Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Les droits de la direction et les lésions professionnelles de nature psychologique
Résumé : Dans le cadre de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, on présente quelques cas récents de réclamations pour des lésions professionnelles de nature psychologique, toutes reliées aux droits de la direction.
Par :  Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11  octobre  2024
Mots clés : Code civil, droits de la direction, employeur, salarié, jurisprudentiel, lésion professionnelle, psychologiques, CNESST

La promesse d'achat assortie d'une clause de financement
Résumé : Qu’arrive-t-il si un acheteur potentiel ayant fait une promesse d’achat assortie d’une clause de financement et qui n’a rien fait pour l’obtenir ?
Par : Me Serge Bernier, Annie Gauthier-Allard
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 11  octobre  2024
Mots clés : Cour du Québec, promesse d’achat, clause de financement, caduque, jugement de première instance, Cour d’appel, Code civil

Convention sur l.intelligence artificielle : Respect des droits de l'homme et de la démocratie
Résumé : Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11  octobre  2024
Mots clés : STCE, intelligence artificielle, LIAD, droits de l’homme, démocratie, loi, préjudices en ligne, IA, obligations juridiques

IA en entreprise: «Lorsque c'est gratuit, c'est vous le produit»
Résumé : Autant les employés que les propriétaires d’entreprises doivent comprendre les implications des outils d’IA avant de les utiliser.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 10  octobre  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, données sensibles, responsabilité, secret professionnel, enjeux, loi, codes de conduite

Vous êtes entrepreneur?! Saviez-vous qu'il est possible de verser une pension alimentaire au profit d'un conjoint par dividence?
Résumé : Vous êtes entrepreneur et vous traversez un divorce? Sachez que cette étape délicate peut avoir des implications fiscales significatives à prendre en compte.
Par : Me Marjorie Bergeron, Me Amuel-Isaïa Jobin-White
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10  octobre  2024
Mots clés : IRF, impôt, divorce, pension alimentaire, implications fiscales, loi, conjoint, actionnaire, entrepreneur, vie conjugale

Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d'avocats (partie 2)
Résumé : Le remboursement des honoraires d’avocat peut être prévu contractuellement, offrant une voie additionnelle pour la récupération des frais juridiques engagés.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 10  octobre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, remboursement, frais d’avocat, jurisprudence, litige, juridiques, contrats commerciaux, poursuite

Le rôle du directeur général dans le cadre d'une plainte en harcèlement
Résumé : Le rôle du directeur général d’une municipalité dans le cadre d’une plainte en harcèlement au travail est fondamental pour préserver un milieu de travail sain et exempt de toute forme de harcèlement.
Par : Me Julien Marleau-Bourassa, Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 9  octobre  2024
Mots clés : DG, Loi, normes du travail, cadre légal, harcèlement, municipalité, employeur, plainte, employé, directeur général

La preuve de l'inaptitude
Résumé : Résumé et analyse de l’affaire CIUSSS de l'Ouest-de-L'Île-de-Montréal ( ST. Mary's Hospital Center) c. R.C.
Par :  Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet
Société : Lavery
Date : 9  octobre  2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, CIUSSS, inaptitude, preuve, consentir aux soins, Cour supérieure, traitement, autorisation judiciaire

« No-shows » : un « comportement non civilisé » dit le ministre Jolin-Barrette
Résumé : L’Association Restauration Québec (ARQ) demande d’inclure un amendement au projet de loi 72 permettant aux restaurateurs d’exiger une pénalité de 20 $ maximum aux clients qui annulent leur réservation moins de 24 heures à l'avance.
Par :  Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 9  octobre  2024
Mots clés : Projet de loi 72, ARQ, pénalité, restaurateur, réservation, annule, pourboires, no-shows, protection du consommateur

Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit
Résumé : Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8  octobre  2024
Mots clés : Charte, Tribunal, discrimination interdit, identité de genre, Commission des droits de la personne, défendeurs, embauche

Clauses de départ en coopérative : La Cour d'appel tranche dans l'affaire Coopérative d'habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8  octobre  2024
Mots clés : Cour d’appel, TAL, tribunal administratif du logement, coopérative d’habitation, compétences juridictionnelles, règlements

La Cour supérieure ordonne la suspension des procédures d'expropriation malgré la nouvelle loi
Résumé : Deux décisions récentes de la Cour supérieure ordonnent le sursis des procédures d’expropriation suite à la contestation du droit à l’expropriation.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 7  octobre  2024
Mots clés : Cour supérieure, droit à l’expropriation, nouvelle loi, décisions, contestation, Tribunal administratif du Québec, règles

