Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Résumé : Analyse d’une divergence intéressante des juges de la Cour d'appel sur plusieurs aspects ayant essentiellement trait au raisonnement qu'a suivi le juge de première instance pour prononcer un acquittement.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt R. c. Dubé, acquittement, divergence, juges, poursuite, jugement, accusé, procès, première instance
La dissolution d'une société met fin validement à la charge d'administrateur
Résumé : En janvier 2026, la CCI a rendu une décision intéressante venant interpréter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et celle de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) en matière de responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 février 2026
Mots clés : LCSA, CCI, Cour, ARC, Revenu, Canada, sociétés par actions, Loi sur la taxe d’accise, TPS, administrateur, responsabilités
Quand la loi s'efface devant les mégaprojets
Résumé : Le projet de loi 5 (PL5) concentre des pouvoirs exceptionnels entre les mains de l’exécutif – et notamment dans les mains du ministre des Finances – sans balises claires et sans les gardes-fous nécessaires pour nous prémunir de dérives.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 13 février 2026
Mots clés : PL 5, projet de loi, projets prioritaires et d’envergure nationale, environnement, pouvoirs exceptionnels, commissaire
Porter en appel un jugement de succession
Résumé : En matière de succession, l’appel est généralement porté devant la Cour d’appel du Québec lorsque le jugement émane de la Cour supérieure.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, succession, jugement, appel, Cour supérieure, testament, liquidation, dispositions testamentaires
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi 15 - Le Barreau du Québec appuie le projet de loi et soumet ses commentaires afin de le bonifier
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi 15 et accueille favorablement le projet de loi et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 15, Code des professions, processus réglementaires, système professionnel, allègement
Congé de deuil et interprétation conventionnelle : la notion de beau-père ne peut être élargie
Résumé : Le tribunal d’arbitrage est saisi de deux griefs déposés par le syndicat contestant la décision de l’employeur de refuser aux deux salariées un congé de deuil à la suite du décès du conjoint de leur belle-mère.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Cour suprême, arrêt Uniprix, décision, tribunal d’arbitrage, congé de deuil, convention collective, employeur, salarié
Refus d'octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants
Résumé : L’objectif d’un PIIA est notamment de s’éloigner d’une réglementation strictement normative et de déterminer si un projet respecte divers objectifs collectifs comme le respect de l’architecture patrimoniale, la sécurité des piétons, etc.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 février 2026
Mots clés : PIIA, réglementation, municipalité, citoyen, Cour du Québec, jugement détaillé, Tribunal, contribuable, réclamation
La novation : définition juridique
Résumé : La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Sainte Julie (Ville) c. Investissements Laroda inc., 2025 CSC 44, offre un rappel pertinent de la notion de novation en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 11 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, novation, définition juridique, contrat, Code civil du Québec, créancier, débiteur
Explorer les voies réglementaires pour une adoption sécuritaire des véhicules autonomes
Résumé : Au Canada, la Loi sur la sécurité automobile fédérale prévoit des dispenses pour les véhicules autonomes, et les provinces sont responsables de la réglementation touchant les conducteurs et les assurances.
Par : Me Michael Fekete, Me Jesse Goldman, Kevin Li, Me Zain Hamani
Société : Osler
Date : 11 février 2026
Mots clés : Loi, sécurité automobile, réglementation, véhicules autonomes, VA, assurance, fédérale, technologie, loi
Copropriété horizontale : quand le cadastre devrait faire taire bien des débats
Résumé : Plusieurs copropriétaires ont tendance, à tort, à se considérer comme de simples propriétaires de maison, oubliant que le régime de la copropriété divise s’applique pleinement aux copropriétés horizontales.
Par : Me Camille Joli-Coeur
Société : Dunton Rainville
Date : 10 février 2026
Mots clés : Code civil, copropriétés horizontales, maisons de ville, régime, déclaration, immeubles, cadastre, juridique, règle
Projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec - Le Barreau du Québec propose une solution relativement à la disposition de dérogation
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire en lien avec le projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet, loi 9, renforcement de la laïcité, mémoire, loi-cadre, prérogatives constitutionnelles, juridique
Un avocat peut briser la confidentialité pour sa propre défense, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada affirme qu’il peut y avoir une exception au devoir de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 10 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, exception, devoir de confidentialité, accusation criminelle, common law, juge
Mieux soutenir un proche : découvrez la mesure d'assistance
Résumé : Procuration, mandat de protection, mesure d’assistance… Plusieurs mécanismes de protection existent. Ils supposent chacun un niveau différent d’autonomie pour la personne qui en a besoin.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 9 février 2026
Mots clés : Curateur public, avocat, notaire, mandat de protection, procuration, mesure d’assistance, assistant, assisté, autonomie
Revue des décisions marquantes de l'année 2025 en droit du travail au Québec
Résumé : L’année 2025 a été marquée par plusieurs décisions judiciaires qui ont façonné le monde du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Stéphanie MacDonald
Société : Dentons
Date : 9 février 2026
Mots clés : Droit du travail, décisions judiciaires, tribunaux, cours, arbitres, accidents, protection des renseignements personnels,
Clauses de non-concurrence : pourquoi une rédaction excessive mène à l'invalidité en droit québécois et canadien
Résumé : La règle du blue pencilling est une pratique d’origine jurisprudentielle, développée aux États-Unis, permettant aux tribunaux de modifier des clauses contractuelles jugées trop larges afin de les rendre exécutoires plutôt que de les invalider.
