Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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La pension alimentaire entre époux
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être publié sur le site du Réseau juridique du Québec sur la pension alimentaire entre époux.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  septembre  2022
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire, époux, divorce, conjoints mariés, unis civilement, bénéficiaire, mariage, autonomie financière

Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23  septembre  2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret

Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.
Résumé : Le 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu, Me Kristen Thompson
Société : Dentons
Date : 23  septembre  2022
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Québec, secteur privé, sociétés, sanctions

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation: griefs en vue!
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment ajouté au Code canadien du travail un nouveau jour férié, soit la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre de chaque année.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  septembre  2022
Mots clés : Code canadien du travail, jour férié, loi, Journée nationale, vérité, réconciliation, Premières nations, griefs, syndicat

La relève d'entreprise : 5 erreurs à éviter
Résumé : Après des années de travail acharné, le moment de vous retirer approche. Plusieurs questions complexes vous viennent en tête. Comment transitionner? Comment choisir la bonne personne pour prendre le relais? Qu’adviendra-t-il de votre entreprise?
Par : Me Jean-Simon Deschênes, Me Joanie Baker
Société : Langlois Avocats
Date : 22  septembre  2022
Mots clés : Entreprise, relève, transitionner, planification, impacts fiscaux, entrepreneur, repreneuriat, équipe de direction, employé

Nouvelles obligations de conformité de l'employeur en vigueur le 26 septembre
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment adopté un règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui entrera en vigueur le 26 septembre 2022.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Clara Pakenham
Société : Fasken
Date : 22  septembre  2022
Mots clés : Règlement, immigration, protection, réfugiés, modifications, travailleurs étrangers, pénurie de main-d’œuvre, gouvernement

Accès à la justice: un nouveau rapport d'Union des consommateurs
Résumé : Union des consommateurs publie un rapport sur la justice en ligne comme solution aux barrières à l’accès à la justice
Par :  Union des consommateur
Société : Union des consommateurs
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Union des consommateurs, accès à la justice, protection, tribunal, justice en ligne, litige, virage numérique, commerçant

Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
Résumé : La Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits.
Par :  Catherine Pariseault
Société : Lavery
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, autorisation de soins, patient, clauses, santé, hospitalisation, jugement, avocat, droits de la personne

Quel devoir d'enquête ont les policiers?
Résumé : Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité?
Par : Me Benjamin Wilner
Société : Blogue du CRL
Date : 21  septembre  2022
Mots clés : Enquête policière, juge, vérité, éléments de preuve, appel, Couronne, appelante, caméras de surveillance, dossier criminel

Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Résumé : Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Loi, Code civil, curateur public, vulnérabilité, tutelle, personnes vulnérables, tribunal, autonomie, mandat de protection

Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par :  Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation

Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : Les prochaines élections provinciales québécoises auront lieu le 3 octobre 2022. À cette date, des employés à travers la province seront appelés aux urnes.
Par :  Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 20  septembre  2022
Mots clés : Loi électorale, élections, provinciales, employés, employeurs, électeur, droit de vote, scrutin, salaire, sanction, urnes

Deux décisions sur les droits des passagers ne règlent pas un problème plus large
Résumé : Un défenseur des droits des consommateurs affirme que deux récentes décisions réglementaires ordonnant aux compagnies aériennes canadiennes d’indemniser les passagers pour les perturbations de vol ne suffiront pas à améliorer le transport aérien..
Par :  Presse Canadienne
Société : L’actualité
Date : 19  septembre  2022
Mots clés : Droits des consommateurs, compagnies aériennes, décisions, règlementaires, voyageur, jurisprudence, Cour des petites créances

Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 19  septembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, loi électorale, technologies contemporaines, cadre juridique, interprétation législative, élections, afficher

La clause de non-sollicitation : cette clause peut-elle prohiber la recommandation d'un employé à un tiers ?
Résumé : Est-ce que la clause de non-sollicitation peut prohiber la recommandation d’un employé à un tiers? La jurisprudence nous répond dans l’affirmative.
Par : Me Audrey Robitaille, M. Matthew Rizzo
Société : Gascon
Date : 19  septembre  2022
Mots clés : Cour, clause de non-sollicitation, jurisprudence, employé, contrat, travail, tribunal, tiers, employeur, clientèle,validité

