Qualification d'un don de bienfaisance aux fins de la LIR
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit qu’un contribuable puisse réclamer un crédit d’impôt lorsqu’il effectue un don, en espèces ou sous certaines autres formes et conditions, à un organisme de bienfaisance reconnu. En principe, le contribuable doit produire un reçu faisant état de la valeur du don effectué ou du montant du crédit réclamé. Mais qu’est-ce qu’un «don» au sens de la LIR ? Quels en sont les principaux critères ?
Ce sont des questions auxquelles la Cour d’appel fédérale (CAF) a été confrontée de nouveau, dans la récente décision Walby c. Canada. Résumé et analyse de l’affaire.
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