Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Aliénation parentale: le prix d'une relation détruite
Résumé : La notion d'«aliénation parentale» n'est pas définie par la législation, mais il s'agit d'une réalité bien présente dans la société actuelle et, malheureusement, les tribunaux semblent de plus en plus y faire face.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, aliénation parentale, législation, tribunaux, droit de la famille, jugement, préjudice, dommages
Un décès hors travail reconnu comme lésion professionnelle
Résumé : Le 31 juillet 2025, un jugement de la Cour d’appel du Québec est venu bouleverser l’interprétation traditionnelle de la notion de lésion professionnelle « à l’occasion du travail », notamment dans le contexte des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats / Notaires
Date : 29 août 2025
Mots clés : CNESST, TAT, Tribunal administratif, travailleur, décès, lésion professionnelle, revirement juridique, litige, décision
Voyage cauchemardesque : demandez un remboursement !
Résumé : Dans une décision de mai 2025, la Cour du Québec a condamné l’agence de voyages et le grossiste qui avait vendu le forfait à l’agence à rembourser aux clients l’intégralité de la somme déboursée pour leur séjour.
Par : Ophélie Vincent
Société : L’actualité
Date : 29 août 2025
Mots clés : Code civil, Loi, protection, consommateur, Cour du Québec, remboursement, voyage, tribunal, OPC, compensation
Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers
Résumé : La fusion de sociétés soulève de nombreuses questions, notamment pour les prêteurs et créanciers garantis. Qu’advient-il des sûretés consenties avant l’opération?
Par : Laurence Brosseau, Mme Annalays Castro Ramon
Société : KRB
Date : 28 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, fusion de sociétés, prêteurs, créanciers, Loi canadienne, sociétés par actions, hypothèque, garanties
Actionnaires considérés liés aux fins de l'alinéa 160(1)c) LIR
Résumé : La récente jurisprudence en matière de déclaration ou de versement de dividendes dans un contexte d’actionnariat restreint et égalitaire marque une certaine évolution dans l’interprétation de la LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 août 2025
Mots clés : LIR, actionnaire, alinéa 160(1), Revenu national, bénéficiaire, impôt, contrat, jurisprudence, Cour, litige, appel, tribunaux
Code des professions : vers une meilleure protection des victimes de violence sexuelle
Résumé : Pour bien saisir la nouvelle réalité instaurée par la Loi ainsi que sa portée sur la présentation de la preuve en matière civile, il est essentiel de s’attarder à la notion des mythes et préjugés entourant la violence sexuelle et conjugale.
Par : Me Caroline Briand
Société : Langlois Avocats
Date : 28 août 2025
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 73, préjugés, mythes, violence sexuelle, conjugale, criminelle, Code civil, profession, justice
Quel montant maximal peut-on me facturer pour le service de garde au primaire ?
Résumé : La plupart des enfants fréquentant l’école primaire recourent au service de garde le matin, le midi ou le soir. La loi établit un montant maximal que les parents doivent payer pour ce service.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 27 août 2025
Mots clés : SDG, Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, loi, montant maximal, enseignement primaire, coût maximum
Affaire Pryde : Un débat constitutionnel soulevé d'office à tort et mené selon une procédure vicié
Résumé : Le 27 mai 2025, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour du Québec qui a déclaré inopérante dans le contexte de procédures criminelles l’exigence de traduction « immédiate et sans délai » des jugements écrits rendus en anglais.
Par : Me Claudie Fréchette, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 27 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, procédures criminelles, traduction, immédiate et sans délai, jugements, constitutionnalité, accusations, litige
Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget propose d’élargir considérablement les règles relatives aux « opérations à déclarer » et d’introduire une nouvelle catégorie d’« opérations à signaler ».
Par : Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Ali Abdulla
Société : BLG Avocats
Date : 27 août 2025
Mots clés : ARC, projet de loi C-47, contribuables, conseillers, déclarations, Agence du revenu du Canada, obligation contractuelle
La réception de l'indu en droit municipal : la vigilance est de mise
Résumé : Lorsqu’une entreprise accepte de fournir des services à une municipalité, il demeure obligatoire pour le conseil municipal d’adopter une résolution confirmant le mandat du cocontractant.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Léa D'Astous
Société : Dunton Rainville
Date : 26 août 2025
Mots clés : Code municipal du Québec, Loi sur les cités et villes, réception de l’indu, restitution, prestations, municipalité
La cause de la FIQ devant le Tribunal administratif du travail
Résumé : La FIQ a déposé une plainte contre Santé Québec et les employeurs, dans laquelle elle demande le versement « sans délai » des primes et ajustements, mais aussi des intérêts, de même que le versement de dommages moraux et punitifs.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 26 août 2025
Mots clés : FIQ, juge administrative, convention collective, primes, Santé Québec, infirmières, employeur, syndicat, tribunal, travail
Annuler une inscription à un cours
Résumé : Qu’arrive-t-il si vous changez d’avis après avoir signé le contrat d’inscription pour un cours de sport, musique, langue ou autre? On explique le tout selon la loi.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 26 août 2025
Mots clés : Annulation, cours, avant le début, remboursement, loi, formulaire de résiliation, contrat, commerçant, enseignement
Numérisation de la justice - Délais de quatre ans et projet suspendu
Résumé : Le gouvernement veut numériser tous les dossiers qui s’accumulent en format papier dans la cinquantaine de palais de justice du Québec, mais quand ?