La Loi 25 en vigueur dans son entièreté
Résumé : La mise en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi  25, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est complétée.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7  octobre  2024
Mots clés : Loi 25, en vigueur, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, avocats, Barreau, accès, secteur privé

Les règles renforçant l'indemnisation des passagers aériens confirmées
Résumé : La Cour suprême du Canada a confirmé les règles qui renforcent l’indemnisation des passagers aériens victimes de retards, d’annulations et de bagages endommagés sur des vols internationaux.
Par :  Christopher Reymolds
Société : Le Devoir
Date : 7  octobre  2024
Mots clés : Cour suprême, passagers aériens, indemnisation, contestation judiciaire, appel fédérale, règlement, Charte

Demandeurs d’asile et CPE : La cause sera entendue en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada tranchera la cause du gouvernement du Québec, qui souhaite empêcher les enfants de demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées.
Par :  Mélanie Marquis, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 4  octobre  2024
Mots clés : Cour suprême, gouvernement du Québec, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, tribunal, jugement, appel, juge

Lutte contre le harcèlement et la violence au travail: une deuxième vague de modifications législatives est entrée en vigueur au Québec
Résumé : Tel qu’il a été annoncé dans une publication antérieure, le 27 septembre dernier, une deuxième série de modifications à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entrait en vigueur.
Par : Me Anne-Marie Galarneau, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4  octobre  2024
Mots clés : LNT, LATMP, Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, violence, prévention, accidents, maladies professionnelles

Commission municipale du Québec: préserver la confiance du public en ses institutions municipales
Résumé : Quel est le rôle de la Commission municipale du Québec? Bien plus qu’un tribunal administratif, la CMQ se pose en tant que gardienne des liens de confiance primordiaux entre les institutions municipales et la population.
Par :  Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 3  octobre  2024
Mots clés : CMQ, Commission municipale du Québec, tribunal administratif, municipalité, juges, discipline, élus, justice administrative

La loi se durcit pour mieux prévenir les féminicides
Résumé : Le fédéral s’apprête à criminaliser les comportements coercitifs, un facteur de risque important des féminicides.
Par :  Angie Landry
Société : L’actualité
Date : 3  octobre  2024
Mots clés : Projet de loi C-332, contrôle coercitif, féminicides, criminaliser, système judiciaire, juridique, criminalisation, IVAC

Donation d'actions d'une société privée à vos enfants? Attention aux règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Les contribuables qui transfèrent des actions d’une société privée tout en utilisant leur exemption de gain en capital doivent être conscients que cette opération nécessitera possiblement une divulgation au ministre.
Par : Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3  octobre  2024
Mots clés : Revenu Québec, donation d’actions, société privée, règles de divulgation obligatoire, LIQ, loi, impôt, pénalités importantes

L'interdiction de la publicité sur la malbouffe ne suffira pas à résoudre le problème de l'obésité au Canada
Résumé : Les spécialistes estiment que les décideurs et décideuses politiques devraient tout de même adopter des lois sur l’interdiction de la publicité sur la malbouffe.
Par :  Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 2  octobre  2024
Mots clés : Règlement, aliments, boissons, malbouffe, interdiction, publicité, Santé Canada, obésité, projet de loi 52, réglementation

Qu'arrive-t-il si on ne respecte pas une promesse d'achat ?
Résumé : L’acquisition d’un immeuble débute habituellement par la signature d’une promesse d’achat entre le vendeur et l’acheteur. Qu’arrive-t-il lorsque l’une des parties ne désire plus respecter la promesse d’achat ?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 2  octobre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, propriétaire, immeuble, obligation conditionnelle, vendeur, acheteur, Cour d’appel

PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs
Résumé : Option consommateurs évoque un «flou» dans le projet de loi 72 qui permettrait aux banques de considérer que des consommateurs ont «autorisé» une transaction.
Par :  Mathieu Gohier
Société : Radio-Canada
Date : 2  octobre  2024
Mots clés : Projet de loi 72, Option consommateur, fraude bancaire, institutions financières, doute, transaction autorisée, flou

Mon enfant est victime d'aliénation parentale, que dois-je faire ?
Résumé : L’aliénation parentale est un phénomène complexe qui survient souvent lors des séparations ou des divorces conflictuels.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 1  octobre  2024
Mots clés : Droit de la famille, aliénation parentale, tribunaux, juridique, dommages-intérêts, Cour d’appel, enfants, conflits parentaux

Loi 96 Les municipalités bilingues veulent que la Cour suspende des articles
Résumé : Faut-il mettre certains articles de la loi 96 sur la glace pour éviter que les municipalités à statut bilingue subissent un « grave préjudice » ?
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 1  octobre  2024
Mots clés : Cour supérieure, Charte de la langue française, loi 96, municipalités bilingues, préjudice, avocat, tribunaux