La justice de l'Union européenne valide une amende record contre Google
Résumé : La justice européenne a infligé un revers cinglant au géant américain de l’Internet Google en confirmant mercredi une amende record infligée en 2018 par Bruxelles pour abus de position dominante de son système d’exploitation Android.
Par :  Daniel Aronssohn
Société : Le Devoir
Date : 16  septembre  2022
Mots clés : UE, Cour de justice, juridiction, amende record, règles de concurrence, décision, tribunal, pratique anticoncurrentielle

Le Barreau du Québec réclame une priorisation de la justice
Résumé : Alors que la campagne électorale provinciale bat son plein et au lendemain d’un débat sur les enjeux de la justice tenu dans ses murs, le Barreau du Québec exhorte les partis en lice à faire de la justice une véritable priorité sociétale.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  septembre  2022
Mots clés : Barreau du Québec, justice, campagne électorale, priorisation, juridique, crise de confiance, institutions judiciaires, accès

Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
Résumé : Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Maude Tremblay
Société : Blogue du CRL
Date : 16  septembre  2022
Mots clés : Code de procédure civile, arrêt, Cour du Québec, Tribunal administratif du logement, décision, juge, jurisprudence, jugement

Cour suprême à Québec : contestation de l'interdiction de culture du cannabis
Résumé : La Cour suprême entend, aujourd'hui, une contestation de l'interdiction québécoise de posséder un plant de cannabis et d'en faire la culture à des fins personnelles, dans une audience qui se tient exceptionnellement à Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Québec, contestation, culture du cannabis, audience, loi fédérale, législation, justice, ministre, avocat

L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux

Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
Résumé : Le jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada, rendu le 17 juin 2022, la Cour fédérale confirme l’éligibilité d’une invention logicielle au système canadien des brevets.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 15  septembre  2022
Mots clés : IPIC, brevets logiciels, Cour fédéral, propriété intellectuelle, jugement, invention, décision, éligibilité, commissaire

Le droit à la déconnexion: une réflexion s'impose
Résumé : Il existe différentes interprétations du «droit à la déconnexion», mais, en général, il vise essentiellement à encadrer l’utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail pour permettre aux travailleurs de se déconnecter.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14  septembre  2022
Mots clés : Droit à la déconnexion, télétravail, loi, Code canadien du travail, employeur, Charte, droits et libertés, repos, obligations

La réforme de la Loi sur le divorce
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être publié sur le site du Réseau juridique du Québec intitulé « La réforme de la Loi sur le divorce ».
Par : Me Lucia Salvatore
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14  septembre  2022
Mots clés : Loi sur le divorce, conjoints mariés, unis civilement, enfants, terminologie, obligation, relocalisation, temps parental

Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Résumé : En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions.
Par : Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 14  septembre  2022
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Code civil du Québec, Cour supérieure, traduction, tribunal, décision, jugement

Les attaques gratuites contre les juges doivent cesser
Résumé : Les attaques contre les juges visant l’impartialité des tribunaux érodent la confiance du public et ont pour effet d’affaiblir notre système de justice.
Par : Mme Martine Brunelle
Société : ABC National
Date : 13  septembre  2022
Mots clés :

L'action collective
Résumé : Le populaire texte portant sur l’action collective vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Éric David, Me Julia Pomeroy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13  septembre  2022
Mots clés : Tribunal, action collective, Code de procédure civile, Cour supérieure, jugement, droit québécois, autorisation, juge

Le respect entre collègues : une obligation déontologique
Résumé : Traiter ses collègues avec respect est une obligation déontologique pour le professionnel dans l’exercice de ses fonctions.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 13  septembre  2022
Mots clés : Code des professions, obligation déontologique, harcèlement psychologique, collègues, diffamation, accusation, comportement

Arrêt Succession de Plante – La mort du testateur n'emporte pas celle du secret professionnel
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans une affaire en réitérant le caractère fondamental du secret professionnel du notaire et la protection de celui-ci à l’égard des dispositions testamentaires antérieures au dernier testament.
Par :  Antoine Aylwin, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 31  août  2022
Mots clés : Cour d’appel, testament, dispositions testamentaires antérieures, secret professionnel, notaire, testateur, arrêt, Code civil

