Mise à jour concernant la Loi sur les agents d'évaluation du crédit : une nouvelle ligne directrice de l’AMF
Cette ligne directrice, intitulée Ligne directrice sur les agents d’évaluation du crédit, précise les attentes de l’AMF à l’égard de plusieurs pratiques. Elle découle de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit. Cette Loi, adoptée en 2020, vient encadrer les pratiques commerciales et de gestion des agents d’évaluation du crédit. Elle crée également des droits au bénéfice des personnes sur lesquelles les agents d’évaluation du crédit ont constitué un dossier.
En outre, cette Loi confie à l’AMF la surveillance et le contrôle des pratiques commerciales et des pratiques de gestion des agents d’évaluation du crédit. Elle lui octroie entre autres le pouvoir d’établir des instructions écrites, lignes directrices et ordonnances, de même que d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Survol de la mise à jour.
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