Rejet d’appel et procédure abusive en matière fiscale
En date du 3 décembre 2020, l’honorable Éric Dufour de la Cour du Québec a rendu une décision fort intéressante quant à une demande de rejet d’appel et de procédure abusive en matière fiscale, soit la décision TricomCanada Inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCQ 8827.
Cette courte décision offre un rappel succinct des règles applicables en matière de préclusion ainsi qu’en matière d’abus de procédure. Résumé de l’affaire.
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