Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Pas d’anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
Résumé : Un homme qui veut poursuivre les administratrices de la page « Dis son nom » tout en conservant son anonymat pour ne pas perdre son emploi devra le faire à visage découvert, vient de trancher le tribunal.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2020
Mots clés : Tribunal, anonymat, Cour supérieure, emploi, juge, cyberintimidation, magistrat, avocat, justice, administratrice, défense
Un processus d’embauche de la SQ jugé discriminatoire
Résumé : Dans un jugement rendu le 13 novembre, le Tribunal des droits de la personne a ordonné au corps policier de réviser différents aspects de son mode de recrutement qu’il juge discriminatoires.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 3 décembre 2020
Mots clés : Sûreté du Québec, SQ, Tribunal, droits de la personne, embauche, discriminatoire, CDPDJ, atteinte, policier, candidat
Il ne suffit pas d’affirmer que l’on est une entreprise fédérale pour échapper à l’application d’une loi provinciale!
Résumé : La Cour supérieure se prononce sur le fait de se retrancher derrière les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance pour échapper à une condamnation pénale en vertu d’une loi provinciale.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi provinciale, fédérale, sociétés par actions, poursuites criminelles, jugement, exclusivité, doctrine
Vie privée: le pari du Canada
Résumé : L’Europe prend très au sérieux la protection des données et impose ses normes à ses partenaires commerciaux. Mais le nouveau projet de loi C-11 sera-t-il considéré adéquat?
Par : Mme Danielle Miller Olofsson
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : LPRPDE, projet de loi C-11, protection, renseignements personnels, fédéral, règlement, données, Union européenne, privé
Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la p
Résumé : En temps de pandémie, comment la Cour supérieure peut-elle concilier les restrictions actuelles et approuver des droits d’accès à des grands-parents?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits d’accès, famille, grands-parents, pandémie, santé publique, virtuel, Tribunal, juge, sanitaire
La primauté du principe de la libre concurrence en l’absence de clauses restrictives
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d'injonction provisoire d'une entreprise à l'égard de son ex-employé et de son nouvel employeur.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 1 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, employeur, clauses restrictives, non-concurrence, contrat, emploi, employé, tribunaux, injonction
5 jugements essentiels sur l’application de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel
Résumé : La jurisprudence requiert que le processus de détermination d’une peine soit abordé différemment par les juges lorsque celui-ci implique un membre des collectivités autochtones.
Par : Mme Ana-Maria Morosanu, Me Marie-Michèle Paquin
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2020
Mots clés : Code criminel, autochtone, jurisprudence, collectivités, Cour suprême, jugement, tribunaux, CAQ, juge, appel, alinéa 718.2
Des sénateurs se demandent si la nouvelle aide à mourir est constitutionnelle
Résumé : Des sénateurs sont convaincus que le nouveau projet de loi sur l’aide à mourir est inconstitutionnel.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 30 novembre 2020
Mots clés : Sénat, sénateur, aide médicale à mourir, inconstitutionnel, projet de loi, législation, Chambre des communes, constitutionnel
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable
Résumé : À l’ère du numérique, il devient nécessaire de l’encadrer pour permettre aux organisations et aux individus de bénéficier de ses avantages indéniables, tout en limitant les risques qu’elle comporte pour la vie privée.
