Actualités juridiques


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Droit de la famille - Deux nouveaux aide-mémoires
Résumé : Le ministère de la Justice du Québec a conçu deux aide-mémoires en matières familiales concernant les règles à suivre lorsque le tribunal doit être saisi dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Aide-mémoire, grossesse pour autrui, ministère de la Justice, matières familiales, projet parental, reconnaissance judiciaire

La Cour suprême du Canada confirme que des dommages peuvent être accordés pour des lois violant la Charte canadienne
Résumé : La Cour suprême confirme que des demandeurs peuvent réclamer des dommages-intérêts si l’État adopte une loi qui viole leurs droits et libertés garantis par la Charte canadienne et que la loi est « clairement inconstitutionnelle ».
Par : Me Connor Bildfell, Mme Amelia Souffrant, Me Simon Bouthillier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne des droits et libertés, loi, inconstitutionnel, dommages-intérêts, abus de pouvoir, immunité

Les accords de commandite dans le monde du sport : une promesse d'exposition et de notoriété
Résumé : Les accords de commandite sont des alliances stratégiques qui alimentent l’essence du sport moderne et qui transcendent les limites du jeu lui-même.
Par :  Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina
Société : Lavery
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Accords de commandite, sport, commanditaire, notoriété, athlète, gain financier, clause de moralité, alliances

Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Résumé : Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
Par :  ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, gains en efficience, réduction des prix, Canadiens, C-56, sanction royale, anticoncurrentielle

Consultation du Canada sur le droit d'auteur et l'IA générative : un aperçu des commentaires reçus
Résumé : En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative. » Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont récemment été rendus publics.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, M. Émile Chamberland, Me Paolina Tosheva, Mme Iman Diarra
Société : Fasken
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : Intelligence artificielle générative, droit d’auteur, consultation, incertitude juridique, copyright, IPIC, loi, tribunaux

Adoption du Projet de loi C-58 : baliser l'usage des travailleurs de remplacement en cas de conflit (grève ou lock-out) pour les employeurs de compétence fédérale
Résumé : Le projet de loi C-58 vise à interdire aux employeurs de compétence fédérale de recourir à des travailleurs de remplacement lors d’une grève ou d’un lock-out, sous certaines réserves et conditions.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : C-58, projet de loi, Code canadien du travail, règlement, relations industrielles, remplacement, travailleur, grève, lock-out

Contrats de construction publics au Québec : le gouvernement propose son règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends
Résumé : Le 3 juillet 2024, le gouvernement du Québec a publié, sous forme de projet, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, loi, contrats, organismes publics, achat québécois, entreprise, marchés

L'aliénation parentale, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le législateur québécois n’a pas encore défini le concept de l’aliénation parentale, d’où la confusion régnant encore à ce jour.
Par : Me Élizabeth Montreuil
Société : Dunton Rainville
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Aliénation parentale, législateur québécois, confusion, jurisprudence, concept juridique, parent, enfant, séparation

Chicanes de voisins: comment réagir dans cinq situations courantes
Résumé : Entre bruits intempestifs, odeurs désagréables et incivilités, la cohabitation avec les voisins peut devenir un véritable casse-tête. Que faire quand le dialogue ne fonctionne pas ?
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, trouble de voisinage, mise en demeure, médiation, voisin, Code civil du Québec, avocat, notaire, judiciaire

Projet de loi no 56 – Les conjoints en union parentale maintenant héritiers légaux
Résumé : L’impact du projet de loi 56 en matière familiale a fait couler beaucoup d’encre, alors que son impact sur le droit des successions a jusqu’à maintenant fait l’objet de moins de discussions.
Par : Me Marie-Ève Labonté, Me Jonathan (Yoni) Feingold, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Loi, réforme du droit familiale, union parentale, succession, Code civil, dispositions successorales, conjoints de fait

Les régimes de retraite en milieu syndiqué : l'arbitre de grief n’est pas le gardien du régime!
Résumé : Une décision récente souligne entre autres les limites de la compétence de l’arbitre de grief en ce qui concerne un régime de retraite.
Par : Me François Longpré, Me Justine B. Laurier, Me Frédéric Massé, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Grief, régimes de retraite, milieu syndiqué, décision, syndicat, jurisprudence, convention collective, employeur, règlement

L'appréhension par le droit des discriminations algorithmiques
Résumé : Il convient de s’interroger sur la manière dont le droit appréhende les discriminations algorithmiques
Par :  Léa Mariani
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, algorithmes, discrimination, droits humains, accusé, sanction juridique, technologie, algorithmiques

