Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté le 24 mai 2022 la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, une réforme majeure de la Charte de la langue française de 1977 (la Charte, aussi appelée la loi 101). La Charte impose des exigences linguistiques concernant l’emballage des produits, l’affichage public et la publicité commerciale au Québec.

Les amendements adoptés visent, entre autres, à renforcer la prédominance du français. Cette réforme pourrait affecter votre utilisation de vos marques de commerces (enregistrées ou non) sur vos emballages, publicités et affichages publics. On présente un résumé des principaux points à retenir en termes de changements à anticiper et d’étapes à suivre pour vous préparer à ajuster votre stratégie de marques.

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