Par : Caroline Deschênes, Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules, Me Justine Brien, Me Antoine Hamel Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30 novembre 2020
Mots clés : RGPD, CCPA, loi C-11, numérique, technologique, protection, données, LTPRPD, renseignements personnels, modifications
Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population du Québec les 28 et 29 novembre 2020.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : JBM, clinique juridique téléphonique, conseils gratuits, Jeune Barreau de Montréal, avocat, notaire, bénévole
Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
Résumé : La Cour fédérale a renvoyé aux tribunaux provinciaux toute la question des remboursements des voyageurs pour les centaines de milliers de vols annulés par la pandémie.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : Cour fédérale, action collective, transport aérien, voyageur, remboursement, vols annulés, juridiction, tribunaux, voyage
Introduction à la fiducie québécoise de données
Résumé : La règlementation des pratiques d’intelligence artificielle doit être (re)pensée afin de mieux protéger les droits des personnes.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil, fiducie, droits de la personne, données personnelles, loi, règlementation, charte
Dépôt d'un projet de loi pour légaliser les paris sportifs
Résumé : Le gouvernement libéral se prépare à déposer un projet de loi afin de permettre le pari sur une épreuve sportive unique.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 novembre 2020
Mots clés : Sénat, projet de loi, paris sportifs, Code criminel, illégal, libéral, gouvernement, légaliser, décriminaliser, Las Vegas
Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
Résumé : Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 26 novembre 2020
Mots clés : Charte, locateur, chien d’assistance, handicap, Tribunal, Commission des droits de la personne, CDPDJ, appartement, bail
Audience virtuelle: 21 jours d’emprisonnement pour avoir insulté un juge
Résumé : L’utilisation de la visioconférence ne diminue pas le niveau de décorum et de respect attendu d’un accusé détenu lorsqu’il comparaît devant un juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour du Québec, décision, visioconférence, outrage au tribunal, audience virtuelle, Code criminel, juge, système de justice
Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
Résumé : Québec et Ottawa proposent de nouveaux projets de loi en matière de protection des renseignements personnels. Comparaison des 2 projets en 5 points.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, C-11, fédéral, Québec, protection, renseignements personnels, documents électroniques, LPVPC, RGPD, Charte
Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d’une firme de recrutement
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée en Cour supérieure, à Montréal, contre Rising Phoenix International, qui fait du recrutement pour de nombreux collèges privés au Québec et qui en gère elle-même plusieurs.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, collèges privés, étudiants, indiens, avocat, modèle d’affaire, formation, remboursement
Le projet de loi sur la formation des juges retourne au Sénat
Résumé : Le projet de loi très attendu visant à forcer les juges à suivre une formation sur le droit en matière d’agression sexuelle a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 24 novembre 2020
Mots clés : Chambre des communes, juge, projet de loi, agression sexuelle, formation, Sénat, magistrature, fédéral, libéraux, Ambrose
Projet de loi 64 : Quel est l’impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
Résumé : Le Code des professions n'est pas modifié par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Qu’est-ce que cela représente pour les ordres professionnels?
Par : Antoine Aylwin
Société : Fasken
Date : 24 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, ordres professionnels, Code des professions, législative, protection, données
Le maintien des droits acquis malgré le départ d’un locataire
Résumé : Lorsqu’un locataire exerçant un usage protégé par droits acquis déménage, le propriétaire se doit-il de trouver un locataire exerçant les mêmes usages dans le délai prescrit par la règlementation afin de ne pas perdre ces droits?
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits acquis, locataire, propriétaire, zonage, dérogatoire, règlement, immeuble, municipal, clause
Pornographie juvénile : Québec veut faire rétablir certains articles du Code criminel
Résumé : Québec portera en appel à la Cour suprême une partie du jugement acquittant un auteur accusé de production de pornographie juvénile en raison d'un passage de son roman.
Par : Mme Joëlle Girard
Société : Radio-Canada
Date : 23 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Code criminel, auteur, pornographie juvénile, roman, juge, Procureur général, DPCP, avocat
Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Résumé : Le Ministre fédéral de l'Environnement a déposé à la Chambre des communes du Canada le projet de loi C-12
Par : Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me André Durocher
Société : Fasken
Date : 23 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi C-12, environnement, fédéral, carboneutralité, gaz à effet de serre, Canada, changements climatiques, province
Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Résumé : Des dizaines de décisions traitant de successions et de libéralités ont été rendues par les tribunaux québécois en 2020.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2020
Mots clés : Code civil, Québec, testament olographe, juge, succession, libéralités, tribunaux, héritier, Cour d’appel, ab intestat
Le procès de la Loi sur la laïcité suspendu temporairement après un cas de COVID-19
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l'État a été suspendu temporairement suite à la déclaration d’un cas de COVID-19.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20 novembre 2020
Mots clés : COVID-19, procès, laïcité, loi 21, avocat, palais de justice, juge, Cour supérieure, Assemblée nationale, procureur
Le projet de loi no 59 : des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail
Résumé : Le 27 octobre dernier, le projet de loi no 59, soit la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 59, employeur, CNESST, pouvoirs, LATMP, LSST, loi, sécurité, travail, travailleur, maladies professionnelles
L’introduction d’une obligation de compétence technologique des avocats
Résumé : Le 10 novembre 2020, le Barreau du Québec avisait ses membres des récentes modifications au Code de déontologie des avocats devant entrer en vigueur le 19 novembre prochain.
