Actualités juridiques


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Une rupture amoureuse au bureau peut-elle être un accident de travail?
Résumé : Qu’arrive-t-il si l’un des employés est victime de harcèlement dans le contexte d’une relation amoureuse et développe une dépression nerveuse? Est-ce alors un accident de travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31  janvier  2023
Mots clés : CNESST, accident de travail, relation amoureuse, tribunaux, harcèlement, lésion professionnelle, maladie, indemnisation

Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 31  janvier  2023
Mots clés : ECCC, litige, législation environnementale, ordonnances, amendes, Environnement, changement climatique, ESG, réglementation

Un nouveau projet de loi sur l'eau prévu dès le mois de février
Résumé : Comme promis, le gouvernement Legault entend déposer un projet de loi sur la protection de l’eau au cours de la session parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui.
Par :  Vincent Resseguier
Société : Radio-Canada
Date : 31  janvier  2023
Mots clés : CQDE, Cour du Québec, environnement, loi sur l’eau, embouteilleurs, transparence, groupes environnementaux

ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit

Prenez garde: de nouvelles règles contre la revente précipitée (flipping) sont en vigueur
Résumé : L’application des nouvelles règles contre la revente précipitée, communément appelé flipping, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Par : Me Avi Moryoussef
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : Flipping, règles, revente précipitée, maison, immobilier, impôt, propriétés, Loi, contribuable, jours consécutifs, vente

La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué qu’une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle, car elle pouvait équivaloir à une peine cruelle et inusitée.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, contestations, constitutionnalité, peine minimale obligatoire, Charte des droits et libertés, juge, appel

Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection

Dissertation assassine
Résumé : Un étudiant se sert du sujet d’un cours pour interpeller, blesser et humilier la correctrice.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : Arbitre de griefs, harcèlement psychologique, dommages moraux, étudiant, Loi, normes du travail, intention malveillante

La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
Résumé : Résumé d’une des rares décisions canadiennes aux enjeux élevés en matière de marques de commerce à se rendre à procès et à entraîner l’invalidation d’une marque de commerce enregistrée en raison de l’absence de caractère distinctif.
Par :  Michael Shortt, Me Marek Nitoslawski, Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : IQ, Cour fédérale, marques de commerce, décision, litiges, stratégie commerciale, propriété intellectuelle, OPIC

Dix ans après l'affaire Éric contre Lola, la réforme se fait toujours attendre
Résumé : Le droit familial tarde à s'adapter, malgré les promesses de réformes faites par Québec au lendemain de la victoire en Cour suprême d'Éric contre Lola, le 25 janvier 2013.
Par :  Karine Mateu
Société : Radio-Canada
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, Éric contre Lola, droit familial, réformes, union libre, séparation, avocate, conjoints de fait, juge, justice

Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis un mémoire concernant le projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Barreau du Québec, Projet de loi C-9, juges, mémoire, affaires juridiques et constitutionnelles, Comité sénatorial, juristes

Le vocabulaire du droit : des mots appelés à la barre
Résumé : L’Office québécois de la langue française propose un nouveau vocabulaire du droit intitulé Des mots appelés à la barre, créé en collaboration avec le Barreau du Québec.
Par :  Chantal Bouchard
Société : Office québécois de la langue française
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Office québécois de la langue française, Barreau du Québec, mots appelés à la barre, vocabulaire du droit, professionnels

Maltraitance des personnes âgées : vous ne pouvez pas fermer les yeux
Résumé : Le 6 avril 2022, le Québec a adopté une loi intitulée Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Sohmer
Date : 25  janvier  2023
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, personne majeure en situation de vulnérabilité, protection, obligation légale, successorale, âgée

Un congé de paternité par père, tranche le Tribunal
Résumé : Deux pères se sont battus pour obtenir un congé de paternité équitable après la naissance de leur bébé.
Par :  Véronique Larocque
Société : La Presse
Date : 25  janvier  2023
Mots clés : RQAP, Tribunal administratif, assurance parentale, congé de paternité, avocat, traitement discriminatoire, enfant, famille

La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
Résumé : La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives est inconstitutionnelle et invalide.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, construction, FTQ, fédération, travailleurs, loi, reprise des travaux, règlement, conventions collectives

