Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Système judiciaire


Retour Historique par sujets               

Des tests psychométriques plus expéditifs en processus d'embauche qu’en cours d’emploi…
Résumé : Un directeur des ventes muté au poste de vendeur dans le contexte d’une réorganisation administrative est victime d’un congédiement déguisé.
Par :  Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 24  novembre  2021
Mots clés : TAT, tests psychométriques, profil psychologique, employeur, congédiement déguisé, plainte, salarié, vendeur, décision, norme

L’ère des procès « par avalanche »
Résumé : Le temps des « procès par embuscade » est révolu. Il n’est pas permis à l’État de cacher une carte dans sa manche et de l’abattre sans avertissement pour surprendre un accusé.
Par :  Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 23  novembre  2021
Mots clés : Procès par embuscade, jugement, poursuite, preuve, défense, erreurs judiciaires, avocat, obligations juridiques, justice

« Minimaliste! » : la Cour d’appel sabre dans l'obligation de loyauté après la cessation d'emploi
Résumé : Prenons pour hypothèse que votre meilleur employé, l’étoile montante que vous avez formée depuis plusieurs années, démissionne. Et pour couronner le tout, son nouvel employeur est votre principal concurrent.
Par :  Guy Lavoie, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Lavery Avocats
Date : 19  novembre  2021
Mots clés : Code civil, Cour d’appel, travail, clause, non-concurrence, confidentialité, employeur, loyauté, cessation, minimaliste

Première sentence arbitrale québécoise rendue sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail
Résumé : Un arbitre de griefs a dû répondre pour la première fois à des questions concernant la vaccination obligatoire des employeurs dans le cadre d’une décision rendue le 15 novembre 2021.
Par :  Jean-François Cloutier, Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 19  novembre  2021
Mots clés : Vaccination, employeur, client, exigence, grief, arbitre, décision, entreprise, vaccinale, santé, sécurité, LSST, travail

Une coalition appelle à une réforme du casier judiciaire au Canada
Résumé : Des dizaines de groupes de la société civile exhortent les libéraux fédéraux à réorganiser fondamentalement le système de pardon.
Par :  Jim Bronskill
Société : Le Soleil
Date : 18  novembre  2021
Mots clés : Casier judiciaire, réforme, pardon, criminel, condamnation, associations, antécédents, sécurité, communauté, libéral

Le programme Lexius : en route vers la transformation de la justice!
Résumé : Le programme Lexius, cet ambitieux projet visant à transformer la justice au Québec et à la positionner enfin dans l’ère du numérique, a été officiellement lancé par le ministère de la Justice et commence à livrer ses premiers résultats.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  novembre  2021
Mots clés : Lexius, justice, ère numérique, technologie, jugement, Cour supérieure, appel, transformation, Barreau, gestion optimisée

De l’intelligence au droit artificiel
Résumé : Dans tous les grands systèmes juridiques, le caractère figé d’un texte de loi écrit le rend peu apte aux anticipations prospectives. Est-ce que le droit est prêt à appliquer l’intelligence artificielle ?
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 17  novembre  2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, modélisation, systèmes juridiques, loi, législateur, juge, algorithme, décision, litige

Dommages pour abus de procédures, quid?
Résumé : Dans une affaire d’il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 16  novembre  2021
Mots clés : Code de procédure civile, jurisprudence, dommages, abus, comportement, tribunaux, juge, faute, réalité juridique, obligation

Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
Résumé : Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 16  novembre  2021
Mots clés : Tribunal, profession, jugement, compétence, appel, ordre professionnel, amendements législatifs, décision, discipline

La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
Résumé : À quelques jours de son entrée en vigueur, l’obligation vaccinale imposée par le fédéral à ses employés sera contestée devant les tribunaux.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 15  novembre  2021
Mots clés : Cour fédérale, obligation vaccinale, employé, avocat, justice, libertés constitutionnelles, fonctionnaire, Trudeau, tribunaux

Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) demande à la Cour supérieure de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 12  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, légalité, vaccination obligatoire, travailleurs de la santé, gouvernement, Québec, procureur général

