Actualités juridiques


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Une règle Jordan pour les adolescents?
Résumé : L'égalité devant la loi ne veut pas dire que tout le monde est traité exactement de la même manière. La Cour suprême du Canada pourrait bien nous le rappeler prochainement. Elle pourrait limiter la durée des procès pour les jeunes contrevenants. On s'attend à ce qu'elle réponde à quelques questions, dont celle-ci: est-ce que les jeunes contrevenants devraient avoir droit à des durées moins longues que celles établies dans l'arrêt Jordan?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 19  mars  2019
Mots clés : Jordan, Cour suprême, jeunes contrevenants, adolescent, procès, tribunaux, tribunal, décision, délibéré, jeunesse

Transmissions de données et Facebook : à la croisée du droit de la protection des données personnelles et du droit de la concurrence
Résumé : Dernièrement, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la gestion inadéquate des numéros de téléphone par la société Facebook. Parmi les critiques, le transfert de numéros entre Facebook et Instagram, ce qui constitue une occasion parfaite de revenir sur la transmission de données entre les différentes plateformes appartenant à Facebook Inc. et d'analyser son impact non seulement en droit de la protection des données mais aussi en droit de la concurrence.
Par :  Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19  mars  2019
Mots clés : Facebook, Instagram, données, droit, concurrence, vie privée, protection, téléphone, sécurité, authentification, RGPD, CNIL

4 étapes juridiques pour bien démarrer votre entreprise
Résumé : Avant de vous lancer en affaires, il est important de réfléchir aux aspects juridiques. Voici 4 étapes faciles pour bien démarrer votre entreprise au niveau juridique.
Par :  Banque Nationale
Société : Les affaires
Date : 18  mars  2019
Mots clés : Entreprise, juridique, professionnel, associé, propriété intellectuelle, marque de commerce, risque, confidentialité

Soins à domicile : une dame de 92 ans poursuivie par le gouvernement
Résumé : Au Québec, les personnes âgées malades et les personnes handicapées qui reçoivent des soins à domicile grâce à un programme gouvernemental sont susceptibles d'être poursuivies par l'État. Souvent, sans le savoir, elles deviennent les employeurs des aidantes qui viennent travailler chez elle.
Par :  Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 18  mars  2019
Mots clés : Québec, gouvernemental, programme, soins, CNESST, Loi sur les normes du travail, employeur, bénéficiaire, recours judiciaires

La discrimination systémique à l'aube de l'intelligence artificielle
Résumé : En 2016, une organisation a révélé qu'un programme d'intelligence artificielle utilisé par des tribunaux américains pour évaluer les risques de récidive de criminels était beaucoup plus enclin à étiqueter faussement les accusés noirs comme étant plus susceptibles de récidiver. Ironiquement, le programme avait été adopté par des états américains dans le but de réduire l'influence des préjugés et stéréotypes racistes dans la prise de décision des juges et des fonctionnaires.
Par : Me Katarina Daniels, Anne-Isabelle Cloutier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  mars  2019
Mots clés : COMPAS, intelligence artificielle, tribunaux, américain, États-Unis, discrimination systémique, logiciel, stéréotype, raciste

Une nouvelle loi sur les marques de commerce - attendez-vous à de grands changements et des augmentations
Résumé : La nouvelle "Loi sur les marques de commerce" avec ses changements radicaux entrera en vigueur le 17 juin prochain, date qui approche à grands pa. Voici un survol des changements de cette loi.
Par : Me Frank Zylberberg, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, changement, modification, enregistrement, produit, service, affaire, squatteur, entreprise

Permission d'appeler d'un jugement autorisant l'exercice d'une action collective : un événement rare!
Résumé : Le 5 mars dernier, la Cour d'appel a accueilli la demande pour permission d'appeler des pharmacies appelantes afin de permettre l'appel du jugement rendu le 31 octobre 2018 de la Cour supérieure autorisant l'exercice d'une action collective à leur encontre. Une situation assez rare dans le domaine du droit.
Par : Me Noah Boudreau, Me Chris Semerjian, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Cour d’appel, permission, arrêt Allen, juge, honorable, surfacturation, pharmacie, pharmacien, médicament, Jean Coutu

Le cannabis en copropriété divise québécoise
Résumé : Le 17 octobre 2018, plusieurs Canadiens ont célébré la légalisation du cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Pour les copropriétaires, les syndicats de copropriété et les praticiens du droit, ce nouveau cadre légal soulève plusieurs questions et certaines problématiques, particulièrement en lien avec la gestion de cette nouvelle réalité et le maintien d'un vivre-ensemble cohérent pour les copropriétaires.
Par : Me Maxime St-Onge
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  mars  2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, copropriété divise, cadre juridique, réglementer, immeuble, règlement, copropriétaires, interdiction

Une impression de déjà-vu
Résumé : Que devons-nous faire pour rendre le fruit de l'intelligence artificielle non discriminatoire et équitable? Surtout dans le domaine juridique. Les avocats devraient s'intéresser le plus rapidement possible à cette réalité. Maintenant que la technologie avance à pas de géants, plusieurs problèmes éthiques se posent.
Par :  Mélanie Raymond
Société : ABC National
Date : 14  mars  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, avocat, équitable, discriminatoire, technologie, algorithme, cyberjustice, égalité

Les Canadiens travaillant dans l'industrie du cannabis peuvent-ils voyager aux États-Unis?
Résumé : Une entreprise canadienne qui produit de l'équipement industriel a été frappé d'une interdiction à vie d'entrée aux États-Unis par le Service des douanes et de la protection des frontières des Américains. Cette interdiction découle du fait que le président de la compagnie a déclaré aux autorités américaines que certaines des machines que son entreprise produit sont utilisées par des producteurs de cannabis.
Par : Me Guy Dancosse
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14  mars  2019
Mots clés : États-Unis, cannabis, douane, frontière, interdiction d’entrée, légal, marijuana, voyage, américain, Canada, entreprise

Accusé d'avoir copié un plan dans un expo
Résumé : Une compagnie spécialisée dans les maisons préfabriquées poursuit un homme qu'elle accuse d'avoir copié l'un de ses modèles lors d'une visite dans un salon de l'habitation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a fait savoir que le bâtiment et les plans sont protégés par le droit d'auteur puisqu'ils sont tous deux considérés comme des oeuvres artistiques. C'est rare qu'une telle poursuite survienne.
Par :  Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 13  mars  2019
Mots clés : Office, propriété intellectuelle, maison, plan, préfabriqué, autoconstructeur, habitation, justice, poursuite, architecte

Travailleur autonome ou salarié?
Résumé : Une compagnie a offert à un de ses employés de choisir le statut qu'il préférait: soit travailleur autonome ou salarié. Il a choisi d'être travailleur autonome car il aimait bien profiter des avantages de son nouveau statut. Mais suite à un accident du travail, il a appris qu'il n'était pas couvert par la CNESST. Peut-il être considéré comme travailleur selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  mars  2019
Mots clés : CNESST, LATMP, travailleur autonome, salarié, employeur, entreprise, statut, jurisprudence, accident de travail, équité

