Le défaut pour un soumissionnaire d'être propriétaire des équipements exigés ou de fournir une preuve de location

Photo/image : Wolters Kluwer

À l’aune du nouveau test prévu par l’arrêt Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, la Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.

Dans le présent jugement, l’analyse des trois considérations énoncées dans cet arrêt a permis de conclure que l’irrégularité relative à la liste des équipements de la Demanderesse était une irrégularité majeure. Résumé et analyse de l’affaire.

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