Hydro-Québec obtient une victoire partielle devant la Cour suprême du Maine
Résumé : Le projet de corridor énergétique d'Hydro-Québec au Maine a suscité la grogne d'une partie de la population de cet État et s’est retrouvé devant les tribunaux.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31  août  2022
Mots clés :

Action collective contre Apple : un règlement proposé
Résumé : L’action collective contre Apple porte sur le prix des livres électroniques vendus au Canada entre avril 2010 et mars 2017
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 30  août  2022
Mots clés : Action collective, livres électroniques, cabinets d’avocats, règlement, tribunaux, éditeurs, prix, entente, prix élevé

Le PQ prêt à recourir aux tribunaux pour que Gatineau cesse d'exiger la connaissance de l'anglais
Résumé : Le Parti québécois n’hésiterait pas à recourir aux tribunaux pour empêcher la Ville de Gatineau d’exiger la connaissance de l’anglais comme condition d’embauche pour certains postes.
Par :  Mathieu Bélanger
Société : Le Droit
Date : 30  août  2022
Mots clés : PQ, tribunaux, condition d’embauche, anglais, Charte de la langue française, ville francophone, bataille juridique, Syndicat

Non, les armes et la drogue ne sont pas autorisées
Résumé : C’est à la suite d’une demande d’accès à l’information que La Presse a obtenu du ministère de la Sécurité publique la liste de tous les objets qui ont été saisis au fil des ans dans les palais de justice.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29  août  2022
Mots clés : Palais de justice, saisis, poursuites, Code criminel, judiciaire, avocat, objets interdits, armes, fouille, gardien, sécurité

La location à court terme
Résumé : Considérant la popularité grandissante et l’évolution du marché locatif touristique, il est devenu nécessaire de légiférer afin d’en encadrer la pratique.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 29  août  2022
Mots clés : CITQ, location, court terme, résidence, industrie touristique, attestation, règlementation, municipalité, copropriété

Une certification pour bien encadrer les petits éleveurs de chats et de chiens
Résumé : L'Association nationale d'intervention pour le mieux-être animal au Québec déplore le manque d'encadrement des petits éleveurs de chats et de chiens.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  août  2022
Mots clés : ANIMA-Québec, législatif, réglementation, mieux-être animal, certification, éleveurs, MAPAQ, permis, encadrement

Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
Résumé : Résumé de quelques arrêts de la Cour suprême du Canada provenant du Québec qui ont fait les manchettes au fil des ans.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26  août  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Québec, loi, droit constitutionnel, langue, libertés, propriété intellectuelle, pénal, famille

Une première entente est conclue avec Justice Québec
Résumé : Le Barreau du Québec annonce qu’une première entente a été conclue avec le ministre de la Justice concernant l’aide juridique.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26  août  2022
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, réforme, structure tarifaire, bâtonnière, justice, accès, tarification, avocat, ministre

La Cour d'appel se penchera sur le temps supplémentaire obligatoire des infirmières
Résumé : La question du TSO des infirmières – le temps supplémentaire obligatoire – et du pouvoir d'intervention du Tribunal administratif du travail à ce chapitre va se retrouver en Cour d'appel.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26  août  2022
Mots clés : Cour d’appel, TSO, Tribunal administratif, FIQ, infirmières, travail supplémentaire obligatoire, réseau de la santé, recours

Modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale – La médiation
Résumé : Série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale : la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.
Par : Me Martine Perrier
Société : Dunton Rainville
Date : 25  août  2022
Mots clés : Règlement de différends, matière familiale, médiation, amiable, négociation, séparation, frais juridiques, procès, alternatif

La Cour d'appel du Québec se prononce sur la possibilité pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de défense payés pour son assuré
Résumé : Un jugement accueillant une demande de type Wellington et obligeant l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré peut-il faire l’objet d’une permission d’appeler?
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  août  2022
Mots clés : Wellington, jugement, assureur, Cour d’appel, frais de défense, assuré, assurance, juge, Procureur général, dommages

L'exigence d'utiliser l'application ArriveCAN contestée en Cour fédérale
Résumé : Un groupe de défense des droits constitutionnels affirme que l'application ArriveCAN est sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25  août  2022
Mots clés : Cour fédérale, ArriveCAN, droits constitutionnels, contestation judiciaire, voyageurs, justice, collecte de données, Charte

