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Les Métis sont des «Indiens», tranche la cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale a confirmé que les Métis sont des «Indiens» en vertu de la Constitution canadienne.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17 avril 2014
Mots clés : "Indiens", Métis, constiitution canadienne, Loi sur les Indiens
Les clients la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations
Résumé : Une entente de principe a été conclue entre Option consommateurs et deux des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.
Par : Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 17 avril 2014
Mots clés : Recours collectifs concernant des cartes de crédit, entente de principe, indeminsation,
L'enquête de la GRC sur Nigel Wright abandonnée
Résumé : (Ottawa) L'ancien chef de cabinet de Stephen Harper, Nigel Wright, ne fera face à aucune accusation criminelle pour son rôle dans le scandale des dépenses du Sénat. La GRC a confirmé mardi qu'elle n'a pas amassé une preuve suffisante pour l'incriminer.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 avril 2014
Mots clés : Nigel Wright, scandale des dépenses du Sénat,
L'action en nullité pour vice de consentement doit être instituée à l'intérieur d'un délai raisonnable
Résumé : Les délais de prescription et de rigueur sont certes importants, mais ils ne sont pas les seuls auxquels il faut porter attention. En effet, certains recours, en raison de leur nature, doivent être intentés à l'intérieur d'un délai raisonnable de la découverte de la cause d'action sous peine de rejet pour cause de tardiveté.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Délais de prescription, délai raisonnable, vice de consentement
Le Droit de savoir, saison 4 - Le Barreau du Québec inaugure une nouvelle saison sous le signe des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer la quatrième saison de la série Le Droit de savoir. Diffusé à Canal Savoir, le magazine télévisuel d'information juridique favori des Québécois est une coproduction du Barreau du Québec et de Télé-Québec. La télédiffusion des 10 nouveaux épisodes de la saison 4 débute le lundi 14 avril, à 20 h.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Le droit de savoir, droits fondamentaux, magazine télévisuel d'information juridique
Crédit pour la détention pré-sentence: aux juges de décider, tranche la Cour suprême
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d’un crédit pour ses jours passés sous garde avant sa sentence.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, détention, libération conditionnelle, libération d'office
Une indemnité de fin d'emploi peut inclure les primes (en anglais)
Résumé : When deciding termination pay, many companies will focus on salary only and ignore other forms of compensation. But according to recent case law in Québec, an employee’s pay during the notice of termination period must be comprised of every component of remuneration, including bonuses.
Par : . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Primes, fin d'emploi, une indemnité de fin d'emploi
L'affichage public des marques de commerce en langue anglaise
Résumé : Le tribunal conclut que c’est en pleine connaissance de cause que le gouvernement a introduit une dérogation spécifique à la règle de l’affichage en français pour permettre l’affichage public des marques de commerce déposées uniquement dans une autre langue que le français. L’économie de la loi ne peut donc être invoquée pour aller à l’encontre d’une exception créée en toute connaissance de cause par le législateur.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 11 avril 2014
Mots clés : Requête en jugement déclaratoire, une marque de commerce de langue anglaise,
Pas d'obligation d'aviser sa partie co-contractante de ses inquiétudes selon la Cour d'appel
Résumé : La Cour indique que le devoir d'information ne va pas aussi loin et que l'analyse de la situation ne montre pas de manquement au devoir de bonne foi de la banque.
Par : Me Karim Renno, Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11 avril 2014
Mots clés : Devoir d'information, situation financière, financement accordé, analyses financières
Trois infractions que les policiers tolèrent à vélo
Résumé : Les policiers montréalais tolèrent que les cyclistes parlent au téléphone avec un seul écouteur de leur système mains libres. Cela fait partie des quelques infractions au Code de la sécurité routière que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) se permet de ne pas appliquer à la lettre.
Par : Radio Canada, Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 avril 2014
Mots clés : Cyclistes, opération de sensibilisation, règles de sécurité, sécurité à vélo
Présenter sa nouvelle flamme... au fisc !
Résumé : Vous êtes impatient de présenter votre nouvelle flamme à vos collègues, à vos amis et aux membres de votre famille ? Pensez aussi à la présenter au fisc. Vous devez en effet aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC) en remplissant le formulaire RC65. Et n'oubliez pas de le faire ! Sinon, vous trouverez que votre impôt sera très élevé l'année suivante...