Par : Hugo Joncas
Société : La Presse
Date : 25 août 2025
Mots clés : Numérisation, justice, dossiers judiciaires, procureur, avocats, forces policières, défense, Palais, délais de traitement
La déclaration de copropriété et ses modifications : conditions juridiques de validité
Résumé : Le contenu de la déclaration de copropriété est l’élément de référence qui régit les relations entre les copropriétaires, le syndicat de copropriété, et l’assemblée des copropriétaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 25 août 2025
Mots clés : C.c.Q., copropriété, syndicat, copropriétaires, déclaration, notarié, Code civil du Québec, acte constitutif, immeuble
Les tribunaux ont le droit de se prononcer dans les cas de recours préventif à la disposition de dérogation
Résumé : La Cour d’appel de la Saskatchewan juge que rien dans la Charte ne donne aux législatures le dernier mot, ni la seule voix, quant aux limites légales aux droits contrairement à la Cour d’appel du Québec.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, disposition de dérogation, Saskatchewan, contestation judiciaire, loi, tribunal, Charte, législatures
Agression d'un agent de sécurité lors d'un festival, à qui la faute?
Résumé : Un agent de sécurité a subi une lésion professionnelle lors d’un festival, alors que 2 personnes se sont introduites illégalement sur les lieux et lui ont asséné des coups de poing au thorax.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 août 2025
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, Tribunal administratif, imputation, agent de sécurité, employeur, tiers, prévention
Northvolt: le CQDE remporte une manche importante
Résumé : Le CQDE et les trois citoyennes co-demanderesses pourront aller jusqu’au fond de leur contestation des modifications réglementaires ayant eu pour effet d’écarter la tenue d’un BAPE pour le projet Northvolt.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 22 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, CQDE, contestation, modifications réglementaires, BAPE, environnement, Northvolt, évaluation
L'envie présidentielle serait-elle à l'origine de la récente résurgence des articles Henri VIII?
Résumé : D’aucuns croient que ces dispositions devraient être considérées comme inconstitutionnelles, car elles permettent de contourner les débats et le processus législatif.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 août 2025
Mots clés : Assemblée législative, Parlement, loi majeur, articles Henri VIII, pouvoir exécutif, lois, règlement, Cour suprême
Qu'est-ce que couvre un mandat de protection ?
Résumé : Il peut arriver qu’une personne ne soit plus en mesure de prendre des décisions concernant sa santé, ses finances ou ses biens. Afin de préserver sa dignité, le mandat de protection constitue un outil juridique essentiel.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, mandat de protection, inaptitude, outil juridique, acte de prévoyance, autonomie, dignité
Union parentale : Ce que le nouveau régime change pour les familles
Résumé : En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. A, communément connu sous le nom « Éric contre Lola », le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n°56.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Éric contre Lola, projet de loi 56, union parentale, patrimoine, Cour suprême, justice, famille, Code civil du Québec
L'immunité relative d'un directeur syndical à l'égard de propos tenus par courriel
Résumé : Dans une décision récente, le syndicat et le plaignant déposent un acte introductif alléguant qu’en imposant un avis disciplinaire écrit au plaignant, l’employeur cherche à le sanctionner pour avoir exercé des droits prévus au Code du travail.
Par : Mme Milla Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Code du travail, syndicat, directeur syndical, décision, immunité, représentants syndicaux, plaignant, acte introductif
Êtes-vous responsable des dommages causés par votre enfant ?
Résumé : Qui doit payer si votre enfant cause par accident des dommages de plusieurs centaines de milliers de dollars ? Dans certains cas, ça pourrait être vous.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 20 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, dommages, enfants, parents, matière criminelle, jugement, loi, accident, responsabilité
Procès virtuel et accès à la justice : ce que révèlent deux études sur l'influence des facteurs extra-légaux
Résumé : Compte tenu des mesures sanitaires durant la pandémie du Covid-19, les tribunaux n’ont pas eu d’autres choix que de tenir les audiences par visioconférence.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20 août 2025
Mots clés : Procès virtuel, accès à la justice, covid-19, virtualisation, tribunaux, facteurs extrajudiciaires, déshumanisation, cour
Le gouvernement devrait-il pouvoir ordonner le retour au travail des grévistes?
Résumé : Marc Boudreau est avocat en droit du travail. Selon lui, cette dispute crée un précédent dangereux. Il fait notamment référence à l'invocation de l'article 107 du Code canadien du travail.
