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Système judiciaire


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Trois jours de procès pour faire couper des arbres
Résumé : Après des années d'actions judiciaires et 3 jours en cour, un juge a ordonné à un couple de médecins montréalais de couper les arbres obstruant les fenêtres de leurs voisins et leur a refusé le dédommagement de 30 000 $ qu'ils demandaient pour leurs 3 journées de revenus perdues pendant le procès.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 10  juin  2019
Mots clés : Procès, judiciaire, cour, juge, médecin, dédommagement, voisin, litige, règlement, amiable, négociation, stress, anxiété

Une femme a accès au dossier psychologique de son défunt conjoint
Résumé : Une femme s'est adressée à un psychologue afin d'obtenir l'accès au dossier de son défunt conjoint. Le psychologue a refusé au motif que les règles de confidentialité demeurent après le décès d'une personne. De plus, il a invoqué le secret professionnel du psychologue. La Commission d'accès à l'information (CAI), appelée à trancher le litige, a donné gain de cause à la demanderesse, la conjointe du défunt.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 7  juin  2019
Mots clés : CAI, psychologue, secret professionnel, loi, protection, renseignements personnels, héritier, liquidateur, extrajudiciaire

EBRAM: le nébuleux projet chinois de résolution en ligne de litiges
Résumé : Renouveler la route reliant la Chine à l'Europe grâce à des axes routiers, ferroviaires et maritimes long de plus de 10000 kilomètres est l'ambitieux projet de la Chine. L'augmentation des échanges commerciaux qui naîtra de cela entrainera de nouveaux conflits transfrontaliers, potentiellement complexes à résoudre du fait des disparités juridiques et de l'éloignement géographie. La Chine a donc décidé de développer une plateforme novatrice de règlement de litiges en ligne.
Par :  Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7  juin  2019
Mots clés : Chine, eBRAM, juridique, litige, commerciaux, Europe, plateforme, frontalier, technologie, négociation, résolution, conflits

Environnement: de jeunes Québécois affrontent Ottawa en cour
Résumé : Des avocats seront en cour aujourd'hui au nom de tous les jeunes Québécois de 35 ans et moins. Leur objectif est de convaincre un juge de donner le feu vert à une action collective contre le gouvernement du Canada pour son inaction dans la lutte contre les changements climatiques.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6  juin  2019
Mots clés : Procureur général, environnement, action collective, changements climatiques, avocat, Charte, mesure réparatrice, juge

Trois ostéopathes condamnés pour pratique illégale de la médecine
Résumé : Trois ostéopathes ont été condamnés, au palais de justice de Montréal, pour pratique illégale de la médecine suite à une enquête du Collège des médecins. Ce jugement pourrait avoir d'importantes répercussions sur les autres personnes exerçant cette profession.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6  juin  2019
Mots clés : Collège des médecins, ostéopathe, pratique illégale, médecine, traitement, diagnostique, maladie, infraction, professionnel

Vices cachés - 5 ventes d'immeubles: 3 réductions substantielles du prix de vente, 1 annulation de la vente et 1 recours rejeté
Résumé : Cinq décisions récentes viennent rappeler l'importance pour le vendeur d'un bien immeuble de divulguer tous les vices et problèmes connus ou suspectés et pour l'acheteur de faire une enquête approfondie. Le vendeur qui commet un dol en faisant de fausses représentations à l'acheteur peut voir des vices apparents transformés en vices cachés par le tribunal.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5  juin  2019
Mots clés : Vices cachés, tribunal, vendeur, immeuble, acheteur, immobilier, contrat, achat, investigation, résidence, construction

Il doit payer la pension de sa fille "ingrate"
Résumé : Un père a tenté de mettre fin à la pension alimentaire de sa fille de 18 ans qui va au cégep, parce qu'il la trouve "ingrate". Ce dernier a échoué dans sa tentative, mais a fait baisser le montant de la pension car un juge a déterminé que la fille devrait travailler pendant ses études, ce qu'elle refusait de faire.
Par :  Stéphanie Desjardins
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  juin  2019
Mots clés : Cour supérieure, pension alimentaire, fille ingrate, ingratitude, jugement, juge, tribunaux, tribunal, droit familial