Par : M. Pascal-Olivier Pelchat
Société : Droitdu.net – Université de Montréal
Date : 19 novembre 2020
Mots clés : Code de déontologie, avocat, technologie, compétence technologique, ordinateur, documents électroniques, courriel, Barreau
Une famille conteste en justice un héritage de 1,5 million de dollars à la SPCA
Résumé : Une famille se rendra en justice afin de contester un héritage de près de 1,5 million de dollars la SPCA est en voie de recevoir, selon le testament d’une membre de la famille décédée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : SPCA, tribunal, testament, héritage, décès, Cour, avocat, successorale, procès, résidu, succession, legs, justice, animaux
Recours entre occupants d’un même logement
Résumé : Il arrive trop souvent que l’on regrette notre choix de colocataire. Lorsque nos rapports viennent à un point de rupture, le droit offre différentes options, qui varient selon les faits.
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : Code civil, colocataire, logement, bail, tribunal, entente, Cour, TAL, locataire, sous-locataire, occupant, contrat
COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental
Résumé : En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il des travailleurs qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Julie Aubin-Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : Tribunal, COVID-19, Cour supérieure, garde d’enfant, santé, sécurité, mesures sanitaires, ordonnance, juge, travail, mère
Agent d’artiste vs avocat : l’un ne vaut pas l’autre!
Résumé : Les artistes pensent souvent que parce qu’ils ont un agent, ils sont bien protégés et n’ont pas besoin d’un avocat. Pourtant, les deux ont des rôles entièrement différents.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : ARTY
Date : 17 novembre 2020
Mots clés : Avocat, agent d’artiste, aspects juridiques, artistique, divertissement, contrat, tribunal, barreau, propriété intellectuelle
Concentration de données personnelles au gouvernement : le gestionnaire de renseignements personnels
Résumé : La gestion de données et de renseignements personnels recueillis par les gouvernements à l’échelle mondiale demande une réflexion quant à leurs utilisations.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 17 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, données, numérisation, gouvernement, OCDE, développement économique
Fraude par ingénierie sociale et couverture d’assurance : une première décision au Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu récemment une décision qui pourrait aider à faire la lumière entre une fraude informatique et une fraude par ingénierie sociale.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, fraude, ingénierie sociale, informatique, transfert, fonds, litige, fraudeur, finance, virement électronique
Piggy-back, Shotgun, Put, Call… de quoi parle-t-on?
Résumé : Piggy-back, Shotgun, Put, Call… de quoi parle-t-on au juste? Ah oui, de clauses contractuelles dans les conventions entre actionnaires.
Par : Me Stefan Sasura
Société : Dunton Rainville
Date : 16 novembre 2020
Mots clés : CA, actionnaire, clauses contractuelles, droit de suite, convention, transfert d’actions, conseil d’administration, société
Comment prévenir les vols de colis
Résumé : Achats en ligne et livraisons à domicile sont en hausse, tout comme les vols de colis. Voici quelques précautions à prendre pour empêcher les voleurs de mettre la main sur vos achats.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Livraison, colis, vol, achat, voleur, caméra, boîtes postales, SPVM, assureur, consommateur, camion, police, domicile
Le Québec avait l’autonomie pour légiférer sur la laïcité
Résumé : Québec est en droit de légiférer sur la laïcité, car l’autonomie provinciale est protégée constitutionnellement.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, légiférer, autonomie provinciale, justice, procès, contestation, fédéralisme, pouvoirs législatifs, avocat
Survol des régimes d’intéressement intéressants pour vos employés
Résumé : Il est indéniable qu’une grande partie du succès des entreprises passe par ses employés. Un des meilleurs moyens de réussir est d’instaurer des régimes d’intéressement.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton Rainville
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Régime d’intéressement, entreprise, employeur, employé, prospérité, avantages fiscaux, bonification, actionnariat, actions
Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec annoncent des réformes en matière d’immigration
Résumé : Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec viennent tout juste d’annoncer des réformes ouvrant de nouvelles voies d’accès à la résidence permanente.
