Les rudiments du recours collectif


Photo/image : Journal de Montréal

Pour intenter une action collective, il faut que plusieurs personnes aient un problème commun. Ces gens désignent un ou plusieurs plaignants, ou un OSBL, comme représentant, qui demande réparation pour l’ensemble des plaignants.

Au Québec, il y aurait plus de 500 dossiers actifs d’actions collectives, l’expression désormais en vigueur, pour environ 80 demandes par année. Vous apprenez qu’un recours collectif pourrait vous concerner ? Voici comment ça marche.


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