La reprise du logement par le locateur
Résumé : Même si vous habitez votre logement depuis des années et que vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux, vous pouvez quand même être évincé si le locateur de votre logement désire le reprendre.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 4  juin  2019
Mots clés : Code civil du Québec, locataire, locateur, logement, familial, reprise, Régie, Cour, indemnité, tribunal, juge, déménagement

L'affaire Heffel Gallery: l'importance nationale de l'art étranger au Canada
Résumé : Le 16 avril dernier, la Cour d'appel fédérale a prononcé un arrêt dénouant une impasse dans laquelle se trouvait le milieu de l'art canadien depuis le 12 juin 2018.
Par :  Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 4  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel fédérale, Commission canadienne, biens culturels, art, loi, exportation, importation, Canada, artiste, nationale

"ODR for Courts" - Le règlement des conflits à l'ère numérique, une évolution nécessaire des tribunaux au bénéfice de chacun
Résumé : En peu de temps, le règlement en ligne des litiges ou "ODR" (Online Dispute Resolution) est devenu un mécanisme distinct et notablement efficace pour régler les différends, en particulier ceux de basse intensité et de faible montant.
Par :  Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3  juin  2019
Mots clés : ODR, règlement, conflit, amiable, ère numérique, technologie, JTC, différend, tribunaux, automatisation, robotisation

Qu'est-ce qu'une question juridictionnelle?
Résumé : Alors que le concept de question juridictionnelle fait couler beaucoup d'encre depuis des années en droit administratif, la Cour suprême du Canada a défini ce concept avec une simplicité déconcertante en matière criminelle et quasi-criminelle dans une affaire impliquant un accusé désirant être jugé en français dans une province anglophone.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 31  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, juge, procès, français, Procureur général, linguistique, juridictionnelle, droit administratif, criminel

La Cour supérieure du Québec émet un rappel
Résumé : Bien que le gouvernement fédéral ait légalisé le cannabis le 17 octobre 2018, toutes les activités qui y sont reliées ne sont pas nécessairement devenues légales. Or, des actes illégaux, comme par exemple la possession de plantes de cannabis, peuvent souvent entraîner l'annulation d'une police d'assurance ou la déchéance au droit à l'assurance, comme l'a rappelé récemment la Cour supérieure du Québec.
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  mai  2019
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, assurance, décision, marijuana, incendie, criminel, légalisation, tribunal, habitation, assureur

Isolement en prison: les amendements à la loi approuvés
Résumé : Un comité de sénateurs a approuvé des modifications à un projet de loi visant à mettre fin à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes - y insérant l'imposition d'une durée maximale de 48 heures pour laisser en isolement un détenu.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 30  mai  2019
Mots clés : Loi C-83, prison, cellulaire, sénateur, droits de la personne, isolement, détenus, constitutionnalité, Cour suprême

La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel d'un groupe revendiquant le statut de métis
Résumé : Le 2 mai 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une affaire mettant en scène un groupe d'individus revendiquant le statut de Métis comme motif de contestation d'une requête en dépossession en lien avec l'occupation de terres publiques sans droit de propriété ni bail ou permis d'occupation.
Par : Me Emilie Bundock
Société : Fasken
Date : 29  mai  2019
Mots clés : Arrêt Powley, Cour suprême, statut, Métis, droits ancestraux, jugement, juge, Québec, juridique, communauté, contestation

Un employeur s'oppose à la réclamation d'un travailleur à la CNESST au motif qu'il ne l'aurait pas embauché
Résumé : La vie nous réserve parfois quelques surprises. Si certaines peuvent être agréables, d'autres provoquent au contraire une certaine incompréhension, voire un sentiment d'injustice. L'histoire qui suit illustre bien que les apparences peuvent être trompeuses. Ainsi, dans une affaire récente, le Tribunal administratif du travail a dû remettre les pendules à l'heure en matière d'embauche.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 28  mai  2019
Mots clés : Tribunal, embauche, contrat, CNESST, accident, décision, maladies professionnelles, juge, employeur, employé, salaire