Sites d'évaluation des employeurs : Comment gérer sa réputation en ligne
Résumé : Il est fréquent de nos jours d'évaluer sur le Web les personnes et les endroits que nous fréquentons. Il peut s'agir d'un contracteur, du resto du coin ou notre médecin de famille. Ce phénomène d'évaluation ne vise pas uniquement le secteur de la consommation, mais également celui du travail. En effet, les employés peuvent évaluer leurs employeurs sur certains sites. Cette nouvelle réalité engendre également de nouveaux débats devant les tribunaux.
Par :  Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 12  mars  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, employeur, réputation, employé, évaluation, tribunaux, loi, cadre juridique, technologie, recours

Le droit à l'image : quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Une personne a filmé une dame à son insu dans le métro à l'heure de pointe alors qu'elle se trouvait dans une situation embarrassante. Cette personne a-t-elle le droit de filmer cette dame inconnue, qui n'aurait pas dû utiliser ses doigts pour se nettoyer le nez, sans son consentement et de diffuser cet enregistrement vidéo sur un média social? Voici quelques exemples jurisprudentiels.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 12  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, Facebook, Charte, Code civil, droits et libertés, réputation, réseaux sociaux, photographie, dommages moraux

Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Myriam Tabet. On y explique les différents aspects d'une arrestation et ses conséquences.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  mars  2019
Mots clés : Arrestation, criminel, policier, code, loi, agent de paix, citoyen, mandat, Feeney, incrimination, fouille, droit, Charte

La mère voulait que son ex paie les frais de changement de sexe de deux de leurs enfants
Résumé : Un litige entre des parents séparés, dont les 2 garçons ont procédé à un changement de sexe, s'est retrouvé devant les tribunaux après que le père ait refusé de payer pour la transformation de genre de ses enfants. Le juge estime qu'il s'agit d'un choix personnel de l'enfant qui vient avec la responsabilité d'assumer les conséquences humaines et financières. Ce ne sont donc pas des frais particuliers ni médicaux.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  mars  2019
Mots clés : Cour, tribunaux, juge, changement sexe, famille, famille, pension alimentaire, couple, frais particuliers, médicaux

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358
Résumé : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance dans l'action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollrs en dommages compensatoires et punitifs. Voici un sommaire de la décision rendue la semaine dernière.
Par :  Sélection SOQUIJ
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  mars  2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Tobacco, décision, jugement, juge, intérêt, indemnité, consommateur, loi, protection

Sites de réservation d'hôtels: une action collective autorisée
Résumé : Un juge a donné le feu vert à une action collective contre des sites de réservation d'hôtel en ligne: Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca. On les accuse d'avoir facturé des "frais hôteliers" supplémentaires qui n'étaient pas mentionnés dès le départ.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  mars  2019
Mots clés : Expedia, action collective, hôtel, Cour supérieure, juge, hôtelière, réservation, consommateur, frais hôteliers, en ligne

Eh oui, publier de faux témoignages sur Amazon (pour mousser ses ventes d'un produit) peut violer la loi
Résumé : Bien que cela se produise aux USA, il est intéressant de constater que le droit rattrape graduellement les entreprises qui se comportent de façon un peu cavalières en ligne, particulièrement celles qui se montrent un peu trop créatives avec leurs efforts de mousser leurs ventes en ligne, La puissante agence de protection des consommateurs américains, la FTC, agissait récemment contre un fabricant de suppléments alimentaires suite à sa publication de faux témoignages de consommateurs sur Amazon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes
Date : 8  mars  2019
Mots clés : Amazon, États-Unis, FTC, consommation, faux témoignages, entreprise, ventes en ligne, consommateur, loi, achat

Le dossier de la "poussière rouge" : une preuve jugée suffisamment précise pour permettre un recouvrement collectif en matière environnementale
Résumé : Le jugement sur le fond dans le dossier de la "poussière rouge" a été rendu le 5 février dernier. Après avoir procédé à une analyse minutieuse de la preuve, le juge a subdivisé le périmètre visé par l'action collective en zones distinctes pour ensuite déterminer si la partie demanderesse avait été en mesure d'administrer une preuve de préjudice commun suffisante parmi les membres du groupe pour procéder à un recouvrement collectif plutôt qu'individuel des indemnités à être versées.
Par : Me Ève Gaudet
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7  mars  2019
Mots clés : Québec, poussière rouge, juge, jugement, recours collectif, environnemental, tribunal, environnement, indemnité

Projet de loi 6 - Le Commisaire au lobbyisme responsable de la tenue du Registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pnéale passerait à trois ans
Résumé : Le 19 février 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le "Projet de loi no. 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale". On nous explique.
Par :  Bulletin Lobbyisme
Société : Fasken
Date : 7  mars  2019
Mots clés : Lobbyisme, lobbyiste, prescription, délai, Commission Charbonneau, pénale, projet de loi 6, transparence, éthique, réforme

Canada encadre l'IA dans ses ministères
Résumé : Beaucoup en parlent, le Canada l'a fait. Le gouvernement de Justin Trudeau va encadrer l'IA, chaque ministère est tenu de se conformer à de nouvelles règles dès le 1er avril prochain. C'est Jane Philpott, présidente du Conseil du Trésor, qui pilote ce dossier. Elle est chargée des questions numériques au sein du gouvernement.
Par :  Didier Barathon
Société : 2051.fr
Date : 6  mars  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, Canada, Trudeau, Philpott, entreprise, ministère, gouvernement, numérique, règle

La Cour supérieure autorise une action collective contre les Témoins de Jéhovah
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise qu'une action collective soit lancée contre 2 entités de la communauté des Témoins de Jéhovah relativement à des allégations de crimes sexuels. Les entités visées sont la Watch Tower Bible and Tract Society of Canada et celle dans l'état américain de la Pennsylvanie.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6  mars  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Témoins de Jéhovah, crime, sexuel, action collective, jugement, tribunal, victime, Pennsylvania

AVis aux propriétaires et locataires d'immeubles : nouveau rôle d'évaluation
Résumé : La date butoir pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l'une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d'évaluation tiennal 2019-2020-2021 arrive à grands pas. Vous considérez que l'évaluation de votre immeuble n'est pas appropriée? Vous pouvez entamer le processus de contestation de la valeur déposée ou de toute autre entrée au rôle d'évaluation.
Par : Me Jessica Syms
Société : Langlois Avocats
Date : 6  mars  2019
Mots clés : Tribunal, évaluation, immeuble, propriétaire, contester, municipalité, évaluateur, municipal, Cour, Québec, nouveau rôle

Réformer le droit à la vie privée à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : L'adoption responsable de l'intelligence artificielle (IA) signifie qu'il va falloir examiner sérieusement les lois en matière de vie privée. Le côté sombre de l'IA est de plus en plus apparent, alors que la technologie est accusée de contribuer à la création d'une économie de surveillance et de miner la démocratie. C'est une mauvaise nouvelle our le Canada, qui compte sur l'IA comme un moteur d'avenir. Comment réagiront les décideurs politiques?
Par :  Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 5  mars  2019
Mots clés : IA, intelligence, artificielle, loi, vie privée, technologie, démocratie, gouvernement, protection, RGPD, Canada, Europe

Une entreprise invoque la Charte pour ne pas payer
Résumé : La Cour d'appel du Québec vient de trancher qu'une entreprise privée peut être victime de "traitements ou de peines cruels et inusités", une violation de la Charte. Et quel serait un tel traitement cruel dans le présent cas? Payer trop d'argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas à avoir à acquitter une amende salée de 30 000$
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5  mars  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, Cour d’appel, Québec, violation, construction, juge, peine, entreprise, personne morale, amende

