Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?
La valeur et l’importance des noms de domaine et de la protection des marques de commerce en ligne augmentent au fur et à mesure que les entreprises se tournent vers Internet. La Cour supérieure du Québec a réaffirmé qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.
Résumé d’une affaire d’une entreprise qui a enregistré des noms de domaine au nom d’un concurrent dont la cause s’est retrouvée en Cour supérieure.
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