Dernière mise à jour : 06 avril 2021
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L'intéràªt d'agir d'un syndicat de copropriété clarifié
Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépà´t
Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les faà§ons de faire pour tous
Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l'effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial
La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
Cession ou sous-location d'un bail commercial : une décision qui suit la tendance, mais qui doit àªtre réfléchie
Faisons le point sur les délais entourant les promesses d'achat non tenues
Résiliation de bail pour cause de non-paiement de loyer
Le déneigement devant la Cour supràªme
Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d'appel tranche!
Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
La Cour supràªme n'examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
Favoriser un tiers : o๠la limite se situe-t-elle?
Le délai pour l'imposition d'une mesure disciplinaire ou l'épée de Damoclès en droit du travail
La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d'une demande d'accès à l'information lors d'abus
Le bilinguisme des juges mal évalué
Bras de fer sur le bilinguisme des juges
Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en franà§ais en Ontario
Le rapport d'enquàªte sur Julie Payette visé par une plainte
Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
L'avenir du télétravail après la pandémie
1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
L'idée de modifier la Constitution fait son chemin au Québec
Des regroupements de femmes critiquent le projet de loi 59
Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
Le projet de loi 66 pourrait augmenter les délais, dit le BAPE
Concentration de données personnelles au gouvernement : le gestionnaire de renseignements personnels
Le Québec avait l'autonomie pour légiférer sur la laà¯cité
Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
Début du procès de la Loi sur la laà¯cité lundi
La voie difficile vers une relance verte
Tirer le meilleur parti d'une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020
Studios et concepteurs, àªtes-vous sà»r de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
L'art, la technologie et la loi : Capture de Paolo Cirio
Le marché gris au Canada, la Cour d'appel ajoute quelques nuances de Grey
Un simple « consentement » existe-il en droit d'auteur?
La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d'invalidité de brevet
Privacy Shield : Clap de fin pour l'accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
Aperà§u techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64
Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d'influence
Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de Â… Cannabis !?
Médias sociaux : des droits d'auteur pour utiliser sa propre photo?
La Couronne peut-elle adopter des lois?
L'apprentissage machine et l'intelligence artificielle pour améliorer la cybersécurité
La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle
Produits naturels et innovations pharmaceutiques : quelles sont les possibilités en matière de brevets d'invention?
Vivement le premier brevet pour un vaccin contre la COVID-19 !
COVIDSafe : l'application australienne qui fait bon élève
Commerce électronique : comment protéger votre travail?
Skynet, inventeur d'un brevet américain?
Marketing d'affiliation: quoi aborder dans son contrat?
Le gouvernement autorise l'octroi de licences obligatoires d'urgence pour l'accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.
Les tribunaux n'ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Manifestations de violence conjugale en milieu de travail: aussi une question de santé et de sécurité
Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
Mises à jour sur la COVID-19 – Information importante pour les employeurs
Pas d'anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Un juge refuse d'entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
Réouverture partielle des bureaux : ce à quoi il faut s'attendre
Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
Votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la COVID-19?
Le combat des patients victimes d'une erreur médicale
Aide à mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent
Des sénateurs se demandent si la nouvelle aide à mourir est constitutionnelle
COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
Rejet sommaire: les droits d'un travailleur ne sont pas absolus
Un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
La « boà®te de Pandore » des données médicales
Alerte COVID : La loi québécoise en matière de protection de renseignements personnels encadre déjà certaines pratiques d'employeurs ou entreprises pouvant àªtre intrusives
L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Retour au travail dans un contexte de déconfinement
Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
Les bars du Québec devront fermer à minuit
L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 aoà»t
Aide médicale à mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
Loi sur l'aide médicale à mourir: des préoccupations persistent
La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons?
Le certificat d'immunité à la COVID-19, une arme à double tranchant
Modifications aux modalités de vente de médicaments
La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d'actualité
Les technologies juridiques à la rescousse
Point de non-retour
Les huissiers de justice du Québec et le virage numérique
Vie privée: le pari du Canada
Loi de 2020 sur la mise en Âœuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable
Introduction à la fiducie québécoise de données
Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
L'introduction d'une obligation de compétence technologique des avocats
Pandémie : l'utilisation de la vidéoconférence lors des procès
Installer un logiciel sans consentement : Le coà»t peut àªtre élevé en vertu de la LCAP
Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
Facebook menace d'empàªcher le partage d'articles en Australie
La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l'empreinte tentaculaire d'un monde en vase clos
Retour sur l'expérience judiciaire en temps de pandémie : quelle technologisation de notre justice ?
Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l'économie du partage sont-ils des outils efficaces d'accès à la justice ?
Deux jours de prison à cause d'une application de faux textos
La Commission d'accès à l'information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d'un montant allant jusqu'à 10 millions de dollars
Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
La tenue vestimentaire à l'occasion du télétravail: jusqu'o๠l'employeur peut-il aller?
à€ quel à¢ge devrions-nous faire notre testament?
Diego Maradona: mourir riche et sans testament
La prison pour ne pas avoir respecté les dernières volontés de sa mère
COVID-19 et règlement de succession: quand les défis s'accumulent
Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Une famille conteste en justice un héritage de 1,5 million de dollars à la SPCA
Les décès et demandes de révision de testaments en hausse au Québec
Quelles sont les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter ?
COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
Questionnaires, examens médicaux et enquàªtes à l'embauche : jusqu'o๠s'étend le droit de l'employeur ?
Un employeur peut-il offrir des « primes vaccin » ?
Le congédiement, quels sont mes droits?
Loi modernisant le régime de la santé et de la sécurité du travail : Québec revisite les piliers du temple
Quelles sont les limites légales à la surveillance du télétravail?
Un processus d'embauche de la SQ jugé discriminatoire
Projet de loi 64 : Quel est l'impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
Le projet de loi no 59 : des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail
Poursuivre alors que le recours est prescrit : la demande peut àªtre déclarée abusive
Projet de loi n° 64 et communication de renseignements personnels : Un principe fondamental enfoui ou tout simplement oublié?
L'absence d'une obligation totalement contraignante d'exécution au Québec n'est pas synonyme d'absence de compétence des tribunaux québécois
La primauté du principe de la libre concurrence en l'absence de clauses restrictives
Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d'affaires et vendre de l'alcool pour assurer sa survie financière
La Cour supràªme sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Remboursement ou crédit voyage ? Qu'est-ce qu'en dit le Code civil ?
Employeurs : à€ vos marques, pràªts, passez au télétravail!
Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d'un véhicule d'occasion uniquement le nombre d'individus ayant été propriétaires...
Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
Quand votre mariage tombe à l'eau en raison de la COVID-19
Aligner la lutte pour le climat et le commerce
Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
Des bluffs ratés qui pourraient coà»ter très cher à Loto-Québec
En partenariat avec la concurrence
Les cookies, une croquée dans la vie privée des internautes? Tour d'horizon canado-européen
Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
La campagne de rappel du Galaxy Note 7 fait échec à une action collective
Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaà®tre
L'après-COVID-19 et la gestion du changement
COVID-19: la reprise des cabinets d'avocats
La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »
Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
Contestation du couvre-feu : un avocat de Gatineau débouté par la Cour supérieure
19 condamnations, un seul acquittement
Le devoir de la profession juridique de répondre au changement climatique
Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires
Cours en ligne pour tous les enfants – Début du procès
Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
Y a-t-il du profilage racial au Québec?
La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
Dénonciations d'agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux cà´tés
Blogue en droit criminel et pénal
Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
Un jury rend le premier verdict en pandémie
Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
COVID-19 et prison
Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'àªtre aboli
Du soutien juridique gratuit pour les victimes de violences sexuelles
Les orphelins de Duplessis déboutés
Tribunaux virtuels : le décorum en prend pour son rhume
La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
Les droits des détenus violés de faà§on « systémique » durant des années
Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
La justice au temps de la COVID-19
Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
Répondre aux besoins juridiques des enfants
Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Onde de choc
Un projet de loi américain pourrait favoriser les MCS au Québec
De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
Agir pour la sécurité des personnes à¢gées
Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
La culture du silence et le devoir d'envergure
Covid-19 et applications de traà§age : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique
Gouverner dans l'ombre de l'État de droit en temps de pandémie
Les droits en temps de crise – 2e partie
L'équilibre vital entre droits individuels et intéràªt collectif en temps de pandémie
Assemblées et réunions virtuelles durant la crise de la COVID-19
Les droits en temps de crise - 1re partie
Projet de loi C-14 sanctionné : àªtes-vous admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada?
Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d'urgence sanitaire
Penser la relance post-crise : deux nouveaux programmes pour la formation et la rétention des travailleurs
La Cour supràªme rejette la demande de suspension des opposants à la loi 21
Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté
Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
Charte d'engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l'avez-vous signée?
Une CRA, et pourquoi pas ?