Il était une fois dans l'Ouest : Redwater, son syndic et le shérif de l'environnement
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour suprême ordonne qu'une société pétrolière faillie doit d'abord acquitter ses obligations de remise en état des puits de pétrole abandonnés, avant de procéder à tout paiement en faveur de ses créanciers. Une décision qui suscite des réactions opposées puisqu'elle donne clairement préséance à la protection de l'environnement en cas de faillite et risque d'influencer les décisions d'affaires dans des industries où des risques environnementaux sont en jeu.
Par :  Chloé Fauchon, Me Alexandra Belley-McKinnon, Me Daniel Bouchard, Me Jean-Yves Simard
Société : Lavery
Date : 4  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, société pétrolière, environnement, dRedwater, Alberta, syndic, responsabilité, jugement, réclamation prouvable

Le "choix stratégique difficile" auquel fait face la partie poursuivie devant un tribunal étranger qu'elle estime non compétent
Résumé : Le 22 février dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec afin de faire reconnaître un jugement par défaut rendu par un tribunal de l'Utah. Cet arrêt de la Cour suprême du Canada se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour concernant la reconnaissance de la compétence des tribunaux étrangers.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, Québec, Utah, étranger, tribunaux, tribunal, arrêt, Knight, irrecevabilité, juge, décision, legal mulligan

10 choses à savoir sur le mariage hors Québec et ses conséquences en cas de séparation
Résumé : Un tout nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec sur le sujet du mariage hors Québec. L'auteur répond à une dizaine de questions fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Lucianie Casséus
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  mars  2019
Mots clés : Mariage, hors Québec, divorce, séparation, famille, pension alimentaire, parent, étranger, marier, conjoint, tribunal

Trois cigarettières sauront aujourd'hui si elles doivent payer 15 milliards à 100 000 Québécois
Résumé : C'est aujourd'hui que la Cour d'appel du Québec fera savoir si elle annule ou non un jugement historique d'un tribunal inférieur, qui a condamné en 2015 trois grandes sociétés de tabac à verser 15 milliards de dollars à 100 000 fumeurs québécois dans le cadre d'une action collective.
Par :  Éric Plouffe
Société : Radio-Canada
Date : 1  mars  2019
Mots clés : Cour d’appel, cigarettière, action collective, tribunal, juge, tabac, cancer, justice, fumeur, jugement historique, décision

Une procédure simplifiée pour la divulgation d'un manquement d'un membre du conseil d'une municipalité au code d'éthique et de déontologie
Résumé : Les nouvelles dispositions de la "Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale" sont entrées en vigueur le 30 novembre 2018. Adoptées dans le cadre du projet de loi no. 155, celles-ci apportent plusieurs changements substantiels au processus permettant de divulguer la conduite répréhensible d'un élu municipal, ainsi qu'à celui encadrant les enquêtes menées par la Commission municipale du Québec en cette matière.
Par :  Marie Cossette, Maude Larochelle-Samson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 1  mars  2019
Mots clés : Loi, éthique, déontologie, conseil municipal, municipalité, CMQ, enquête, élus municipaux, juridique, Protecteur du citoyen

Acte réglementaire ou administratif? La Cour d'appel tranche!
Résumé : Dans une récente affaire concernant une compagnie pharmaceutique, la Cour d'appel a eu l'occasion de clarifier, mais aussi de nuancer, plusieurs concepts inhérents au droit administratif. Toutefois, afin de bien comprendre les questions au coeur de ce litige, il importe d'expliquer brièvement quelques mécanismes propres au régime général d'assurance médicaments du Québec.
Par :  Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 28  février  2019
Mots clés : RGAM, Cour d’appel, médicament, INESSS, Québec, réglementaire, Janssen, santé, services sociaux, ministre, assurance

Cannabis: des pardons pour possession simple
Résumé : Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a annoncé que le gouvernement allait bientôt déposer un projet de loi prévoyant le pardon de toute personne reconnue coupable de possession simple de marijuana avant la légalisation de la drogue l'an dernier.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 28  février  2019
Mots clés : Sécurité publique, ministre, pardon, sans frais, projet de loi, cannabis, possession simple, légalisation, Goodale

Un projet de loi pour venir en aide aux anciens jurés traumatisés par un procès
Résumé : Le comité de la justice des Communes a approuvé un projet de loi qui permettrait de lever un peu le secret entourant les délibérations d'un jury, en permettant aux ex-jurés de discuter par la suite de tous les aspects d'un procès criminel avec un psychothérapeute.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27  février  2019
Mots clés : C-417, loi, juré, procès, psychothérapeute, Code criminel, Sénat, traumatisme, confidentiel, jury, Chambre des communes

Sept conséquences du travail au noir lorsque vous faites des rénovations immobilières
Résumé : Les entrepreneurs qui achètent des immeubles dans le but de les revendre sont souvent confrontés à la possibilité de faire faire du travail de construction au noir dans le but de cacher les revenus ou les dépenses qui sont générés. Afin de mieux faire face à cette situation, voici 7 raisons qui militent en faveur du refus d'un tel contrat de construction ou de rénovation au noir.
Par : Me Harry Karavitis
Société : Alepin-Gauthier
Date : 27  février  2019
Mots clés : CNESST, immobilière, rénovation, travail au noir, travaux, immeuble, fiscal, impôt, entrepreneur, bâtiment, construction

Le droit de la famille est à un point de rupture au Canada
Résumé : Malgré les efforts de réformes déployés jusqu'ici, la confiance du public est à un creux historique, le nombre de justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat augmente constamment et pointe vers une tendance inquiétante où des gens choisissent de délaisser totalement le système plutôt que de se prévaloir des possibilités de recours auxquels ils pourraient avoir droit.
Par :  John-Paul Boyd
Société : ABC National
Date : 26  février  2019
Mots clés : Droit, famille, réforme, alternative, professionnel, système, justice, judiciaire, loi, règle, procédure, divorce, avocat

Nouveaux produits à base de cannabis: changements à venir au cadre juridique fédéral en 2019
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment confirmé son intention de modifier la "Loi sur le cannabis" afin d'autoriser la vente de 3 nouvelles catégories de produits à base de cannabis. Le projet de règlement établirait de nouvelles mesures de contrôle afin de répondre aux enjeux de santé et de sécurité publiques créés par ces 3 nouvelles catégories.
Par : Me Pascal Archambault, Me Mylany David, Me Olivier Scheffer, Chloé Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 26  février  2019
Mots clés : Loi, cannabis, produit, règlement, gouvernement, fédéral, contrôle, licence, salubrité, aliments, Canada

Québec ne peut annuler les demandes d'immigration, selon des avocats
Résumé : Pour immigrer au Québec, une infirmière d'origine sud-coréenne dit avoir investi 100 000$ et plusieurs années de sa vie, notamment les 2 ans qu'elle vient de passer à Montréal pour apprendre le français et l'anglais. C'est basé sur ce genre de cas que l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) a plaidé, devant le juge de la Cour supérieure, pour obtenir une injonction empêchant le gouvernement Legault d'éliminer 18 000 dossier déjà déposés.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25  février  2019
Mots clés : AQAADI, immigration, juge, Cour supérieure, injonction, loi 9, gouvernement, Legault, avocat, ministre, Jolin-Barrette