Des conseils juridiques gratuits offerts aux Québécois par des étudiants du Barreau
Résumé : Les étudiants de l'École du Barreau vont offrir des conseils juridiques gratuits dans le cadre d'un projet pilote à Montréal, ont annoncé la bâtonnière du Québec et le ministre de la Justice.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  août  2022
Mots clés : Barreau du Québec, accès à la justice, aide juridique, avocat, étudiant, conseils, gratuits, projet pilote, droit civil

Québec ira devant le tribunal
Résumé : Le procureur général demande à la Cour supérieure d’empêcher la Cour du Québec d’aller de l’avant avec son plan de réduction du nombre de jours au cours desquels les juges siégeront.
Par :  Delphine Belzile
Société : La Presse
Date : 24  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, tribunal, gouvernement du Québec, dossiers criminels et pénaux, arrêt Jordan, décision

Priorité d'embauche dans la construction: la Cour supérieure renverse une décision
Résumé : La Cour supérieure a renversé une décision du Tribunal administratif du travail, redonnant ainsi leur validité aux dispositions sur la priorité d’embauche régionale des travailleurs dans l’industrie de la construction.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 24  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du travail, priorité d’embauche, régionale, travailleurs, règlement, mobilité, charte

Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
Résumé : Les parents qui se rendent devant le Tribunal administratif du Québec pour contester des décisions rendues par Retraite Québec en matière d’Allocation famille soulèvent régulièrement certains problèmes.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23  août  2022
Mots clés : Tribunal administrative, Retraite Québec, Loi sur les impôts, Allocation famille, rétroactivité, prestation, recouvrement

Comment mettre fin au harcèlement psychologique?
Résumé : La loi protège les salariés contre le harcèlement psychologique au travail, mais comment savoir si on est vraiment victime de harcèlement psychologique et quelles sont les ressources?
Par : M. Olivier Schmouker
Société : Les affaires
Date : 23  août  2022
Mots clés : CNESST, harcèlement psychologique, travail, employeur, obligation, syndicat, recours, rumeur diffamante, comportement abusif

Le délai de prescription applicable à l'homologation d'une sentence arbitrale étrangère
Résumé : Le 29 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en ce qui concerne le délai de prescription applicable à l’homologation d’une sentence arbitrale étrangère.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave, M. Joshua Lasry
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23  août  2022
Mots clés : Cour d’appel, délai de prescription, homologation, sentence arbitrale étrangère, litige, Code de procédure civile, arrêt

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la contestation de règlements imposant des taxes sur les terrains vacants et confirme l’importante marge de manœuvre dont disposent les municipalités.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  août  2022
Mots clés :

Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : Comment de bonnes pratiques en cybersécurité peuvent faire la différence
Résumé : Le Québec devient la première province du Canada à améliorer son régime de protection des renseignements personnels afin de le mettre à niveau aux nouvelles réalités technologiques.
Par : Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 22  août  2022
Mots clés : Loi, dispositions législative, protection, renseignements personnels, Québec, entreprises, conformité, obligations

L'immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d'irrecevabilité percutant
Résumé : L’importance de l’immunité relative du Code des professions dans la protection du public commande de ne pas maintenir un recours qui serait déraisonnable et de nature à miner la crédibilité du système de justice.
Par : Me Emma Leclerc, Me Jean-François Landry
Société : Langlois Avocats
Date : 22  août  2022
Mots clés : Code des professions, Cour suprême, Barreau du Québec, ordre professionnel, recours, protection du public, immunité relative

Plus de 50% des Canadiens n'ont pas de testament
Résumé : Malgré les nombreux événements marquants qui surviennent partout sur la planète ces temps-ci, les Canadiens et Canadiennes ne semblent pas pressés de rédiger leur testament.
Par :  Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 19  août  2022
Mots clés : Testament, sondage, Canadiens, dernières volontés, règlement successoral, décès, liquidateur, succession, legs

Le profilage racial
Résumé : Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19  août  2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, droit de la personne, tribunal, décision, preuve, discrimination, Charte, loi, policier

Litiges liés aux enjeux ESG
Résumé : Le bilan de la performance ESG des entreprises risque de se faire entendre devant les tribunaux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19  août  2022
Mots clés : ESG, enjeux d’environnement, actions en justice, litiges, consommateurs, recours collectif, dommages-intérêts, règlement