S'adapter aux nouvelles politiques d'immigration : un guide pour les employeurs
Résumé : Le paysage de l’immigration au Canada a récemment été remodelé par des changements notables qui touchent directement l’entrée des travailleurs étrangers sur le marché du travail.
Par : Me Amélie Drouin, Me Mélanie Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1  octobre  2024
Mots clés : PTET, politiques d’immigration, employeurs, Programme des travailleurs étrangers temporaires, mesures, changements

Projet pilote pour les permis d'études
Résumé : Le juge en chef de la cour fédérale a émis une directive à la communauté juridique concernant un projet pilote – demandes de révision judiciaire de permis d’études refusés dans les bureaux des visas.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 30  septembre  2024
Mots clés : Cour fédérale, projet pilote, révision judiciaire, permis d’étude refusés, IRCC, réfugiés, citoyenneté, juge, accès, justice

Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi
Résumé : Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Justine Vinette
Société : Langlois Avocats
Date : 30  septembre  2024
Mots clés : Collège des médecins, professionnel, renseignements personnels, tribunal, Charte, droits et libertés, plateforme infonuagique

Optimisation de la gestion de l'information pour des litiges de construction mieux administrés
Résumé : Les litiges en matière de construction sont de ceux où l’information à recueillir, à organiser, à s’approprier et à communiquer peut rapidement prendre des proportions saisissantes.
Par : Me Bryan Roy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  septembre  2024
Mots clés : Litige, construction, entrepreneurs, obligation légale, chantiers, gestion, fardeau de la preuve, format numérique

Quelle justice pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis?
Résumé : Quelle justice pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis ? La question est d'autant plus d'actualité que le 30 septembre prochain aura lieu la 4e Journée nationale de la vérité et de la reconciliation.
Par :  Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27  septembre  2024
Mots clés : Premières Nations, Inuit, Métis, justice, système judiciaire, arrêt Gladue, Ipeelee, systémique, autochtones

Nouvelles mesures régissant les « polluants éternels » (SPFA) au Canada
Résumé : Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA ») font l’objet d’efforts réglementaires partout dans le monde depuis quelques années déjà.
Par : Me Emilie Bundock, Me Dara Jospé, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Julien Cossette
Société : Fasken
Date : 27  septembre  2024
Mots clés : SPFA, environnement, entreprises, substances, réglementation, toxiques, APFO, règlement, usage commercial

Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données
Résumé : Les individus ont maintenant le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements personnels informatisés, recueillis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Maryna Polataiko, Me Katelyn Smith
Société : Osler
Date : 26  septembre  2024
Mots clés : CAI, Loi 25, renseignements personnels informatisés, protection, secteur privé, format technologique, portabilité

Loi sur le droit d'auteur : un siècle d'histoires
Résumé : Plongez dans une exploration captivante pour célébrer le centenaire de la Loi sur le droit d’auteur au Canada, menée par Farnell Morisset.
Par :  Farnell Moriset
Société : Copibec
Date : 26  septembre  2024
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, juristes, artistes, création, législation, expertise juridique, propriété intellectuelle

La Cour d'appel fédérale précise les obligations des réseaux sociaux en matière d'obtention du consentement et de mesures de sécurité
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale clarifie les obligations des réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité appropriées.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 26  septembre  2024
Mots clés : CAF, Cour d’appel fédérale, réseaux sociaux, consentement, mesures de sécurité, Loi, protection, renseignements personnels

Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : Le populaire texte concernant l’obtention d’une juste compensation de la SAAQ vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25  septembre  2024
Mots clés : SAAQ, compensation, législateur, accident, Loi, assurance automobile, Code de sécurité routière, Québec

L'élargissement des pouvoirs des professionnels en santé suscite de l'inquiétude sur l'accès aux soins
Résumé : Si le projet de loi 67 est adopté, il permettrait notamment aux pharmaciens de prescrire des médicaments dans des cas de maladies courantes, comme des infections urinaires ou des conjonctivites.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 25  septembre  2024
Mots clés : RPCU, accessibilité, soins de santé, projet de loi 67, texte législatif, professionnels, psychologues, secteur privé, médecin

La Cour d'appel du Québec confirme les dommages-intérêts pour des unités d'actions restreintes non acquises suite à un congédiement sans motif sérieux
Résumé : Les employeurs qui offrent des régimes de rémunération sous forme d’actions devraient prendre note du récent jugement rendu par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher.
Par : Me Terry Kyle Lapierre, Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 24  septembre  2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, dommages-intérêts, jugement, rémunération, actions, Code civil, emploi, salarié, employeur