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10 avril 2014
Mots clés : Formulaire RC65, nouveau conjoint fiscal, programmes sociaux fiscaux, conjoint de fait, déclaration fiscale
Le gouvernement Harper propose la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui protégera mieux les pers
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, présentée hier au Parlement, aidera à protéger les personnes âgées contre la fraude et l'exploitation financière, a annoncé la ministre d'État (Aînés) l'honorable Alice Wong.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire.ca
Date : 9 avril 2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, exploitation financière des aînés
Prostitution: Ottawa présentera bientôt sa réforme
Résumé : OTTAWA - Un nouveau projet de loi réformant les lois sur la prostitution sera déposé «très prochainement» aux Communes, a indiqué le ministre de la Justice, Peter MacKay, lundi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8 avril 2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, victimes du trafic sexuel,
La décision de ne pas permettre à un actionnaire de vendre ses actions à un tiers doit être raisonnable
Résumé : Lorsque des actionnaires décident d'empêcher un actionnaire de vendre ses actions à un tiers, ils doivent agir de manière raisonnablement.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 7 avril 2014
Mots clés : Convention d'actionnaires, vendre ses actions à un tiers, autorisation à vendre,
Harper propose une charte des droits des victimes
Résumé : Le gouvernement Harper a présenté un projet de loi afin de créer une charte canadienne des droits des victimes d'actes criminels. Le projet de loi C-32 du gouvernement conservateur, déposé à la Chambre des communes, établit neuf droits des victimes d'actes criminels, dont celui d'être protégées contre l'intimidation et les représailles.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4 avril 2014
Mots clés : Projet de loi C-32, victimes d'actes criminels, intimidation, Charte canadienne des droits des victimes
Quand des conjoints de fait achètent une maison avec des mises de fonds inégales
Résumé : Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec et les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux. Il est donc important qu’ils signent entre eux une convention qui reconnaîtra l’apport de chacun et de quelle façon ils contribueront aux paiements de l’hypothèque et aux autres dépenses reliées à la maison.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2 avril 2014
Mots clés : Conjoints de fait, mises de fonds inégales, dépenses reliées à la maison,
Mise en service le 1er avril 2014 du nouveau service administratif et rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Résumé : À compter du 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.
Par : Commission des services juridiques
Société : Commission des services juridiques
Date : 1 avril 2014
Mots clés : Pensions alimentaires pour enfant mineur, SARPA, rajustement des pension alimentaires,
Charte des valeurs : Marois ferait appel à la clause dérogatoire
Résumé : La chef du Parti québécois, Pauline Marois, n'hésiterait pas à invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, surnommé « clause dérogatoire », pour éviter que sa charte des valeurs ne soit contestée devant les tribunaux, si celle-ci était adoptée par l'Assemblée nationale.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 avril 2014
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, clause dérogatoire, le débat sur la laïcité
Le droit de vote des employés le jour des élection provinciales
Résumé : Les droits électoraux provinciaux, énonce certaines obligations pour les employeurs, ainsi que certains recours pour les employés qui s’estiment lésés eu égard au libre-exercice de leur droit de vote le jour du scrutin.
Par : Bordner Ladner Gervais
Société : Bordner Ladner Gervais
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Jour des élections provinciales, droits électoraux provinciaux, obligations de l'employeur,
Harcèlement psychologique : un frein à la multiplicité des recours
Résumé : La Cour supérieure confirme la nécessité de mettre un frein à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Multiplicité des recours, absence de harcèlement au travail, recours fondés sur les mêmes faits
Prêt à l'inspection! Inspecteur de documents de Word 2013 (anglais)
Résumé : Ready for Inspection! Word 2013 Document Inspector
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at work
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Word 2013, Inspecteur de documents
Protégez-Vous, Éducaloi et Naître et grandir présentent le Guide pratique Petite enfance
Résumé : Protégez-Vous publie le Guide pratique Petite enfance qui regroupe, en un seul outil, les réponses aux principales questions qu'ils peuvent se poser. Conçu en étroite collaboration avec Éducaloi (aspects légaux, droits et responsabilités) et Naître et grandir (développement de l'enfant), ce guide offre des points de repère qui permettront aux familles de grandir et de s'épanouir.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Guide pratique Petite enfance, nouveaux parents, Naître et grandir, conseils pratiques
Services en français : Air Canada devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi la cause d'un citoyen contre Air Canada. Michel Thibodeau, qui habite dans la région d'Ottawa, reproche au transporteur aérien d'avoir failli à ses obligations linguistiques à plusieurs reprises.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Obligations linguistiques, droits linguistiques, dommages-intérêts, Air Canada
Des gestes concrets de l'Association de la construction du Québec pour l'intégrité de l'industrie
Résumé : Le plus important regroupement patronal de l'industrie québécoise de la construction s’attaque énergiquement et résolument au fléau de la corruption. L’Association de la construction du Québec (ACQ) a dévoilé aujourd’hui trois (3) mesures concrètes visant à revaloriser l’intégrité au sein de l’industrie et, par le fait même, à permettre de rebâtir une confiance sérieusement ébranlée aux yeux des autorités publiques et de la population en général.
Par : Association de la construction du Québec
Société : Association de la construction du Québec
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Association de la construction du Québec, zérocorruptionqc, programme d'intégrité, chantier parfait
Les dix questions les plus en demande par rapport à la loi anti-pourriel du Canada (anglais)
Résumé : Ten Frequently Asked Questions about Canada's Anti-Spam Legislation.