Deux dossiers judiciaires réévalués
Résumé : Le Projet Innocence Québec, un organisme à but non lucratif qui défend gratuitement les victimes d’erreurs judiciaires, a amené le ministère de la Justice à réévaluer deux affaires où des personnes avaient été déclarées coupables de crimes.
Par :  Coralie Laplante
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Projet Innoncence Québec, UQAM, erreur judiciaire, justice, avocat, étudiants, Cour suprême, appel, preuve, témoins

La Cour d'appel se penche sur l'infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure
Résumé : Les opérations d’infiltration en ligne sont les moyens les plus efficaces – sinon les seuls – pour enquêter sur les infractions en lien avec la prostitution, notamment celle des mineurs.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, arrêt, infiltration en ligne, policier, criminalité, juge, appel, poursuite, abus de procédure, enquête

Gestion de demandes d'accès : une décision de la Commission d'accès à l'information riche en enseignements pour les entreprises
Résumé : Le 31 mai 2024, la Commission d’accès à l’information a rejeté trois demandes d’examen de mésentente traitées conjointement dans une même décision.
Par :  Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cassandre Legault
Société : BLG Avocats
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi, protection, renseignements personnels, décision, Cour du Québec, Charte

Votre véhicule est un citron ? Vous avez de nouveaux recours
Résumé : Les Québécois aux prises avec un « citron » automobile ont de nouveaux recours pour faire valoir leurs droits
Par :  Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 17  juillet  2024
Mots clés : LPC, projet de loi 29, protection du consommateur, anti-citron, automobile, recours, automobiliste, vice caché, APA

La filiation
Résumé : La filiation est un aspect crucial du droit de la famille, car elle influence de nombreuses questions juridiques.
Par :  Étudiant Juriseo
Société : Juriseo Avocats
Date : 17  juillet  2024
Mots clés : Code civil, filiation, effets juridiques, adoption, procréation assistée, droits à l’héritage, autorité parentale, protection

Signer un contrat pour une société à être constituée : impacts juridiques du contrat préconstitutif
Résumé : Un promoteur se propose d’acheter un immeuble au nom d’une société qui n’est pas encore créée. Qui est responsable si tout ne se passe pas comme prévu ? L’entreprise future ou le signataire personnellement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 17  juillet  2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, contrat préconstructif, société, compagnie, entreprise future, Cour d’appel, jurisprudentiel, signataire

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelles sont les protections législatives contre l'hypertrucage ?
Résumé : Après leur survol de la réglementation actuelle de l’IA au Canada et au Québec, les auteures soulignent certaines protections législatives qui existent ou sont envisagées en matière d’hypertrucage.
Par :  Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : IA, hypertrucage, protections législatives, Code civil, criminel, préjudice, droit d’auteur, intelligence artificielle

Rappels importants en matière de baux commerciaux et d'évaluation de perte de profits
Résumé : La Cour d’appel du Québec a commenté l’évaluation de la perte de profits futurs dans le cadre d’une poursuite en responsabilité professionnelle intentée contre le notaire instrumentant de la vente d’un immeuble commercial.
Par : Me Dave Robitaille, Me Roxanne Hamel-Bouchard, Me François Dion, Mme Léa-Kim Jackson
Société : Fasken
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : Cour d’appel, perte de profits futurs, poursuite en responsabilité professionnelle, notaire, immeuble commercial, judiciaire

Québec a déjudiciarisé la possession de drogue sans en informer les policiers
Résumé : Une personne qui consomme des drogues dures peut éviter des accusations en vertu d'une directive modifiée.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : SPVM, possession de drogue, poursuites judiciaires, santé publique, justice, déjudiciarisation, police, DPCP, criminel

L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Résumé : On fait un survol de l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 15  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, rénovation, immeuble, créancier, Cour d’appel, garantie

Preuve par présomption de la faute intentionnelle d'un assuré : la Cour supérieure rejette un recours contre un assureur
Résumé : La Cour supérieure s’est prononcée sur la réclamation d’un assuré contre son assureur pour une indemnité d’assurance à la suite d’un sinistre; l’assureur avait nié couverture car il alléguait la faute intentionnelle de l’assuré.
Par :  Léonie Gagné, Chloé Bouchard-Montpetit
Société : Lavery
Date : 15  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure, réclamation, assureur, assuré, indemnité, preuve, présomption, faute intentionnelle, assurance, dommages

Les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont (enfin) en vigueur
Résumé : Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale et est devenu loi, un jour seulement après avoir franchi sa troisième et dernière lecture au Sénat.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 15  juillet  2024
Mots clés : C-59, loi sur la concurrence, sanction royale, régime de fusion, accès privé, collaborations anti-concurrentielles, prix,

