Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La rivière Magpie déclarée « personne juridique » pour lui donner des droits
Résumé : Élus municipaux et organismes environnementaux unissent leurs voix pour déclarer unilatéralement la rivière Magpie « personne juridique » et pour lui reconnaître des droits.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2021
Mots clés : Magpie, rivière, personne juridique, droits, gardiens légaux, recours, développement hydro-électrique, MRC, Innus
L'action des jeunes pour le climat est entendue par la Cour d'appel
Résumé : Le combat de jeunes contre Ottawa pour le climat est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui a pris mardi en délibéré leur demande pour intenter une action collective.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, climat, action collective, changements climatiques, gouvernement, jeunes, juge, environnement, EnJeu
Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
Résumé : Le premier ministre canadien Justin Trudeau et son homologue australien Scott Morrison vont coordonner leurs efforts pour contraindre les géants de la technologie à rémunérer les médias pour leurs contenus.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 24 février 2021
Mots clés : Gafa, Canada, Australie, technologie, médias, réglementer, projet de loi, gouvernement, Web, Internet, réseaux sociaux
Projet de loi 59: les problèmes d'ouïe écartés
Résumé : Des milliers de travailleurs atteints de problèmes d’ouïe ne pourront plus consulter ou être indemnisés en vertu de la réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23 février 2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, ouïe, travailleur, CNESST, indemnité, bruit, surdité professionnelle, Legault
Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration
Résumé : La Cour supérieure rejette une demande de sursis tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié.
Par : Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 23 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal administratif, travail, congédiement injustifié, réintégration, demande de sursis, décision
Les affaires en pandémie : prévoir l’imprévisible?
Résumé : La pandémie de Covid-19 expose les entreprises à de nouveaux risques et à une plus grande vulnérabilité.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 février 2021
Mots clés : Covid-19, entreprise, force majeure, imprévision, clause, droit contractuel, Cour suprême, conséquence, hardship, Code civil
Diego Maradona: mourir riche et sans testament
Résumé : Depuis son décès en novembre dernier, la complexité de la succession du joueur de soccier, Diego Maradona, fait beaucoup parler.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22 février 2021
Mots clés : Code civil, testament, décès, succession, Diego Maradona, juge, tribunal, liquidateur, héritier, planification successorale
Loi 53 : davantage de protection contre la fraude
Résumé : Avec l’adoption de la Loi sur les agents d’évaluation de crédit, le 1er février 2021, vous pouvez désormais accéder gratuitement à votre dossier de crédit en ligne et le faire geler en cas de fraude.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 22 février 2021
Mots clés : Loi 53, dossier de crédit, fraude, institutions financières, protection, vol d’identité, consommateur, renseignements
Vente d’un immeuble affecté d’un vice caché par une société : qu’en est-il de la responsabilité personnelle des administrateurs?
Résumé : Une société vend un immeuble affecté d’un vice caché. La responsabilité personnelle des administrateurs de cette société peut-elle être engagée?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 février 2021
Mots clés : Code civil, acheteur, immeuble, vice caché, responsabilité personnelle, administrateur, société, personnalité juridique, loi
L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis l’été dernier l’identité de présumés agresseurs, peuvent-elles conserver l’anonymat même lorsqu’elles sont poursuivies en diffamation ?
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 19 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, dénonciation, juriste, justice, diffamation, juge, procès, tribunaux, identité, dommages, victime
Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable
Résumé : Dans la foulée d’un rapport accablant sur le harcèlement chez les avocats, qu’en est-il du comportement des professionnels envers leurs collègues, stagiaires et personnel de soutien?