On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire implique de faire usage de l'appareil, aux fins de la prohibition du CSR
Résumé : Nos tribunaux continuent allègrement de confirmer qu'un appareil mobile et une voiture (utilisés de façon concurrente) ne font pas bon ménage. Un tribunal a donné raison à un policier ayant conclu qu'un automobiliste prenant des notes pendant quelques secondes, sur son cellulaire, alors qu'il attendait à un feu rouge, avait ainsi violé le Code de la sécurité routière.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27  mai  2019
Mots clés : CSR, appareil mobile, automobile, voiture, tribunal, tribunaux, conducteur, policier, Cour municipale, cellulaire, code

Les délais fondent au Tribunal de la sécurité sociale
Résumé : Le Tribunal de la sécurité sociale a donné un coup de barre majeur dans la gestion des dossiers d'assurance-emploi qu'elle doit évaluer. En un an, les délais de traitement des dossiers soumis à la division générale de cette structure d'appel sont ainsi passées de près de 200 jours à 56 jours - une réduction de plus de 70%
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 27  mai  2019
Mots clés : Tribunal, TSS, renversement, gestion, changement, MACM, avocat, chômeur, assurance-emploi, décision

Une poursuite en diffamation contre "La Presse" jugée "abusive"
Résumé : Le journal La Presse et un de ses chroniqueurs sont blanchis sur toute la ligne par la Cour supérieure du Québec concernant une poursuite en diffamation jugée "abusive". Le juge a conclu que le journal et son journaliste ont rapporté les faits avec "exactitude et de bonne foi".
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  mai  2019
Mots clés : La Presse – journaliste, chroniqueur, Cour supérieure, Québec, juge, avocat, décision, diffamation, abusive, tribunal

Un troll risque la prison pour des propos haineux
Résumé : Un homme de Terrebonne risque la prison pour avoir incité à la haine contre les musulmans dans 2 vidéos diffusées sur Internet. Malgré les suggestions de la défense et de la Couronne pour une probation, une sentence de travaux communautaires et amende, le juge, quant à lui, pense plutôt à la prison.
Par :  Claudia Berthiaume
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  mai  2019
Mots clés : Troll, propos haineux, juge, procès, musulman, Couronne, prison, aspect punitif, accusé, sentence, Garneau, vidéo, tribunal

La Cour d'appel rejette un recours contre Loto-Québec à propos des chances de gagner le gros lot
Résumé : Le 9 mai 2019, la Cour d'appel a rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Loto-Québec. L'arrêt de la Cour d'appel analyse les principes régissant l'autorisation d'une action collective et confirme que le juge d'autorisation doit, dans l'exercice de son rôle de filtrage, rejeter toute demande n'ayant aucune chance raisonnable de succès à la lumière de la preuve déposée. On nous relate les faits.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  mai  2019
Mots clés : Cour d’appel, loterie, Loto-Québec, recours collectif, chance de gagner, CCQ, Code civil, LPC, consommateur, protection

Quand la croisière ne s'amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateur
Résumé : La Cour du Québec (division des Petites créances) rendait récemment une décision condamnant l'exploitante américaine d'un site Web vendant des forfaits de croisière (offertes par un tiers) à rembourser à des Québécois une partie de leur voyage, puisque le coût excédait le prix annoncé en ligne. Et oui, même sur Internet, qu'un consommateur québécois traite avec une société d'ici ou d'ailleurs, en principe la loi demeure la même : on ne peut pas annoncer à un prix X et vendre à un prix Y.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  mai  2019
Mots clés : Cour, Québec, Petites créances, consommateur, voyage, prix, site Web, protection, promotion, LPC, tribunal, forfait