Décharge de responsabilité : qu'est-ce que ça vaut ?
Résumé : Avant de vous laisser participer à une de leurs activités, certaines entreprises exigent que vous signiez un document les protégeant de toute poursuite en cas de pépin. Mais est-ce bien légal ?
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, poursuite, décharge de responsabilité, entreprise, Cour, petites créances, jugement, sécurité

La Cour supérieure du Québec précise les obligations de l’AMP en matière d'examen d.intégrité selon la Loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Cour supérieure du Québec a précisé certaines obligations et pouvoirs de l’Autorité des marchés publics dans le cadre de l’examen d’intégrité d’une entreprise sous la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jack M. Little
Société : Osler
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Autorité des marchés publics, AMP, Loi, contrats, organisme, LCOP, contrôle judiciaire

Modification du Règlement sur la langue du commerce et des affaires : ce que doivent retenir les entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, générique, descriptif, publicité commerciale, amendement, affichage

Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Résumé : Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, compagnie, télécommunication, annulation, service, débranchement

Hallucination-free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools
Résumé : Le laboratoire de cyberjustice à le plaisir de vous présenter l’article « Hallucination-free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools » en français.
Par :  Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : AI, hallucination, informations incorrectes, RAG, GPT-4, Ask Practical, recherche juridique, résultats faux, JusticeBot

Loi 21 : le juge Mahmud Jamal accepte la demande de Québec de se récuser
Résumé : Le juge de la Cour suprême du Canada Mahmud Jamal a accepté de se récuser dans le dossier de la contestation judiciaire de la loi 21 sur la laïcité de l'État, comme le demandait le procureur général du Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, juge, Mahmud Jamal, contestation judiciaire, loi 21, Québec, impartialité, récusé, fondement juridique

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : quelles conséquences pour votre organisation?
Résumé : Le 1er juillet 2024 marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements d’application.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Iara Griffith, Me Joey Blais
Société : Fasken
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlement, transparence, responsabilité, imputabilité, vie privée, organisme

Un client peut-il mettre fin à un contrat de service sans responsabilité ?
Résumé : Un contrat de service est en principe résiliable par le client sans avoir besoin de l’accord de l’entrepreneur, sauf si une clause au contrat empêche une telle résiliation.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat de service, construction, dommages-intérêts, entrepreneur, résiliation, clause, pénalité

La RGAÉ et le trompe-l'oeil ne sont pas de taille : la Cour d'appel donne le feu vert à une opération de repo
Résumé : La décision de la Cour dans l'affaire Kone est une avancée positive pour les contribuables, tant en ce qui a trait au trompe-l'oeil qu'à l’application de la RGAÉ.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Frédérique Duchesne, M. Youness Ellithi, Me Greg Rafter
Société : BLG Avocats
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : RGAÉ, Cour d’appel, Agence de revenu, Loi sur les impôts, trompe-l’oeil, opération de repo, décision, contribuables

Entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au Canada
Résumé : La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date.
Par : Me Patrick Marley, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 9  juillet  2024
Mots clés : LTSN, loi, taxe, services numériques, projet de loi C-59, médias sociaux, règlement, décret, fiscalité, TSN

Aliénation parentale: la nature et les limites du recours en responsabilité civile intenté dans le cadre des rapports parentaux et de l'exercice de l'autorité parentale
Résumé : La Cour supérieure a condamné un père au paiement de dommages-intérêts dans un dossier où il était question d’aliénation parentale. La Cour d’appel est venue préciser la nature et les limites dans de telles circonstances.
Par :  David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, aliénation parentale, jugement, responsabilité civile, décision, droit québécois, juge, instance

Que veut-on dire par «devenues payables à un bénéficiaire au cours de l'année»?
Résumé : La CCI a rendu une décision intéressante en lien avec l’application des dispositions du Code civil du Québec et la déduction prévue lors de l’attribution d’un revenu au bénéficiaire d’une fiducie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 9  juillet  2024
Mots clés : CCI, Code civil du Québec, bénéficiaire, fiducie, justice, juge, décision, LIR, loi, revenu, déduction

La séparation involontaire : un soutien financier pour les couples âgés de plus de 65 ans contraints de vivre séparément
Résumé : De nombreux couples âgés sont confrontés à la difficile réalité de la séparation involontaire.
Par : Me Marilie Martel
Société : Dunton – Rainville
Date : 8  juillet  2024
Mots clés : SRG, CIS, avantages fiscaux, couples âgés, séparation involontaire, conjoint, marié, déclaration de revenus, 65 ans