Revue de la jurisprudence en droit disciplinaire visant des professionnels membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Résumé : Tour d’horizon des décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés rendues au cours des 3 dernières années.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Ordre, Code des professions, ressources humaines, harcèlement psychologique, discrimination, travail, conseillers, industriel

Établir la filiation à la suite à d'une procréation « amicalement assistée » : un casse-tête de preuves ?
Résumé : Comment déterminer si un enfant est véritablement issu d’un projet parental avec assistance à la procréation? L’homme peut-il être déclaré comme le père de l’enfant ou n’est-il qu’un géniteur?
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, Mme Claude-Sophie Boies
Société : Blogue du CRL
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, projet parental, procréation, décision, Code civil du Québec, jurisprudence, juge, entente, enfant

Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à l’encontre des entreprises responsables du développement et de la commercialisation du jeu vidéo Fortnite.
Par :  Michael Shortt, Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, tribunal, objets virtuels, mineurs, base juridique

À 99 ans, elle est menacée de poursuites pour avoir omis de se présenter comme jurée
Résumé : Une dame de 99 ans est menacée d’être poursuivie au criminel pour avoir omis de se présenter comme jurée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2023
Mots clés : Convocation, jurée, poursuites judiciaires, sélection d’un jury, conformes à la loi, criminaliste, avocat, liste électorale

La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
Résumé : En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »).
Par : Me Luc Pariseau, Me Audrey Pelletier, Me François Rizcallah
Société : Lavery
Date : 23  janvier  2023
Mots clés : Loi, impôt, subvention salariale d’urgence, ARC, revenu Canada, employeurs, rémunération, pandémie, jurisprudence, employés

L'échange de preuve de revenus entre conjoints
Résumé : Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation.
Par :  Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 23  janvier  2023
Mots clés : Code civil du Québec, preuve de revenus, ex-conjoints, jugement, poursuite en justice, C.c.Q., tribunal, pension alimentaire

Lésion de droits: l'étendue des pouvoirs des tribunaux
Résumé : Quelle est l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de rendre des ordonnances correctrices à large portée? La Cour d’appel a récemment répondu à cette question.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ordonnances, appel, Loi, protection, Tribunal, arrêt, juge, législateur, article 91

Le Mariage et l'union Civile
Résumé : Quelle est la différence entre le mariage et l'union civile au Québec ?
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 20  janvier  2023
Mots clés : Mariage, union civile, divorce, jugement, notaire, annulation, relation juridique, régime matrimonial, séparation, couple

La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion : Exemple d’une adaptation aux nouveaux médias
Résumé : Le Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022.
Par : Me Ariane Deschênes
Société : Blogue du CRL
Date : 20  janvier  2023
Mots clés : Loi, radiodiffusion, plateformes de vidéo à la demande, réglementaire, technologies numériques, CRTC, modernisation, médias

Un « robot avocat » va assister un client au tribunal et cela pourrait tout changer
Résumé : Pour la première fois, une intelligence artificielle va conseiller durant des audiences deux personnes poursuivies pour des infractions routières aux États-Unis.
Par :  Marc Zaffagni
Société : CNET France
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Intelligence artificiel, tribunal, système judiciaire, assistance juridique, chatbot, contravention, justice, robot avocat

9000 causes criminelles en péril, selon Québec
Résumé : Le changement de ratio à l’horaire des juges de la Cour du Québec a entraîné une perte nette de 4617 jours d’audition depuis septembre 2022.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, système de justice, causes criminelles, litige, politique, judiciaire, juge en chef, jours d’audition

Une mère devant la Cour d'appel pour des équipes de soccer mixtes
Résumé : Une mère se dit déroutée d’avoir passé la matinée devant les tribunaux afin que les filles soient traitées de la même façon que les garçons au Québec au XXIe siècle.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, discrimination fondée sur le sexe, tribunaux, soccer, inclusion, avocat, équipes mixtes, procès, juge

L'héritage constitutionnel durable de René Lévesque
Résumé : L'ancien premier ministre a normalisé l’usage de la clause dérogatoire et ajouté un serment au peuple et à la constitution du Québec. François Legault veut aller plus loin.
Par : Me André Binette
Société : Options politiques
Date : 18  janvier  2023
Mots clés : Loi 21, mesures juridiques, justice, Charte, langue française, serment au roi, tribunal, Constitution, clauses dérogatoires

