La levée du voile corporatif… qu’est-ce que c'est ?

Photo/image : Dunton Rainville

Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparées, et qu’elles ont donc leur propre patrimoine.

Il faut préciser que la levée du voile corporatif est une mesure exceptionnelle visant à protéger le public et que chaque situation s’évalue au cas par cas. Dans certaines situations, ce ne sera pas la levée du voile corporatif qui sera invoquée, mais plutôt d’autres mécanismes comme, par exemple, le recours en responsabilité extracontractuelle.

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