Les vices de construction en copropriété
Résumé : Dans le cas d’un immeuble détenu en copropriété divise, lorsque les parties communes sont affectées d’un vice de construction, la situation est complexe et nécessite l’intervention du syndicat de copropriété.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton-Rainville
Date : 24  septembre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, vices de construction, copropriété, immeuble, syndicat, recours, dénonciation, garantie légale

Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – Mise à jour
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.
Par :  Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 24  septembre  2024
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, secteur privé

Cour supérieure : Moins de procès virtuels en vue
Résumé : Héritage de la pandémie, les procès virtuels deviendront désormais l’exception pour plusieurs causes à la Cour supérieure.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 23  septembre  2024
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, procès virtuels, juge, décision, avocats, gain de temps, audiences virtuelles

Tout connaitre sur la Loi 42
Résumé : Le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a obtenu la sanction royale.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Louis Thomas Bélanger, Me Émilie Sylvain-Jacques, Me Cynthia Bachaalani, Me Jade Paquin-Robidoux, Me Charles Wagner
Société : Fasken
Date : 23  septembre  2024
Mots clés : Projet de loi 42, harcèlement psychologique, milieu de travail, violence, vidéo, employeurs, politiques, gestion

Loi 96 et droit de travailler en français: gain de cause devant le Tribunal
Résumé : Un homme qui a fait valoir son droit de travailler en français a eu gain de cause devant le Tribunal, en invoquant notamment les nouvelles dispositions de la loi 96 à cet effet.
Par :  Lia Lévesque
Société : Les affaires
Date : 23  septembre  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, loi 96, plaignant, employeur, curriculum vitae, français, emploi, entreprise

Projet de loi no 67
Résumé : Projet de loi no 67 : Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20  septembre  2024
Mots clés : Projet de loi no 67, mémoire, réglementaire, Code des professions, santé, services sociaux, modernisation, Commission

Financement de la transition énergétique du Québec : libérer le potentiel des actions accréditives
Résumé : Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle.
Par : Me Éric Gélinas, Me Charles-Hugo Gagné, Me David Tournier
Société : Lavery
Date : 20  septembre  2024
Mots clés : IRA, transition énergétique, fiscalité, économie électrification, transports, intelligence artificielle, finances publiques

Le diagnostic de fibromyalgie du travailleur est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle
Résumé : Résumé d'une décision récente dans laquelle un diagnostic de fibromyalgie est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20  septembre  2024
Mots clés : CNESST, fibromyalgie, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, LATMP, blessure, aggravation

Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l'année, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par les tribunaux en droit municipal. On fait un survol des plus intéressantes.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19  septembre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, revue jurisprudentielle, droit municipal, appels d’offres, responsabilité extracontractuelle, public

Comment engager un déneigeur et faire respecter le contrat
Résumé : Les premières neiges semblent encore loin ! Et pourtant, bien des propriétaires ont déjà reçu une offre de services pour le déneigement. Voici certaines choses à savoir avant de signer votre contrat.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 19  septembre  2024
Mots clés : OPC, protection du consommateur, contrat, déneigement, loi, annuler, permis valide, pratique illégale

Examen global des Règles des Cours fédérales
Résumé : L’Association du Barreau canadien (ABC) fait des suggestions sur le dépôt électronique, la représentation par des non-avocats et les recours collectifs
Par :  ABC National
Société : ABC National
Date : 19  septembre  2024
Mots clés : ABC, Association du Barreau canadien, règles, Cours fédérales, représentation, non-avocats, juriste, accès à la justice

Projet de loi 72 : nouvelles exigences contractuelles et dispositions concernant le crédit
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 18  septembre  2024
Mots clés : LPC, projet de loi no 72, crédit, commerçants, règles applicables, consommateur, pratiques commerciales abusives, contrat

La Cour suprême sommée à nouveau de traduire toutes ses décisions dans les deux langues
Résumé : Un nouveau rapport d’enquête du commissaire aux langues officielles recommande pour une deuxième fois à la Cour suprême de traduire ses décisions dans les 18 prochains mois.
Par :  Camille Kasisi-Monet, Amadou Barry
Société : Radio-Canada
Date : 18  septembre  2024
Mots clés : Cour suprême, décisions, traduction, CLO, langues officielles, DCQ, Droits collectifs Québec, infraction à la Loi, jugement

Employeurs canadiens, soyez prêts: comment les changements majeurs apportés aux politiques d'immigration touchent votre entreprise
Résumé : Le Canada a apporté des changements importants en matière d’immigration, notamment en mettant fin récemment à des politiques publiques facilitant l’embauche de ressortissants étrangers.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Clara Pakenham, Me Elisabeth Bouffard, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 18  septembre  2024
Mots clés : PTET, immigration, employeurs, entreprise, travailleurs étrangers, recrutement international, permis de travail, emplois