Déclarations environnementales au sujet d'un produit, d'un service ou des activités d'une entreprise : resserrement des règles pour lutter contre l'écoblanchiment
Résumé : L’écoblanchiment, est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs, qui induit les consommateurs en erreur.
Par :  Chloé Fauchon, Mme Mylène Vallières, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 8  juillet  2024
Mots clés : Loi, concurrence, échoblanchiment, greenwashing, C-59, déclarations environnementales, entreprise, preuve, environnement

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de Juin 2024
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 8  juillet  2024
Mots clés : Règlement, Charte, langue française, affaires, commerce, affichage, marque de commerce, modifications législatives

Droit américain - Donald Trump a droit à une immunité partielle
Résumé : La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump, tandis que son adversaire Joe Biden a dénoncé un "dangereux précédent".
Par : Mme Selim Saheb Ettaba
Société : RJQ
Date : 2  juillet  2024
Mots clés : Cour suprème États-Unis, immunité présidentielle, constitution, actes criminels, actes officielles, Donald Trump

L'arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n'est pas soumis à la prescription extinctive d'un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Résumé : Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, prescription, atteinte à la réputation, Charte des droits et libertés, dénonciations

Les limites d'une preuve d'activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes
Résumé : En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans une récente affaire.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Sofia Landry
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, preuve d’activité sexuelle, séparation, préjudice, victime, Code criminel

La réclamation d'un entrepreneur en raison du retard dans l'exécution des travaux
Résumé : L’adjudication de contrats par voie d’un processus d’appel d’offres peut amener son lot de questionnements et de problèmes pour une municipalité.
Par : Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Code civil du Québec, municipalité, entrepreneur, contrat, construction, soumission, Code municipal, loi, cités, villes

Lutter contre le racisme environnemental au Canada
Résumé : Un projet de loi récemment adopté vise à lutter contre la pratique consistant à installer dans une mesure disproportionnée des industries polluantes et présentant des risques environnementaux à proximité de communautés marginalisées.
Par :  Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 27  juin  2024
Mots clés : C-226, projet de loi, racisme environnemental, mesure législative, justice, environnement, industries polluantes

Décès du locataire : qu'arrive-t-il au bail de logement ?
Résumé : En principe, le décès du locateur ou du locataire ne résilie pas le bail. Cependant, lors du décès d’un locataire, certaines règles particulières s’appliquent en matière de bail de logement.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 27  juin  2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., logement, bail, décès, locataire, logement, liquidateur, succession

Pour un simple biscuit...
Résumé : Résumé d'une décision dont les faits sont plutôt percutants. La réclamation de la travailleuse a été refusée par la CNESST. La décision du Tribunal administratif du Travail ne permet pas de comprendre les motifs au soutien de ce refus.
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27  juin  2024
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif du travail, décision, travailleuse, accusations criminelles, bénéficiaire, psychologique

Québec modernise son cadre réglementaire sur l'électricité
Résumé : Dépôt du Projet de loi 69 — Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
Par : Me Louis-Nicolas Boulanger, Me Elena Drouin, Me Mathieu LeBlanc, Me Jacob Stone
Société : McCarthy Tetrauult
Date : 26  juin  2024
Mots clés : Projet, loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, transition, énergie verte, carboneutralité, électricité,

Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d'avocats ?
Résumé : Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel.
Par : Me Karine Bouchard
Société : Juriseo
Date : 26  juin  2024
Mots clés : Loi, jurisprudence, cadre juridique, remboursement, frais d’avocats, poursuite, justiciable, Code de procédure civile

Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure
Résumé : Alors que des normes précises encadrent l’acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, vente, terrain, gré à gré, offre concurrente, loi, subventions municipales, tribunal

Comprendre la Convention Notification de La Haye
Résumé : Vous êtes-vous déjà demandé comment les documents juridiques sont délivrés à l’international ? La Convention Notification de La Haye a votre réponse.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25  juin  2024
Mots clés :

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada juge constitutionnelle la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son entièreté.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 25  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, appel, Loi, enfants, Premières Nations, droit inhérent, autonomie gouvernementale, peuple autochtone

Enquête de la FMC sur le Règlement sur l'eau de ballast
Résumé : En mars 2020, la Lake Carriers Association des États-Unis a vivement critiqué un règlement canadien sur la gestion des eaux de ballast dont l’entrée en vigueur est prévue le 8 septembre 2024.
Par : Me Robin Squires, Me Zoe Aranha
Société : BLG Avocats
Date : 25  juin  2024
Mots clés : FMC, Règlement, eau de ballast, États-Unis, gestion des eaux, Grands Lacs, bâtiments, maritime

