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Système judiciaire


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Aucun deuxième essai : la Cour suprême souligne le "choix stratégique difficile" auquel sont confrontés les défendeurs québécois poursuivis à l'étranger
Résumé : Récemment, la Cour suprême du Canada a apporté une clarification au critère permettant de reconnaître la compétence d'un tribunal étranger en vertu du Code civil du Québec. Les défendeurs québécois poursuivis à l'étranger - et les entreprises étrangères poursuivies au Québec - devraient en prendre bonne note.
Par :  Daniel Baum, Me Elisabeth Neelin, Me Laurence Angers-Routhier
Société : Langlois Avocats
Date : 6  août  2019
Mots clés : Cour suprême, Code civil du Québec, défendeur, québécois, étranger, poursuite, jugement, CSC, tribunal, Utah, juge, juridique

La SAQ devra reprendre un patron qui buvait au boulot
Résumé : Un directeur d'une Société des alcools du Québec qui s'est fait prendre par des caméras de surveillance à boire au travail de l'alcool qu'il volait sur les tablettes doit être réembauché, a tranché le Tribunal administratif du travail.
Par :  Amélie St-Yves
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  août  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, SAQ, juge, caméra, surveillance, employé, alcoolisme, handicap, congédiement

La Cour d'appel se penchera sur la demande de suspendre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accepté jeudi dernier d'entendre la cause d'un regroupement qui réclame que l'application de certains articles de la Loi sur la laïcité de l'État soit suspendue d'ici à ce que les tribunaux jugent de leur constitutionnalité.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, laïcité, loi, constitutionnalité, tribunaux, juge, Yergeau, plaidoirie, invalidité, dommages, bien commun

Le Canada est le premier territoire de compétence à exiger la divulgation de la diversité au-delà du genre
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les sociétés régies par la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" et dont les titres sont cotés en bourse seront tenues de fournir aux actionnaires des renseignements sur leurs politiques et pratiques en matière de diversité au sein du conseil d'administration et de la haute direction, y compris le nombre et pourcentage de membres qui sont femmes, Autochtones, membres de minorité visible et personnes ayant une incapacité.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley
Société : Osler
Date : 2  août  2019
Mots clés : LCSA, loi, canadienne, sociétés, actions, administration, divulgation, diversité, actionnaire, politique, membres du conseil

Retour au travail? Même après un congédiement déguisé?
Résumé : Un jugement récent confirme à nouveau que les employés ont une obligation de retourner au travail après un congédiement déguisé afin de limiter leurs dommages si un tel retour n'est pas considéré comme étant gênant, humiliant et/ou dégradant.
Par : Me Megan Beal
Société : Fasken
Date : 2  août  2019
Mots clés : Congédiement déguisé, travail, dommage, employé, employeur, tribunal, avocat, mise à pied, condition, litige

Le processus accéléré et gratuit de pardons pour possession simple de cannabis entre désormais en vigueur
Résumé : Dès aujourd'hui, les personnes ayant un casier judiciaire pour seulement possession simple de cannabis peuvent faire une demande de pardon gratuitement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 1  août  2019
Mots clés : Demande de pardon, justice, Canada, cannabis, possession simple, CLCC, tribunaux, procureur général, criminel, loi, dossier

Jugement d'intérêt pour l'industrie du divertissement
Résumé : L'organisateur d'un événement est-il responsable du retard d'un artiste? Il faut regarder le contexte, répond la Cour supérieure, en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Gestion Evenko inc. relativement au retard de Travis Scott lors du Festival musique et arts Osheaga à l'été 2018. Aperçu de la première action collective en la matière.
Par :  Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 1  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, juge, festival, artiste, événement, jugement, action collective, festivalier, concert, douane, Osheaga

Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Résumé : La Commission d'accès à l'information s'est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitent notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatique. Voici 2 de ses décisions.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 1  août  2019
Mots clés : CAI, renseignements personnels, décision, loi, protection, organismes publics, autorisation, cyberattaque, fiscale, Québec

Employeurs: qu'est-ce que la diffamation et comment bien protéger votre réputation?
Résumé : À une époque où distinguer une information véridique d'une "fake news" devient de moins en moins évident et où une photo partagée dans un média social peut faire le tour du monde, les entreprises n'hésitent plus à tout mettre en oeuvre pour protéger leur image. Qu'en est-il lorsque ce sont vos propres employés qui ternissent la réputation de votre entreprise?
Par :  Félix Germek-Michaud, Michel Gélinas
Société : Lavery
Date : 29  juillet  2019
Mots clés : Web, diffamation, tribunaux, actes diffamatoires, employeur, employé, Cour suprême, liberté d’expression, réputation, Charte