L'exploitation des personnes vulnérables
Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d'envergure avec du mordant
Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
Le confinement n'est pas en soi une privation de liberté
Protection des renseignements personnels et lutte contre la Covid-19 : regards croisés Union Européenne - Canada - Québec
La Cour d'appel met un frein aux clauses d'exonération de responsabilité – et la Cour supràªme devra bientà´t trancher
Application du privilège dans le contexte d'une enquàªte interne
COVID-19 : Cadre d'évaluation des solutions technologiques ayant un impact sur la vie privée
La Commission d'accès à l'information du Québec diffuse un document portant sur l'utilisation d'outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle
Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Procédure civile, santé mentale et COVID-19
Est-ce que à§a va? La santé mentale des employés pendant cette période difficile
Représentant un danger pour lui-màªme et autrui, notamment en se plaà§ant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d'une évaluation
Une clinique de conseils juridiques gratuits est disponible pour les citoyens
Bye Bye 2020
Le recours aux données de géolocalisation en temps de pandémie : problème ou solution ?
La convention collective et les normes du travail en matière d'obligations familiales : une cohabitation difficile
Six femmes en cour pour modifier l'assurance-emploi
COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d'isolement ou d'infection?
Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d'intéressement pendant tout son délai-congé
Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail
Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d'emploi automatique en cas de congé de maladie
Le télétravail : terrain fertile à la reconnaissance formelle d'un droit à la déconnexion
Anonymat recherché
Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
Mises à pied temporaires et rappel d'employés au travail
Mise à jour COVID-19 : Retour au bureau : une nouvelle réalité
La fàªte nationale et la fàªte du Canada au Québec : ce que les employeurs doivent retenir
Quand l'abus de procédure devient une forme de déloyauté
La Cour supràªme américaine juge illégal de licencier un salarié en raison de son homosexualité
Discrimination dans l'embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?
La peur de retourner au travail est-elle un motif d'absence légitime
Retour au travail après COVID-19 : quel plan prévoir?
Discrimination en emploi fondée sur l'état civil à l'égard d'un parent
Aurez-vous besoin de tous vos employés lors de la reprise des activités? Sinon, le régime juridique du licenciement collectif doit àªtre pris en compte
Les critères de sélection relatifs à des licenciements d'employés qui pourraient suivre la COVID-19
L'autorisation d'une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law
Les fouilles d'appareils électroniques aux frontières devront àªtre motivées
Collaboration ou collusion?
Avoir les moyens de ses ambitions
La loi 21 viendrait protéger les femmes
L'accès à la justice ne se limite pas aux cliniques juridiques universitaires
Revers en cour pour un couple d'ex-hassidiques dans sa requàªte contre Québec
Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Le procès de la Loi sur la laà¯cité suspendu temporairement après un cas de COVID-19
Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l'impact sur les délais de déchéance et de prescription
Le projet de loi sur la formation des juges retourne au Sénat
Une issue équitable
Des camionneurs sikhs déboutés en Cour supràªme
Action collective contre Phénix : la Cour supràªme rejette l'appel
COVID-19 : une bonne organisation SST essentielle au maintien des activités de l'entreprise
Bulletin spécial : COVID-19 et congédiement
Nouvelle étape franchie dans la modernisation du régime d'autorisation environnementale
Adoption du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement - Un pas de plus vers la modernisation du régime d'autorisation environnementale québécois
Appels d'offres 101 : comment éviter que votre prochain appel d'offres ne devienne une nouvelle jurisprudence
Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Le devoir de franchise et de divulgation : une obligation incontournable
Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d'avocats
Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction de la Fédération autonome de l'enseignement
Cour supràªme du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Trans Mountain : la Cour supràªme n'entendra pas des Autochtones opposés au projet
Trans Mountain : la Cour supràªme décidera si elle entend des Autochtones opposés au projet
Peut-on exercer un recours civil sous un pseudonyme?
Une décision exceptionnelle risque de paralyser la justice militaire
Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward sera entendu en Cour supràªme
Comment négocier des ententes ou contrats temporaires en période de crise?
L'obligation de bonne foi et la notion d'imprévision en droit québécois au temps de la COVID-19
Cellulaire au volant : le point sur les usages permis et interdits selon la jurisprudence
Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.
Collection de receuils de jurisprudence reliés à donner
Au-delà des tribunaux
Cour martiale: un avocat remet en question l'indépendance des juges militaires
Pandémie de la COVID-19 – Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec
Victoire des parents francophones de la C.-B. dans la cause sur l'éducation en franà§ais
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