Par : Sarah Tomlinson
Société : Radio-Canada
Date : 20 août 2025
Mots clés : Code canadien du travail, Cour suprême, article 107, conflit, grève, avocat, négociation, employeurs, syndiqués
Reconstituée et réimaginée
Résumé : Après une longue absence du paysage juridique, la nouvelle Commission du droit du Canada a récemment célébré son deuxième anniversaire.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 août 2025
Mots clés : Commission du droit du Canada reconstituée, justice, carcéral, charité, Cour suprême, facultés, réforme, universitaire
Aliénation parentale - Les tribunaux serrent la vis
Résumé : L’aliénation parentale, soit l’acte de dénigrer ou de diffamer son ex-partenaire devant ses enfants dans le but de saboter leur relation, est de plus en plus souvent condamnée par les tribunaux.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 19 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, aliénation parentale, diffamer, ex-partenaire, appel, enfants, droit de la famille, poursuites
Réforme du cadre législatif de la copropriété divise
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au régime législatif encadrant la copropriété divise au Québec.
Par : Me Joannie Jacques, Me Annie Gagnon-Larocque, Me D. James Papadimitriou, Me Marie-Eve Marcoux, Audrey-Ann Dubord
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Projet de loi 16, copropriété divise, Règlement, syndicat, immobilier
Le Canada pourrait-il être poursuivi en justice en raison de son manque d'action climatique?
Résumé : Un nouvel avis consultatif de la Cour internationale de Justice affirme que les pays peuvent être tenus légalement responsables et être contraints à verser des réparations aux personnes lésées par les changements climatiques.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 août 2025
Mots clés : Cour internationale de Justice, légalement responsables, gaz à effet de serre, action climatique, Accord de Paris, juges
Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Le présent texte se veut un résumé de ce que l’on entend par « consentement libre et éclairé » dans un contexte de relations comportant des gestes à caractère sexuel.
Par : Me Myriam Tabet, Me Alexandra Ostapovitch
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 août 2025
Mots clés : Code criminel, consentement, activité sexuelle, droit canadien, âge légal, agression, législateur, Tribunal, partenaire
L'IA dans le secteur financier : l'Autorité des marchés financiers publie un projet de ligne directrice
Résumé : Le 3 juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié un projet de ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier.
Par : Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 18 août 2025
Mots clés : AMF, IA, intelligence artificielle, SIA, réglementation, Autorité des marchés financiers, ligne directrice, financières
Procès pour plagiat de la chanson « Baby Shark » : la Cour suprême sud-coréenne a tranché
Résumé : En 2019, un compositeur new-yorkais a intenté une poursuite à Séoul, en invoquant qu’à travers la chanson « Baby Shark » (2015), la startup éducative sud-coréenne SmartStudy avait copié un de ses titres sorti en 2011.
Par : Par: AFP
Société : Le soir
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême sud-coréenne, plagiat, chanson, Baby Shark, tribunal de première instance, compositeur américain, poursuite
La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les infractions d'avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de proxénétisme.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, constitutionnalité, Code criminel, infractions, avantage, services sexuels, proxénétisme
Les opposants à la loi 21 ne comprennent rien au Canada, plaidera Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec demandera à la Cour suprême de confirmer « la sagesse et l’opportunité » pour l’Assemblée nationale de légiférer en matière de laïcité tout en dérogeant aux chartes des droits et libertés.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 15 août 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, Assemblée nationale, contestation, arguments juridiques
La reconnaissance du statut d'artiste des recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait déterminer si les recherchistes et les chefs-recherchistes sont des artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14 août 2025
Mots clés : Loi, statut professionnel, artistes, Tribunal, recherchistes, UDA, Union, LSA, chefs-recherchistes, productions télévisuelles
Modifications annoncées aux droits sur les mutations immobilières du Québec — Transfert par / à un groupe
Résumé : Le 17 juillet 2025, le ministre des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2025 5, « Modifications apportées à certaines exonérations du paiement du droit de mutation.
Par : Me Etienne C. Laplante, Me Fred Purkey
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 août 2025
Mots clés : Bulletin d’information, ministre, Finances, Québec, exonération, droit de mutation, immeuble, transfert, groupe de personnes
L'absentéisme au travail : une fatalité ?
Résumé : L'absentéisme chez le salarié peut devenir un véritable problème pour l'employeur. À plus forte raison lorsque le rendement du salarié ou celui de l'entreprise est affecté. Autre populaire texte mis à jour sur RJQ.
Par : Me Marjolaine Paré, Me Philippe Asselin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 août 2025
Mots clés : Loi, normes du travail, absentéisme, justification, employeur, salarié, rendement, entreprise, congédiement
Recherche de testaments et de mandats - Une seule démarche dans les prochaines semaines!
Résumé : Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec unissent leurs efforts afin de simplifier les démarches de recherche de testaments et de mandats de protection.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 août 2025
Mots clés : Barreau du Québec, Chambre des notaires, recherche de testaments, mandats de protection, automatisation, certificat unique
Vol annulé à cause d'une grève : quelles sont vos options ?
