Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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La polyvalence des employés : Un critère légitime à considérer dans le cadre d'un licenciement ?
Résumé : Plusieurs pensent, à tort, que l’ancienneté est le seul critère à considérer lors de mises à pied d’employés suite à des réorganisations d’entreprises.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 18  mars  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision récente, employés, employeur, congédiement déguisé, licenciements, polyvalence

Fraude et vol d'identité: vigilance et obligations
Résumé : Dans une ère de plus en plus numérique, nos données personnelles sont certainement une denrée hautement monnayable et ainsi de plus en plus en danger.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 18  mars  2024
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, rançongiciel, vol d’identité, fraudeurs, données, cyberattaque

La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18  mars  2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques

Le Barreau salue la proposition globale et partage ses propositions pour la bonifier
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi  54.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  mars  2024
Mots clés : Barreau du Québec, mémoire, loi, Justice-Québec, matière criminelle et pénale, équité procédurale, indépendance judiciaire

Condamnation d'un assureur à des dommages-intérêts – La Cour d'appel intervient
Résumé : Le 12 février 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Société d’assurance Beneva inc. c. Bordeleau découlant d’un litige entre un assureur et un assuré.
Par :  Chantal Saint-Onge, Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 15  mars  2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, litige, assureur, assuré, obligation de bonne foi, dommages-intérêts, faute intentionnelle

Projet de loi S-211 : Nouvelle loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
Résumé : Le 1er janvier 2024, le projet de loi S-211 est entré en vigueur.
Par : Me Morris Szwimer, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15  mars  2024
Mots clés : Loi S-211, travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, tarif, douanes, société, personne morale, privé, obligation

L'anonymisation des données sous la Loi 25 : décryptage québécois, calquage européen
Résumé : Le présent bulletin vise à analyser le projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels dans une approche de droit comparé.
Par :  William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 14  mars  2024
Mots clés : Règlement sur l’anonymisation, loi 25, droit européen, sanctions, dépersonnalisation, renseignements personnels, entreprise

Décollage reporté pour l'appel du premier jugement rendu sur le fond d'une instance scindée
Résumé : Le jugement sur la demande de scission est sans appel; le droit d’appeler des jugements rendus sur le fond de l’instance ne prend naissance qu’à compter du jugement qui y met fin.
Par : Me Kevin Lafrenière
Société : Gascon
Date : 14  mars  2024
Mots clés : Code de procédure civile, jugement, scission, appel, tribunal, instance scindée, règle, médiation, arbitrage, Cour du Québec

Qu'est-ce que le «planning blight», au juste?
Résumé : Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l’expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14  mars  2024
Mots clés : LCE, loi, expropriation, planning blight, terrain boisé, réglementaire, Tribunal, abstraction, règlements, propriété, zonage

Aide médicale à mourir - Trois ordres professionnels, dont le Barreau, demandent qu’on autorise les demandes anticipées
Résumé : Le Barreau du Québec, le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec demandent au gouvernement canadien d’autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13  mars  2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, Barreau du Québec, Collège des médecins, Ordre, infirmières, Code criminel, demandes anticipées,

Quelques actions collectives à surveiller en 2024
Résumé : Le Québec est un terreau fertile pour les actions collectives.
Par :  Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 13  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, avocat, jugement, première instance, appel, préjudice, règlement, entente

Un manquement au cadre normatif appréhendé justifie l'utilisation de la clause de réserve
Résumé : La clause de réserve visant à ne retenir aucune soumission peut être utilisée lorsque, à titre d’exemple, les prix soumis accusent un écart important avec l’estimation du contrat réalisée par l’organisme public ou le budget alloué.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 13  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, clause de réserve, soumission, tribunaux, décision, collusion, risque juridique, appel d’offres

Cour Suprême du Canada – L'adresse IP et l’attente raisonnable au respect de la vie privée
Résumé : Le 1er mars 2024, dans R. c. Bykovets, la plus haute instance du pays nous donne un outil essentiel pour mieux comprendre le concept d’attente raisonnable au respect de la vie privée en droit canadien.
Par :  Charles Duech
Société : Droitdu.Net
Date : 12  mars  2024
Mots clés : Cour suprême, IP, cadre juridique, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, code criminel, police, Internet

Nouvelles politiques touchant les retenues à la source applicables aux employés en télétravail au Canada
Résumé : Le 1er janvier, de nouvelles politiques de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec visant à déterminer la « province d’emploi » aux fins des retenues à la source sont entrées en vigueur.
Par : Me Jules Charette, Me Benjamin Felsher, Me Michel Gosselin-Trépanier, Me Adrienne F. Oliver
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  mars  2024
Mots clés : ARC, Revenu, Québec, télétravail, employé, province d’emploi, lois fédérales, provinciales, employeur, retenues à la source