Attention aux propos écrits dans des procédures déposées à la Cour
Résumé : Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances qu'une entreprise de construction agissait en collusion avec d'autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à 2 reprises devant des juges de la Cour du Québec, un couple est condamné à payer des dommages moraux de 2000$.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  mai  2019
Mots clés : Division des petites créances, Cour du Québec, diffamation, construction, collusion, demanderesse, DPC, dommages-intérêts

Décéder au Québec sans testament... qui hérite?
Résumé : La succession d'une personne qui n'a pas fait un testament à son décès est considérée une "succession légale" ou une "succession ab intestat". En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament, ce sont les lois québécoises qui prévoient qui sont les héritiers de leur succession. Selon le Code civil du Québec, il existe 3 ordres qui prennent un rang prioritaire. Mais pour éviter les problèmes, faites dont votre testament !
Par : Me Stephanie Theopoulos
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 21  mai  2019
Mots clés : Code civil du Québec, testament, décéder, héritier, succession ab intestat, conjoint, couple, enfant, légale, liquidateur

Les accidents de travail et la computation des délais de réclamations
Résumé : La "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit qu'un travailleur doit produire sa réclamation d'indemnisation dans les 6 mois d'une lésion professionnelle. Le moment précis de la lésion pouvant être difficile à déterminer, la jurisprudence a établi que le délai de computation devait être calculé à partir du moment où le travailleur a un intérêt réel et actuel à le faire.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17  mai  2019
Mots clés : Loi, accidents, LATMP, travailleur, lésion professionnelle, jurisprudence, réclamation, computation, délais, tribunaux

Protection des sources : la Cour suprême entend l'appel de la journaliste Marie-Maude Denis
Résumé : Le plus haut tribunal du pays se penche aujourd'hui sur le litige opporant un ancien patron de la firme Roche et une journaliste. La reporter de Radio-Canada conteste l'obligation de révéler ses sources dans le cadre d'un procès. La journaliste peut-elle être forcée à dévoiler ses sources? La Cour suprême du Canada entendra les arguments des 2 parties aujourd'hui.
Par :  Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, jugement, litige, procès, reportage, Enquête, abus de confiance

Cour suprême: le Québec participera au choix du prochain juge
Résumé : Les premiers ministres François Legault et Justin Trudeau ont signé lundi dernier une entente administrative établissant le processus de désignation des juges de la Cour suprême provenant du Québec. Ils ont convenu de la mettre à l'épreuve pour trouver un successeur au juge Clément Gascon, qui quittera le plus haut tribunal du pays le 15 septembre prochain.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 15  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, juge, entente administrative, Québec, Legault, Trudeau, Clément Gascon, tribunal, nomination, candidat

Facebook Canada échappe à un outrage au tribunal
Résumé : Un homme de Québec qui reprochait à Facebook Canada d'avoir ignoré un ordre de la cour a vu sa plainte pour outrage au tribunal rejetée. Un juge conclut que l'ordonnance n'était pas adressée au bon destinataire.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  mai  2019
Mots clés : Cour du Québec, Facebook Canada, juge, outrage, tribunal, ordonnance, avocat, juridique, informatique, litige, personnalité

La Cour d'appel confirme que la LPC ne s'applique pas à la vente de médicaments sur ordonnance
Résumé : Le 8 mai 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision très importante pour les fabricants de produits pharmaceutiques. En effet, la Cour d'appel a confirmé que les dispositions de la "Loi sur la protection du consommateur" (LPC) ne s'appliquaient pas à la vente de médicaments sur ordonnance.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  mai  2019
Mots clés : Cour d’appel, LPC, médicament, loi, protection, consommateur, CCQ, Abbott, tribunaux, droit civil, Québec, consommation

La Cour suprême du Canada se déplacera pour la première fois de son histoire
Résumé : La Cour suprême du Canada tiendra des audiences à Winnipeg en septembre, une première dans l'histoire du plus haut tribunal du pays. Ce déplacement représente, pour la Cour, une façon de favoriser l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et de démystifier le travail des juges.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, juge, Canadien, tribunal, Richard Wagner, juridique, Winnipeg, Manitoba, audience, justice

