Dernière mise à jour : 12 juillet 2022
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      • • Preuve par inférence d?un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh
        • Quand les enquêtes publiques du coroner cristallisent l?injustice
        • Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
        • Aider les victimes de violence conjugale avec le droit familial
        • Texter au volant en vacances, ça coûte cher
        • Responsabilité policière : les documents relatifs à l?enquête policière sont-ils privilégiés?
        • Un juge écorche TVA sur la protection des sources
        • Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu?on taise le sien
        • Les CHSLD face à la justice
        • Covid-19 : garde et accès sous la contrainte du couvre-feu
        • Aspects fiscaux de l?insolvabilité et de la faillite
        • Qu?arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d?un locataire?
        • Des organismes veulent limiter le pouvoir des conjoints violents sur leurs enfants
        • Les avantages d'un contrat de vie commune
        • Une Illustration des pouvoirs étendus de la Cour : Est-ce qu'un avocat a l'obligation de régler un dossier?
        • Des conséquences juridiques réelles pour des parents qui refusent la vaccination
        • Se séparer sans jugement de divorce ou de séparation : quels sont les enjeux ?
        • Traitement équitable des familles
        • Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
        • Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
        • Opitciwan a désormais sa propre loi sur la protection de la jeunesse
        • Premiers pas d?une grande réforme
        • Réforme du droit de la famille : Québec s?attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
        • Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
        • Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
        • La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré l?opposition du père
        • Québec s?attaque à la réforme du droit de la famille
        • Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?
        • Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l?expression immuable de la volonté ?
        • La violence conjugale n?est pas assez prise au sérieux
        • Protection de la jeunesse : la DPJ devra présenter des excuses
        • Supreme Court establishes framework for retroactive decreases in child support
        • La Cour supérieure du Québec se prononce sur les conjoints de fait et le droit d?usage d?une résidence durant l?instance
        • L?ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants
        • Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d?enfants
        • Prévenir avant de guérir
        • Le nouveau concept de violence familiale de la Loi sur le Divorce : une application possible aux conjoints de fait?
        • Québec déjà prêt à revoir la loi sur la DPJ
        • Une mère conteste la maternité de son enfant devant la justice
        • La DPJ pourra forcer le dépistage
        • Union libre, séparation risquée
        • Un tribunal spécialisé en violence conjugale réclamé
        • Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
        • La présomption de faute des parents d?un enfant mineur
        • Enrichissement injustifié
        • L?enfant au c?ur des changements à la Loi sur le divorce
        • Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
        • Un droit familial de l?ancien temps
        • Perception des sommes suite au règlement d?un litige
        • Les recours pour se protéger contre la fraude financière
        • Report d'un an de la divulgation de l'information relative aux bénéficiaires de fiducies
        • Prescription extinctive et l'ARQ : Jurisprudence récente
        • Gel successoral : l?intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?
        • Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
        • Un don testamentaire, moins cher qu?on ne le pense
        • Le BSIF publie une version révisée du questionnaire d?autoévaluation en matière de cybersécurité
        • Annonce de la date d?entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d?un nouveau règlement
        • Leçons de preuve, de procédure et de justice naturelle par le Tribunal administratif des marchés financiers
        • Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
        • Quel est le traitement fiscal applicable aux pourboires électroniques aux fins de l?AE et du RPC?
        • Investisseurs potentiels: la prudence est de mise!
        • CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d?argent
        • Transferts d?entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
        • ?uvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
        • Qu?est-ce qu?un acte criminel? Prêteurs, soyez à l?affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
        • Cryptomonnaies: le flou sur la réglementation des transactions
        • Fardeau de preuve et méthode indirecte: la Cour du Québec nous offre une excellente revue des principes!
        • Décision favorable de la Cour d?appel du Québec relativement à l?action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
        • La Cour d?appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
        • Quelles sont les règles fiscales au moment du legs d?un condominium
        • Budget fédéral du Canada 2021 : Composer avec une nouvelle réalité
        • Influenceurs: soyez au courant de vos obligations fiscales !
        • Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
        • Le Bloc veut ressusciter son projet de loi sur le rapport d'impôt unique
        • Erreur de la banque en votre faveur ? l?erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
        • Contrat de cautionnement : transparence et proactivité requises!
        • COVID-19 et réclamation des frais de bureau à domicile des employés
        • La clause d?insaisissabilité d?un testament empêche-t-elle la saisie des biens visés ?
        • COVID-19 : anticipez l?imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
        • Les affaires en pandémie : prévoir l?imprévisible?
        • Loi 53 : davantage de protection contre la fraude
        • L'idée de rapport d'impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa
        • Déduction des frais de travail à domicile pendant la pandémie de COVID-19
        • Rejet d?appel et procédure abusive en matière fiscale
        • Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d?hypothèque
        • Aide au recouvrement des petites créances : le coup d?épée dans l?eau de Québec
        • Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?
        • Piggy-back, Shotgun, Put, Call? de quoi parle-t-on?
        • Des avocats s'attaquent aux délais « injustes »
        • Plan d'immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier
        • L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
        • COVID-19 : L?impact sur vos démarches d?immigration
        • Un accusé et les conséquences indirectes en matière d'immigration
        • Recrutement d?étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
        • Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d?une firme de recrutement
        • Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec annoncent des réformes en matière d?immigration
        • La situation des demandeurs d?asile en période de COVID-19
        • Voyager d?un pays à l?autre en temps de pandémie
        • Demandeurs d?asile: l?Entente sur les tiers pays sûrs invalidée
        • Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada
        • Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles
        • Patrimoine au Canada : faire ses devoirs au XXIe siècle
        • Campagnes électorales et copropriété
        • La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d?information du vendeur
        • Publie ou perd ton titre! Chroniques et fatalités d'une action en passation de titre.
        • Les délais s?allongent au Tribunal administratif du logement
        • Bientôt une alternative « privée » au Tribunal administratif du logement ?
        • La procédure d?expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
        • Publicité dérangeante : quand peut-on dénoncer un courtier immobilier?
