Cas vécu - Panne informatique: le commerçant peut-il annuler votre transaction?


Photo/image : Protégez-Vous

Quand un site plante sous le poids de la demande, les transactions enregistrées peuvent-elles être annulées par souci d’équité, ou constituent-elles des contrats que le commerçant doit respecter?

Un contrat est un engagement qui définit les droits et les obligations des parties concernées; elles sont tenues de le respecter. Une fois que le consommateur reçoit un courriel de confirmation, le vendeur est donc légalement obligé d’honorer le contrat.


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