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Système judiciaire


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Intégrer "la perspective des personnes handicapées"
Résumé : Tenir compte de la perspective des personnes handicapées ne signifie pas abolir les mesures de protection prévues dans la loi sur l'aide médicale à mourir. L'engagement du gouvernement fédéral à intégrer cette perspective sera mis à l'épreuve pour la première fois dans le dossier de contestation de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir alors que la Cour supérieure du Québec a récemment invalidé le critère de "mort naturelle raisonnablement prévisible".
Par : M. David Roche, M. Al Etmanski
Société : Options Politiques
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, aide médicale à mourir, handicapé, fédéral, jugement, égalité, minorité, gouvernement, protection

Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne

Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement

Pas de partage du patrimoine familial pour un homme adultère
Résumé : Une femme n'aura pas à partager son régime de retraite avec son ex-mari, à l'issue de leur divorce, parce que celui-ci a dilapidé son argent pour entretenir des relations extraconjugales, au lieu de contribuer au patrimoine familial. Cette décision n'a rien à voir avec un jugement moral sur la conduite des conjoints mais le Code civil prévoit une dérogation au principe du partage du patrimoine lorsqu'il en résulte une injustice ou de la dilapidation de certains biens par l'un des époux.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : Code civil, mariage, divorce, patrimoine, juge, Cour supérieure, décision, famille, union, familiale, partenariat financier

L'acte notarié technologique bientôt possible au Québec?
Résumé : Les notaires affirment clairement, une fois de plus, leur intention de faire la transition vers le numérique. En effet, la Chambre des notaires, par le biais de son programme "Émergence", qui vise la modernisation de la profession, vient de publier un Guide relatif à la numérisation des dossiers et de la comptabilité en fidéicommis des notaires. On nous résume ce guide.
Par :  Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 25  novembre  2019
Mots clés : Chambre des notaires, acte notarié, technologie, numérique, papier, règlement, archivage, numérisation, fidéicommis, LCCJTI

Revoir la norme de contrôle - La Cour suprême et sa trilogie de décisions en droit administratif : ce que l'avenir nous réserve
Résumé : L'une des questions les plus litigieuses que doit trancher la Cour suprême est celle de la norme de contrôle judiciaire devant s'appliquer aux affaires de droit administratif. En 2018, 3 affaires ont été entendues et ont été vues comme l'occasion de nuancer la jurisprudence sur la norme de contrôle applicable aux mesures administratives que nous a léguée la décision "Dunsmuir c. N.-B." en 2009. La Cour suprême a jusqu'en mars 2020 pour se prononcer.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, droit administratif, contrôle judiciaire, juge, jurisprudence, affaires, décision, travail, emploi, appel

La Cour ferme la porte du conseil municipal à un citoyen harceleur
Résumé : Après des mois, voire des années de harcèlement par un citoyen, la Ville de Saint-Constant en Montérégie a finalement obtenu une injonction interlocutoire d'un an qui interdit à l'homme de se présenter aux séances du conseil municipal ainsi qu'aux édifices municipaux sans autorisation.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Soleil
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieur, conseil municipal, citoyen harceleur, Saint-Constant, juge, décision, injonction interlocutoire, harcèlement

Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par :  Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié

Peut-on subir un accident du travail en se rendant au travail?
Résumé : Vous vous blessez en vous rendant au travail ou en revenant du travail. Avez-vous été victime d'un accident du travail? La jurisprudence fait une distinction entre les activités dites de "trajet" et celles "d'arrivée et de départ". Voici quelques cas.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 21  novembre  2019
Mots clés : Tribunal, accident du travail, jurisprudence, lésion professionnelle, travailleur, employeur, juge, domicile, déplacement

Lasik MD poursuivie pour avoir mal informé ses clients
Résumé : L'entreprise québécoise Lasik MD est visée par une demande d'action collective partout au pays pour ne pas avoir bien prévenu ses clients des risques associés à l'opération de correction de la vue.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, recours, juge, avocat, correction de la vue, intervention, complications, opération

Sit-in contre le projet de loi 40
Résumé : Après avoir dénoncé le projet de loi 40 en commission parlementaire, la Fédération autonome de l'enseignement demande à nouveau au gouvernement de retirer ce projet de loi. Rappelons que le projet de loi, qui comporte 312 articles et touche 79 lois, vient modifier de fond en comble la Loi sur l'instruction publique.
Par :  Diane Tremblay
Société : TVA Nouvelles
Date : 20  novembre  2019
Mots clés : FAE, projet de loi 40, instruction publique, ministère, éducation, gouvernement, Québec, enseignement, fédération