Le passeport vaccinal ne cause pas de «préjudice sérieux ou irréparable», tranche la Cour supérieure
Résumé : Un avocat échoue à faire suspendre l’utilisation du passeport vaccinal. La Cour supérieure n’a pas été convaincue que la mesure sanitaire pouvait causer un préjudice sérieux ou irréparable.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 11  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, passeport vaccinale, juge, mesure sanitaire, préjudice sérieux, décision, tribunal, présomption, avocat

Opitciwan a désormais sa propre loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : Une première au Québec : une quatrième communauté autochtone au pays à se doter de sa propre législation en matière de protection de la jeunesse.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11  novembre  2021
Mots clés : APNQL, loi, protection sociale, jeunesse Autochtones, Inuits, fédéral, enfants, services sociaux, Procureur, communauté

Loi 21 : la Commission scolaire English-Montréal déboutée
Résumé : La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) ne pourra pas embaucher des enseignants qui portent des symboles religieux.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : CSEM, Cour d’appel, commission scolaire, loi 21, laïcité, symboles religieux, contestation, enseignant, justice, tribunal

Frères du Sacré-Cœur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d'agressions sexuelles
Résumé : La Cour supérieure a approuvé une entente de règlement inégalée dans la jurisprudence québécoise de 60 millions de dollars afin de régler 2 actions collectives.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, jurisprudence, indemnisation, règlement, entente, équitable, justice, juge, arbitre

Pas le droit de fumer au théâtre
Résumé : Fumer de fausses cigarettes sur scène est interdit. Sauf s’il y a un message ou une signification qui explique cette action selon la Cour du Québec.
Par : M. Yves Leclerc
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  novembre  2021
Mots clés : Cour du Québec, théâtre, fumer, cigarette, amende, contestation, accessoires, Charte, droits et libertés, expression

Procès devant jury : recourir au pouvoir de dispense prévu à l'alinéa 632c) C.cr. pour sélectionner un jury composé de personnes vaccinées est amplement justifié
Résumé : Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour assurer la protection et la sérénité des membres d’un jury.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 9  novembre  2021
Mots clés : Cour supérieure, Code criminel, jury, sélection, Loi sur les jurés, juge, décision, procès, vie privée, vaccination, covid-19

Le torchon brûle toujours entre la juge en chef et le ministre
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau, qui souhaite le bilinguisme quasi systématique des juges, a décidé de faire valoir sa position en poursuivant le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.
Par :  Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  novembre  2021
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, bilinguisme, ingérence illégale, Lucie Rondeau, ministre, justice, Jolin-Barrette, règlement

Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Résumé : La décision R c. Petiquay offre un aperçu de l’univers du hockey et nous invite à une réflexion sur la violence dans le sport.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, hockey, violence, juge, décision, joueur, emprisonnement, responsabilité, criminel, pénal, victime, sport

La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique

Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
Résumé : Il est fréquent de retrouver, dans un contrat, une clause de limite de responsabilité de la part des sociétés qui fournissent des logiciels et des services professionnels reliés à l’implantation ou à l’intégration de solutions informatiques.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery Avocats
Date : 4  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, contrat, services informatiques, décision, bataille judiciaire, juge, clause limitative, responsabilité, civil

L’arrêt Ward : la Cour suprême précise le test applicable au recours en discrimination en vertu de la Charte québécoise
Résumé : Le 29 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue en matière de recours en discrimination fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : Cour suprême, décision, Charte, droits, libertés, juge, judiciaire, Tribunal, diffamation, arrêt Ward, personnalité publique

Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3  novembre  2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale

Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
Résumé : Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  novembre  2021
Mots clés : Cour, Québec, loi, règlements municipaux, justice, citoyen, défense d’ignorance, urbanisme, demandeur, Tribunal, municipalité

Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
Résumé : À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, un citoyen dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 1  novembre  2021
Mots clés : Loi, taxe d’accise, responsabilité civile extracontractuelle, autorités fiscales, TPS, fournisseur, législatif, perception