Des parents d'un joueur de hockey n'ont pas accepté qu'il ne joue pas
Résumé : Des parents frustrés de voir leur fils gardien de but passer 2 parties sur le banc ont mordu la poussière en cour, après avoir déposé une poursuite de près de 300 000 $ contre les entraîneurs et des fédérations de hockey.
Par :  Amélie St-Yves
Société : Journal de Montréal
Date : 29  juillet  2019
Mots clés : Tribunal, hockey, poursuite, juge, entraîneur, parents, rejet, dommages, intérêts, criminel, gardien, Beauharnois

Amende salée: une entreprise peut-elle invoquer la Charte?
Résumé : La Cour suprême du Canada va se pencher sur une cause plutôt inusitée : est-ce qu'une entreprise peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments "cruels et inusités" pour contester une amende salée ?
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26  juillet  2019
Mots clés : Cour suprême, Charte, tribunal, Procureur, droits, libertés, APCHQ, construction, entrepreneur, protection, traitement cruel

La Cour d'appel reconnaît que le courriel professionnel d'un salarié peut servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel confirme le caractère raisonnable d'une décision de la CRT qui a ordonné au gouvernement du Québec de permettre à certains de ses salariés d'inclure, dans la signature de leurs courriels professionnels, un message de nature syndicale dans le cadre de leurs négociations. Toutefois, la Cour d'appel précise que cette décision de la CRT n'en est pas une de principe et qu'une analyse des faits est requise dans chaque situation.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  juillet  2019
Mots clés : CRT, Cour d’appel, courriel, professionnel, syndical, APIGQ, Québec, gouvernement, négociation, salarié, décision

Les avocats du Québec veulent une augmentation des tarifs de l'aide juridique
Résumé : Les avocats du Québec maintiennent leurs demandes d'augmenter les tarifs pour des mandats de l'aide juridique. Certains tarifs datent d'une autre époque, affirment certains procureurs. Cette situation fait en sorte que plusieurs avocats refusent maintenant ces mandats et des citoyens se retrouvent en position de se défendre seuls, sans avocat.
Par :  Jean-François Tremblay
Société : TVA Nouvelles
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Québec, aide juridique, avocat, mandat, tarif, augmentation, bénévolat, procureur, tribunal, honoraire, justiciable

Compte tenu de ses croyances, monsieur ne peut obtenir la garde partagée
Résumé : Compte tenu, notamment, de ses croyances conspirationnistes dont il tente de convaincre tout un chacun et de la guerre qu'il livre contre le monde entier, monsieur ne peut obtenir la garde partagée et se voit retirer les attributs de l'autorité parentale en lien avec les soins de santé et l'éducation des enfants.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Droit, famille, croyance, conspirationniste, garde partagée, enfant, mère, père, autorité parentale, médical, scolaire

Cyberattaque : la Cour supérieure rejette la demande d'autorisation d'une action collective contre Yahoo! Inc.
Résumé : La Cour supérieure du Québec rejette la demande d'autorisation collective visant à condamner Yaoo! Inc. à verser des dommages-intérêts en raison de cyberattaques ayant porté atteinte à la confidentialité des données de ses usagers. On explique pourquoi.
Par :  Myriam Brixi, Lindsay Jean
Société : Lavery
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, Yahoo!, recours collectif, cyberattaque, confidentialité, action défendable, préjudice, personnels

Une entente conclue pour renforcer l'indépendance de la Cour suprême du Canada
Résumé : Dans le but d'augmenter la confiance du public envers l'administration de la justice, le ministre fédéral de la Justice et le juge en chef de la Cour suprême du Canada ont signé une entente, visant à affirmer et renforcer l'indépendance du plus haut tribunal du pays. L'entente précise notamment quelles sont les responsabilités de chacun quand vient le temps de nommer de nouveaux juges à la Cour suprême.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  juillet  2019
Mots clés : Cour suprême, ministre, justice, juge, indépendance judiciaire, tribunal, confiance, public, accord, Wagner,Trudeau