La vérité sur l'aide juridique
Résumé : L'accès aux services juridiques est un problème qui touche beaucoup de Canadiens, car tôt ou tard, tout le monde est susceptible d'être confronté à un problème juridique. Lorsqu'un tel problème n'est pas géré correctement, l'enjeu peut se propager à d'autres sphères de notre vie - en particulier chez les personnes plus vulnérables. Pourtant, le financement de l'aide juridique n'est pratiquement jamais débattu comme une question électorale, comme l'a montré la dernière campagne fédérale.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 20  novembre  2019
Mots clés : Aide juridique, gouvernement, financement, famille, justice, Pro Bono, juge, avocat, fédéral, accès, pénal, droit, vulnérable

Loi 21: la FAE poursuit le gouvernement
Résumé : La Fédération autonome de l'enseignement (FAE), qui représente 45 000 enseignants québécois, poursuit le gouvernement et la Loi sur la Laïcité de l'État, accusant la province de violer les droits fondamentaux des enseignants dans toute la province.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19  novembre  2019
Mots clés : Loi 21, laïcité, FAE, fédération, enseignement, gouvernement, justice, contestations judiciaires, liberté, inconstitutionnel

La Cour d'appel du Québec prend position sur les trigger theories en assurance de responsabilité civile
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec a confirmé l'application de la "Continuous Trigger Theory" en droit québécois afin d'allouer les dommages entre plusieurs assureurs responsabilité sur plusieurs périodes d'assurance lorsque la preuve établit que le dommage est survenu de façon graduelle dans le temps. En général, l'application de cette théorie aura comme conséquence pour l'assuré de bénéficier alors d'un montant total d'assurance plus élevé.
Par :  Charles A. Foucreault, Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Trigger Theory, assurance, responsabilité civile, assuré, recours, jugement, dommages, juge

Registre québécois des armes à feu: la Cour suprême n'entendra pas l'appel
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel d'opposants au registre des armes du Québec, qui voulaient faire invalider la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. La décision de la Cour d'appel du Québec demeure donc intacte: elle avait confirmé en mai la validité de la loi créant le registre québécois des armes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, armes à feu, Québec, registre, refus, association canadienne, législative, droit criminel, loi

Oui au recours en réception de l'indu en cas d'erreur inexcusable
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel vient mettre un terme à une controverse jurisprudentielle et doctrinale : le recours en réception de l'indu est recevable, même en cas de négligence grossière ou d'erreur inexcusable.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 15  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudentielle, doctrinale, assurance, litige, sinistre, erreur, inexcusable, Code civil, tribunaux, juge

"Dieselgate" : la Cour suprême rejette l'appel de Volkswagen et d'Audi
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des constructeurs automobiles VW et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom de "dieselgate". Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, décision, action collective, Audi, Volkswagen, AQLPA, Wagner, environnement, dommages punitifs

Fuite de renseignements personnels : pourquoi Équifax s'en tire-t-elle à bon compte?
Résumé : En l'espace d'un mois, la Cour supérieure a rendu 2 jugements sur des demandes d'autorisation d'exercer une action collective en matière de protection des renseignements personnels. La première, contre Nissan, a été accueillie alors que la seconde, contre Équifax, a subi le sort contraire. Comment expliquer ce résultat mitigé, alors que dans les 2 cas, la fuite mettait en cause des renseignements de milliers de personnes et avait été causée par une cyberattaque?
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 14  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, cyberattaque, fuite, renseignements personnels, Code civil, Charte, droits et libertés

Le "Dieselgate" du Québec en Cour suprême mercredi
Résumé : L'action collective autorisée au Québec pour le "Dieselgate" contre Volkswagen et Audi se trouve devant la Cour suprême du Canada aujourd'hui. C'est l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) qui avait déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective pour obtenir une indemnisation pour l'ensemble des résidents de la province de Québec ayant respiré de l'air pollué par ces véhicules.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13  novembre  2019
Mots clés : Dieselgate, Cour suprême, Canada, AQLPA, automobile, pollution, Volkswagen, Québec, tribunal, dommage, émissions polluantes