La Cour suspend temporairement l'application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française
Résumé : La Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de certaines dispositions modifiant la Charte de la langue française, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre, à la suite de l’adoption récente du projet de loi no 96.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz, Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, Charte, langue française, modifications, traduction, traducteur, tribunaux, loi constitutionnelle de 1967

Brevets sur les galettes de substitut de viande : Un procès canadien en perspective?
Résumé : Les entreprises dans l’industrie de la viande d’origine végétale se sont tournées vers la propriété intellectuelle pour protéger leur part de marché et surmonter les menaces concurrentielles.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 18  août  2022
Mots clés : Procès, propriété intellectuelle, brevet, viande végétale, hémoprotéines, entreprises, menaces concurrentielles, litige

Nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de santé naturels
Résumé : Les modifications au Règlement sur les produits de santé naturels permettront de mettre en oeuvre de nouvelles exigences d’étiquetage pour les produits de santé naturels,
Par :  Dara Jospé, Me Mark Vanderveken, Me David McLauchlan, Me Ingrid E. VanderElst
Société : Fasken
Date : 18  août  2022
Mots clés : Règlement, produits de santé naturels, Santé Canada, étiquetage, exigences, modifications, ingrédients médicinaux, homologué

Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l'action paulienne
Résumé : Voici l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 17  août  2022
Mots clés : Code civil du Québec, litige, jugement, action paulienne, processus judiciaire, juge, notaire, fraude, décision, Cour d’appel

Ottawa maintient le flou quant à l'exemption au bilinguisme pour des Autochtones
Résumé : Le gouvernement Trudeau refuse de dire s'il compte accorder ou pas une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses employés qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 17  août  2022
Mots clés : Autochtones, Loi, langues officielles, institutions fédérales, bilinguisme, fonctionnaires, obligation, obstacle linguistique

La Cour suprême refuse un recours en annulation fondé sur l'équité
Résumé : Les tribunaux acceptent parfois d’intervenir afin de corriger une erreur commise dans des transactions effectuées par des contribuables. Récemment, la Cour suprême a décidé de ne pas accorder le recours en annulation dans deux dossiers.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17  août  2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, juges, ARC, fiducie, société, appel, décision, majoritaire, contribuable, arrêt Canada-Vie, fiscale

Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
Résumé : Pour corriger certaines lacunes mises en lumière par la pandémie de la COVID-19 au cours des dernières années, de nouvelles règles vont s’ajouter au Règlement sur la protection des passagers aériens.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  août  2022
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, charte, voyageur, compagnie aérienne, retard, annulation, transporteur, OTC

Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence du Canada ont maintenant force de loi : principaux points à retenir pour les entreprises du secteur agroalimentaire et des boissons
Résumé : Le 23 juin 2022, des modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur.
Par : Me Antonio Di Domenico
Société : Fasken
Date : 16  août  2022
Mots clés : Loi, concurrence, agroalimentaire, alimentation, boissons, abus, position dominante, complot criminel, consommateurs

Changement de nom : les différents moyens qui s'ouvrent à vous
Résumé : Si vous considérez changer votre nom légalement au Québec ou au Canada, cet article peut répondre à certaines de vos questions.
Par : Mme Sarah Gentil
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 16  août  2022
Mots clés : Code civil du Québec, changement de nom, voie judiciaire, Cour supérieure, état civil, tribunal, droits et obligations

La Cour suprême clarifie la norme d'examen en matière d'abus de procédure dans les procédures administratives
Résumé : Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables.
Par : Me Amélie Lemay
Société : Blogue du CRL
Date : 15  août  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, droit administratif, délais déraisonnables, arrêt Law Society, Jordan, arrêt de procédures

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Résumé : Dans le budget de l’année 2021, le Parlement a décidé d’instaurer une taxe de luxe et par la suite, le 11 mars 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions législatives préliminaires concernant cette nouvelle taxe.
Par : Me André Perron
Société : Alepin Gauthier
Date : 15  août  2022
Mots clés : Loi, taxe de luxe, législative, gouvernement, véhicule automobile, aéronefs, bateaux neufs, GPS, TPS

