Actualités juridiques


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La juge Ruth Bader Ginsburg, « une superhéroïne » en toge
Résumé : Elle a siégé plus d’un quart de siècle à la Cour suprême des États-Unis. Cette figure progressiste, championne de la lutte pour l’égalité des sexes, est aussi une icône pop.
Par : Mme Danielle Beaudoin
Société : Radio-Canada
Date : 21  septembre  2020
Mots clés : Ruth Bader Ginsburg, Cour suprême, États-Unis, président, américain, juge, droits des femmes, Washington, justice, tribunal

Les frais de justice en droit de la famille
Résumé : En matière familiale, chaque partie supporte ses frais de justice, sauf en présence de manquements importants dans le déroulement de l’instance.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 21  septembre  2020
Mots clés : Droit de la famille, frais, justice, jugement, familiale, manquement, instance, juge, mère, père, juridique, revendication

Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Résumé : Des parents québécois se sont présentés devant un juge, afin de lui demander d'ordonner au ministère de l'Éducation de rendre l'option des cours en ligne disponible à tous les enfants, quel que soit leur état de santé.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  septembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, parents, justice, cours en ligne, scolaire, éducation, états médicaux, COVID-19, pandémie, rentrée

Une décision exceptionnelle risque de paralyser la justice militaire
Résumé : De nombreux procès de militaires pour agression sexuelle ou trafic de drogue pourraient tomber à l’eau cet automne en raison d’une décision-choc de la Cour martiale qui risque de paralyser la justice militaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 4  septembre  2020
Mots clés : Cour martiale, militaire, tribunal, procès, justice, juge, Forces armées canadiennes, judiciaire, droits fondamentaux

Adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement - Un pas de plus vers la modernisation du régime d’autorisation environnementale québécois
Résumé : Le Gouvernement du Québec a publié le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement le 2 septembre 2020.
Par : Me Emilie Bundock, Me Pierre-Olivier Charlebois
Société : Fasken
Date : 3  septembre  2020
Mots clés : Règlement, environnement, REAFIE, décret, environnementale, gouvernement, Québec, encadrement, impact, modification

Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
Résumé : Voici quelques pistes de réflexion relativement à la prévention et à l’indemnisation des lésions psychologiques dans le contexte du télétravail en temps de pandémie.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ - Le droit sous tous ses angles
Date : 3  septembre  2020
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, pandémie, télétravail, lésions professionnelles, travailleur, psychologique, indemnisation

À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
Résumé : Avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi.
Par : Me Patrick Galizia, Me Ione Deda Alves
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  septembre  2020
Mots clés : PCU, AE, emploi, travailleur, prestation, urgence, COVID-19, chômage, fédéral, gouvernement, assurance, relance économique

Le délai pour l’imposition d’une mesure disciplinaire ou l’épée de Damoclès en droit du travail
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal administratif du travail annule les suspensions imposées à deux cadres pour des actes dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 2  septembre  2020
Mots clés : CRT, tribunal, administratif, travail, suspension, employeur, diligence, enquête, célérité, décision, mesure disciplinaire

Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
Résumé : Certains employeurs pourront rendre obligatoire le vaccin contre la COVID-19 à leur personnel, prévoit une avocate spécialisée en droit du travail.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 2  septembre  2020
Mots clés : COVID-19, employeur, vaccin, obligatoire, droit du travail, avocate, personnel, employé, CHSLD, embauche, vie privée

Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1  septembre  2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada

Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
Résumé : Facebook a menace d’empêcher les utilisateurs et les médias australiens de partager des articles en cas d’adoption d’un projet de loi.
Par :  Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 1  septembre  2020
Mots clés : Facebook, projet de loi, Australie, Code de conduite, ACCC, média, presse, internet, difficulté financière, transparence