Un jeu de serpents et échelles : modifications importantes au Règlement sur l'immigration au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration a publié une série de modifications au Règlement sur l'immigration au Québec, lesquelles sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er novembre avec effet rétroactif. En bref, un maigre 2 jours de préavis pour donner la chance aux futurs immigrants de réévaluer leurs chances de s'établir au Québec ou pour les informer que leur demande déjà déposée pouvait être refusée.
Par :  Xavier Hamel, Me Chantal Arsenault, Me Christine Beltempo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  novembre  2019
Mots clés : MIFI, immigration, modification rétroactive, règlement, PEQ, programme, expérience québécoise, résidence permanente

La Succession d'un absent présumé vivant tenue de rembourser les prestations de retraite perçues pendant 5 ans, après qu'il fut découvert qu'il était décédé tout ce temps
Résumé : En 2007, un professeur retraité disparaît lors d'une promenade en forêt. Au sens du Code civil, il devient "absent" pendant 5 ans et continue de recevoir des prestations de retraite de son ex-employeur. En 2013, on découvre les restes du professeur et on détermine que son décès est survenu quelques jours après sa disparition en 2007. Son ex-employeur cesse dont de payer ses prestations et demande le remboursement de celles payées pendant 5 ans. L'affaire se retrouve devant les tribunaux.
Par : Me David B. Éthier
Société : IMK Avocats
Date : 11  novembre  2019
Mots clés : Code civil, succession, prestation, retraite, C.c.Q., Université Carlton, tribunaux, jugement, Cour suprême, restitution

Arrêt Caron : Qu'en est-il des décisions rendues depuis relativement à l'obligation d'accommodement raisonnable ?
Résumé : Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans la décision Caron quant à l'obligation d'accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne dans le processus de détermination de l'emploi convenable, à la suite d'un accident de travail.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, employeur, accommodement raisonnable, travail, Charte, droits et libertés, accident, tribunal

La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
Résumé : Malgré la légalisation du cannabis, une grande partie des revenus provenant de sa vente échappe aux autorités fiscales et le commerce illégal de cannabis demeure une activité très lucrative pour les trafiquants. Toutefois, ceux-ci sont-ils réellement à l'abri de l'application des lois fiscales? Pas du tout. Et les trafiquants l'apprennent souvent à leurs dépens.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 7  novembre  2019
Mots clés : FISC, cannabis, vente illégale, légalisation, contribuable, perception, gouvernement, fédéral, marché noir, lois fiscales

Examens de fusions : L'abandon de l'École de Chicago - Les lois antitrust
Résumé : Les autorités de la concurrence en Europe, aux États-Unis et au Canada font face à une pression renouvelée pour intervenir et appliquer les lois antitrust de manière plus agressive. À proprement parler, les lois antitrust visent à protéger le bien-être des consommateurs afin qu'ils puissent avoir accès à des marchés concurrentiels.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 6  novembre  2019
Mots clés : Lois antitrust, consommateur, marchés concurrentiels, règlementaire, domination abusive, jurisprudence, États-Unis, Canada

Le nouveau juge à la Cour suprême Nicholas Kasirer salué
Résumé : Le nouveau juge québécois, Nicholas Kasirer, a siégé à la Cour d'appel du Québec pendant une décennie et a enseigné le droit pendant 20 ans à l'Université McGill où il a notamment été doyen de la faculté de droit. Ses collègues l'ont couvert d'éloges pour son sens de la justice et son dévouement professionnel lors de la cérémonie pour souhaiter la bienvenue au nouveau juge à la Cour suprême du Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 5  novembre  2019
Mots clés : Nicholas Kasirer, juge, Cour suprême du Canada, québécois, Québec, cérémonie, dévouement, justice, nomination, McGill

La vie spirituelle dans les écoles vouée à disparaître?
Résumé : Avec son projet de loi sur les commissions scolaires, le ministre de l'Éducation prévoit, au passage, effacer toute référence à la spiritualité dans le texte de la Loi sur l'instruction publique. Certains animateurs de vie spirituelle et d'engagement communautaire s'inquiètent d'autant plus que l'intérêt des commissions scolaires pour leurs services diminue au profit des corps de métier plus clinique.
Par :  Marie-Josée Paquette-Comeau
Société : Radio-Canada
Date : 5  novembre  2019
Mots clés : Loi 40, commission scolaire, spiritualité, ministre, éducation, école, scolaire, AVSEC, communautaire, pédagogie, animatrice

