La réforme de l'indemnisation des victimes d'une infraction criminelle: qu'en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?


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La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (la nouvelle loi) est entrée en vigueur le 13 octobre 2021. Elle a remplacé la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (l’ancienne loi).

Pourquoi une modification législative? Quels changements ont été apportés? Et quels sont les effets de ces modifications, particulièrement pour les victimes de violences sexuelles et conjugales? On fait un survol de la nouvelle loi.


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