Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Christian Dubé dépose le projet de loi 38 qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi 38 permettrait aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude de formuler une demande anticipée afin de bénéficier de l'Aide médicale à mourir une fois devenues inaptes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 mai 2022
Mots clés : AMM, Aide médicale à mourir, projet de loi 38, demande anticipée, handicap neuromoteur grave, maladie incurable, fin de vie
Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
Résumé : On résume les principaux points à retenir en termes de changements à anticiper et d’étapes à suivre suite à l’adoption du Projet de loi 96 pour vous préparer à ajuster votre stratégie de marques.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima, Me Catherine Daigle
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26 mai 2022
Mots clés : Projet de loi 96, Charte, langue française, exigences linguistiques, amendements, emballage de produits, affichage, publicité
Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
Résumé : Les débats ont duré des semaines, ils ont été vifs et ils ne s’arrêteront pas. Mais le projet de loi 96 a finalement été adopté, hier, ce qui va forcer les entreprises à s’ajuster.
Par : M. Julien McEvoy
Société : Journal de Montréal
Date : 25 mai 2022
Mots clés : Charte, projet de loi 96, adopté, entreprises, avocat, droit des affaires, francisation, langue française, FCEI, loi 101
Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Résumé : Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, a fait grand bruit en confirmant la validité d’un règlement municipal.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, Mirabel, décision, règlement municipal, Publisac, jugement, avocats, environnement
Demande d'action collective contre l'Office de la protection du consommateur
Résumé : Des inventeurs québécois fraudés pour plus d’un million de dollars par un « charlatan » ont fait les frais du « laxisme » et de « l’inaction » de l’OPC, reproche une inventrice dans une demande d’action collective.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25 mai 2022
Mots clés : OPC, protection, consommateur, action collective, inventeur, juge, FDIQ, fraude, fausses représentations, plaintes, avocat
La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
Résumé : La Cour d’appel confirme le jugement rendu par la Cour supérieure dans l’arrêt de principe Lamoureux c. OCRCVM portant sur la perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod
Société : BLG Avocats
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, OCRCVM, renseignements personnels, valeurs mobilières, jugement, action collective, préjudice compensable
Jugement important relativement à la protection des acheteurs de maisons neuves
Résumé : La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc.
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, protection, acheteurs, maisons neuves, faillite, régime juridique, contrat de vente, GCR, garantie
Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96
Résumé : Le gouvernement Legault tente de rassurer des communautés autochtones et anglophones inquiètes des conséquences que pourraient avoir la loi 96 sur leur quotidien.
Par : Marco Bélair-Cirino, François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Projet de loi 96, conséquences, appréhensions, français, anglophones, autochtones, système de justice, gouvernement
Exode du personnel judiciaire - Les juges en chef alertent Québec depuis un an et demi
Résumé : Une quarantaine de greffières ont claqué la porte l’an dernier, suivies d’au moins une douzaine d’autres depuis le début de l’année à Montréal.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 20 mai 2022
Mots clés : Palais de justice, pénurie, greffières, juge en chef, tribunal, Cour du Québec, syndicat, délais, salaire, système judiciaire
Les libéraux relancent un projet de loi sur la surveillance de l'agence frontalière
Résumé : Les libéraux fédéraux relancent un plan pour permettre aux voyageurs et à d’autres qui estiment avoir subi un mauvais traitement de la part de l’agence frontalière du Canada de porter plainte auprès d’un organisme indépendant.
Par : Jim Bronskill
Société : Le Devoir
Date : 20 mai 2022
Mots clés : ASFC, Agence, services frontaliers, GRC, projet de loi, voyageurs, mauvais traitement, agents, plaintes, défenseur, avocats
Les « questions de compétence » post-Vavilov
Résumé : Qu’en est-il des « questions de compétence » post-Vavilov? L’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Ville de Québec c. Vidéotron ltée vient apporter certains éclairages sur cette question.
Par : M. Étienne Morin-Lévesque
Société : IMK Avocats
Date : 20 mai 2022
Mots clés : Vavilov, questions de compétence, Cour d’appel, Cour suprême, droit administratif, décision administrative, Tribunal, TAQ
Détermination d'un emploi convenable: une décision conclut que la CNESST a mis fin à sa collaboration au processus dans le dossier d'une travailleuse
Résumé : Dans certaines circonstances, la CNESST peut déterminer un «emploi convenable» à une personne qui est devenue incapable d’exercer son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19 mai 2022
Mots clés : CNESST, TAT, Tribunal administratif du travail, emploi convenable, maladie professionnelle, employeur, loi, réadaptation
Délais, reports et manque d'accessibilité: une situation «inacceptable» dans les palais de justice
Résumé : Excédé par le report d’une cause lié à un manque de personnel au tribunal, un juge a carrément interpellé le ministère de la Justice pour qu’il règle la situation.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles - Bureau d'enquête
Date : 19 mai 2022
Mots clés : SFPQ, justice, accessibilité, délais, tribunal, juge, dossier judiciaire, magistrature, pénurie, greffier, huissier, syndicat
Un nouveau régime en matière de gestion des rives, du littoral et des zones inondables… provisoire!
