Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Vélo volé : avez-vous le droit de le reprendre vous-même ?
Résumé : Même avec des cadenas résistants et des enregistrements de numéros de série, des milliers de vélos sont volés chaque année. Que faire si vous apercevez votre vélo devant une entrée ou sur une page de Marketplace? Avez-vous le droit de le récupérer?
Par : Rafael Passalacqua-Loli
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2025
Mots clés : Code civil, vol, vélo, justice privée, protections légales, poursuites criminelles, civiles, recours légal, Cour du Québec
La Cour d'appel confirme la nullité de la clause d'arbitrage modèle d'Hydro-Québec dans certaines circonstances
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure concluant que la clause d’arbitrage modèle d’Hydro-Québec était abusive dans certaines circonstances.
Par : Me Philippe Boisvert, Mme Dina Rochdi
Société : BLG Avocats
Date : 6 août 2025
Mots clés : HQ, Cour supérieure, appel, Hydro-Québec, clause d’arbitrage, Code civil du Québec, contrat, résolution, différends
La réalité virtuelle, un moteur d'inégalité ?
Résumé : La technologie n’a de cesse de transformer et modifier les équilibres économiques, sociaux et juridiques. Parfois marginales, des innovations modifient profondément les marchés, les pratiques professionnelles et les cadres réglementaires.
Par : Hugo Lagache, Ali Ekbert Cinar
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 6 août 2025
Mots clés : Accès au droit, justice, réalité virtuelle, effet Matthieu, inégalités, éducation, profession juridique, avocats, numérique
Les méthodes de contestation d'un testament
Résumé : Dans cet article, on présente les principales raisons justifiant l’annulation d’un testament afin de rendre valide un testament antérieur.
Par : Me Samuel Grisé
Société : Juriseo
Date : 5 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, testament, captation, annulation, décès, Barreau du Québec, recherche testamentaire, Chambre des notaires
Relance du Programme de sélection des travailleurs qualifiés : Québec s'ajuste aux besoins du marché
Résumé : La suspension du Programme de sélection des travailleurs qualifiés dans les 8 derniers mois par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, a marqué une pause importante de l’immigration économique au Québec.
Par : Xavier Hamel, Mme Oumaima Chakroune
Société : Langlois Avocats
Date : 5 août 2025
Mots clés : MIFI, PSTQ, suspension, Programme de sélection des travailleurs qualifiés, immigration, capacité d’accueil, employeurs
Augmentation de la limite monétaire à la Division des petites créances?
Résumé : La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
Par : Julie Tondreau
Société : Julie Tondreau
Date : 5 août 2025
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, limite monétaire, indexation, Projet de loi numéro 8, Code de procédure civile
Conjoints de fait: votre maison ne vous appartient peut-être plus
Résumé : Le 30 juin dernier, les conjoints de fait ont acquis de nouveaux droits en cas de séparation. La loi assujettit automatiquement les couples non mariés qui ont un enfant commun né ou adopté à partir du 30 juin 2025 au régime d’union parentale.
Par : Karman Kong
Société : Journal de Montréal
Date : 4 août 2025
Mots clés : Conjoints de fait, contrat de vie commune, union parentale, loi, séparation, décès, patrimoine, enfant, couples, non-mariés
Grèves et lock-out : adoption des nouvelles dispositions visant à considérer davantage les besoins de la population
Résumé : On a mis dans un tableau les principales différences entre le régime général de services essentiels, applicable aux services publics visés par la loi 89, et les nouvelles mesures pouvant être mises en place en matière de protection de la population.
Par : Zeineb Mellouli, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 4 août 2025
Mots clés : Projet de loi 89, grèves, lock-out, Code du travail, bien-être de la population, Tribunal administratif, services essentiels
Des ferme-porte au lieu d’une clôture
Résumé : Des milliers de propriétaires de piscines creusées installées avant 2010 peuvent pousser un soupir de soulagement quant au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Par : Danielle Bonneau
Société : La Presse
Date : 4 août 2025
Mots clés : Règlement, sécurité, piscines résidentielles, clôture, affaires municipales, municipalités, règles particulières
La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Résumé : Une décision récente a retenu l’attention sur la responsabilité qu’ont les entreprises de services funéraires envers leurs clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 août 2025
Mots clés : Cour, décision, responsabilité des entreprises de services funéraires, liquidateur, jurisprudence, succession, règlement, loi
De l'achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec
Résumé : Le présent bulletin d’actualité dresse un aperçu détaillé des modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 1 août 2025
Mots clés : LPC, Règlement, protection du consommateur, commerçants, obligations, fabricants, pièces de rechange, réparation, garantie
Projet de loi n° 92 : une nouvelle loi omnibus modifiant l'encadrement réglementaire du secteur financier au Québec
Résumé : Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 1 août 2025
Mots clés : Loi, dispositions, secteur financier, assurance, réglementation, amendements, courtage immobilier, institutions financières,
Quand la loi reste la même, mais que tout change : l'influence politique sur la gestion de l'immigration au Canada
Résumé : Le régime d’immigration canadien repose sur une architecture législative et réglementaire stable en apparence, structurée autour de deux instruments : la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application.
