Actualités juridiques
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Assurance maladies graves : Un preneur cache son véritable état de santé dans le but de tromper l'assureur
Résumé : La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur un cas de fraude à l’assurance et ce jugement illustre la nécessité pour le preneur de répondre en toute franchise aux questions de l’assureur.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, assurance, fraude, assureur, jugement, état de santé, fausses déclarations, assuré, questionnaire
Quinze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : 15 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec, résultat d’une entente entre le gouvernement Legault et la Cour du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 26 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, juges, nomination, entente, arrêt Jordan, Chambre criminelle et pénale, magistrature
La Cour d'appel rend une importante décision qui reconnait le droit des justiciables d'attaquer la validité d'un règlement municipal pour cause de non-conformité avec le SAD
Résumé : La Cour d’appel apporte d’importantes précisions sur la capacité des tribunaux judiciaires d’intervenir lorsqu’un propriétaire lésé estime qu’un règlement adopté par une municipalité locale n’est pas conforme.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, appel, tribunaux judiciaires, municipalité, MRC, légalité, conformité, aménagement, développement
Une histoire d'horreur en matière d'appel d'offres
Résumé : La Cour supérieure rendait il y a quelques jours une décision dans laquelle détaille une triste affaire en matière d’approvisionnement.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, contrat, soumission, addenda, appel d’offre, erreur inexcusable, jugement, décision, obligation de bonne foi
Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence injustifié, tranche la Cour fédérale
Résumé : Le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au « convoi de la liberté » en 2022 n’était pas justifié et contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, selon un jugement rendu mardi par la Cour fédérale.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24 janvier 2024
Mots clés : Cour fédérale, Charte canadienne des droits et libertés, tribunal, illégal, jugement, recours historique, appel
La Cour supérieure du Québec propose de remplacer le test de Van der Peet
Résumé : Un jugement récent propose de modifier le droit applicable en matière de reconnaissance de droits ancestraux au Canada.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Pierre-Christian Labeau
Société : Fasken
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi de 2001 sur l’accise, infractions criminelle, Cour supérieure du Québec, LC 1982, droits protégés, ancestraux
Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d'évaluation médicale? Maintenant, oui
Résumé : Le marché du travail a considérablement évolué au cours des dernières années, notamment en raison de la pandémie ainsi que de ses répercussions.
Par : Me Carl Lessard, Me Camille Ouellet
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, BEM, Bureau d’évaluation médicale, santé, sécurité, travail, employeurs, employés
Les décisions essentielles : Quand un plaignant engage-t-il sa responsabilité civile ?
Résumé : Tout citoyen a le droit de s’adresser à la justice afin de faire valoir ses droits.
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité civile, plaignant, Code civil, tribunaux, jugement, plainte, infraction criminelle, arrêt
La vente d'actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante ?
Résumé : Lorsque les parties parviennent à s’entendre et à donner leur consentement, un contrat verbal peut être formé, malgré l’absence d’écrit officiel.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, vente d’actions, litige, actionnaires, entente verbale, passation de titre, loi, Code civil
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
Résumé : À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, garantie, droit de propriété, acheteur, vendeur, immeuble, logements permis, juge, bigénérationnelle
Sondage annuel sur les tendances en litiges de 2024
Résumé : Depuis 19 ans, le sondage annuel sur les tendances en litiges fait le suivi de l’évolution et des tendances en matière de litiges en sondant les professionnels du droit au sein d’organisations dans les principaux secteurs commerciaux.
Par : Me Jennifer Teskey, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 janvier 2024
Mots clés : IA, PI, intelligence artificielle, juridique, litiges, réglementation, technologie, cybersécurité, action collective, sondage
Les juges en chef réclament des arches de sécurité dans les palais de justice
Résumé : Les juges en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure mettent de la pression sur le gouvernement afin que des arches de sécurité soient déployées en province.
Par : Tommy Brochu
Société : Le Droit
Date : 16 janvier 2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, juges en chef, palais de justice, sécurité, justice, accès non contrôlé, loi
Le mauvais traitement psychologique – Quand nos enfants sont témoins de violence conjugale
Résumé : Que faire quand les enfants sont témoins de violence conjugale? Il importe avant tout de bien comprendre la Loi sur la protection de la Jeunesse.