Protection du consommateur : projet de règlement afférent aux nouvelles sanctions administratives pécuniaires (et nouvelles sanctions pénales, bis)
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 17  septembre  2024
Mots clés : LPC, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, sanctions pénales, Tribunal administratif, règlement

Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : On met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection personnels.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 17  septembre  2024
Mots clés : Loi, dispositions législatives, renseignements personnels, réforme, protection, confidentiel, UE, Québec, bulletin

Québec intervient pour encadrer certaines pratiques commerciales
Résumé : On fait un survol de quelques-unes des mesures incluses dans le projet de loi 72 que le gouvernement du Québec vient de déposer pour mieux protéger les consommateurs.
Par :  Marie-Ève Martel
Société : Protégez-vous
Date : 17  septembre  2024
Mots clés : Projet de loi 72, protection du consommateur, erreur de prix, règles, affichage, fraude, marchands, pratiques commerciales

Demandes anticipées d'aide médicale à mourir - Six ordres professionnels se font rassurants
Résumé : Six ordres professionnels tiennent à rassurer la population et les professionnels concernés en ce qui concerne l’entrée en vigueur, le 30  octobre 2024, des dispositions visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  septembre  2024
Mots clés : Loi, soins de fin de vie, LCSFV, DAAMM, demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Code criminel, justice, ordres

Bien qualifier ses dépenses pour les impôts : une différence capitale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16  septembre  2024
Mots clés : Cour du Québec, immeubles à revenus, Loi sur les impôts, entreprise, ARQ, Agence de revenu, juge, juridique, contribuable

Destitution d'un directeur général en raison de harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux.
Par :  Frédéric Poirier
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  septembre  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, directeur général, harcèlement psychologique, CNESST, lésion professionnelle

Sécurité des produits : la Cour d'appel du Québec réaffirme l'étendue des obligations d'information des fabricants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec réitère l’importante responsabilité d’information des fabricants concernant la sécurité de leurs produits, y compris pour les dangers découverts seulement après leur mise en marché.
Par : Mme Arpiné Danielyan, Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Élisabeth Lesage-Bigras
Société : BLG Avocats
Date : 13  septembre  2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, obligations, fabricants, Code civil, responsabilité, protection, consommateur, loi, produit

Rejet d'une soumission déposée en réponse à un appel d'offres public : La Cour d'appel du Québec modifie le cadre d'analyse pour la qualification d'une irrégularité majeure
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans une affaire en matière d’analyse de la conformité de soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Guillaume Crête
Société : Langlois Avocats
Date : 13  septembre  2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Tapitec, conformité de soumissions, appel d’offres public, Cour supérieure, organismes

Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : L’année 2024 marque le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur des dispositions législatives protégeant le droit des personnes salariées québécoises à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin
Société : Dentons
Date : 13  septembre  2024
Mots clés :

Campagne antisyndicale: dans la jungle d'Amazon
Résumé : La syndicalisation de salariés de grandes multinationales donne souvent lieu à des luttes acharnées.
Par :  Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12  septembre  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, Code, multinationale, syndicalisation, salarié, syndicat, entrave, travailleur, employeur

La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne
Résumé : Dans la plus récente décision, la Cour d’appel déclare que Facebook a invité des millions d’applications sur sa plateforme, mais ne les a pas supervisées adéquatement.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12  septembre  2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, loi canadienne, protection, vie privée, données, consentement, renseignements personnels

Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel en milieu de travail : entrée en vigueur de dispositions le 28 septembre 2024
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le très attendu projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 12  septembre  2024
Mots clés : LNT, LATMP, LSST, Code du travail, Loi, normes, projet de loi 42, répercussions, employeurs, harcèlement psychologique

Loi 29 - Québec publie ses projets de règlements concernant les nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les manquements à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié 2 nouveaux règlements précisant les modalités entourant le nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires pour promouvoir le respect des règles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 11  septembre  2024
Mots clés :

Le projet de coordination parentale à la rescousse de la famille
Résumé : Qu’il y ait divorce ou séparation à l’amiable, lorsque les parents se séparent, leur rôle ne cesse pas pour autant.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11  septembre  2024
Mots clés : Cour supérieure, Barreau du Québec, conflit sévère, couple, coordination parentale, jugement intérimaire, parents, divorce