Augmentation de l'impôt fédéral sur les plus-values : quelle incidence sur mon divorce?
Résumé : Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21  juin  2024
Mots clés : Divorce, impôt fédéral, plus-values, imposable, capital, fiducie, biens immobiliers, époux, Cour supérieure, fiscaliste

Terrasses et alcool : ce que les restaurateurs doivent savoir
Résumé : Les détenteurs de permis d’alcool de consommation doivent redoubler de vigilance pendant cette période achalandée afin que ces consommations d’alcool sur la terrasse ne débordent pas sur la voie publique.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton – Rainville
Date : 21  juin  2024
Mots clés : Loi, permis d’alcool, amende, terrasse, restaurateur, voie publique, infractions

Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Résumé : Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procedure.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  juin  2024
Mots clés : Code de procédure civile, fisc, contribuable, abus de procédure, Cour supérieure, ARC, agence de revenu du Canada, accusation

Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême
Résumé : Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 20  juin  2024
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, changement important, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, appel, jugement

Comprendre les droits des grands-parents en droit de la famille
Résumé : Un divorce ou une séparation peut affecter la relation entre les grands-parents et les petits-enfants. Il est essentiel de comprendre les droits d’accès des grands-parents à leurs petits-enfants et les limites qui existent.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 19  juin  2024
Mots clés : Droit de la famille, grands-parents, petit-enfant, divorce, séparation, Code civil du Québec, médiation, tribunaux, jugement

Contestation par un salarié d'une demande de recouvrement d'impôt non remis aux autorités fiscales
Résumé : Résumé d’une décision concernant une demande de recouvrement d’impôt que l’ARC peut faire auprès d'un salarié pour l’impôt qui aurait dû être déduit à la source par son employeur, mais non remis aux autorités fiscales.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19  juin  2024
Mots clés : CCI, décision, impôt, ARC, salarié, autorités fiscales, juge, salaire, employeur, Cour fédérale, recouvrement

La Cour suprême de nouveau priée de faire traduire toutes ses décisions en français et en anglais
Résumé : Dans un rapport préliminaire, le commissaire aux langues officielles donne de nouveau raison à un plaignant qui dénonce l’absence de traduction de milliers d’anciennes décisions de la Cour suprême du Canada.
Par :  Lise Denis
Société : Le Devoir
Date : 19  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, anciennes décisions, obligations, langues officielles, plainte, avocat, droits collectifs

Le Réseau Juridique du Québec : Une révolution dans l'accès au droit
Résumé : On parle du Réseau judirique du Québec jusqu’au Madagascar !
Par : M. Charly Andrianjakamanana
Société : L’Écho du Sud
Date : 18  juin  2024
Mots clés : Réseau juridique du Québec, L’Écho du Sud, Madagascar, RJQ, portail juridique, avocats, droit québécois, documents légaux

Clause suicide dans un contrat d’assurance vie
Résumé : Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, clause suicide, assurance vie, jugement, Code civil du Québec, décès, contrat, assureur

Vous ne savez toujours pas si la nouvelle Loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants s'applique à votre entreprise? Le gouvernement confirme que les dépôts tardifs seront acceptés
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement a suscité beaucoup de confusion.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Marie-Christine Valois, Me Dani Bryant
Société : Fasken
Date : 18  juin  2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, entreprise, Sécurité publique Canada, rapport

Un Ontarien prêt à aller en Cour suprême pour ne pas tondre son gazon
Résumé : Un homme laisse son gazon pousser de manière sauvage depuis 2021 afin de contribuer à la biodiversité dans son quartier et décide de saisir les tribunaux pour préserver ce droit.
Société : Radio-Canada
Date : 17  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, gazon, environnement, Charte, droits et libertés, tribunaux, convictions environnementales, juge

Pourquoi perd-on son emploi?
Résumé : Le droit du travail a beaucoup évolué avec des définitions selon la forme de la perte de l’emploi
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 17  juin  2024
Mots clés : CNESST, congédiement, droit du travail, lois, normes, indemnités, licenciement, mise à pied, démission, déguisé

La conscription au Canada
Résumé : Le service militaire obligatoire a pris fin ici en 1945. Mais alors que nos alliés l’adoptent de plus en plus, notre pays pourrait-il suivre le pas?
Par :  Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 17  juin  2024
Mots clés : Conscription, service militaire obligatoire, OTAN, guerre, conflit, réserviste, sciences juridiques, contestation judiciaire

