Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Les auteurs de ce texte concentrent leur analyse sur l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ville de Lorraine c. 2646-8926 Québec inc. et la jurisprudence qui y est postérieure. Donc regard sur les décisions de principe rendues avant l’arrêt Lorraine.
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