Par : Me Lilia Benaïssa
Société : Dunton Rainville
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : LIPR, Loi, immigration, protection des réfugiés, législative, réglementaire, primauté du droit, admissibilité, statuts
Témoin expert et lien d'emploi : une impartialité validée par les faits
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal est saisi d’une demande afin de rejeter la qualité d’experte à une témoin de l’employeur.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Tribunal, CISSS, témoin expert, employeur, syndicat, impartialité, sanction disciplinaire, preuve, salariée
Évolution progressive : après 50 ans, la Cour suprême se dit prête à réexaminer les recours des locateurs commerciaux
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est dit prête à examiner la question de savoir si les locateurs commerciaux ont l’obligation d’atténuer leurs pertes découlant d’un manquement par un locataire à ses obligations en vertu du bail.
Par : Me Jordan Bierkos, Me Leah Strand, M. Xavier Crosby
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Cour suprême, locateurs commerciaux, bail, locataire, Highway Properties, juge, appel, préjudice
La Cour suprême clarifie les règles relatives à la détermination de la peine pour les jeunes
Résumé : Des juristes sont d’avis que certaines décisions ont changé le paysage et font en sorte qu’il sera plus difficile d’imposer une peine applicable aux adultes aux jeunes.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : Cour suprême, règles, peine pour les adolescents, juges, crime, tribunal, doute raisonnable, juristes, infraction, âge
Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un nouveau projet de règlement encadrant la nouvelle garantie de bon fonctionnement pour certains biens neufs.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : LPC, loi 29, consommateurs, garantie de bon fonctionnement, biens neufs, obligations, commerçants, fabricants
Les manifestants devront rester à 50 mètres des cliniques d'avortement, confirme la Cour
Résumé : Les manifestants qui protestent contre les interruptions volontaires de grossesse devront continuer de le faire à plus de 50 mètres des terrains où se situent les cliniques d’avortement.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : IVG, Cour supérieure, manifestants, avortement, 50 mètres, cliniques, Loi, services de santé, sociaux, juge, Charte
Le projet de loi C-8 relance la réforme canadienne en cybersécurité — Ce que doivent savoir les secteurs d'infrastructures critiques
Résumé : Le gouvernement Carney a relancé un cadre réglementaire étendu en matière de cybersécurité avec le projet de loi C-8, qui vise à renforcer les exigences de conformité pour les secteurs d’infrastructures critiques de compétence fédérale.
Par : Me Hélène Deschamps Marquis, Me Matt Saunders, Mme Chloe Hughes-Légaré, M. Aaron Grech
Société : BLG Avocats
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : Loi concernant la cybersécurité, télécommunications, C-8, exigences de conformité, services bancaires, transports, énergie
Un projet de loi digne d'une dictature
Résumé : Les experts disent que le projet de loi C-2 viendra assouplir les restrictions qui encadrent l’accès aux données privées des Canadiens et élargir les pouvoirs de la police et du renseignement en la matière.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : C-2, loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, données privées, Code criminel, accès légal, Cour suprême, adresse IP
La nouvelle politique d'autodénonciation de l'AMF
Résumé : Le 20 mai 2025, l’AMF a mis en place un nouveau programme d’autodénonciation et de coopération en publiant sa Politique d’autodénonciation et de coopération.
Par : Me Shane C. D'Souza, Me Julie-Martine Loranger, Me Yassine Khadir, Me Benjamin Brown, M. Vincent Leduc
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : AMF, Politique d’autodénonciation et de coopération, enquête, système judiciaire, marchés financiers, Autorité
Refus d'un employeur de réaffecter une travailleuse enceinte à des tâches sécuritaires
Résumé : Si une travailleuse enceinte est retirée du travail et reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), s’agit-il d’une sanction au sens de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, travailleuse enceinte, Loi, santé, sécurité, travail, LSST, tâches sécuritaires, décision, TAT
Les mesures disciplinaires
Résumé : Le texte sur les mesures disciplinaires vient tout juste d’être mis à jour par Me Jade Faubert.