La protection des consommateurs à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Les entreprises qui fournissent des produits ou des services d’IA générative aux consommateurs doivent être conscientes des lois canadiennes sur la protection des consommateurs.
Par : Me Christine Jackson, Me Sam Ip, Me Lucas Versteegh
Société : Osler
Date : 14  juin  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection du consommateur, règlement, entreprises, générative, marchés de consommation,

Le projet de loi C-332 : criminaliser le contrôle coercitif
Résumé : Devant la prévalence accrue de la violence entre partenaires intimes, le projet de loi C-332 modifie le Code criminel en lien avec le contrôle coercitif d’un partenaire intime.
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 14  juin  2024
Mots clés : Projet de loi C-332, Code criminel, contrôle coercitif, violence conjugale, justice, criminalisation, victime

La Cour suprême du Canada confirme que le privilège de l'indicateur est une exception "quasi absolue" au principe de la publicité des débats judiciaires
Résumé : En 2022, la publication d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec révélant la tenue d'un « procès secret » a soulevé un tollé partout au pays.
Par : Me Adam Goldenberg, Me Simon Bouthillier, Mme Raphaella Ayina
Société : McCarthy Tétrault
Date : 14  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, procès secret, décision, jugement, CSC, confidentialité, tribunal, avocats, juge, public, caviardé

L'IA générative en vaut-elle la peine et les risques encourus?
Résumé : Compte tenu de ses problèmes épineux et persistants, notamment le manque de transparence, certains se demandent si les PDG et les conseils d’administration peuvent faire confiance à l’IA générative.
Par :  Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 13  juin  2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, PDG, lois, droit d’auteur, vie privée, conseils d’administration, transparence

Anonymisation des renseignements personnels – comment faire pour procéder en toute conformité?
Résumé : Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi 25, plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Par :  Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  juin  2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, règlement, anonymisation, CAI, accès à l’information, technologie

Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle
Résumé : Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13  juin  2024
Mots clés : Charte de la langue française, traduction, validité constitutionnelle, conflit irréconciliable, loi fédérale, jugement

Retrouver sa famille d'origine… ou un enfant adopté
Résumé : Depuis le 8 juin, les personnes adoptées peuvent connaître l’identité de leurs parents biologiques, des grands-parents ou des frères et des sœurs devenus majeurs.
Par :  Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 12  juin  2024
Mots clés : Code civil, loi, réforme du droit de la famille, filiation, état civil, personnes adoptées, parents, enfants biologiques

Qualification d'une irrégularité : les donneurs d'ouvrage ont-ils le droit à l'erreur?
Résumé : Qu’en est-il lorsqu’un organisme rejette une soumission croyant à tort qu’elle était affectée d’une irrégularité majeure?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 12  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, donneur d’ouvrage, soumission, irrégularité majeure, conformité, jugement, obligation implicite

Location de chalet qui tourne mal : quels sont vos recours ?
Résumé : Vous avez loué un chalet, mais quand vous arrivez sur les lieux, l’endroit ne correspond pas à la description idyllique qu’en faisait le propriétaire… Pouvez-vous être remboursé pour vos vacances gâchées ?
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12  juin  2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, jugement, location, chalet, locataires, propriétaire, dépôt, Cour, petites créances

Le congé parental n’est pas inclus dans la notion d' « état civil » prévue à la Charte québécoise selon la Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel réaffirme que l'état parental n'est pas inclus dans la notion d'« état civil » prévue à la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 11  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, état parental, Charte, droits et libertés, congés de maternité, absences, travail, salarié, congé d’assiduité

Clauses de non-concurrence au Québec : employeurs, mieux vaut très bien définir le travail interdit dans vos contrats
Résumé : Dernièrement, la Cour supérieure a émis une mise en garde importante aux employeurs faisant affaire au Québec concernant les clauses de non concurrence incluses dans les contrats de travail.
Par : Me Alexandre W. Buswell, Me Noami-Edith Barandereka, Me David Paradis, Me Dominique Grégoire
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, clauses de non-concurrence, employeurs, travail interdit, contrat, abusive, jugement, Code civil du Québec

Dépôt par le gouvernement du Québec du tant attendu projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Après plusieurs mois d’attente, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé le projet de loi no. 69 - Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathurst
Société : Stikeman Elliott
Date : 11  juin  2024
Mots clés : Loi, gouvernance responsable, ressources énergétiques, gouvernement du Québec, no. 69, Hydro-Québec, énergie, encadrement