Appels d’offres 101 : comment éviter que votre prochain appel d’offres ne devienne une nouvelle jurisprudence
Résumé : Une règle fondamentale s'applique aux appels d'offres : dites ce que vous allez faire, et faites-le.
Par : Me Marcia Mills, Me David Curtis, Mme Caroline Zechel
Société : Fasken
Date : 1  septembre  2020
Mots clés : Cour suprême, Canada, jurisprudence, appels d’offres, règle, soumission, tribunal, entités adjudicatrices, soumissionnaire

Le manque de collaboration peut justifier le rejet complet de la réclamation d’un assuré
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans une affaire concernant une action en réclamation d’une indemnité d’assurance en raison du manque de collaboration de l’assuré.
Par : Me Jean-Michel Boudreau
Société : IMK Avocats
Date : 31  août  2020
Mots clés : Cour suprême, assurance, collaboration, assuré, assureur, sinistre, appel, juge, obligation, devoir, indemnisation, loi

Comment contester un avis de cotisation ?
Résumé : Il est tout à fait possible de contester un avis de cotisation. Mais comment faire pour accomplir cette démarche ?
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés
Date : 31  août  2020
Mots clés : ARC, RQ, loi sur les impôts, revenu, cotisation, contestation, fiscale, litige, réclamation, tribunal, dette, juridique

Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28  août  2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées

5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d’influence
Résumé : Le marketing d’influence est de plus en plus répandu au Canada, d’où l’importance de négocier un bon contrat.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 28  août  2020
Mots clés : Marketing d’influence, influenceur, Instagrameur, entreprise, publication, propriété intellectuelle, exclusivité, contrat

Amende salée pour un influenceur antimasque
Résumé : Un internaute connu pour ses vidéos diffusées sur Facebook, dans lesquelles il offre des avis judiciaires a reçu cette semaine un constat d’infraction pénale de 25 000 $ pour exercice illégal du métier d’avocat.
Par : Mme Brigitte Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27  août  2020
Mots clés : Barreau du Québec, internaute, Cour suprême, judiciaire, vidéo, avocat, influenceur, juridique, constitutionnaliste, légal

Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
Résumé : Le gouvernement peut-il obliger la population à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 27  août  2020
Mots clés : COVID-19, droit québécois, vaccination, obligatoire, loi, contestation, légal, éducation, gouvernement, santé publique

Anonymat recherché
Résumé : La Cour d’appel s’est récemment prononcée en faveur de la protection de l’identité des victimes de l’inconduite d’un professionnel et de l’utilisation d’un pseudonyme par un justiciable.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 27  août  2020
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, jugement, confidentialité, dossier d’enquête, ordre professionnel, syndic, justiciable, anonyme

Des juges haussent le ton face à la violence conjugale
Résumé : Les juges sont de plus en plus cinglants envers les agresseurs, rappelant que les tribunaux ont un rôle à jouer dans la protection des victimes de violence conjugale.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2020
Mots clés : Justice, juge, violence conjugale, agression, magistrat, jugement, victime, crime, criminaliste, impact, harcèlement

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26  août  2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité

Victoire pour l’aide médicale à mourir
Résumé : L’Association du Barreau Canadien a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26  août  2020
Mots clés : Loi, Code criminel, aide médical à mourir, ABC, Barreau, Cour supérieure, Charte, justice, fédéral, provincial, arrêt Carter

Prolongation de la prestation canadienne d’urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
Résumé : Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures de soutien du revenu d’un montant de 37 milliards de dollars en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Danielle Douglass, M. Chris Boettcher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25  août  2020
Mots clés : PCU, COVID-19, assurance-emploi, congé de maladie, proches aidants, gouvernement, canadien, économie, travailleur, employeur

Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Résumé : Le Projet de loi 64 apporte son lot de nouveautés en donnant de nouveaux droits aux individus et, corrélativement, en imposant de nouvelles obligations aux organisations.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 25  août  2020
Mots clés : Projet de loi 64, entreprise, lois, renseignements personnels, dépersonnalisation, anonymisation, désindexation, obligation

La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24  août  2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection

