Une amende de 525,000 d’euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.


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Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à toute entreprise, n’ayant pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne, mais visant ce marché, d’y désigner un représentant, allant en cela au-delà du droit canadien relatif à la protection de la vie privée, et ce, afin que les autorités de contrôle et les individus aient un point de contact facilement accessible.

Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement sujettes à cette obligation puisqu’elles n’ont pas forcément d’établissements au sein de l’Union. Si cette obligation n’est pas la plus connue, rappelons que le RGPD, pour une telle violation, prévoit tout de même une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 000 € ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial. Résumé d’un cas d’une compagnie canadienne qui a reçu une amende parce qu’elle n’avait aucun établissement sur le territoire européen.


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