Aide juridique - Entente bonifiant les tarifs consentis aux avocats de pratique privée
Résumé : Le ministère de la Justice et le Barreau du Québec annoncent la signature d’une entente visant à améliorer l’accès à la justice par la bonification des tarifs de l’aide juridique consentis aux avocats de la pratique privée.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10  juin  2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, ministère de la Justice, CITAJ, avocats, tarifs, pratique privée, accès à la justice

Le juge en chef préoccupé par la désinformation, le manque de ressources
Résumé : Les élus devraient lire les décisions de la Cour suprême avant d’en parler.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 10  juin  2024
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, système judiciaire, désinformation, jugements, politicien, arrêt Jordan, décision

Gestation pour autrui « internationale » réalisée hors Québec (mère porteuse) à partir du 6 juin 2024
Résumé : À partir du 6 juin 2024, les lois applicables à la gestation pour autrui au Québec changeront considérablement.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10  juin  2024
Mots clés : Mère porteuse, hors Québec, parents d’intention, États étrangers, droit de la famille, provinces, projet parental

Le projet de loi fédéral sur les travailleurs de remplacement poursuit son chemin au Sénat
Résumé : Le 27 mai dernier, le projet de loi C-58 a été adopté à l’unanimité en troisième lecture à la Chambre des communes et fait maintenant l’objet d’un examen par le Sénat.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  juin  2024
Mots clés : C-58, travailleurs de remplacement, briseurs de grève, interdictions additionnelles, employeur, Code canadien du travail

Harcèlement psychologique : L'ampleur des obligations de l'employeur quant au traitement d'une plainte
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre a rejeté un grief et apporté des éclaircissements fort intéressants, notamment sur les obligations de l’employeur quant à l’administration d’un grief pour harcèlement psychologique.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 7  juin  2024
Mots clés : LNT, normes du travail, loi, litige, harcèlement psychologique, obligations de l’employeur, plainte, décision, arbitre

Comment le nouveau projet de loi concernant la gouvernance des ressources énergétiques québécoises vous affectera
Résumé : Le 6 juin 2024, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Emilie Bundock, Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Samuel Lepage
Société : Fasken
Date : 7  juin  2024
Mots clés : PL 69, projet de loi, ressources énergétiques, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, dispositions législatives, décarbonation

Jurés recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de jurés lors de la simulation d’un procès qui aura lieu le samedi 10  août 2024, de 9  h à 16  h  30, au palais de justice de Sherbrooke.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6  juin  2024
Mots clés : Barreau du Québec, jurés, bénévoles, simulation d’un procès, Techniques de plaidoirie, affaires judiciaires, justice

Chasse aux sorcières dans un CÉGEP: l'employeur sévèrement critiqué
Résumé : Un processus d’enquête interne peut devenir du harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail s’il est déterminé que son déclenchement ou son déroulement relève d’un abus d’autorité.
Par :  Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6  juin  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, arbitre, griefs, abus d’autorité, harcèlement, loi, norme, enquête, politique d’entreprise

Règlement interdisant les plastiques à usage unique: près de deux ans après son enregistrement, où en sommes-nous et quel est l'impact sur les entreprises?
Résumé : Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique du gouvernement fédéral entrait graduellement en vigueur. Toutefois, des recours actuellement pendants auprès des tribunaux sont susceptibles de changer la donne.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc, Maxime Bergeron
Société : Lavery
Date : 6  juin  2024
Mots clés : Règlement, plastiques à usage unique, environnement, décret, Cour fédérale, inconstitutionnel, loi canadienne

Le processus de changement de nom au Québec
Résumé : S’engager dans une démarche de changement de nom ou de nom d’enfant peut être à la fois exaltant et décourageant.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5  juin  2024
Mots clés : Directeur de l’état civil, changement de nom, procédure judiciaire, tribunal, loi, avocat, administrative

Rétrospective des lignes directrices sur l'utilisation de l'IA par les professionnels du droit, les barreaux et les cours du Canada
Résumé : Plusieurs tribunaux au Canada ont émis des avertissements et recommandations sur l’utilisation de l’IA. On fait une rétrospective.
Par :  Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 5  juin  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, barreau, cour, tribunaux, tribunal, lignes directrices, code

La responsabilité de l'administrateur : quelle place pour la bonne foi dans la conclusion d'une convention d'achat ?
Résumé : Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, convention d’achat, tribunal, entreprise, actionnaire, administrateur, responsabilité, décision, analyse

