Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque

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Récemment, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans l’affaire Syndic de Montréal c’est électrique confirmant la décision du juge de première instance à l’effet que la Ville de Montréal ne détenait pas de sûreté sur les sommes détenues dans le compte bancaire de Montréal C’est Électrique.

Tant en première instance qu’en appel, il s’agit des premiers jugements publiés analysant le concept portant sur les hypothèques mobilières avec dépossessions sur des créances pécuniaires

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