        • Désistement de procédures d?expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs
        • Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
        • JusticeBot, un nouvel outil web pour aider les locataires et les propriétaires à connaître et à faire respecter leurs droits
        • Une lutte à armes inégales devant le système judiciaire
        • La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
        • Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
        • Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec
        • Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
        • Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
        • Bornage judiciaire : déterminer les limites d?un terrain en cas de litige
        • Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
        • Vente d?un immeuble affecté d?un vice caché par une société : qu?en est-il de la responsabilité personnelle des administrateurs?
        • Une valse-hésitation d?arguments en défense peut constituer de l?abus de procédure
        • Québec veut faire le ménage dans les règles d?urbanisme
        • Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
        • Mythe ou réalité : les augmentations de loyers résidentiels seraient systématiquement rejetées par le Tribunal administratif du logement
        • La reconduction et la modification du bail
        • Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
        • Superficie brute ou nette lors d?une vente d?un condominium sur plan. La Cour d?appel se prononce.
        • L?expropriation de terrains destinés à un développement immobilier : le principe de réparation intégrale est-il respecté?
        • Un chien d?assistance à l?origine d?une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
        • Le maintien des droits acquis malgré le départ d?un locataire
        • Recours entre occupants d?un même logement
        • Divulgation d?un suicide : la responsabilité du courtier immobilier
        • Responsabilité en cas de rupture d?une lettre d?intention non contraignante (non-binding)
        • L?intérêt d?agir d?un syndicat de copropriété clarifié
        • Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
        • Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les façons de faire pour tous
        • Courte période de détention? Conversion en copropriété? Profit important? Cela n?exclut pas la possibilité d?un gain en capital plutôt qu?un revenu d?entreprise
        • Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l?effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
        • Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial
        • La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
        • Cession ou sous-location d?un bail commercial : une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie
        • Faisons le point sur les délais entourant les promesses d?achat non tenues
        • Pandémie et planification fiscale
        • 404 Error
          Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
        • La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
        • Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
        • Conformité régionale en urbanisme : quand l?inertie d?une ville est sanctionnée
        • Attention ! Vos appareils électroniques pourraient vous coûter cher en conduisant !
        • Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
        • La Cour suprême se penche sur un banc de neige
        • L?annulation d?une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur
        • Le droit d?échelage : analyse d?une décision récente de la Cour d?appel
        • Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
        • Le droit, levier ou obstacle pour l?autonomie municipale ?
        • Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
        • Le déneigement devant la Cour suprême
        • Le télétravail, un droit ?
        • Lourd fardeau pour obtenir le sursis d?une ordonnance de réintégration
        • Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d?appel tranche!
        • Le tribunal autorise l?exercice d?une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
        • Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
        • Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
        • La Cour suprême n?examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
        • Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
        • Le délai pour l?imposition d?une mesure disciplinaire ou l?épée de Damoclès en droit du travail
        • La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d?une demande d?accès à l?information lors d?abus
        • Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
        • Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
        • Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
        • Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n'a « aucun pouvoir »
        • Les non-vaccinés privés d?assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
        • Legault abandonne la réforme du mode de scrutin
        • Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l?Assemblée nationale
        • De jeunes Canadiens contestent devant les tribunaux l'âge minimal pour voter
        • Vaccination obligatoire pour prendre le train et l'avion dès aujourd?hui
        • Les dossiers de la crise d?Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure
        • Dépôt du projet de loi no 6 : un nouveau développement dans la transformation numérique du Québec
        • Loi 21 : la Commission scolaire English-Montréal déboutée
        • Québec recule sur les aspects jugés transphobes de son projet de loi 2
        • Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
        • Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l?inadmissibilité aux prestations de l?assurance-emploi
        • Québec dépose le projet de loi 6 pour créer un ministère de la Cybersécurité
        • Les juristes de l?État québécois sans convention malgré une victoire en Cour suprême
        • Québec veut taxer les pesticides et sous-traiter des inspections en environnement
        • La réforme de Québec sur la langue française contestée
        • Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s?enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
        • De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
        • Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu?il a envoyés à une députée de Québec solidaire.
        • L?immunisation obligatoire
        • Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
        • La Cour suprême et la fonction de gouverneur général : la comparaison ne tient pas
        • Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
        • La modernisation de la Loi des langues officielles déposée à Ottawa
        • La quarantaine à l'hôtel est nécessaire par mesure de précaution, selon le gouvernement
        • Garder ses vieilles habitudes ? les droits d'utilisateurs antérieurs selon le droit canadien des brevets
        • Peut-on protéger une idée, un style ou une méthode avec la Loi sur le droit d?auteur?
        • Un faux sentiment de cybersécurité?
        • Connaissez-vous vos licences open source?
        • Les conséquences des brevets sur la thérapie CAR-T pour l?accès à ce traitement au Canada
        • Les nouvelles mesures et pratique de l?OPIC visant à accélérer l?examen des demandes d?enregistrement de marques de commerce
        • De l?intelligence artificielle sur le droit : un effet de mode parmi d?autres ?
        • Winkler c. Hendley : la Cour fédérale introduit un critère de subjectivité dans la notion d?« histoire »
        • Droits d?auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
        • Nouvelles mesures pour accélérer l?examen des marques de commerce au Canada
        • Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
        • Un bon terme ne vient jamais seul : plus de 60 nouveaux termes en lien avec le cannabis pour les demandes d?enregistrement de marque de commerce
        • Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
        • L?utilisation d?extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
        • ACEUM : Un vent de changement en droit d?auteur
        • Le PCC en droit d?utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
        • Pourquoi n?est-il pas suffisant d?enregistrer un nom d?entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
        • Les dessous de la propriété intellectuelle relative au crispr-cas9
        • L?intelligence artificielle, bientôt réglementée au Canada?
        • Tirer le meilleur parti d?une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020
        • Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
        • Brevets du temps des fêtes
        • L?art, la technologie et la loi : Capture de Paolo Cirio
        • Le marché gris au Canada, la Cour d?appel ajoute quelques nuances de Grey
        • Agent d?artiste vs avocat : l?un ne vaut pas l?autre!
        • G.I. Joe et le marquage de produits brevetés
        • Un simple « consentement » existe-il en droit d?auteur?
        • Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
        • La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d?invalidité de brevet
        • Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?
        • Led Zeppelin gagne la bataille judiciaire sur les droits de Stairway to Heaven
        • Privacy Shield : Clap de fin pour l?accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
        • Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64
        • Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
        • 5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d?influence
        • Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle
        • Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
        • Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de ? Cannabis !?
        • Médias sociaux : des droits d?auteur pour utiliser sa propre photo?
        • La Couronne peut-elle adopter des lois?
        • Action collective contre les écoles privées : exclusions validées et balises pour communiquer avec les membres
        • Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
        • La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
        • Lever les obstacles réglementaires
        • Qu'est-ce qu?une ordonnance de sauvegarde?
        • Se préparer pour l'ère de l?informatique quantique
        • Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
        • Ottawa souhaite punir plus sévèrement les manifestants qui bloquent les hôpitaux
        • Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
        • La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
        • Journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire ? Où en est le Québec en la matière?
        • Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
        • Le racisme sous toutes ses formes
        • Prestations d?invalidité : Quel est le point de départ ?
        • Blessé en jouant au soccer : qui est responsible des dommages subis?
        • L?obligation de sécurité change d?intensité selon les circonstances
        • Fin de l?étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
        • Futur projet de loi - Ottawa lance une consultation pour réglementer les réseaux sociaux
        • Litige civil et petites entreprises ? l?intérêt des petites créances
        • La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois
        • Ottawa va de l?avant avec sa contestation judiciaire
        • Un projet de loi pour « pallier le problème d?information »
        • Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
        • Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
        • Santé : les travailleurs non vaccinés tentent de bloquer leur suspension en cour
        • La suspension des travailleurs de la santé contestée devant les tribunaux
        • Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada
        • Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques
        • Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?
        • Inaptitude : si Britney Spears vivait au Québec, que décideraient les autorités ?
        • Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
        • Aide médicale à mourir - Québec n?exige plus le double consentement
        • Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
        • L?entrave au travail du syndic d?un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
        • Le passeport immunitaire, un ticket vers la liberté
        • L?aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux : leçons de l?expérience belge
        • Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
        • Aide médicale à mourir - La révision de la loi bloquée au Sénat
        • Des agences de placement en cour contre Québec
        • Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
        • La science face aux tribunaux
        • Jamais deux sans trois : L?invalidité des critères d?admissibilité à l?aide médicale à mourir persiste !
        • L?interdiction de fournir de l?aide financière aux patients québécois est arrivée
        • Changements à venir aux exigences du Règlement sur les instruments médicaux applicables après la mise en marché
        • COVID-19 : test rapide et vie privée font-ils bon ménage?
        • L?école en personne - même en temps de pandémie!
        • Projet de loi 59: les problèmes d'ouïe écartés
        • Le vaccin contre la COVID-19 : considérations importantes pour les employeurs
        • Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
        • Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
        • Votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la COVID-19?
        • Le combat des patients victimes d'une erreur médicale
        • Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
        • Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
        • Aide à mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent
        • Des sénateurs se demandent si la nouvelle aide à mourir est constitutionnelle
        • COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
        • Décisions marquantes en droit du travail et de l'emploi au Québec
        • La Cour d'appel du Québec tranche et ouvre la porte à la syndicalisation des cadres de « premier niveau »
        • Environnement Jeunesse se tourne vers la Cour suprême
        • Le système de justice doit continuer à se moderniser, dit le juge en chef du Canada
        • De l?intelligence au droit artificiel
        • Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
        • Caméras de surveillance et respect de la vie privée
        • Projet de loi 64 : Le Québec modernise ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ? Pourquoi est-ce important et de quelle façon pouvez-vous vous préparer?
        • Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
        • La loi sur la vie privée s'applique aux recherches Google, selon une juge fédérale
        • Un projet de loi contre le discours haineux
        • Une amende de 525,000 d?euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
        • Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
        • Perspective canadienne sur l?utilisation commerciale de l?analyse vidéo anonyme dans les lieux publics
        • Le bon cadre jurdique?
        • Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
        • YouTube craint plus les effets du projet de loi C-10 que ses abonnés
        • Le Bloc québécois prêt à soutenir l?adoption du projet de loi C-10 en accéléré
        • Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l?accès aux données gouvernementales
        • Quand testament et philanthropie se rencontrent
        • Que faire avec des successions non désirées?
        • Le cauchemar d?un héritage non désiré
        • Testament : favoriser un enfant plutôt qu?un autre
        • Des contrats (trop) teintés par l?amour
        • Qui surveille le liquidateur d?une succession ?
        • Le testament, la meilleure protection des conjoints
        • Testaments par Internet - le Réseau juridique du Québec répond à la Chambre des notaires
        • Comment préparer une rencontre avec un conseiller juridique
        • Mettre à jour son testament, c?est pas si compliqué à faire
        • Un nouveau registre des contrats d?arrangements funéraires préalables
        • À quel âge devrions-nous faire notre testament?
        • Diego Maradona: mourir riche et sans testament
        • La prison pour ne pas avoir respecté les dernières volontés de sa mère
        • COVID-19 et règlement de succession: quand les défis s'accumulent
        • Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
        • Une famille conteste en justice un héritage de 1,5 million de dollars à la SPCA
        • Les décès et demandes de révision de testaments en hausse au Québec
        • Si vous mourez sans testament, qui héritera?
        • Quelles sont les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter ?
        • Se déconnecter pour mieux travailler
        • Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!
        • Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail
        • Un jugement dénonce le « silence » et l?« inaction » d?un CIUSSS
        • Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
        • Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
        • Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov
        • L'importance de la déclaration annuelle obligatoire pour les professionnels
        • Des tests psychométriques plus expéditifs en processus d'embauche qu?en cours d?emploi?
        • Je suis en chicane avec mon associé. Que faire ?
        • « Minimaliste! » : la Cour d?appel sabre dans l'obligation de loyauté après la cessation d'emploi
        • Première sentence arbitrale québécoise rendue sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail
        • Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
        • Politique de vaccination contre la COVID-19 : nouvelle directive concernant les relevés d?emploi
        • Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d?accepter un autre emploi proposé par l'employeur?