Résumé : Une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées en matière de gestion des risques liés aux inondations.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2022
Mots clés : Règlement provisoire, modifications législatives, lois, gestion, risques liés aux inondations, environnement, urbanisme
Décès sans testament : un fouillis pour les héritiers
Résumé : Rien ne vous oblige à faire un testament, c’est vrai. Mais vos proches garderont un meilleur souvenir de vous si vous laissez des instructions claires sur le partage de vos biens.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L'actualité
Date : 18 mai 2022
Mots clés : Testament, lois, fisc, décès, succession légale, héritier, legs, conjoint, dernières volontés, liquidateur, partage de biens
Terminaison d'emploi pour un employé non-performant
Résumé : Le populaire texte de Me Patricia Claude sur le congédiement d’un employé non-performant vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 mai 2022
Mots clés : Code civil du Québec, travail, congédiement, administratif, non-performant, employé, tribunaux, jugement, preuve, cadre
Visite historique: la Cour suprême siégera à Québec
Résumé : Pour la deuxième fois de son histoire, la Cour suprême du Canada siégera à l’extérieur d’Ottawa.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Québec
Date : 18 mai 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, juge en chef, Richard Wagner, tribunaux, société démocratique, appel
Les responsabilités respectives du syndicat et de l'employeur dans la mise en œuvre de l'obligation d'accommodement raisonnable
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron et des décisions subséquentes et met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2022
Mots clés : CNESST, arbitre, Tribunal, syndicat, travailleurs, décision, responsabilités, employeur, salarié, accommodement, contrainte
Obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?
Résumé : Si vous optez pour le privé en médecine, est-ce que RAMQ peut rembourser les frais que vous avez engagés et, si oui, quelles sont les conditions à respecter?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 mai 2022
Mots clés : RAMQ, loi, assurance-maladie, remboursement, règlement, Tribunal administratif, TAQ, urgence, santé, privé, covid-19, délais
L'union de fait: votre couple et la loi
Résumé : Le populaire texte sur l’union de fait vient tout juste d’être mis à jour par Me Meryem Abouamal.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 mai 2022
Mots clés : Code civil du Québec, jurisprudence, union de fait, couple, loi, mariage, contrat de vie commune, Cour supérieure, testament
Technologies financières : négociation de contrats de service avec les institutions financières
Résumé : Le terme « technologie financière » s’entend de toute nouvelle technologie destinée à améliorer la fourniture de produits et de services financiers par les institutions financières traditionnelles.
Par : Me Simon Hodgett, Me Christine Jackson
Société : Osler
Date : 17 mai 2022
Mots clés : Loi, banques, technologies financières, négociation, contrats de service, ACFC, valeurs mobilières, modèle d’affaires
«On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
Résumé : La volonté des juges de la Cour du Québec de siéger moins souvent pourrait affecter 50 000 causes criminelles.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Cour du Québec, Chambre criminelle, arrêt Jordan, délai raisonnable, ministère de la Justice, année judiciaire, juge en chef
La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
Résumé : En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, ou de drogues pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, intoxication extrême, défense, Code criminel, juges, justice, jugement, décision unanime, verdict, magistrat
L'empiétement : notions juridiques essentielles
Résumé : L’empiétement touche une grande partie de propriétaires immobiliers. Il arrivera que l’empiétement soit mineur ou toléré, mais les problématiques se posent normalement lorsque l’empiétement est majeur.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats - Droit immobilier
Date : 16 mai 2022
Mots clés : Code civil du Québec, empiétement, voisin, immobilier, immeuble, préjudice, propriétaire, droit à la propriété, prescription
Le port du masque ne sera bientôt plus obligatoire dans certains milieux de travail : un employeur peut-il exiger que ses employés continuent à porter le masque?
Résumé : La CNESST a annoncé qu’à compter du 14 mai, le port du masque ne sera plus obligatoire dans la plupart des milieux de travail, mis à part dans les transports publics et les milieux de soins.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 13 mai 2022
Mots clés : CNESST, normes du travail, port du masque obligatoire, santé, sécurité, employeur, employé, exception, mesures disciplinaires
La Cour suprême refuse d'entendre la demande d'appel de Québecor contre le CRTC
Résumé : Québecor encaisse une ultime défaite dans sa cause l'opposant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à Bell en lien avec la diffusion du signal de TVA Sports.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, CRTC, appel, diffusion, télécommunications, recours juridique, litige, hockey, arbitrage, injonction provisoire
Le projet de loi 34 doit être adopté rapidement
Résumé : Les représentants d’organismes sans but lucratif travaillant en matière d’accès à la justice unissent leurs voix aujourd’hui pour réclamer l’adoption le plus rapidement possible du projet de loi 34.