La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui offre un éclairage utile concernant les règles entourant la démolition d’immeubles jouissant d’une protection patrimoniale municipale lorsque ceux-ci sont devenus vétustes ou dangereux.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 12  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, règles, démolition, immeubles, protection patrimoniale, vétuste, dangereux, loi, aménagement, urbanisme

Rénos bâclées : assurez-vous de payer !
Résumé : Un entrepreneur bâcle les travaux chez vous ? Ne vous faites pas justice vous-même en refusant de le payer. Cela pourrait vous coûter cher.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 11  mars  2024
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, hypothèque légale, sous protêt, entrepreneur, tribunaux, avocat, mise en demeure

Un pas dans la bonne direction pour protéger les internautes au Canada
Résumé : Le projet de loi sur les préjudices en ligne entraîne de nouvelles obligations pour les plateformes numériques sans restreindre la liberté d’expression. Mais il y a encore place à l’amélioration avant son adoption.
Par :  Florian Martin-Bariteau
Société : Options Politiques
Date : 11  mars  2024
Mots clés : Projet de loi C-27, internautes, préjudices, plateformes numériques, liberté d’expression, en ligne, sécurité, obligations

Pénurie de main-d'oeuvre : Révision des ratios de personnel qualifié dans les services de garde
Résumé : Dans un contexte où la pandémie continue d’entraîner des répercussions et où l'on observe une pénurie de main-d'œuvre importante, le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance fait face à des défis sans précédent.
Par :  Myriam Lavallée, Me Simon Gagné-Carrier, Me Justine Chaput
Société : Lavery
Date : 11  mars  2024
Mots clés : RSGEE, règlement, services de garde éducatifs, enfance, pénurie, main-d’œuvre, décret, ratio, garderie, normes

Le Canada adhère à la Convention Apostille
Résumé : Ce bulletin explique brièvement l’ancien processus d’authentification et de légalisation des documents pour ensuite fournir de l’information sur le nouveau processus d’apostille.
Par : Mme Betty L. Laidlaw
Société : Fasken
Date : 8  mars  2024
Mots clés : Convention Apostille, authentification, légalisation, certificat, ambassade, traductions certifiées, Affaires mondiales

Le délai repoussé aux calendes grecques?
Résumé : La question se pose de savoir si le Canada sera un jour prêt à élargir l’aide médicale à mourir aux cas fondés uniquement sur des troubles psychiatriques.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 8  mars  2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, troubles psychiatriques, justice, Charte, droits et libertés, personnes handicapées, mentale

Nouvelles règles en vigueur pour la reconnaissance des parents d'un enfant né d'une convention de gestation pour autrui au Québec à compter du 6 mars 2024
Résumé : Au Québec, un enfant né d'une convention de gestation pour autrui signée le ou après le 6 mars 2024 peut être reconnu comme un enfant provenant des deux parents d'intention.
Par : Me Carolyn Booth, Me Marie-Christine Sicard
Société : Spiegel Sohmer
Date : 8  mars  2024
Mots clés : Loi, réforme du droit de la famille, filiation, protection des enfants, gestation, acte notarié, mère porteuse, parents

Quand l'emprise d'un conjoint devient un obstacle à l'exercice d'un droit
Résumé : Il y a des histoires juridiques qui touchent plus que d’autres et qui sortent de l’ordinaire. On nous en présente une avec l’affaire Ducharme.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7  mars  2024
Mots clés : TAT, CNESST, affaire Ducharme, juge administratif, tribunal, conjoint, décès, surdité, travailleuse, litige, indemnisation

L'abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle : intérêt pour agir et limites de réparation
Résumé : Dans l’arrêt R. c. Brunelle (2024 CSC 3), la Cour suprême devait se prononcer sur l’intérêt pour agir ainsi que le bien-fondé de la demande d’arrêt des procédures formulée par les 31 appelants.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Jasmine Berbar
Société : Blogue du CRL
Date : 7  mars  2024
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Charte canadienne, droits et libertés, abus de procédure, procès, projet Nandou, appelant

La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu'il faut savoir
Résumé : Se joignant à la tendance mondiale croissante vers la réglementation des médias sociaux, le gouvernement du Canada a présenté, le 26 février, son projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne.
Par : Me Christopher Naudie, Équipe Osler
Société : Osler
Date : 7  mars  2024
Mots clés : Loi, préjudices en ligne, Code criminel, C-63, sanction, IIDNC, médias sociaux, ombudsman, sécurité numérique