Fonds d'aide à la clientèle domestique : Un « plat de bonbons » à distribuer inéquitablement
Résumé : Option consommateurs qualifie le Fonds d’aide à la clientèle domestique prévu dans le projet de loi sur la réforme énergétique de « plat de bonbons » à distribuer inéquitablement aux clients résidentiels d’électricité.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 11  septembre  2024
Mots clés : Projet de loi 69, Option consommateurs, Fonds d’aide, clients résidentiels, électricité, énergie, hausses tarifaires, avocate

OBNL et Loi 25 – Qu’en est-il?
Résumé : Est-ce que les organismes à but non lucratif sont soumis aux obligations légales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 10  septembre  2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, ONBL, tribunaux, Code civil du Québec, réglementation, organisme

Naviguer dans les nouvelles technologies
Résumé : Précautions et considérations concernant l’intégration de l’IA générative dans la pratique du droit.
Par :  Morgan Knox
Société : ABC National
Date : 10  septembre  2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, technologie, juriste, accès à la justice, pratique juridique, progrès

Le projet de loi pour réduire la paperasse des médecins doit aller «plus loin», dit le Collège
Résumé : Afin de réduire la paperasse des médecins, le projet de loi 68 ferait notamment en sorte que les employeurs n’auraient plus le droit d’exiger un billet médical pour des absences de courte durée.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 10  septembre  2024
Mots clés : CMQ, Collège des médecins du Québec, projet de loi 68, charge administrative, RAMQ, patient, billet médical, bureaucratie

Blessée en allant subir un dépistage de la COVID-19: un accident du travail reconnu
Résumé : Tous les accidents du travail ne surviennent pas nécessairement lorsque les travailleurs exécutent leur travail. À certaines conditions, il est possible de faire reconnaître un accident du travail survenu «à l'occasion du travail».
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9  septembre  2024
Mots clés : Loi, accidents, travail, maladies professionnelles, jurisprudence, Tribunal administratif du travail, dépistage, travailleuse

Rendre à la justice ses lettres de noblesse
Résumé : En ce début de septembre, c’est ce qu’on appelle dans le secteur juridique «La rentrée judiciaire». C’est l’occasion de faire le point sur l’état de santé du système judiciaire et sur l’état de la justice dans notre société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9  septembre  2024
Mots clés : Code de procedure civile, avocet, sous-financement, rentrée judiciaire, justice, tribunaux, constables spéciaux, juges

Québec autorisera les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dès le 30 octobre
Résumé : Face au blocage d’Ottawa, qui refuse de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Québec a trouvé une voie de contournement pour les autoriser.
Par :  Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 9  septembre  2024
Mots clés : Code criminel, aide médicale à mourir, demandes anticipées, projet de loi, admissibilité, poursuite criminelle, DPCP

Deux Québécois en bataille contre Marvel et Disney
Résumé : La Cour supérieure du Québec se penchera sur le comportement du géant Marvel et de Disney, afin de déterminer si l’empire mondial utilise des tactiques abusives pour épuiser financièrement deux de ses anciens illustrateurs Québécois.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 6  septembre  2024
Mots clés : Cour supérieure, tactiques abusives, avocat, droit d’auteur, bande dessinée, procédure, justice, bataille judiciaire

Forêt Fairview: victoire citoyenne pour l'accès à l'information environnementale
Résumé : La Commission d’accès à l’information a rendu sa décision dans un dossier opposant une citoyenne à un promoteur quant à des informations lourdement caviardées sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par :  Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 6  septembre  2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, environnement, loi, qualité, LQE, environnementale, CQDE, forêt Fairview

Le citron ne peut être pressé à l'infini, dit la juge en chef du Québec
Résumé : La juge en chef du Québec a sobrement demandé jeudi un meilleur financement de la Cour d’appel, au nom de la démocratie.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  septembre  2024
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, démocratie, financement, rentrée judiciaire, Barreau, avocat, palais de justice, juge en chef

Des dossiers d'erreurs judiciaires menés par des étudiants en droit de l'UQAM
Résumé : Dans le cadre du Projet Innocence Québec, des étudiants au baccalauréat en droit sont amenés à travailler de manière bénévole sur de réels dossiers d’erreurs judiciaires en étant accompagnés par des avocats.
Par :  Léo Mercier-Ross
Société : Le Devoir
Date : 5  septembre  2024
Mots clés : PIQ, Projet Innoncence Québec, erreurs judiciaires, tribunal, étudiants, baccalauréat en droit, UQAM, avocat, criminel

Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données
Résumé : Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.
Par : Me Danielle Miller Olofsson
Société : Stikeman Elliott
Date : 5  septembre  2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, droit québécois, portabilité des données

