Dépôt du projet de loi no 6 : un nouveau développement dans la transformation numérique du Québec

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 28 octobre dernier, le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, Éric Caire, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 6 intitulé la Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions.

Ce projet de loi fait suite au discours d’ouverture de la session parlementaire du 19 octobre, lors duquel le premier ministre, François Legault, a annoncé son intention de créer un ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

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