Par : M. Christian Corbeil, Me Sophie Gagnon, Me Sophie Lefebvre, Me Jennifer Fafard-Marconi
Société : Option consommateurs
Date : 13 mai 2022
Mots clés : OBNL, projet de loi 34, accès à la justice, conseils juridiques gratuits, coût modique, organisme sans but lucratif, autorité
Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, jurisprudentielle, droit municipal, fiscalité, responsabilité civile, expropriation, règlementation
Les recteurs s'opposent au projet de loi 32
Résumé : Les recteurs s’opposent au projet de loi 32 visant à mieux protéger la liberté académique.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 12 mai 2022
Mots clés : BCI, liberté académique, projet de loi 32, recteurs, université, protecteurs, étudiants, ombudsmans, collégial, universitaire
Accès tenant lieu de transmission – une souplesse accrue pour les émetteurs assujettis
Résumé : Les émetteurs assujettis pourraient bientôt disposer d’une nouvelle option pour transmettre des documents aux porteurs de titres et aux éventuels investisseurs.
Par : Me Tracey Kemahan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mai 2022
Mots clés : ACVM, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, documents, porteurs de titres, investisseurs, système électronique, données
Enchâsser le droit à un environnement sain
Résumé : La plupart des gens croient qu’il existe un droit à un environnement sain au Canada. C’est faux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 11 mai 2022
Mots clés : ONU, droit, environnement sain, tribunaux, Canada, Nations Unies, projet de loi S-5, LCPE, protection, juridique, Ecojustice
Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement québécois déposait le projet de loi 96 visant à modifier la Charte de la langue française pour renforcer les dispositions relatives à l’usage du français.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Béatrice Bull, M. Jean-Vincent Prévost-Bérubé
Société : Lavery Avocats
Date : 11 mai 2022
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, commerce, commerce, affaires, publications commerciales
Congédiement d'une employée de l'État pour incitation à la désobéissance civile sur Facebook
Résumé : Un arbitre est appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’un congédiement d’une agente des services correctionnels justifiant de 23 années d’ancienneté pour avoir organisé un événement via Facebook.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 mai 2022
Mots clés : Congédiement, incitation, désobéissance civile, arbitre, tribunal, grief, preuve, décision, employeur, fonctionnaire, covid
La justice administrative au Québec: le visage humain d'une justice accessible
Résumé : Avec sa quinzaine de tribunaux répartis à la grandeur du Québec, la justice administrative se positionne réellement comme la porte d’entrée des citoyens vers un système de justice dédié au règlement de litiges, notamment avec l’État.
Par : M. Daniel Pelletier, Mme France Boucher
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 mai 2022
Mots clés : Justice administrative, tribunaux, règlement de litiges, légale, tribunal administratif, juges, travail, santé, logement
La diffamation sur les réseaux sociaux
Résumé : Un tout nouveau texte a été ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur le sujet de la diffamation sur les réseaux sociaux.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 mai 2022
Mots clés : Diffamation, réseaux sociaux, liberté d’expression, atteinte à la réputation, acte criminel, propos diffamatoires, poursuite
Publicités et risques juridiques
Résumé : Avant de se lancer dans une publicité, l’acteur de la publicité, que ce soit le commerçant, l’influenceur ou une agence, il faut évaluer les risques juridiques liés à la publicité.
Par : Me Ben Ngwango Bilam
Société : Alepin-Gauthier Avocats
Date : 10 mai 2022
Mots clés : Publicité, loi, consommateur, juridique, normes publicitaires, hashtags, poursuite, concurrent, infraction, responsabilité
La Cour suprême précise les règles de l'arrêt Jordan lors d’un nouveau procès
Résumé : La Cour suprême conclut dans l’arrêt J. F. que le compteur reprend à zéro en matière de délais dès qu’une cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès criminel.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, décision majoritaire, procédures judiciaires, délais, accusé, juges, second procès, criminel
Publication de la première série de modifications proposées à la Loi sur la concurrence
Résumé : Le 28 avril 2022, un projet de modifications à la Loi sur la concurrence du Canada a été présenté dans le cadre de la Loi d’exécution du budget 2022.
