Devenir arbitre à la Division des petites créances de la Cour du Québec
La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, adoptée en mars 2023, a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès à la justice. Elle a notamment rendu la médiation obligatoire à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour les litiges de moins de 5 000 $ et, dans le cas où la médiation n’a pas lieu, l’arbitrage du dossier est automatiquement proposé.
Avant l’adoption de la Loi, le recours à la médiation était proposé aux citoyens sans être obligatoire. « Le adopté en novembre 2023 fait en sorte que tous les dossiers dont la valeur en litige est d’au plus 5 000 $ procèdent désormais par la médiation, dans un souci d’accessibilité à la justice. Si la médiation ne donne pas de résultat, ils passent automatiquement devant un arbitre.
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