Suggestion commune d’une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
La Cour d’appel, dans une décision récente, rappelle la nature contradictoire du processus criminel et l’importance pour un juge d’avertir les parties lorsqu’il désire s’écarter d’une suggestion commune ou qu’il a des questionnements de nature à affecter sa décision.
Les parties avaient soumis une suggestion commune de 16 mois d’emprisonnement au juge. Ce dernier a rendu une décision de 47 pages condamnant l’accusé au double de la peine suggérée. Les parties admettent que le juge ne les a jamais informées de ses préoccupations en lien avec cette suggestion. Les parties admettent également que le juge a mal caractérisé la nature des infractions et a donc mal choisi la fourchette de peines applicable. Résumé et analyse de l’affaire.
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