Un ex-salarié a droit au paiement d'une commission sur les offres de vente d'automobiles qu'il avait conclues avant d'être congédié
Résumé : La Cour du Québec a récemment donné raison à la CNEESST et a condamné un concessionnaire d'automobiles à verser des commissions à un ex-vendeur. Pour ce faire, elle a dû interpréter le contrat de travail en lui donnant un sens qui est conforme à ce que prévoient les articles 1432 du Code civil du Québec et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25  février  2019
Mots clés : CNESST, automobile, droits et libertés, employeur, concessionnaire, commission, normes du travail, Code civil, tribunal, juge

Recrutement : pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue ?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser des questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne, tel que la religion, l'état civil ou l'origine ethnique ou nationale du candidat. Le fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte. Voici quelques leçons à retenir.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 22  février  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, recrutement, embauche, entrevue, employeur, décision, tribunal, discrimination, jugement

Guide de survie à l'intention des administrateurs aux prises avec un copropriétaire au comportement harcelant
Résumé : Courriels intempestifs, demandes répétitives, menaces, demandes d'accès au registre sans fin, copropriétaires qui monopolisent les assemblées des copropriétaires ou qui interceptent les administrateurs à toute heure du jour et de la nuit pour des questions supposément urgentes. Vous reconnaissez quelqu'un de chez vous? Si oui, voici quelques outils qui devraient vous aider à encadrer ces copropriétaires énergivores.
Par : Me Marie-Cécile Bodéüs
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  février  2019
Mots clés : Copropriétaire, copropriété, assemblée, administrateur, harcèlement, règle, harcelant, conseil d’administration, transparence

Le nouveau bracelet d'Amazon, au-delà de l'amélioration de l'efficacité des employés
Résumé : Le géant Amazon a déposé 2 demandes de brevets pour un bracelet qui permettrait de surveiller ses employés au travail. Bien qu'Amazon n'ait pas clairement indiqué si ses plans étaient de réellement fabriquer le bracelet de d'obliger ses employés à le porter sur les lieux du travail, cette nouvelle soulève des enjeux importants en termes de vie privée au travail. Qu'arriverait-il si ce bracelet se rendait jusqu'au Québec? Serait-il légal selon les normes du travail et les lois québécoises?
Par :  Marie-Claude Castro
Société : Droitdu.net
Date : 21  février  2019
Mots clés : Amazon, brevet, travail, employé, bracelet, GPS, inventaire, entreprise, surveillance, droits et libertés, Québec

Quand le droit commercial est saisi par la morale
Résumé : La morale et le droit ; le droit et la morale : 2 thèmes dont le mariage ne semble, a priori, qu'être voué au divorce. Pourtant, en droit international, plus précisément en droit universel et régional des droits de la personne et en droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), non seulement ce mariage existe bel et bien, mais il est d'actualité !
Par :  Kristine Plouffe-Malette
Société : ABC National
Date : 21  février  2019
Mots clés : OMC, droit international, morale, commercial, règlement, commerce, moralité publique, importation, interdiction, esclavage

Les litiges relatifs aux changements climatiques arrivent au Canada
Résumé : Deux faits récents montrent que les litiges relatifs aux changements climatiques arrivent au Canada. Les producteurs gaziers et pétroliers pourraient bientôt faire face à des litiges liés aux changements climatiques. De plus, la pression exercée par un litige, peu importe sa réussite ou son échec, peut également se répercuter sur la réglementation et les activités des sociétés canadiennes.
Par : Me Maureen Killoran, Me Colin Feasby, Me Matthew Huys
Société : Osler
Date : 20  février  2019
Mots clés : Cour, recours collectif, environnement, gaz, producteurs gaziers, pétroliers, dommage, climat, climatique, Canada, litige

L'USPTO exige qu'un avocat américain représente toute société déposant une demande d'enregistrement aux États-Unis
Résumé : L'United States Patents and Trademarks Office (USPTO) a récemment déposé un projet de nouvelle règle visant à exiger des requérants étrangers qui déposent des demandes d'enregistrement aux États-Unis, se fassent représenter par un avocat américain pour y voir. Ceci veut dire qu'un Canadien voulant faire une demande d'enregistrement d'une marque de commerce aux États-Unis devra embaucher un avocat pratiquant en sol américain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Juristes.ca
Date : 20  février  2019
Mots clés : USPTO, États-Unis, avocat, américain, enregistrement, marque de commerce, étranger, règle, entreprise, société, étrangère

Réactions allergiques aux animaux et lésion professionnelle
Résumé : Si des allergènes se retrouvent sur les lieux du travail et engendrent une réaction allergique, une lésion professionnelle peut-elle être reconnue? La jurisprudence assimile souvent l'exposition à des allergènes en milieu de travail à un événement imprévue et soudait si celle-ci est ponctuelle ou aux risques particuliers du travail si elle est fréquente et en lien avec le travail. On nous présente 2 cas.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 19  février  2019
Mots clés : Association, allergologue, immunologue, allergie, lésion professionnelle, chat, chien, tribunal, administratif, juge

La Cour d'appel du Québec ordonne au Ministre de la Santé de remettre le Remicade sur la liste des médicaments remboursés
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a récemment rendu un jugement qui renverse celui de la Cour supérieure et ordonne au Ministre de la Santé de remettre un médicament sur la liste des médicaments remboursés au Québec. Approuvé par Santé Canada et prescrit dans tout le pays, le Remicade avait été retiré de la liste québécoise en février 2017.
Par : Me Julie Desrosiers, Me Patricia Hénault
Société : Fasken
Date : 19  février  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, ministre, santé, médicament, jugement, Remicade, appel, Janssen, gouvernement, Québec, province

Planification successorale au sein de la communauté LGBTQ
Résumé : Une planification successorale et en cas d'inaptitude adéquate est importante pour les gens de tous les milieux, toutefois, il est important de comprendre les nuances relatives aux membres de différentes communautés, comme par exemple, les membres de la communauté LGBTQ. Bien qu'il soit important pour tout le monde de faire son testament et mandat, il l'est encore plus dans des situations où le risque de contestation est plus élevé.
Par : Me Zachary Lisak
Société : Spiegel Sohmer
Date : 18  février  2019
Mots clés : LGBTQ, testament, mandat, inaptitude, partenaire, planification successorale, famille, loi, conjoint, couple, tribunal

Décision de la C.F. quant à la marque LUSH: l'habit ne fait pas le moine, pas plus que le t-shirt la marque
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision intéressante en matière de marques de commerce et, plus précisément, de ce que cela veut dire en droit de véritablement employer la marque. La décision en question vient préciser qu'une entreprise ne peut pas nécessairement prétendre avoir des droits quant à une marque de commerce qu'on a imprimée sur des vêtements à des fins essentiellement promotionnelles.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18  février  2019
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, LUSH, t-shirt, imprimé, CW, loi, LMC, vente, juridique, produit, commerce

Le site Web du CQDE fait peau neuve
Résumé : Le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) vient de lancer son nouveau site Web. On y trouve une banque d'information en droit de l'environnement gratuite et vulgarisée afin d'outiller les citoyens ayant à coeur la protection de l'environnement. Une visite s'impose.
Par :  Centre québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 18  février  2019
Mots clés : CQDE, droit de l’environnement, juridique, environnementale, faune, flore, protection, ACEI, climatique, énergie, québécois

