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Système judiciaire

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Violence au travail: pas question de fermer les yeux
Résumé : Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail de l’Organisation internationale du travail.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, Convention, violence, harcèlement, travail, employeurs, mesures, protection, travailleur, violence, physique

Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement
Résumé : Les médias regorgent d’articles sur les rénovictions, mais ce sujet reste rarement abordé par la jurisprudence. Quels sont les recours des locataires face à une telle situation ?
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 23  février  2023
Mots clés : Tribunal administratif du logement, rénoviction, juge, jurisprudence, locataire, travaux, rénovation, appartement, bail

Une demande d'autorisation d'exercer une action collective en matière de valeurs mobilières contre le producteur de cannabis HEXO est rejetée par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser l’exercice d’une action collective en matière de valeurs mobilières contre un producteur de cannabis.
Par : Me Noah Boudreau, Me Marie-Pier Gagnon Nadeau
Société : Fasken
Date : 22  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, valeurs mobilières, Code civil du Québec, informations fausses, trompeuses, jugement, loi

Publication d'un registre pour documenter les erreurs judiciaires
Résumé : Près d’un cas sur cinq de condamnations injustifiées est survenu à cause d’un faux plaidoyer de culpabilité; un tiers des cas concernait des «crimes imaginaires» qui ne se sont jamais réellement produits.
Par :  David Fraser
Société : Le Devoir
Date : 22  février  2023
Mots clés : Registre, erreurs judiciaires, ministre, Justice, avocate, projet de loi, condamnation injustifiée, criminel, faux témoignage

Quelles conclusions tirer de l’absence d'un témoin clé?
Résumé : Les motifs d’une décision récente rappellent que le choix d’écarter un témoin peut également envoyer des signaux importants à la Cour.
Par : Mme Carole-Anne Émond
Société : Blogue du CRL
Date : 21  février  2023
Mots clés : Cour, décision, litige, chute, témoin clé, juge, conjoint, Tribunal, témoignage, fiabilité, crédibilité, contradictoires

Une municipalité obtient des dommages et une ordonnance contre son ancien directeur général
Résumé : La Municipalité du Canton de Potton vient d’avoir gain de cause devant la Cour supérieure dans le cadre d’un litige contre son ancien directeur général.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, dommages, ordonnance, directeur général, litige, conflit, employés, opposants politiques, élus

La réclamation d'un crédit d'impôt à la suite d'une donation d'options d'achat d'actions implique la réception d'une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions
Résumé : Résumé et analyse d’un dossier concernant la réclamation d’un crédit d’impôt à la suite d’une donation d’options d’achat d’actions impliquant la réception d’une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 20  février  2023
Mots clés : Cour suprême, Loi sur les impôts. Crédit, voie de donation, options d’achat, actions, organisme de bienfaisance, contribuable

Un jugement clarifie les règles en matière de recherche d'historiques testamentaires
Résumé : Un important jugement a été rendu le 6 décembre 2022 par la Cour supérieure du Québec en ce qui a trait aux règles en matière de recherche d’historiques testamentaires.
Par :  Barreau du Québec
Société : Espace A - Barreau du Québec
Date : 17  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, recherche d’historiques testamentaires, ordres professionnels, testament, secret professionnel, jugement

Le Barreau du Québec s'oppose à la nomination de notaires à titre de juges
Résumé : Le Barreau du Québec ne comprend pas pourquoi Simon Jolin-Barrette souhaite changer la loi pour permettre aux notaires de devenir juges.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 17  février  2023
Mots clés : Cour du Québec, notaire, juge, avocats, projet de loi 8, texte législatif, ministre de la Justice, Barreau, magistrat, accès

Responsabilité médicale. À quoi vous attendre?
Résumé : En quoi consiste un recours judiciaire en responsabilité médicale? À quoi vous engagez-vous? À quoi vous exposez-vous?
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17  février  2023
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, responsabilité médicale, avocat, faisabilité juridique, mise en demeure, système judiciaire

Cessation d'usage dérogatoire : une approche souple de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance permettant de faire cesser l’utilisation du sol ou d’une construction.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, article 227, LAU, décision, réglementation municipale, ordonnance