Par : Me Roy Cheung, Me Barbara Farina
Société : KRB
Date : 9 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, règle, blue pencilling, jurisprudentielle, clauses de non-concurrence, droit québécois, Cour supérieure
En quête de clarté en matière de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Loin de se dissiper, le brouillard s’épaissit lorsqu’il est question de reconnaissance d’un accident de travail de nature psychologique au Québec.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, jurisprudence, accident de nature psychologique, travailleur, employeur
L'usage du téléphone cellulaire à l'origine d'une maladie professionnelle
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAT) met en lumière les risques ergonomiques liés au télétravail et avec les outils numériques.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, outils numériques, juge, maladie professionnelle, nouveaux emplois
Les projets de loi fédéraux C-8 et C-9 : Contexte, modifications et implications sur le droit à la liberté d'expression
Résumé : L’évolution récente de la législation canadienne, notamment par les projets de loi C-8 et C-9, s’inscrit dans une tendance à élargir les pouvoirs discrétionnaires de l’exécutif et à reconfigurer les limites de la liberté d’expression.
Par : Me Nadim Paul Fares, Laura Kattar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, projets de loi, C-8, C-9, liberté d’expression, législation
Responsabilité des administrateurs : êtes-vous vraiment à l'abri ?
Résumé : Lorsqu’on décide de se lancer en affaires, la société par actions est souvent perçue comme la solution idéale pour limiter les risques. Cette idée est en grande partie vraie, mais elle n’est pas absolue.
Par : Me Myriam Fortier
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2026
Mots clés : Société par actions, responsabilité, administrateurs, protection, impôt, salaire, faillite, liquidation, tribunal, dettes
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-14 - Le Barreau du Québec soumet ses commentaires et propose des amendements
Résumé : Le Barreau du Québec accueille favorablement le projet de loi C-14 et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier quant aux modifications au Code criminel.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 février 2026
Mots clés : Projet de loi C-14, Barreau du Québec, Code criminel, système de justice pénale, adolescents, défense nationale, peine
Prévenir les incidents de confidentialité : nouveaux outils de la CAI pour les entreprises
Résumé : La Commission d’accès à l'information a récemment publié deux ressources pratiques pour aider les entreprises à prévenir les incidents de confidentialité touchant des renseignements personnels.
Par : Me Imran Ahman, Me Katherine Barbacki, Me Marilou Bouthiette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 février 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, entreprises, incidents de confidentialité, renseignements personnels, législation
Nouveau rapport de l'UNESCO sur l'usage de l'IA dans les tribunaux et cours de justice : une synthèse
Résumé : L’intelligence artificielle (IA), cet outil révolutionnaire qui pose tant de questions, est au cœur d’un récent rapport de l’UNESCO, publié en décembre 2025.
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 4 février 2026
Mots clés : UNESCO, intelligence artificielle, IA, technologie, justice, droits humains, système judiciaire, générative, tribunaux
Financer une acquisition d'entreprise : à quoi s'attendre du côté des prêteurs ?
Résumé : Reprendre une entreprise, c’est bien plus que tomber sous le charme d’un modèle d’affaires ou d’une équipe solide. C’est aussi (et surtout) une question de financement.
Par : Me Nina Mei Norvik
Société : Dunton Rainville
Date : 4 février 2026
Mots clés : Entreprise, acquisition, prêteur, garanties, modèle d’affaires, financement, financier, banque, hypothèque, créances
Agression sexuelle à la suite d'une activité sociale d'entreprise : jusqu'où vont les obligations de l'employeur?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu, en tout début d’année, une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle.