À qui doit profiter l'entreprise? - 2e partie
Résumé : La loi reconnaît que l'entreprise ne doit pas profiter qu'à ses seuls actionnaires, comme le supposerait une vision capitaliste, mais, au contraire, tenir compte du meilleur intérêt de toute autre partie intéressée. Quel est, toutefois, le poids réel de cette prescription légale sur le comportement observable des sociétés? Autrement dit, jusqu'à quel point faire intervenir l'outil légal, ici le projet de loi C-97, pour préciser le sens de l'intérêt social est-il porteur?
Par :  Ivan Tchotourian, Manon Plante
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  mai  2019
Mots clés : C-97, entreprise, actionnaire, capitaliste, société, Cour suprême, administrateur, dirigeant, LCSA, judiciaire, Code civil

Droit des marques de commerce: une révolution prévue pour le 17 juin
Résumé : Après plusieurs années d'attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa "Loi sur les marques de commerce" et finalisera son adhésion à 2 conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d'assurer la protection de leurs marques ici et à l'étranger.
Par :  Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 13  mai  2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, Canada, révolution, certificat, enregistrement, international, protocole, Madrid, impact

Garçon mordu par un pitbull: négligence criminelle, dit la Cour
Résumé : Laisser un bambin près d'un chien dangereux sans réelle surveillance n'est pas qu'irresponsable ; c'est carrément criminel. Le père d'un garçon de 2 ans mordu au visage par un pitbull, il y a 3 ans, l'a appris à ses dépens et risque maintenant de se retrouver en prison.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 10  mai  2019
Mots clés : Cour, juge, négligence, criminel, pitbull, accusé, morsure, condamnation, chien, décision, procureur, palais de justice

Discrimination dans le cadre du processus d'embauche : quels sont les recours possible pour les candidats ?
Résumé : Dans le cas d'une plainte pour discrimination lors de l'embauche, le tribunal va généralement ordonner un paiement pour dommages moraux ou punitifs ou la réintégration d'un poste. Mais que ce passe-t-il si une personne n'est pas sélectionnée pour un poste donné à cause d'un motif discriminatoire? Est-ce qu'un tribunal peut ordonner l'employeur d'embaucher le candidat? Peut-il forcer un employeur à reprendre le processus d'embauche?
Par : Me Raphaël Buruiana
Société : Fasken
Date : 10  mai  2019
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, Québec, Charte, droits et libertés, employeur, tribunal, discrimination, embauche, judiciaire

Sitôt la phrase "Ils vécurent dans la boucane et eurent beaucoup de sous à payer en dommages liés aux effets secondaires de la cigarette" prononcée... l'histoire est-elle déjà en train de se répéter?
Résumé : Le 1er mars 2019, la Cour d'appel du Québec a, pour l'essentiel, confirmé un jugement de la Cour supérieure, prononcé près de 4 ans auparavant, et ayant condamné 3 entreprises fabricantes de cigarettes au paiement d'une somme se chiffrant à plusieurs milliards de dollars en dommages moraux et punitifs. Est-ce que le même scénario se répètera avec le cannabis?
Par : Me Julye Goulet
Société : Les juristes
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Cour supérieur, appel, cigarette, cannabis, SAQ, tabac, santé, loi, SQDC, consommation, bien-être social, danger, maladie

Une entreprise de Québec devra payer 20 M$ en dédommagement
Résumé : Une entreprise de Québec, qui repiquait des avis de décès sur sa propre plateforme Web, devra payer 20 millions $ en dédommagement pour pratique illégale. La demande de recours collectif avait été amorcée par un résident dont le père est décédé en 2017. L'entreprise québécoise avait copié sans l'autorisation d'avis de décès dont la propriété intellectuelle appartenait à la famille.
Par :  Pierre Couture
Société : Journal de Québec
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Web, entreprise, Québec, Afterlife, pratique illégale, propriété intellectuelle, avis de décès, Cour fédérale, consentement