Prescription acquisitive : quand le « titre » ne fait pas tout
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment réaffirmé une tendance judiciaire facilitant la reconnaissance des « droits » des parties intéressées à acquérir des terres via une « prescription acquisitive » de dix ans.
Par : Me Gabriel Di Genova
Société : KRB
Date : 16  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, prescription acquisitive, décision historique, tendance judiciaire, reconnaissance des droits, certificat

Lorsqu’une procédure d'évaluation médicale devient intrusive
Résumé : Un travailleur est fondé à s’attendre à ce que son droit à la confidentialité de son dossier médical soit respecté par l’employeur.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15  février  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, confidentialité, dossier médical, travailleur, employeur, LATMP, CNESST, réclamation

La Cour d'appel confirme le rejet au stade de l'autorisation d'une action collective en droit de l'environnement
Résumé : La Cour d’appel rejette l’appel logé par les Pollués de Montréal-Trudeau à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure d’exercer une action collective pour exposition à la pollution de l’air.
Par : Me Patrick Plante, Me François Grondin, Me Antoine Gamache
Société : BLG Avocats
Date : 14  février  2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, PDMT, action collective, pollution de l’air, aéroport, nanoparticules, intimés, environnement sain

Action collective de l'industrie du cannabis contre des grandes banques canadiennes
Résumé : Les acteurs de l'industrie du cannabis au Canada intentent une action collective contre les grandes banques canadiennes leur reprochant de pratiquer une discrimination financière à leur égard.
Par : M. Philippe Grenier
Société : Radio-Canada
Date : 10  février  2023
Mots clés : Action collective, banques canadiennes, discrimination financière, producteur, cannabis, industrie légale, avocat, entreprise

Un employeur peut-il refuser d'embaucher un candidat en raison de fausses déclarations médicales même si celles-ci ne le rendent pas inapte à occuper le poste convoité?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé une décision du Tribunal des droits de la personne ayant conclu que la décision de la Sûreté du Québec de mettre fin à une promesse d’embauche d’un candidat à titre de policier n’était pas discriminatoire.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 9  février  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal des droits de la personne, embauche, candidat, discriminatoire, jugement, employeur, décision

MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
Résumé : Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour fédérale clarifie ce que peut constituer de la mauvaise foi en matière de marques de commerce.
Par : Me Stéphanie Girard
Société : Lavery
Date : 9  février  2023
Mots clés : Marques de commerce, Cour fédérale, concept de mauvaise foi, radiation, registre canadien, Loi, jurisprudence, décision

Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance

L'interdiction du droit de vote pour les contrevenants jugée inconstitutionnelle
Résumé : Interdire le droit de vote pour cinq ans aux contrevenants à la Loi électorale est inconstitutionnel, a statué la Cour supérieure dans un jugement étoffé publié lundi.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi électorale, inconstitutionnel, jugement, contrevenants, droit de vote, juge, décision, dossier pénal

La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
Résumé : Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui permet d’établir ces rattachements.
Par : Me Francis Nadeau
Société : MBL Avocats
Date : 6  février  2023
Mots clés : Code de procédure civile, jonction des instances, tribunal, procès, disposition législative, justice, jugement, recours

Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l'expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Résumé : Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Par : Me Alexandre Paul-Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, patrimoine culturel, expropriation déguisée, propriétaire, municipalité, tribunal, réglementation, zonage

Le Barreau du Québec accueille favorablement les initiatives visant à améliorer l'accès à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec a pris acte du dépôt du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3  février  2023
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 8, accès à la justice, Cour du Québec, médiation, arbitrage, procédure civile, notaires

La Cour suprême se penchera sur l'indépendance des juges militaires
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté de se prononcer sur l’indépendance réelle des juges militaires, qui sont chargés de présider des dizaines de procès en cour martiale chaque année.
Par :  Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 3  février  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, juges militaires, cour martiale, indépendance, procès, décision, appel, tribunal indépendant

Dépôt d'un projet de loi pour réduire l'attente des citoyens aux petites créances
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette vise à favoriser la médiation et l’arbitrage comme stratégies de désengorgement des petites créances.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2  février  2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, délais, projet de loi, médiation, gratuite, obligatoire, avocat, réclamation, tribunal