Saison des procurations 2023 : les ESG restent au centre de l'attention malgré l'incertitude des marchés
Résumé : On résume les tendances actuelles en matière de gouvernance et de rémunération des membres de la haute direction.
Par :  Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Roxanne Caron, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  janvier  2023
Mots clés : ESG, assemblées, procurations, conseil d’administration, haute direction, ACVM, valeurs mobilières, cybersécurité, obligation

R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi que le droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat.
Par : Me Zakary Lefebvre, Anaïs Nguyen
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne, consultation, avocat, exclusion de la preuve, accusé, assistance, juge, policier

Harcèlement psychologique au travail: aperçu de la jurisprudence de 2022
Résumé : On présente un survol de quelques décisions rendues en 2022 par le Tribunal administratif du travail en matière de harcèlement psychologique.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  janvier  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, harcèlement psychologique, conduite vexatoire, jurisprudence, décisions, loi, congédiement

Le registre des bénéficiaires ultimes du Québec sera-t-il reporté et rendu non accessible au public?
Résumé : Il est important de continuer à se préparer à la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2023 pour le dépôt par la suite au Registre des entreprises du Québec des informations relatives aux bénéficiaires ultimes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17  janvier  2023
Mots clés : Loi, sociétés par actions, Registre des entreprises, REQ, bénéficiaires, public, publicité légale, transparence, blanchiment

À vos marques, signalez : le Règlement sur les incidents de confidentialité est en vigueur
Résumé : Le Règlement sur les incidents de confidentialité est entré en vigueur le 29 décembre 2022, sans grand changement par rapport au projet proposé en juin dernier.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 17  janvier  2023
Mots clés : Règlement, incidents de confidentialité, loi, Commission d’accès à l’information, sanction, préjudice, registre obligatoire

Droits des animaux domestiques dans le contexte de la séparation ou du divorce
Résumé : Saviez-vous que dans le cadre d’un divorce, les animaux domestiques sont soumis aux mêmes règles que les biens mobiliers ?
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16  janvier  2023
Mots clés : Code civil, divorce, animaux, tribunaux, Cour du Québec, animal de compagnie, séparation, garde, biens mobiliers

La Cour d'appel tranche : l'employeur ne peut pas déduire les indemnités d'invalidité de l'assureur d'une indemnité de fin d'emploi
Résumé : Le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important sur les indemnités d’assurance et de fin d’emploi.
Par : Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Marjolaine Lessard-Jean
Société : Langlois Avocats
Date : 16  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, indemnités, assureur, employeur, primes d’assurance, arrêt, juge, C.c.Q., jurisprudentiel, droit du travail

Protection de l'environnement : des contestations judiciaires à surveiller en 2023
Résumé : Des jeunes pourront-ils exiger de leur gouvernement un avenir plus vert? Reviendra-t-il au fédéral ou au provincial de mener des évaluations d'impact de projets d'énergie? Autant de questions sur lesquelles les tribunaux se pencheront cette année.
Par :  Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 16  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, protection de l’environnement, contestations judiciaires, jugement, loi, tribunal, municipalités, vert

Les animaux d'élevage sont-ils bien protégés par la loi?
Résumé : La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, adoptée par Québec en 2015, interdit à quiconque de compromettre le bien-être d’un animal ou de lui infliger de la détresse.
Par :  Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Loi, bien-être, sécurité, animal, animaux d’élevage, avocat, règles, code de pratique, producteurs, législation québécoise

Nouvelle année, nouveaux défis: des exemples de processus d'embauche teintés d'illégalité
Résumé : Survol d’exemples documentés par la jurisprudence de processus d’embauche qui ont mené à des condamnations pécuniaires contre des employeurs.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, Commission des droits de la personne, processus d’embauche, illégalité, candidat, discriminatoire, entrevue

La liberté d'expression ne permet pas de «faire n’importe quoi», dit la Couronne au procès des Farfadaas
Résumé : Une cause récente permet d’examiner les limites du droit de manifester et celles de la liberté d’expression.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, procureur de la Couronne, procès, droit de manifester, liberté d’expression, juge, palais de justice