Résumé : La plupart des avions d’Air Canada risquent de rester cloués au sol si le conflit de travail avec les agents de bord perdure. Quelles options s’offrent à vous si vous aviez prévu utiliser les services du plus grand transporteur aérien au pays ?
Par : Mathieu Ste-Marie, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 13 août 2025
Mots clés : OTC, Office des transports du Canada, grève, aérien, vol annulé, convention collective, passagers, Air Canada
La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence
Résumé : Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans une affaire ayant des répercussions importantes pour la capacité des tribunaux canadiens à se déclarer compétents à l’égard de défendeurs étrangers.
Par : Me Ankita Gupta, Me W. David Rankin
Société : Osler
Date : 13 août 2025
Mots clés : Cour suprême, déclaration de compétence, tribunaux canadiens, défendeurs étrangers, carte de crédit, contestation
L'oubli d'une échéance lors d'une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Qu’arrive-t-il si vous omettez d’effectuer un paiement ?
Par : Me Lysanne Richard
Société : Juriseo
Date : 12 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, obligation successive, déchéance du bénéfice, paiement, versements successifs, débiteur
«C'est pas moi, c'est l'IA» ou comment vous attirer des problèmes juridiques
Résumé : Le danger n’est pas en soi d’utiliser l’IA. Le danger est de communiquer des informations ou des choses que l’on ne comprend pas bien.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 12 août 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, tribunaux, problèmes juridiques, avocat, communication, travail, conflits, interprétation
Impôt et cryptomonnaie - 4 éléments pour bien se préparer à une vérification fiscale
Résumé : Les autorités fiscales consacrent un bon nombre d’effectifs à s’assurer que les contribuables œuvrant dans la cryptomonnaie remplissent leurs obligations fiscales adéquatement.
Par : Me Jonathan Éthier, Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Ryan
Date : 12 août 2025
Mots clés : ARC, autorités fiscales, cryptomonnaie, NFT, non-fungible tokens, blockchain, impôt, vérification, registres, transactions
La bonne foi en matière contractuelle: les enseignements de l'arrêt Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
Résumé : Bien que la notion qui guide le dispositif d’un arrêt soit le principe de l’« honneur de la Couronne », il convient de souligner qu’une de ses clés de voûte tient dans l’obligation d’agir avec bonne foi dans le cadre d’une relation contractuelle.
Par : Me Guillaume Bourbeau
Société : Dunton Rainville
Date : 11 août 2025
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Takuhikan, appel, relation contractuelle, obligation, décision, Code civil du Québec, contrat, C.c.Q.
La Cour d'appel du Québec s’est récemment prononcée sur la portée du secret professionnel des notaires et l'application de l'exception de crime dans le cadre d’une demande d'ordonnance de type Norwich
Résumé : Une ordonnance de type Norwich vise habituellement à obtenir des documents et des renseignements sur les déplacements de fonds à la suite d’une fraude dans le but de permettre une saisie rapide et efficace des fonds détournés.
Par : Me Guillaume Gourde-Pinet, Me Gabriel Boivin
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 11 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, arrêt, type Norwich, notaire, fonds, fraude, secret professionnel, juge, exception de crime
Loi 16: un outil puissant pour faire certifier votre copropriété
Résumé : Dès le 14 août prochain, tous les syndicats de copropriété divise du Québec doivent impérativement respecter quatre obligations légales.
Par : Gabriel Marcu
Société : Les affaires
Date : 11 août 2025
Mots clés : Loi, copropriété, syndicat, obligations légales, gouvernance, carnet d’entretien, financière, attestation, gazette officielle
Puis-je virer à droite au feu rouge, si un feu pour piétons est activé?
Résumé : Puis-je virer à droite au feu rouge, si un feu pour piétons est activé? La réponse à cette question peut sembler évidente, mais…
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 8 août 2025
Mots clés : SAAQ, Code de sécurité routière, légal, loi, feu rouge, piétons, conducteur, légalité, virage à droite, automobile, amende
Accident survenu à l'occasion du travail: la Cour d'appel tranche
Résumé : Le 31 juillet dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision importante en matière d'accident du travail.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 août 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision importante, accident du travail, CNESST, indemnité, travailleur agricole, normes, santé
Clause de non-concurrence et télétravail : une remise en question des repères traditionnels
Résumé : L’intégration du télétravail a des répercussions importantes sur la manière dont les employeurs encadrent leurs relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les clauses de non-concurrence.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 8 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, clause de non-concurrence, télétravail, approches jurisprudentielles, contrat, travail, territoire
Qui détient les droits sur les contenus générés par l'IA? Une zone grise du droit d'auteur
Résumé : L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle générative (IA) bouleverse les façons de créer. Mais à qui appartiennent les contenus générés? Et ces créations peuvent-elles bénéficier d’une protection juridique?