La Cour suprême du Canada se prononce sur l'attente raisonnable au respect à la vie privée liée à une adresse IP
Résumé : Dans un arrêt rendu le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’une adresse IP engendre, par sa nature, une attente raisonnable au respect de la vie privée.
Par : Me Kateri-Anne Grenier, Mme Isabelle Kalar, Me Mélanie Béland, Me Nathalie-Anne Béliveau, Me Amélie Béliveau
Société : Fasken
Date : 6  mars  2024
Mots clés : Cour suprême, adresse IP, Charte canadienne des droits et libertés, plus haut tribunal, vie privée

Dérogations mineures : l'importance pour le conseil municipal d'analyser tous les critères prévus par la loi
Résumé : La Cour d’appel rappelait récemment que l’octroi d’une dérogation mineure est un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal et que les tribunaux doivent se garder de substituer leur avis à celui des élus municipaux.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6  mars  2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, dérogation mineure, règlementation d’urbanisme, loi, aménagement, tribunaux, construction

Le Barreau du Québec fait ses recommandations pour une justice équitable et accessible
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis son mémoire en prévision des consultations préalables au dépôt du budget annuel du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6  mars  2024
Mots clés : Barreau du Québec, justice équitable, accessible, budget annuel, mémoire, écosystème juridique, système de justice

Gestion des plaintes dans les services financiers : l'AMF fait connaître sa position finale dans son nouveau règlement
Résumé : Le 15 février 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
Par :  Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  mars  2024
Mots clés : AMF, Règlement, traitement des plaintes, secteur financier, Autorité, marchés, société, Loi sur la distribution de produits

Tumulte autour de la vérification d'âge
Résumé : On devrait bientôt connaître le sort que la Chambre des communes réservera au projet de loi S-210 sur la vérification d’âge sur les sites pornographiques au Canada.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5  mars  2024
Mots clés : Projet de loi S-210, vérification d’âge, internet, pornographie, sanctions, amendes, technologie, sécurité numérique

Les prête-noms standards du Québec ne sont pas soumis aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies
Résumé : Une nouvelle interprétation de l'ARC semble protéger les conventions de prête-noms standards du Québec contre la production de déclarations de revenus des fiducies.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5  mars  2024
Mots clés : ARC, LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, fiducies, prête-noms, actifs, immobiliers, Québec, nouvelle législation

Commentaire sur la décision Succession de Gardère c. Gardère – La responsabilité d'une succession quant aux frais afférents aux legs particuliers
Résumé : De manière générale, les légataires particuliers ne sont pas tenus aux dettes de la succession. Ce principe n'étant pas d'ordre public, le testateur peut cependant déroger à cette règle générale.
Par : Me Marie-Ève Labonté, Me Jonathan (Yoni) Feingold, Me Nicolas Tabah
Société : Fasken
Date : 4  mars  2024
Mots clés : Code civil du Québec, succession, Cour supérieure, legs particulier, dettes, légataires, testament, disposition testamentaire

Le test de la personne raisonnable : Quand le congédiement déguisé devient le défaut par l'employé de minimiser ses dommages
Résumé : Regard sur l'affaire Poulin c. Hydro-Québec afin de comprendre le raisonnement de la Cour supérieure dans son application des subtilités du test de la personne raisonnable.
Par : Me Eveline Poirier, Me Antoine Métayer
Société : Stikeman Elliott
Date : 4  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, test de la personne raisonnable, congédiement déguisé, décision, mutation, employé

La convention entre actionnaires
Résumé : Le populaire texte de Me Luc Martel, « La convention entre actionnaires », vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Luc Martel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4  mars  2024
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, convention entre actionnaires, compagnie, LCSA, clause, achat-vente, Code civil du Québec

La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laïcité de l'État
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité de la loi 21 sur la laïcité de l’État et le port des signes religieux.
Par :  Mélanie Marquis, Louise Leduc, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 1  mars  2024
Mots clés : Cour d’appel, loi 21, laïcité, jugement, juge, religions, état, Commission scolaire, avocat, plus haut tribunal, dérogatoire

Petites créances : la médiation obligatoire à Québec pour désengorger le système
Résumé : Dès vendredi, les résidents de la région de Québec qui souhaitent régler un litige de moins de 5000 $ devant la Cour des petites créances devront d’abord s’adresser à un médiateur.
Par :  Mathieu Gohier
Société : RJQ
Date : 1  mars  2024
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation, litige de moins de 5000 $, districts judiciaires, jugement, arbitrage

Attaque de dindon: peut-on tuer un animal dans son jardin?
Résumé : Un habitant de Louiseville a abattu le dindon sauvage qui semait la terreur dans la municipalité après avoir agressé plusieurs résidents. Avait-il pourtant le droit de mettre fin à la vie de l’animal lui-même?
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1  mars  2024
Mots clés : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, dindon sauvage, article 67, législation québécoise

Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux?
Résumé : Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux? La réponse à cette question est affirmative, suivant les circonstances.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 29  février  2024
Mots clés : Cour d’appel, médias sociaux, vie privée, propos diffamatoires, atteinte à la réputation, tribunal, tribunaux, réseau social