Par : Me Frédérique Lambert
Société : Couture Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : LPJ, loi, protection de la jeunesse, violence conjugale, enfant, famille, psychologique, conjoint, DPJ, signalement
R. c. Montour : un virage drastique dans la jurisprudence en matière de droits ancestraux
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision d’une incidence majeure en droit des Autochtones dans l’affaire R. c. Montour.
Par : Me Geneviève Claveau, Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Caroline Briand, Me Julie Paré, Me Jeanne Pérès
Société : Langlois Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jurisprudence, droits ancestraux, Autochtones, ordre constitutionnel, loi, accise, juge
Le dépôt de garantie pour un logement qui excède un mois de loyer est toujours illégal ? La réponse de la Cour du Québec surprend.
Résumé : Lors de la signature d’un bail résidentiel, un locateur peut-il demander un dépôt de loyer de plus d’un mois ? La Cour du Québec a tranché la question en appel d’une décision du Tribunal administratif du logement.
Par : Me David Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, jurisprudentiel, dépôt de garantie, loyer
Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige
Résumé : Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11 janvier 2024
Mots clés : Cour, succession, litige, intérêt personnel, juge, instance, demanderesse, testament olographe, intervenants
Que faire lorsque l'on a un voisin bruyant ou dérangeant ?
Résumé : Vous avez un voisin bruyant et vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez pour faire cesser le bruit? Voici quelques suggestions.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés inc.
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : Droit civil, voisin bruyant, trouble du voisinage, recours, juge, récurrence, inconvénients, résolution du problème, plainte
Congédiement déguisé : la Cour d'appel fait le point
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante concernant la notion de congédiement.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : Cour d’appel, congédiement déguisé, décision, indemnité, employeur, contrat de travail, juge, première instance
Assurance-emploi : recours collectif de travailleurs migrants contre Ottawa
Résumé : Des travailleurs saisonniers se plaignent de devoir cotiser à l'assurance-emploi, sans toucher ensuite de prestations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 janvier 2024
Mots clés : Travailleurs temporaires, migrants, assurance-emploi, recours collectif, plaignants, avocat, tribunaux, saisonniers
La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
Résumé : La Cour d’appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec suite à un communiqué de presse.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : BEI, Cour d’appel, Procureur général, communiquer de presse, enquêtes indépendantes, publication, police, loi
Saint-Jérôme gagne une première bataille juridique dans le dossier de l'itinérance
Résumé : La Cour supérieure estime que la Ville de Saint-Jérôme peut continuer d’interdire aux itinérants qui dorment dans la rue.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, tribunal, Ville de Saint-Jérôme, itinérants, injonction interlocutoire provisoire, réglementaire
Utiliser l'IA en toute sécurité
Résumé : La profession juridique doit se préparer à de nouvelles règles venant de toutes parts concernant l’utilisation de l’IA dans la pratique du droit.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 5 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, réglementation, juriste, documents judiciaires, sécurité, déontologie, règlement
Comprendre l'incidence des traumatismes sur les témoignages
Résumé : Il faut remettre en question notre approche de l’évaluation de la crédibilité et de la fiabilité des témoins dans notre système judiciaire.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 janvier 2024
Mots clés : Cour suprême, témoignage, crédibilité, témoins, système judiciaire, Barreau, avocat, défense, effet Rashomon, juge
À Montréal, du soutien judiciaire pour parents séparés à «haut niveau de conflit»
Résumé : Des parents séparés considérés comme à « haut risque de conflit » pourront être épaulés afin qu’ils ne se retrouvent pas à répétition devant des juges pour régler leurs mésententes.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, coordination parentale, séparation, avocat, famille, projet pilote, conflit, enfant
Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Résumé : Il s’agit peut-être d’une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction semblent de plus en plus fréquentes.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Cour d’appel, pénalités, retards, fardeau de la preuve, première instance, construction, contrats publics, clause pénale
Fumer la cigarette ou le cannabis en logement ou en copropriété : impacts juridiques
Résumé : La cigarette et le cannabis dans les immeubles, plus particulièrement dans les logements et les copropriétés, ont fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux dans les dernières années.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 3 janvier 2024
Mots clés : Code civil du Québec, logement, cigarette, cannabis, tribunaux, bail, résiliation, interdiction de fumer, locataire
Bye bye 2023 !