Par : Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision marquante, harcèlement, violence sexuelle, obligations de l’employeur
Conflit au sujet des funérailles
Résumé : En droit québécois, le liquidateur de la succession occupe un rôle central à la suite du décès, notamment en ce qui concerne les funérailles.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 3 février 2026
Mots clés : Québec, droit québécois, funérailles, liquidateur, succession, décès, testament, dernières volontés, raisonnable, conflits
Session d'hiver de la Cour suprême du Canada
Résumé : Tour d’horizon des cas qui seront entendus à la Cour suprême du Canada dans les prochains mois.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 3 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, laïcité, Québec, balado, cas, décision, juge, appel, session d'hiver
Parents d'intention au Québec : d'où viennent les mères porteuses?
Résumé : Pour de nombreux parents d’intention au Québec, la recherche d’une mère porteuse commence avec espoir, mais se heurte rapidement aux limites imposées par la loi provinciale.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Ryan
Date : 3 février 2026
Mots clés : Projet de loi 12, mère porteuse, acte de naissance québécois, certitude juridique, droit de la famille, parents d’intention
La Cour d'appel tranche dans le dossier du «garage de la discorde»
Résumé : Un homme qui a construit un garage sur le terrain de son ex obtient une compensation pour enrichissement injustifié.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, enrichissement injustifié, conjoint de fait, affaire judiciaire, ententes financières, couple, pas mariés
Crainte et menace à la sécurité d’une personne dans une instance civile : l'ordonnance civile de protection
Résumé : Menaces, harcèlement ou violence dans le cadre d’un dossier civil ? Le Code de procédure civile prévoit un recours précis afin de protéger les individus : l’ordonnance civile de protection.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 2 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, harcèlement, menaces, ordonnance civile de protection, Cour supérieure, justice, Tribunal
Projet de loi 74 : un cadre législatif en mutation
Résumé : Alors que le Québec connaît un taux de natalité historiquement bas, l’immigration représente un moyen de soutenir la croissance démographique. Les étudiants internationaux constituent une part importante de ce profil d’immigration.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 2 février 2026
Mots clés : Loi, encadrement, étudiants étrangers, immigration, mécanismes juridiques, projet de loi 74, CAQ, croissance démographique
Quand la machine est aux commandes
Résumé : Comment répliquer avec retenue aux résultats générés par l’IA tout en recadrant la conversation sur les décisions concrètes qui incombent au client.
Par : Me Allan Ritchie
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Avocat, intelligence artificielle, jugement, praticien, juriste, conseillers juridiques, algorithme, décision, vraie valeur
Actions collectives : la mesure réparatrice
Résumé : L’article 595 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution d’un recouvrement collectif peut se faire par une ordonnance pécuniaire, par une ordonnance de mesure réparatrice ou encore par une combinaison des 2.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, loi, actions collectives, mesure réparatrice, jurisprudence, Code de procédure civile, C.P.C., Charte, droits
Quelle est l’importance de la preuve? Nouveaux critères pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve dans les procédures d’appel devant la Commission des oppositions des marq
Résumé : Depuis le 1er avril 2025, le paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») exige l’autorisation du tribunal pour la production de nouveaux éléments de preuve dans les causes portées en appel.
Par : Mat Brechtel, Me J. Ryan Holland, Kieran Ecclestone
Société : Osler
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, procédures d’appel, Loi, tribunal, nouveaux éléments de preuve, oppositions, autorisation
S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence
Cour suprême du Canada : pourquoi la représentation régionale demeure essentielle
Résumé : Le départ à la retraite de la juge Sheilah Martin ravivera le débat sur le respect, par Ottawa, de la convention de représentation régionale à la Cour suprême.
Par : Me Caid Brossart
Société : Options politique
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, représentation régionale, juge, loi, convention, siège, communauté juridique, justice, juridiction
Bilan 2025 et perspectives 2026 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : Retour sur les développements marquants de l’année 2025 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada et perspectives à venir pour 2026.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Me Hélène Deschamps Marquis, Me Cléa Julien
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : BLG, vie privée, cybersécurité, protection, renseignements personnels, réformes législatives, intelligence artificielle, IA
Consultations gratuites et ressources juridiques à la Journée de la justice pour tous à Laval
Résumé : Le 19 février prochain, le Centre de congrès Palace de Laval accueillera la Journée de la justice pour tous, un rassemblement d’envergure visant à faire connaître les ressources d’accès à la justice dans la région de Laval.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : Journée de la justice pour tous à Laval, information juridique, consultations, accès, avocat, Barreau, Juripop, CAVAC
Aperçu du remboursement supplémentaire de la TPS pour les acheteurs d'une première maison
Résumé : Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens, qui n'a pas encore reçu la sanction royale, propose un remboursement supplémentaire de la TPS pour l'achat d'une première habitation.
