La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.

Photo/image : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais

Il est indéniable que l'annulation du voyage des clients pour la République dominicaine en raison de la pandémie constitue un cas de force majeure. Il ne peut être reproché au transporteur d'avoir annulé le vol. Il était dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation, vu la fermeture des frontières.

Dans cette situation, il doit y avoir restitution des prestations en nature, c’est-à-dire en argent dans le présent cas. Si le transporteur et le voyagiste, qui sont ceux qui ont reçu le paiement du voyage, invoquent qu'ils subiraient un inconvénient sérieux s'ils étaient condamnés au remboursement des sommes reçues, ils n’en ont pas fourni la preuve.

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