Les Innus de Pessamit mettent en demeure Ottawa et Québec
Résumé : Les Innus de Pessamit somment les gouvernements fédéral et québécois de mettre en place des mesures de protection du caribou forestier d’ici le début de septembre, sans quoi ils s’adresseront aux tribunaux.
Par :  Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 12  août  2022
Mots clés : Première Nation, mise en demeure, protection, caribou forestier, huissier, décret, Innus, espèces en péril, environnement

Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : qu’en est-il ?
Résumé : La Cour d’appel du Québec a tranché le 2 mars 2022 dans un consistant à déterminer si les logiciels développés par une entreprise et vendus à la société devaient être considérés comme des biens amortissables.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 12  août  2022
Mots clés : Cour d’appel, Loi sur les impôts, société liée, bien amortissable, ARQ, revenu, transaction, règlement, imposition, logiciel

Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l'accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison
Résumé : Résumé de la décision du 23 juin dernier pour laquelle un homme avait proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec sur les réseaux sociaux.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12  août  2022
Mots clés : Menaces en ligne, réseaux sociaux, tribunal, accusé, dénonciation, Internet, démocratie, décision, antécédents judiciaires

Perte de données personnelles : une action collective contre Audi et Volkswagen est autorisée
Résumé : Une action collective contre les divisions canadiennes d’Audi et Volkswagen pour avoir exposé les données personnelles de plus de 3,3 millions de personnes a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-vous
Date : 11  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, données personnelles, avocat, poursuite, vol d’informations, financière, Audi, Volkswagen

Dégriffage et coupe de la queue d'animaux seront interdits au Québec
Résumé : Il sera désormais interdit aux propriétaires d'animaux de les soumettre à des opérations chirurgicales esthétiques au Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  août  2022
Mots clés : Règlement, sécurité, animaux domestiques, opération chirurgicale esthétique, euthanasie, protection, ministère, Agriculture

Des fabricants contestent en cour le plan interdisant l'usage mis en place par Ottawa
Résumé : Plus d’une vingtaine de fabricants de produits en plastique demandent à la Cour fédérale de mettre fin au plan d’Ottawa visant à interdire plusieurs articles à usage unique.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11  août  2022
Mots clés : Loi canadienne, protection, environnement, interdiction, fabrication, plastique, Cour fédérale, gouvernement, usage unique

Le Barreau du Québec salue la publication du rapport et se penchera sur ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec a pris connaissance avec grande attention du Rapport sur la situation de la Cour itinérante au Nunavik publié par Me Jean-Claude Latraverse.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10  août  2022
Mots clés : Barreau du Québec, Nunavik, Cour itinérante, accès à la justice, bâtonnière, avocat, communautés autochtones, recommadations

Repenser la compétence personnelle de la Cour Pénale Internationale à la lumière des crimes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Résumé : Parmi les différents problèmes qui se posent autour de la pêche industrielle, nous pouvons identifier ceux générés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Par : Mme Valeria Aguilar Mallma
Société : Société québécoise de droit international
Date : 10  août  2022
Mots clés : Cour Pénale Internationale, justice, pêche illicite, crise environnementale, enquête criminelle, compétence, poursuite, océan

Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même
Résumé : L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt?
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 10  août  2022
Mots clés : Testament olographe, signature, juge, succession, homologation, tribunaux, décision, règle, Cour d’appel, défunt, valide

Un système judiciaire jugé « inadéquat »
Résumé : Le système judiciaire du Nunavik, dans le Nord-du-Québec, est « inadéquat », « maintient une certaine forme de racisme » et se doit d’être adapté aux réalités inuites, selon un nouveau rapport.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 9  août  2022
Mots clés : Nunavik, système judiciaire, Nord-du-Québec, avocat, criminalité, Inuits, palais de justice, salle de Cour, audience, juge

Une transaction sans résolution: c’est non!
Résumé : Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9  août  2022
Mots clés : Code civil, transactions immobilières, municipalités, négociations, tribunal, résolution, conseil municipal, expropriation

Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9  août  2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8  août  2022
Mots clés :

Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par :  Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8  août  2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation

Quand la responsabilité civile s'invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d'un parent
Résumé : La Cour accorde un montant à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d’un parent.
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 8  août  2022
Mots clés : Cour, Code civil du Québec, tribunal, dommages-intérêts, comportements aliénants, décision, litige, droit de la famille

