Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
La Cour suprême a refusé vendredi de définir ce qui représente une utilisation « équitable » d’une oeuvre en matière de respect des droits d’auteur dans une cause qui opposait l’Université York, en Ontario, à la société de gestion Access Copyright, qui presse Ottawa de clarifier les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur en la matière.
Le plus haut tribunal a mis fin vendredi à une saga judiciaire d’une dizaine d’années qui opposait la société de gestion Access Copyright — qui perçoit et reverse les droits d’auteur aux éditeurs et aux auteurs canadiens en dehors du Québec — à l’Université York, la troisième en importance au Canada.
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