La Cour suspend temporairement l'application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française
Le projet de loi no 96, qui vise à renforcer la prédominance et l’usage du français au Québec, modifie de façon importante la Charte et impose plusieurs nouvelles obligations relativement à l’usage du français comme langue du travail, du commerce et des affaires ainsi qu’à la rédaction de certains contrats et à l’affichage public. Le projet de loi no 96 a été sanctionné le 1er juin 2022, et les modifications à la Charte qui en découlent entreront en vigueur au cours des trois prochaines années, bien que la majorité de celles-ci prennent effet immédiatement.
La Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de certaines dispositions modifiant la Charte de la langue française, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre. Résumé et analyse de la décision.
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