Hausse inquiétante de commerces refusant l’argent comptant
Résumé : Les défenseurs des droits des consommateurs déplorent une hausse inquiétante d’entreprises au Québec qui refusent l’argent comptant après avoir abandonné ce type de paiement durant la pandémie.
Par :  Francis Pilon
Société : Journal de Montréal
Date : 12  janvier  2023
Mots clés : Argent comptant, loi, commerces, droits des consommateurs, entreprises, paiement par carte, avocat, numérique, complotiste

Doctrine de la provocation policière : le cadre d'analyse de la Cour suprême
Résumé : Jusqu’où est-il possible de pousser les techniques d’enquêtes? Une décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 12  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, policiers, techniques d’enquêtes, crime, infractions, Arrêt Ahmad, décision, juge, jurisprudence, provocation

Le divorce et la séparation
Résumé : Quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou non, plusieurs étapes doivent être respectées pour mettre fin à un mariage.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 12  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, divorce, séparation légale, jugement, mariage, amiable, conjoints de fait, pension alimentaire, garde d’enfants

Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d'actifs iraniens
Résumé : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, justice, victimes, vol PS752, droit international, gouvernement fédéral, République islamique, tribunal

Une défense de sexsomnie acceptée en partie
Résumé : Un homme, accusé d’avoir violé une amie en pleine nuit, a été jugé non criminellement responsable de ses gestes pour cause de sexsomnie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 11  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, sexsomnie, non criminellement responsable, agression sexuelle, registre, délinquants, juge, palais de justice

La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux
Résumé : Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi C-27 a débuté. On vous présente un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Soleïca Monnier, Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 10  janvier  2023
Mots clés : Loi, protection, vie privée, consommateurs, Tribunal, intelligence artificielle, données, Charte du numérique, C-27, C-11

Appel à régler la crise de la chaîne d'approvisionnement des transports : Rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement 2022
Résumé : Résumé du rapport final sur la chaîne d’approvisionnement 2022 au Canada.
Par : Me Alexis Barr-Gusa, Me Lucas Colantoni, Me Iian Dunsky, Me Jana Mansour
Société : Dentons
Date : 10  janvier  2023
Mots clés : PIB, chaîne d’approvisionnement, crise, transports, rapport final, groupe de travail, international, commerce

«Mort ou vif»: les avis de recherche du Far West encore bien vivants
Résumé : « Recherché : mort ou vivant. » Ces affiches étalant le visage d’un criminel et offrant une récompense en espèces sonnantes évoquent dans notre imaginaire le Far West et ses shérifs galopant dans des contrées « sans foi ni loi ».
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : Far West, avis de recherche, mort ou vif, criminel, récompense, programme BOLO, forces policières, hors-la-loi, FBI

Demande de brevet – limites de vitesse variables
Résumé : Vous devez faire une demande de brevet? Voici un texte qui pourrait vous intéresser.
Par : Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : PCT, demande de brevet, tribunaux, procédure, divisionnaire, avantage commercial, concurrents, droit exclusif, brevetabilité

L'appel du jugement Yergeau opposera les droits de la personne aux droits de la police
Résumé : Est-il possible de mettre fin au profilage racial sans interdire aux policiers d'intercepter n'importe qui sans motif valable ?
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement Yergeau, droits de la personne, police, profilage racial, décision, SPVM, suprême, juge

La Cour d'appel du Québec approuve un recours collectif contre Facebook
Résumé : Le géant californien des réseaux sociaux pourrait devoir payer des dommages à des milliers de Québécois qui ont utilisé depuis 2016 la plateforme pour chercher emplois et des logements.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 6  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, réseaux sociaux, pratiques discriminatoires, discrimination algorithmique, offre d’emploi

La défense des biens
Résumé : Vous êtes accusé(e)s de voies de fait alors que vous tentiez légitimement de défendre votre propriété ou vos biens ? Ce texte s’adresse à vous.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 6  janvier  2023
Mots clés : Code criminel, défense, biens, Cour d’appel, infraction, propriété, conseils juridiques, expulsion, décision, logement

Perspectives pour 2023 en droit de la concurrence/antitrust et de l'investissement étranger
Résumé : Pour la première fois en plus d’une décennie, et après plusieurs années d’un plaidoyer soutenu de la part du Commissaire de la concurrence, la Loi sur la concurrence a fait l’objet d’une réforme substantielle en 2022.
Par :  McCarthy Tetreault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6  janvier  2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, antitrust, investissement étranger, entreprise, tribunaux, sanctions pécuniaires, modifications