Par : Me Michelle Lally, Me Christopher Naudie
Société : Osler
Date : 9 mai 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, exécution du budget 2022, modifications, criminalisation, peines, conduite anticoncurrentielle
Solliciter une conduite illégale
Résumé : Quand et où la police peut-elle vous demander de commettre un crime?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, crime, police, juge, première instance, audition, coupable, techniques d’enquête, procureur général, accusé
Télétravail : Il vaut mieux prévenir
Résumé : Le télétravail peut être un réel casse-tête pour les employeurs lorsqu’il est question de la prévention des accidents du travail et de la survenance de ceux-ci.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Alexandre Pinard, Mme Radia Amina Djouaher
Société : Lavery Avocats
Date : 6 mai 2022
Mots clés : LATMP, loi, accidents, travail, télétravail, jurisprudence, employeur, maladies professionnelles, tribunal administratif, TAT
Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
Résumé : Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un contrat, il est fréquent qu’elles y incluent une clause de confidentialité qui peut être assortie d’une clause pénale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 6 mai 2022
Mots clés : Cour d’appel, clause pénale, contrat, entente, confidentialité, dommages-intérêts, règlement, non-divulgation, juge
Revue des décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière de protection du consommateur
Résumé : Au Québec, le droit de la consommation évolue régulièrement et la Loi sur la protection du consommateur continue de faire l’objet de plusieurs décisions des tribunaux chaque mois.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG
Date : 5 mai 2022
Mots clés : L.P.C., loi, protection, consommateur, RDPRM, Cour d’appel, tribunaux, constitutionnel, recours pénal, jugement, préjudice
Le code fait-il la loi?
Résumé : Un juge de première instance a évalué l’argument potentiel selon lequel le « code fait la loi » (« code is law ») dans un contexte où un adolescent aurait volé plus de 15 millions de dollars en jetons de cryptomonnaies.
Par : Michael Shortt, M. Keihgan Blackmore
Société : Fasken
Date : 5 mai 2022
Mots clés : Cour, code fait la loi, open source, juge, cyberattaque, cryptomonnaies, décision, juridique, technologie, chaîne de blocs
Projet de loi 96 : Obligations de traduction et solution
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a maintenant terminé l'étude article par article du projet de loi 96.
Par : Me Michel Bergeron, Me Marie-Eve Bédard
Société : McCarthy Tetrault
Date : 5 mai 2022
Mots clés : Assemblée nationale, Québec, projet de loi 96, loi, langue officielle, français, contrat, traduction, obligation, justice
Mariage arrangé: un consentement libre et éclairé des époux?
Résumé : Un mariage arrangé est annulé alors que l’épouse n’a pas eu son mot à dire quant au choix du mari.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, mariage arrangé, annulation, divorce, dommages-intérêts, juge, consentement, vie commune, décision
Obligations des administrateurs de conseil d'administration d'ordre professionnel à l'ère des médias sociaux
Résumé : Comment l’obligation des administrateurs du CA d’un ordre professionnel d’agir avec objectivité, modération, courtoisie, et solidarité se décline-elle à l’heure des médias sociaux?
Par : Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 4 mai 2022
Mots clés : CA, conseil d’administration, réseaux sociaux, ordre professionnel, organisations, communication, modération, objectivité
Comment rédiger une mise en demeure ?
Résumé : Le recours à l’avocat n’est pas nécessaire pour que la mise en demeure ait valeur légale. Mais encore faut-il savoir ce qu’on fait.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L'actualité
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Mise en demeure, avocat, document juridique, valeur légale, petites créances, vice caché, amiable, médiation, poursuite
Le Canada va autoriser des poursuites judiciaires sur la Lune
Résumé : Les députés canadiens ont approuvé une motion comprenant des modifications du Code criminel pour permettre des poursuites concernant des crimes commis sur la Lune ou en orbite.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Code criminel, Canada, poursuites, lune, orbite, modifications, Chambre des communes, astronaute, NASA, crimes, vol spatial
La Cour suprême des États-Unis pourrait annuler le droit à l'avortement
Résumé : La Cour suprême des États-Unis est sur le point d'annuler un arrêt historique reconnaissant depuis près d'un demi-siècle le droit à l'avortement, selon un projet de décision qui a fuité, faisant l'effet d'une bombe à Washington.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, arrêt Roe c. Wade, avortement, historique, Washington, constitution, démocratie, légal, Politico
Traitement des plaintes : nouvel encadrement à venir pour les institutions financières et les intermédiaires financiers
Résumé : En septembre dernier, le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Projet de Règlement ») a été publié par l’AMF.
Par : Me Dominic Boisvert, Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Règlement, plaintes, secteur financier, AMF, différends, assurances, représentants autonomes, sociétés, exigences
La preuve, un principe élémentaire en matière d'autorisation d'une action collective
Résumé : S’il est vrai que la jurisprudence de la Cour suprême a réitéré le seuil peu élevé afin de permettre l’autorisation d’une action collective, une récente décision rappelle que l’étape de l’autorisation n’est pas un passe-droit.