Par : Me Valérie Marcas, Me Alexis Leray
Société : BLG
Date : 12 novembre 2020
Mots clés : Québec, immigration, Entrée Express, fédéral, permanente, bilingue, immigrant, francophone, gouvernement, travailleur
L’autorisation d’une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law
Résumé : L’autorisation d’un recours collectif au Québec nécessite l’atteinte d’un seuil peu élevé comparativement au reste du Canada.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 12 novembre 2020
Mots clés : Québec, recours collectif, common law, Cour suprême, trilogie, Asselin, Code de procédure civile, juge, autorisation, cabinet
La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec
Résumé : Dans AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 11 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, poursuites criminelles, pénales, juge, licence entrepreneur, construction, CCQ, Code de procédure, juge
Une issue équitable
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour suprême du Canada confirme le droit à l’égalité réelle pour les femmes en vertu de la Charte.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 11 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, égalité, discrimination, effet préjudiciable, situation familiale, femme
Sélection des juges : Ottawa blâmé par le principal regroupement d’avocats au pays
Résumé : Le plus important regroupement d’avocats au Canada dénonce le processus fédéral de nomination des juges.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 novembre 2020
Mots clés : Barreau, juge, libéral, avocat, regroupement, nomination, justice, fédéral, système judiciaire, indépendance, fédéral, loi
Quand une demande non-contentieuse débouche sur l’octroi de dommages pour abus de procédure de 200 000 $…
Résumé : Jusqu’où une compagnie peut-elle contester une demande en justice faite par une autre compagnie ?
Par : Me Julien Lussier
Société : IMK Avocats
Date : 10 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, jugement, dommages, abus de procédure, juge, prescription décennale, extrajudiciaire, litige, avocat
Pandémie : l’utilisation de la vidéoconférence lors des procès
Résumé : Afin de réduire les délais d’attente dans le système de justice, durant la pandémie, la visioconférence a été utilisée par les juristes.
Par : M. Luke Sanchez
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 9 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, visioconférence, procès, pandémie, technologie, virtuel, justice, judiciaire, juridique, civil, enjeux
Fâché d’avoir perdu à un jeu vidéo, il aurait paralysé l’internet d’une ville
Résumé : Un jeune de Gatineau devra faire face à la justice après avoir privé des milliers d’abonnés de leur service internet en lançant une attaque informatique pour se venger d’un adversaire qui l'avait battu au jeu vidéo Call of Duty.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 9 novembre 2020
Mots clés : Internet, acte criminel, dommages collatéraux, informatique, accusation, cybercriminalité, surcharge de données, jeu vidéo
Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
Résumé : Un Montréalais demande l’autorisation à la Cour supérieure d’intenter une action collective contre une société qui a recueilli les images et les données biométriques de clients « sans leur consentement ».
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, AVA, technologie, analyse vidéo, protection, vie privée, responsabilité civile, données
Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
Résumé : Le 27 octobre 2020, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec a présenté le projet de Loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Me Éric Thibaudeau, Me Jonathan Garneau, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Loi 59, Règlement, régime de santé, sécurité du travail, maladies professionnelles, LATMP, adoption, travailleur, lésion
Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
Résumé : Une entreprise privée ne peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, droits et libertés, entreprise, amende, déshumanisant, traitement cruel, jugement, loi
Les fouilles d’appareils électroniques aux frontières devront être motivées
Résumé : Une décision qui pourrait avoir des conséquences pour tous les voyageurs qui arrivent au Canada : la fouille des appareils électroniques devra désormais être motivée par des raisons valables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, voyageur, jugement, vie privée, agent frontalier, appareils électroniques, avocat, Charte, droits et libertés
COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Fédération autonome de l’enseignement a déposé une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc Antoine
Société : Le Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, dépistage accéléré, milieu scolaire, éducation, FAE, tribunal, école, décision, constitutionnelle
En cour pour avoir menti en disant qu’elle avait la COVID
Résumé : Une septuagénaire subira un procès pour avoir causé la panique dans un magasin de Lanaudière, après avoir dit faussement qu'elle était atteinte de la COVID-19.