La clause dérogatoire et la séparation des pouvoirs
Résumé : La clause dérogatoire est non seulement constitutionnelle et légitime à plusieurs égards, mais elle assure que le Canada ne soit pas gouverné par les tribunaux.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 5  août  2022
Mots clés : Cour suprême, clause dérogatoire, constitutionnelle, tribunaux, Charte canadienne, droits et libertés, arrêt Ford, juridique

Le droit de travailler en paix
Résumé : Le harcèlement psychologique est plus dénoncé qu’il y a 20 ans, lorsque le Québec a adopté une loi pour le combattre, mais il n’a pas disparu. Les employeurs ont (encore) un examen de conscience à faire.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L'actualité
Date : 5  août  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, employeurs, santé, sécurité, patron, conflits, CNESST, tribunal, médiation

Discrimination raciale dans la NFL: une juge accélère la poursuite
Résumé : L'entraîneur Brian Flores a intenté une action en justice en février, affirmant que la Ligue National de Football était «gangrenée par le racisme».
Par : M. Larry Newmeister
Société : Associated Press – Le Devoir
Date : 5  août  2022
Mots clés : NFL, juge, poursuite, action en justice, verdict, commissaire, discrimination raciale, entraîneurs noirs, arbitrage, tribunal

La Fonderie Horne a tenté d’obtenir l'adresse des enfants contaminés à l'arsenic
Résumé : Une décision de justice démontre que la Fonderie Horne a utilisé ses avocats pour essayer de forcer la santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue à lui remettre les données brutes de son étude de biosurveillance.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 4  août  2022
Mots clés : CISSS, justice, juge administratif, décision, avocats, données, biosurveillance, fonderie, législateur, Loi, santé publique

Un emploi à vie, ce n.est pas juste pour rire!
Résumé : Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur.
Par : Me Louis Lafleur, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 4  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, salarié, emploi à vie, employeur, droit civil, contrat, tribunal, réintégration, précédent

Les frais d'inscription à une activité sportive offerte et gérée par des bénévoles sont-ils remboursables?
Résumé : Peut-on obtenir le remboursement de frais d’inscription à des activités sportives offertes par un club sportif ou un organisme sans but lucratif en invoquant les articles de la Loi sur la protection du consommateur ?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4  août  2022
Mots clés : Code civil du Québec, Loi, protection du consommateur, contrat, juridique, juge, bénévole, remboursement, législateur

Des excuses papales attendues... mais sans poids juridique
Résumé : Les excuses du pape François aux victimes des religieux pédophiles, moment fort de la visite papale au Canada, n’ont aucun poids juridique dans les actions collectives en cours.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3  août  2022
Mots clés : Code civil, conséquences juridique, avocats, pape François, victime, Église, Cour d’appel, action collective, pardon, délai

Hôte d'une station de recharge? Ce que le nouveau Règlement (fédéral) sur les combustibles propres vous apporte
Résumé : Le nouveau Règlement sur les combustibles propres vise à remplacer l'utilisation des combustibles fossiles et promeut l'utilisation des véhicules électriques et des véhicules à piles à hydrogène.
Par : Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois
Société : Fasken
Date : 3  août  2022
Mots clés : Règlement, combustibles propres, fossiles, véhicules électriques, piles à hydrogène, limite, essence, station de recharge

Variole simienne : Stratégies pour aider les employeurs canadiens à gérer les risques pour leur organisation
Résumé : Le 23 juillet 2022, le directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l’épidémie mondiale de variole simienne constituait une urgence de santé publique de portée international.
Par : Me James Fu
Société : BLG Avocats
Date : 3  août  2022
Mots clés : OMS, employeurs, épidémie, USPPI, règlement sanitaire international, emploi, vaccination, entreprise, absentéisme, protocole

Un règlement pionnier rarement appliqué
Résumé : La Ville de Montréal avait fait figure de pionnière en interdisant, il y a près de 20 ans, l’utilisation des pesticides de synthèse à des fins esthétiques.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 2  août  2022
Mots clés : Cour municipale, règlement, pesticides de synthèse, témoin expert, réglementation, permis, constat d’infraction, climatiques