Par : Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Loi anti-pourriel au Canada, messages éléctroniques commerciaux
Jugement Nadon: Harper respectera la décision
Résumé : OTTAWA – Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a indiqué, mardi, que le gouvernement agira «le plus rapidement possible» afin de trouver un nouveau candidat pour remplir le siège vacant du Québec au plus haut tribunal du pays.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Cour suprpeme du Canada, candidature de Marc Nadon, Barreau du Québec
Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Résumé : Décisions récentes en matière de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et les aspects de droit pénal pour les employeurs.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24 mars 2014
Mots clés : CSST, santé et sécurité du travail, négligence criminelle, Loi sur la santé et la sécurité du travail,
Marc Nadon ne peut pas siéger à la Cour suprême
Résumé : La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n'a jamais été admissible à ce poste.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, gouvernement conservateur, contestée, nomination Barreau du Québec
La justice administrative, haut-lieu du favoritisme
Résumé : La transparence est rarement au rendez-vous quand il faut choisir les personnes appelées à exercer une fonction de juge administratif. Le système de nomination est défaillant, car il est largement arbitraire. Dans 11 des 15 organismes étudiés, nous avons ciblé des problèmes récurrents de transparence. Les descriptions de postes n'existent pas et les nominations sont faites sans entrevues.
Par : Dominique Froment
Société : les affaires
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Juge administratif, nomination, citoyens
La Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Guy Turcotte Le cardiologue devra subir un nouveau procès
Résumé : Le cardiologue Guy Turcotte ne pourra pas échapper à la tenue d’un deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants.
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Appel, Guy Turcotte, procès, meurtre, non criminellement responsable, psychose, intoxication, DPCP
La Cour suprême entendra Réjean Hinse
Résumé : La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi matin, qu'elle entendra la cause d'un résident de Mont-Laurier, dans les Hautes-Laurentides, Réjean Hinse, qui réclame une indemnité du gouvernement fédéral pour avoir été injustement emprisonné, dans l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Erreur judiciaire, Ville de Mont-Laurier, Hinse, vol qualifié, Cour suprême
Un recours collectif contre GM au Canada
Résumé : L'entreprise Merchant Law Group cherche à représenter et indemniser des Canadiens pour des défauts d'allumage sur différents modèles de petites voitures utilisées entre 2003 et 2007.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : General Motors, GM, Merchant Law Group, indemniser, petites voitures, défectuosité, commutateur d'allumage
La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par : RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée
La famille de Zahra Kazemi en Cour suprême
Résumé : Le fils de la photojournaliste Zahra Kazemi, torturée et assassinée en Iran, est devant la Cour suprême du Canada pour obtenir le droit de poursuivre l'État iranien et les responsables des atrocités qu'elle aurait subies. Stephan Hashemi, le fils de Mme Kazemi ainsi que de nombreux groupes de défense des droits de la personne ont plaidé mardi devant le plus haut tribunal du pays.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19 mars 2014
Mots clés : Zahra Kazemi, droits de la personne, République islamique iranienne, la Loi sur l'immunité des États
Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Résumé : Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18 mars 2014
Mots clés : Me Jeffrey Edwards, juge à la Cour du Québec, Réseau juridique du Québec
La Cour suprême de la C.-B. entend des groupes environnementaux opposés à la fracturation hydraulique
Résumé : L'entreprise Encana Corporation et la Commission du gaz et du pétrole de la province sont poursuivies en Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement aux permis de courte durée accordés pour le prélèvement d'eau permettant la fracturation hydraulique.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 18 mars 2014
Mots clés : Prélèvement d'eau, la loi sur l'eau, fracturation hydraulique,
8e édition de Legal IT le 31 mars, 2014
Résumé : Soyez maître de l'avenir en participant à la plus importante conférence au Canada sur l'impact des technologies de l'information et leur potentiel pour le droit.
Par : Legal IT
Société : Legal IT
Date : 14 mars 2014
Mots clés : Legal IT, conférenciers, vie privé, cybercriminalité, vitrine technologique
L'avocate et la «sorcière»
Résumé : Une voyante, qui prétend prédire qui l'emportera lors d'un procès. Une avocate montréalaise parmi ses fidèles clientes. Une mère désespérée d'avoir perdu la garde de sa fille. Voici les personnages d'une affaire qui vient d'aboutir sur le bureau du syndic du Barreau du Québec. En trame de fond, cette question: une avocate peut-elle échanger des clients avec une tireuse de cartes?
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14 mars 2014
Mots clés : Tireuse de cartes, liens étranges, Me Caroline Duval,
À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive
Résumé : À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l'employeur jugé oppressif.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery
Date : 13 mars 2014
Mots clés : Régime d'options d'achat d'actions, employeur oppressif, Loi canadienne sur les sociétés par action
La fraude n'a pas d'âge
Résumé : Contrairement à la croyance populaire, la fraude commerciale ne cible pas davantage les aînés, affirment de récentes études. En fait, les personnes âgées pourraient bien en être moins victimes que les plus jeunes.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12 mars 2014
Mots clés : Fraude commerciale, victimes de fraude, personnes âgées,
Bilinguisme des juges: les droits linguistiques des canadiens ne sont pas respectés
Résumé : Pour certains justiciables du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, les procédures peuvent même être pénibles en raison de la barrière linguistique. C’est le constat issu d’une récente étude réalisée par le Commissariat aux langues officielles : le processus de nomination des juges ne garantit pas un nombre suffisant de juges bilingues pour répondre aux droits linguistiques des citoyens canadiens.
