La nouvelle déclaration du Québec relative aux comptes permet de mieux composer avec certains comptes détenus conjointement
La nouvelle Loi sur la remise de dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints (également connue sous le nom de Loi sur la remise de dépôts) (la « Loi »), suscite un vif intérêt.
La Loi a été adoptée en juin 2022 et entrera en vigueur le 8 décembre 2022. L’objectif de la Loi est de permettre au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant d’obtenir sa part d’un compte conjoint ou d’un compte détenu conjointement (c’est-à-dire un compte avec des « cotitulaires », au sens de la Loi) relativement au dépôt d’argent au Québec, semble-t-il, sur simple présentation d’un certificat de décès, à condition que les conjoints aient déposé (avant le décès) auprès de l’institution financière une déclaration établissant la part respective des parties dans le solde du compte.
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