        • Les syndicats sur la corde raide face aux antivaccins syndiqués
        • L?exposition au virus de la COVID-19 dans son milieu de travail, un événement imprévu et soudain?
        • Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
        • Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l?intention des conseils d?administration de sociétés publiques au Québec
        • Vous pouvez surveiller vos employés? sous certaines conditions
        • Mondialisation, mobilité internationale et télétravail : vers une possible obsolescence du cadre d?analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d?emploi?
        • ISS : Recommandations en vue de la saison des procurations 2022
        • Notre bilan en environnement
        • Un nouvel espace évolutif pour mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
        • Dommages pour abus de procédures, quid?
        • Pas le droit de fumer au théâtre
        • Le droit de la concurrence verte
        • Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
        • Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
        • Règles et règlements canadiens sur le vapotage: naviguer à travers la vapeur
        • Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
        • La Loi sur la Société des alcools du Québec est inadaptée pour les microdistilleries
        • Quelques considérations relatives aux mesures de quarantaine lors d?un retour de voyage international
        • Consommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaire
        • Masques et blouses non livrés : Québec devant les tribunaux pour récupérer 100 M$
        • Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
        • Contestation de l'interdiction de vendre des produits sur le thème du pot
        • Est-ce qu?un possesseur de bonne foi d?un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
        • La Cour d?appel tranche : l?action collective contre Apple ira finalement de l?avant!
        • Publicité des produits en temps de COVID-19 : Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses
        • Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement
        • Franc succès pour la plateforme de médiation des litiges de l?OPC
        • La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
        • Action collective autorisée contre Québecor et TVA
        • Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
        • Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
        • Ce qui a frustré les consommateurs en 2020
        • Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l?obligation doivent être prouvés
        • Vos cours d?activité physique sont annulés : quelles sont les possibilités qui s?offrent à vous ?
        • Action collective autorisée contre la chaîne Subway
        • En quarantaine avec TikTok ? créativité et droit d?auteur
        • Mon marriage est annulé : comment se faire rembourser les différents frais?
        • Honda : une action collective dont il vaut mieux s?exclure
        • Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
        • Dépôt d'un projet de loi pour légaliser les paris sportifs
        • Comment prévenir les vols de colis
        • Fâché d?avoir perdu à un jeu vidéo, il aurait paralysé l?internet d?une ville
        • Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
        • En cour pour avoir menti en disant qu?elle avait la COVID
        • Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d?autorisation au Québec
        • Éléments constitutifs de la faute d?interférence contractuelle : la Cour d?appel se prononce
        • La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d'expression
        • Le passeport vaccinal ne cause pas de «préjudice sérieux ou irréparable», tranche la Cour supérieure
        • L?arrêt Ward : la Cour suprême précise le test applicable au recours en discrimination en vertu de la Charte québécoise
        • Mike Ward n?a pas enfreint la Charte, conclut la Cour suprême du Canada
        • La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour
        • Le passeport vaccinal pour des services à domicile ?
        • Une arrestation, que faire maintenant?
        • Le projet de loi 84 sur le point d?être adopté
        • Le syndic d?un ordre professionnel n?a pas à divulguer l?objet de son enquête lorsqu?il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
        • Non-respect des mesures sanitaires: les procès COVID envahiront les tribunaux
        • Police : le port de caméras pourrait décharger les tribunaux
        • Des proches de victimes pourfendent le projet de loi C-21
        • Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés?
        • La conduite d?un policier jugée déraisonnable par la Cour d?appel
        • Obtention de services sexuels moyennant rétribution d?une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d?appel se prononce
        • Les jeunes atikamekw auront accès à la justice réparatrice
        • Les procureurs de la Couronne paient «un lourd coût humain»
        • Combler une brèche inexistante
        • Les peines minimales devant la Cour suprême
        • Pas d'anonymat pour les créatrices, tranche la Cour supérieure
        • Ottawa veut améliorer l'accès à la justice en temps de pandémie
        • L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
        • Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable
        • Deux poids deux mesures
        • La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat
        • Jolin-Barrette défend sa réforme de l?IVAC
        • Les décisions les plus consultées en 2020
        • L?affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l?anonymat ?
        • La Cour d?appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
        • Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l?accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
        • La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »
        • Faut-il réformer le système judiciaire pour les cas d?agressions sexuelles?
        • Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
        • Peu d?avenues pour contester les contraventions
        • Québec s?attaque au stratagème des prête-noms
        • Mettre à jour les lois anticorruption : le rôle essentiel des vérificateurs généraux
        • Il ne suffit pas d?affirmer que l?on est une entreprise fédérale pour échapper à l?application d?une loi provinciale!
        • 5 jugements essentiels sur l?application de l?alinéa 718.2 e) du Code criminel
        • Audience virtuelle: 21 jours d?emprisonnement pour avoir insulté un juge
        • Pornographie juvénile : Québec veut faire rétablir certains articles du Code criminel
        • Fraude par ingénierie sociale et couverture d?assurance : une première décision au Québec
        • La constitutionnalité d?articles du Code civil contestée devant les tribunaux
        • La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce
        • Juripop lance une formation en violence conjugale
        • Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
        • La juge refuse la demande des mères
        • Le non-respect des mesures sanitaires peut-il faire perdre la garde d'un enfant?
        • Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
        • Le patrimoine familial : les notions importantes
        • Le partage des intérêts financiers des conjoints de fait en cas de rupture
        • Droits d?accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu?ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la p
        • COVID-19 : Une mère travaillant à l?étranger pourra s?isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d?exercer son temps parental
        • Les plus jeunes au regard de l?identité numérique : entre péril et protection juridique
        • Médiation familiale : L'accès sera élargi aux couples sans enfant qui se séparent
        • L'impact de COVID-19 sur les enfants
        • Adapter les lois aux réalités du télétravail
        • Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus
        • Les frais de justice en droit de la famille
        • Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d?emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
        • Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
        • Protéger son entreprise en cas de séparation
        • Le ministre Roberge mis en demeure par des parents d?élèves
        • Dommages collatéraux de la pandémie ? les cas de separation ont doublé
        • Est-ce que mon enfant a le droit à un avocat ?
        • Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
        • Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions
        • Droits des enfants ou des adolescents
        • IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
        • Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
        • Les urgences parmi l?état d?urgence ? Qu?en est-il du droit familial?
        • Qui est une victime d?acte criminel?
        • L?action collective, un véhicule procédural inapproprié pour les demandes de jugements déclaratoires
        • L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse
        • Le consentement aux soins
        • L?équilibre entre le droit à l?éducation et les risques pour la santé
        • Exploitation d?une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
        • Un père biologique perd son titre de père au profit d'un homme infertile
        • Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie?
        • Répondre aux besoins juridiques des enfants
        • Survol des régimes d?intéressement intéressants pour vos employés
        • Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies
        • Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?
        • Attention aux prêteurs alternatifs pour obtenir de l?argent comptant
        • La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
        • Le projet de loi qui remplacera la PCU a été déposé
        • À quoi s?attendre après la fin de la Prestation canadienne d?urgence
        • Comment contester un avis de cotisation ?
        • Prolongation de la prestation canadienne d?urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
        • Changement majeur en litige fiscal
        • Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?
        • Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
        • Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
        • Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
        • Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l?économie québécoise
        • Prestation Canadienne d?urgence : des conséquences fiscales à prévoir
        • Nomination de séquestre et préavis d?exercice : la Cour d?appel devra trancher la controverse?
        • COVID-19: Ce qu?il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal
        • Comment tenir son assemblée annuelle des actionnaires dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
        • Responsabilité de l?acheteur en fusions & acquisitions ? la Cour supérieure clarifie la portée de l?obligation de l?acheteur de se renseigner sur la situation financière d?une entreprise
        • Comment relancer les entreprises après la COVID-19?
        • Quelles solutions pour les start-ups touchées par la COVID 19 dans leur recherche de financement?
        • La compétence de la Cour a ses limites et la Cour du Québec nous le rappelle
        • Le nouveau programme du gouvernement provincial, le PACME, en quelques lignes
        • La subvention salariale d?urgence : lisez bien les petits caractères
        • Résiliation de bail pour cause de non-paiement de loyer
        • Le Québec réussira-t-il à redéfinir sa place dans la federation canadienne ?
        • Loi 21 : Ottawa pourrait attendre que le dossier se retrouve en Cour suprême
        • Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française
        • Québec dépose sa réforme de la loi 101 pour « porter le flambeau avec fierté »
        • Un jugement paradoxal sur la Loi sur la Laïcité de l?État
        • Accès à l?information : une loi « rendue désuète »
        • Réforme de la loi 101 - Legault donne des indices sur l?utilisation de la clause dérogatoire
        • Le long chemin de la «loi 21»
        • La Loi sur la laïcité de l?État maintenue
        • La loi 21 en Cour suprême?
        • Santé et sécurité du travail : des amendements au projet de loi no 59
        • Avec l?état d'urgence, Québec règne «en roi et maître», selon des juristes
        • La Cour d?appel valide la loi sur l?autodétermination du Québec
        • Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables
        • Empêcher l?inaction
        • Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
        • Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s?attendre?
        • Vers une hausse du fardeau de la preuve pour les travailleurs intoxiqués au plomb
        • Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
        • Quand il faut parler anglais pour travailler à Montréal
        • Le bilinguisme des juges mal évalué
        • Bras de fer sur le bilinguisme des juges
        • À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
        • Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
        • La ministre Mélanie Joly s?est inspirée de la loi 101
        • Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
        • Le rapport d?enquête sur Julie Payette visé par une plainte
        • Risques d?atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises
        • L?apprentissage machine et l?intelligence artificielle pour améliorer la cybersécurité
        • La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle
        • Produits naturels et innovations pharmaceutiques : quelles sont les possibilités en matière de brevets d'invention?
        • Vivement le premier brevet pour un vaccin contre la COVID-19 !
        • COVIDSafe : l?application australienne qui fait bon élève
        • Commerce électronique : comment protéger votre travail?
        • Skynet, inventeur d?un brevet américain?
        • Marketing d?affiliation: quoi aborder dans son contrat?
        • Le gouvernement autorise l?octroi de licences obligatoires d?urgence pour l?accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
        • Une première au Canada : Rejet au mérite d?une action collective sur la perte de renseignements personnels
        • Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
        • Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
        • Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
        • Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
        • Instiguer un mouvement de dénonciations qui se veut anonyme ne garantit pas l?anonymat
        • Y a-t-il des limites à la liberté d?expression d?un professionnel dans sa vie personnelle?
        • Propos diffamatoires et réseaux sociaux : un mélange explosif
        • Les limites de la liberté d?expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
        • Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.
        • Les tribunaux n?ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
        • Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
        • Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
        • 10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
        • Manifestations de violence conjugale en milieu de travail: aussi une question de santé et de sécurité
        • Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
        • Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
        • Mises à jour sur la COVID-19 ? Information importante pour les employeurs
        • Pas d?anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
        • Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
        • Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
        • Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
        • COVID-19: doit-on en vouloir aux compagnies aériennes?
        • Un juge refuse d?entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
        • Réouverture partielle des bureaux : ce à quoi il faut s?attendre
        • De la fiction?à l?atteinte à la liberté d?expression
        • Chirurgie esthétique : quelle est la responsabilité du médecin ?
        • Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
        • Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
        • Les avantages insoupçonnés du transport automatisé en temps de pandémie
        • Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
        • Rejet sommaire: les droits d?un travailleur ne sont pas absolus
        • Un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
        • Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
        • Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
        • Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
        • La « boîte de Pandore » des données médicales
        • Alerte COVID : La loi québécoise en matière de protection de renseignements personnels encadre déjà certaines pratiques d?employeurs ou entreprises pouvant être intrusives
        • L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
        • Retour au travail dans un contexte de déconfinement
        • Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
        • Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
        • Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
        • Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
        • Les bars du Québec devront fermer à minuit
        • L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
        • Aide médicale à mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
        • Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
        • Loi sur l'aide médicale à mourir: des préoccupations persistent
        • La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons?