Mike Ward n’a pas enfreint la Charte, conclut la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême conclut que les railleries de l’humoriste Mike Ward n’ont pas porté atteinte au droit à la dignité de Jérémy Gabriel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, propos litigieux, Mike Ward, Jérémy Gabriel, décision, juge, Wagner, notoriété, popularité

Santé : les travailleurs non vaccinés tentent de bloquer leur suspension en cour
Résumé : La Cour supérieure du Québec a commencé à entendre mercredi la contestation du décret par les travailleurs de la santé non vaccinés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 28  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, non vaccinés, suspension, gouvernement Legault, Michel Yergeau, juriste, avocate, santé, travailleur

Projet de loi 92: le Barreau du Québec fait part de ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec dit accueillir favorablement le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  octobre  2021
Mots clés : Barreau du Québec, projet loi 92, recommandations, violence conjugale, tribunal spécialisé, avocat, juge, victime, judiciaire

Prêt à voyager de nouveau?
Résumé : Les croisières et les vacances à la plage ou en montagne sont des occasions de ressourcement autant que de désagrément.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 27  octobre  2021
Mots clés : Jurisprudence, juge, voyage, croisière, dommages, vacances, pandémie, COVID-19, sécurité, voyageur, ouragan, annulation

Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
Résumé : Le 15 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante à propos des règles encadrant la validité des clauses de limitation de responsabilité en droit civil québécois.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, décision règle, validité, clauses de limitation, droit civil québécois, contrat, obligation, fundamental breach

La Cour suprême sommée de traduire toutes ses décisions en français et en anglais
Résumé : Une spécialiste du droit autochtone et du droit criminel a porté plainte auprès du commissaire aux langues officielle parce que plusieurs décisions de la Cour suprême sont disponibles uniquement en anglais.
Par : M. Rémi Authier
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions, traduction, langues officielles, avocat, système juridique, accès à la justice, juristes

Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
Résumé : La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille.
Par : Me Jean-Claude Hébert
Société : Le Devoir
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, justice, tribunal spécialisé, violences sexuelles, législateur, judiciaire, juge, avocat, intrafamiliale

La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour
Résumé : Les 23 et 24 octobre 2021 se tiendra la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal offrant des consultations gratuites.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22  octobre  2021
Mots clés : JBM, jeune Barreau, clinique juridique téléphonique, conseils, gratuits, CAIJ, accès, avocat, notaire, bénévoles, règlement

Le racisme sous toutes ses formes
Résumé : Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, acte juridique, racisme, discrimination, harcèlement, profilage racial, Code civil

Publie ou perd ton titre! Chroniques et fatalités d'une action en passation de titre.
Résumé : La procédure est la servante du droit, mais en matière de passation de titre, un mauvais choix procédural peut s’avérer fatal à celui qui cherche à forcer la vente du bien qu’il convoite.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour d’appel, publication des droits, passation de titre, bataille judiciaire, promesse d’achat, règlement, vendeur, immeuble

Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait

La loi québécoise sur les sociétés par actions permet au tribunal d’intervenir afin d’éviter la survenance d’un geste appréhendé d’oppression
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour d’appel du Québec a analysé les situations justifiant l’intervention du tribunal dans le cadre d’un recours en oppression en vertu de la loi québécoise sur les sociétés par actions.
Par : Me David Robitaille
Société : Fasken
Date : 19  octobre  2021
Mots clés : Cour d’appel, tribunal, recours en oppression, loi québécoise, sociétés par actions, litige, conflit familial, judiciaires

La Cour suprême confirme dans une décision de principe la validité de la clause de non-responsabilité d’un contrat commercial au Québec
Résumé : La plus haute cour du Canada a statué à l’unanimité que le droit québécois permet aux parties de limiter ou d’exclure leur responsabilité dans un contrat librement négocié par des personnes qui ne sont pas des consommateurs.
Par : Me Quentin Montpetit, Me Julien Morrissette, Me Jayne Cooke
Société : Osler
Date : 19  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit québécois, contrat, non-responsabilité, unanimité, litige, obligation, manquement, tribunaux

Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop. Dans notre société, la présomption d’innocence est l’un des piliers sur lesquels repose la justice criminelle.
Par :  du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 18  octobre  2021
Mots clés : Barreau, justice criminelle, agression, harcèlement, CALACS, CAVACS, DPCP, Juripop, victime, accompagnement, présomption

L’exposition au virus de la COVID-19 dans son milieu de travail, un événement imprévu et soudain?
Résumé : Le TAT infirme une décision de la CNESST et reconnaît que l’exposition au virus de la COVID-19 constitue un événement imprévu et soudain.
Par :  Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 15  octobre  2021
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, CNESST, équité, santé, employeur, travailleur, lésion professionnelle, loi, accidents

Les juristes de l’État québécois sans convention malgré une victoire en Cour suprême
Résumé : En refusant d'entendre la cause opposant les juristes du Québec à l'État, la Cour suprême confirme que la loi spéciale ayant forcé leur retour au travail était inconstitutionnelle.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15  octobre  2021
Mots clés : Cour suprême, loi spéciale, juriste, gouvernement, Québec, inconstitutionnelle, avocat, notaire, LANEQ, décision, juge, grève

Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Résumé : Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat.
Par :  Guy Lavoie, Me Camille Rioux, Mme Kabrina Péron
Société : Lavery Avocats
Date : 14  octobre  2021
Mots clés : Grief patronal, décision, syndicat, convention collective, abus, moyens de pression, agissements fautifs, travail, juridique

Le coût de l’accès
Résumé : Le journaliste Pierre Craig publie un documentaire percutant sur l’inaccessibilité, et l’absurdité de notre système de justice.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 13  octobre  2021
Mots clés : Procès, accès à la justice, avocat, trop cher, argent, services professionnels, Juripop, Barreau, juridique, justice, réforme

La suspension des travailleurs de la santé contestée devant les tribunaux
Résumé : Une avocate montréalaise va demander à la Cour supérieure de mettre en veille la suspension des travailleurs de la santé qui ne sont pas adéquatement vaccinés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 13  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, suspension, travailleurs de la santé, décret, droit de refus, conspirationniste, syndicat, santé

Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12  octobre  2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision

Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Résumé : La Cour supérieure juge raisonnable la décision de l’Office des professions de décréter une nouvelle élection au poste de président de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec.
Par :  Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12  octobre  2021
Mots clés : Cour supérieure, Office des professions, ordre professionnel, lois, président, mandat, législateur, tribunal, raisonnabilité

Salles de cours fermées: le système judiciaire n'est pas épargné par la pénurie de personnel
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre menace maintenant le système de justice, où le manque de greffières et d’huissiers force déjà parfois la fermeture de salles de cour.
Par :  Michael Nguyen, Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 7  octobre  2021
Mots clés :

Le passeport vaccinal pour des services à domicile ?
Résumé : Pouvez-vous vérifier le statut vaccinal du plombier qui se présente chez vous pour réparer votre robinet, de l’infirmière qui vient faire une prise de sang dans le confort de votre salon ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 7  octobre  2021
Mots clés : Charte, passeport vaccinal, juridique, secret professionnel, avocat, droits et libertés, juriste, discrimination, sécurité

La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené à l’aide d’un simple questionnaire à l’écran, dans une affaire de marques
Résumé : La Cour fédérale se prononçait récemment contre une tentative de produire en preuve un sondage réalisé en ligne plutôt qu’en personne.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 4  octobre  2021
Mots clés : Cour fédérale, preuve, sondage en ligne, tribunal, décision, consommateur, irrecevable, marque, confusion, expert, internaute

Les conséquences des brevets sur la thérapie CAR-T pour l’accès à ce traitement au Canada
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une protection par brevet assez large ne peut être obtenue et que le traitement proposé n’est absolument pas un médicament?
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Ryan Holland
Société : Osler
Date : 4  octobre  2021
Mots clés : CAR-T, brevet, protection, décision judiciaire, Cour d’appel, thérapie cellulaire, concurrent, concurrence, conséquences

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 6-12-2022 11 h 21 min