Par : Maude St-Georges, Me Karine Joizil, Me Bianca Annie Marcelin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Cour suprême, action collective, juridiction québécoise, données biométriques, Code civil du Québec, consommateur, loi
Véhicules autonomes : assurances, responsabilité et nouveautés
Résumé : La place la venue des véhicules autonomes dans notre environnement devient de plus en plus conventionnelle, ce qui exige une profonde réflexion notamment dans le secteur de l’assurance automobile.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery Avocats
Date : 22 avril 2022
Mots clés : AMF, véhicule autonome, assurance, Code, sécurité routière, SAAQ, réclamation, loi, erreur humaine, responsabilité, accident
Changements majeurs au Québec quant à l'obligation de défendre des assureurs : le gouvernement adopte un nouveau règlement
Résumé : Le gouvernement a publié, le 20 avril 2022, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 avril 2022
Mots clés : Code civil du Québec, règlement, assurance, frais de défense, loi, médicaments, taxe de vente, impôt, entreprise, assurés
Jeux vidéo, Metaverse et habitudes numériques de la jeunesse — Perspectives juridiques du projet Lego x Epic Games x Sony
Résumé : Des plateformes qui concernent particulièrement la jeunesse devraient s’effectuer en parallèle d’une étude de leurs enjeux ainsi que d’une réflexion sur l’encadrement juridique.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 avril 2022
Mots clés : Perspectives juridiques, jeux vidéo, jeunesse, protection, jeune public, numérique, encadrement, québécois, sécurité
Le choix d’un liquidateur, une réflexion importante
Résumé : Le liquidateur doit être la personne de votre entourage la mieux placée pour mener à terme ce travail exigeant.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 21 avril 2022
Mots clés : Testament, liquidateur, dernières volontés, honnêteté, intégrité, administration successorale, succession, bénéficiaires
Le projet de loi sur la liberté académique a-t-il une valeur ajoutée?
Résumé : Le projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, qui fut déposé le 6 avril 2022 par la ministre de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann.
Par : Me André Sasseville, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 21 avril 2022
Mots clés : Projet loi 32, liberté académique, milieu universitaire, rapport Cloutier, enseignement, scientifique, convention collective
Biométrie au Québec : réforme, risques et mitigation
Résumé : Le Québec a été la première juridiction au Canada à introduire la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information en proposant des exigences spécifiques réglementant l'utilisation de données biométriques.
Par : Me Julie M. Gauthier
Société : BLG
Date : 21 avril 2022
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, biométrie, réforme, vie privée, données biométriques, dispositions législatives, divulgation
Pénurie de main d'œuvre et rupture de stock : quelles solutions s’offrent aux commerçants?
Résumé : La pandémie de COVID-19 a bousculé de nombreux domaines d’activités et a entraîné de nombreux problèmes économiques et sociaux, dont la pénurie de main-d’œuvre.
Par : Me Martin Rondeau, M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20 avril 2022
Mots clés : COVID-19, pandémie, pénurie, main-d’œuvre, juridique, responsabilité, commerçant, entrepreneur, force majeure, contrat
Présentation de la démarche suivie par la Russie pour saisir les droits de propriété intellectuelle avant son invasion en Ukraine
Résumé : Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle discutent beaucoup des récentes demandes de marques de commerce présentées en Russie visant des reproductions évidentes et incontestables de logos reconnus mondialement.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 20 avril 2022
Mots clés : Russie, propriété intellectuelle, marques de commerce, traités internationaux, Convention de Vienne, constitutionnel, cours
Sovell : clauses claires et ambiguës, réalité commerciale et oppression
Résumé : En droit des contrats, lorsqu’une clause est claire, il faut l’appliquer et non l’interpréter. Le tribunal doit normalement s’en tenir à ce qui est écrit noir sur blanc.
Par : Me Vincent Cérat Lagana, Me Hugo Séguin
Société : Fasken
Date : 20 avril 2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt Sovell, litige, contrats, stipulations contractuelles ambiguës, droit corporatif, sociétés par actions
Un serveur jugé « trop vieux » a gain de cause
Résumé : Un homme, serveur dans un bar, qui alléguait avoir été poussé vers la sortie parce qu’il était le seul employé masculin et qu’il était plus âgé, vient d’obtenir gain de cause devant le tribunal.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19 avril 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, serveur, employé, juge administrative, congédiement déguisé, employeur, rendement, plainte
Les pouvoirs d'inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes
Résumé : En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 19 avril 2022
Mots clés : Cour municipale, jurisprudence, règlement, infraction, inspectrice, litige, perquisition, réglementaire, droits fondamentaux
Le long processus de l'examen des causes fondées sur la Charte des droits et libertés
Résumé : La philosophie de rapidité prônée par la Cour suprême doit s’appliquer à l’examen des causes fondées sur la Charte des droits et libertés, selon le juge en chef Wagner.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 18 avril 2022
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, arrêt Jordan, Charte des droits et libertés, loi 21, délai raisonnable, système de justice
15 avril 2022 – Entrée en vigueur des dispositions sur la constitution des fonds d'auto assurance en matière de copropriété divise
Résumé : Des modifications au Code civil du Québec sont entrées en vigueur en matière d’assurance de copropriété divise le 15 avril dernier.
