Les conséquences de transactions en cascade
La Cour du Québec, sous la plume du juge Daniel Bourgeois, a récemment rendu une décision en lien avec une demande de documents entre les mains d’un tiers.
Dans la décision Fiducie de propriétés Sami Bebawi c. Agence du revenu du Québec (2025 QCCQ 1353), cette dernière (la Fiducie), demandait une ordonnance de la Cour afin d’obtenir des documents concernant l’ex-conjointe de M. Sami Bebawi. Ce dernier avait constitué la Fiducie et y avait transféré des immeubles alors qu’il était endetté de sommes importantes à l’endroit de l’ARQ. Résumé et analyse de cette affaire.
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