Les droits des femmes sont l'affaire de tous 
Résumé : À regarder l’état du reste du monde, il faut constater que les reculs sont possibles et se produisent. D'où l'importance de souligner la Journée internationale des droits des femmes.
Par : Me Caroline Lepage
Société : ABC National
Date : 29  février  2024
Mots clés : Cour suprême, droits des femmes, tribunaux, civil, criminel, violence judiciaire, loi, travail, professions juridiques

Commission de la fonction publique: le tribunal des fonctionnaires non syndiqués
Résumé : Un organisme indépendant entend les recours des fonctionnaires non syndiqués et veille ainsi à ce que les services publics soient offerts dans les meilleures conditions de travail possible.
Par :  Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29  février  2024
Mots clés : SOQUIJ, CFP, Commission de la fonction publique, tribunal, fonctionnaire, juge administratif, justiciable, loi, civil

L'action en inopposabilité comme recours contre le transfert frauduleux des biens du débiteur
Résumé : L’action en inopposabilité est une solution juridique à la portée du créancier qui constate qu’un débiteur se soustrait à ses obligations en transférant frauduleusement ses biens à une autre personne.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 28  février  2024
Mots clés : Code civil du Québec, action en inopposabilité, solution juridique, transaction, fraude, paulienne, obligations

Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d'injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Résumé : Le 26 janvier dernier, le projet de Northvolt Batteries Nord-Amérique inc. a obtenu le feu vert pour la poursuite des travaux de préparation du site de l’éventuelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 28  février  2024
Mots clés : Cour supérieure, injonction interlocutoire provisoire, CQDE, Northvolt, batterie, véhicules électrique, litige, environnement

Interprétation élargie du terme “Immeuble” : les implications pour les centres de données
Résumé : Au Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements.
Par : Mme Selma Adam
Société : Gascon
Date : 28  février  2024
Mots clés : LFM, Loi sur la fiscalité municipale, bâtiments, immeuble, taxes foncières, centres de données, jurisprudence, immobilisation

Transformation alimentaire : aspects juridiques au démarrage
Résumé : La transformation alimentaire est un secteur d’activité qui nécessite une attention particulière lorsque vous démarrez une entreprise dans ce domaine.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 27  février  2024
Mots clés : Entreprise, démarrage, entité juridique, transformation alimentaire, exigences, règlement, permis de vente, TPS, TVQ

Oui, les lois québécoises sur la protection du consommateur risquent de devenir plus strictes : les nouvelles obligations en matière de garantie et de réparation prévues par le projet de loi 29
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, qui prévoit d’importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Amanda Gravel
Société : Osler
Date : 27  février  2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, LPC, garantie légale, pièces, rechange, services, réparation, entretien, obsolescence

Les manuscrits d'Hotel California au centre d'un procès
Résumé : Le leader du groupe de rock Eagles s’est présenté comme la victime d’une « extorsion » au procès à New York de trois hommes accusés d’avoir cherché à vendre une centaine de pages volées de notes manuscrites de l’album Hotel California (1976).
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 27  février  2024
Mots clés : Eagles, Hotel California, procès, extorsion, possession criminelle, tribunal, musicien, poursuites

La cession de bail et l'éviction rendues plus complexes
Résumé : Vous voulez céder votre bail ou sous-louer à une autre personne ? Sachez que votre propriétaire pourra désormais plus facilement s’y opposer.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 26  février  2024
Mots clés : Projet de loi 31, bail, propriétaire, locataire, éviction, cession, sous-location, expulsion, amendes, constructions neuves

Frais d'avocat : qui paie à la fin ?
Résumé : Lors d’un procès, la partie gagnante voit ses frais d’avocat être remboursés par la partie perdante. Attention, c’est un mythe.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 26  février  2024
Mots clés : Honoraire, avocat, poursuite, procès, frais remboursés, experts, huissier, juridique, greffe, timbre judiciaire

Confessions d'une avocate en cybersécurité sur une esquive d'escroquerie
Résumé : « Je ne me ferais jamais avoir par une arnaque! Je suis plus intelligent que ça, ça ne pourrait jamais m’arriver! »
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 23  février  2024
Mots clés : Cybersécurité, protection de la vie privée, escroquerie, avocate, arnaques, ingénierie sociale, fraude

Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes
Résumé : Le projet de loi 48 propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23  février  2024
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, projet de loi 48, Code de la sécurité routière, SAP, réglementation, législateur, Charte, pénale

La Cour supérieure rejette l'action collective contre Expedia, Travelocity et Hotels.com
Résumé : La Cour supérieure a rejeté une action collective contre Expedia et d’autres géants de la réservation par internet pour des frais cachés chargés en supplément par certains hôtels.
Par :  Jean-François Racine
Société : Journal de Québec
Date : 23  février  2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, consommation, frais cachés, juge, transparence, hôtels, réservation en ligne

