Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n'a « aucun pouvoir »
La Cour supérieure vient de trancher : le ministre de la Justice n'a aucun pouvoir sur l'exigence du bilinguisme dans la recherche de candidats à la magistrature.
Le juge Christian Immer déclare, dans sa décision rendue publique mercredi, que le ministre de la Justice ne jouit d'aucun pouvoir quant à la rédaction des avis de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour du Québec.
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