Par : Me Jade Faubert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Mesures disciplinaires, congédiement, suspensions, avis, employeur, employé, télétravail, sanction, entreprise
La représentation temporaire : du soutien pour un acte déterminé
Résumé : Lorsqu’une personne inapte a besoin d’être représentée, mais uniquement pour un acte précis, il est possible d’éviter la tutelle en optant pour la représentation temporaire.
Par : Chambre des notaires
Société : Protégez-vous
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Chambre des notaires, Curateur, inapte, représentation temporaire, tribunal, inaptitude, acte déterminé, autonomie, handicap
SQ : La confiance rompue justifie le refus d'embauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a été appelée à se prononcer sur le refus d’embauche par la Sûreté du Québec d’un candidat atteint du syndrome de Gilles de la Tourette.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : SQ, syndrome de Gilles de la Tourette, Cour du Québec, embauche, Sûreté, décision, appel, tribunal, droits de la personne
Projet de loi no 73 : Une avancée importante pour les victimes de violence au Québec
Résumé : Le projet de loi 73 modifie plusieurs lois importantes et renforce la protection des droits des personnes victimes de violence en matière civile.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : Projet de loi 73, Code civil du Québec, victimes de violence, Code des professions, Tribunal administratif, tribunaux
Un plan de cybersécurité non testé ne protège que sur papier
Résumé : L’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est clair : toute entreprise doit prendre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient.
Par : Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels dans le secteur privé, rançon, conformité, cybersécurité, obligations légales
La Cour internationale de justice ouvre la voie aux « réparations » climatiques
Résumé : Le président de la Cour internationale de justice, Yuji Iwasawa, a fait la lecture d'un avis fort attendu sur les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : ONU, plus haute juridiction, environnement, Cour internationale de justice, changement climatique, avis consultatif
Pour une maternité sans danger : la Cour d'appel clarifie les obligations des employeurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec a clarifié ce que les employeurs sont tenus de faire lorsqu’une travailleuse enceinte ou qui allaite demande à être affectée à d’autres tâches dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, PMSD, pour une maternité sans danger, travailleuse, CNESST, litige, enceinte, retrait préventif
Amendements aux lois québécoises du secteur financier pour une harmonisation avec les autres juridictions canadiennes
Résumé : En date du 4 juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (la Loi) sont entrées en vigueur.
Par : Me Fabrice Benoît, Antoine M. Lefebvre, Charles-Émile Bouchard-Tendland, Emilia Vintimilla Pérez
Société : Osler
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : LVM, Loi, valeurs mobilières, LESF, encadrement, secteur financier, juridictions canadiennes, lois québécoises, ACVM
L'absence de compétence de l'arbitre à titre de moyen préliminaire
Résumé : Un employeur soulève un moyen préliminaire invoquant l’irrégularité de la nomination de l’arbitre, en raison du non-respect du mécanisme interne prévu à la convention collective.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, nomination de l’arbitre, convention collective, grief, abolition de poste, Code du travail, syndical
Testament au Québec: combien ça coûte et pourquoi c'est essentiel
Résumé : Vous repoussez sans cesse votre visite chez le notaire parce que vous craignez de penser à votre mort? Vous trouvez la facture salée? Imaginez le bordel pour vos proches si vous décédez subitement...
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : Code civil, testament, répartition des biens, notaire, conjoint de fait, marié, divorcé, héritier, bénéficiaire, clause
Six grandes étapes qui vous aideront à gérer les risques juridiques liés à l'adoption de l'IA
Résumé : Tout système d’intelligence artificielle soulève des enjeux juridiques. Lorsqu’il traite des données personnelles, il est assujetti aux lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, enjeux juridiques, données personnelles, loi, protection, propriété intellectuelle, ISO
Loi sur la coordination nationale des conditions de travail dans les secteurs public et parapublic : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté le 6 juin dernier la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
Par : Xavier Hamel, Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Samuel Gendron, Mme Victoria Forest
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : Loi, négociation, conditions de travail, secteur public, parapublic, coordination nationale, répercussions significatives
La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d'accès à l'information
Résumé : Le 20 mars 2025, la Cour du Québec a statué que les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale en la matière.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Julien Morrissette, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Josy-Ann Therrien, Me Maggie Fortin
Société : Osler
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, accès à l’information, législation provinciale, loi, décision, CAG, CAI, commission, organisme public
Peut-on être poursuivi pour avoir dénoncé une atteinte à l'environnement ?
Résumé : Certaines personnes hésitent à rapporter une situation par crainte de représailles ou de conséquences juridiques néfastes.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : MRC, pollution, environnement, poursuite judiciaire, conséquences juridiques, représailles, mise en demeure, protection
Projet de loi 990 : vers un encadrement du télétravail ?
Résumé : Le 1er mai dernier, le député Alexandre Leduc de Québec solidaire a déposé le projet de loi n° 990, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail ».