La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d’une demande d’accès à l’information lors d’abus
Résumé : Les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer, et ce, d’autant plus lorsque certaines demandes présentent un caractère abusif.
Par : Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 24  août  2020
Mots clés : CAI, loi, accès aux documents, organismes publics, renseignements personnels, protection, municipalité, décision, municipal

En prison pour avoir envoyé des photos intimes dans un contexte de porno-vengeance
Résumé : Suicide d’un homme survenu dans un contexte de porno-vengeance : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  août  2020
Mots clés : Porno-vengence, relation virtuelle, criminel, infraction, emprisonnement, photos intimes, accusée, preuve, technologie

COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel
Résumé : La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  août  2020
Mots clés : COVID-19, Cour supérieure, tribunal, suspension, déclaration d’invalidité, Code criminel, aide médicale à mourir, Charte

Possession simple de drogue: Ottawa émet une nouvelle directive pour les procureurs
Résumé : Les procureurs fédéraux ont reçu la consigne de ne poursuivre au criminel que les infractions les plus graves de possession de drogues dures, afin de déjudiciariser d’autres infractions moins sérieuses, comme la possession simple.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21  août  2020
Mots clés : Ottawa, procureur, criminel, drogue, infraction, possession, tribunal, poursuite, directive, toxicomanie, fédéral, possession

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par :  VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20  août  2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20  août  2020
Mots clés : COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne

Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté
Résumé : Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  août  2020
Mots clés : Cour, procès, juge, arrêt Jarrah, avocat, assistance, jurisprudentiel, accusé, contre-interrogatoire, C.cr., témoignage

Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Résumé : Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 19  août  2020
Mots clés : Loi 101, entreprise, compétence fédérale, français, gouvernement, Québec, Charte, langue française, obligations linguistiques

Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19  août  2020
Mots clés : COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC

Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l’aide d’incitatifs fiscaux. Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021.
Par : Me Camille Provencher, Me Arvin Khodayari
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 19  août  2020
Mots clés : DICI, Synergie, Québec, propriété intellectuelle, commercialisation, brevet, incitatifs fiscaux, gouvernement, innovation

Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de l’arrêté n° 2020-4251?
Résumé : Une fois l’état d’urgence annoncé, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251 pour suspendre les délais de prescription extinctive.
Par : Me Annie-Claude Authier, Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 18  août  2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, procédure civile, arrêté, urgence sanitaire, justice, juge en chef, extinctive, gouvernement

La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l’empreinte tentaculaire d’un monde en vase clos
Résumé : Par contraste avec le support papier, ceux faisant appel aux technologies de l’information se démarquent par une plus grande difficulté de repérer, à vu d’œil, les modifications qui peuvent avoir été apportées au contenu informationnel du document.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  août  2020
Mots clés : LCCJTI, preuve, électronique, technologique, CcQ, procès, témoignage, juridique, intégrité, authenticité, courriel, juge

Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
Résumé : Une demande doit être déposée cette semaine devant le tribunal pour qu’il soit ordonné au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les enfants l’option de suivre leurs cours en ligne cet automne.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 18  août  2020
Mots clés : COVID-19, école, ministère, éducation, tribunal, avocat, cours en ligne, enfant, élève, étudiant, enseignant, sécurité, santé

Alerte COVID : La loi québécoise en matière de protection de renseignements personnels encadre déjà certaines pratiques d’employeurs ou entreprises pouvant être intrusives
Résumé : Alerte COVID est l’application gratuite de notification d’exposition lancée par le gouvernement fédéral le 31 juillet dernier. Est-ce que les lois québécoises protègent nos renseignements personnels ?
Par :  Éloïse Gratton
Société : Privacy & Date Protection Law
Date : 17  août  2020
Mots clés : COVID, application, employeur, entreprise, renseignements personnels, loi 64, protection, CAI, employé, santé publique, privé

L’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété clarifié
Résumé : Voici le résumé d’une cause portant sur l’interprétation de l’article 1081 du Code civil du Québec sur l’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 17  août  2020
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, syndicat, copropriété, article 1081, Tribunal, vices, construction, immeuble, copropriétaire

Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14  août  2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial

Peut-on exercer un recours civil sous un pseudonyme?
Résumé : Les justiciables qui saisissent les tribunaux voient leur identité et, parfois même, certains aspects de leur vie privée, dévoilés au grand jour. Peuvent-ils exercer un recours sous le couvert de l’anonymat?
Par :  Samuel Gagnon, Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 14  août  2020
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, pseudonyme, recours civil, tribunaux, juge, appel, appelant, fardeau de la preuve, ordonnance

L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Résumé : Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la CDPDJ.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  août  2020
Mots clés : CDPDJ, décret, port du masque obligatoire, Charte, droits et libertés, restriction, égalité, Commission, avis

Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
Résumé : La Régie du logement vient de rendre légal le dépôt de garantie aux locataires refusés pour la signature d'un d’un bail.
Par : Mme Elizabeth Pouliot
Société : Narcity
Date : 13  août  2020
Mots clés : Régie du logement, dépôt de garanti, locataire, bail, propriétaire, CORPIQ, immobilier, logement, baux, crédit

Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les façons de faire pour tous
Résumé : À compter du 1er octobre 2020, les entreprises et les citoyens devront fournir des renseignements supplémentaires lors des transactions immobilières.
Par :  Chambre des notaires
Société : Option Consommateurs
Date : 13  août  2020
Mots clés : Chambre des notaires, transaction immobilière, non-résident, réglementation, obligation, investisseur, immobilier

Courte période de détention? Conversion en copropriété? Profit important? Cela n’exclut pas la possibilité d’un gain en capital plutôt qu’un revenu d’entreprise
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée, deux fois plutôt qu’une, sur la distinction entre un gain en capital et un revenu d’entreprise lors de la vente d’immeubles.
Par : Me Philippe Brunelle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 12  août  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, gain en capital, revenu d’entreprise, vente d’immeubles, contribuable, décision, Agence du revenu

Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
Résumé : Depuis 1995, la Cour fédérale du Canada refuse d’entendre toute question relative à la propriété d’un brevet.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 12  août  2020
Mots clés : Cour fédérale, brevet, propriété intellectuelle, jurisprudentiel, loi, décision, industrielle, compétence, juge, contrat

L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?
Résumé : Existe-t-il des limites dans le cadre de discussion entre avocats? Si l’un d’eux se sent menacé, peut-il porter plainte à la police?
Par : Me Amélie Lemay
Société : Blogue du CRL
Date : 11  août  2020
Mots clés : DPCP, avocat, conversation téléphonique, police, plainte, juge, secret professionnel, litige, criminel, crime, intimidation

Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Résumé : Avec le Projet de loi 64, le Québec devient le chef de file du Canada dans la réforme des lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 11  août  2020
Mots clés : Projet de loi 64, RGPD, renseignements personnels, réforme, protection, Québec, règlement, consentement, obligation

Le devoir de franchise et de divulgation : une obligation incontournable
Résumé : Les avocats sont soumis à une obligation de transparence et de franchise envers le tribunal. Cependant, cette obligation est encore plus accrue lorsque la partie adverse n’est pas présente et que la partie requérante procède sur une base ex parte.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 10  août  2020
Mots clés : Cour, tribunal, décision, franchise, divulgation, transparence, ex parte, déclarations assermentées, annulation, saisie

Onde de choc
Résumé : Une récente décision de la Cour européenne de justice invalidant l’accord sur l’accord Privacy Shield entre l'UE et les É-U suscite de nouveaux appels pour que le Canada fasse lui aussi le ménage dans son régime de protection des données.
Par :  Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 10  août  2020
Mots clés : Cour européenne, justice, accord, Privacy Shield, invalidité, données personnelles, arrêt, société, banque, médias sociaux

Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  août  2020
Mots clés : Projet de loi 55, abolition, prescription, civil, criminel, agression sexuelle, victime, plainte, preuve, dénonciation