Trop de latin pour la loi 101, selon un fonctionnaire
Résumé : Le fait que le latin soit une langue morte ne lui permet pas d'échapper au couperet de la loi 101, selon les fonctionnaires responsables d'enregistrer les noms d'entreprises. Une PME de St-Jérôme s'est heurtée à un mur lorsqu'elle a tenté d'enregistrer son nom de commerce incluant un mot en latin.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22  juillet  2019
Mots clés : PME, Registraire, entreprises, loi 101, Tribunal administratif, TAQ, latin, Charte, langue française, Québec, ministère

Justice prédictive, solution ou simple reproduction du passé ?
Résumé : C'est au tour de la justice de vivre une nouvelle révolution numérique, qui semble être mise en oeuvre par l'application de nouvelles notions. Révolution qui devrait mettre fin à de nombreux écueils constatés aujourd'hui dans la justice traditionnelle, à savoir : l'engorgement des tribunaux, l'inégalité d'accès à la justice ou le déficit de transparence. Ainsi, la justice algorithmique apparaît comme la solution, mais qu'en est-il réellement aujourd'hui?
Par :  Annaëlle Pembellot
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : Justice, prédictive, algorithmique, robots-juge, avocat, intelligence artificielle, judiciaire, IA, juridique, humain

L'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne : une approche restrictive consacrée récemment par une sentence arbitrale
Résumé : Une récente décision impliquant certains salariés membres de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec et des membres de différentes associations d'employeurs semble trancher une fois pour toutes le débat entourant la portée de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'interprétation devant y être accordée en lui consacrant une portée restrictive.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, article 46, travail, préhospitalier, tribunaux, jurisprudence, Cour suprême, travail, arbitrage

Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité

Loi sur la laïcité : Québec remporte une première manche judiciaire
Résumé : La Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une injonction qui aurait en partie suspendu l'application de la nouvelle loi sur la laïcité. Dans sa décision, le juge écrit que les litiges constitutionnels ne se prêtent pas, sauf exception, à la procédure expéditive et informelle de l'injonction interlocutoire. Le droit à une instruction complète s'accommode mal de la précipitation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, injonction, loi, laïcité, litige, constitutionnel, judiciaire, avocat, immigration, État, religieuse

Veuillez garder la ligne : Quoi faire quand on reçoit un appel d'un agent d'assurance-emploi?
Résumé : Au terme de son examen à l'égard d'allégations de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, un arbitre a statué qu'un employeur ne pouvait alléguer un congédiement pour inconduite puisque cette question avait déjà été tranchée par un agent d'assurance-emploi qui a accordé les prestations. Voici un rappel pour les employeurs qu'ils doivent éviter de trop parler et faire preuve de prudence lorsqu'ils communiquent avec un agent d'assurance-emploi après un congédiement.
Par : Me Sophie Arseneault
Société : Fasken
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Code canadien du travail, employeur, prestation, assurance-emploi, inconduite, congédiement, tribunal, arbitre, employé

À DONNER : Collection de jurisprudence et doctrine
Résumé : Voici une liste de collections de livres du domaine du droit à donner. Si une ou plusieurs collections vous intéressent, il faut prendre arrangement pour la collecte qui devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre prochain. Les coordonnées de la personne à joindre sont à la fin du document pdf en lien.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  juillet  2019
Mots clés : Livre, jurisprudence, doctrine, collection, notariat, Barreau, droit, judiciaire, Cour suprême, québécois, canadien

L'avortement : les droits du foetus et ceux du père
Résumé : Retour sur une affaire où il est question des droits du foetus et de ceux du père dans le cas où l'ex-conjointe décide de mettre un terme à sa grossesse suite à la dissolution du couple. Quels sont les droits du père dans cette situation? On revoit le parcours de cette affaire qui s'est rendu jusqu'à la Cour suprême.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 17  juillet  2019
Mots clés : Cour suprême, avortement, fœtus, grossesse, père, juge, humain, charte québécoise, Code civil, santé, droits et libertés

Incident en matière de sécurité: La Cour supérieure du Québec confirme que le simple fait d'être victime d'un incident est insuffisant pour représenter un dommage
Résumé : Les consommateurs sont inquiets d'être la cible de fraude ou de vol d'identité et les entreprises qui ont subi de tels incidents font souvent l'objet d'actions collectives. Avec plus de 80 actions collectives à travers le pays en atteinte à la vie privée en cours, la Cour supérieure du Québec vient de réitérer que, même au stade de l'autorisation d'une action collective, la partie requérante doit faire la preuve "prima facie" de l'existence d'un préjudice compensable.
Par :  Éloïse Gratton, Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, consommateur, renseignements personnels, recours collectif, cyberattaque, préjudice, vol d’identité

Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16  juillet  2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal

L'ABC accueillle chaleureusement la nomination de Nicholas Kasirer à la plus haute cour du Canada
Résumé : L'Association du Barreau canadien et l'ABC-Québec saluent la nomination du juge Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada. Le juge Kasirer, proposé pour l'un des 3 sièges occupés par un juriste du Québec, a démontré ses qualités pour la plus haute instance judiciaire du pays au cours d'une longue carrière de juge et d'universitaires, et il est parfaitement bilingue.
Par :  Association du Barreau canadien
Société : Association du Barreau canadien
Date : 16  juillet  2019
Mots clés : ABC, Nicholas Kasirer, Cour suprême du Canada, nomination, juge, association, Barreau, Québec

Nicolas Vermeys sur l'avenir de l'intelligence artificielle en droit
Résumé : Montréal est une des plaques tournantes en matière de droit et d'intelligence artificielle. Discussion sur le potentiel et les limites de l'apprentissage autonome dans l'industrie juridique avec Nicolas Vermeys, directeur adjoint du Laboratoire de Cyberjustice à l'Université de Montréal.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 15  juillet  2019
Mots clés : IA, ICAIL, intelligence artificielle, cyberjustice, juridique, Code civil du Québec, tribunaux, algorithme, juriste

Actes de procédure abusifs : appel de plein droit ou permission d'appeler? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Qu'en est-il de l'expression "demande en justice"? Vise-t-elle tous les actes de procédure déclarés abusif ou bien se limite-t-elle aux demandes introductives d'instance ainsi qu'aux demandes reconventionnelles? Dans une récente affaire, la Cour d'appel a été saisie de cette question et a jugé que seuls les jugements rejetant une demande introductive d'instance ou une demande reconventionnelle en raison de leur caractère abusif étaient visés par l'exigence d'obtenir une permission d'appeler.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 27  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, procédure, abusif, permission d’appeler, juge, législateur, jugement, droit canadien, loi, justice

Vols d'identité: faute de coupable, qui doit payer?
Résumé : Qui entre 2 parties innocentes doit subir une perte? La Cour d'appel du Québec s'est prononcée au début du mois de juin sur les contrecoups d'une fraude plutôt saugrenue impliquant un double vol d'identité et dans laquelle les 2 parties ont bel et bien été bernées. La question posée par le tribunal est en effet formulée simplement, mais la réponse est autrement complexe.
Par :  Simon-Olivier Lorange
Société : La Presse
Date : 26  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, vol, identité, tribunal, notaire, hypothèque, suprême, crime, personne fictive, juge, jugement, victime

Une poursuite intentée contre les nouvelles règles sur les passagers aériens
Résumé : Deux avocats ont intenté une action en justice contre l'organisme de réglementation des transports au Canada, affirmant que les nouvelles règles sur les transports aériens qui autorisent des retards de près de 4 heures sur le tarmac violent les droits de certains Canadiens handicapés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 26  juin  2019
Mots clés : Règlement, transport aérien, avion, handicapé, réglementation, passager, tarmac, Cour d’appel fédérale, voyageur

Actions collectives : c'est payant, mais pour qui ?
Résumé : Vols de renseignements chez Desjardins, absence de gingembre dans le Ginger Ale, rupture de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac : les actions collectives - couramment appelés recours collectifs - se multiplient au Québec et engorgent les tribunaux. L'émergence de cette "industrie" lucrative préoccupe le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, qui suggère à Québec de légiférer pour imposer des limites aux honoraires des avocats.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25  juin  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, système judiciaire, tribunaux, engorgement, législateur, accès, justice, avocat

La législation entourant le cannabis : le nouvel enjeu de notre société
Résumé : Un tout nouveau texte vient tout juste d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Signé par Me Myriam Tabet, ce texte nous informe à propos de la législation entourant le cannabis autant au niveau provincial que fédéral.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cannabis, fédéral, provincial, législation, code criminel, consommation, loi, règlement, enjeu, vente, possession,