Scène de nudité : les interprètes de Roméo et Juliette portent plainte
Résumé : L’acteur et l’actrice qui ont joué Roméo et Juliette dans le long métrage du en 1968 ont porté plainte contre le studio Paramount pour une scène de nudité non consentie.
Par :  Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2023
Mots clés : Roméo et Juliette, avocat, plainte, exploitation sexuelle, personnes mineures, nudité non consentie, violation des lois

Loi et droit acquis: un jugement déclaratoire est attendu
Résumé : Survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dont l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2023.
Par :  Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5  janvier  2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, logement, Cour, contrat, vente immobilière

Qu'est-ce qu'un contrat de mariage?
Résumé : Un contrat de mariage est un contrat juridique créé par deux personnes avant ou après leur mariage.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5  janvier  2023
Mots clés : Contrat juridique, mariage, régime matrimoniale, clause, responsabilités, propriété des biens, actifs, dispositions légales

Une association « autochtone » pas si autochtone
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure du Québec a mis un terme aux revendications de l’Alliance autochtone du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, AAQ, autochtone, juge, jugement, nation, jurisprudence, alliance, hors réserve, communauté

Votre employeur peut-il vous obliger à travailler du bureau?
Résumé : Depuis quelques mois, on constate une tendance vers le retour du travail au bureau.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 4  janvier  2023
Mots clés : Télétravail, employeur, employés, droits et obligations, santé, sécurité, lieux de travail sécuritaires, droit de gérance

Que nous réserve 2023: des procès qui seront sur toutes les lèvres
Résumé : Malgré le sous-financement chronique de la justice, les tribunaux continueront d’entendre des causes en 2023.
Par :  Michael Nguyen, Pierre-Paul Biron
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  janvier  2023
Mots clés : Tribunaux, procès, justice, cerfs, Longueuil, agression, Cour d’appel, loi 21, juge, laïcité, clause dérogatoire

Une profession aux mille visages, notamment avec la justice participative
Résumé : L’éventail des services que peut rendre un avocat est large. Outre la représentation devant les tribunaux, il peut aussi enseigner ou agir à titre de conseiller juridique au sein d’une entreprise privée ou publique.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3  janvier  2023
Mots clés : Code, procédure civile, avocat, tribunaux, justice participative, conseiller juridique, règlement des différends, judiciaire

Propos discriminatoires : un nouveau cadre d'analyse appliqué par le Tribunal des droits de la personne
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne devait déterminer si des propos ont porté atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité d’une personne de manière à compromettre son droit à l’égalité.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 3  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, Charte, égalité, Commission, atteinte, dignité, plainte, rapport disciplinaire

Le problème de la propriété effective au Canada
Résumé : L’arrêt de la Cour européenne de justice limitant l’accès aux registres des sociétés ne présage rien de bon pour tous ceux qui luttent pour plus de transparence ici au pays.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 3  janvier  2023
Mots clés : Cour européenne, accès, registres des sociétés, droit des affaires, ONG, blanchiment d’argent, obligation légale, Canada

Le gouvernement fédéral propose des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada
Résumé : Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) a annoncé des propositions de modification exhaustives à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le projet de loi C-34.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  décembre  2022
Mots clés : LIC, Loi, Investissement Canada, C-34, modification, sécurité nationale, Chambre des communes, Sénat, investissements

La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par :  Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30  décembre  2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision

Levée du gel pour les comptes bancaires conjoints
Résumé : Auparavant, le solde d’un compte conjoint pouvait être gelé pendant plusieurs semaines, voire des mois, même jusqu’au règlement complet de la succession du défunt
Par :  Carmela Guerriero
Société : Les affaires - Successions en béton
Date : 22  décembre  2022
Mots clés : Loi, remise des impôts, succession, compte bancaire, conjoint, gel, décès, ministre de la Justice, testament

Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé
Résumé : Le projet de Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives vise à « rattachées au patient » les données de santé.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 22  décembre  2022
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements de santé, services sociaux, législative, données, règle, protection, cybersécurité, numérique