La curieuse directive linguistique du ministère de la Santé du Québec
Résumé : Québec aurait pu promouvoir le français dans le réseau de la santé sans joncher d’obstacles l’accès aux soins pour les non-francophones.
Par :  Denis Hurtubise
Société : Options politiques
Date : 4  septembre  2024
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Québec, exceptions, réseau de la santé, hôpital, services sociaux, français, anglais

Louer votre condo : À ne pas oublier!
Résumé : Vous prévoyez louer votre condo? Voici quelques rappels pour éviter des situations potentiellement litigieuses… ou désastreuses!
Par : Me Émilie Paquin
Société : Dunton Rainville
Date : 4  septembre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, condo, syndicat de copropriété, copropriétaire, locataire, règlement, assurance, justice

Projet de loi 69 : une nouvelle ère pour le secteur de l'énergie au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec poursuit ses efforts législatifs pour redéfinir son cadre réglementaire en lien avec la transition énergétique, y compris quant aux démarches pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Par : Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard, Me Claire R. Durocher, M. Valérian Hébert-Ferrat
Société : BLG Avocats
Date : 4  septembre  2024
Mots clés : Loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, décarbonation, carboneutralité, contrat, électrification

L'importance d'une information dans un contexte de délit d'initié : les derniers enseignements du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec
Résumé : Quel seuil doit atteindre un projet d’acquisition pour être en soi une information importante inconnue du public?
Par : Me Fabrice Benoît, Anaïs Nguyen, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 3  septembre  2024
Mots clés : Loi, valeurs mobilières, délit d’initié, information privilégiée, Tribunal administratif des marchés financiers, décision

Un cas québécois montre la nécessité d'encadrer les dons de sperme au Canada
Résumé : Les provinces devraient légiférer sur la procréation assistée en suivant l’exemple du Colorado.
Par :  Ashley Splawinski
Société : Options politiques
Date : 3  septembre  2024
Mots clés : Loi, procréation assistée, encadrement légal, donneurs, sperme, transparence, non réglementé, vide juridique, Cour suprême

L'IA n’est pas la panacée à la traduction de décisions judiciaires
Résumé : La technologie peut traduire des documents rapidement, mais les experts sont d’avis qu’elle doit relever certains défis. Sans supervision humaine, des questions se posent sur la fiabilité, la valeur et le statut des décisions traduites par l’IA.
Par :  Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3  septembre  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, décisions judiciaires, intelligence artificielle, IA, Barreau, juge en chef, Wagner

Dix principes d'utilisation responsable de l'intelligence artificielle (IA) pour les organismes publics du Québec
Résumé : Le Québec se veut un pionnier dans le domaine de la gouvernance et de l’éthique de l’intelligence artificielle, ayant adopté la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle en 2018.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 30  août  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règlement, protection des données, LIAD, Conseil d’innovation du Québec, organismes publics

Projet de loi 72 : Nouvelle législation canadienne proposée sur le transfert des données sur la santé
Résumé : Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles-ci.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Manpreet Singh
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  août  2024
Mots clés : Loi, système de soins de santé connecté au Canada, transfert, données, blocage, normes, exigences, renseignements personnels

Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30  août  2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : comment les droits d'auteur sont-ils protégés?
Résumé : L’essor rapide de l’intelligence artificielle soulève d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment dans le domaine des droits d’auteur.
Par :  Danielle Ferron, Me Yann Canneva, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 29  août  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Loi sur le droit d’auteur, créateur, recours, protection, LDA, Cour suprême, jurisprudence

La Cour supérieure réaffirme les critères applicables à l'homologation des transactions et la théorie du mandat apparent à l'égard des administrateurs et dirigeants
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a rappelé les principes applicables à l’homologation des transactions et le rôle limité des tribunaux devant de telles demandes.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Vera Katkova
Société : Blogue du CRL
Date : 29  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, mandat apparent, homologation, tribunaux, validité, administrateur, actionnaire, juge, limite, Code civil

Affaires risquées : Comprendre les nouvelles exigences d'enregistrement de Transport Canada en matière de marchandises dangereuses
Résumé : Le 25 octobre 2024, le Canada commencera à exiger l’enregistrement des sociétés qui transportent des marchandises dangereuses ainsi que des sociétés qui offrent des marchandises dangereuses pour le transport.
Par : Me Brian Lipson, Me Audrey-Anne Delage, Mme Tasia Ntwari
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29  août  2024
Mots clés : Transport Canada, marchandises dangereuses, Loi, LTMD, cadre réglementaire, législation fédérale, règlement