Le juge en chef de la Cour suprême rappelle la nécessité de financer l'aide juridique
Résumé : Dans la foulée de la réduction de 133 millions de dollars du budget pour le financement de l'aide juridique en Ontario, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, a souligné l'importance pour les gouvernements d'assurer un financement adéquat afin de garantir un accès à la représentation juridique à tous les Canadiens.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cour suprême, Richard Wagner, juge en chef, aide juridique, Barreau, juridique, différend, justice, procès, accès

Nouveau jugement de la Cour d'appel en droit de la construction: la connaissance des conclusions du rapport d'expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu'en présence d'un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d'obtenir un rapport d'expert et que c'est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de 3 ans pour poursuivre.
Par : Me Antoine Bigenwald, Me Béatrice Boucher
Société : Langlois Avocats
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, prescription, délai, expert, construction, vice graduel, entrepreneur, tribunal, juge, poursuite, arrêt

Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 2e partie
Résumé : Dans un précédent billet, il était question du taux très élévé de pollution émis par la Fonderie Horne, précisant que ces excès ne peuvent être légalement justifiés par l'argument des droits acquis, tel qu'avancé par le gouvernement. Est-il possible d'accorder les activités de l'entreprise aux normes provinciales sur la protection de l'environnement et, si oui, comment?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 21  juin  2019
Mots clés : État, environnement, norme, entreprise, pollution, recours judiciaire, loi, Code civil, responsabilité, tribunaux, protection

Absence prolongée et indemnité de vacances: une différence de traitement entre les catégories d'absences protégées est-elle discriminatoire?
Résumé : Au cours des dernières années, la jurisprudence arbitrale a été marquée par plusieurs décisions traitant d'allégations de discrimination dans des contextes d'octroi ou de maintien de conditions de travail à incidence monétaire suite à une absence prolongée du travail. Une décision récente rappelle aux employeurs que les distinctions entre les différentes catégories d'employés protégés peuvent également être discriminatoires.
Par : Me Valérie Gareau-Dalpé
Société : Fasken
Date : 20  juin  2019
Mots clés : Charte, droits et liberté, absence prolongée, travail, employeur, employé, arbitre, congé, convention collective, syndicat

Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie
Résumé : Les règles particulières relatives à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux rentes pratiquées par les assureurs ou dans le cadre d'un régime de retraite. Malheureusement, la méconnaissance de ces règles par plusieurs peut faire en sorte que la personne qui reçoit finalement l'argent n'est pas celle que le défunt voulait avantager.
Par : Me Isabelle Hudon
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 19  juin  2019
Mots clés : Assurance-vie, bénéficiaire, désignation, irrévocabilité, révocabilité, juge, Cour, assureur, révocation, Code civil, règle

Déménager en raison des conséquences d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la plupart, déménager est rarement simple et agréable. Cette expérience résulte d'un choix ou d'une obligation. Pour certains travailleurs, elle s'impose en raison des conséquences d'une lésion professionnelle. Or, à certaines conditions, la victime d'une telle lésion peut obtenir le remboursement des frais qu'elle engage pour déménager.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 18  juin  2019
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, LATMP, déménagement, travailleur, lésion, réadaptation professionnelle, adaptation domicile

Signes religieux: congédiements en vue?
Résumé : La loi 21 sur la laïcité de l'État a été adoptée sous bâillon dimanche dernier et elle doit s'appliquer. Les employés de l'État qui oseront défier la loi 21 sur les signes religieux s'exposeront à diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au congédiement.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 18  juin  2019
Mots clés : Loi 21, laïcité, signes religieux, employé, état, procureur, congédiement, sanction, juge, policier, contestation, judiciaire

Des joueurs réclament 50 M$ à la LHJMQ
Résumé : La Ligue de hockey junior majeur du Québec et toutes ses équipes pourraient devoir verser jusqu'à 50 millions de dollars à certains de ses joueurs qui prétendent qu'elles ne respectent pas les normes du travail, dont le salaire minimum.
Par :  Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 17  juin  2019
Mots clés : LHJMQ, normes du travail, salaire minimum, juge, Cour supérieure, action collective, avocat, hockeyeur, contrat, procès

Le gouvernement veut connaître l'identité véritable des actionnaires
Résumé : À la suite de l'adoption du projet de loi C-86 modifiant certaines dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés par actions", la liste des "particuliers ayant un contrôle important" dans une société devra maintenant être compilée dans un nouveau registre tenu par la société par actions. L'objectif est de créer une plus grande transparence quant à la propriété et au contrôle des sociétés par actions afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Par :  Valérie Boucher, Me Nadia Hanine
Société : Lavery
Date : 17  juin  2019
Mots clés : Loi C-86, LCSA, société par actions, registre, entreprise, administrateur, actionnaire, valeurs mobilières, fédéral, fiscal