Qu'est-ce qu'une apostille?
Résumé : L’apostille est un certificat qui officialise un document à la demande d’un pays étranger et qui certifie son origine.
Par :  Justice Québec
Société : Le Blogue de Justice Québec
Date : 23  février  2024
Mots clés : Apostille, copies certifiées, certificat, pays étranger, avocat, notaire, diplôme, Québec

Les policiers peuvent aussi faire l'objet d'actions collectives!
Résumé : Au cours des dernières années, des actions collectives ont été exercées à l’encontre de municipalités à titre de commettantes pour la responsabilité extracontractuelle de leurs policiers.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  février  2024
Mots clés : C.c.Q., action collective, policiers, Cour suprême, Loi sur les cités et villes, droit public, municipalités, responsabilité

Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Canada, au Québec et aux États-Unis : ce que les entreprises canadiennes et québécoises doivent savoir
Résumé : Les pays membres de l’OCDE, dont le Canada et les États-Unis, ont adhéré au cours des dernières années à divers engagements internationaux en matière de transparence des entreprises.
Par : Me André Vautour
Société : Lavery
Date : 22  février  2024
Mots clés : REQ, OCDE, transparence des entreprises, sociétés par actions, registre, compagnies canadiennes, Corporate Transparency Act

Accès aux CPE pour les demandeurs d'asile : Québec se tournera vers la Cour suprême
Résumé : Québec demandera au plus haut tribunal du pays de déterminer si les demandeurs d'asile possédant un permis de travail devraient avoir le droit d'envoyer leurs enfants dans les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées par l'État.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 22  février  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, haut tribunal, CPE, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, permis de travail, Loi, immigration

Une aide pour les gens sans foyer stable
Résumé : Les cliniques juridiques à l’échelle nationale s’attaquent à la crise de l’itinérance.
Par :  Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 21  février  2024
Mots clés : Université, cliniques juridiques, étudiants en droit, juriste, justice pénale, logement, sans-abri, sécurité, itinérante

Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
Résumé : Le gouvernement a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d’activités de R&D menées au Canada.
Par : Me Daniel Sze, Me Steve Suarez
Société : BLG Avocats
Date : 21  février  2024
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, brevets, recherche et développement, finances, fédéral, régime privilégié, technologie

Rétrospective de l'année 2023 en droit des marchés publics
Résumé : Pour vous aider à vous y retrouver, le groupe Droit des marchés publics de McCarthy Tétrault a publié sa Rétrospective de l’année 2023 en droit des marchés publics.
Par :  Équipe McCarthy Tétrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21  février  2024
Mots clés : Rétrospective de l’année 2023 en droit des marchés publics, McCarthy Tétrault, jurisprudence, AMP, gestion contractuelle

Projet de loi C-62, la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - Le Barreau demande une exemption à la loi et un débat public
Résumé : L’élargissement de l’aide médicale à mourir soulève des questions sérieuses du point de vue juridique et éthique.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20  février  2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide médicale à mourir, AMM, projet de loi, Code criminel, débat public, troubles de santé mentale

Droit à la réparation : bientôt plus de pouvoirs pour vous
Résumé : Au Québec, à compter d’octobre 2025, la loi donnera davantage de recours aux consommateurs contre les marchands qui les font poireauter pour une réparation.
Par :  François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 20  février  2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, droit à la réparation, marchands, avocate, réparabilité, recours, tribunaux

Le Barreau de Montréal met en garde contre les faux avocats en immigration
Résumé : Le rêve canadien peut vite devenir un cauchemar pour les nouveaux arrivants qui deviennent la proie de faux avocats spécialisés en droit de l’immigration.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20  février  2024
Mots clés : Barreau de Montréal, immigration, faux avocats, fraudeurs, demandeurs d’asile, bâtonnier, victimes

La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA
Résumé : La plus haute instance du pays confirme la constitutionnalité de la loi fédérale garantissant le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19  février  2024
Mots clés : DNUDPA, Cour suprême du Canada, loi fédérale, communautés autochtones, services à l’enfance, famille, constitutionnalité

Le notariat se modernise
Résumé : Officiellement adoptée cet automne, la nouvelle Loi modernisant la profession notariale et favorisant l’accès à la justice actualise de manière fulgurante un métier empreint de traditions séculaires.
Par :  Jean-Benoît Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 19  février  2024
Mots clés : Association professionnelle des notaires, loi, accès à la justice, traditions séculaires, conseillers juridiques, actes