Par : Me Joannie Jacques
Société : Gascon
Date : 18 avril 2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., fonds d’auto assurance, syndicat, copropriété divise, conseil d’administration, copropriétaires
Loi 15 adoptée sur la protection de la jeunesse: l'intérêt de l'enfant devra primer
Résumé : L'intérêt de l'enfant devra toujours primer sur toute autre considération, incluant celui de ses parents, en vertu de la loi 15 adoptée à l'unanimité jeudi à l'Assemblée nationale.
Par : Jocelyne Richer
Société : Le Soleil
Date : 15 avril 2022
Mots clés : DPJ, loi 15, protection de la jeunesse, famille biologique, intervenants, travailleurs sociaux, juges, tribunal, stabilité
Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
Résumé : Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13, visant à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes.
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 15 avril 2022
Mots clés : Loi C-13, fédéral, langues officielles, entreprises privées, Charte, réforme, droits des consommateurs, linguistique, décret
Le contrat apparent et la contre-lettre — opposable aux tiers? Attention à l'usage qu’on en fait!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision traitant des avantages à l’actionnaire. La composante intéressante de cette décision se situe au niveau de l’usage du contrat apparent et de la contre-lettre faits par le contribuable.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 avril 2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, actionnaire, contre-lettre, contrat apparent, juge, contribuable, Agence du revenu du Québec, ARQ
Exclusion des concours publicitaires internationaux du champ d'intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Résumé : Afin de favoriser l’inclusion de la population du Québec dans les concours publicitaires internationaux, la législature québécoise a adopté une modification à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement.
Par : Simon Chénard
Société : Langlois Avocats
Date : 14 avril 2022
Mots clés : RACJ, Régie des alcools, concours publicitaires internationaux, loi, loteries, jeux, appareils d’amusement, Québec, règlement
Aperçu du processus judiciaire civil au Québec
Résumé : Le processus judiciaire civil peut être long et complexe. On propose un aperçu du processus judiciaire civil au Québec.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin Avocats
Date : 14 avril 2022
Mots clés : Code civil, processus judiciaire, avocat, justice, jugement, tribunaux, juge, mise en demeure, instance, défense, règlement
Adoption du projet de loi 102 : importante refonte du cadre d'application des lois environnementales
Résumé : Le 5 avril 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi 102 en matière d’environnement.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Me Emilie Bundock, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Gaëlle Obadia, Me Marie-Pierre Boudreau
Société : Fasken
Date : 14 avril 2022
Mots clés : Loi, environnement, sécurité, économie verte, zéro émission, environnemental, pesticide, barrages, changements climatiques
Vers davantage de services juridiques gratuits ou à coût modique
Résumé : Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale afin d’améliorer l’accès à la justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 13 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 34, Barreau, avocats, notaires, conseils juridiques, organismes sans but lucratif, tribunaux, accès, justice
Le projet de loi sur la primauté du Québec en environnement franchit une nouvelle étape
Résumé : Le gouvernement Legault et tous les partis d’opposition ont voté pour le principe d’une loi qui affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d’environnement.
Par : Patrice Bergeron
Société : La Presse
Date : 13 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 391, environnement, litiges, texte législatif, Assemblée nationale, fédéral, règles, droit de veto, opposition
Le Commissariat aux langues officielles poursuivi pour manquements à la Loi
Résumé : Estimant que le Commissariat aux langues officielles a violé ses droits linguistiques, un plaignant a décidé de saisir les tribunaux.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2022
Mots clés : Loi, langues officielles, Commissariat, droits linguistiques, violation, enquêteur, plainte, fonction publique, services
La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour avec les consultations gratuites
Résumé : Les 23 et 24 avril prochain se tiendra la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal. Celle-ci répondra aux questions d’ordre juridique de la population du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 avril 2022
Mots clés : JBM, Jeune Barreau du Québec, clinique juridique, avocats, notaires, bénévoles, conseils gratuits, consultations, justice
Les tribunaux ont besoin d'aide pour juger la science
Résumé : Alors que la vaccination des enfants divise des parents, des jugements récents s’appuient sur de la désinformation.
Par : Timothy Caulfield, Paul Benedetti
Société : Options politiques
Date : 12 avril 2022
Mots clés : Cour suprême, supérieure, science, vaccination, jugement, désinformation, avocat, juge, tribunaux, santé publique, recherche
Réguler Internet, prise deux pour Ottawa
Résumé : Selon le ministre fédéral du Patrimoine, Pablo Rodriguez, il existe un «côté sombre à Internet» qui «requiert un rôle du gouvernement».
