Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel

Photo/image : Langlois Avocats

Le 13 mai 2022, un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure rendue dans l’affaire opposant le représentant Danny Lamoureux (l’« appelant ») à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM » ou l’« intimé »).

Dans leur arrêt, les honorables Geneviève Marcotte, j.c.a., Mark Schrager, j.c.a. et Peter Kalichman, j.c.a. ont confirmé le bien-fondé du jugement de première instance (qui a fait l’objet d’une analyse détaillée dans notre article du 15 juin 2021) et les principes qui doivent guider les tribunaux dans l’évaluation d’une poursuite fondée sur un incident de confidentialité. Cet arrêt place la barre haut pour les futures actions collectives entreprises en matière de protection des renseignements personnels. Résumé et analyse de l’affaire.

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