Par : Mme Marie Bernier-Larochelle, Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, télétravail, encadrement, salarié, employeur, droit à la déconnexion, logiciel, télésurveillance
Une nouvelle série de modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement
Résumé : Le gouvernement du Québec a de nouveau adopté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), en plus d’autres lois visant à protéger l’environnement.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Jessica Khoury
Société : Fasken
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : PL 81, projet de loi, qualité de l’environnement, MELCCFP, Règlement, pouvoirs réglementaires, registre d’inspection
Créer son entreprise au Québec : pourquoi intégrer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dès la fondation
Résumé : La création d’une entreprise au Québec, c’est bien plus que choisir un nom et déposer des statuts.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : REQ, incorporation, Loi, protection des renseignements personnels, création d’entreprise, statuts, obligations légales
Le Tribunal administratif des marchés financiers limite le rôle des experts en cryptomonnaies
Résumé : Le 25 avril 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF ») s’est prononcé pour une première fois sur l’admissibilité de rapports d’expertise en matière de cryptomonnaies.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : TAMF, Tribunal administratif des marchés financiers, cryptomonnaie, juge, expert, valeurs mobilières, décision, régulateur
Jurisprudence récente en matière de diffamation
Résumé : Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. On vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18 juillet 2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, tribunaux, jurisprudence, normes journalistiques, principes de droit applicables,préjudice
Annoncer ses vacances sur Instagram ou Facebook : peut-on refuser de vous indemniser en cas de vol?
Résumé : Vous partez en vacances et vous l’annoncez sur Instagram, Facebook ou TikTok. Hourra! Sauf qu’en cas de vol, votre assureur pourrait refuser de vous indemniser. Vérité ou légende urbaine? Nous avons vérifié.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 18 juillet 2025
Mots clés : Bureau d’assurance du Canada, vacances, réseaux sociaux, vol, indemniser, légende urbaine, assureur, voleurs
Plaidoiries générées par l’IA : comment les juges et les législateurs canadiens réagissent-ils à l’IA générative?
Résumé : L’intelligence artificielle (IA) générative prend peu à peu de plus en plus de place au sein de la pratique juridique au quotidien.
Par : Me Craig Lockwood, Me Charles Dobson, M. Ryan Pedersen
Société : Osler
Date : 18 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, pratique juridique, optimisation, documents judiciaires, hallucination, tribunaux
Avant de payer, protégez vos droits grâce au paiement sous protêt
Résumé : Il existe un outil juridique simple qui permet de régler une facture tout en réservant ses droits de contester le montant réclamé par la suite : le paiement sous protêt.
Par : Me Alice Nikolov
Société : Gascon
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Paiement sous protêt, outil juridique, sous réserve, objection, service imposé, droit de contester, justice, frais excessifs
Protection du consommateur au Québec : un nouveau règlement précise les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un règlement qui précise les obligations des commerçants et des fabricants en matière de garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, LPC, règlement, services de réparation, pièces de rechange, obsolescence programmée
L'entente entre un ordre professionnel et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, un outil sous-utilisé pour protéger le public
Résumé : Un article du Code des professions prévoit que le CA d’un ordre professionnel peut radier un professionnel provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction.
Par : Me François Montfils, Me Ariane Matte
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Code des professions, conseil d’administration, radier, ordre professionnel, droit d’exercer, criminel, DCPC, entente
Refoulement d'égout : un citoyen a eu gain de cause contre sa municipalité
Résumé : À la suite d’un refoulement d’égout, un citoyen a poursuivi la Ville de Terrebonne et il a gagné. La question débattue : le clapet antiretour était-il en bon état ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, refoulement d’égout, Ville de Terrebonne, clapets antiretours, municipalité
Les conséquences de transactions en cascade
Résumé : La Cour du Québec, sous la plume du juge Daniel Bourgeois, a récemment rendu une décision en lien avec une demande de documents entre les mains d’un tiers.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, fiducie, décision, ARQ, cotisation, autorités fiscales, impôt, fraude, Code de procédure civile, en cascade
Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Résumé : On commente l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires.
Par : Me Caroline Briand, Me Julie Paré
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, droits de la minorité linguistique, institutions scolaires, anglophone, Charte, langue française, arrêt, juge
Quand le virtuel devient réel : quel droit pour la réalité étendue et le métavers ?
Résumé : Les environnements immersifs à vocation pédagogique ou judiciaire doivent s’inscrire dans une logique de continuité normative.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : Code civil du Québec, métavers, architectures techniques, judiciaire, gouvernance, droit des États, responsabilités civiles
Préparation au décollage : modifications au Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Entré en vigueur en décembre 2019, le Règlement sur la protection des passagers aériens du Canada a été créé pour fournir un régime complet de protection des passagers aériens.