L'embauche d'étudiants: leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires...
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision, l'année dernière, concluant que les étudiants qui bénéficient d'un taux de rémunération inférieur à celui accordé aux employés occasionnels ou réguliers étaient victimes de discrimination fondée sur les motifs de la "condition sociale" et de "l'âge" de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7  mai  2019
Mots clés : Tribunal, étudiant, salaire, salarié, rémunération, droits de la personne, embauche, travail, égalité, charte, âge, employé

Qu'attendons-nous pour protéger la vie privée?
Résumé : L'issue de l'affaire Cambridge Analytica vient le confirmer : il est grand temps d'agir et de donner du mordant à notre cadre juridique inefficace !
Par :  Florian Martin-Bariteau
Société : Options Politiques
Date : 7  mai  2019
Mots clés : Juridique, vie privée, protection, Facebook, loi, document électronique, ombudsman, Cour, Canada, scandale

Projet de loi 9: des travailleuses domestiques dans l'incertitude
Résumé : Un groupe de plus de 80 travailleuses domestiques venues au pays il y a 4 ans et qui s'étaient fait promettre un accès à la résidence permanente dans le cadre d'un programme spécial fédéral déplorent aujourd'hui être plongées dans l'incertitude quant à leur avenir.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 6  mai  2019
Mots clés : Projet loi 9, résidence permanente, immigration, CAQ, CSQ, travailleuse, réfugié, citoyenneté, certificat, sélection

La Cour suprême entendra l'appel de Volkswagen dans l'affaire du "Dieselgate"
Résumé : Volkswagen et Audi auront une chance de se débarrasser de l'action collective contre elles pour la pollution de l'air au Québec dans l'affaire du "Dieselgate" : la Cour suprême du Canada vient d'accepter d'entendre leur demande.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Volkswagen, action collective, dieselgate, AQLPA, scandale, environnement, dommage punitif, juge

Interdiction de consommer du cannabis au logement
Résumé : En vertu de la l'article 107 de la "Loi encadrant le cannabis", un locateur avait jusqu'au 15 janvier 2019 pour remettre un avis au locataire de modification des conditions du bail en cours pour y ajouter une clause d'interdiction de fumer du cannabis dans le logement. Le locataire pouvait refuser pour des raisons médicales cette modification. Plusieurs litiges portant sur l'application de cette nouvelle disposition ont dû être tranchés par la Régie du logement. Voici quelques exemples.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 2  mai  2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, interdiction, locataire, locateur, article 107, médicale, bail, habitation, modification

Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées: mises à jour et rappels
Résumé : Le Bureau de la concurrence a récemment fait paraître une mise à jour de ses "Lignes directrices sur la propriété intellectuelle". Ces dernières ont comme objectif d'améliorer la transparence quant à la façon dont le Bureau détermine si un comportement donné pose un problème quant à des droits de propriété intellectuelle. Voici un résumé des mises à jour.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 2  mai  2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, lignes directrices, concurrence, bureau, loi, intervention, surveillance, innovation

Loi pour la laïcité: le nécessaire compromis
Résumé : Le projet de loi de la CAQ sur le port des signes religieux a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines. Les positions qui s'affrontent en matière de laïcité sont désormais connues et les arguments ont été bien explicites. L'heure est maintenant venue de trouver un compromis sur la question d'amender en conséquence le projet de loi 21 à l'étude.
Par :  Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1  mai  2019
Mots clés : CAQ, laïcité, projet de loi 21, interdiction, signes religieux, juge, justice, règle, code, conduite, charte, liberté

Inondations - Le Barreau du Québec propose une trousse aux citoyens
Résumé : Afin d'aider les citoyens victimes d'inondations, le Barreau du Québec met à leur disposition "Inondations 2019 au Québec - Aspect juridiques". Il s'agit d'une trousse de renseignements sur les droits des sinistrés, leurs recours possibles et les aspects juridiques à considérer.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Inondation, sinistré, assurance, juridique, trousse, recours, loi, sécurité civile, aide financière, obligation, protection

