Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64
Qu’en est-il de ces récents développements du projet de loi 64 depuis qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec? Voici un aperçu des amendements adoptés à ce jour dans le cadre de cette étude en chambre.
À noter qu’à ce stade, seules quelques modifications touchant à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en sont affectées, mais certaines d’entre elles devront vraisemblablement être transposées dans les propositions équivalentes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
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