Le gouvernement fédéral annonce la prolongation de l'interdiction d'achat de biens immobiliers résidentiels par les non-Canadiens
Résumé : La ministre des Finances a annoncé l’intention du gouvernement fédéral de prolonger de deux ans l’interdiction actuelle d’achat de logements canadiens par des non-Canadiens.
Par : Me Diana Mazloum, Me Marie-Andrée Thibault, Me Nathalie Duceppe
Société : Dentons
Date : 19  février  2024
Mots clés : Loi, interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, logement, règlement, gouvernement fédéral

Services à l'enfance: une reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Autochtones
Résumé : Le gouvernement du Québec a confié à sa procureure générale le mandat de contester la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  février  2024
Mots clés : Cour suprême, appel, Autochtones, loi, Premières Nations, Inuits, Métis, autonomie gouvernementale, protection, enfants

Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
Résumé : Dans cette chronique, il est question de la responsabilité des administrateurs pour des remises non effectuées de déductions à la source (DAS) sur des salaires versés aux employés d’une société.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolter Kluwer
Date : 16  février  2024
Mots clés : DAS, déduction à la source, administrateur, salaire, employé, CCI, tribunal, défense de diligence raisonnable, décision, Cour

La grossesse pour autrui au Québec : Une Introduction
Résumé : Au Canada, le paiement d'une mère porteuse est illégal et considéré comme un crime passible d'une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16  février  2024
Mots clés : LPG, Loi sur la procréation assistée, fédérale, illégal, mère porteuse, règlement, rémunération, grossesse pour autrui

Quand le conseil municipal veut diriger; il peut s’agir d'une destitution
Résumé : Le Tribunal administratif du travail accueille les plaintes de harcèlement psychologique et de destitution d’une directrice générale en raison de l’ingérence du conseil municipal dans les affaires courantes de la Municipalité.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15  février  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, destitution, conseil municipal, juge, décision, harcèlement psychologique

Batteries et VE Canada : retour sur 2023 et prévisions pour 2024
Résumé : Alors que s’est terminée une année chargée pour la chaîne d'approvisionnement canadienne en batteries et véhicules électriques, nous revenons sur les faits saillants de 2023 et abordons les prévisions à venir en 2024.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 15  février  2024
Mots clés : VE, réglementation, environnement, véhicules électriques, stratégie québécoise, consommation, règlement, minéraux critiques

L'affaire Juste pour rire – La Cour d'appel du Québec confirme la validité d'un contrat d'emploi à vie
Résumé : En juillet 2022, dans une affaire unique et inusitée, la Cour supérieure a rendu une décision remettant en question un principe que l’on croyait bien établi en matière de relations de travail.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  février  2024
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux civils, employeur, travailleur, employé, contrat, emploi à vie, licenciement, garantie, appel

La garantie légale, ça dure combien de temps ?
Résumé : Au Québec, les biens que vous achetez doivent avoir une durée de vie raisonnable. C’est prévu dans la loi. Mais raisonnable, ça veut dire quoi ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 14  février  2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, garantie légale, Cour du Québec, juge, jugement, valeur à neuf, tribunal, usage normal

Les régimes matrimoniaux : un piège à éviter en examen des titres
Résumé : Lors d’un examen des titres, il est très important de prendre en considération la période durant laquelle l’acte translatif de propriété a été signé.
Par :  Équipe Gascon Droit Immobilier
Société : Gascon
Date : 14  février  2024
Mots clés : Code civil, régimes matrimoniaux, examen des titres, acte translatif, propriété, juge, décision, arrêt Roberge c. Bolduc

Charte de la langue française : Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Résumé : Québec a publié un projet de règlement ayant pour principal objectif de modifier le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et de préciser certaines obligations linguistiques des entreprises faisant affaire au Québec.
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  février  2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, Charte, obligations linguistiques, entreprises, Loi 96, affichage public

Perspective du Québec sur les régimes d'options d'achat d'actions : les éléments clés
Résumé : La plupart des entreprises utilise les régimes d’intéressement à long terme afin d’attirer les talents, retenir les employés, administrateurs et dirigeants clés et aligner leurs intérêts avec ceux des actionnaires.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Sylvain Aird, Me Pierre-Hubert Séguin
Société : Langlois Avocats
Date : 13  février  2024
Mots clés : Régime d’optons, entreprise, administrateurs, achat, bénéficiaires, droit d’acquisition, conditions, RSU, actionnaires

Droit de la fertilité 101 : Concepts clés et terminologie expliquée
Résumé : Le droit de la fertilité est un domaine du droit émergent qui répond aux besoins des personnes qui souhaitent fonder une famille en ayant recours à des technologies de reproduction assistée.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 13  février  2024
Mots clés : TRA, avocat en droit de la fertilité, technologies de reproduction assistée, processus judiciaire, conseils juridiques