Québec accorde plus de pouvoirs aux pharmaciens
Résumé : La ministre de la Santé et des Services sociaux donne plus de pouvoirs aux pharmaciens. Ces derniers pourront prescrire et administrer des vaccins aux adultes et enfants de 6 ans et plus, par exemple. C'est ce que prévoit un projet de loi qu'elle a déposé à l'Assemblée nationale.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Santé, services sociaux, projet de loi, Assemblée nationale, pharmacien, médicament, urgence, prescrire, médecin, vaccin

L'obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits
Résumé : Le 31 mai 2019, la Cour d'appel a finalement reconnu qu'il était raisonnable, dans les circonstances particulières d'une affaire, d'exiger de l'employeur la preuve de l'incompétence de l'employé et d'exiger qu'il déploie des efforts raisonnables pour le réaffecter dans un autre poste compatible avec ses compétences avant de mettre fin à son emploi... tout en reconnaissant qu'un autre décideur aurait pu décider autrement.
Par :  Andréanne Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Cour supérieure, travail, compétence, incompétent, employé, employeur, plaignant, arrêt Costco, emploi, tâche, congédiement

Affaire de plagiat: l'appel de Led Zeppelin sera entendu
Résumé : Un comité de 11 juges de la Cour d'appel fédéral à San Francisco a accepté lundi dernier d'entendre l'appel interjeté par le groupe Led Zeppelin dans le cadre d'une poursuite pour violation du droit d'auteur concernant leur grand classique de 1971 "Stairway To Heaven"
Par :  Associated Press
Société : La Presse
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Led Zeppelin, droit d’auteur, plagiat, Cour d’appel, Stairway to Heaven, juge, San Francisco, magistrat, chanson, procès

C-69: le gouvernement libéral défie les sénateurs conservateurs
Résumé : Si le gouvernement libéral rejette environ 90% des amendements que les sénateurs conservateurs ont apporté au projet de loi C-69 sur la réforme des évaluations environnementales, c'est pour éviter de replonger dans un climat de "tension sociale". Selon les libéraux, les conservateurs ont pour seul objectif l'approbation de pipelines et c'est la raison pourquoi ils rejettent la majorité des amendements.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 13  juin  2019
Mots clés : C-69, évaluations environnementales, libéral, conservateur, sénat, sénateur, législative, énergétique, unité nationale

Conflits d'intérêts et confidentialité : administrateurs, soyez vigilants!
Résumé : La notion de conflit d'intérêts découle du devoir de loyauté, soit celui d'agir en tout temps dans le meilleur intérêt de la personne morale. Malgré la simplicité théorique de cette obligation, son application pratique n'est pas toujours aisée.
Par :  Danielle Ferron, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 11  juin  2019
Mots clés : Code civil, conflits d’intérêts, administrateur, violation, information confidentielle, Cour suprême, confidentialité, règles

La science des données, futur de l'IA dans la sphère juridique
Résumé : L'intelligence artificielle est un domaine en pleine expansion permettant d'offrir de nouveaux outils à la justice et aux professionnels du droit. Le traitement et l'analyse de données judiciaires, le déploiement de l'information juridique, le développement d'outils dits "prédictifs", sont autant d'exemples favorisant un meilleur accès à la justice.
Par :  Jehanne Dussert
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 11  juin  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juridique, algorithme, judiciaire, logiciel, justiceBot, science, informatique

Génocide autochtone: Une question de responsabilité
Résumé : Ottawa a accepté le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Me Fannie Lafontaine, l'une des coauteurs de "L'analyse juridique de l'Enquête nationale", explique ce que cela signifie pour le Canada sur le plan juridique.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 11  juin  2019
Mots clés : Enquête nationale, juridique, génocide, autochtone, Cour, droits fondamentaux, violation, commissaire, Canada, tribunaux

Feu vert pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le gouvernement Legault obtient le feu vert d'un groupe d'experts pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes, comme celle souffrant d'Alzheimer, sous certaines conditions.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 10  juin  2019
Mots clés : Curateur public, loi, aide médicale à mourir, santé, inapte, consentement, inaptitude, demande anticipée, médicale, médecin

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min