Par : Cameron Mancell
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : TPS, projet de loi C-4, remboursement, première maison, acheteur, Loi, taxe d’accise, LTA, règles, construction
Technologies numériques en santé et en services sociaux : l'INESSS pose les bases d'un cadre d'évaluation au Québec
Résumé : Les technologies numériques utilisées en santé et en services sociaux soulèvent plusieurs défis liés à leur évaluation, notamment en ce qui a trait à l’efficacité, à la sécurité, à la fiabilité et au respect de la vie privée.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : INESSS, technologies numériques, santé, services sociaux, cadre d’évaluation, vie privée, justice sociale, IA
Adoption d'une personne majeure au Québec : les critères
Résumé : Le Code civil du Québec permet l’adoption d’une personne majeure, selon un régime juridique particulier, qui diffère considérablement du régime d’adoption pour un enfant mineur.
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, adoption, personne majeure, jurisprudence, lois canadiennes, immigration, adopté, Tribunal, jugement
Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d'attribution
Résumé : Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver en matière de compétence d’attribution, particulièrement en fiscalité municipale.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, remboursement de taxes, compétence d’attribution, procédure civile, taxation, municipal, TAQ
Accès à l'information sur le projet dans la Forêt Fairview : la Cour du Québec confirme la victoire citoyenne
Résumé : La Cour du Québec a récemment confirmé la décision de CAI dans le dossier opposant une citoyenne à un promoteur concernant des renseignements sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Commission d’accès à l’information, citoyenne, forêt Fairview, décision judiciaire, Cour supérieure
Succession et familles recomposées: protéger les enfants de différentes unions
Résumé : Si les réalités familiales des familles recomposées sont aujourd’hui courantes, elles soulèvent néanmoins des enjeux juridiques importants en matière de succession et d’héritage.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, familles recomposées, règles successorales, testament, succession, enjeux juridiques, héritage
L'Intelligence Artificielle, un avocat gratuit qui peut coûter cher!
Résumé : Pourquoi payer un avocat pour rédiger un contrat ou une procédure alors que ChatGPT peut le faire en quelques secondes gratuitement?
Par : Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : IA juridique, intelligence artificielle, avocat, encadrement, Cour supérieure, appel, accès à la justice, juristes
L'information entre les mains d’un élu : un pouvoir encadré
Résumé : Dans l’exercice de leurs fonctions, les élus municipaux ont accès à des informations qui ne sont pas accessibles au public.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : CMQ, jurisprudence, règles, élus municipaux, législateur, juridiquement encadrée, Commission municipale, sanctions
Enfin reconnaître le féminicide
Résumé : Les spécialistes estiment que les dispositions du nouveau projet de loi pénal au fédéral constituent un premier pas prudent.
Par : Dale Smith, Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Code criminel, projet de loi C-16, féminicide, contrôle coercitif, pénal, fédéral, crime, victime, relation intime, famille
Convention de la Baie James et du Nord québécois: 50 ans plus tard, toujours d’actualité?
Résumé : La Convention de la Baie James et du Nord québécois est le premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Convention, Baie James, Nord québécois, accord moderne, revendications territoriales autochtones, décisions, Cour du Québec
Déductibilité de dépenses: honoraires d'avocats
Résumé : La Cour du Québec, rendu une décision intéressante en lien avec la déductibilité des honoraires. Bien que les honoraires d’avocat soient souvent engagés dans un contexte d’affaire, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agit d’une dépense d’entreprise déductible.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, déductibilité, honoraires d’avocats, Agence de revenu, ARQ, tribunal, décision, entreprise, immobilier
Le nom de famille de l'épouse change-t-il automatiquement après le mariage au Québec?
Résumé : Au Québec, le mariage n’entraîne pas automatiquement le changement du nom de famille de l’épouse pour celui de son conjoint.
Par : Me Carolyn Booth, Me Ava Liaghati
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, mariage, nom de famille, cadre juridique, législateur québécois, droits et obligations, époux
Limites d’application d'une politique de vaccination obligatoire
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal est saisi de nombreux griefs et contestations découlant de l’instauration, par l’employeur, d’une politique de vaccination obligatoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, vaccination obligatoire, employeur, salariés, partie syndicale, contestations, télétravail, congé sans solde
Article 342 C.p.c.: un levier autonome pour sanctionner les manquements procéduraux
Résumé : Le Code de procédure civile du Québec impose aux parties une conduite marquée par la coopération, la proportionnalité et la bonne foi.