        • Le certificat d'immunité à la COVID-19, une arme à double tranchant
        • Modifications aux modalités de vente de médicaments
        • La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
        • Gouverner dans l?ombre de l?État de droit en temps de pandémie
        • Les droits en temps de crise ? 2e partie
        • Procédure civile, santé mentale et COVID-19
        • COVID-19 : Cadre d?évaluation des solutions technologiques ayant un impact sur la vie privée
        • Est-ce que ça va? La santé mentale des employés pendant cette période difficile
        • L?équilibre vital entre droits individuels et intérêt collectif en temps de pandémie
        • Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d?une évaluation
        • Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
        • Une clinique de conseils juridiques gratuits est disponible pour les citoyens
        • Des tribunaux sous influence du non-verbal
        • Le masque médical obligatoire en salle d'audience dès lundi
        • Les procès en français (un peu) moins rares en Colombie-Britannique
        • Bilan de 2021 - Une année mouvementée devant les tribunaux
        • Seuls devant la loi: beaucoup de Québécois se représentent eux-mêmes devant les tribunaux
        • Au-delà de l?autorisation
        • Une question d'imputabilité
        • Les technologies juridiques à la rescousse
        • Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64
        • Point de non-retour
        • Les huissiers de justice du Québec et le virage numérique
        • Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
        • Vie privée: le pari du Canada
        • Loi de 2020 sur la mise en ?uvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) ? Survol des modifications au régime applicable
        • Introduction à la fiducie québécoise de données
        • Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
        • L?introduction d?une obligation de compétence technologique des avocats
        • Pandémie : l?utilisation de la vidéoconférence lors des procès
        • Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
        • Vers une redéfinition de l?étendue des « Géants du Web »?
        • Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP
        • Le gouvernement américain poursuit Google pour abus de position dominante
        • Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?
        • Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
        • Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
        • La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l?empreinte tentaculaire d?un monde en vase clos
        • Retour sur l?expérience judiciaire en temps de pandémie : quelle technologisation de notre justice ?
        • Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l?économie du partage sont-ils des outils efficaces d?accès à la justice ?
        • Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
        • Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
        • Les impacts de la nouvelle Loi sur l?équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
        • Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
        • 5 choses que les employeurs du Québec doivent savoir relativement à la vaccination contre la COVID-19
        • L?employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d?appel se prononce sur les critères applicables
        • Loi fédérale sur l?équité salariale est une « victoire historique», dit l?AFPC
        • Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
        • La question à 15 $ - Comment se préparer au nouveau salaire minimum fédéral
        • Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
        • Rémunération des étudiants : la Cour d?appel confirme une pratique discriminatoire
        • Les enjeux du télétravail après la pandémie
        • Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
        • La CNESST ajuste ses mesures de prévention des infections
        • Directives relatives au test de dépistage rapide des antigènes pour les tests effectués par des employeurs
        • L?imposition de la vaccination au travail est-elle possible ?
        • Le projet de loi 96 : Qu?en est-il pour le secteur du travail?
        • Les règles sur l?alcool, les drogues et les médicaments au travail
        • Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
        • L?après-pandémie : les enjeux du télétravail et la nécessité d?une politique afin de l?encadrer
        • Les risques inhérents aux activités d?un employeur
        • Voyager en 2021 : un employeur peut-il l?interdire?
        • La clause de non-concurrence dans le contexte d?un contrat de travail
        • Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l?embauche?
        • Avantages sociaux et absences du travail: l?écueil de la discrimination
        • Faut-il insister ou accommoder?
        • La Cour supérieure n'empêchera pas la grève des enseignants
        • Cher employeur : Puis-je faire du télétravail à partir de Hawaï?
        • Un de vos employés désire démarrer sa propre entreprise : voici quelques considérations à cet égard.
        • Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé
        • Santé et sécurité du travail : une réforme contre les femmes, selon un regroupement
        • Contestation de la loi sur l'équité salariale : un gain pour les syndicats
        • Télétravail et obligations de l?employeur : Guide des bonnes pratiques à l?ère de la COVID-19
        • La loi québécoise sur les sociétés par actions permet au tribunal d?intervenir afin d?éviter la survenance d?un geste appréhendé d?oppression
        • La Cour suprême confirme dans une décision de principe la validité de la clause de non-responsabilité d?un contrat commercial au Québec
        • Rapport : Pratiques de divulgation en matière de diversité 2021 ? La diversité au sein de la direction et des conseils d?administration des sociétés ouvertes canadiennes
        • Président d?un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
        • Traçabilité des sols contaminés excavés : mise en oeuvre progressive des exigences réglementaires
        • La diversité en hausse au sein des conseils, en recul au sein de la haute direction au terme de la deuxième année du régime de divulgation visant les sociétés régies par la LCSA
        • Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
        • Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
        • Une action collective contre Hydro-Québec peut aller de l'avant
        • Comment se faire rembourser un hébergement en zone rouge
        • J?y vas-tu ou ben si j?y vas pas?? L?arrêt Micron Technology Inc. et la suspension d?actions collectives multi-juridictionnelles
        • La Cour d?appel confirme l?interdiction de rémunérer les représentants de membres d?actions collectives
        • Conflit du bois d??uvre à l?OMC : Washington fait appel, le Canada déçu !
        • Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d?affaires et vendre de l?alcool pour assurer sa survie financière
        • La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
        • Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
        • Deux jours de prison à cause d?une application de faux textos
        • Remboursement ou crédit voyage ? Qu?est-ce qu?en dit le Code civil ?
        • Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
        • Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d?un véhicule d?occasion uniquement le nombre d?individus ayant été propriétaires...
        • Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
        • Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
        • Quand votre mariage tombe à l?eau en raison de la COVID-19
        • Aligner la lutte pour le climat et le commerce
        • Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
        • Des bluffs ratés qui pourraient coûter très cher à Loto-Québec
        • Propos discriminatoires d?un employé : l?employeur peut-il en payer le prix?