Le climat au tribunal
Résumé : L'organisme Environnement Jeunesse a déposé une demande d'autorisation d'action collective contre le gouvernement du Canada au nom des Québécois de 35 ans et moins. Il allègue qu'Ottawa brime les droits fondamentaux de cette génération parce que sa cible de réduction des gaz à effet de serre n'est pas assez ambitieuse et ses efforts pour l'atteindre, insuffisants.
Par :  Annick Poitras
Société : L'actualité
Date : 15  février  2019
Mots clés : Environnement, action collective, pCharte, Cour suprême, droits et libertés, québécoise, canadienne, gaz à effet de serre

Violence familiale : une meilleure protection pour les enfants
Résumé : Avec la réforme du divorce, les tribunaux et les juristes auront de meilleurs outils pour gérer la question de la violence familiale. Dans les faits, les changements proposés au projet de loi C-78 ne changent presque rien au droit. Ils codifient tout au plus les pratiques actuelles des tribunaux. Mais les efforts du gouvernement dépassent les simples changements cosmétiques. Il y a un réel effort pour donner aux cours et aux juristes les outils pour gérer la question de violence familiale.
Par : Me Wayne A. Barkauskas
Société : ABC National
Date : 15  février  2019
Mots clés : C-78, Loi, divorce, violence familiale, enfant, cour, justice, tribunaux, dépistage, famille, réforme, juriste, protection

Cannabis à 21 ans: le projet de loi de Legault risque d'être contesté
Résumé : Faire passer l'âge légal pour fumer du cannabis à 21 ans pourrait prêter le flanc à des contestations judiciaires sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge, dit le Barreau du Québec. Le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, dit que le Barreau s'interroge sur le bien-fondé de modifier les balises déjà posées par les législateurs fédéral et provincial lors de la légalisation du cannabis en octobre 2018.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 14  février  2019
Mots clés : Barreau, bâtonnier, cannabis, âge légal, projet de loi 2, Legault, gouvernement, Québec, contestation, judiciaire, Grondin

Quand l'amour n'est pas au rendez-vous: la nullité d'un mariage pour cause de vice de consentement
Résumé : En ce jour de la Saint-Valentin, voici quelques décisions où l'amour n'a malheureusement pas été au rendez-vous et où l'un des époux a cherché à faire annuler le mariage en invoquant le vice de consentement.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 14  février  2019
Mots clés : Saint-Valentin, mariage, nullité, vice de consentement, juge, époux, épouse, maritalement, mari, contrat, amour, jugement

Vos envois par messager sont-ils protégés contre la perte ou le bris?
Résumé : Nombreuses petites, moyennes et même grandes entreprises font appel aux services de transporteurs terrestres, aériens ou maritimes pour leurs besoins commerciaux de livraison de colis ou de documents. Dans le cas de perte ou de dommage à la marchandise transportée, ce qui a souvent des conséquences fâcheuses pour l'expéditeur, le transporteur est-il responsable? Et si oui, à quel montant peut-il être tenu responsable?
Par : Me Audrey Blanchet-Fortin
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 13  février  2019
Mots clés : Envois, entreprise, messager, obligation, transporteur, responsabilité, jurisprudence, tribunaux, expéditeur, négligence

Mieux vaut garder votre chien en laisse!
Résumé : Qui n'a pas déjà ralenti ou immobilisé son véhicule rapidement afin d'éviter une collision avec un animal surgi de nulle part? Une telle situation, bien que stressante, n'a aucune commune mesure avec celle qui survient lorsque l'accident ne peut tout simplement pas être évité. C'est ce qui est arrivé à une chauffeuse d'autobus.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 13  février  2019
Mots clés : CNESST, lésion, professionnelle, animal, autobus, Tribunal administratif, LATMP, loi, collision, accident, employeur

Le doute raisonnable et la présomption d'innocence : en théorie et en pratique
Résumé : Formant les fondements philosophiques du droit criminel canadien, la présomption d'innocence, le doute raisonnable et le fardeau de la preuve qui incombe à la poursuite rythment l'intégralité du procès, de la constitution de la preuve aux délibérations du jury. On nous présente quelques cas qui mettent en lumière non seulement les fondements de la défense en droit criminel, mais aussi la vulnérabilité des concepts qui les forme dans la pratique et des écueils à éviter.
Par : Me Philippe C. Legault, Daphné Pomerleau-Normandin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12  février  2019
Mots clés : Woolmington, droit criminel, doute raisonnable, innocence, présomption, jurisprudence, juge, Cour, suprême, procès, preuve

La parrainage des parents, un faux espoir!
Résumé : Plusieurs critères et conditions d'éligibilité s'appliquent aux Canadiens et résidents permanents qui ont l'intention de parrainer leurs parents ou leurs grands-parents. Bien évidemment, la condition la plus importante est la capacité financière du répondant de subvenir financièrement aux besoins de ses parents ou grands-parents. Voici un aperçu tant au niveau provincial que fédéral.
Par : Me Rami Kaplo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 12  février  2019
Mots clés : Québec, Canadiens, immigration, éligibilité, parrainage, parents, revenu, sélection, provincial, fédéral, réunification

Droits économiques des conjoints : Il faut des balises claires
Résumé : Au cours des prochains mois, le droit de la famille devrait subir une transformation majeure à la suite de l'arrivée d'un nouveau gouvernement à Québec qui a promis de mettre en priorité la réforme du droit de la famille tant attendue. Tous les acteurs du système judiciaire s'entendent pour dire qu'une modification en profondeur doit intervenir pour protéger les conjoints de fait.
Par : Me Stéphane Pouliot
Société : ABC National
Date : 11  février  2019
Mots clés : Gouvernement, famille, conjoints de fait, recommandation, justiciable, tribunaux, engorgement, juridique, tribunal unifié

Peut-on suspendre un employé faisant l'objet d'accusations criminelles?
Résumé : Vous apprenez que l'un de vos employés fait l'objet d'accusations criminelles importantes qui semblent être liées à son travail. Pouvez-vous suspendre cet employé? Une décision arbitrale récente fait le point sur les conditions devant être respectées pour pouvoir imposer une suspension administrative à un employé qui fait l'objet d'accusations criminelles.
Par :  Valérie McDuff
Société : Fasken
Date : 11  février  2019
Mots clés : Employeur, employé, criminel, dossier, accusation, syndicat, suspension, procès, arbitre, travail, entreprise, informatique

Un Saskatchewanais se voit refuser de mettre son nom sur sa plaque d'immatriculation
Résumé : Un résident de Melville, en Saskatchewan, veut inscrire son nom de famille, Assman, sur sa plaque d'immatriculation, mais la Société d'assurances de la Saskatchewan (SGI) juge cette inscription vulgaire et offensante.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8  février  2019
Mots clés : Assman, Saskatchewan, plaque d’immatriculation, CBC, automobiliste, SGI, nom de famille, personnalisé, vulgaire, offensante

Immigration: Québec doit négocier avec Ottawa pour déployer sa réforme
Résumé : Le ministre de l'immigration du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 9 le 7 février dernier. Ce projet de loi vise à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail pour une intégration réussie des personnes immigrantes. Mais avant tout, il faudra que le fédéral collabore et accepte.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 8  février  2019
Mots clés : Loi, immigration, Québec, gouvernement, fédéral, CAQ, Jolin-Barrette, ministre, immigrant, travailleur, résidence permanente