Pourquoi n'est-il pas illégal de propager des fausses nouvelles au pays?
Résumé : Des dizaines de pays se sont dotés de lois qui sont souvent dénoncées comme étant des moyens de censure. Au Canada, jusqu'en 1992, il était interdit de publier volontairement des fausses nouvelles. Diffuser une fausse information pouvait même vous valoir des années derrière les barreaux. C'est une décision de la Cour suprême du Canada qui a mis fin à cette prohibition au début des années 90. Près de 3 décennies plus tard, ce jugement devrait-il être dépoussiéré?
Par :  Alexis De Lancer, Bouchra Ouatik
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, fausses nouvelles, illégal, Code criminel, constitutionnalité, information, jugement, Internet, réseaux sociaux

Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Résumé : Les modifications à la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité" et la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", présentées au Parlement en avril 2019 à titre de projet de loi C-97, sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Certaines de ces modifications sont susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement habituel des activités chez les professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation.
Par : Me Stuart Brotman, Me Aubrey E. Kauffman, Me Dylan A. Chochla, Me Daniel T. Richer
Société : Fasken
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : LFI, LACC, C-97, créancier, modification, loi, faillite, insolvabilité, professionnel, tribunal, REER, FERR, financier

Tri de matières recyclables: une gifle pour 200 villes du Québec
Résumé : Un récent jugement de la Cour supérieure du Québec démontre que des municipalités ont conclu illégalement des contrats avec un organisme à but non lucratif, spécialisé dans le tri de matières recyclables, sans passer par la procédure de soumissions publiques contrevenant ainsi à la Loi sur les cités et villes.
Par :  Yves Poirier
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, municipalité, Loi sur les cités et villes, tribunal, OBNL, recyclage, tri, matières recyclables

Des religieuses orthodoxes grecques condamnées à 75000$ pour avoir vendu du lait de vache
Résumé : Les religieuses d'un monastère isolé dans les Laurentides ont été choquées de constater qu'elles avaient été condamnées à une amende de près de 75000$. En effet, la Fédération des producteurs de lait du Québec accuse les religieuses de vendre des produits laitiers sans permis. (Texte en anglais)
Par :  Spencer Van Dyk
Société : CBC News
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : Greek Orthodox nuns, dairy, producers, products, cow milk, PLQ, permit, cheese, monastery, law, investigation, unfair, goat

Revente des jeux vidéo numériques: Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?
Résumé : Les jeux vidéo étaient vendus en 2 formats: sous forme de disques/cartouches et numériquement, soit par téléchargement en ligne. Bien que la plupart du temps, les téléchargements soient plus pratiques, l'achat de jeux vidéo physiques était beaucoup plus avantageux pour les consommateurs car ils pouvaient les revendre ou les échanger. La revente d'un jeu téléchargé était souvent peu pratique, voire même illégale. Une décision récente pourrait changer le tout.
Par :  Michael Shortt, Me Karam Bayrakal, Me Mark W. Hughes
Société : Fasken
Date : 31  octobre  2019
Mots clés : Tribunal, revente, jeux vidéo, numérique, téléchargement, UFC, dématérialisé, modèle économique, juridique, technique

Les désagréments et angoisses à la suite d'un vol de vos données personnelles : des inconvénients normaux de la vie en société
Résumé : Perdre son portefeuille cause souvent de l'anxiété et de désagréments. Qu'en est-il lorsque des données personnelles et confidentielles ont été communiquées à des tierces parties à la suite d'une cyberattaque? L'organisation victime de l'attaque peut-elle être tenue responsable pour les seuls inconvénients relatifs à l'annulation de cartes de crédit et le stress psychologique causé par le fait de savoir ses renseignements personnels entre les mains de tiers mal intentionnés?
Par : Me Josée Beaudoin, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, cyberattaque, vie privée, action collective, dommage, décision, tribunal, inconvénient, stress

L'hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d'un locataire : qu'en est-il?
Résumé : Le Code civil du Québec prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l'immeuble peuvent donner droit à l'hypothèque légale de la construction. En principe, les travaux demandés par le locataire ne permettent pas ce droit. Cependant, certaines situations permettent exceptionnellement de mettre de côté la règle générale et de considérer que les travaux ont été exécutés à la demande du propriétaire même si dans les faits, ils ont été requis par le locataire.
Par : Me Stéphanie Fortier-Dumais, Me Miriam Robitaille
Société : Langlois Avocats
Date : 30  octobre  2019
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, hypothèque légale, construction, propriétaire, locataire, immeuble, entrepreneur, rénovation