Par : Me Paul Déry-Goldberg, Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 7 août 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droits d’auteur, Loi, protection juridique, exclusifs, LPRPSP, transparence, responsabilité
Une première peine adaptée aux criminels racisés au Québec
Résumé : Pour la première fois au Québec, une juge s’est appuyée sur l’analyse des facteurs systémiques, adaptée aux criminels racisés, pour déterminer une peine.
Par : Thomas Emmanuel Côté
Société : La Presse
Date : 7 août 2025
Mots clés : EIOEC, peine adaptée, criminels racisés, première au Québec, jurisprudence, juge québécois, histoire judiciaire, systémique
Le droit d'appel sur le fond : Principes directeurs et éléments essentiels à connaître
Résumé : Le présent article vise à expliquer la portée de l’appel sur le fond et les conditions pour y recourir, ainsi que le type de questions susceptibles d’être soulevées devant la cour d’appel.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 7 août 2025
Mots clés : Code de procédure civile, droit d’appel, jugement, première instance, juridiction supérieure, décision, juge, erreur
Vélo volé : avez-vous le droit de le reprendre vous-même ?
Résumé : Même avec des cadenas résistants et des enregistrements de numéros de série, des milliers de vélos sont volés chaque année. Que faire si vous apercevez votre vélo devant une entrée ou sur une page de Marketplace? Avez-vous le droit de le récupérer?
Par : Rafael Passalacqua-Loli
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2025
Mots clés : Code civil, vol, vélo, justice privée, protections légales, poursuites criminelles, civiles, recours légal, Cour du Québec
La Cour d'appel confirme la nullité de la clause d'arbitrage modèle d'Hydro-Québec dans certaines circonstances
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure concluant que la clause d’arbitrage modèle d’Hydro-Québec était abusive dans certaines circonstances.
Par : Me Philippe Boisvert, Mme Dina Rochdi
Société : BLG Avocats
Date : 6 août 2025
Mots clés : HQ, Cour supérieure, appel, Hydro-Québec, clause d’arbitrage, Code civil du Québec, contrat, résolution, différends
La réalité virtuelle, un moteur d'inégalité ?
Résumé : La technologie n’a de cesse de transformer et modifier les équilibres économiques, sociaux et juridiques. Parfois marginales, des innovations modifient profondément les marchés, les pratiques professionnelles et les cadres réglementaires.
Par : Hugo Lagache, Ali Ekbert Cinar
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 6 août 2025
Mots clés : Accès au droit, justice, réalité virtuelle, effet Matthieu, inégalités, éducation, profession juridique, avocats, numérique
Les méthodes de contestation d'un testament
Résumé : Dans cet article, on présente les principales raisons justifiant l’annulation d’un testament afin de rendre valide un testament antérieur.
Par : Me Samuel Grisé
Société : Juriseo
Date : 5 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, testament, captation, annulation, décès, Barreau du Québec, recherche testamentaire, Chambre des notaires
Relance du Programme de sélection des travailleurs qualifiés : Québec s'ajuste aux besoins du marché
Résumé : La suspension du Programme de sélection des travailleurs qualifiés dans les 8 derniers mois par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, a marqué une pause importante de l’immigration économique au Québec.
Par : Xavier Hamel, Mme Oumaima Chakroune
Société : Langlois Avocats
Date : 5 août 2025
Mots clés : MIFI, PSTQ, suspension, Programme de sélection des travailleurs qualifiés, immigration, capacité d’accueil, employeurs
Augmentation de la limite monétaire à la Division des petites créances?
Résumé : La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
Par : Julie Tondreau
Société : Julie Tondreau
Date : 5 août 2025
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, limite monétaire, indexation, Projet de loi numéro 8, Code de procédure civile
Conjoints de fait: votre maison ne vous appartient peut-être plus
Résumé : Le 30 juin dernier, les conjoints de fait ont acquis de nouveaux droits en cas de séparation. La loi assujettit automatiquement les couples non mariés qui ont un enfant commun né ou adopté à partir du 30 juin 2025 au régime d’union parentale.
Par : Karman Kong
Société : Journal de Montréal
Date : 4 août 2025
Mots clés : Conjoints de fait, contrat de vie commune, union parentale, loi, séparation, décès, patrimoine, enfant, couples, non-mariés
Grèves et lock-out : adoption des nouvelles dispositions visant à considérer davantage les besoins de la population
Résumé : On a mis dans un tableau les principales différences entre le régime général de services essentiels, applicable aux services publics visés par la loi 89, et les nouvelles mesures pouvant être mises en place en matière de protection de la population.