Fêtes de fin d’année en milieu de travail — quelques incidents à rapporter…
Résumé : Avec le retour des «partys de bureau», on propose une revue des décisions récentes rendues en droit du travail en lien avec des incidents survenus dans le cadre de festivités.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21  décembre  2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, party de Noël, travailleur, contrat, juge, travail, employeur, congédiement, grief, syndicat

Thérapies psychédéliques : un pas de plus par Santé Canada
Résumé : Le 5 décembre 2022, Santé Canada a publié l’Avis aux intervenants : Attentes de Santé Canada concernant les mesures de gestion des risques pour les essais cliniques impliquant une psychothérapie assistée par des psychédéliques.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Sirena Reslan Ramadan
Société : Fasken
Date : 21  décembre  2022
Mots clés : Santé Canada, essais cliniques, drogues psychédéliques, psychothérapie, consentement, surveillance médical, protocoles

La description des besoins en termes de performance ou de fonctionnalité : l'interprétation du TCCE
Résumé : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, plusieurs principes découlant des accords de libéralisation sont, par référence, applicables aux organismes publics.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 21  décembre  2022
Mots clés : TCCE, Loi, contrats, organismes publics, conditions, municipal, évaluation, orientations gouvernementales, environnement

Votre patron peut-il vous appeler durant le congé de Noël ?
Résumé : Avec toute la technologie de nos jours, les travailleurs sont-ils obligés d’être constamment disponibles ? Existe-t-il un droit à la déconnexion?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 20  décembre  2022
Mots clés : TI, droit à la déconnexion, technologies de l’information, employeur, travailleur, législation québécoise, Loi, santé

Ho! Ho! Ho! Règles concernant les jours fériés au Canada
Résumé : Alors que Noël approche à grands pas, nombreux sont ceux qui attendent impatiemment les jours fériés. Quels sont les jours fériés dans chaque province?
Par :  Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc, Me Lindsay Mullen, Me Heather Cameron, Me John Mastoras, Me Taryn Mackie
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20  décembre  2022
Mots clés : Noël, jours fériés, province, employés, employeurs, admissibilité, réglementation, fédéral, provincial, travail, indemnité

Revue des décisions marquantes de l'année 2022 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 20  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, décisions, employeurs, droit du travail, Tribunal administratif, griefs, arbitre, normes

Enregistrements de bord de pilotage : la Cour suprême du Canada juge qu'ils peuvent être divulgués dans le cadre d'un procès
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a rendu une décision le expliquant dans quelles circonstances un enregistrement de bord d’un avion peut être divulgué.
Par : Me Nigah Awj, Me Jean-Marie Fontaine
Société : BLG Avocats
Date : 19  décembre  2022
Mots clés : BST, accidents de transport, sécurité, loi, Cous suprême, recours collectif, enregistrement de bord, justice, vie privée

R. c. Ndhlovu : l'inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle
Résumé : Un délinquant reconnu coupable de deux infractions sexuelles ne pourra plus être obligatoirement inscrit au registre national des délinquants sexuels à perpétuité.
Par : Mme Sarah-Maude Rouseau, Me Zakary Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 19  décembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Code criminel, infractions sexuelles, registre national des délinquants sexuels, juges, inconstitutionnelle

La Cour fédérale donne raison à CBC/Radio Canada au sujet du droit à l'information
Résumé : Deux écoles religieuses ayant demandé des visites censurées dans un musée voulaient que leur identité reste cachée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19  décembre  2022
Mots clés : Cour fédérale, Musée canadien, droits de la personne, écoles, LGBT, accès à l’information, censure, bataille judiciaire

Cannabis thérapeutique et lésion professionnelle: quand le désaccord des médecins semble mener à une impasse
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles institue le Bureau d’évaluation médicale, un organisme indépendant de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  décembre  2022
Mots clés : CNESST, BEM, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, cannabis thérapeutique, TAT, tribunal administratif, juge

Un signal d'alarme
Résumé : Les preuves montrent que l’heure facturable est nuisible à la santé des juristes. Les cabinets juridiques doivent trouver des solutions.
Par :  Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 16  décembre  2022
Mots clés : Université de Sherbrooke, étude, juristes, profession juridique, détresse psychologique, épuisement professionnel, cabinet