Par : Mme Geneviève Quessy
Société : Le Journal de Québec
Date : 5 novembre 2020
Mots clés : COVID-19, palais de justice, Cour, avocate, culpabilité, accusations, procès, confinement, pandémie, septuagénaire, panique
Du harcèlement criminel pour faire cesser de l’intimidation
Résumé : Absolution conditionnelle pour un père qui a exhibé à une adolescente qui intimidait sa fille une photo de lui le montrant avec un uniforme d'armée et une arme à la main.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 4 novembre 2020
Mots clés : Judiciaire, infraction, criminel, accusé, plaidoyer, culpabilité, travaux communautaires, absolution conditionnelle, père
Réprimandes chez les acteurs du système de justice
Résumé : Les règles de conduite lors de procédures judiciaires doivent être respectées par tous de même que par les avocats, et les juges n’y font pas exception.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4 novembre 2020
Mots clés : Code, déontologie, avocat, juge, criminaliste, stagiaire, Tribunal, palais de justice, réprimande, procès, Cour, condamnation
Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d’autorisation au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin (l’« Arrêt Asselin »).
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins, Me Sean Griffin, Me Sophie Perreault, Me Ariane-Sophie Blais
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Arrêt Asselin, Cour suprême du Canada, justiciable, autorisation, action collective, jurisprudentielle, PCAA, supérieure
Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
Résumé : Voici un portrait des changements proposés par le Projet de loi 64 en ce qui a trait au traitement des renseignements personnels des électeurs québécois.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, politique, élection, données, électorales, électeur, québécois, protection
Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Il existe un principe bien connu en droit civil: le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties. Or, le principe de l’effet relatif des contrats ne signifie pas que les tiers ont la liberté pour de atteinte aux droits contractuels d’autrui.
Par : Mme Elise Noonan-Soulie, Me Gabriel Lavigne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, droit civil, contrat, interférence contractuelle, décision, juge, distribution, faute, responsabilité, jugement
Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l’État débute lundi au palais de justice Montréal.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : Loi sur la Laïcité, procès, Cour, Assemblée nationale, raciste, sexiste, gouvernement Legault, religieux, pièce législative
G.I. Joe et le marquage de produits brevetés
Résumé : Vous avez une figurine de « G.I. Joe » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. Aviez-vous déjà remarqué cette inscription sur son fessier? Qu’est-ce que c’est?
Par : Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : Loi, brevets, marquage, patent, marque déposée, contrefaçon, alternatif, dommages-intérêts, juridique, figurine, breveté
COVID-19: doit-on en vouloir aux compagnies aériennes?
Résumé : Voilà maintenant plusieurs mois que la position adoptée par les compagnies aériennes canadiennes soulève de très vives critiques dans l’opinion publique.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Les Blogues de Contact – Université Laval
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : COVID-19, remboursement, billets d’avion, transport aérien, compagnie aérienne, loi, consommation, crédit voyage, Code civil
Un juge refuse d’entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
Résumé : Un juge de la Cour fédérale a statué qu’il n’a pas juridiction pour entendre la cause des jeunes qui poursuivent le gouvernement fédéral pour son inaction au chapitre des changements climatiques.
Par : David Suzuki
Société : Fondation David Suzuki
Date : 30 octobre 2020
Mots clés : Cour fédérale, juge, changement climatique, Canada, justice, émissions de gaz à effet de serre, tribunal, plaignant, climat
Les plus jeunes au regard de l’identité numérique : entre péril et protection juridique
Résumé : On présente un bref cliché des préjudices causés à la génération des plus jeunes et met en relief le droit de ces victimes, à la loupe des dispositions légales en vigueur en France, aux États-Unis et au Canada sur le commerce électronique.
Par : M. Datis Laurince
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 30 octobre 2020
Mots clés : Loi, numérique, encadrement, adolescent, technologie numérique, vie privée, dispositions légales, protection juridique
Médiation familiale : L'accès sera élargi aux couples sans enfant qui se séparent
Résumé : Les couples qui se séparent et qui n’ont pas d’enfant à charge pourront bientôt avoir accès au service de médiation familiale, en vertu d’un projet-pilote lancé par le ministère de la Justice.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : Médiation, couple sans enfants, projet-pilote, séparation, partage des biens, ministre, justice, procureur général, rupture
L'impact de COVID-19 sur les enfants
Résumé : Les droits juridiques des enfants souffrent des restrictions engendrées par la pandémie.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, droits juridiques, enfants, pandémie, restrictions, mesures législatives retardées, ajournements, judiciaire
Réouverture partielle des bureaux : ce à quoi il faut s’attendre
Résumé : L’agilité et l’adaptabilité seront à l’avenir essentielles pour les employeurs canadiens.