Par : Association du barreau Canadien
Société : Association du barreau Canadien
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Processus de nomination, juges bilingues, droits linguistiques
Selon la Cour suprême, les obligations d’un syndicat l’emportent sur les préoccupations d’une employée liées à la protection
Résumé : La Cour suprême of Canada a récemment statué que le devoir de représentation d’un syndicat envers les employés exigeaient que le syndicat ne soit pas privé des renseignements dont dispose l’employeur qui sont susceptibles de l’aider à s’acquitter de ce devoir.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Protection de la vie privée, Charte canadienne des droits et libertés, Loi sur la protection des renseignements personnels
La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des
Résumé : La Cour est d’avis qu'un employé qui est congé-dié sans motif valable a le droit de recevoir tous les avantages qui s’accumulent pendant la période de préavis, y compris les primes même si la prime est entièrement laissé à la discrétion de l’employeur.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Actions fictives, fin à l'emploi sans motif valable, période de préavis, discrétion de l'employeur
Train de mesures éthiques à Laval
Résumé : Le maire Marc Demers poursuit le redressement éthique de la Ville de Laval. Quatre nouvelles mesures sont annoncées aujourd'hui et permettront entre autres d'accorder plus de pouvoir au vérificateur général et une plus grande latitude à l'ombudsman.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Redressement éthique, l'ordre à la Ville de Laval,
Percer un condom est une agression sexuelle, juge la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada maintient la condamnation d'un Néo-Écossais pour agression sexuelle parce qu'il a percé des condoms afin que sa copine tombe enceinte malgré elle. Les juges ont été unanimes dans cette décision.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Agression sexuelle, condoms percer, moyens de contraception, notion de consentement
Cour d'appel: un recours collectif visant Air Canada pourra aller de l'avant
Résumé : Un recours collectif visant Air Canada en lien avec l'affichage des prix pourra aller de l'avant puisque la Cour d'appel du Québec a renversé vendredi une décision rendue par la Cour supérieure en 2010 dans ce dossier.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, affichage de prix, recours collectif, aéronatique
Une référence en droit de la santé, des personnes et des aînés : Me Hélène Guay
Résumé : Maître Hélène Guay énonce, de manière vivante, des réalités et des solutions pour aider la population à réagir légalement et efficacement sans crainte. Découvrez ses vidéos qui relatent des cas vécus éloquents qui prouvent que des recours existent plus souvent qu'on ne le pense.
Société : Cabinet Hélène Guay
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Droit de la santé, droit des aînés, droit des personnes, recours collectifs
Mont-Tremblant : un règlement sur le bruit raisonnable ou pas?
Résumé : Le bruit produit par les véhicules de course qui utilisent le Circuit Mont-Tremblant, à proximité du village de Mont-Tremblant, accapare le temps et les méninges des juges et des avocats depuis que la municipalité y est allée d’une injonction contre les propriétaires et exploitants du Circuit en 2005.
Par : Mme Josée Descôteaux
Société : L'association du Barreau Canadien
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Bruit raisonnable, Circuit Mont-Tremblant, Loi sur la qualité de l'environnement
Exécution de déficients intellectuels : le test de QI ne suffit pas, tranche la Cour américaine
Résumé : (États Unis) Les États américains ne devraient pas considérer uniquement le résultat à un test de quotient intellectuel pour déterminer si un détenu condamné à la peine capitale doit être exécuté ou non, a indiqué lundi la Cour suprême des États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Test de QI, quotient intellectuel, peine capitale, santé mentale des détenus
La justice scrutée par les caméras
Résumé : (Québec) Munir les policiers de caméras personnelles comme le réclament depuis quelque temps les forces de l'ordre ne réglera en rien les allégations en matière de brutalité policière. Au contraire, cela rendra plus complexe la recherche de la vérité lors d'interventions musclées en plus de poser de sérieuses questions sur le respect des droits et libertés des citoyens.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Brutalité policière, droits et libertés des citoyens, manifestants, vidéos tronquées, caméras personnelles
Des mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec – Les recommandations principales du Groupe de travail sur
Résumé : Les 9 mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 février 2014
Mots clés : Protection des entreprises québécoises, droits des sociétés,
Ottawa resserre les sanctions contre les agresseurs sexuels d'enfants
Résumé : Les ministres canadiens de la Justice et de la Sécurité publique, Peter MacKay et Steven Blaney, ont déposé mercredi un projet de loi qui prévoit notamment la création d'un registre national, accessible au public, des agresseurs sexuels d'enfants.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 février 2014
Mots clés : Registre national, agresseurs sexuels d'enfants, pornographie juvénile
Les difficultés financières d'une partie défenderesse ne suffisent pas pour justifier une saisie avant jugement
Résumé : Pour obtenir une saisie avant jugement, il faut établir que la partie adverse tente volontairement de mettre ses actifs à l'abri d'un jugement.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 26 février 2014
Mots clés : Saisie avant jugement, abri d'un jugement, réclamation d'indemnités, indemnité d'assurance
Équité salariale: Québec en appelle du jugement de la Cour supérieure
Résumé : Le gouvernement du Québec en appelle du jugement rendu le 22 janvier dernier par la Cour supérieure, déclarant invalides, inapplicables et inopérantes deux dispositions de la réforme de 2009 de la Loi sur l'équité salariale.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 21 février 2014
Mots clés : Appel, équité salariale, québec, loi, jugement, employeur, emploi
1-0 Canada! Bravo les gars!