Prudence : quand une déclaration à la police se transforme en confession
Résumé : Les déclarations faites à la police par des individus qui n’ont pas été informés de leurs droits peuvent-elles être considérées comme des déclarations volontaires?
Par : Me Jessica Warwick
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  décembre  2022
Mots clés : Cour suprême, déclarations volontaires, police, enquête, témoin, suspect, règle, common law, mise en garde, arrêt, Tessier

Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs à l'égard de Radio-Canada, dit le procureur général
Résumé : La Loi sur la radiodiffusion ne permettait pas au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'en arriver à la décision qu’il a rendue en juin dernier, dans laquelle il blâmait Radio-Canada pour l’utilisation du « mot en n ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  décembre  2022
Mots clés : CRTC, Loi, radiodiffusion, décision, procureur général du Canada, SRC, mot en « n », jurisprudence, liberté de presse

Loi sur la laïcité de l'État - Le SPVM rappelle à l'ordre des agents arborant des badges de Saint-Michel
Résumé : Le Service de police de la Ville de Montréal a rappelé à l’ordre ses agents après que certains d’entre eux eurent arboré des badges de Saint-Michel sur leurs uniformes, en contravention avec Loi sur la laïcité de l’État.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 15  décembre  2022
Mots clés : Loi sur la laïcité, policiers, uniforme, SPVM, Saint-Michel, signes religieux, symbole, police, représentants de l’État

La Cour d'appel suspend le projet d'abattage des cerfs de Longueuil
Résumé : La Cour d’appel a ordonné à la Ville de Longueuil de suspendre son projet d’abattage des cerfs au minimum jusqu’au printemps, le temps que la Cour tranche définitivement la question.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 15  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Longueuil, cerfs, tribunal, SPCA, abattage, jugement, droits des animaux, écologique

Encadrement du travail des jeunes : une loi ou un cocktail de mesures ?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, déposera en février 2023 un projet de loi « s’inspirant » du rapport que vient de lui remettre le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM).
Par :  Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 14  décembre  2022
Mots clés : CCTM, projet de loi, encadrement, travail des jeunes, persévérance scolaire, âge minimal, emploi, employeur, décrochage

Un dommage corporel, combien ça vaut ?
Résumé : En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier : « Un dommage corporel, combien ça vaut ? ».
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14  décembre  2022
Mots clés : Code civil, dommage corporel, fondement juridique, responsabilité civile, préjudice, plafond Andrews, recours, pécuniaires

Un cadre peut-il être l'objet d'une double sanction ?
Résumé : Les divers tribunaux en droit du travail l’ont maintes fois répété : une même faute commise par un salarié ne peut faire l’objet de plusieurs mesures disciplinaires.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 14  décembre  2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, double sanction, décision, employeur, mesures disciplinaires, justice, faute, salarié

Deux pères et un contrat de gestation pour autrui: qu'en est-il du droit de recevoir des prestations de paternité?
Résumé : Les 2 pères d’un enfant conçu dans le cadre d’un contrat de gestation conclu dans un État américain ont droit à des prestations de paternité.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13  décembre  2022
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, décision, contrat de gestation, loi, assurance parentale, Code civil, adoption

Cybersécurité: l'IA peut causer des situations préjudiciables
Résumé : Un des objectifs de la loi C-27 est de réglementer les systèmes d’intelligence artificielle qui sont utilisés dans le commerce et dans les échanges internationaux ainsi qu’entre les provinces.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 13  décembre  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, renseignements personnels, algorithme, réglementer, préjudices

Dans l'intérêt de l'enfant, un géniteur obtient des droits d'accès mensuels
Résumé : Dans son jugement, la Cour d’appel du Québec réitère que l’intérêt supérieur de l’enfant est « un critère décisionnel central en matière familiale, puisqu’il place le bien de l’enfant au-dessus de celui des parties ».
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 13  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, géniteur, droit de visite, enfant, parents, juge, jugement, père biologique, démarches judiciaires

La juge en chef défend sa réforme
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec persiste et signe : sa décision « plus que justifiée » de diminuer le nombre de jours où siègent les juges au criminel n’entraînera pas des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge en chef, horaire des magistrats, criminel, arrêts du processus judiciaire, tribunal, jugements écrits