Par : Me Shree Majithia, Me Erika Swinton, Me Michael Parrish
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : OTC, transports Canada, Loi no 1, règlement, protection des passagers aériens, indemnité, consommateur, compagnie aérienne
Quand l'hypnose s’invite à la Cour: l'encadrement des souvenirs posthypnotiques dans les procès criminels
Résumé : Dans un dossier d’agression sexuelle historique dont les faits remontent à 1973 et 1975, quel poids doivent avoir les souvenirs du plaignant ravivés par des séances d’hypnose complétées en 2022?
Par : Me Gabriel Destrempe Rochette
Société : LSJPA – Le Blogue
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, hypnose, procès criminels, souvenirs posthypnotiques, plaignant, témoin, jugement, témoignage
Comprendre l'utilisation des faits postérieurs : des commentaires négatifs partagés en ligne à l'égard de l'employeur peuvent-ils servir à justifier un congédiement ?
Résumé : Dans une décision récente du Tribunal administratif du travail du Québec, le plaignant conteste son congédiement imposé à la suite d'une altercation avec un des copropriétaires de l’entreprise dans le cadre d’une relation de travail conflictuelle.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, décision, employeur, sanction imposée, plaignant, mise en demeure
L'AMF propose un encadrement pour l'usage de l'IA dans les services financiers : quelles obligations pour les institutions financières?
Résumé : Devant l’essor fulgurant de l’intelligence artificielle au Canada, l’AM a publié sa Ligne directrice sur son utilisation afin de préciser ses attentes à l’égard des mesures que les institutions financières devraient mettre en place.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Camille Charlebois
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Autorité des marchés financiers, AMF, institutions bancaires, assureurs associés, fiducie
Enregistrement clandestin : vie privée au travail ?
Résumé : Le Tribunal administratif du Travail rend une décision importante traitant de la recevabilité en preuve d’une conversation enregistrée entre des représentants d’un employeur à leur insu alors que la salariée n’était plus partie à la conversation.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, enregistrement audio, vie privée, Charte, droits et libertés de la personne
Affaires comportant des allégations de violence à caractère sexuel ou de violence conjugale: introduction d'une présomption de non-pertinence de certaines preuves dans le Code du travail
Résumé : La Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence a entraîné la modification de plusieurs lois en droit du travail.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Code du travail, Loi, victimes, violence, protection, Code civil, présomption, consentement, images intimes, allégations
« No show » dans les restos : des frais imposés dès le 17 juillet
Résumé : Vous réservez une table dans un restaurant avec vos proches. Le jour même de la réservation, personne ne se présente. Le restaurateur, qui n’a pas été avisé de cette volte-face, peut vous facturer des frais dès le 17 juillet 2025.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Gazette officielle du Québec, No show, restaurant, frais, protection, consommateur, ministre de la Justice, ARQ, restaurateur
Jurés recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de jurés lors de la simulation d’un procès.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Barreau du Québec, procès, Techniques de plaidoirie, bénévoles, simulation, jurés, formation professionnelle, avocat
Dispositions anti-briseurs de grève en vigueur au Canada
Résumé : Le 9 novembre 2023, le ministre du Travail et des Aînés, a déposé le projet de loi C-58 - Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Par : Me Vanessa Lapointe, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : C-58, projet de loi, dispositions anti-briseurs de grève, Code canadien du travail, Règlement, industrielles, recours, grève
Santé mentale en droit: entre échecs et succès
Résumé : On discute des enjeux de santé dans la profession juridique, sujet qui touchera aussi de nombreux entrepreneurs.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : Barreau du Québec, santé mentale, droit, avocat, épuisement professionnel, stress, tabous, profession juridique, entrepreneur
23andMe : une faille de sécurité qui rappelle l'importance d’une gouvernance proactive en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : En 2023, une cyberattaque d’envergure a exposé les données génétiques personnelles de millions d’utilisateurs de 23andMe poussant les autorités canadiennes et britanniques à ouvrir une enquête conjointe.
Par : Me Marjorie Bouchard
Société : Stikeman Elliott
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, documents électroniques, LPRPDE, faille, sécurité, C-27, normes
Pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation : état des lieux
Résumé : En 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision d’intérêt en termes de pseudonymisation et d’anonymisation.
