Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles


Photo/image : BLG Avocats

Une nouvelle loi sur la cybersécurité a été introduite par le gouvernement fédéral qui imposera des obligations aux organisations agissant dans certains secteurs d'importance nationale. Ces obligations comprendront des programmes de cybersécurité obligatoires et le signalement des incidents de cybersécurité, et seront assorties de sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité.

Le 14 juin, la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-26, qui comprend la nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE) qui établit un vaste cadre réglementaire. Survol sur les secteurs impactés, le programme et les directives de cybersécurité et bien plus.


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