Résumé : Chaque année, le Blogue du CRL publie cette chronique pseudo-humoristique qui dresse un portrait aucunement scientifique de l’état de notre société.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : CRL, chronique pseudo-humoristique, revue de l’année 2023, judiciaire, juridique, Tribunal, procureur, poursuite, travailleur
Une victoire majeure pour un accès significatif à l'éducation dans la langue officielle minoritaire au Canada
Résumé : Le 8 décembre 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité le rôle important des droits à l’instruction dans la langue officielle minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me John-Paul Alexandrowicz, Me Kate L. Agyemang
Société : BLG Avocats
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, CSC, Commission scolaire, Charte canadienne, droits et libertés, éducation, langue officielle
Revers en Cour supérieure pour des résidents de Saint-Côme opposés aux locations à court terme
Résumé : Des résidents de la municipalité de Saint-Côme ont essuyé un revers en Cour supérieure du Québec après avoir tenté en vain de faire interdire la présence de résidences louées à court terme sur des plateformes de type Airbnb.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 28 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, villages champêtres, location à court terme, recours judiciaire, juge, résidents, jugement
L'émergence de la « violence judiciaire » : Une analyse des décisions récentes de la Cour supérieure du Québec Exemplaire
Résumé : Au cours de l’année 2023, la Cour supérieure du Québec a prononcé trois décisions qui ont introduit le concept de « violence judiciaire ».
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, décisions, violence judiciaire, droit, famille, responsabilité civile, procédures, Tribunal, jurisprudence
Réflexions sur un moment de fierté avec la bâtonnière du Québec
Résumé : Le 30 mai 2024 sera un moment important pour le Barreau du Québec qui célébrera ses 175 ans.
Par : Marie-Hélène Paradis
Société : Barreau du Québec
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, bâtonnière, ordres professionnels, Chambre des notaires, avocat, protection, public
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Survol de quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention des lecteurs en 2023 dans le blogue d’ABC National.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 21 décembre 2023
Mots clés : IA, environnement, intelligence artificielle, Cour suprême, juge, artiste du droit, procès secret, cabinets juridiques
Revue des décisions marquantes de l'année 2023 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin
Société : Dentons
Date : 20 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, appel, Tribunal administratif du travail, tribunaux, décisions importantes, employeurs, congédiement, sécurité
Manteau volé au vestiaire : qui doit payer ?
Résumé : Restaurants, bars, musées… Beaucoup d’établissements proposent un vestiaire à leur clientèle. Qui est responsable en cas de vol de vos effets, comme votre manteau, par exemple ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Tribunal, vestiaire, vol de manteau, poursuite, mesures raisonnables, preuve, négligence, juge, responsabilité
L'approche de « la ceinture et des bretelles » : la Cour suprême du Canada renforce les obligations en matière de santé et sécurité au travail
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a rendu une décision intéressante touchant les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail le 10 novembre dernier.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Catherine Biron
Société : Langlois Avocats
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, SST, sécurité, santé, travail, obligations des employeurs, décision, responsabilité légale, juge, appel
Importants enseignements de la Cour suprême concernant le devoir de loyauté et la compensation contractuelle des administrateurs et dirigeants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada se penche sur l’étendue des obligations de loyauté, de renseignement et de bonne foi pouvant parfois s’imposeraux présidents de sociétés par actions.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Me Oliver Weir
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Code civil du Québec, Loi canadienne, sociétés par actions, common law, obligations de loyauté, présidents
Climat : la poursuite de 15 jeunes canadiens remise sur les rails
Résumé : La Cour d'appel fédérale estime qu'un procès doit avoir lieu pour déterminer si les actions d'Ottawa violent les droits des jeunes plaignants en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 15 décembre 2023
Mots clés : Cour fédérale, appel, procès, Charte, droits et libertés, climat, changements climatiques, tribunal, gaz à effet de serre
Les pouvoirs d'enquête du syndic des ordres professionnels en ce qui a trait aux documents confidentiels
Résumé : Être membre d’un ordre professionnel au Québec n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à des règles strictes et à une régulation rigoureuse. Cette notion a été rappelée par la Cour d’appel du Québec récemment.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 décembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, ordre professionnel, règle, syndics, documents confidentiels, enquête, Code des professions, protection, public
Les enjeux du double mandat de l'avocat de l'assureur et l'assuré
Résumé : Le 30 janvier 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt dans un dossier qui oppose des assureurs (intimés) contre leurs assurés (appelantes).