Par : Me Erwan Jonchères, Me Samy Si Chaib
Société : Blogue du CRL
Date : 9 juillet 2025
Mots clés : CAI, pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation, Cour supérieure, accès à l’information, règlement, décision
Un projet de loi anti-réfugié à tous les égards
Résumé : Bien que le gouvernement soutienne que le projet de loi C-2 améliorera et modernisera le système d’octroi de l’asile au Canada, les spécialistes affirment qu’il s’agit d’une « loi cruelle » qui fera le contraire.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 9 juillet 2025
Mots clés : C-2, projet de loi, asile au Canada, juristes, Charte, immigration, sécurité, frontière, demandeurs, réfugiés, équité
De l'écran à la scène immersive : enjeux d'UI dans les systèmes juridiques en réalité virtuelle
Résumé : Si l’on admet que l’objectif ne consiste plus uniquement à transmettre le droit, mais à le faire vivre au sein d’une scène d’expérimentation active, alors il convient de se pencher sur les modalités concrètes de cette immersion.
Par : Hugo Lagache, Camila Guzman
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 9 juillet 2025
Mots clés : VIRAJ, UI, environnements immersifs, acceptabilité sociale, exigence juridique, formation, interfaces
Allègement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le 27 mai 2025, le gouvernement fédéral nouvellement élu a déposé des propositions législatives modifiant la Loi sur la taxe d’accise afin d’instaurer un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation.
Par : Me Manon Jubinville, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : TPS, LTA, Loi, taxe d’accise, première habitation, acheteur, remboursement, habitations admissibles, constructeur, limites
Le traitement des lettres d'avertissement par les Conseils de discipline et en matière civile
Résumé : Saviez-vous qu’une lettre d’avertissement ou une mise en garde émise par le Bureau du syndic d’un ordre professionnel peut avoir d’importantes répercussions, et ce, même sans dépôt de plainte formelle?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Justine Vinette
Société : Langlois avocats
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : Bureau, syndic, lettre d’avertissement, ordre professionnel, plainte formelle, Conseil, discipline, matière civile, tribunal
Fiasco de SAAQclic
Résumé : Le défendeur, qui n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti, ne doit pas payer les frais des ratés du système.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8 juillet 2025
Mots clés :
Reprise de logement de mauvaise foi et rénoviction: des pratiques qui ne sont pas acceptables
Résumé : Choisir de déménager pour se reloger dans un logement, selon ses besoins ou ses moyens, est une chose mais, lorsqu’il y a utilisation de différentes stratégies, rénoviction ou reprise de logement de mauvaise foi, c’est autre chose.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 juillet 2025
Mots clés : Rénoviction, logement, déménagement, locataire, évacuation temporaire, immeuble, copropriété, Tribunal administratif
Adoption de garde-fous contre la disposition de dérogation
Résumé : Un nouveau projet de loi du Sénat vise à rendre plus difficile la dérogation aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 7 juillet 2025
Mots clés : Charte, droits et liberté, disposition de dérogation, Cour suprême du Canada, Chambre des communes, projet de loi S-218
Comment la Loi reconnaît-elle un père ?
Résumé : Un homme peut être conscient de ne pas être le père biologique, mais il est présent depuis la naissance et se considère comme un véritable parent. Que se passe-t-il alors si le père biologique refait surface et réclame une reconnaissance légale?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 7 juillet 2025
Mots clés : Code civil du Québec, filiation, naissance, père biologique, reconnaissance, droit de la famille, jurisprudence, légal
Nouveau régime de l'union parentale
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être publié sur le site du Réseau juridique du Québec sur le nouveau régime de l'union parentale qui est entré en vigueur le 30 juin 2025.
Par : Me Lisanne Blanchette, Me Anick Lalande
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2 juillet 2025
Mots clés : Nouveau régime, union parentale, enfants, conjoints de fait, protection, 30 juin 2025, parents, bénéfices, patrimoine
Le Barreau lance un lien de communication nouveau pour informer la population
Résumé : Le Barreau du Québec est heureux d’annoncer le lancement d’Info Barreau, une infolettre trimestrielle destinée aux citoyennes et aux citoyens.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 juin 2025
Mots clés : Info Barreau, infolettre, abonnement, accès à la justice, Barreau du Québec, concepts juridiques, législatif
La nouvelle ébauche de la Ligne directrice de Santé Canada sur les médicaments biologiques biosimilaires
Résumé : Le 10 juin 2025, Santé Canada a publié une ébauche des nouvelles « Lignes directrices : Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 25 juin 2025
Mots clés : Santé Canada, règlement, aliments et drogues, loi, lignes directives, essais cliniques, biosimilaire, MBCR, médicament
L'ABC du divorce au Québec
Résumé : La populaire texte publié sur le Réseau du Québec depuis plusieurs années vient d’être mis à jour par Me Arianne Tévis-Beauchamp.