Par : Zeineb Mellouli, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 4 août 2025
Mots clés : Projet de loi 89, grèves, lock-out, Code du travail, bien-être de la population, Tribunal administratif, services essentiels
Des ferme-porte au lieu d’une clôture
Résumé : Des milliers de propriétaires de piscines creusées installées avant 2010 peuvent pousser un soupir de soulagement quant au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Par : Danielle Bonneau
Société : La Presse
Date : 4 août 2025
Mots clés : Règlement, sécurité, piscines résidentielles, clôture, affaires municipales, municipalités, règles particulières
La responsabilité des entreprises de services funéraires: survol de la jurisprudence
Résumé : Une décision récente a retenu l’attention sur la responsabilité qu’ont les entreprises de services funéraires envers leurs clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 août 2025
Mots clés : Cour, décision, responsabilité des entreprises de services funéraires, liquidateur, jurisprudence, succession, règlement, loi
De l'achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec
Résumé : Le présent bulletin d’actualité dresse un aperçu détaillé des modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec et au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 1 août 2025
Mots clés : LPC, Règlement, protection du consommateur, commerçants, obligations, fabricants, pièces de rechange, réparation, garantie
Projet de loi n° 92 : une nouvelle loi omnibus modifiant l'encadrement réglementaire du secteur financier au Québec
Résumé : Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 1 août 2025
Mots clés : Loi, dispositions, secteur financier, assurance, réglementation, amendements, courtage immobilier, institutions financières,
Quand la loi reste la même, mais que tout change : l'influence politique sur la gestion de l'immigration au Canada
Résumé : Le régime d’immigration canadien repose sur une architecture législative et réglementaire stable en apparence, structurée autour de deux instruments : la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application.
Par : Me Lilia Benaïssa
Société : Dunton Rainville
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : LIPR, Loi, immigration, protection des réfugiés, législative, réglementaire, primauté du droit, admissibilité, statuts
Témoin expert et lien d'emploi : une impartialité validée par les faits
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal est saisi d’une demande afin de rejeter la qualité d’experte à une témoin de l’employeur.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Tribunal, CISSS, témoin expert, employeur, syndicat, impartialité, sanction disciplinaire, preuve, salariée
Évolution progressive : après 50 ans, la Cour suprême se dit prête à réexaminer les recours des locateurs commerciaux
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est dit prête à examiner la question de savoir si les locateurs commerciaux ont l’obligation d’atténuer leurs pertes découlant d’un manquement par un locataire à ses obligations en vertu du bail.
Par : Me Jordan Bierkos, Me Leah Strand, M. Xavier Crosby
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Cour suprême, locateurs commerciaux, bail, locataire, Highway Properties, juge, appel, préjudice
La Cour suprême clarifie les règles relatives à la détermination de la peine pour les jeunes
Résumé : Des juristes sont d’avis que certaines décisions ont changé le paysage et font en sorte qu’il sera plus difficile d’imposer une peine applicable aux adultes aux jeunes.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : Cour suprême, règles, peine pour les adolescents, juges, crime, tribunal, doute raisonnable, juristes, infraction, âge
Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un nouveau projet de règlement encadrant la nouvelle garantie de bon fonctionnement pour certains biens neufs.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : LPC, loi 29, consommateurs, garantie de bon fonctionnement, biens neufs, obligations, commerçants, fabricants
Les manifestants devront rester à 50 mètres des cliniques d'avortement, confirme la Cour
Résumé : Les manifestants qui protestent contre les interruptions volontaires de grossesse devront continuer de le faire à plus de 50 mètres des terrains où se situent les cliniques d’avortement.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2025
Mots clés : IVG, Cour supérieure, manifestants, avortement, 50 mètres, cliniques, Loi, services de santé, sociaux, juge, Charte
Le projet de loi C-8 relance la réforme canadienne en cybersécurité — Ce que doivent savoir les secteurs d'infrastructures critiques
Résumé : Le gouvernement Carney a relancé un cadre réglementaire étendu en matière de cybersécurité avec le projet de loi C-8, qui vise à renforcer les exigences de conformité pour les secteurs d’infrastructures critiques de compétence fédérale.
Par : Me Hélène Deschamps Marquis, Me Matt Saunders, Mme Chloe Hughes-Légaré, M. Aaron Grech
Société : BLG Avocats
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : Loi concernant la cybersécurité, télécommunications, C-8, exigences de conformité, services bancaires, transports, énergie
Un projet de loi digne d'une dictature
Résumé : Les experts disent que le projet de loi C-2 viendra assouplir les restrictions qui encadrent l’accès aux données privées des Canadiens et élargir les pouvoirs de la police et du renseignement en la matière.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : C-2, loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, données privées, Code criminel, accès légal, Cour suprême, adresse IP
La nouvelle politique d'autodénonciation de l'AMF
Résumé : Le 20 mai 2025, l’AMF a mis en place un nouveau programme d’autodénonciation et de coopération en publiant sa Politique d’autodénonciation et de coopération.
