Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial


Photo/image : Norton Rose Fulbright

Un gym a dû cesser ses activités à cause de la pandémie. Afin de survivre, le gym demande une réduction de loyer car n’ayant plus de revenus, il ne peut payer le loyer. De plus, le gym souhaite obtenir des dommages pour plusieurs problèmes survenus depuis qu’il occupe les lieux. Le propriétaire le poursuit quand même pour loyers impayés.

Suivant les circonstances précises de ce dossier, la décision confirme qu’un locataire peut être relevé de son obligation de payer le loyer en raison d’un événement de force majeure, lorsque cet événement empêche le bailleur de fournir au locataire la jouissance paisible des lieux loués.


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