Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour d’appel

Photo/image : Michael Monnier Archives Le Devoir

Le gouvernement a le droit de renouveler lui-même l’état d’urgence sanitaire tous les 10 jours, tranche la Cour d’appel du Québec. Nul besoin de faire approuver ce renouvellement par un vote à l’Assemblée nationale, même lorsque ces périodes successives totalisent plus de 30 jours, statue le banc de trois juges dans sa décision rendue vendredi.

C’est un avocat qui a demandé à la Cour en août 2020 de faire invalider les décrets gouvernementaux qui prolongent à répétition l’état d’urgence sanitaire, une mesure qui doit pourtant être « exceptionnelle ». La Cour d’appel donne raison au gouvernement de François Legault, qui reconduit par décrets l’état d’urgence depuis le 14 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.

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