Par : Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, tribunal, processus judiciaire, litige, jurisprudence, Cour d’appel, préjudice, abus
Marques de commerce non traditionnelles : options classiques et modernes pour le secteur de la mode
Résumé : Les marques de commerce constituent de précieux actifs. Leur enregistrement confère le droit exclusif d’utiliser la marque de commerce à l’échelle du Canada.
Par : Me Denis Douville, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, marques de commerce non traditionnelles, dimension juridique, mode
Comment retirer un prénom d’un certificat de naissance au Québec
Résumé : Le retrait d’un prénom sur un acte de naissance au Québec constitue une démarche juridique formelle régie par les règles de l’état civil.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, critères juridiques, certificat de naissance, prénom, règles, modification, prénom
Attention aux voyageurs: 4 nouvelles règles entreront en vigueur en 2026
Résumé : Ceux qui souhaitent visiter l’Europe en 2026 devront bien se renseigner avant de faire leurs valises, car de nouvelles règles entreront en vigueur cette année.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Europe, voyageurs, règles, autorisation électronique, voyage, identification biométrique, estampillage, passeports
Maître chez nous, y compris dans la gestion de nos données
Résumé : De plus en plus de gouvernements et d’organisations souhaitent rapatrier leurs données numériques ainsi que celles de leur population et clientèle plutôt que de les stocker auprès de géants du Web surtout à cause des enjeux juridiques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cloud Act, données numériques, importance du droit, connaissance des lois, CRDP, protection de la vie privée, hébergement
Un juge dénonce les « hallucinations » de ChatGPT
Résumé : Un banal conflit canin entendu aux petites créances a poussé un magistrat à lancer un avertissement en règle contre ceux tentés d’utiliser l’intelligence artificielle devant les tribunaux.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, intelligence artificielle, tribunaux, décision, hallucinations, juge, Tribunal, ChatGPT, recherche juridique
Le CRTC adopte une approche de l'IA privilégiant l'humain pour la certification du contenu canadien
Résumé : Dans Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, le CRTC a précisé le rôle que jouera l’intelligence artificielle dans son cadre modernisé de certification des émissions canadiennes en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
Par : Me Brandon Kain, Me Richard Lizius, Mehak Merchant
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : CRTC, Politique réglementaire, radiodiffusion, IA, intelligence artificielle, émissions, télécommunications, réglementation
Quelle place pour la science dans le droit de l'environnement ?
Résumé : Comment le droit de l’environnement intègre-t-il la science? Comment les connaissances scientifiques influencent-elles les lois, l’autorisation des projets ou les décisions judiciaires?
Par : Centre québécois du droit de l'environnement, Kieu-Nhi Vu
Société : Centre Québécois Du Droit de l’Environnement
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : Droit de l’environnement, science, décisions juridiques, lois, enjeux environnementaux, connaissances scientifiques, GES
JusticeBot en vedette dans l'émission La Facture
Résumé : JusticeBot est un outil d’intelligence artificielle conçu par des experts juridiques afin de répondre au mieux aux interrogations des personnes non-expertes.
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : JusticeBot, intelligence artificielle, experts juridiques, Laboratoire de cyberjustice, La facture, droit du logement, IA
L'intelligence artificielle devant les tribunaux: prudence!
Résumé : Pour les personnes qui se représentent seules devant les tribunaux, il peut être tentant d’avoir recours à l’intelligence artificielle (IA) pour préparer un dossier.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, tribunaux, sources juridiques, Barreau du Québec, guide, Cour du Québec, vices cachés
Les droits acquis en matière de protection des territoires agricoles
Résumé : Le concept de droits acquis en est un relativement bien connu en matière de réglementation municipale. Mais qu’en est-il des droits acquis prenant source sur les terres agricoles?
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : LPTAA, Loi, protection, territoire, activités agricoles, droits acquis, réglementation municipale, Tribunal administratif
Échec de l'action collective des personnes handicapées contre la STM
Résumé : La Cour supérieure a rejeté l’action collective intentée au nom des personnes en situation de handicap qui rencontrent une foule d’obstacles quand elles tentent d’utiliser les moyens de transport en commun.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, RAPLIQ, STM, action collective, handicap, personnes handicapées,, juge, transport, fauteuil roulant
Lunettes intelligentes au travail : une innovation et un défi de conformité pour les équipes RH et juridiques au Canada
Résumé : De récents modèles de lunettes intelligentes offrent des fonctionnalités IA améliorées et sont actuellement testés en entreprise malgré les débats entourant le respect de la vie privée.
