Dernière mise à jour : 10 février 2021
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      • Le gouvernement autorise l'octroi de licences obligatoires d'urgence pour l'accès à  des fournitures médicales brevetées en réponse à  la COVID-19
      • Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
      • Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
      • Mises à  jour sur la COVID-19 – Information importante pour les employeurs
      • Pas d'anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
      • Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à  prévoir
      • Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
      • Un juge refuse d'entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
      • Réouverture partielle des bureaux : ce à  quoi il faut s'attendre
      • Réflexions à  partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
      • Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
      • Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
      • Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté
      • L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
      • Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
      • Le harcèlement psychologique en milieu de travail
      • Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
      • Charte d'engagement à  combattre le coronavirus en milieu de travail, l'avez-vous signée?
      • Une CRA, et pourquoi pas ?
      • Le combat des patients victimes d'une erreur médicale
      • Aide à  mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent
      • Des sénateurs se demandent si la nouvelle aide à  mourir est constitutionnelle
      • COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
      • Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
      • Rejet sommaire: les droits d'un travailleur ne sont pas absolus
      • Un employeur pourrait-il obliger ses employés à  se faire vacciner contre la COVID-19?
      • Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
      • Alerte COVID : La loi québécoise en matière de protection de renseignements personnels encadre déjà  certaines pratiques d'employeurs ou entreprises pouvant àªtre intrusives
      • Retour au travail dans un contexte de déconfinement
      • Consultations professionnelles à  distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
      • Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
      • Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
      • Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
      • Les bars du Québec devront fermer à  minuit
      • L'isolement obligatoire à  l'arrivée au Canada est prolongé au 31 aoà»t
      • Aide médicale à  mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
      • Quand la détresse psychologique mène à  l'arrestation
      • Loi sur l'aide médicale à  mourir: des préoccupations persistent
      • La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons?
      • Le certificat d'immunité à  la COVID-19, une arme à  double tranchant
      • Modifications aux modalités de vente de médicaments
      • La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
      • Gouverner dans l'ombre de l'État de droit en temps de pandémie
      • Les droits en temps de crise – 2e partie
      • Procédure civile, santé mentale et COVID-19
      • COVID-19 : Cadre d'évaluation des solutions technologiques ayant un impact sur la vie privée
      • Est-ce que à§a va? La santé mentale des employés pendant cette période difficile
      • L'équilibre vital entre droits individuels et intéràªt collectif en temps de pandémie
      • La prison pour ne pas avoir respecté les dernières volontés de sa mère
      • Bye Bye 2020
      • Vie privée: le pari du Canada
      • Loi de 2020 sur la mise en Âœuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable
      • Introduction à  la fiducie québécoise de données
      • Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
      • L'introduction d'une obligation de compétence technologique des avocats
      • Pandémie : l'utilisation de la vidéoconférence lors des procès
      • Installer un logiciel sans consentement : Le coà»t peut àªtre élevé en vertu de la LCAP
      • Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
      • Facebook menace d'empàªcher le partage d'articles en Australie
      • La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l'empreinte tentaculaire d'un monde en vase clos
      • Retour sur l'expérience judiciaire en temps de pandémie : quelle technologisation de notre justice ?
      • Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l'économie du partage sont-ils des outils efficaces d'accès à  la justice ?
      • Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
      • La tenue vestimentaire à  l'occasion du télétravail: jusqu'o๠l'employeur peut-il aller?
      • Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
      • Des bluffs ratés qui pourraient coà»ter très cher à  Loto-Québec
      • COVID-19 et règlement de succession: quand les défis s'accumulent
      • Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
      • Une famille conteste en justice un héritage de 1,5 million de dollars à  la SPCA
      • Les décès et demandes de révision de testaments en hausse au Québec
      • Quelles sont les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter ?
      • Un processus d'embauche de la SQ jugé discriminatoire
      • Projet de loi 64 : Quel est l'impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
      • Le projet de loi no 59 : des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail
      • La convention collective et les normes du travail en matière d'obligations familiales : une cohabitation difficile
      • Six femmes en cour pour modifier l'assurance-emploi
      • COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d'isolement ou d'infection?
      • Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d'intéressement pendant tout son délai-congé
      • Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à  la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail
      • Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d'emploi automatique en cas de congé de maladie
      • Le télétravail : terrain fertile à  la reconnaissance formelle d'un droit à  la déconnexion
      • Anonymat recherché
      • La primauté du principe de la libre concurrence en l'absence de clauses restrictives
      • L'autorisation d'une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law
      • Les fouilles d'appareils électroniques aux frontières devront àªtre motivées
      • Collaboration ou collusion?
      • La Cour supràªme sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
      • Remboursement ou crédit voyage ? Qu'est-ce qu'en dit le Code civil ?
      • Employeurs : à€ vos marques, pràªts, passez au télétravail!
      • Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à  divulguer aux acheteurs d'un véhicule d'occasion uniquement le nombre d'individus ayant été propriétaires...
      • Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
      • Quand votre mariage tombe à  l'eau en raison de la COVID-19
      • Aligner la lutte pour le climat et le commerce
      • Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
      • En partenariat avec la concurrence
      • Les cookies, une croquée dans la vie privée des internautes? Tour d'horizon canado-européen
      • Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
      • La campagne de rappel du Galaxy Note 7 fait échec à  une action collective
      • Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaà®tre
      • L'après-COVID-19 et la gestion du changement
      • COVID-19: la reprise des cabinets d'avocats
      • La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à  Â« roche-papier-ciseaux »
      • La loi 21 viendrait protéger les femmes
      • L'accès à  la justice ne se limite pas aux cliniques juridiques universitaires
      • Revers en cour pour un couple d'ex-hassidiques dans sa requàªte contre Québec
      • Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
      • Le procès de la Loi sur la laà¯cité suspendu temporairement après un cas de COVID-19
      • Une issue équitable
      • COVID-19 et prison
      • Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'àªtre aboli
      • Du soutien juridique gratuit pour les victimes de violences sexuelles
      • Les orphelins de Duplessis déboutés
      • Tribunaux virtuels : le décorum en prend pour son rhume
      • La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
      • Les droits des détenus violés de faà§on « systémique » durant des années
      • Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
      • La justice au temps de la COVID-19
      • Prendre le virage web: 4 questions juridiques à  se poser
      • Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
      • Agir pour la sécurité des personnes à¢gées
      • Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
      • La culture du silence et le devoir d'envergure
      • Covid-19 et applications de traà§age : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique
      • Assemblées et réunions virtuelles durant la crise de la COVID-19
      • Les droits en temps de crise - 1re partie
      • Projet de loi C-14 sanctionné : àªtes-vous admissible à  la Subvention salariale d'urgence du Canada?
      • Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d'urgence sanitaire
      • Penser la relance post-crise : deux nouveaux programmes pour la formation et la rétention des travailleurs
      • La Cour supràªme rejette la demande de suspension des opposants à  la loi 21
      • Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
      • L'exploitation des personnes vulnérables
      • Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d'envergure avec du mordant
      • Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
      • Le confinement n'est pas en soi une privation de liberté
      • Protection des renseignements personnels et lutte contre la Covid-19 : regards croisés Union Européenne - Canada - Québec
      • La Cour d'appel met un frein aux clauses d'exonération de responsabilité – et la Cour supràªme devra bientà´t trancher
      • Application du privilège dans le contexte d'une enquàªte interne
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