L'action collective


Photo/image : Réseau juridique du Québec

L’action collective est un moyen prévu par l’article 571 du Code de procédure civile qu'une personne peut utiliser devant la Cour supérieure pour faire valoir un droit qui lui est propre, mais également les droits des membres d'un groupe qui lui sont identiques, similaires ou connexes.

Les auteurs vous proposent un survol de ce qu’est une action collective ainsi que la procédure et le déroulement à partir de la demande jusqu’à son autorisation.


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