L'union de fait: votre couple et la loi

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Depuis 2002, des modifications importantes sont survenues tant au Code civil du Québec ("C.c.Q") qu'en jurisprudence, justifiant une mise à jour du présent article. En effet, le 7 juin 2002, le législateur a introduit au C.c.Q., la notion d'union civile.

Survol des lois et règlements concernant l’union de fait au Québec.

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