Succession au trône britannique : la Cour d'appel refuse d'invalider une loi d'Ottawa
Résumé : La monarchie britannique ne sera pas ébranlée d'outre-mer - pour l'instant. La Cour d'appel du Québec a refusé à son tour de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa en 2013 pour modifier les règles de la succession au trône britannique. Ce jugement remet en question l'indépendance du Canada par rapport au Royaume-Uni, a déclaré l'un de ceux qui mènent cette contestation judiciaire, le professeur de droit Patrick Taillon.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  octobre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, province, monarchie, britannique, succession, Ottawa, Royaume-Uni, Canada, indépendance, constitution

Dix décisions récentes en matière de harcèlement psychologique au travail
Résumé : On présente des décisions du Tribunal administratif du travail publiées en 2018 et 2019 portant sur des plaintes en vertu de l'article 123.6 de la "Loi sur les normes du travail" pour harcèlement psychologique, par des employés non syndiqués.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29  octobre  2019
Mots clés : Tribunal administratif, harcèlement psychologique, L.N.T., loi, normes, travail, décision, plaignant, intimidation, préjudice

Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Résumé : Il y a 3 ans, le législateur québécois a amendé le règlement en matière d'affichage public des entreprises adopté en vertu de la "Charte de la langue française" afin de contraindre les enseignes affichant des marques et raisons sociales dont les mots sont en anglais. Dès le 24 novembre prochain, toutes les enseignes au Québec ne montrant pas de terme générique, de slogan ou de description en français devront se conformer aux nouvelles règles.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 28  octobre  2019
Mots clés : OQFL, Charte, langue française, affichage, marque, magasin, législateur, enseigne, raison sociale, tribunaux, règlement

Droit à la vie privée : l'employeur peut-il aller jusqu'à la filature ?
Résumé : Récemment, la Cour d'appel a invalidé une sentence arbitrale dans laquelle on avait refusé d'admettre en preuve la bande vidéo de la filature d'une salariée soupçonnée d'activités incompatibles avec son état allégué d'invalidité. La majorité des juges siégeant en appel a conclu que l'employeur était justifié de suivre la recommandation de son médecin désigné, qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée pour divers motifs.
Par :  Geneviève Chamberland, Guy Lavoie
Société : Lavery
Date : 25  octobre  2019
Mots clés : Cour d’appel, filature, employeur, employé, jugement, preuve vidéo, tribunal, arbitrage, salarié, invalidité, vie privée

La flexibilité d'un employeur ne modifie pas un contrat de travail
Résumé : Les employés doivent parfois commencer leur journée de travail à des heures autres que celles qui étaient initialement convenues avec leur employeur. Parfois, cette nécessité est liée à la garde des enfants. La décision récemment rendue en appel dans une affaire confirme que la flexibilité démontrée occasionnellement par un employeur à cet égard ne modifie pas toujours le contrat de travail sous-jacent.
Par : Me Justin P'ng
Société : Fasken
Date : 24  octobre  2019
Mots clés : Contrat de travail, juge, tribunal, poursuite, employeur, employé, horaire, heures irrégulières, garderie, discrimination

Mémoires juridiques 2.0 - Alexsei se donne pour mission d’optimiser la recherche juridique
Résumé : Faire en sorte que la recherche juridique soutienne le travail des avocats au lieu de l'alourdir, voilà ce que la plateforme numérique Alexsei peut faire. L'outil fait appel, pour éplucher documents et mémoires existants, à l'intelligence artificielle, qui compile les sources les plus pertinentes et produit, à partir de celles-ci, un mémoire juridique en bonne et due forme.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 23  octobre  2019
Mots clés : Juridique, intelligence artificielle, avocat, juriste, recherche, technologie, question, complexité, analyse, logiciel

Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes priliminaires sont modifiés
Résumé : D'importantes modifications ont été apportées au Code criminel lorsque le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin dernier. Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s'appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers? La cour se prononce.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 22  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Code criminel, justice, modification, loi C-75, jury, droits et libertés, enquête préliminaire, avocat