        • Réforme de la loi 101 - Le Barreau déplore des « écueils » à l?indépendance judiciaire
        • L?éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
        • La Cour supérieure réitère l?autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d?exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
        • La cour dit non à une plaque d?immatriculation « GRABHER »
        • Le départ à la retraite d?un travailleur: une situation d?injustice pour l?employeur en matière de financement?
        • Le désistement et l?action collective : un mariage heureux?
        • Le CRTC finalise le règlement d?application de la Loi canadienne sur l?accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication
        • 404 Error
          Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
        • Du harcèlement criminel pour faire cesser de l?intimidation
        • Des délais judiciaires de 67 mois toujours raisonnables
        • Des alinéas du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels
        • En prison pour avoir envoyé des photos intimes dans un contexte de porno-vengeance
        • COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d?invalidité de l?article 241.2(2)d) du Code criminel
        • L?enregistrement d?une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d?une enquête?
        • Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
        • Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
        • Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
        • Y a-t-il du profilage racial au Québec?
        • La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
        • COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
        • Dénonciations d?agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
        • Blogue en droit criminel et pénal
        • Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
        • La Commission d?accès à l?information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d?un montant allant jusqu?à 10 millions de dollars
        • Un jury rend le premier verdict en pandémie
        • Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
        • COVID-19 et prison
        • Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli
        • Du soutien juridique gratuit pour les victimes de violences sexuelles
        • Les orphelins de Duplessis déboutés
        • Tribunaux virtuels : le décorum en prend pour son rhume
        • La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
        • Les droits des détenus violés de façon « systémique » durant des années
        • La justice au temps de la COVID-19
        • Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
        • Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral
        • Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
        • L?avenir du télétravail après la pandémie
        • 1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
        • L?idée de modifier la Constitution fait son chemin au Québec
        • Des regroupements de femmes critiquent le projet de loi 59
        • Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
        • Le projet de loi 66 pourrait augmenter les délais, dit le BAPE
        • Concentration de données personnelles au gouvernement : le gestionnaire de renseignements personnels
        • Le Québec avait l?autonomie pour légiférer sur la laïcité
        • La voie difficile vers une relance verte
        • Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
        • Onde de choc
        • Un projet de loi américain pourrait favoriser les MCS au Québec
        • De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
        • Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
        • Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté
        • Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
        • Le harcèlement psychologique en milieu de travail
        • Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
        • Charte d?engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l?avez-vous signée?
        • Une CRA, et pourquoi pas ?
        • Agir pour la sécurité des personnes âgées
        • L?exploitation des personnes vulnérables
        • Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d?envergure avec du mordant
        • Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
        • Le confinement n?est pas en soi une privation de liberté
        • La culture du silence et le devoir d?envergure
        • Covid-19 et applications de traçage : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique
        • Protection des renseignements personnels et lutte contre la Covid-19 : regards croisés Union Européenne - Canada - Québec
        • La Cour d?appel met un frein aux clauses d?exonération de responsabilité ? et la Cour suprême devra bientôt trancher
        • Application du privilège dans le contexte d?une enquête interne
        • L?après-COVID-19 et la gestion du changement
        • La Commission d?accès à l?information du Québec diffuse un document portant sur l?utilisation d?outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle
        • Les droits en temps de crise - 1re partie
        • Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d?urgence sanitaire
        • Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
        • Des procès retardés par la pandémie? «Pas la catastrophe redoutée»
        • L?ère des procès « par avalanche »
        • Procès devant jury : recourir au pouvoir de dispense prévu à l'alinéa 632c) C.cr. pour sélectionner un jury composé de personnes vaccinées est amplement justifié
        • La Cour suprême sommée de traduire toutes ses décisions en français et en anglais
        • La tenue vestimentaire à l?occasion du télétravail: jusqu?où l?employeur peut-il aller?
        • Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
        • Les cookies, une croquée dans la vie privée des internautes? Tour d?horizon canado-européen
        • Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
        • La campagne de rappel du Galaxy Note 7 fait échec à une action collective
        • Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaître
        • Le recours aux données de géolocalisation en temps de pandémie : problème ou solution ?
        • Les tests de dépistage aléatoires d?alcool ou de drogue : lorsque les droits de l?employeur font chavirer les droits à la vie privée et à l?intégrité des employés
        • Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
        • La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d?une saga jurisprudentielle
        • Les medias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
        • Accident du travail : Comment la CNESST fait-elle pour répartir équitablement le coût du régime entre les employeurs québécois ?
        • Votre convention collective est-elle réellement équivalente ou plus avantageuse que la Loi sur les normes du travail en termes de congés rémunérés?
        • Le droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs
        • COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
        • La filature: un simple doute n?est pas suffisant
        • Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l?embauche : jusqu?où s?étend le droit de l?employeur ?
        • Un employeur peut-il offrir des « primes vaccin » ?
        • Le congédiement, quels sont mes droits?
        • Loi modernisant le régime de la santé et de la sécurité du travail : Québec revisite les piliers du temple
        • Quelles sont les limites légales à la surveillance du télétravail?
        • Un processus d?embauche de la SQ jugé discriminatoire
        • Projet de loi 64 : Quel est l?impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
        • Le projet de loi no 59 : des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail
        • La convention collective et les normes du travail en matière d?obligations familiales : une cohabitation difficile
        • Six femmes en cour pour modifier l?assurance-emploi
        • Adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
        • Le projet de loi 78 et la notion de bénéficiaire ultime
        • Appréciation de la preuve, crédibilité et faute lourde : la Cour d?appel se pronounce
        • Subway pourra finalement poursuivre la CBC en diffamation pour une affaire de poulet
        • La territorialité des lois et les employeurs
        • Les attentes raisonnables et le pouvoir de redresser, illustrés
        • Man?uvre constitutionnelle?