Pourquoi les peines consécutives font-elles débat?
Résumé : Depuis l'abolition de la peine de mort en 1976 au Canada, la peine la plus lourde dont pouvait écoper un condamné était la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Avec la réforme du Code criminel sous le gouvernement Harper en 2011, il est désormais permis de cumuler les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples. Une disposition dont la constitutionnalité est largement contestée par des criminalistes.
Par :  Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 7  février  2019
Mots clés : Code criminel, prison, juridique, procureur, Couronne, peines consécutives, constitutionnalité, criminaliste, avocat, Harper

Présumer l'accès à la justice
Résumé : Les présomptions sont des outils puissants en droit. On les utilise comme raccourcis pour des exigences rigoureuses en matière de preuve. Elles aident à sauver du temps et des ressources pour les cours et les justiciables. Mais même si on cherche toujours à rendre le système plus efficace, le recours aux présomptions n'est pas toujours approprié dans le contexte familial.
Par :  Patricia M. Hébert
Société : ABC National
Date : 7  février  2019
Mots clés : Justice, accès, famille, juridique, tribunaux, pensions alimentaires, enfant, présomption, loi, divorce, parental, familial

Conjoints de fait et investissement commun en immobilier: le cas de la société tacite
Résumé : Il n'est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d'investir dans l'achat d'un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n'est pas nécessairement déclarée. Voici un aperçu légal de la société en participation, dite "tacite", entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6  février  2019
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, société tacite, loi, Code civil, Cour supérieure, immeuble, vie commune, tribunal, juge

Vol commis dans un contexte trouble de violence conjugale...
Résumé : Alors qu'elle était commis comptable, l'accusée a volé son employeur en faisant des chèques à l'ordre de son mari et en les déposant dans leur compte conjoint. Elle reconnaît sa faute mais dit avoir choisi entre 2 maux: la violence de son mari ou le vol de son employeur. Les questions d'argent étaient au coeur de cette violence et elle a fait les chèques pour ne pas contrarier son mar. Peut-elle obtenir l'absolution inconditionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire? Dans son cas, oui.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6  février  2019
Mots clés : Absoudre inconditionnellement, accusée, violence conjugale, casier judiciaire, vol, employeur, chèque, absolution, avocat

Votre nom d'entreprise vous appartient-il vraiment?
Résumé : Une des principales questions à vous poser en tant qu'entrepreneur est: le nom sous lequel vous présentez votre entreprise vous appartient-il vraiment? Pour répondre correctement à cette question, il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale des marques de commerce.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 6  février  2019
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, dénomination sociale, incorporation, entrepreneur, produits et services, compagnie à numéro

Accidents du travail causés par des animaux sauvages: employeur injustement imputé des coûts?
Résumé : Un employeur qui estime que l'imputation des coûts des prestations à son dossier est injuste peut en demander le transfert. Il est ici question d'accidents de la route subis par des travailleurs mais impliquant, plutôt que l'imprudence ou de la négligence, des animaux sauvages.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 5  février  2019
Mots clés : CNESST, LATMP, loi, accident, maladie professionnelle, animaux sauvages, CLP, TAT, jurisprudence, employeur, travailleur

Énergies renouvelables : le vent va-t-il tourner?
Résumé : Le rayonnement du secteur canadien des énergies renouvelables tient à la fois à l'évolution de la technologie et celle de la réglementation. Pour assurer son succès à long terme, le secteur doit bien comprendre les cadres de réglementation, qui sont non seulement complexes, mais aussi susceptibles de bouleversements profons.
Par :  Sylvie Bouvette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 5  février  2019
Mots clés : Loi, énergie verte, technologie, réglementation, renouvelable, entreprise, subvention, pétrolière, parc éolien, vent

C'est le Mois de la Justice avec Juripop
Résumé : Le mois de février est le Mois de la Justice chez Juripop. Au cours des prochains jours, Juripop et ses partenaires vous offriront des consultations juridiques gratuites dans le métro de Montréal, des ateliers dans des écoles, une réflexion sur la place des non-avocats au sein des tribunaux, et beaucoup plus! Consultez le site Web pour connaître l'horaire des activités tout au long du mois.
Par :  Juripop Juripop
Société : Juripop
Date : 4  février  2019
Mots clés : Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, bénévole, justice, plaidoirie, accès,juge, Wagner, métro, McGill, février

Les avantages fiscaux relatifs aux automobiles
Résumé : Un employeur annonce à son employé qu'il est prêt à louer une voiture toute neuve et la mettre à sa disposition dans le cadre de son travail. En fait, l'employé utilise déjà sa propre voiture pour fournir les mêmes services à son employeur duquel il reçoit une compensation à cet effet. Il se demande alors s'il est préférable pour lui d'utiliser le véhicule fourni par son employeur ou de continuer à utiliser la sienne.
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4  février  2019
Mots clés : Automobile, employeur, employé, avantage, fiscal, fiscaux, règle, frais, imposable, assurance, immatriculation, véhicule

Innovation juridique et données : la responsabilité des sources
Résumé : Permettre aux développeurs d'exploiter l'information juridique pourrait aider à atténuer la crise de l'accès à la justice. Les progrès réalisés dans le domaine du traitement de données et de l'intelligence artificielle offrent de nouvelles possibilités qui incitent les développeurs à demander un accès "en gros" à l'information juridique. Ces avancées technologiques ouvrent la voie à la création d'outils qui pourraient notamment contribuer à atténuer la crise en matière d'accès à la justice.
Par :  Xavier Beauchamp-Tremblay, Pierre-Paul Lemyre, Ivan Mokanov
Société : Options Politiques
Date : 1  février  2019
Mots clés : Justice, programmeur, informatique, intelligence artificielle, justice, accès, juridique, Web, justiciable, science, public

Technologies financières : Le Canada a tout pour devenir leader mondial
Résumé : Le secteur canadien des technologies financières (ou "fintech") a connu une croissance notable ces dernières années et pourrait se poursuivre, pour peu que la collaboration avec les institutions financières réglementées continue, que la réglementation soit actualisée et améliorée et que les jeunes cracks du domaine se concentrent sur la création d'applications utiles aux services financiers du Canada et d'ailleurs.
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1  février  2019
Mots clés : Canada, fintech, financière, technologie, réglementation, financier, institution, intelligence artificielle, novatrice

Le nettoyage des puits orphelins a priorité sur le remboursement des créanciers, indique la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement très attendu, la Cour suprême a tranché à 5 voix contre 2 le 31 janvier 2019 dans le dossier de l'entreprise Redwater. La Cour affirme que la décontamination de l'environnement a préséance sur le remboursement des créanciers lorsqu'une entreprise pétrolière fait faillite.
Par :  Heloïse Rodriguez
Société : Radio-Canada
Date : 31  janvier  2019
Mots clés : Cour suprême, environnement, puits orphelins, pétrolière, entreprise, créancier, gaz, pétrole, environnementale, jugement

Qu'arrive-t-il si, dans une même semaine, je touche des prestations du régime québécois d'assurance parentale et des revenus de travail?
Résumé : Le RQAP vise à soutenir financièrement les parents qui prennent un congé pour accueillir l'arrivée d'un enfant. Il faut avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit. Il peut arriver que des revenus liés au travail soient versés en même temps que les prestations du RAQP, ce qui cause une situation dite de "revenus concurrents" amenant le parent à devoir rembourser les prestations du RAQP. On nous explique concrètement les situations visées.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31  janvier  2019
Mots clés : RQAP, congé, maternité, paternité, adoption, prestation, revenue, travail, rémunération, prestataire, assurance parentale