Retour sur l’expérience judiciaire en temps de pandémie : quelle technologisation de notre justice ?
Résumé : L’éclosion mondiale de la COVID-19 a précipité une avalanche sans précédent de mesures d’adaptation dans plusieurs domaines de notre vie, y compris et jusque dans l’enceinte judiciaire.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7  août  2020
Mots clés : COVID-19, justice, tribunaux, retard technologique, procès, judiciaire, salles d’audience, assermentation, technologie, cour

Le ministre Roberge mis en demeure par des parents d’élèves
Résumé : Des parents ont mis en demeure le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, pour le forcer à offrir des cours à distance au primaire et au secondaire durant la pandémie.
Par :  Mylène Crête
Société : Le Devoir
Date : 7  août  2020
Mots clés : COVID-19, mise en demeure, éducation, école, rentrée scolaire, pandémie, Roberge, avocat, Grey, masque, distanciation sociale

Si vous mourez sans testament, qui héritera?
Résumé : Au Québec, nous sommes libres de choisir qui héritera de nos biens à notre décès, mais il faut cependant exprimer ses dernières volontés dans un testament.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 6  août  2020
Mots clés : Code civil, succession, décès, testament, conjoint de fait, héritier, ab intestat, enfant, survivant, dernières volontés

Un projet de loi américain pourrait favoriser les MCS au Québec
Résumé : La Chambre des représentants a récemment adopté un projet de loi qui pourrait favoriser à terme le Québec. Les Américains veulent augmenter leur autonomie en s’appuyant notamment sur le Canada.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 6  août  2020
Mots clés : MCS, projet de loi, américain, minéraux, industriel, terrres rares, adoption, NDAA FY21, Canada, États-Unis, sénat

La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5  août  2020
Mots clés : Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage

Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
Résumé : Jusqu’à un récent jugement de la Cour supérieure, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprudentielle.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 5  août  2020
Mots clés : Cour supérieure, cellulaire, Code, sécurité routière, dispositif mains libres, conduite, conducteur, fonction haut-parleur

Changement majeur en litige fiscal
Résumé : Récemment, certains changements ont été apportés dans le contexte de litiges en impôt et en TVQ devant la Cour du Québec.
Par : Me Philippe Brunette
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5  août  2020
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, fiscal, impôt, pénalité, intérêt, fiducie, litige, projet de loi, accès, contribuable

Dommages collatéraux de la pandémie – les cas de separation ont doublé
Résumé : Les demandes de séparation ont doublé au Québec depuis le début de la pandémie de COVID-19 et il faut s’attendre à une deuxième vague tout aussi importante dès l’automne, selon plusieurs avocats spécialistes.
Par : Mme Clara Loiseau
Société : Journal de Montréal
Date : 4  août  2020
Mots clés : Justice, divorce, séparation, avocat, droit familial, médiation, civil, coronavirus, ressources humaines, cour, procédure

Retour au travail dans un contexte de déconfinement
Résumé : Le déconfinement amène plusieurs préoccupations, tant chez les travailleurs confinés à la maison, que chez les employeurs.
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4  août  2020
Mots clés : COVID-19, confinement, retour au travail, déconfinement, Code civil, congédiement, travailleur, employeur, mesures sanitaires

Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
Résumé : Trois récents jugements de la Cour supérieure viennent démontrer que la situation est favorable aux locataires en temps de pandémie.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 3  août  2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, locataire, pandémie, obligation, loyer, locateur, propriétaire, bail, arrérage, non-paiement

Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3  août  2020
Mots clés : COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre

Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?
Résumé : Qu’est-ce que le taux prescrit pour un prêt entre conjoints?
Par : M. René Gagnon, Mme Marie-Hélène Lemay
Société : Les affaires
Date : 31  juillet  2020
Mots clés : ARC, taux prescrit, conjoint, prêt, impôts, intérêt, planification, fiscale, règles, remboursement, légale, revenu, Canada

Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward sera entendu en Cour suprême
Résumé : Pour la première depuis des décennies, les sages de la Cour suprême jugeront une cause portant sur la liberté d’expression des artistes.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 31  juillet  2020
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression artistique, tribunal, humoriste, Mike Ward, discriminatoire, dignité, juge, décision

Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
Résumé : Près d’un mois avant la nouvelle vague de dénonciations de violences sexuelles, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 55 afin d’améliorer le traitement civil des violences sexuelles.
Par :  Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Blogue du CRL
Date : 31  juillet  2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, projet de loi 55, violences sexuelles, dénonciation, excuse, preuve, prescription, rétroactivité

Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
Résumé : Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheureusement incontournable quand il est question de gestion de personnel.
Par : Me Laurent Bernier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 30  juillet  2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, loi, travail, congédiement, dédommagement, sans motif sérieux, contrat, normes, salarié, syndiqué

De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
Résumé : Entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail énonce plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs fédéraux.
Par : Me Vanessa Lapointe
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 30  juillet  2020
Mots clés : Code canadien du travail, Règlement, prévention, harcèlement, violence, politique, employeur, entreprise, employé, plainte

Y a-t-il du profilage racial au Québec?
Résumé : Les abus dénoncés aux États-Unis dans la foulée du décès de George Floyd trouvent des échos ici aussi.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 30  juillet  2020
Mots clés : Cour supérieure, Charte, droits et libertés, profilage racial, police, jugement, Floyd, racisme, manifestation, harcèlement

Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial
Résumé : Un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 16 juillet dernier risque d’avoir une incidence importante sur l’obligation de certains locataires de payer leur loyer pendant la pandémie.
Par : Me Miguel Manzano, Me Caroline Comeau, Me Caroline Bélair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29  juillet  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, gym, loyer, locataire, COVID 19, force majeure, bail, commercial, imprévisibilité, bailleur

Le Tribunal administratif du Québec confirme à nouveau les principes en matière de remboursement des frais d’avocats
Résumé : Il est acquis depuis longtemps qu’une partie faisant l’objet d’une expropriation n’a pas droit au remboursement de ses frais d’avocats à titre de dommages occasionnés par l’expropriation.
Par : Me Jessica Syms, Me Fady Toban
Société : Langlois Avocats
Date : 29  juillet  2020
Mots clés : Tribunal, administratif, avocat, expropriation, décision, frais, remboursement, jurisprudence, honoraire, dommages-intérêts

La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Le texte sur la suspension du casier pour possession simple de cannabis vient d’être mis à jour sur le site de RJQ
Par : Me Claudia Morin Bérubé
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28  juillet  2020
Mots clés : Suspension du casier, cannabis, pardon, possession simple, procédure simplifiée, avocat, amende, peine, compensatoire

Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Résumé : Avec le projet de loi 64, comment pourront procéder les chercheurs ayant besoin d’avoir accès aux banques de renseignements personnels des organismes publics et entreprises privées?
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Jennifer Stoddart, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 28  juillet  2020
Mots clés : Projet de loi 64, recherche, protection, renseignements personnels, science, entreprises publics, statistique, chercheur

Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
Résumé : La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est un élément clé du plan d’intervention économique du Gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de la COVID-19.
Par :  Jessica Parent, Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 27  juillet  2020
Mots clés : SSUC, subvention, salariale, COVID-19, législative, urgence, Canada, emploi, entreprise, employé, gouvernement

Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de … Cannabis !?
Résumé : En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise.
Par :  Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27  juillet  2020
Mots clés : Cour, fédérale, marque de commerce, confusion, loi, produits, services, tribunaux, juge, suprême, préjudice

Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
Résumé : Le recours hypothécaire du créancier est-il assujetti au délai de prescription de 3 ans ou bien au délai de prescription de 10 ans ? Est-il soumis aux deux?
Par :  Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 27  juillet  2020
Mots clés : C.c.Q., recours, hypothécaire, créancier, prescription, délais, Cour d’appel, créance, débiteur, propriétaire, commercial

Médias sociaux : des droits d’auteur pour utiliser sa propre photo?
Résumé : Y a-t-il des risques à afficher sa propre photo dans les réseaux sociaux lorsque cette dernière a été prise par une autre personne ?
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24  juillet  2020
Mots clés : Loi, droits d’auteur, photographie, photo, réseaux sociaux, violation, commercial, photographe, magazine, rémunération

