Le rôle crucial de l'avocat indépendant dans une ordonnance de type Anton Piller
L’ordonnance de type Anton Piller – une mesure intrusive autorisant la perquisition et la saisie sans préavis auprès d’une partie dans un litige civil d’éléments de preuves potentiellement à risque de destruction ou de disparation – requiert une exécution rigoureuse une fois rendue par un tribunal.
Les critères établissant son obtention sont désormais bien définis dans la jurisprudence et la nomination d’un avocat superviseur indépendant est l’une des composantes principales des ordonnances qui sont rendues par les tribunaux en la matière.
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