Télémédecine: le Canada est-il en retard?
Résumé : Au début des années 1990, au moment où la télémédecine faisait son apparition dans le monde, le Canada faisait figure de leader dans ce domaine. Cependant, le Canada aurait accumulé un sérieux retard en matière d'implantation de la télémédecine. Au coeur de ce questionnement se trouve également un défi central, celui-ci d'ordres éthique et juridique, qui touche à la protection de la vie privée des patients. On analyse la situation sur plusieurs plans dont technologique et économique.
Par :  Cécile Petitgrand
Société : CCC droit et politiques de la santé
Date : 31  janvier  2019
Mots clés : Télémédecine, juridique, éthique, technologie, santé, patient, protection, confidentialité, médecin, informatisé, vie privée

La reprise de thèmes et de sujets ne fait pas de la série "Futurescape" une copie non littérale d'un livre antérieur, de dire la Cour fédérale
Résumé : La Cour fédérale rejetait récemment une action en contrefaçon de droits d'auteur instituée par un auteur d'un livre contre un diffuseur de séries télévisuelles. Fait intéressant, le recours n'était pas basé sur la reproduction de textes ou de dialogues du livre, mais simplement sur le fait que des épisodes de la série reprenaient des thèmes et des sujets que l'auteur avait inclus quelques années auparavant dans son livre. Contrefaçon? Pas du tout, de dire la Cour fédérale.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 30  janvier  2019
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, Futurescape, livre, Evans, jurisprudence, copie, Discovery, télévision, contrefaçon, loi

Contrats publics au Québec : Quoi de neuf?
Résumé : Depuis le 25 janvier 2019, l'Autorité des marchés publics (AMP) a débuté officiellement ses activités à titre d'instance centrale de supervision des marchés publics au Québec. Elle remplace l'Autorité des marchés financiers (AMF) à qui avait été confiée la responsabilité d'administrer et d'assurer l'application de la "Loi sur les contrats des organismes publics" suivant la Commission Charbonneau.
Par : Me Annie Bernard, Me Nancy Demers, Me Jean-Philippe Therriault, Me Youssef Fichtali
Société : Fasken
Date : 30  janvier  2019
Mots clés : AMP, AMF, organisme public, LCOP, commission, enquête, Charbonneau, marché, contrat, entreprise, renouvellement, société

Cryptomonnaies : Dissiper le flou
Résumé : La montée en puissance des cryptoactifs secoue fortement le secteur financier à l'échelle mondiale, tout en ouvrant de formidables débouchés. Mais la difficulté d'imposer un cadre réglementaire au Canada incitera-t-elle les pionniers à s'exiler?
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 29  janvier  2019
Mots clés : Cryptomonnaie, financier, réglementaire, bitcoin, chaîne de blocs, informatisé, opération financière, technologie,

Insolvabilité : des taxis qui prennent l'eau...
Résumé : Nous ne sommes pas tous familiarisés avec le processus qui attend les entreprises qui doivent recourir à la protection de la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité". Comme on en parle beaucoup ces jours-ci dans l'actualité, voici un article qui donne les grands lignes du processus de "proposition" établi par la loi.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 29  janvier  2019
Mots clés : Loi, faillite, entreprise, insolvabilité, tribunal, créancier, proposition, procédure, garantie, débiteur, actif, contrat

Décoder le droit du numérique et la cybersécurité
Résumé : Au vu de la croissance exponentielle de la quantité de données recueillis, la cybersécurité n'est plus facultative : elle est impérative. Quelles mesures les entreprises canadiennes doivent-elles envisager pour fortifier leurs défenses? L'importance croissante des données incite nombre de pays, dont le Canada, à revoir leur arsenal de protection pour lui donner plus de mordant. Il s'agit là d'une idée bienvenue, certes, mais il n'y a pas de solution simple en la matière.
Par :  Éloïse Gratton
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 28  janvier  2019
Mots clés : Cybersécurité, numérique, entreprise, piratage, cyberattaque, juridique, intelligence artificielle, pirate, informatique

Retour sur les tests sadiques de la CIA
Résumé : La fille d'un Montréalais qui a été le patient involontaire d'un programme secret de la CIA veut intenter une action collective au nom des centaines de patients qui ont subi ces expériences après la Deuxième Guerre mondiale. Les "Montreal Experiments" font partie d'un pan peu reluisant et peu connu de la métropole. De 1948 à 1964, les gouvernements américains et canadiens ont financé des expériences dans le but de trouver un moyen de contrôler le cerveau humain.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  janvier  2019
Mots clés : Recours, action collective, hôpital, juridique, responsabilité, CUSM, psychiatre, Montreal Experiments, médical, CIA

Le Réseau juridique du Québec devrait-il avoir sa page sur Wikipédia? Nous avons besoin de vous pour maintenir notre page....
Résumé : Le Réseau a fait son entrée sur Wikipédia l'année dernière. Maintenant, près de sa date d'anniversaire, certains contributeurs Wikipédia suggèrent de l'éliminer. Vous aimez le Réseau juridique et sa valeur? Vous croyez qu'il est digne que cette ressource ait sa page Wiki? Donnez votre opinion sur Wikipédia. Le tout prend quelques minutes seulement. Voyez cette page qui explique les critères Wikipédia et comment y contribuer.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25  janvier  2019
Mots clés : Wikipédia, wiki, réseau juridique, Québec, supprimer, critère, article, page, ressource

L'arrêt Jordans a fait bondir les délais
Résumé : Les tribunaux canadiens enregistraient une soudaine hausse de leurs délais pour traiter les causes criminelles au moment où est intervenu l'arrêt Jordan, tout particulièrement au Québec. En effet, une récente analyse de Statistique Canada permet par ailleurs de constater que les causes entendues sont de plus en plus complexes.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 25  janvier  2019
Mots clés : Arrêt Jordan, Statistique Canada, criminel, délais, Québec, acquittement, Cour suprême, tribunal, cause, complexe, analyse

Innovation ouverte : vers de nouveaux modèles de propriété intellectuelle?
Résumé : Fervent utilisateur des protections de propriété intellectuelle, ayant déposé plus de 1000 brevets, Thomas Edison avait compris l'importance de recourir à ses contacts externes pour nourrir l'innovation et permettre à ses inventions de délivrer leur plein potentiel. De nos jours, qu'est-ce que l'innovation ouverte et où une entreprise peut-elle aller chercher l'innovation?
Par :  Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 25  janvier  2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, Thomas Edison, brevet, innovation ouverte, technologie, entreprise, communauté, confidentiel

Un peu plus de cannabis comestible SVP
Résumé : Les modifications proposées à la Loi et le Règlement sur le cannabis permettront de vendre légalement des produits comestibles, des extraits et des produits topiques à base de cannabis. L'on prévoit que ces modifications à la Loi et au Règlement permettront la vente de ces produits d'ici le 17 octobre 2019. Cependant, la loi pourrait permettre la vente légale de ces produits plus tôt advenant une ordonnance royale.
Par : Me Morris Szwimer
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23  janvier  2019
Mots clés : Loi, cannabis, règlement, produits comestibles, ordonnance royale, exigence, affaires, étiquetage, avocat, Gazette du Canada

