La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA

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La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration ou DNUDPA) a enfin obtenu la reconnaissance qui lui était due à la plus haute cour du Canada. C’est l’un des maints points à retenir de la décision de principe rendue la semaine dernière par la Cour suprême du Canada, qui a confirmé que les lois autochtones sur les services de protection de l’enfance l’emportent sur les lois provinciales en cas de conflit.

Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a confirmé la loi fédérale de 2019 visant à reconnaître la compétence des communautés autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille, conformément aux principes de l’autonomie gouvernementale.

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