Résumé : Olympiques 2014, Hockey, Demie-finales
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 21 février 2014
Mots clés : Olympiques 2014, Hockey, Demie-finales
Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21 février 2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec
Mourir dans la dignité : le projet de loi mourra au feuilleton
Résumé : Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir ne sera vraisemblablement pas adopté avant la fin de la session parlementaire, puisque tous les partis d'opposition n'ont pas réussi à s'entendre sur une prolongation du temps de débat. La ministre Véronique Hivon, qui a porté le dossier, se dit consternée.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 21 février 2014
Mots clés : Projet de loi sur l'aide médicale, droit de mourir,
Offre d'achat hostile : Québec veut donner plus d'armes au CA
Résumé : En vertu des modifications à la LSAQ qui seraient proposées « rapidement », les sociétés pourraient accordées un droit de vote additionnel aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis plus de deux ans. Les entreprises pourraient également adopter des règlements afin de limiter certaines opérations sur leur titre lorsqu’elles font l’objet d’une offre d’achat.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20 février 2014
Mots clés : LSAQ, société par action, valeurs mobilières, offre d'achat
Des délais trop longs pour les locataires lésés
Résumé : Plusieurs groupes représentant des locataires frustrés ont tenu une manifestation théâtrale mercredi devant les locaux de la Régie du logement pour protester contre les délais d’attente dans le traitement des dossiers déposés par les locataires. Ces causes « civiles générales », qui visent par exemple des logements mal entretenus ou des problèmes de moisissures, sont entendues en moyenne dans un délai de 20,7 mois.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 février 2014
Mots clés : Régie du logement, logements mal entretenus, problèmes de moisissures, non-paiement de loyers
Tribinaux administratifs - Plaidoyer pour l’indépendance des juges
Résumé : L’opacité du processus de nomination des juges administratifs compromet leur indépendance lorsque vient le temps de prendre une décision qui pourrait être défavorable au gouvernement, surtout en fin de mandat, lorsqu’ils attendent de savoir s’ils seront renouvelés ou non, dénoncent plusieurs décideurs administratifs d’organismes publics québécois dans une vaste enquête dont Le Devoir a obtenu copie.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17 février 2014
Mots clés : Tribinaux administratifs, indépendance des juges, juges administratifs
Qui s'acharne abuse
Résumé : Ce qu’on appelle l'abus de procédure couvre une multitude de situations qu’il est parfois difficile de cerner. On peut prendre pour exemple des procédures qui ne sont pas initialement abusives, mais qui le deviennent avec le passage du temps et la trame factuelle changeante. C’est pourquoi les tribunaux pourront sanctionner la partie qui s'acharne à présenter une réclamation qu’elle sait maintenant être mal fondée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 17 février 2014
Mots clés : Abus de procédure, procédures en dommages, congédiement déguisé
Effondrement de Heenan Blaikie: la pointe de l'iceberg?
Résumé : L’effondrement d’un colosse de l’industrie juridique comme Heenan Blaikie est un événement véritablement saisissant: comment une firme de cette envergure a-t-elle pu disparaître si soudainement? Différents reportages ont mis en cause les difficultés internes de cette firme, mais l’effondrement de Heenan Blaikie découle avant tout de changements importants dans l’industrie juridique. Des changements qui impliquent que d’autres firmes d’avocats pourraient connaître le même sort.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 13 février 2014
Mots clés : Heenan Blaikie, industrie juridique, taux horaires des avocats, diminution du volume de mandats
Lac-Mégantic : recours collectif contre Ottawa
Résumé : Les proches des victimes de l'accident ferroviaire de Lac-Mégantic intentent un recours collectif contre Transports Canada, qu'ils accusent d'avoir échoué à faire appliquer ses propres règles de sécurité.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 13 février 2014
Mots clés : Tragédie à Lac Mégantic, règles de sécurité, avis d'infractions répétés,
Charte de la laïcité - Le Barreau dénonce «l’utilisation politique» de sa position
Résumé : La bâtonnière Johanne Brodeur voudrait que le mémoire du Barreau soit rendu public.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 février 2014
Mots clés : Charte de la laïcité, bâtonnière Johanne Brodeur, Barreau du Québec,
Ces lanceurs d’alerte, traîtres ou héros? États-Unis : poursuite contre les activités de NSA
Résumé : Le sénateur Rand Paul, possible candidat républicain à la présidence, a intenté une poursuite contre l'administration Obama, mercredi, concernant la collecte massive de données téléphoniques de millions d'Américains par l'Agence de sécurité nationale -- la NSA.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 13 février 2014
Mots clés : Collecte massive de données téléphoniques, Agence de sécurité nationale, collecte de métadonnées
Ajustements salariaux : quand l’absence de rétroactivité constitue une discrimination fondée sur le sexe