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 12 avril 2022
Mots clés : Projet de loi C-11, ministre, Patrimoine, Internet, culture, géants du Web, radiodiffusion, CRTC, télécommunication, canadien
Qu'est-ce qu'un film canadien? Le CRTC pourrait devoir trancher
Résumé : «Dune», réalisé par le québécois Denis Villeneuve, n'est pas considéré comme un film canadien selon la réglementation actuelle.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11 avril 2022
Mots clés : CRTC, projet de loi C-11, réglementation, radiodiffusion, télécommunications, film, canadien, souplesse, définition, règles
Organismes de bienfaisance, lisez bien ceci : budget fédéral 2022
Résumé : Le 7 avril, la ministre des Finances a déposé le budget fédéral 2022, qui comprend des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR).
Par : Me Michael Blatchford
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 avril 2022
Mots clés : Loi, impôt, revenu, Canada, budget fédéral, modifications, finances, organismes de bienfaisance, partenariats, subvention
Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d'appel rectifie une condamnation in solidum
Résumé : En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs?
Par : Me Ouafa Younes, Krystelle Metras
Société : Blogue du CRL
Date : 11 avril 2022
Mots clés : Cour d’appel, in solidum, notaire, faute professionnelle, nullité de contrat, vendeurs, courtiers, immobilier, arrêt, juge
Le Sénat confirme la nomination de la juge Jackson à la Cour suprême américaine
Résumé : La juge Ketanji Brown Jackson devient la 116e juge nommée à la Cour suprême des États-Unis et sera la première femme noire à y siéger en 233 ans.
Par : Sophie-Hélène Lebeuf
Société : Radio-Canada
Date : 8 avril 2022
Mots clés :
L'AMF doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité
Résumé : Le Tribunal administratif des marchés financiers rappelle à l’AMF qu’une ordonnance de blocage est un pouvoir extraordinaire dévolu au tribunal et qu’il doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Emily Lynch
Société : Osler
Date : 8 avril 2022
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, marchés financiers, ordonnance, enquête, défendeurs, cryptomonnaies, Code, procédure pénale
Le retrait du passeport vaccinal annonce-t-il un destin semblable pour les politiques de vaccination?
Résumé : Alors que les mesures sanitaires tombent une après l’autre, qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs qui ont adopté une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 ?
Par : Me Leanne Monsma
Société : Fasken
Date : 8 avril 2022
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, travail, vaccins, politique, santé publique, règles, légalité, arbitrage, loi
Journée mondiale de la santé : Le brevetage de médicaments dans l'affaire Merck Canada inc.
Résumé : Résumé et analyse d’une récente décision de la Cour d’appel du Québec portant sur la constitutionnalité de la législation fédérale en matière de brevetage de médicaments.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Mey Chiali
Société : Blogue du CRL
Date : 8 avril 2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, brevetage, médicaments, pharmaceutiques, constitutionnalité, législation fédérale, décision, procureur
Le procès secret «n’aide pas la cause de la justice», estime le juge en chef du Canada
Résumé : Le juge en chef du Canada, Richard Wagner, critique sévèrement à son tour la tenue d’un procès criminel secret au Québec.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, Cour suprême, procès secret, criminel, publicité des débats, justice, transparence, open court
Québec veut mieux protéger la liberté académique
Résumé : La ministre de l'Enseignement supérieur refuse de voir les salles de classe universitaires se transformer en « espaces sécuritaires », à l'abri de tout propos dérangeant.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 32, liberté académique, université, plainte, enseignement supérieur, encadrement législatif, autocensure
Survol des régimes fédéral et québécois de protection des consommateurs de certains produits et services financiers
Résumé : Le 30 juin prochain entrera en vigueur le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers et son règlement.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Cadre de protection, consommateur, services financiers, règles, loi, banques, provinciale, bancaires, règlement, autorités
Une nouvelle ère pour le commerce
Résumé : Comprendre les risques associés aux sanctions à grande échelle et aux contrôles à l’exportation est vital pour les entreprises et leurs conseillers juridiques.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Commerce, international, avocat, conseillers juridiques, juristes, sanctions, sociétés, entreprise, exportation, commercial
Du cannabis illicite envoyé par la poste
Résumé : Plusieurs consommateurs du Québec croient à tort qu’ils peuvent commander du cannabis venant d’autres provinces, puisque la vente et la consommation de cette drogue sont légalisées au Canada.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Cannabis illicite, infractions, consommateurs, postes, illégal, achat, infraction, colis, province, commande, police, produit
Revue des nouveaux droits accordés aux stagiaires en milieu de travail
Résumé : Le 24 février 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le Projet de loi n°14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.