Par : Frédéric Wilson, Me Justine B. Laurier, Me Danny J. Kaufer, Me Daniel J. Michaluk, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, lunettes intelligentes, conformité, juridique, vie privée, entreprise, IA
Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel
Résumé : Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus complets et les plus structurés au monde en matière de drones, tel qu’il est prévu dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Par : Me Michael Fekete, Me Zain Hemani, Kevin Li
Société : Osler
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : RAC, Règlement de l’aviation canadien, cadre réglementaire, drones, Transports Canada, exigences, certificat de pilote, ASP
La responsabilité de la ville ou de la municipalité pour mauvais renseignements fournis par un fonctionnaire
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne ou un acheteur potentiel d’un immeuble s’informe auprès d’un fonctionnaire municipal et que ce dernier lui communique des informations erronées ? La municipalité (ou la ville) peut-elle engager sa responsabilité ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité, renseignements fournis par un fonctionnaire, informations erronées, immeuble, municipalité
Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition
Résumé : La décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans une affaire récente, constitue un rappel opportun du fait que l’article 2125 du Code civil du Québec peut poser des risques importants dans un contexte transactionnel.
Par : Me George Maughan, Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, contrat, renonciations, article 2125, opérations de fusion et acquisition, transactions
Commentaire sur la décision R. c. I.M. – Le régime de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
Résumé : L’auteure commente cet arrêt de la Cour suprême rendu par le juge Kasirer pour la majorité de la Cour, portant sur l’interprétation de l’alinéa 72(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : LSJPA, Loi, système de justice pénale pour adolescents, Cour suprême, décision, arrêt, culpabilité, législateur, réadaptation
Charte de la langue française : doit-on ajouter du français aux enseignes des boutiques SWATCH au Québec?
Résumé : Amateurs de montres : vous connaissez les montres SWATCH ? Bien sûr ! Mais connaissez-vous la signification de cette marque de commerce ?
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Geneviève Bergeron, Me Sarah Trublard
Société : Lavery
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte de la langue française, marque de commerce, Règlement, commerce, affaires, SWATCH
Quand la société s’éteint, la dette subsiste : la responsabilité de l'actionnaire unique après la dissolution
Résumé : Au Québec, lorsqu’une société est détenue et contrôlée par un seul actionnaire, la décision de procéder à sa dissolution peut, à première vue, paraître simple et expéditive.
Par : Me Olivier Bourdon
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions du Québec, dissolution, actionnaire, droits des créanciers, personne morale, acte juridique
Arbitrages internationaux et immunité des États : l'approche distinctive du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rendu une décision qui est rapidement devenue un point de référence majeur pour les arbitrages investisseur-État, un domaine dont le nombre a fortement augmenté au cours des dix dernières années.
Par : Me Nadim Paul Fares, Andrew Chen
Société : Blogue du CRL
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision, arbitrages internationaux, immunité des États, juridictions, litige, droit international
Action collective: Keurig versera 1,85 million $ aux consommateurs canadiens
Résumé : Les consommateurs canadiens ayant acheté des capsules K-Cup ou certaines machines à café Keurig au cours des dernières années pourraient avoir droit à une indemnité.
Par : David Descôteaux
Société : Journal de Montréal
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Keurig, action collective, Cour supérieure de justice de l’Ontario, consommateurs canadiens, indemnité, accusation, entente
Levée du voile corporatif et responsabilité des administrateurs : une distinction que la Cour d'appel remet à l'avant-plan
Résumé : La responsabilité personnelle des administrateurs demeure une source fréquente d’inquiétude pour les dirigeants d’entreprise.
Par : Me Julien Dubois
Société : Dunton Rainville
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité personnelle, administrateur, dirigeants d’entreprise, appel, arrêt, actionnaire, société
Droit des affaires: vigilance et clarté dans vos intérêts sont de mise en 2026
Résumé : Les bonnes habitudes suggérées par notre chroniqueur vous sauveront du temps et bien des frustrations dans vos partenariats d'affaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Droit des affaires, vigilance, avocat, ententes commerciales, entreprises, contrat, saine méfiance, intérêts
Les affaires qui ont laissé leur marque
Résumé : Alors que la Cour suprême du Canada célébrait son 150e anniversaire en 2025, nous avons interrogé d’anciens juges sur les affaires qu’ils considèrent comme les plus importantes de son histoire.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, juges, décision, sécession du Québec, Duplessis, cadre juridique, contestation, droit pénal, jugement
Renonciation successorale au Québec : une action collective contre le tabac rétablit les droits héréditaires
Résumé : Dans Succession de Girard, la Cour supérieure du Québec, a déterminé si une renonciation successorale pouvait être annulée à la suite de la découverte d’une indemnité potentielle découlant d’un recours collectif.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, renonciation successorale, succession, valeur, patrimoine, Code civil du Québec, héritier, recours collectif
Refus d'embauche pour antécédents judiciaires : à qui la faute ?