Résumé : Dans un jugement rendu le 22 janvier 2014, la Cour supérieure a déclaré invalides, inapplicables et inopérantes les dispositions relatives au maintien de l’équité salariale au motif que l’absence de rétroactivité des ajustements salariaux déterminés dans un tel exercice serait contraire aux chartes.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2014
Mots clés : Équité salariale, ajustements salariaux, Loi sur l'équité salariale,
Loi sur la cyberintimidation : une ordonnance de protection accordée pour la première fois
Résumé : Pour la première fois depuis l'adoption de la loi sur la cyberintimidation, un juge de la Nouvelle-Écosse accorde une ordonnance de protection à une victime de harcèlement sur Internet.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 février 2014
Mots clés : Cyberintimidation, ordonnance de protection, victime de harcèlement, internet
La Cour du Québec juge un délai de 14 mois déraisonnable pour la dénonciation de vices cachés
Résumé : Qu'est-ce qu'un délai raisonnable? Bonne question. L'Honorable juge Richard Laflamme en vient à la conclusion qu'un délai de 14 mois est excessif et il rejette le recours pour ce motif.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11 février 2014
Mots clés : Vice cachés, délai raisonnable, dénonciation, rejet d'action
Loi sur la citoyenneté: changements importants
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement conservateur veut moderniser la Loi sur la citoyenneté. Les demandeurs devront désormais passer plus de temps au Canada et auront à démontrer qu'ils maîtrisent au moins l'une des deux langues officielles.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 7 février 2014
Mots clés : Loi sur la citoyenneté, immigration au Canada, citoyenneté canadienne
Aux tribunaux de nommer les témoins experts en psychiatrie
Résumé : Les psychiatres demandent l’encadrement de l’utilisation de leurs membres en cour pour contrer les abus.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 février 2014
Mots clés : Témoins experts, expertise, l’Association des médecins psychiatres du Québec ,
Le cabinet d'avocats Heenan Blaikie se dissout
Résumé : Les associés des neuf bureaux d'avocats Heenan Blaikie ont voté, mercredi, pour la dissolution des activités du cabinet. L'exercice devrait prendre quelques mois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 février 2014
Mots clés : Heenan Blaikie, dissolution, contrats publics, dissolution des activités
Recours collectif autorisé contre sept détaillants
Résumé : Dans une décision partagée, la Cour d'appel autorise en partie l'exercice d'un recours collectif dans des dossiers reliés aux garanties prolongées offertes par certains commerçants.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6 février 2014
Mots clés : Garanties prolongées, recours collectif, fausses représentations,
Charte de la laïcité : Nouvel avis juridique anti-charte
Résumé : Non seulement la charte de la laïcité porte-t-elle atteinte à plusieurs droits fondamentaux, mais elle brime également le droit à l’égalité en créant une discrimination importante à l’emploi, conclut un nouvel avis juridique commandé par la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Et cette discrimination touche directement les femmes, car ce sont elles qu’on exclut du marché du travail.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 février 2014
Mots clés : La charte de la laïcité, la liberté de religion, la liberté d’expression, le droit à l’égalité
Résiliation sanction ou sans motif d’un contrat de construction : une décision à ne pas prendre à la légère.
Résumé : Celui qui souhaite résilier un contrat pour cause devra être prêt à démontrer le sérieux des motifs qu’il invoque et qu’il n’a pas été négligent ou de mauvaise foi dans le traitement des problèmes qu’il impute à l’entrepreneur. S’il résilie pour cause et que les motifs au soutien de sa décision sont jugés insuffisants par la Cour, il pourrait être contraint de verser des dommages à l’entrepreneur en plus de devoir assumer les frais d’un nouvel entrepreneur.
Par : Me Marie-Noëlle Legault
Société : Monette Barakett
Date : 4 février 2014
Mots clés : Contrat de construction, appel d'offres public, résilation de contrat, engagement contractuels
Mitiger ses dommages c'est, entre autres choses, faire valoir ses droits en justice avec diligence et célérité
Résumé : En droit québécois, la partie lésée a l'obligation de mitiger ses dommages. Cette obligation se manifeste généralement sous la forme de tentatives de trouver un poste, un bien ou un accommodement qui réduira l'étendue du préjudice subi ou du manque à gagner.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 4 février 2014
Mots clés : Mitigation des dommages, dommages immédiats, responsabilité des défendeurs
La réforme de la Loi sur la citoyenneté présentée jeudi
Résumé : Le gouvernement conservateur devrait présenter jeudi son projet de réforme de la Loi sur la citoyenneté, qui pourrait notamment permettre aux autorités canadiennes de retirer leur citoyenneté à des individus impliqués dans des actes terroristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4 février 2014
Mots clés : Réforme de la Loi sur la citoyenneté, actes terroristes, citoyenneté canadienne, double nationalité
L'acheteur de bonne foi peut repousser la présomption de frauder de l'article 1632 C.c.Q.