Les allégations en matière de durabilité sont-elles viables? De nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la concurrence ciblent les allégations de carboneutralité
Résumé : De nouvelles modifications au projet de loi C-59 prévoient une nouvelle disposition en matière de publicité trompeuse qui vise les indications environnementales au sens large, dont les allégations de carboneutralité.
Par :  Erin Brown, Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4  juin  2024
Mots clés : C-59, projet de loi, carboneutralité, écoblanchiment, concurrence, entreprises, nouvelle disposition, droit d’action privé

Le rejet de l'expertise de nature juridique : aucun passe-droit malgré les assouplissements en responsabilité professionnelle
Résumé : Dans un récent jugement, le juge rejette l’expertise en droit fiscal d’un avocat et professeur de l’Université Laval aux motifs que l’Expertise n’est pas de nature à éclairer le tribunal.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Sébastien Richemont, Me Adel Remila
Société : Fasken
Date : 4  juin  2024
Mots clés : Tribunal, juge, avocat-expert, Expertise, droit fiscal, diligence, faute professionnelle, litige, normes, jugement, décision

Le Barreau du Québec salue l'adoption du projet de loi n° 37
Résumé : Le Barreau du Québec tient à saluer l’adoption du projet de loi n°   37, en vertu duquel sera institué le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4  juin  2024
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi no 37, droits des enfants, CBEDE, CDPDJ, Commissaire, protection de l’enfance

Loi sur les manifestations
Résumé : Alors que ce sont de grands groupes flous et sans objectif unificateur qui donnent aujourd’hui le ton aux manifestations, nous faut-il un nouveau cadre juridique?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 3  juin  2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, manifestation, cadre juridique, médias sociaux, piquets de grève, mégaphone

La location court terme interdite de facto dans toutes les copropriétés à vocation résidentielle ?
Résumé : La location court terme fait couler beaucoup d’encre depuis les dernières années. Il suffit de penser à l’incendie dans le Vieux-Montréal ou aux réformes législatives qui ont suivi.
Par : Me Pierre-Alexis Bombardier
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 3  juin  2024
Mots clés : Loi, établissements d’hébergement touristique, Cour, syndicats, copropriétés, location à court terme

Mobilité Infra Québec : un nouveau joueur dans la planification des projets d'infrastructure de transport au Québec
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi no 61 a été présenté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Par : Me Iian Dunsky, Me Audréanne Poulin, Me Lampros Stougiannos, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 3  juin  2024
Mots clés : PL 61, projet de loi, mobilité infra Québec, transport collectif, stratégie, infrastructures publiques, gouvernement

Entrée en vigueur du nouveau règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels : Que faut-il retenir?
Résumé : Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a édicté un nouveau Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels.
Par :  Simon Du Perron, Me Patrick Laverty-Lavoie
Société : BLG Avocats
Date : 31  mai  2024
Mots clés : Règlement, anonymisation, renseignements personnels, entreprises, exigence, sécurité, conformité, technologie, TI

La situation parentale : un motif de discrimination prohibé par la Charte des droits et libertés de la personne ?
Résumé : Un Syndicat prétend qu’une disposition de la convention collective concernant un congé « d’assiduité » est discriminatoire à l’endroit des personnes en congé de maternité, paternité ou parental.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 31  mai  2024
Mots clés : Cour supérieure, plus haut tribunal, Syndicat canadien, Charte, parental, maternité, sentence arbitrale, jugement, arrêt

Modification de la Loi sur le divorce : dispositions relatives à la violence familiale – mise à jour après 3 ans
Résumé : Il y a environ trois ans que les premières modifications de la loi sur le divorce sont entrées en vigueur au Québec, les premières depuis vingt ans.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 31  mai  2024
Mots clés : Cour suprême, loi sur le divorce, dispositions, violence familiale, enfants, intérêt supérieur, dommages, tribunal, parental

Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30  mai  2024
Mots clés : Revenu Québec, hébergement touristique illégal, touriste, diligence raisonnable, jurisprudentiel, CITQ, réglementation, loi

L'élargissement des pouvoirs de vérification fiscale de l'Agence du revenu du Canada et le recul des droits des contribuables
Résumé : Les nouveaux pouvoirs prévus à la Loi de l'impôt sur le revenu soulèvent des questions, notamment quant à un risque d'abus de la part de l’ARC ainsi qu’une érosion grandissante de la Charte des droits du contribuable.
Par : Me Frédérique Duchesne, Me Laura Jochimski, M. Youness Ellithi
Société : BLG Avocats
Date : 30  mai  2024
Mots clés : ARC, Loi de l’impôt sur le revenu, Charte des droits du contribuable, pénalités, cotisation, juridique, ordonnance, cour

       

Dernière mise à jour : 24-7-2024 9 h 25 min