Amendement de nos lois quant à ce qu'il advient des licences de P.I. en cas d'insolvabilité des concédants
Résumé : Le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (P.I.). Chose intéressante, ce projet de loi prévoyait aussi des amendements à la "Loi sur la faillite et linsolvabilité" et à la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", notamment pour améliorer les règles quant à ce qu'il advient aux licences de P.I. en cas de procédures liées à l'insolvabilité.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  octobre  2019
Mots clés : P.I., propriété intellectuelle, loi C-86, règle, licence, amendement, contrat, licencié, commercialisation, entreprise

Conjoints de fait: attention!
Résumé : Plusieurs conjoints de fait pensent qu'après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d'où vient donc cette fausse perception?
Par :  Dany Provost
Société : Les affaires
Date : 21  octobre  2019
Mots clés : Conjoints de fait, vie commune, marié, lois fiscales, prestation, CNESST, testament, légalement, entente, mort, séparation

Se blesser en lavant sa voiture ne constitue pas un accident de la route
Résumé : Si se blesser en déneigeant son véhicule constitue un accident de la route au sens de la Loi sur l'assurance automobile, ce n'est pas le cas lorsqu'il est temps de le nettoyer.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 21  octobre  2019
Mots clés : SAAQ, juge, loi, assurance automobile, accident, déneigement, Cour d’appel, camionneur, tribunal, nettoyage

Les Chevaliers d'Émeraude chez Dollorama en Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure rejetait récemment la demande en injonction demandée par une auteure de romans à succès contre son éditeur ayant écoulé un lot de ses livres à prix très faible et alléguant même que la vente de ce lot violait ses droits moraux. On résume les faits.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, décision, livre, roman, jugement, tribunal, contrat, dommages-intérêts, éditeur, propos diffamatoires, juge

Ce qu'on tait au sujet de l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment élargi l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM). Si les instances supérieures maintiennent cette décision ou encore si le gouvernement fédéral ne la porte pas en appel, les personnes gravement handicapées ou atteinte d'une maladie grave au Canada pourront avoir accès à l'AMM même si leur mort naturelle n'est pas imminente ou prévisible. L'AMM est le sujet de l'heure, mais il est peu question de l'aide à vivre.
Par :  Jonas-Sébastien Beaudry
Société : Options Politiques
Date : 17  octobre  2019
Mots clés : AMM, Cour supérieure, suprême, Canada, Québec, aide médicale, loi, tribunaux, oppression, droits constitutionnels, handicapé

Qui doit payer l'impôt sur le legs d'une convention de retraite?
Résumé : La Cour d'appel s'est récemment penchée sur la détermination d'un legs, à savoir s'il s'agissait d'un droit dans un régime de retraite ou dans une convention de retraite et sur les conséquences fiscales y étant reliées. Il s'agissait également de déterminer si l'on devrait appliquer un article de la "Loi sur les impôts".
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 17  octobre  2019
Mots clés : ARQ, loi sur les impôts, legs, CPR, cotisation, argument, testament, bénéficiaire, Code civile du Québec, patrimoine, revenus

Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage

L'Alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global
Résumé : Doit-on trancher un pourvoi théorique? Dans une cause récente, la Cour a énoncé 5 facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès de l'accusé. On propose un résumé de l'affaire.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 15  octobre  2019
Mots clés : Cour, pourvoi, théorique, décès, accusé, droit binaire, légalité, violation, règle, common law, Code criminel, loi, tribunal

La "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques..." est déclarée inconstitutionnelle
Résumé : LANEQ demande au tribunal de déclarer inconstitutionnelle la "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques" adoptée le 28 février 2017.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  octobre  2019
Mots clés : LANEQ, État québécois, droit de grève, services juridiques, gouvernement, tribunal, inconstitutionnelle, avocat, notaire

Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d'appel se prononce à nouveau
Résumé : La Cour d'appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type "Wellington" visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré. Au fil des années, une abondante jurisprudence s'est développée quant à l'étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, la Cour ordonne le partage des frais de défense, car elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d'assurance est divisible et identifiable.
Par : Me Dominic Boisvert, Laurence Camille
Société : Lavery
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Wellington, assureur, défense, assuré, dommage, frais, syndicat, assurance, litige, tribunaux, obligation

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Dernière mise à jour : 17-1-2021 21 h 22 min