Par : Philippe Bélisle
Société : Langlois Avocats
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, adaptabilité, employeur, décret, bureaux, employé, conditions, restrictions, exigence, masque
La convention collective et les normes du travail en matière d’obligations familiales : une cohabitation difficile
Résumé : Déterminer si les divers congés prévus dans une convention collective respectent ou excèdent les normes minimales prescrites par la Loi sur les normes du travail en matière d’obligations familiales n’est pas tâche facile.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 28 octobre 2020
Mots clés : Loi, normes du travail, LNT, obligations familiales, congés rémunérés, conventions collectives, salarié, employeur, maladie
De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression
Résumé : Une décision récente amène le tribunal à s’interroger sur la demande en déclaration d’inconstitutionnalité de certains articles du Code criminel, qui porteraient notamment atteinte à la liberté d’expression.
Par : Me Élizabeth Ménard-Laberge
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28 octobre 2020
Mots clés : Code criminel, Charte canadienne, droits et libertés, auteur, livre, tribunal, décision, inconstitutionnalité, électronique
Vers une redéfinition de l’étendue des « Géants du Web »?
Résumé : Le 20 octobre dernier a débuté une période que l’on pourrait qualifier de révolutionnaire, en ce que Google, géant du web, s’est vu poursuivre par la justice américaine pour abus de position dominante.
Par : M. Yanni Coliadis
Société : Droitdu.net - Université de Montréal
Date : 27 octobre 2020
Mots clés : GAFA, justice américaine, abus, lois de la concurrence loyale, FTC, enquête, procédure, DOJ, pratiques anticoncurrentielles
Six femmes en cour pour modifier l’assurance-emploi
Résumé : Six femmes qui n’ont pas eu droit aux prestations régulières d’assurance-emploi pendant ou après leur congé de maternité ont décidé de se tourner vers les tribunaux pour faire changer la Loi sur l’assurance-emploi.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27 octobre 2020
Mots clés : Tribunal, loi, assurance-emploi, processus judiciaire, sécurité sociale, RQAP, MAC, grossesse, prestation, maternité, chômage
Des délais judiciaires de 67 mois toujours raisonnables
Résumé : Des délais judiciaires ont beau courir depuis 67 mois, ils ne deviennent pas nécessairement déraisonnables pour autant.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 26 octobre 2020
Mots clés : Jordan, délais judiciaires, Cour du Québec, déraisonnable, arrestation, trafic, stupéfiant, arrêt des procédures, juge, loi
Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP
Résumé : Le CRTC a accepté un engagement volontaire d’une entreprise de payer 100 000 $ pour régler l’enquête en cours relativement à ses violations alléguées de la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 octobre 2020
Mots clés : CRTC, loi, anti-pourriel, messages électroniques, logiciel, LCAP, droits d’utilisation, informatique, consentement, vie privé
Collaboration ou collusion?
Résumé : La clarté est essentielle pour les lignes directrices publiées par le Bureau de la concurrence quant à la distinction entre les comportements criminels et ceux qui ne le sont pas.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 octobre 2020
Mots clés : Bureau de la concurrence, loi, criminel, collusion, collaboration, tribunal, décision, cartel, lignes directives, disposition
COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d’isolement ou d’infection?
Résumé : En pleine deuxième vague de COVID-19, bien des employés se demandent s’ils pourront toucher leur salaire s’ils doivent se mettre en isolement préventif ou s’ils sont atteints par le nouveau coronavirus.
Par : Annick Poitras
Société : Protégez-vous
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, loi, CNESST, travail, employeur, isolement, infection, congés rémunérés, maladie, LNT, prestation, employé, salaire
Les décès et demandes de révision de testaments en hausse au Québec
Résumé : La hausse du nombre de décès est synonyme d’angoisse et provoque une demande accrue pour la rédaction de testaments.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, testament, révision, notaire, confinement, signature électronique, successoral, liquidateur, décès, planification
Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
Résumé : La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel sur un jugement sur une publicité trompeuse visant Meubles Léon, ce qui pourrait changer le visage de la publicité au Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême, publicité trompeuse, Loi, protection des consommateurs, jugement, frais non divulgués, appel, dommages-intérêts
Chirurgie esthétique : quelle est la responsabilité du médecin ?
Résumé : Est-ce que le droit en vigueur au Québec est le même pour les soins non curatifs comme la chirurgie esthétique par exemple ?