Devenir arbitre à la Division des petites créances de la Cour du Québec
Résumé : L’un des effets de l’adoption du projet de loi  8 est l’entrée en vigueur progressive de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5  000  $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12  février  2024
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, médiation obligatoire, procédure civile, accessibilité de la justice, litige

Prêt pour l'IA : Le Conseil de l'innovation du Québec propose l'adoption d’une loi sur l'IA
Résumé : Le 5 février 2024, le Conseil de l’innovation du Québec a déposé le rapport Prêt pour l’IA : Répondre au défi du développement et du déploiement responsables de l’IA au Québec.
Par :  Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 12  février  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Conseil de l’innovation, Québec, cadre juridique, législation, engagement citoyen

Encadrement des chiens dangereux : quels sont les pouvoirs des municipalités?
Résumé : Avec l’adoption de la nouvelle loi concernant les chiens, les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leurs pouvoirs en cette matière.
Par : Me Félix Richer, Alice Touzin
Société : Dunton Rainville
Date : 12  février  2024
Mots clés : Loi, protection des personnes, encadrement, chiens, municipalités, règlement provincial, pouvoir discrétionnaire

La pornographie hypertruquée a de véritables conséquences sur les femmes
Résumé : Les hypertrucages, comme ceux qui ont visé Taylor Swift, sont souvent utilisés pour attaquer les femmes. Les géants de la technologie, les régulateurs et les législateurs doivent se mobiliser pour les combattre.
Par :  Shona Moreau, Chloe Rourke
Société : Options Politiques
Date : 9  février  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, hypertrucage, cybercriminalité, tribunaux, Cour du Québec, recours juridiques, vie privée

Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
Résumé : Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler.
Par : Me Chantal Desjardins, Suzanne Antal
Société : RJQ
Date : 9  février  2024
Mots clés : Cour fédérale, marques officielles, Registraire, ressemblance, loi, autorités législatives, commerce

Facultés affaiblies en milieu de travail : Et si la « tolérance zéro » n'était pas un outil de prévention suffisant?
Résumé : La consommation d’alcool et de drogues peut représenter un grave risque d’accident dans un milieu de travail.
Par : Me Vincent Lalonde, Me Karelle LaRoche
Société : Stikeman Elliott
Date : 9  février  2024
Mots clés : Cour suprême, tolérance zéro, tribunaux, dépendance, alcool, drogue, employeur, santé, sécurité, employés, jurisprudence

La réclamation pour accident du travail : qu’en est-il du travailleur autonome?
Résumé : Le TAT a conclu qu’en l’absence de contrepartie reçue en échange de travail effectué, une personne ne devrait pas être reconnue comme « travailleur » au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Shawn Foster
Société : Fasken
Date : 8  février  2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, travailleur autonome, accidents du travail, maladies professionnelles

Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d'appel comble un vide juridique
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  février  2024
Mots clés : Cour d’appel, vide juridique, accusé, troubles mentaux, tribunal, Code criminel, inaptitude à subir son procès, arrêt

Inédit et justiciable
Résumé : Deux poursuites contre le gouvernement fédéral ont été autorisées, marquant un tournant dans les litiges climatiques au Canada.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8  février  2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, litiges climatiques, juges, Charte canadienne des droits et libertés, contestations, gouvernement

Congédiement : quelles sont les règles à suivre?
Résumé : Congédier un employé sous le coup de l’émotion, plutôt qu’à la suite d’un processus rationnel et réfléchi, peut entraîner des conséquences juridiques graves pour l’employeur,
Par : Me Marc-Alexandre Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7  février  2024
Mots clés : Congédiement, conséquences juridiques, employeur, dommages-intérêts, tribunal, administratif, disciplinaire, salarié

Mon vol a été annulé deux mois avant le départ
Résumé : Le transporteur aérien chamboule vos plans de voyage en modifiant sans crier gare la date du départ. Quels sont vos recours si vous êtes pris dans un tel scénario ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 7  février  2024
Mots clés : OTC, transporteur, voyage annulé, aérien, recours, annulation, avocate, consommateur, obligations, remboursement

Les lettres de mandat du premier ministre ne seront pas divulguées, tranche la Cour suprême
Résumé : Est-ce que les « lettres de mandat » d’un premier ministre tombent sous l’une des exceptions de la Loi sur l’accès du Québec, eu égard à l’interprétation large et libérale favorisée par la Cour suprême du secret du Cabinet?
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  février  2024
Mots clés : Loi, accès à l’information, premier ministre, mandat, gouvernement, protection, renseignements personnels, Cour suprême

Survol des lignes directrices sur la validité du consentement au Québec
Résumé : Le 31 octobre 2023, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a publié la version finale des Lignes directrices 2023-1 – Consentement : critères de validité.
Par :  Antoine Aylwin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 6  février  2024
Mots clés : Commission d’accès à l’information, lignes directrices, consentement, implicite, validité, vie privée, renseignements