La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tout récemment rendu l'une des premières décisions concernant l'obligation d'un locataire commercial de payer un loyer pendant la pandémie de la COVID-19.
Par :  Catherine Guertin, Me Line Abecassis, Me Raphael Roditi
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 24  juillet  2020
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation, locataire commercial, loyer, jouissance paisible, paiement, bail, locateur, appel

Est-ce que mon enfant a le droit à un avocat ?
Résumé : À l’occasion d’un divorce ou d’une séparation, il peut arriver qu’un enfant ait besoin d’un avocat pour défendre ses droits et faire valoir sa position.
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 24  juillet  2020
Mots clés : Code civil, divorce, avocat, enfant, tribunal, droits d’accès, protection, jeunesse, garde, instance, litige, séparation

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d'être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  juillet  2020
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, réseaux sociaux, victimisation, obligation, CNESST, jurisprudence, normes du travail

Demandeurs d’asile: l’Entente sur les tiers pays sûrs invalidée
Résumé : L’entente qui poussait des milliers de demandeurs d’asile à entrer au Canada en empruntant le chemin Roxham est inconstitutionnelle, vient de trancher la Cour fédérale.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Janie Gosselin
Société : La Presse
Date : 23  juillet  2020
Mots clés : Cour fédérale, immigrant, demandeur d’asile, entente, tiers pays sûrs, constitutionnalité, juge, décision, avocat

Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
Résumé : Dans une récente affaire, on s’est penché sur la validité et l’étendue d’une servitude accordant un droit d’usage sur le Lac Tremblant pour fins de plage, baignade et yachting.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 23  juillet  2020
Mots clés : Cour d’appel, serviture, yacht, juge, cours d’eau, sports nautiques, accès, plage, bateau, prescription, yachting, jugement

Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
Résumé : Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal législatif en matière de protection de la jeunesse: la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Leila Ben Messaoud
Société : Blogue du CRL
Date : 23  juillet  2020
Mots clés : Premières Nations, Inuits, protection de la jeunesse, autochtone, loi fédérale, enfant, CVR, commission, APN, culturel

Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions
Résumé : Il y a trois façons pour des époux de divorcer : le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté. On fait la différence entre les trois.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  juillet  2020
Mots clés : Cour, divorce, conjoint, consentement, contesté, tribunal, judiciaire, avocat, époux, entente, procès, garde, enfant

Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Résumé : Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec s’est prononcé sur la télémédecine alors qu’il devait se pencher sur des cas de médecins ayant offert des consultations par l’entremise de messageries texte.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 22  juillet  2020
Mots clés : Conseil, discipline, médecin, télémédecine, pandémie, travail, distance, décision, plainte disciplinaire, consultation

Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l’avez-vous signée?
Résumé : Plus de 890 employeurs et travailleurs au Québec ont déjà signé la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Me Aube Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 22  juillet  2020
Mots clés : CNESST, Charte, engagement, travail, employeur, travailleur, syndicat, pandémie, coronavirus, santé, sécurité, signature

Une CRA, et pourquoi pas ?
Résumé : Une conférence de règlement à l’amiable est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et où les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus rapidement.
Par :  Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  juillet  2020
Mots clés : CRA, règlement, amiable, litige, judiciaire, débat, juge, médiateur, entente, satisfaction mutuelle, conflit, consensus, Cour

Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
Résumé : Option consommateur a récemment publié un rapport de recherche portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage.
Par :  Hélène Gavrilovic
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 21  juillet  2020
Mots clés : Option consommateur, accès, justice, plateforme, politique, règlement, différend, utilisateur, fournisseur, consommation

Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20  juillet  2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation

Droits des enfants ou des adolescents
Résumé : Tu es un enfant curieux de connaître tes droits? Voici certaines protections auxquelles tu as droit et que tout adulte ou tout autre enfant doit respecter et dénoncer au besoin.
Par :  Cliquez Justice
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20  juillet  2020
Mots clés : Charte, droits, enfants, adolescents, vie privée, crime, santé, éducation, juridique, besoins fondamentaux, âge, province