Par : Me Shane C. D'Souza, Me Julie-Martine Loranger, Me Yassine Khadir, Me Benjamin Brown, M. Vincent Leduc
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : AMF, Politique d’autodénonciation et de coopération, enquête, système judiciaire, marchés financiers, Autorité
Refus d'un employeur de réaffecter une travailleuse enceinte à des tâches sécuritaires
Résumé : Si une travailleuse enceinte est retirée du travail et reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), s’agit-il d’une sanction au sens de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, travailleuse enceinte, Loi, santé, sécurité, travail, LSST, tâches sécuritaires, décision, TAT
Les mesures disciplinaires
Résumé : Le texte sur les mesures disciplinaires vient tout juste d’être mis à jour par Me Jade Faubert.
Par : Me Jade Faubert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Mesures disciplinaires, congédiement, suspensions, avis, employeur, employé, télétravail, sanction, entreprise
La représentation temporaire : du soutien pour un acte déterminé
Résumé : Lorsqu’une personne inapte a besoin d’être représentée, mais uniquement pour un acte précis, il est possible d’éviter la tutelle en optant pour la représentation temporaire.
Par : Chambre des notaires
Société : Protégez-vous
Date : 28 juillet 2025
Mots clés : Chambre des notaires, Curateur, inapte, représentation temporaire, tribunal, inaptitude, acte déterminé, autonomie, handicap
SQ : La confiance rompue justifie le refus d'embauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a été appelée à se prononcer sur le refus d’embauche par la Sûreté du Québec d’un candidat atteint du syndrome de Gilles de la Tourette.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : SQ, syndrome de Gilles de la Tourette, Cour du Québec, embauche, Sûreté, décision, appel, tribunal, droits de la personne
Projet de loi no 73 : Une avancée importante pour les victimes de violence au Québec
Résumé : Le projet de loi 73 modifie plusieurs lois importantes et renforce la protection des droits des personnes victimes de violence en matière civile.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : Projet de loi 73, Code civil du Québec, victimes de violence, Code des professions, Tribunal administratif, tribunaux
Un plan de cybersécurité non testé ne protège que sur papier
Résumé : L’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est clair : toute entreprise doit prendre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient.
Par : Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 25 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels dans le secteur privé, rançon, conformité, cybersécurité, obligations légales
La Cour internationale de justice ouvre la voie aux « réparations » climatiques
Résumé : Le président de la Cour internationale de justice, Yuji Iwasawa, a fait la lecture d'un avis fort attendu sur les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : ONU, plus haute juridiction, environnement, Cour internationale de justice, changement climatique, avis consultatif
Pour une maternité sans danger : la Cour d'appel clarifie les obligations des employeurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec a clarifié ce que les employeurs sont tenus de faire lorsqu’une travailleuse enceinte ou qui allaite demande à être affectée à d’autres tâches dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.
Par : Me Mathieu Canuel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, employeur, PMSD, pour une maternité sans danger, travailleuse, CNESST, litige, enceinte, retrait préventif
Amendements aux lois québécoises du secteur financier pour une harmonisation avec les autres juridictions canadiennes
Résumé : En date du 4 juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (la Loi) sont entrées en vigueur.
Par : Me Fabrice Benoît, Antoine M. Lefebvre, Charles-Émile Bouchard-Tendland, Emilia Vintimilla Pérez
Société : Osler
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : LVM, Loi, valeurs mobilières, LESF, encadrement, secteur financier, juridictions canadiennes, lois québécoises, ACVM
L'absence de compétence de l'arbitre à titre de moyen préliminaire
Résumé : Un employeur soulève un moyen préliminaire invoquant l’irrégularité de la nomination de l’arbitre, en raison du non-respect du mécanisme interne prévu à la convention collective.
Par : Me Béatrice Proulx
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, nomination de l’arbitre, convention collective, grief, abolition de poste, Code du travail, syndical
Testament au Québec: combien ça coûte et pourquoi c'est essentiel
Résumé : Vous repoussez sans cesse votre visite chez le notaire parce que vous craignez de penser à votre mort? Vous trouvez la facture salée? Imaginez le bordel pour vos proches si vous décédez subitement...
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : Code civil, testament, répartition des biens, notaire, conjoint de fait, marié, divorcé, héritier, bénéficiaire, clause
Six grandes étapes qui vous aideront à gérer les risques juridiques liés à l'adoption de l'IA
Résumé : Tout système d’intelligence artificielle soulève des enjeux juridiques. Lorsqu’il traite des données personnelles, il est assujetti aux lois sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, enjeux juridiques, données personnelles, loi, protection, propriété intellectuelle, ISO
Loi sur la coordination nationale des conditions de travail dans les secteurs public et parapublic : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté le 6 juin dernier la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic
Par : Xavier Hamel, Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Samuel Gendron, Mme Victoria Forest
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2025
Mots clés : Loi, négociation, conditions de travail, secteur public, parapublic, coordination nationale, répercussions significatives
La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d'accès à l'information
Résumé : Le 20 mars 2025, la Cour du Québec a statué que les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale en la matière.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Julien Morrissette, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Josy-Ann Therrien, Me Maggie Fortin
Société : Osler
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, accès à l’information, législation provinciale, loi, décision, CAG, CAI, commission, organisme public
Peut-on être poursuivi pour avoir dénoncé une atteinte à l'environnement ?