Par : Me Arianne Tévis-Beauchamp
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Code civil, divorce, législateur, couple, séparation, époux, conjoint, adultère, vie commune, mariage, état civil, médiation
Adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Au cours de la dernière année, le Projet de loi 69 a fait de l’objet d’une étude détaillée devant l’Assemblée nationale du Québec au cours de laquelle plusieurs amendements ont été examinés.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathust, Me Mariane Gagné
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Loi, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, amendements, Assemblée nationale, bâillon, règlements, PGIRÉ, énergétique
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose des changements radicaux au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent
Résumé : Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Hunter Carlson
Société : Osler
Date : 23 juin 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi C-2, sécurité rigoureuse à la frontière, criminalité, financement, activités terroristes, blanchiment d’argent
Un terrain miné de feuilles d'érable
Résumé : À l’heure où les entreprises mettent en valeur leurs activités canadiennes ou les aspects de leur production qui se déroulent ici, les consommateurs, eux, essaient de s’y retrouver dans cet étalage déroutant d’étiquettes et de banderoles.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 20 juin 2025
Mots clés : ACIA, Loi sur la concurrence, étiquetage, réglementaire, guerre commerciale, Produit du Canada, marketing, consommateur
Le retour immédiat d'un enfant déplacé ou retenu au Québec et l'exception d'intégration
Résumé : La Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants a pour objet d’assurer le retour immédiat au lieu de leur résidence habituelle des enfants déplacés ou retenus au Québec ou encore dans un État désigné.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 juin 2025
Mots clés : Loi, civils, enlèvement international et interprovincial d’enfants, retour immédiat, exception d’intégration, Cour d’appel
Création d'un site web ou d'une application : 5 obligations à ne pas négliger
Résumé : Lancer une plateforme numérique, c’est bien plus que coder une interface ou peaufiner une expérience utilisateur.
Par : Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur Avocats
Date : 20 juin 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, collecte d’information, cookies, anti-pourriel, IA, juridiques
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. D’abord d’une durée de 2 ans, elle a été prolongée jusqu’en janvier 2027.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Loi, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, logement accessible, ordonnance, règlement, conséquences
C-5 est une « loi antidémocratique », selon des groupes environnementaux
Résumé : Cinq groupes environnementaux pressent le gouvernement de Mark Carney de retourner à la table à dessin pour amender le projet de loi C-5 sur l’accélération des grands projets d’intérêt national.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 19 juin 2025
Mots clés : C-5, projet de loi, grands projets d’intérêt national, groupes environnementaux, Autochtones, antidémocratique, oléoducs
À l'ère post-projet de loi C-27 : où en sommes-nous sur l'encadrement de l'IA?
Résumé : Ce texte n’a pas été réalisé par l’IA, mais par de réels homo sapiens.
Par : Me Soleïca Monnier, Me Katherine Bergeron
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, Loi, protection, vie privée, consommateur, données, C-27, encadrement, législation, électronique
Transport collectif à Montréal : le Tribunal administratif du travail équilibre droit de grève et sécurité publique
Résumé : Le 2 juin 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante concernant les services essentiels dans le cadre de la grève de 9 jours prévue par le Syndicat du transport de Montréal contre la Société de transport de Montréal.
Par : Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, STM, CSN, syndicat, transport collectif, service essentiel, Code, grève, sécurité
Divorce gris
Résumé : Le divorce gris désigne le phénomène de couples âgés de 50 ans et plus qui décident de mettre fin à leur mariage.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Divorce gris, testament, mandat de protection, vie commune, planification successorale, mariage, famille, financier
Le défaut pour un soumissionnaire d'être propriétaire des équipements exigés ou de fournir une preuve de location
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, soumission, appel d’offres, irrégularité majeure, arrêt Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, Tribunal
Le rôle crucial de l'avocat indépendant dans une ordonnance de type Anton Piller
Résumé : L’ordonnance de type Anton Piller requiert une exécution rigoureuse une fois rendue par un tribunal.
Par : Me Frédéric Dumont Tremblay
Société : Dunton Rainville
Date : 17 juin 2025
Mots clés : Anton Piller, ordonnance, perquisition, litige civil, tribunal, avocat indépendant, jurisprudence, tribunaux, protection
La Cour d'appel du Québec rejette l'action collective en matière de valeurs mobilières visant Hexo
Résumé : Le 16 avril 2025, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel Hexo Corp. confirmant la décision de la Cour supérieure de refuser l’autorisation d’une action collective en matière de valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Caroline Larouche, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, juge, appel, autorisation, action collective, valeurs mobilières, Loi, Code civil du Québec, entente
IA : Nous sommes à la croisée des chemins
Résumé : En mars 2017, Lavery a mis sur pied le Laboratoire juridique sur l’intelligence artificielle (L3IA) pour étudier et, surtout, anticiper les développements dans le domaine de l’intelligence artificielle (« IA »).
