Commentaire sur le jugement Paquin c. Tribunal des professions et l'arrêt Paquin c. Lapointe
La principale question soumise à la Cour supérieure par le demandeur dans une décision récente est la suivante : le Tribunal des professions pouvait-il valablement conclure que le Conseil de discipline n'avait pas commis d'erreur de droit dans sa décision d'appliquer de façon immédiate des modifications apportées à l'article 156 du Code des professions eu égard à des événements survenus avant leur entrée en vigueur ?
Commentaires d’un jugement de la Cour supérieure ainsi qu'un arrêt de la Cour d'appel portant sur la question de la détermination de la norme de contrôle judiciaire, de l'application rétroactive d'amendements au Code des professions et de la détermination des sanctions en matière disciplinaire.
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