15 avril 2022 – Entrée en vigueur des dispositions sur la constitution des fonds d'auto assurance en matière de copropriété divise
Le 15 avril dernier, des modifications au Code civil du Québec sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise, plus particulièrement relativement à la constitution du fonds d’auto assurance.
Conformément au nouvel article, le fonds d’auto assurance doit être constitué par le syndicat et servir au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat et à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peuvent y pourvoir.
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