Projet de loi 88 : l'arbitrage pour les pompiers et les policiers municipaux

Photo/image : Dunton Rainville

Le 11 février 2025, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi nº 88 visant à modifier le mécanisme de résolution des différends dans la négociation de conventions collectives entre les municipalités et leurs policiers et pompiers. Cette réforme législative vise à répondre à une décision de la Cour d’appel du Québec, rendue le 29 août 2024, qui invalide le régime de négociation existant depuis 2016.

C’est en raison du processus de constitution du conseil lui-même que la Cour supérieure a prononcé l’invalidité de ce mécanisme de règlement des différends, une décision subséquemment confirmée en Cour d’appel. Survol de la situation qui prévalait auparavant et le nouveau régime mis en place.

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