Cyber espions : qu’est-ce que le CST et comment assurent-ils la sécurité des Canadiens
Résumé : En 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications s’est vu conféré des pouvoirs exceptionnels par le gouvernement à savoir, de nouveaux pouvoirs offensifs, leur permettant d’utiliser des cyber opérations pour défendre les intérêts canadiens.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : CST, Loi, sécurité, télécommunication, cyberopération, cyberdéfense, impact, OTAN, renseignements personnels, Code criminel

Projet de loi visant à plafonner les tarifs d'Hydro-Québec: Option consommateurs le qualifie d'insensé
Résumé : Le projet de loi visant à plafonner les tarifs d’Hydro-Québec est insensé et ne fera que contribuer à l’inflation.
Par :  Option Consommateurs
Société : Options consommateurs
Date : 12  décembre  2022
Mots clés : Projet de loi 2, tarifs d’électricité, consommateurs, inflation, avocate, Banque centrale du Canada, hausse, résidentiel

Le «lancer du sapin» au party Noël, un accident du travail?
Résumé : Un accident survenant pendant un party de Noël peut-il donner lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 9  décembre  2022
Mots clés : LATMP, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, activité, party de Noël, indemnisation, Tribunal administratif

Dépôt d'un nouveau projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé à l'Assemblée nationale
Résumé : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a déposé un projet de loi visant à encadrer l’accès aux renseignements de santé et services sociaux par les usagers, les professionnels, les gestionnaires du système de santé et les chercheurs.
Par :  Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  décembre  2022
Mots clés : RSSS, projet de loi, renseignements de santé et de services sociaux, cybersécurité, chercheurs, professionnels, usagers

Revue de la jurisprudence 2022 en droit municipal
Résumé : Survol complet des décisions les plus intéressantes qui ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés en 2022 en droit municipal.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, municipal, ville, règlement, zonage, adjudication des contrats, tribunaux judiciaires, jurisprudence

Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal accorde une indemnisation au sous-traitant pour ses honoraires extrajudiciaires à la suite de la contestation mal fondée de sa réclamation par l’entrepreneur général.
Par : M. Philippe Vachon, Me Marc-André Bouchard
Société : Lavery
Date : 8  décembre  2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, entrepreneur général, sous-traitant, honoraires extrajudiciaires, contestation, abus de procédure

Près de 5000 poursuites annulées en catimini
Résumé : La Couronne a abandonné en catimini près de 5000 poursuites pénales l’an dernier en raison d’une erreur dans l’envoi de la documentation judiciaire aux accuses.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 8  décembre  2022
Mots clés : Couronne, poursuites pénales, signification, documentation judiciaire, accusés, décisions, justice, DPCP, Postes Canada

Interdiction des calèches : la Cour d'appel confirme le pouvoir des municipalités d'interdire une activité économique
Résumé : Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8  décembre  2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, municipalité, activité économique, Cour d’appel, calèche, prohibition, droit acquis

Transfert de renseignements personnels hors du Québec : nouvelles exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels introduit d’importantes modifications au régime applicable à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Elisa Henry, Me Anthony Hémond
Société : BLG avocats
Date : 7  décembre  2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, extérieur du Québec, LPRPSP, vie privée, communication

Vers la fin des interpellations aléatoires ?
Résumé : La Cour supérieure du Québec invalide une pratique policière qui sert de « sauf-conduit » au racisme.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, pratique policière, décision, racisme, règle, juriste, avocat, Charte, droits et libertés, légalité

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Résumé : À compter du 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens entrera en vigueur.
Par : Me Diana Lyrintzis
Société : KRB avocats
Date : 7  décembre  2022
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, entités étrangères, accès à la propriété, résidents

Entrevue avec la juge en chef de la Cour supérieure - « Tout tient avec du duct tape »
Résumé : « On a l’intime sentiment que tout tient avec du duct tape. Ça prend au moins un miracle par jour pour réussir à fonctionner. » C’est le diagnostic du système judiciaire que fait Marie-Anne Paquette, nouvelle juge en chef de la Cour supérieure.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, Marie-Anne Paquette, procès, reportés, magistrature, système judiciaire, justice, civil, règle

Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022
Résumé : L’année 2022 tire à sa fin et il est temps de passer en revue les décisions les plus marquantes en matière criminelle.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, procès, droit criminel, pénal, jury, infractions, culpabilité, défense, décision, arrêt, procédures

       

Dernière mise à jour : 31-1-2023 9 h 52 min