        • Deux projets de loi prioritaires adoptés par le Sénat
        • Le règlement visant à stopper les déversements illégaux est adopté
        • Les Anglo-Québécois entendent lutter contre la loi 96
        • La cession des droits d?auteur nulle et non avenue pour cause de dol
        • Le droit à la vie privée à la frontière du fardeau de prouver un préjudice
        • La reconnaissance judiciaire de l?injustice climatique
        • En partenariat avec la concurrence
        • COVID-19: la reprise des cabinets d'avocats
        • La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »
        • Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public
        • Personnes handicapées ou obèses à bord de vols d?Air Canada: la Cour d?appel confirme la décision d?accueillir en partie une action collective
        • Un accès à tous en toute égalité
        • COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d?autoriser une action collective contre 15 universités
        • Le droit à la suppression des renseignements personnels au Canada : entre réalité et fiction
        • Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
        • Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
        • Assemblées et réunions virtuelles durant la crise de la COVID-19
        • Projet de loi C-14 sanctionné : êtes-vous admissible à la Subvention salariale d?urgence du Canada?
        • Penser la relance post-crise : deux nouveaux programmes pour la formation et la rétention des travailleurs
        • La Cour suprême rejette la demande de suspension des opposants à la loi 21
        • Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
        • Le coût de l?accès
        • Salles de cours fermées: le système judiciaire n'est pas épargné par la pénurie de personnel
        • Plafond monétaire de la compétence de la Cour du Québec en matière civile
        • COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d?isolement ou d?infection?
        • Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d?intéressement pendant tout son délai-congé
        • Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail
        • Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d?emploi automatique en cas de congé de maladie
        • Le télétravail : terrain fertile à la reconnaissance formelle d?un droit à la déconnexion
        • Anonymat recherché
        • Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
        • Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
        • Mises à pied temporaires et rappel d?employés au travail
        • Mise à jour COVID-19 : Retour au bureau : une nouvelle réalité
        • La fête nationale et la fête du Canada au Québec : ce que les employeurs doivent retenir
        • Quand l?abus de procédure devient une forme de déloyauté
        • La Cour suprême américaine juge illégal de licencier un salarié en raison de son homosexualité
        • Discrimination dans l?embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?
        • La peur de retourner au travail est-elle un motif d?absence légitime
        • Retour au travail après COVID-19 : quel plan prévoir?
        • Discrimination en emploi fondée sur l?état civil à l?égard d?un parent
        • Aurez-vous besoin de tous vos employés lors de la reprise des activités? Sinon, le régime juridique du licenciement collectif doit être pris en compte
        • Les critères de sélection relatifs à des licenciements d?employés qui pourraient suivre la COVID-19
        • Des camionneurs sikhs déboutés en Cour suprême
        • Action collective contre Phénix : la Cour suprême rejette l?appel
        • COVID-19 : une bonne organisation SST essentielle au maintien des activités de l?entreprise
        • Les incidences de l?adoption du projet de loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
        • Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique
        • Trois activistes en cour pour afficher des pubs en anglais
        • Transitions Énergétiques : le gaz naturel renouvelable, un acteur important
        • Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L?Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte
        • Pour l'accès direct au Tribunal des droits de la personne
        • La Loi sur la laïcité de l?État: les points à retenir
        • Motifs d?appel
        • Les locataires de RPA peuvent désormais être remboursés
        • Les commissions scolaires anglophones devant les tribunaux
        • Compétence réduite
        • La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la limite de 85 000$ en Cour du Québec
        • Bulletin spécial : COVID-19 et congédiement
        • Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
        • Un règlement de 2,5 millions $ pour les voisins de la carrière à Beauport
        • Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa
        • Votre contrat de service ou d?entreprise : vous protège-t-il autant que vous le croyez
        • Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l?obligation d?exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
        • Les usages d?une industrie et les clauses contractuelles : éléments réconciliables?
        • La Cour supérieure conclut à la validité d?une entente verbale relativement à l?actionnariat d?une entreprise
        • Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures
        • L?enclave économique : une question de fait!
        • La Cour d'appel entendra Dis son nom
        • Un juge refuse d'abolir la quarantaine obligatoire pour les voyageurs
        • COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
        • Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
        • Discipliner les juges coûte cher et donne peu de résultats
        • Poursuivre alors que le recours est prescrit : la demande peut être déclarée abusive
        • Projet de loi n° 64 et communication de renseignements personnels : Un principe fondamental enfoui ou tout simplement oublié?
        • L?absence d?une obligation totalement contraignante d?exécution au Québec n?est pas synonyme d?absence de compétence des tribunaux québécois
        • La rivière Magpie déclarée « personne juridique » pour lui donner des droits
        • L'action des jeunes pour le climat est entendue par la Cour d'appel
        • Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
        • Contestation du couvre-feu : un avocat de Gatineau débouté par la Cour supérieure
        • 19 condamnations, un seul acquittement
        • Le devoir de la profession juridique de répondre au changement climatique
        • Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires
        • Cours en ligne pour tous les enfants ? Début du procès
        • La primauté du principe de la libre concurrence en l?absence de clauses restrictives
        • L?autorisation d?une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law
        • Les fouilles d?appareils électroniques aux frontières devront être motivées
        • Collaboration ou collusion?
        • Avoir les moyens de ses ambitions
        • La loi 21 viendrait protéger les femmes
        • L?accès à la justice ne se limite pas aux cliniques juridiques universitaires
        • Revers en cour pour un couple d?ex-hassidiques dans sa requête contre Québec
        • La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d?actualité
        • Nouvelle étape franchie dans la modernisation du régime d?autorisation environnementale
        • Adoption du Règlement sur l?encadrement d?activités en fonction de leur impact sur l?environnement - Un pas de plus vers la modernisation du régime d?autorisation environnementale québécois
        • Appels d?offres 101 : comment éviter que votre prochain appel d?offres ne devienne une nouvelle jurisprudence
        • Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
        • Le procès de la Loi sur la laïcité suspendu temporairement après un cas de COVID-19
        • Une issue équitable
        • Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction de la Fédération autonome de l?enseignement
        • Bye Bye 2020
        • Le PL 64: à la recherche du RGPD?
        • Le devoir de franchise et de divulgation : une obligation incontournable
        • Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d?avocats
        • Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
        • Trans Mountain : la Cour suprême n'entendra pas des Autochtones opposés au projet
        • Trans Mountain : la Cour suprême décidera si elle entend des Autochtones opposés au projet
        • Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
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