Aide médicale à mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
Le gouvernement fédéral aura ainsi jusqu’au 18 décembre 2020 pour s’exécuter, a permis le juge Frédéric Bachand de la Cour supérieure du Québec dans sa décision rendue lundi après-midi. Un jugement rapide, considérant qu’Ottawa a plaidé sa demande vendredi dernier.
Il s’agit du second report obtenu par le gouvernement fédéral. Dans l’intervalle, ceux qui remplissent tous les critères, mais dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible , ne peuvent obtenir l’aide médicale à mourir — à moins de se présenter devant la Cour pour obtenir une autorisation judiciaire.
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