Par : Me Chantal Paquet, Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : Code civil, déontologie, esthétique, chirurgie, soins non curatifs, consentement, médecin, obligation, maladie, patient
Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
Résumé : Différents observateurs ont récemment déploré le recours accru à des pratiques qui s’appuient sur l’obligation de loyauté des salariés, afin de contrôler ou réprimer les dénonciations publiques de certains dysfonctionnements des services publics.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Université de Montréal - Chaire de recherche...
Date : 22 octobre 2020
Mots clés : Juridique, dénonciation, systémique, santé, professionnel, obligation déontologique, Cour supérieure, jurisprudence, juge
Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies
Résumé : Dès 2021, de nouvelles mesures concernant les fiducies devront être appliquées tel que proposé dans le cadre du budget du gouvernement fédéral de 2018.
Par : Me Claude Désy
Société : Dunton Rainville
Date : 22 octobre 2020
Mots clés : Loi, impôt, fiducie, T3, déclaration, bénéficiaire, gestionnaire, Agence du revenu du Canada, renseignements supplémentaires
Un simple « consentement » existe-il en droit d’auteur?
Résumé : Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision récente de la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, informatique, éditions, logiciel, décision, contrat, ententes verbales, juge, intention, droit d’auteur
Le gouvernement américain poursuit Google pour abus de position dominante
Résumé : Les autorités américaines ont déclenché la principale action judiciaire depuis près de 20 ans contre l'un des piliers technologiques du pays.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : GAFA, justice, autorités américaines, plainte, poursuite, tribunal, application, technologie, ministère, technologique
Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
Résumé : Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Québec a finalement accepté d’introduire sur son territoire l’application controversée du gouvernement fédéral, Alerte COVID.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : COVID, application, alerte, renseignement personnel, gouvernement, traçage, notification, loi, protection, électroniques
L’environnement, point faible du projet de loi 66, selon l'opposition
Résumé : Le gouvernement Legault néglige toujours l’environnement dans sa nouvelle mouture du projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, estime l’opposition.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, environnement, infrastructure, analyse environnementale, manque de personnel, politique
Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite
Résumé : La présente crise causée par la pandémie de COVID-19 a déjà causé, et causera encore d’importants problèmes de liquidités pour certaines entreprises.
Par : Me Éric Gélinas, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 20 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, entreprise, loi, faillite, liquidité, LACC, LFI, créancier, considérations fiscales, insolvabilité, actionnaire
Adapter les lois aux réalités du télétravail
Résumé : La pandémie a accéléré l’implantation du télétravail. Le gouvernement Legault prépare d’ailleurs un vaste chantier pour revoir les lois du travail, mésadaptées à ces nouvelles réalités.
Par : Mme Catherine Couturier
Société : Le Devoir
Date : 19 octobre 2020
Mots clés : Télétravail, loi, pandémie, bureau, maison, surmenage, gouvernement, lésion professionnel, emplois, travailleur, vie privée
Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
Résumé : La Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, réforme, données, intelligence artificielle, algorithmique, Barreau
Une action collective contre Hydro-Québec peut aller de l'avant
Résumé : Une action collective en dommages peut aller de l’avant contre Hydro-Québec, qui se fait reprocher d’avoir surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard $ entre 2008 et 2013.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, suprême, appel, Hydro-Québec, action collective, dommage, tarif, surfacturé, Régie de l’énergie, client
La voie difficile vers une relance verte
Résumé : Pas facile dans un monde ébranlé par une pandémie et divisé quant à la manière de répondre au réchauffement de la planète.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, environnement, écologique, Cour suprême, constitutionnalité, climatique, tarification du carbone, fédéral, taxe
Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d’intéressement pendant tout son délai-congé
Résumé : Un arrêt récent aura très certainement un impact majeur pour les employeurs québécois, et ce, même s’il a été rendu dans une juridiction de common law.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me André Sasseville
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, travail, juridiction, employé, cadre supérieur, régime d’intéressement, congédiement déguisé, démission
Rejet sommaire: les droits d’un travailleur ne sont pas absolus
Résumé : Le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité, se prononce en faveur d’une demande de rejet sommaire, un pouvoir rarement exercé en matière de santé et de sécurité du travail.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 15 octobre 2020
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT-SST, santé, sécurité, rejet sommaire, travailleur, juge, justice, employeur, loi
La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet
Résumé : Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats portant sur l’un des deux brevets en litige.