Résumé : Les employeurs se retrouvent souvent dans une zone grise lorsqu’ils sont confrontés à un candidat ou un employé ayant des antécédents judiciaires.
Par : Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, refus d’embauche, antécédents judiciaires, Charte des droits et libertés, agence de recrutement, employeur
Changement des bénéficiaires d'une assurance-vie avant le décès - Litiges successoraux
Résumé : La modification du bénéficiaire d’une police d’assurance-vie avant le décès constitue en principe un droit du titulaire de la police, à condition qu’il ait la capacité juridique requise.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 8 janvier 2026
Mots clés : Québec, succession, litiges successoraux, assurance-vie, décès, bénéficiaires, modification, droit québécois, héritiers
La Cour supérieure approuve une action collective contre Ticketmaster
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre Ticketmaster, qui accuse la société américaine d’imposer des frais de service abusifs sur la vente de billets.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, Ticketmaster, avocats, consommateur, billets de concert, tarification, abusif
Technologies immersives et justice : enseignements de Cyberjustice Europe 2025
Résumé : La conférence Cyberjustice Europe 2025 s’est tenue au Conseil de l’Europe à Strasbourg, réunissant chercheurs, praticiens et institutions autour des usages et des enjeux de la réalité virtuelle et augmentée dans le domaine de la justice.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 8 janvier 2026
Mots clés : VIRAJ, Cyberjustice Europe 2025, questions juridiques, audience virtuelle, réalité, systèmes judiciaires, technologie
La fixation par préférence : comment obtenir une priorité pour être entendu par le tribunal
Résumé : Les délais des tribunaux imposés avant d'être entendu à procès sont réputés pour être longs. Quels sont les critères applicables pour obtenir une audience plus rapidement que les autres ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, fixation d’une audience par préférence, tribunal, délais, procès, règles, avis de gestion, injonction
Cuisinières Samsung : feu vert pour une action collective
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre Samsung Electronics Canada au sujet de plus de 300 000 appareils vendus dans la province depuis 2013 et susceptibles de se déclencher de manière involontaire, au moindre frôlement.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, cuisinière, avocats, consommateur, juge, électroménager, dommage punitif
Principe de la chose jugée : quel est l'effet d'une sentence interlocutoire après le décès de l'arbitre ?
Résumé : Dans une sentence interlocutoire, un arbitre a rejeté une objection relative à la chose jugée dans un contexte factuel inusité.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Syndicat, sentence interlocutoire, arbitre, litige, défunt, employeur, absences, effets juridiques, décès
Les facteurs du choix de l'école d'un enfant lors d'une séparation
Résumé : La rupture d’un couple avec enfant peut certainement provoquer plusieurs enjeux épineux, dont celui du choix d’école.
Par : Me Naomie Bédard-Robitaille
Société : Dunton Rainville
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, séparation, divorce, école, enfant, couple, juge, famille, médiation familiale, jurisprudence
Pas disponible de sitôt en ligne
Résumé : Alors que d’autres pays prennent de l’avance dans le domaine des cartes d’identité numériques, le Canada est en recul, selon certaines sources.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, carte d’identité numérique, documents électroniques, mesures législatives
Bye bye 2025!
Résumé : Depuis 2012, le Blogue du CRL publie une revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : CRL, Tribunal, judiciaire, loi, juge, revue de l’année 2025, droit de la famille, Commission, décision, affaire, ville
Le Canada a besoin de sa propre loi 101
Résumé : Le français hors Québec est en déclin. Cette tendance risque de se poursuivre en l'absence de mesures pour lui accorder une véritable primauté dans les régions francophones du pays.
Par : Mario Polèse
Société : Options politiques
Date : 5 janvier 2026
Mots clés : Charte de la langue française du Québec, loi 101, projet de loi C-13, langues officielles, fédérale, RFPF, linguistique
Projet de loi 5 : Comme Ottawa, Québec concentre son pouvoir et ouvre la porte à des reculs pour la santé et l'environnement
Résumé : Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) exprime de vives inquiétudes devant le projet de loi 5.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 5 janvier 2026
Mots clés : CQDE, projet de loi 5, environnement, octroi des autorisations requises, projets prioritaires, envergure nationale, reculs
Du bénévolat avec les accusés sans avocat
Résumé : Une initiative du Jeune Barreau de Montréal, le Service d’informations juridiques (SIJ), permet de gagner un temps précieux au tribunal en offrant un soutien essentiel aux personnes accusées sans avocat.