Par : Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Loi, protection, stagiaires, milieu de travail, études, congé, harcèlement psychologique, TAT, CNESST, tribunal administratif
Comme une fouille à nu
Résumé : Une action collective au Nunavik s’abat sur le système judiciaire.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 avril 2022
Mots clés : Cour supérieure, Nunavik, action collective, inuit, violation, droits fondamentaux, comparution, délai, règle de trois jours
Jouer avec le secret comme avec le feu
Résumé : Un procès dont on a supprimé toutes les traces. Si l’affaire n’avait pas été examinée par la Cour d’appel, il est probable que le public n’en aurait jamais eu vent.
Par : Pierre Trudel
Société : Le Devoir
Date : 5 avril 2022
Mots clés : Cour d’appel, huis clos, procès secret, juge, démocratie, processus judiciaire, tribunaux, droits fondamentaux, légitimité
La liberté d'expression et d'association des salariés : des droits limités en période de paix industrielle !
Résumé : Dans un arrêt, la Cour d’appel a rétabli une décision selon laquelle l’exercice de certains moyens de pression allant à l’encontre de la convention collective ne peut être autorisé au nom de la liberté d’expression et de la liberté d’association.
Par : Me Gabriel Lavigne, Mme Laura Trépanier Champagne
Société : Blogue du CRL
Date : 5 avril 2022
Mots clés : Cour d’appel, décision, arbitre de grief, moyens de pression, paix industrielle, liberté d’expression, convention collective
Le droit de vote des femmes en question
Résumé : Au Bas-Canada, les femmes eurent le droit de vote dès les premières élections, en 1792, avant de le perdre près de 60 ans plus tard. Car, dans cette colonie, le droit de vote repose sur la propriété.
Par : Mme Sophie Imbeault
Société : Le Devoir
Date : 4 avril 2022
Mots clés : Droit de vote, juridiquement, capacité juridique, régime matrimonial, propriété, pouvoir discrétionnaire, élection, loi
Vol historique de sirop d’érable : l'amende de Richard Vallières fixée à 9 millions $
Résumé : Un homme, reconnu coupable en 2016 dans l’affaire d'un vol historique de sirop d’érable à Saint-Louis-de-Blandford, au Centre-du-Québec, a été débouté en Cour suprême.
Par : Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2022
Mots clés : Cour suprême, sirop d’érable, amende, vol, juge, tribunal, jugement, appel, décision unanime, coupable, compensatoires
La servitude de passage : quels sont les droits de votre voisin sur votre terrain?
Résumé : En principe, en tant que propriétaire, vous êtes le seul à pouvoir utiliser votre terrain à votre guise. Toutefois, il est possible que ce droit soit limité par l’existence d’une servitude de passage.
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 4 avril 2022
Mots clés : Servitude de passage, terrain, voisin, bénéfice, litiges, tribunaux, actes, propriétaire, accès, bénéficiaire, propriété
Caméras en milieu de travail : De surveillance justifiée à harcèlement psychologique
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail a conclu que la surveillance excessive d’un employeur au moyen de caméras de sécurité était une atteinte à la dignité et l’intégrité de ses employés.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 1 avril 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, caméras, employeur, atteinte, dignité, intégrité, employés, harcèlement psychologique, loi
Règlement à l'amiable en matière de vices cachés : attention avec qui régler
Résumé : Il arrive que les acheteurs veuillent régler à l’amiable avec une partie et non avec l’autre lors de la découverte d’un vice caché dans un immeuble. Est-ce vraiment une bonne idée?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier St-Aubin Avocats
Date : 1 avril 2022
Mots clés : Cour, vice caché, immeuble, responsabilité, vendeur, acheteur, inspecteur, quittance, jurisprudentiel, réclamation
La faillite commerciale... en toute simplicité
Résumé : Le texte sur la faillite commerciale vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Johanne Giguère
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 avril 2022
Mots clés : Faillite commerciale, processus, créanciers, assemblée, actifs, entreprise, problèmes financiers, crédit, insolvabilité
Renforcer le français au Canada : trois importants projets de loi
Résumé : Les gouvernements fédéral, du Québec et de l’Ontario révisent leurs lois linguistiques d’une façon inédite depuis les années 80
Par : Mme Linda Cardinal, M. Rémi Léger
Société : Options politiques
Date : 31 mars 2022
Mots clés : Loi, langues officielles, Charte, français, gouvernement, Ontario, Québec, fédéral, linguistique, constitutionnel, débats
Gouvernance et protection de nos droits à l'ère numérique
Résumé : Les technologies ont le potentiel pour nous aider à améliorer nos vies. Mais elles peuvent également être utilisées pour aggraver les inégalités et enfreindre nos droits et libertés.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 31 mars 2022
Mots clés : Charte canadienne, intelligence artificielle, technologie, droits et libertés, loi, numérique, système de gouvernance, juge
Dernière mise à jour : 26-5-2022 9 h 3 min