Solliciter une conduite illégale


Photo/image : ABC National

Quand et où la police peut-elle vous demander de commettre un crime? C’est la question fondamentale au cœur de quatre causes qu’instruira la Cour suprême du Canada ce mois-ci.

Chaque cas implique un homme qui a été arrêté par la police régionale de York et accusé d’avoir sollicité les services sexuels d’une personne mineure. Mais leurs avocats feront valoir que cela n’a jamais été leur intention. Techniques d’enquête inédites ou provocation policière : la Cour devra encore une fois trancher.


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