Le port du couvre-visage dans la pratique professionnelle
Résumé : Le présent document constitue un résumé à titre informatif du plus récent décret adopté relativement au port obligatoire du couvre-visage dans certains lieux.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20  juillet  2020
Mots clés : COVID-19, port du masque, obligatoire, couvre-visage, pratique professionnelle, décret, avocat, tribunaux, palais de justice

Loi anti-pourriel : Ce n'est pas juste pour les infolettres!
Résumé : La Loi anti-pourriel interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial sans avoir obtenu le consentement du destinataire et sans respecter certaines formalités de contenu.
Société : RJQ
Date : 17  juillet  2020
Mots clés : Loi anti-pourriel, adresse électronique, commercial, consentement, destinataire, infolettre, formalité

Quelques règles à respecter sur le web
Résumé : Un article où il est question des règles à respecter par rapport à aux images et photographies trouvées sur Internet et sur les conditions d'utilisation des site web et politiques de confidentialité.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Me Jennifer Guay, avocate
Date : 17  juillet  2020
Mots clés : Web, règles, confidentialité, politique, condition, Internet, photographie, images, réseaux sociaux

Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
Résumé : À compter du 18 juillet 2020, le gouvernement du Québec implantera le port obligatoire du couvre-visage dans tous les lieux publics fermés et partiellement couverts.
Par :  Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier, Me Myriane Le François
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17  juillet  2020
Mots clés : CNESST, couvre-visage, masque, règle, obligatoire, employeur, Québec, employeur, employé, Loi, santé et sécurité, travail

Deux jours de prison à cause d’une application de faux textos
Résumé : Une étudiante en droit qui a passé 2 jours en prison pour tentative d’extorsion contre son coiffeur a réussi à démontrer qu’elle avait été victime d’un coup monté.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2020
Mots clés : Cour, petites créances, Québec, application, messages textes, victime, droit des affaires, coiffeur, avocat, juge, SPVM

Remboursement ou crédit voyage ? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil ?
Résumé : Plusieurs voyageurs ont été pris au dépourvu lors de l’annonce de l’annulation des vols, due à la COVID-19, au cours des derniers mois. Y a-t-il possibilité de remboursement selon le Code civil du Québec ?
Par : Me Annie Daigneault
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 17  juillet  2020
Mots clés : Code civil, Québec, voyageur, compagnie aérienne, remboursement, crédit voyage, préjudice, restitution, agence, force majeur

Mises à pied temporaires et rappel d’employés au travail
Résumé : Afin de survivre aux effets économiques de la pandémie de COVIDE-19, de nombreuses entreprises du Québec ont mis à pied un pourcentage important de leur main-d’œuvre.
Par : Me Frank M. Schlesinger, Me Talia Bensoussan
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16  juillet  2020
Mots clés : COVID-19, mises à pied, retour au travail, rappel d’employé, indemnité, cessation, employeur, entreprise, salaire, suspension

IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Résumé : La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 16  juillet  2020
Mots clés : IVAC, victime, TAQ, Tribunal administratif, Québec, acte criminel, loi, crime, indemnisation, LIVAC, légal, arrestation

Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
Résumé : Voici un survol des principaux enjeux auxquels les employeurs devront faire face dans le nouveau contexte du télétravail.
Par : Me Vanessa Lapointe, Stéphanie Desjardins, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15  juillet  2020
Mots clés : Télétravail, employeur, employé, données confidentielles, règles, enjeux, politique, travail à distance, productivité

COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
Résumé : Le 15 mars 2020, un arrêté prévoyant la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile a été émis.
Par : Me Vincent L'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 15  juillet  2020
Mots clés : COVID-19, arrêté, suspension, prescription, matière civile, pénal, reprise, computation, délais, prolongation, justice

       

Dernière mise à jour : 21-9-2020 13 h 27 min