Résumé : Certaines personnes hésitent à rapporter une situation par crainte de représailles ou de conséquences juridiques néfastes.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : MRC, pollution, environnement, poursuite judiciaire, conséquences juridiques, représailles, mise en demeure, protection
Projet de loi 990 : vers un encadrement du télétravail ?
Résumé : Le 1er mai dernier, le député Alexandre Leduc de Québec solidaire a déposé le projet de loi n° 990, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail ».
Par : Mme Marie Bernier-Larochelle, Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, télétravail, encadrement, salarié, employeur, droit à la déconnexion, logiciel, télésurveillance
Une nouvelle série de modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement
Résumé : Le gouvernement du Québec a de nouveau adopté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), en plus d’autres lois visant à protéger l’environnement.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Jessica Khoury
Société : Fasken
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : PL 81, projet de loi, qualité de l’environnement, MELCCFP, Règlement, pouvoirs réglementaires, registre d’inspection
Créer son entreprise au Québec : pourquoi intégrer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dès la fondation
Résumé : La création d’une entreprise au Québec, c’est bien plus que choisir un nom et déposer des statuts.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : REQ, incorporation, Loi, protection des renseignements personnels, création d’entreprise, statuts, obligations légales
Le Tribunal administratif des marchés financiers limite le rôle des experts en cryptomonnaies
Résumé : Le 25 avril 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF ») s’est prononcé pour une première fois sur l’admissibilité de rapports d’expertise en matière de cryptomonnaies.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : TAMF, Tribunal administratif des marchés financiers, cryptomonnaie, juge, expert, valeurs mobilières, décision, régulateur
Jurisprudence récente en matière de diffamation
Résumé : Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. On vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18 juillet 2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, tribunaux, jurisprudence, normes journalistiques, principes de droit applicables,préjudice
Annoncer ses vacances sur Instagram ou Facebook : peut-on refuser de vous indemniser en cas de vol?
Résumé : Vous partez en vacances et vous l’annoncez sur Instagram, Facebook ou TikTok. Hourra! Sauf qu’en cas de vol, votre assureur pourrait refuser de vous indemniser. Vérité ou légende urbaine? Nous avons vérifié.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 18 juillet 2025
Mots clés : Bureau d’assurance du Canada, vacances, réseaux sociaux, vol, indemniser, légende urbaine, assureur, voleurs
Plaidoiries générées par l’IA : comment les juges et les législateurs canadiens réagissent-ils à l’IA générative?
Résumé : L’intelligence artificielle (IA) générative prend peu à peu de plus en plus de place au sein de la pratique juridique au quotidien.
Par : Me Craig Lockwood, Me Charles Dobson, M. Ryan Pedersen
Société : Osler
Date : 18 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, pratique juridique, optimisation, documents judiciaires, hallucination, tribunaux
Avant de payer, protégez vos droits grâce au paiement sous protêt
Résumé : Il existe un outil juridique simple qui permet de régler une facture tout en réservant ses droits de contester le montant réclamé par la suite : le paiement sous protêt.
Par : Me Alice Nikolov
Société : Gascon
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Paiement sous protêt, outil juridique, sous réserve, objection, service imposé, droit de contester, justice, frais excessifs
Protection du consommateur au Québec : un nouveau règlement précise les obligations relatives à la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a publié un règlement qui précise les obligations des commerçants et des fabricants en matière de garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, LPC, règlement, services de réparation, pièces de rechange, obsolescence programmée
L'entente entre un ordre professionnel et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, un outil sous-utilisé pour protéger le public
Résumé : Un article du Code des professions prévoit que le CA d’un ordre professionnel peut radier un professionnel provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction.
Par : Me François Montfils, Me Ariane Matte
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Code des professions, conseil d’administration, radier, ordre professionnel, droit d’exercer, criminel, DCPC, entente
Refoulement d'égout : un citoyen a eu gain de cause contre sa municipalité
Résumé : À la suite d’un refoulement d’égout, un citoyen a poursuivi la Ville de Terrebonne et il a gagné. La question débattue : le clapet antiretour était-il en bon état ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, refoulement d’égout, Ville de Terrebonne, clapets antiretours, municipalité
Les conséquences de transactions en cascade
Résumé : La Cour du Québec, sous la plume du juge Daniel Bourgeois, a récemment rendu une décision en lien avec une demande de documents entre les mains d’un tiers.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, fiducie, décision, ARQ, cotisation, autorités fiscales, impôt, fraude, Code de procédure civile, en cascade
Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Résumé : On commente l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires.
Par : Me Caroline Briand, Me Julie Paré
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, droits de la minorité linguistique, institutions scolaires, anglophone, Charte, langue française, arrêt, juge
Dernière mise à jour : 29-8-2025 8 h 37 min