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelle est l’approche de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine?
Résumé : Tout comme le Canada, qui jouit d’une réputation et d’un statut de leader en matière d’IA, plusieurs autres puissances mondiales voient les avantages de légiférer dans le domaine.
Par :  Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois avocats
Date : 6  février  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement légal, cadre juridique, législation, loi, criminel, données

La notion de travaux similaires et connexes dans l'analyse des licences requises pour des travaux de construction et l'affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc
Résumé : Le présent litige porte sur la question de la validité d’une soumission, à savoir si le soumissionnaire détenait toutes les licences prescrites au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 6  février  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement de première instance, litige, soumission, palais, justice, contrat, travaux, infrastructure

Le Barreau du Québec présente en cinq vignettes son engagement envers la justice
Résumé : Dans le cadre de son 175e  anniversaire d’existence, le Barreau du Québec invite les citoyens et la communauté juridique à visionner Histoire d’engagement. 
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5  février  2024
Mots clés : Barreau du Québec, histoire d’engagement, capsules vidéo, accès à la justice, droit, profession, communauté juridique

2024 : L'année du droit à la portabilité des données – le comprendre pour le mettre en œuvre
Résumé : Le droit à la portabilité entrera en vigueur au Canada le 22 septembre 2024 par l'entremise de la Loi 25 du gouvernement du Québec.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 5  février  2024
Mots clés : RGPD, Loi 25, C-27, portabilité des données, protection, renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information

D'importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d'une arnaque immobilière et d'un comportement hautement abusif
Résumé : On résume et analyse une saga judiciaire qui oppose les copropriétaires d’un immeuble détenu en indivision comportant 119 unités d’habitation.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5  février  2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriétaires, arnaque immobilière, administrateur, défendeur, taxes, assurances, immeuble

Les droits de la nature, à l'aube d’une nouvelle ère
Résumé : Un nouveau documentaire nous montre ce que la notion de personnalité juridique peut faire pour protéger les phénomènes naturels.
Par :  Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 2  février  2024
Mots clés : Magpie, droits de la nature, personnalité juridique, protéger les phénomènes naturels, Cour suprême, tribunal, écologique

Le Barreau souhaite qu’on réduise le risque de porter atteinte aux droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment soumis le ses principaux commentaires sur les moyens pouvant faciliter le don d’organes ou de tissus.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2  février  2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, don d’organes et de tissus, droits fondamentaux, libre disposition, corps, Barreau du Québec

La Chambre des notaires du Québec poursuivie par des compagnies d'assurances
Résumé : Deux compagnies d’assurances intentent chacune une poursuite contre la Chambre des notaires du Québec (CNQ), accusant l’ordre professionnel d’avoir mené une « campagne de dénigrement » à leur égard.
Par :  Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 2  février  2024
Mots clés : CNQ, Chambre des notaires, loi québécoise, compagnies d’assurance, actes notariaux, campagne de dénigrement, hypothécaire

Le devoir de juste représentation du syndicat: une obligation qui doit tenir compte des besoins particuliers de ses membres?
Résumé : Un syndicat doit respecter son devoir de juste représentation, qui lui interdit 4 types de conduite: la mauvaise foi, le comportement arbitraire, la discrimination et la négligence grave.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1  février  2024
Mots clés : Tribunal, syndicat, représentation, plainte, décision, entreprise, intimidation, travail, grief, obligation

La négligence criminelle d'un employeur maintenue en appel
Résumé : Dans un arrêt rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle.
Par :  Dave Bouchard, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 1  février  2024
Mots clés : Cour d’appel, verdict de culpabilité, négligence criminelle, procès, Code criminel, dispositif légal, infraction, travail

Aide-mémoire en matière de protection de la vie privée et de sécurité des renseignements personnels
Résumé : On vous offre sept conseils pour vous aider à établir votre liste de priorités en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels 2024.
Par : Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 1  février  2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, contrat, IA, ÉFVP, entreprise, employé, confidentialité

Studios de jeux vidéo : ce que vous devez savoir sur le nouveau cadre législatif québécois en matière de protection de la vie privée
Résumé : La plupart des modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
Par :  Rémi Slama, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 31  janvier  2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, jeux vidéo, studios, obligations, joueurs, modifications

Droit à la vie privée : qu'en est-il quand on utilise le téléphone du travail?
Résumé : Au moins treize agences et ministères fédéraux ont recours à des outils ou à des logiciels capables d'extraire les données d'appareils électroniques comme des téléphones et des ordinateurs.
Par :  Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada
Date : 31  janvier  2024
Mots clés : Droit à la vie privée, employé, données, protection, enjeux de sécurité, ministère, enquête, autorisation judiciaire, avocat

       

Dernière mise à jour : 18-3-2024 9 h 54 min