Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
La réglementation de l’industrie laitière canadienne est depuis longtemps une source de tensions entre le Canada et les États-Unis, son principal partenaire commercial. Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends (le GSRD) mis sur pied depuis la conclusion de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Dans son rapport, le GSRD a conclu que certaines pratiques du gouvernement canadien en lien avec l’industrie laitière contreviennent à ses engagements aux termes de l’ACEUM. Survol des fondements du différend et de la décision du GSRD.
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