Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, faisait grand bruit. La décision de 50 pages de la Cour supérieure confirmait la validité d’un règlement municipal qui empêche la distribution de Publisacs à tous les Mirabellois qui n’ont pas explicitement demandé à recevoir le Publisac en apposant un autocollant vert à cet effet sur leur résidence (opt-in).
Ce règlement écarte la pratique antérieure, laquelle était de distribuer un Publisac à tous les résidents, sauf ceux ayant apposé un autocollant rouge (opt-out). Le règlement de Mirabel est-il déraisonnable et est-ce qu’il contrevient à la liberté d’expression? Résumé et analyse de cette affaire.
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