Rentrée scolaire : attention aux frais illégaux
Résumé : Un père de famille a exigé d’être remboursé pour ce matériel scolaire qui devait être gratuit selon lui, ce qui lui a été refusé.
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 28  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, recours collectif, Loi sur l’instruction publique, gratuité scolaire, frais illégaux, commission scolaire

Discrimination et mise à pied dans un contexte de limitations fonctionnelles
Résumé : Le choix de la personne visée par une mise à pied ne peut être fondé sur ses restrictions fonctionnelles.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton-Rainville
Date : 28  août  2024
Mots clés : Mise à pied, discriminatoire, restrictions fonctionnelles, syndicat, employeur, salarié, limitations, arbitre, décision

Travaux d'asphaltage bâclés: vous avez des recours
Résumé : Vous avez fait asphalter votre entrée cet été ou dans les dernières années, et les travaux ont été mal exécutés ? Si l’entrepreneur refuse de les corriger, vous pouvez invoquer la garantie légale devant les tribunaux.
Par :  Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 28  août  2024
Mots clés : OPC, Office, protection du consommateur, recours, travaux d’asphaltage bâclés, entrepreneur, garantie légale, tribunaux

La réclamation de la commission du courtier en cas de non-respect d'une promesse d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière qui avorte suite au non-respect d’une promesse d’achat par une partie, qu’arrive-t-il à la commission des courtiers ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 27  août  2024
Mots clés : OACIQ, Cour du Québec, courtiers, immobilier, commission, promesse d’achat, acheteur, promettant-vendeur, vente, dommages

L'importance de la traçabilité des intérêts afin d'en obtenir la déduction fiscale
Résumé : L’article 160 de la Loi sur les impôts précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt.
Par : Me Serge Bernier, Mme Laury-Ann Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27  août  2024
Mots clés : Loi sur les impôts, déduction, dépenses d’intérêts sur un emprunt, Cour, décision récente, traçabilité, fonds empruntés

L'impact de dividendes réputés sous 84(1) sur la responsabilité de tiers du par. 160(0.1) LIR
Résumé : Dans la cause impliquant Active Asset Management Inc (ci-après «AAM»), la CCI a rendu une décision en faveur de AAM qui s’opposait à une cotisation émise par Revenu Canada en vertu du paragraphe 160(1) LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 27  août  2024
Mots clés : CCI, Revenu Canada, responsabilité de tiers, LIR, par. 160(01), dividendes, cotisation, impôt, dette fiscale, décision

Aide médicale à mourir dans un logement - « Je quitterai cette place les pieds devant »
Résumé : Victoria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, vient de gagner le droit de recevoir l’aide médicale à mourir dans son logement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26  août  2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, aide médicale à mourir, locataire, propriétaire, justice, législation, jugement

4 chicanes de voisins qui vont au-delà du raisonnable
Résumé : Les juges qui doivent trancher des chicanes de voisinage en voient des vertes et des pas mûres.
Par :  Camille Payant
Société : Journal de Montréal
Date : 26  août  2024
Mots clés : Tribunal, Cour supérieure, chicane de voisinage, juge, police, indemnité, voisin, copropriété, syndicat, plaintes bidons

Importante décision rendue par la Cour suprême du Canada : vie privée en milieu de travail
Résumé : Le 21 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’importance en matière de protection de la vie privée des enseignantes et enseignants dans leur milieu de travail.
Par : Me Aude Berger, Me Eliab Taïrou
Société : Langlois Avocats
Date : 23  août  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, protection, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, employés, syndicat

Des déficits qui peuvent mettre sous examen les réorganisations corporatives
Résumé : La Cour supérieure a autorisé une action collective dans une affaire qui pourrait avoir des incidences majeures sur le sort des déficits dans les caisses de retraite de régimes à prestations déterminées à l’occasion des réorganisations corporatives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 23  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, caisses de retraite, régimes à prestations déterminées, action collective, déficit, litiges, Charte, pension

Tentative de se débarrasser d'un syndicat: le Tribunal administratif du travail expose un stratagème
Résumé : Au moment de la demande en révocation, aucun des salariés syndiqués travaillant antérieurement pour l’entreprise n’avait été rappelé au travail et une seule salariée y travaillait, soit la conjointe du propriétaire.
Par :  Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22  août  2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, accréditation, salarié, négociation, décision, convention collective

Les programmes de remboursement comme défense à l'autorisation d'actions collectives : une mise à jour par la Cour d'appel du Québec
Résumé : Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense stratégique à l’encontre d’actions collectives.
Par : Me Éric Préfontaine, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 22  août  2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, programmes de remboursement, actions collectives, griefs, arrêt, juge, jugement, jurisprudentielle

       

Dernière mise à jour : 11-10-2024 8 h 56 min