Voitures autonomes et responsabilité(s): "un enjeu primordial sous la conduite du législateur"
Résumé : En 2018, une voiture autonome Uber a causé la mort d'une femme en Arizona, qui traversait une route non éclairée à pied. Un an plus tard, la procureure du même État a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité pénale de la société Uber. Cette actualité remet ainsi au goût du jour le questionnement juridique autour du régime de responsabilité civile et pénale que chaque législateur ou, à défaut, chaque juge aura à adapter dans son propre État, en cas d'un tel accident.
Par :  Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Uber, juridique, voiture autonome, responsabilité civile, accident, réglementation, conducteur, conduite, logiciel, fabricant

Ouvrir le débat sur la réforme du droit de la famille au Québec
Résumé : De plus en plus d'enfants naissent du recours à la procréation assistée. L'encadrement de cette pratique est un domaine de compétence partagé entre les gouvernements fédéral et provincial. Par contre, la parentalité, la filiation et la connaissance des origines des enfants conçus par procréation assistée relèvent des lois provinciales. Les transformations importantes que connaît la famille contemporaine nous amènent à nous poser plusieurs questions.
Par : Me Michelle Giroux
Société : Options Politiques
Date : 29  avril  2019
Mots clés : Code civil, droit de la famille, encadrement, provincial, parentalité, procréation, Québec, réforme, filiation, mère porteuse

Mesures disciplinaires: comment l'employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?
Résumé : À titre d'employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s'agit d'une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d'encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Voici un bref aperçu de 3 étapes essentielles, soit l'enquête, le choix de la mesure disciplinaire et l'imposition de la mesure.
Par :  Simon Gagné, Ariane Villemaire
Société : Lavery
Date : 26  avril  2019
Mots clés : Travail, mesure disciplinaire, employeur, employé, enquête, sanction, convention collective, travailleur, disciplinaire

La suspension de la garantie d'assurance: la Cour supérieure du Québec rappelle les conséquences sévères pouvant découler d'un manquement à un engagement formel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté un recours intenté par 2 assurées à l'encontre de leur compagnie d'assurance et a accueilli la demande reconventionnelle de cette dernière. Cette décision de la Cour supérieure du Québec se révèle pertinente pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement puisqu'elle se veut un rappel des conséquences importantes et parfois méconnues découlant d'un manquement à un engagement formel.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26  avril  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, assurance, société mutuelle, compagnie, engagement formel, manquement, suspension, garantie

Nomination des juges: Ottawa défend l'utilisation d'une base de données libérale
Résumé : Le bureau du premier ministre Justin Trudeau défend son utilisation d'une base de données partisane dans le processus de nomination des juges en assurant que le recours à l'outil appelé "Libéraliste" ne teinte pas le choix des candidats.
Par :  Mélanie Marquis, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 25  avril  2019
Mots clés : PLC, juge, nomination, Ottawa, Libéraliste, base de données, donateur, Harper, Trudeau, libéral, magistrature

Annulation du congédiement imposé à un policier pour avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis
Résumé : Dans une décision récente, un arbitre a annulé le congédiement qui avait été imposé à un employé non syndiqué pour avoir échoué à un test de dépistage de drogue et avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25  avril  2019
Mots clés : Code canadien du travail, cannabis, congédiement, policier, dépistage, légalité, employeur, tribunal

Bébés à la carte: jusqu'où devrions-nous aller?
Résumé : Une réflexion sur les modifications génétiques s'impose au Canada, ne serait-ce que pour évaluer les récentes avancées et les confronter au droit actuel.
Par : Me Joséane Chrétien
Société : Options Politiques
Date : 24  avril  2019
Mots clés : Bébé, génétique, droit, technologie, procréation assistée, éthique, enjeux, législation, criminel, médical, Canada

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min