Résumé : Un contrat à titre onéreux ou un paiement fait en exécution d'un tel contrat est réputé fait avec l'intention de frauder si le cocontractant ou le créancier connaissait l'insolvabilité du débiteur ou le fait que celui-ci, par cet acte, se rendait ou cherchait à se rendre insolvable. Cependant, cette présomption peut être repoussée dépendant de la connaissance et des agissements de l'acheteur.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 3 février 2014
Mots clés : Présomption de frauder, insolvabilité, action en inopposabilité, obligations
Heenan Blaikie: réunion d'urgence à Montréal pour évaluer les options
Résumé : Heenan Blaikie, un des grands cabinets de Montréal et ayant des bureaux dans plusieurs autres villes canadiennes est en difficulté financière. Plusieurs options sont sur la table.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3 février 2014
Mots clés : Heenan Blaikie, diffuculté financière, restructuration, transactions de fusion et acquisition
Le Monde juridique / The Montreal Lawyer maintenant en ligne à www.lemondejuridique.com
Résumé : La Revue, Le Monde juridique, dont le site web était hébergé chez le Réseau juridique du Québec, vol de ses propres ailles! Voyez leur tout nouveau site web : www.lemondejuridique.com/
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 31 janvier 2014
Mots clés : Le Monde Juridique, The Montreal Lawyer
Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l’examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada
Résumé : E seuil d’examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour déterminer si un investissement est à l’avantage net du Canada et le seuil fixé pour les transactions devant faire l’objet d’un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence ont été haussés en 2014.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 janvier 2014
Mots clés : Loi sur Investissement Canada, Loi sur la concurrence, valeur d’affaire de l’entreprise canadienne
Une nouvelle forme de fraude signalée
Résumé : (SHERBROOKE) Une citoyenne du territoire desservi par la Régie de police de Memphrémagog (RPM) a eu la présence d'esprit de se méfier d'un appel téléphonique frauduleux au sujet d'une transaction par carte de crédit.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 31 janvier 2014
Mots clés : Appel téléphonique frauduleux, Centre antifraude du Canada, cartes de crédit
Propriété intellectuelle : le Canada se joint aux pays développés
Résumé : Une fois incorporés au droit canadien, ces traités permettront aux entreprises canadiennes de protéger leurs marques de commerce (Arrangement de Madrid) et la forme de leurs produits (Arrangement de La Haye) à l'échelle internationale grâce à un seul dépôt de demande d'enregistrement par marque et par forme.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 29 janvier 2014
Mots clés : Propriété intellectuelle, marques de commerce, (Arrangment de Madrid), (Arrangement de La Haye)
La décision de ne pas accordé l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. doit être motivée
Résumé : En règle générale l’indemnité additionnelle est accordée; par exception elle sera à l’occasion refusée, par décision motivée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Indemnité additionnelle, calculateur d'intérêts, Margill, intérêt légal
La commissaire à la protection de la vie privée par intérim formule des recommandations au Parlement pour protéger le droit à
Résumé : À l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, un rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été déposé aujourd'hui au Parlement. Ce rapport recommande des mesures particulières pour résoudre les problèmes actuels concernant la protection de la vie privée et la sécurité nationale. À la lumière des consultations menées auprès de divers spécialistes et représentants de la société civile.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, protection de la vie privée,
La Cour d'appel confirme la validité d'une clause de remboursement d'honoraires d'avocats
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité d’une clause stipulant l’obligation pour le franchisé de rembourser au franchiseur les frais légaux, judiciaires et extrajudiciaires, encourus par le franchiseur pour exercer ses droits en raison d’un défaut commis par le franchisé.
Par : M. Nicolas Lassonde, M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Frais légaux, franchisé, clause de remboursement, franchiseur
Droit du Travail - Seule la divulgation complète d’un handicap déclenche l’obligation d’accommodement
Résumé : Un employé avait l’obligation de prouver que son employeur était au courant (ou aurait dû être au courant) de son handicap pour invoquer un traitement discriminatoire. Autre point favorable pour les employeurs, la décision insiste également sur le fait qu’un employé qui demande des mesures d’accommodement a l’obligation de fournir des preuves suffisantes à l’égard de son handicap pour permettre la mise en place de ces mesures.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 janvier 2014
Mots clés : Handicap, traitement discriminatoire, mesure d'accommodement,
Assurance auto: des contrats plus faciles à comprendre
Résumé : Fini les «conséquences pécuniaires» et «garanties subsidiaires» dans les contrats d'assurance auto. Les nouvelles polices en langage simplifié entreront en vigueur le 1er mars.
Par : Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 23 janvier 2014
Mots clés : Aussurance auto, contrats d'assurance auto, conséquences pécuniaires, garanties subsidiaires
L'importance de prendre en considération l'âge d'un immeuble au moment de l'achat
Résumé : Les vices cachés n'excluent pas seulement les vices qui sont apparents, mais également ceux qui sont le résultat de l'usure normale d'un bien. Ainsi, et ce particulièrement en matière immobilière, la détermination de l'âge du bien que l'achète est d'une importance capitale.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23 janvier 2014
Mots clés : Vices cachés, usure normale d'un bien, age de l'immeuble, drain de fondation,
Avocats! Atttention au "Phishing". Vous n'êtes pas à l'abri!