Au juge de décider, se défend David Lametti
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a défendu mardi une récente loi qui permet d’imposer la prison à domicile à un agresseur sexuel.
Par :  Louis-Samuel Perron, Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 1  février  2023
Mots clés : Projet de loi C-5, juge, peine de prison à domicile, agression sexuelle, avocat, procureur, Couronne, législation, justice

La décision Rogers, point de départ d'une réforme du droit de la concurrence?
Résumé : La Cour d’appel fédérale a débouté la tentative de bloquer la prise de contrôle de Shaw, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pression pour le renforcement de nos lois sur la concurrence.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1  février  2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de la concurrence, Tribunal, fusions anticoncurrentielles, anti-monopole, juge, concurrentielles

Une rupture amoureuse au bureau peut-elle être un accident de travail?
Résumé : Qu’arrive-t-il si l’un des employés est victime de harcèlement dans le contexte d’une relation amoureuse et développe une dépression nerveuse? Est-ce alors un accident de travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31  janvier  2023
Mots clés : CNESST, accident de travail, relation amoureuse, tribunaux, harcèlement, lésion professionnelle, maladie, indemnisation

ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit

La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué qu’une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle, car elle pouvait équivaloir à une peine cruelle et inusitée.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, contestations, constitutionnalité, peine minimale obligatoire, Charte des droits et libertés, juge, appel

Dissertation assassine
Résumé : Un étudiant se sert du sujet d’un cours pour interpeller, blesser et humilier la correctrice.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : Arbitre de griefs, harcèlement psychologique, dommages moraux, étudiant, Loi, normes du travail, intention malveillante

La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
Résumé : Résumé d’une des rares décisions canadiennes aux enjeux élevés en matière de marques de commerce à se rendre à procès et à entraîner l’invalidation d’une marque de commerce enregistrée en raison de l’absence de caractère distinctif.
Par :  Michael Shortt, Me Marek Nitoslawski, Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : IQ, Cour fédérale, marques de commerce, décision, litiges, stratégie commerciale, propriété intellectuelle, OPIC

Dix ans après l'affaire Éric contre Lola, la réforme se fait toujours attendre
Résumé : Le droit familial tarde à s'adapter, malgré les promesses de réformes faites par Québec au lendemain de la victoire en Cour suprême d'Éric contre Lola, le 25 janvier 2013.
Par :  Karine Mateu
Société : Radio-Canada
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, Éric contre Lola, droit familial, réformes, union libre, séparation, avocate, conjoints de fait, juge, justice

Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis un mémoire concernant le projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Barreau du Québec, Projet de loi C-9, juges, mémoire, affaires juridiques et constitutionnelles, Comité sénatorial, juristes

Le vocabulaire du droit : des mots appelés à la barre
Résumé : L’Office québécois de la langue française propose un nouveau vocabulaire du droit intitulé Des mots appelés à la barre, créé en collaboration avec le Barreau du Québec.
Par :  Chantal Bouchard
Société : Office québécois de la langue française
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Office québécois de la langue française, Barreau du Québec, mots appelés à la barre, vocabulaire du droit, professionnels

Un congé de paternité par père, tranche le Tribunal
Résumé : Deux pères se sont battus pour obtenir un congé de paternité équitable après la naissance de leur bébé.
Par :  Véronique Larocque
Société : La Presse
Date : 25  janvier  2023
Mots clés : RQAP, Tribunal administratif, assurance parentale, congé de paternité, avocat, traitement discriminatoire, enfant, famille

La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
Résumé : La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives est inconstitutionnelle et invalide.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, construction, FTQ, fédération, travailleurs, loi, reprise des travaux, règlement, conventions collectives

Revue de la jurisprudence en droit disciplinaire visant des professionnels membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Résumé : Tour d’horizon des décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés rendues au cours des 3 dernières années.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Ordre, Code des professions, ressources humaines, harcèlement psychologique, discrimination, travail, conseillers, industriel

Établir la filiation à la suite à d'une procréation « amicalement assistée » : un casse-tête de preuves ?
Résumé : Comment déterminer si un enfant est véritablement issu d’un projet parental avec assistance à la procréation? L’homme peut-il être déclaré comme le père de l’enfant ou n’est-il qu’un géniteur?
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, Mme Claude-Sophie Boies
Société : Blogue du CRL
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, projet parental, procréation, décision, Code civil du Québec, jurisprudence, juge, entente, enfant

Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à l’encontre des entreprises responsables du développement et de la commercialisation du jeu vidéo Fortnite.
Par :  Michael Shortt, Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, tribunal, objets virtuels, mineurs, base juridique

À 99 ans, elle est menacée de poursuites pour avoir omis de se présenter comme jurée
Résumé : Une dame de 99 ans est menacée d’être poursuivie au criminel pour avoir omis de se présenter comme jurée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2023
Mots clés : Convocation, jurée, poursuites judiciaires, sélection d’un jury, conformes à la loi, criminaliste, avocat, liste électorale

Lésion de droits: l'étendue des pouvoirs des tribunaux
Résumé : Quelle est l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de rendre des ordonnances correctrices à large portée? La Cour d’appel a récemment répondu à cette question.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ordonnances, appel, Loi, protection, Tribunal, arrêt, juge, législateur, article 91

Un « robot avocat » va assister un client au tribunal et cela pourrait tout changer
Résumé : Pour la première fois, une intelligence artificielle va conseiller durant des audiences deux personnes poursuivies pour des infractions routières aux États-Unis.
Par :  Marc Zaffagni
Société : CNET France
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Intelligence artificiel, tribunal, système judiciaire, assistance juridique, chatbot, contravention, justice, robot avocat

9000 causes criminelles en péril, selon Québec
Résumé : Le changement de ratio à l’horaire des juges de la Cour du Québec a entraîné une perte nette de 4617 jours d’audition depuis septembre 2022.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, système de justice, causes criminelles, litige, politique, judiciaire, juge en chef, jours d’audition

Une mère devant la Cour d'appel pour des équipes de soccer mixtes
Résumé : Une mère se dit déroutée d’avoir passé la matinée devant les tribunaux afin que les filles soient traitées de la même façon que les garçons au Québec au XXIe siècle.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, discrimination fondée sur le sexe, tribunaux, soccer, inclusion, avocat, équipes mixtes, procès, juge

R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi que le droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat.
Par : Me Zakary Lefebvre, Anaïs Nguyen
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne, consultation, avocat, exclusion de la preuve, accusé, assistance, juge, policier

Harcèlement psychologique au travail: aperçu de la jurisprudence de 2022
Résumé : On présente un survol de quelques décisions rendues en 2022 par le Tribunal administratif du travail en matière de harcèlement psychologique.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  janvier  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, harcèlement psychologique, conduite vexatoire, jurisprudence, décisions, loi, congédiement

La Cour d'appel tranche : l'employeur ne peut pas déduire les indemnités d'invalidité de l'assureur d'une indemnité de fin d'emploi
Résumé : Le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important sur les indemnités d’assurance et de fin d’emploi.
Par : Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Marjolaine Lessard-Jean
Société : Langlois Avocats
Date : 16  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, indemnités, assureur, employeur, primes d’assurance, arrêt, juge, C.c.Q., jurisprudentiel, droit du travail

Protection de l'environnement : des contestations judiciaires à surveiller en 2023
Résumé : Des jeunes pourront-ils exiger de leur gouvernement un avenir plus vert? Reviendra-t-il au fédéral ou au provincial de mener des évaluations d'impact de projets d'énergie? Autant de questions sur lesquelles les tribunaux se pencheront cette année.
Par :  Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 16  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, protection de l’environnement, contestations judiciaires, jugement, loi, tribunal, municipalités, vert

Nouvelle année, nouveaux défis: des exemples de processus d'embauche teintés d'illégalité
Résumé : Survol d’exemples documentés par la jurisprudence de processus d’embauche qui ont mené à des condamnations pécuniaires contre des employeurs.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, Commission des droits de la personne, processus d’embauche, illégalité, candidat, discriminatoire, entrevue

La liberté d'expression ne permet pas de «faire n’importe quoi», dit la Couronne au procès des Farfadaas
Résumé : Une cause récente permet d’examiner les limites du droit de manifester et celles de la liberté d’expression.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, procureur de la Couronne, procès, droit de manifester, liberté d’expression, juge, palais de justice

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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min