L'obligation de loyauté est-elle une limite à la liberté d'expression?
Résumé : La liberté d'expression n'est pas absolue. Elle ne permet pas à un employé de commenter des événements politiques étrangers à son milieu de travail en toutes circonstances. Un employeur est en droit d'intervenir si un employé exprime ses opinions au travail et sur les réseaux sociaux portant ainsi atteinte à la réputation de l'employeur. Cet employeur est aussi en droit de demander la neutralité de ses employés sur de tels événements au travail.
Par :  Simon Gagné, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 23  janvier  2019
Mots clés : Cour supérieure, réseaux sociaux, liberté d’expression, employé, employeur, juge, tribunal, commentaire, arbitre, publication

Les suites de l'arrêt Caron : l'employeur doit faire preuve de proactivité dans la recherche d'un emploi convenable
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment jugé incomplète la démarche effectuée par un employeur pour trouver un emploi convenable à un travailleur aux prises avec des limitations fonctionnelles suite à une lésion professionnelle, et ce, à la lumière des récents enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Caron.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 22  janvier  2019
Mots clés : Tribunal administratif, employeur, emploi, travailleur, limitation fonctionnelle, lésion professionnelle, arrêt Caron

"Sans les mains!": Assurances et véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes arrivent à la vitesse grand V. Au Canada, l'assurance vise actuellement le comportement du conducteur. Si celui-ci cause un accident, son assureur paie les dommages matériels et corporels jusqu'à la limite prévue par la police. Mais un certain flou demeure : l'assurance couvrira-t-elle les dommages aux tiers si le véhicule en cause fonctionnait en mode autonome?
Par : Me Stéphane Pitre
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 22  janvier  2019
Mots clés : Assurance, véhicule autonome, loi, technologie, constructeur, conducteur, assureur, transport, accident, responsabilité

Cession de bail résidentiel : formalités et limites au refus de la cession par le propriétaire
Résumé :
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 21  janvier  2019
Mots clés : Cession de bail, résidentiel, refus, locataire, propriétaire, droit du logement

La poursuite-bâillon et les actes de procédures abusives
Résumé : L'article 51 du Code de procédure civile contient les dispositions relatives aux poursuites-bâillons qui peuvent être déclarées abusives et rejetées avant procès sur simple demande par le défenseur. Ces poursuites-bâillons résultent d'une jurisprudence américaine qui avait créé la notion de "SLAPP" pour "Strategic Lawsuit Against Public Participation".
Par : Me Yves Dulule
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21  janvier  2019
Mots clés : Code de procédure civile, article, poursuite-bâillon, abusive, avocat, juge, tribunaux, abus, justice, jurisprudence, loi

La Cour d'appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : Le gouvernement du Québec pose la question suivante: La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la "Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique" est-elle "ultra vires" de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91 de la "Loi constitutionnelle de 1867"?
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  janvier  2019
Mots clés : Cour d’appel, discrimination, génétique, loi, validité, constitutionnelle, vie privée, criminel, interdiction, criminalise

Que se passe-t-il en cas de décès sans testament?
Résumé : Faites-vous partie des 40% d'adultes québécois n'ayant pas encore préparé votre testament? Et pour ce qui est du mandat de protection, êtes-vous parmi les 66% d'adultes canadiens n'en ayant toujours pas? Voici un article démontrant l'importance de faire ces deux documents. N'oubliez pas que le Réseau juridique offre également ces 2 services ici : www.avocat.qc.ca et vous avez la possibilité de faire un testament devant témoins, interactif ou notarié. N'attendez plus !
Par :  Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 18  janvier  2019
Mots clés : Testament, mandat, inaptitude, avocat, décès, survivant, valeur, couple, marié, succession, défunt, ab intestat, héritage

"Upskirting": la prise de photo sous la jupe devient illégale au Royaume-Uni
Résumé : Les parlementaires britanniques ont adopté la semaine dernière une loi qui criminalise la prise de photos sous les vêtements à l'insu de la victime. C'est ce qu'on appelle en anglais l'"upskirting".
Par :  Associated Press
Société : Le Soleil
Date : 18  janvier  2019
Mots clés : Upskirting, Royaume-Uni, criminalise, loi, photo, consentement, jupe, Londres, illégal, sanction royale

Les grands enjeux démographiques
Résumé : Au cours des prochaines années, le Québec connaîtra une importante décroissance démographique. Ce choc démographique affectera directement notre société dans son ensemble. On nous présente une mise à jour de l'étude "Un regard sur le passé".
Par : Me Patrice Vachon
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18  janvier  2019
Mots clés : PME, démographie, choc démographique, décroissance, enjeux, société, entreprise, professionnel, Québec, regard sur le passé

La Loi sur la protection de la jeunesse a 40 ans : "La DPJ, c'est le dernier arrêt du métro"
Résumé : Quand des parents ne peuvent ou ne veulent pas protéger leur enfant, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient en vertu d'une loi qui fête ses 40 ans ce mois-ci. Une loi d'exception qui a fait avancer le Québec, se félicite le juge à la retraite Jacques R. Roy, qui rappelle cependant que la loi ne s'applique qu'en situation exceptionnelle, pour des car graves : c'est "le dernier arrêt du métro", dit-il.
Par :  Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18  janvier  2019
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, loi, parent, enfant, juge, Code civil, Québec, violence, justice, parental, famille d’accueil

Harcèlement au travail: quand le racisme rend malade
Résumé : Un Sénégalais croyait arriver dans un "paradis terrestre" en immigrant au Canada. Il a plutôt vécu l'enfer chez son employeur. Des commentaires racistes, jour après jour, l'a rendu malade. Voilà que dans une décision exceptionnelle, la justice vient de reconnaître qu'il a été victime d'un accident de travail.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2019
Mots clés : CNESST, tribunal, justice, employeur, accident de travail, immigrant, lésion professionnelle, compagnie, juge, verdict

Les bombes dans nos maisons
Résumé : Il y aurait environ 15 milliards d'objets connectés dans le monde présentant le risque d'être infectés par des logiciels malveillants. Le Canada joue un rôle mineur dans cette industrie. Une loi pour encadrer la fabrication locale d'objets connectés aurait un effet limité sur l'écosystème mondial. Pour vraiment changer les choses, Ottawa pourrait faire figure de leader en rassemblant les autres pays autour d'une règlementation internationale.
Par :  Maxime Johnson
Société : L'actualité
Date : 17  janvier  2019
Mots clés : Internet, logiciel, loi, réglementation, international, sécurité, réseaux, sécuriser, fabricant, entreprise, règle, connecté

La fatigue au volant : imperceptible, pernicieuse, inévitable et tueuse...
Résumé : Les employeurs qui exploitent des entreprises de transport ont particulièrement intérêt à tenir compte de la fatigue causée par un nombre excessif d'heures de conduite. Oui, la fatigue tue... des conducteurs professionnels, des usagers de la route et des piétons.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 16  janvier  2019
Mots clés : SAAQ, fatigue, conducteur, accident, employeur, chauffeur, loi, règlement, sécurité routière, grief, arbitre, syndicat

Aide médicale à mourir : un examen de la constitutionnalité de la loi fédérale réclamé
Résumé : Six ordres professionnels, dont le Barreau du Québec et le Collège des médecins du Québec, joignent leurs voix pour demander à Québec de contester la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, qu'ils jugent inconstitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  janvier  2019
Mots clés : Barreau, Collège, médecin, aide médicale à mourir, justice, Cour suprême, arrêt Carter, loi, Ottawa, constitutionnalité

       

Dernière mise à jour : 19-3-2019 10 h 15 min