Par : Me Shantelle LaFayette, Me Brian R. Daley
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 15 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, avocat-conseil, invalidité, brevet, désaveu, préjudiciable, tribunal, contrefaçon
Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?
Résumé : Le profilage est l'analyse et la prédiction d'un comportement sur la base de renseignements personnels. Sous le Projet de loi 64, quel est l’avenir du profilage technologique?
Par : Antoine Aylwin, Me Vanessa Henri
Société : Fasken
Date : 14 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, profilage, technologique, règles, renseignements personnels, RGPD, entreprises, organismes, consentement
Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
Résumé : Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale, les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 14 octobre 2020
Mots clés : CMQ, municipale, éthique, déontologie, élu, manière abusive, municipalité, décision, Québec, Commission, employé, conseiller
Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail
Résumé : Le 2 octobre 2020, le projet de loi C-4 - Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 a reçu la sanction royale à la Chambre des communes.
Par : Me Meghan Hillstrom, Me Marco Fimiani, Me Sarah Tella, Me Dominique Paiement
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi C-4, sanction royale, COVID-19, Code canadien du travail, congé, prestation, relance, travailleurs autonomes
Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu une décision : Le critère de l’impossibilité en fait d’agir plus tôt ne s’applique pas aux demandes de former un appel incident hors délai.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 13 octobre 2020
Mots clés : Cour d’appel, incident, hors délai, impossibilité, signification, jugement, Code de procédure civile, échéance, argument
Les avantages insoupçonnés du transport automatisé en temps de pandémie
Résumé : Plusieurs développements et nouveaux projets concernant les voitures autonomes ont vu le jour depuis mars dernier.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery Avocats
Date : 9 octobre 2020
Mots clés : VA, transport automatisé, véhicule autonome, autobus, accusation, conducteur, responsabilité, livraison, développement
Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction de la Fédération autonome de l’enseignement
Résumé : La Fédération autonome de l’enseignement saisit le tribunal d’une demande en injonction provisoire suite à un décret autorisant la rentrée scolaire 2020-2021.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9 octobre 2020
Mots clés : FAE, COVID-19, rentrée scolaire, injonction, sécuritaire, tribunal, Charte québécoise, enseignant, dépistage, constitutionnel
Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché et maintient que le processus de sélection des jurés est constitutionnel.
Par : Mme Noémie Moukanda
Société : Radio-Canada
Date : 8 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, sélection, jury, juré, Charte, droits et libertés, loi, juriste, justice, avocat, ministre, fédéral
Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?
Résumé : La Cour supérieure du Québec affirme de nouveau qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, nom de domaine, consommateur, cabanon, marque de commerce, confusion, site Web, mots clés, Internet, juge
Comment se faire rembourser un hébergement en zone rouge
Résumé : Votre région ou votre destination est passée en zone rouge ? Vous voulez annuler votre réservation à l’hôtel ? Voici comment procéder.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 7 octobre 2020
Mots clés : Code civil, OPC, protection, consommateur, location, hôtellerie, mise en demeure, remboursement, force majeure, annuler
J’y vas-tu ou ben si j’y vas pas…? L’arrêt Micron Technology Inc. et la suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles
Résumé : Le 2 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt d’intérêt en matière de suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles, offrant un rappel du cadre juridique applicable à de tels incidents.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 7 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, multi-juridictionnelle, arrêt, Micron Technology, jugement, juridique, tribunaux, appel
Led Zeppelin gagne la bataille judiciaire sur les droits de Stairway to Heaven
Résumé : Le légendaire groupe de rock Led Zeppelin a officiellement remporté lundi une bataille judiciaire qui dure depuis 6 ans.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : Led Zeppelin, Cour suprême, États-Unis, bataille judiciaire, juge, plagiat, Stairway To Heaven, jugement, civil, plaignant
Un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Dans le contexte de la pandémie, plusieurs questions d’ordre juridique se posent. Notamment, un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : Catherine Pronovost, Me Katherine Poirier, Me Louis Gilmour
Société : BLG Avocats
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, employeur, employé, travailleur, Code civil, Charte, droits et libertés, vaccination, santé
Dernière mise à jour : 3-12-2020 9 h 4 min