Par : Me Jason Poirier Lavoie
Société : Blogue du CRL
Date : 14 décembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, assureur, assuré, commission scolaire, litige, jugement, affaire judiciaire, action collective
Commentaires en ligne: cinq façons d'éviter une poursuite
Résumé : Vous n’avez pas été satisfait d’un service ou d’un produit d’une entreprise et vous désirez exprimer votre mécontentement en ligne ? Soyez vigilant si vous ne voulez pas vous retrouver devant les tribunaux.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, diffamation, poursuite, entreprise, mécontentement, dénigrement, attaques personnelles, médiation
La dation en paiement est une vente qui génère un revenu
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour du Québec concernant le traitement fiscal d’une dation en paiement en tant que revenu d’entreprise.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, décision, traitement fiscal, dation, revenu d’entreprise, litige, dommages-intérêts, requête introductive
« Il ne peut pas y avoir de procès secrets au Canada »
Résumé : Il est important d’envoyer le message qu’il ne peut pas y avoir de procès secrets au Canada, a déclaré le juge en chef de la Cour suprême Richard Wagner.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, procès secret, Richard Wagner, juge en chef, informateur, criminel, appel, avocats, police
Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Par : Me Marc-André Boutin, Me Agnès Pignoly
Société : Davies
Date : 12 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, protection, environnement, jugement, recours, propriétés, règlement municipal
Pouvoir législatif et responsabilité
Résumé : La Couronne peut-elle être tenue responsable de dommages résultant d’une loi jugée inconstitutionnelle?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 11 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Couronne, loi jugée inconstitutionnelle, juristes, appel, réhabilitation, crimes graves, Charte, tribunal
Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur
L'échec de la Loi sur l'accès à l'information
Résumé : Les retards croissants érodent notre confiance dans la démocratie et il faudra une volonté politique pour réformer la loi.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 7 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Loi, accès à l’information, protection, vie privée, démocratie, renseignements personnels, tribunaux
Québec pourra nommer des juges unilingues francophones
Résumé : Québec pourra nommer des juges unilingues francophones pratiquement partout dans la province, dont à Montréal et Laval.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 7 décembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, unilingue, francophone, justice, litige, bilinguisme, gouvernement
Noël: « colonialiste » et « systémiquement discriminatoire »? La Commission canadienne des droits de la personne vs la Cour suprême des États-Unis au sujet de la neutralité et de l'égalité religieuses
Résumé : L’ombudsman fédéral canadien vient de publier un Document de réflexion sur l’intolérance religieuse qui amuserait la plupart des membres de la plus haute juridiction américaine.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : Université de Sherbrooke – À qui de droit
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, CCDP, intolérance religieuse, ombudsman, discrimination, minorités, arrêt Smith, loi
Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
Résumé : Une requête en irrecevabilité présentée par le procureur général des États Unis est accueillie par la Cour supérieure, qui conclut que les États Unis jouissent de l’immunité des États.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 6 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, États-Unis, immunité, appel, action collective, disposition législative rétrospective, droit international
Un assureur est-il tenu d'assumer la défense de son assuré pour l'entièreté des dommages réclamés, alors que certains dommages s'avèrent exclus de la police?
Résumé : Lorsqu’un assuré demande à être indemnisé, la simple possibilité que cette demande relève de la police d’assurance enclenche l’obligation, pour son assureur, de le défendre dans un litige.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 4 décembre 2023
Mots clés : Loi, protection des arbres, assurance, assureur, dommages non couverts, litige, Tribunal, Cour d’appel, défense
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Dernière mise à jour : 24-4-2025 8 h 52 min