Résumé : 1 - The Psychological Manipulation 2 - Phishing Basics 3 - Training and Other Preventive Tips
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 21 janvier 2014
Mots clés : Phishing, personal information, online hazards, anti-phishing capabilities
Bientôt en vigueur—La nouvelle législation canadienne anti-pourriel
Résumé : La Loi anti-pourriel1 s’en vient le 1er juillet 2014. La plupart des dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er juillet 2014, celles relatives à l’installation d’un programme d’ordinateur entreront en vigueur le 15 janvier 2015 alors que celles se rapportant aux recours et contraventions entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 janvier 2014
Mots clés : Loi anti-pourriel canadienne
Le droit de passage en cas d'enclave doit être une nécessité et non un droit de passage de commodité
Résumé : On ne peut parler d'un enclave lorsque le droit de passage requis est une question de commodité, mais bien seulement lorsqu'il s'agit d'une nécessité.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17 janvier 2014
Mots clés : Droit de passage, cour arrière, passage de nécessité, passage de commodité
Vers l'aide médicale à mourir en 2015
Résumé : Les Québécois devraient pouvoir réclamer l'aide médicale à mourir l'année prochaine. L'étude détaillée du projet de loi péquiste sur les soins en fin de vie s'est terminée hier. Le vote devrait se faire peu après le retour en Chambre, le 11 février.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17 janvier 2014
Mots clés : Soins en fin de vie, maladie incurable, uthanasie, suicide assisté
Suicide assisté : la Cour suprême rouvrira le dossier
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre de nouveau une cause concernant la légalité du suicide assisté.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Légalité du suicide assisté, droit constitutionnel,
La Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel du Mouvement laïque québécois relatif à la prière et aux symboles religi
Résumé : Le recours du MLQ permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la compétence des municipalités en matière religieuse et sur leur obligation constitutionnelle de respecter la liberté de conscience de ses citoyens. Comme l'avait souligné la Cour d'appel, « cette affaire met à l'avant-plan la difficile et délicate question de la neutralité religieuse de l'État.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Appel du Mouvement laïque, prière et symboles religieux, neutralité religieuse
Jugement récent - Une clause de renouvellement à perpétuité est jugée légale !
Résumé : Une clause de renouvellement à perpétuité ...en vertu du contrat d’affiliation ou le jugement déclaratoire du Tribunal ». Pour la vaste majorité des réseaux de franchises, de bannières et d’affiliation, une clause de renouvellements illimités n’est pas souhaitable, et ce, pour de multiples raisons sur lesquels je reviendrai dans un prochain envoi.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Clause de renouvellement à perpétuité, franchises, contrat d'affiliation
Le barreau taille en pièces le projet de charte
Résumé : (Québec) Dans un témoignage fort attendu, le Barreau du Québec va tailler en pièces le projet de loi 60 sur la Charte des valeurs mis de l'avant par le ministre Bernard Drainville. Dans son mémoire, le Barreau critique systématiquement le plan de match du gouvernement Marois et juge déraisonnable l'encadrement prévu pour l'expression de l'appartenance à une religion.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Charte des valeurs, projet de loi sur les «valeurs de laïcité, signes religieux,
La Cour suprême entend les arguments sur l'éligibilité du juge Nadon
Résumé : Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu'il ne répondait pas aux critères pour les trois places réservées au Québec sur le banc de la Cour suprême.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon
Un dossier de la série Le Droit de savoir - Droits et obligations des citoyens en matière d'endettement
Résumé : Afin d'en connaître plus sur les droits et les obligations en matière d'endettement et de faillite le Barreau du Québec a créer un émission Le Droit de savoir.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Droits et obligations, endettement, Droit de savoir, situations financièresl
Les circonstances dans lesquelles une compagnie peut être tenue responsable des agissements de son actionnaire
Résumé : Nous discutons régulièrement ensemble de la levée du voile corporatif, i.e. la responsabilité d'un actionnaire pour les gestes posés par la compagnie. Cet après-midi, nous parlons de l'inverse, c'est-à-dire la possibilité que la compagnie soit tenue responsable des gestes posés par l'actionnaire. Peut-on renverser le voile corporatif? Non, mais on peut tenir une compagnie responsable pour son implication dans un acte fautif commis par l'actionnaire.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 14 janvier 2014
Mots clés : Responsabilité d'un actionnaire, obligations contractuelles,
Charte de la laïcité: «Indispensable» contre l'intégrisme
Résumé : (Québec) Très attendue, la commission parlementaire sur la laïcité s'ouvre mardi. L'interdiction du voile intégral dans les services publics, les balises pour les accommodements raisonnables ainsi que la neutralité de l'État font consensus, mais l'interdiction de port de signes religieux ostentatoires divise encore les Québécois.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13 janvier 2014
Mots clés : L'interdiction du voile, Charte de la laïcité, accommodements raisonnables, port de signes religieux
Dernière mise à jour : 18-4-2014 10 h 30 min