Bornage judiciaire : déterminer les limites d’un terrain en cas de litige
Il peut arriver qu’un différend survienne entre deux propriétaires de lots voisins quant aux limites de leur propriété. Il y a alors un moyen de rectifier la situation et d’établir pour de bon les limites des propriétés concernées : procéder par un bornage.
On propose un aperçu du processus légal dans de telles circonstances. Comment déterminer les limites d’un terrain ? Qu’est-ce que le bornage et qui paie les frais du bornage ? Réponse et explication de ces questions entre autres.
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