Force majeure et la COVID-19 : L'employeur n'est pas relevé de son obligation de fournir une indemnité de départ malgré la perte de millions de dollars
Résumé : La Cour supérieure du Québec conclu que la perte de plusieurs millions de dollars en raison de la pandémie n’est pas une force majeure qui relève l’employeur de son obligation de donner un délai-congé raisonnable à la suite d’un licenciement.
Par :  André L. Baril, Me Jasmin Éthier, M. Loïc Turner
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2  août  2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, employeur, indemnité, Cour supérieure, décision, salarié, Code civil du Québec, licenciement

La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  août  2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit

Le climat et les règles de divulgation : un jeu d'équilibre
Résumé : Au Canada, on surveille les progrès en Europe, en attendant que la SEC conclue sa série de règles normalisées pour les investisseurs.
Par :  ABC National
Société : ABC National
Date : 1  août  2022
Mots clés : SEC, ACVM, Autorités canadiennes, valeurs mobilières, climat, règles, divulgation internationale, Europe, exigence, Canada

On n'arrête pas un train aisément
Résumé : Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, tramway, travaux préparatoires, tribunal, injonction interlocutoire provisoire, griefs, citoyens

Tim Hortons: une pâtisserie et un café pour se sortir d'une action en justice
Résumé : Tim Hortons s’est engagé à offrir une pâtisserie et un café gratuits à toute personne qui est impliquée dans l’un des recours collectifs à l’encontre de la chaîne de restauration.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1  août  2022
Mots clés : Tim Hortons, action collective, géolocalisation, application, consommateur, règlement, palais de justice, accès, information

La Cour suprême refuse d'entendre les jeunes
Résumé : Environnement Jeunesse souhaitait intenter une action collective contre le gouvernement canadien, qu’elle accuse de ne pas en faire assez pour freiner la crise climatique.
Par :  Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 29  juillet  2022
Mots clés : ENJEU, Cour suprême, refus, action collective, crise climatique, droits des jeunes, environnement, jugements, justiciabilité

Diffusion en continu : une seule redevance
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée : les auteurs ne peuvent pas toucher une redevance à part pour des œuvres diffusées en continu ou téléchargées en ligne.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 29  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision unanime, droit d’auteur, arrêt Vavilov, juge, loi, redevance, Traité de l’OMPI, diffusion

La Cour suprême se prononce sur le consentement sexuel et sur l'utilisation du condom
Résumé : La Cour suprême du Canada rendra une décision qui devrait clarifier la manière dont l'utilisation d'un préservatif pendant les rapports sexuels est liée au consentement dans le cadre de la législation sur les agressions sexuelles.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, préservatif, consentement, agressions sexuelles, juge, procès, appel, loi

Conjoints de fait, certes, héritiers… pas trop
Résumé : Seuls 22 % des Québécois de 25 à 50 ans qui vivent en union libre font de leur conjoint de fait leur héritier.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2022
Mots clés : Testament, conjoint de fait, héritier, union libre, patrimoine, legs, décès, mariage, notaire, conséquences légales, civil

Les obligations de l'employeur en matière de violence conjugale et familiale
Résumé : Un employeur a diverses obligations dont la protection des travailleurs exposés sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 28  juillet  2022
Mots clés : LSST, Loi, sécurité, travail, télétravail, employeur, travailleur, protection, violence physique, psychologique, conjugale

L'étude des sciences, de la technologie et de la société : Quelles contributions dans le domaine du droit ?
Résumé : L’éminent juriste et académicien Christopher Columbus Langdell envisageait déjà au XIXème siècle le droit comme une science qui se doit d’être pragmatique et porteuse de vérité objective.
Par :  Aurore Clément Troussel
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 28  juillet  2022
Mots clés : STS, science, technologie, domaine du droit, juriste, recherche, juridique, chercheurs, preuve légale, législation

Union libre: quels sont les impacts financiers?
Résumé : À défaut de se marier, les couples en union libre peuvent parapher un contrat de vie commune. Au minimum, les conjoints de fait doivent préparer leur testament.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 27  juillet  2022
Mots clés : Code civil, union de fait, mariage, contrat de vie commune, testament, couples, séparation, conjoint, droit de la famille

       

Dernière mise à jour : 23-9-2022 9 h 53 min