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 17 juin 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, cadre législatif, recherche et développement, réglementation, loi C-27
Droit de préemption : les principaux enjeux, trois ans plus tard
Résumé : Le 10 juin 2022, le gouvernement du Québec sanctionnait l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation.
Par : Me Joani Lévesque
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi modifiant diverses dispositions législatives, habitation, municipalité, droit de préemption, immeuble, terrain, condition
Barrières interprovinciales: le projet de loi 112 est un autre pas dans la bonne direction pour le Québec
Résumé : Le ministre délégué à l’Économie du Québec a déposé le projet de loi 112 intitulé Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.
Par : Daniel Dufort
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi, commerce, main-d’œuvre, barrières commerciales interprovinciales, échanges commerciaux, projet de loi 112, ACCQO
Qualification d'un don de bienfaisance aux fins de la LIR
Résumé : La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’un contribuable puisse réclamer un crédit d’impôt lorsqu’il effectue un don à un organisme de bienfaisance reconnu.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CAF, LIR, Loi, impôt sur le revenu, don, contribuable, crédit, organisme de bienfaisance reconnu
Quand la réalité virtuelle enseigne le droit : l'apport de la sémiotique
Résumé : Définie par la vitrine linguistique de l’Office québécois de la langue française comme la « théorie générale des signes », la sémiotique analyse les signes et la signification qu’ils peuvent contenir. En droit, elle joue un rôle important.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 13 juin 2025
Mots clés : Sémiotique, enseignement du droit, tribunaux, textes législatifs, interprétation, syntactique, sémantique, juristes
Vers un nouveau courant jurisprudentiel ou pas? Une lésion de nature psychologique peut constituer une blessure au sens de la présomption de lésion professionnelle
Résumé : La jurisprudence confirme l'inapplicabilité de la présomption de lésion professionnelle aux lésions psychologiques au motif que ces dernières ne constituent pas des «blessures» au sens de la présomption de lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 juin 2025
Mots clés : SSPT, juge administrative, lésion professionnelle, blessure, CNESST, jurisprudence, psychologique, travailleur, maladie
Protection des données personnelles par Meta - La Cour suprême entendra la cause
Résumé : Ce sera finalement à la Cour suprême de trancher si Facebook/Meta a bel et bien obtenu un consentement valable de ses utilisateurs pour le partage de leurs données personnelles.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 13 juin 2025
Mots clés : Cour suprême, partage, données personnelles, tribunal, juges, protection de la vie privée, Meta, réseaux sociaux
Quand la vidéo dévoile tout : l'importance cruciale de l'intégrité et l'authenticité des éléments de preuves
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal d’arbitrage a conclu que des enregistrements de vidéosurveillance et des rapports informatiques étaient recevables en preuve.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéo, congédiement, authenticité, éléments de preuves, salarié syndiqué, Cour suprême, décision
Commentaire sur la décision Vaes c. Service d’administration PCR Ltée – Rappel aux employeurs : attention aux circonstances et à la manière de procéder à une fin d'emploi
Résumé : L'auteur commente une décision dans laquelle la Cour supérieure examine la légitimité des motifs de congédiement invoqués par l'employeur et les circonstances entourant ce congédiement.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, congédiement, employeur, salarié, dommages-intérêts, perte d’emploi, légitimité, décision
Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage
Indépendance judiciaire - Rien ne doit être tenu pour acquis, prévient le juge en chef de la Cour suprême
Résumé : La démocratie est fragile et les Canadiens ne sont « pas à l’abri » des dérives qu’ils observent ailleurs dans le monde.
Par : Michel Saba
Société : La Presse
Date : 11 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, démocratie, haut tribunal, système judiciaire, juge en chef, Richard Wagner, indépendance, tribunaux
Sinistre et assurance en copropriété : aspects juridiques et responsabilité des copropriétaires
Résumé : La survenance de sinistre en copropriété peut être un casse-tête pour les parties prenantes, surtout s'il survient dans une partie privative.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 11 juin 2025
Mots clés : Code civil, copropriété, assurance, aspect juridique, jurisprudence, responsable, sinistre, Tribunal, indemnisation, immeuble
Une reconnaissance de statut pour les familles pluriparentales au Québec
Résumé : Au Québec, la parentalité demeure strictement encadrée par une structure binaire, réservée à deux parents seulement, jusqu’à un récent arrêt de la Cour supérieure.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 11 juin 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Charte canadienne des droits et libertés, Cour supérieure, pluriparentale, Directeur de l’État civil
Dernière mise à jour : 6-8-2025 9 h 29 min