La responsabilité civile s'immisce dans le droit familial
La Cour supérieure de l’Ontario a ordonné à un homme de payer 351 000 $ à son ex-femme. Cela inclut 150 000 $ en dommages pour les 16 ans d’agressions physiques, de coercition et de contrôle qu’il a fait subir à sa famille. Dans les médias du Canada anglais, on y a vu une nouvelle façon de reconnaître les torts faits aux victimes de violence conjugale.
Au Québec, dans notre régime de droit civil, les professeurs de droit Me Dominique Goubau et Me Alain Roy notent que sans être courants, de tels dommages dans des jugements de divorce sont accordés à intervalles répétés. En 1985, la Loi sur le divorce a fait disparaître la notion de faute pour la remplacer par la notion d’échec du mariage. Le jugement ontarien « n’est pas une façon de réintroduire la notion de faute à l’un ou l’autre des époux », précise Dominique Goubau.
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