Par : Mayssa Ferah
Société : La Presse
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, pro bono, bénévolat, avocat, informations juridiques, tribunal, Jeune Barreau de Montréal
5 faits saillants de l'année 2025 en droit municipal
Résumé : On revient sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) en 2025.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi, jugement, municipal, immobilier, appel, arrêt, environnement, OGAT, taxation, règlement
Revue de l'année en matière de réglementation des paiements et regard vers 2026
Résumé : Ce bulletin résume les principaux développements réglementaires qui ont touché le secteur des paiements en 2025 et donne un aperçu de ce que 2026 nous réserve.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman, Me Caitlin Sabetti, Me Isabelle Savoie, Me Nicolas Fournier, Me Filicia Yifan
Société : Fasken
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : FSP, cadre réglementaire, fournisseurs de services de paiement, LAAPD, loi, régime canadien, criminalité, sécurité
«Lisez les petits caractères»: certaines garanties à vie ne durent pas toute la vie
Résumé : Toutes garanties à vie n’offrent pas des réparations ou remplacements éternels, et peuvent se révéler être surtout du marketing.
Par : Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Garantie à vie, consommation, réparation, remplacement, avocat, fabricants, preuve d’achat, consommateur, marketing
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Des constitutions aux guerres commerciales: Voilà quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention de nos lecteurs en 2025.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Charte, projet de loi, C-2, ACEUM, guerre commerciale, vie privée, IA, intelligence artificielle, constitution, Cour suprême
Registre fédéral sur les plastiques : principales nouveautés pour 2026
Résumé : Environnement et Changement climatique Canada a annoncé un report des phases 2 et 3 des déclarations en vertu du Registre fédéral sur les plastiques, ce qui donne aux entreprises plus de temps pour se préparer et améliorer la qualité des données.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Environnement et Changement climatique Canada, ECCC, règlement, registre fédéral, plastiques, Gazette, déclarations
Une situation rare : un promoteur obtient des dommages-intérêts importants pour perte de profits en raison du comportement fautif d'une ville
Résumé : Dans Ville de Dollard-des-Ormeaux v. 4164717 Canada inc., 2025 QCCS 4117, la Cour supérieure du Québec examine la responsabilité de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, accusée d’avoir fait obstacle à la réalisation d’un projet immobilier majeur.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité contractuelle, indemnisation, préjudice économique, développement immobilier, Ville, dommages
Renouvellement d'abonnements en ligne, revente de billets et recours des consommateurs : nouveautés à venir au Québec
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Arpiné Danielyan
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection, consommateur, ministre, justice, projet de loi 10, revente de billets, renouvellement d’abonnements
Loi sur le redécoupage électoral: Québec porte la contestation devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement du Québec a décidé de porter devant la Cour suprême du Canada la contestation concernant la loi de 2024 qui avait suspendu le redécoupage des circonscriptions électorales.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Cous suprême du Canada, tribunal, redécoupage électoral, contestation, circonscriptions, inconstitutionnelle, appel, justice
Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Résumé : Le Canada a déposé le projet de loi C-16 afin de protéger les victimes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et de mettre nos enfants à l’abri des personnes prédatrices.
Par : Me Maryna Polataiko, Me John Salloum
Société : Osler
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Projet de loi C-16, victimes, réformes du droit pénal, préjudices en ligne, CCPE, Chambre des communes, services Internet
Revue de l’année et prévisions pour 2026 : réglementation du domaine de l’assurance
Résumé : Dans ce bulletin, on passe en revue les plus importants changements réglementaires de la dernière année dans le domaine de l’assurance et vous aide à vous préparer à ce qui s’en vient en 2026.
Par : Me Anthony Sylvain, Me Koker Christensen, Me Sylvie Bourdeau, Me Craig Bellefontaine, Me Caitlin Sabetti, Me Isabelle Savoie
Société : Fasken
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Loi, libre-échange, assureur, assurance, services financiers, changements réglementaires, réglementation, lignes directrices
Que faire si vous êtes victime d'un vol de colis?
Résumé : Alors qu’une entreprise vous indique que la livraison a été faite, votre colis est introuvable : il a été volé. Le Devoir a demandé à une avocate de faire le point sur les recours possibles dans une telle situation.
Par : Mathilde Beaulieu-Lépine
Société : Le Devoir
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, colis, volé, recours, avocate, responsabilité du commerçant, livraison, achat
Quelle est la portée de l'immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?
Résumé : Dans l’arrêt R c. Wilson, la Cour suprême du Canada clarifie la portée de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, la loi fédérale adoptée en 2017 afin de modifier la LRCDAS.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Wilson, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, fédérale, samaritain
Dernière mise à jour : 13-2-2026 8 h 17 min