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 19 février 2021
Mots clés : Barreau, rapport, harcèlement, milieu professionnel, notaire, avocat, syndic, enquête, impunité, violence, répercussion
Point de non-retour
Résumé : La pandémie de COVID-19 a poussé le système de justice vers une modernisation qui n’a que trop tardé. Mais nous devons nous assurer que la nouvelle technologie est utilisée de manière à améliorer l’accès à la justice.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 février 2021
Mots clés : COVID-19, système de justice, accès, modernisation, technologie, dépôt électronique, témoins à distance, audience en ligne
La ministre Mélanie Joly s’est inspirée de la loi 101
Résumé : La loi 101 a été une « source d’inspiration » pour la ministre Mélanie Joly, tout au long du travail de réflexion qu’elle a mené afin de dépoussiérer la Loi sur les langues officielles.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 18 février 2021
Mots clés : Loi 101, langues officielles, fédérale, réforme, mesures, francophones, entreprise, juge, bilingue, Cour suprême, tribunal
Votre convention collective est-elle réellement équivalente ou plus avantageuse que la Loi sur les normes du travail en termes de congés rémunérés?
Résumé : Au niveau des congés, y a-t-il vraiment avantage à être syndiqué? Balance entre la Loi sur les normes du travail et la convention collective.
Par : Philippe Bélisle, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 18 février 2021
Mots clés : Loi, normes du travail, congés rémunérés, convention collective, LNT, salarié, employeur, obligations familiales, santé
Le vaccin contre la COVID-19 : considérations importantes pour les employeurs
Résumé : Alors que la distribution du vaccin contre la COVID-19 est en cours, une question alimente particulièrement les débats : un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner comme condition à leur présence sur le lieu de travail?
Par : Stéphanie Desjardins, Me Maddie Axelrod, Me Robert Weir, Me Marie-Pier Emery
Société : BLG Avocats
Date : 18 février 2021
Mots clés : COVID-19, travail, vaccin, vaccination, obligatoire, employeur, employé, droits fondamentaux, loi, incitatif, sécuritaire
Les huissiers de justice du Québec et le virage numérique
Résumé : Un nouvel article est disponible sur le Réseau juridique du Québec. Du mythe à la réalité, survol de la profession d’huissier et le virage numérique qu’elle doit prendre.
Par : M. Jean-François Fisicaro
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2021
Mots clés : Huissier de justice, virage numérique, technologie, logiciel, profession, signification, électronique, virtuel, juridique
Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
Résumé : Le gouvernement Ford a déposé, lors de la rentrée parlementaire, un nouveau projet de loi omnibus qui vise à poursuivre sa réforme déjà entamée du système de justice ontarien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 février 2021
Mots clés : Ontario, projet de loi, accès, justice, français, réforme, procès, AJEFO, tribunaux, francophones, juriste, association
Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Résumé : La Cour d’appel a récemment tranché dans une affaire de l’application du délai de prescription de 6 mois au lieu de 3 ans.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 16 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, délai, prescription, ville, recours, C.c.Q., Code civil, Charte des droits, environnement, LCV, Loi, cités
Le rapport d’enquête sur Julie Payette visé par une plainte
Résumé : Le commissaire aux langues officielles pourrait avoir à déterminer si la publication du rapport d’enquête sur l’ex-gouverneure générale Julie Payette en anglais seulement a contrevenu à la loi.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 16 février 2021
Mots clés : Loi sur les langues officielles, rapport d’enquête, sénateur, plainte, anglais seulement, document officiel, commissaire
Les limites de la liberté d’expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays devra examiner les limites de la liberté d’expression et de la dignité.
Par : Mme Fanny Samson
Société : Radio-Canada
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression, tribunal, dignité, avocat, flou juridique, décision, droits de la personne, humoriste
Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
Résumé : Les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement s’appliquent à tout le monde, même les adolescents.
Par : Section Argent
Société : Journal de Montréal
Date : 15 février 2021
Mots clés : Mesures sanitaires, adolescent, amende, contravention, parents, constat d’infraction, conséquence, couvre-feu
Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
Résumé : L’automne dernier, une demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Michelle Pucci
Société : Blogue du CRL
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, démantèlement, barrages routiers, Premières Nations, autochtone, chasseur, territoire, chasse, injonction
Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
Résumé : En ne respectant pas les recommandations intérimaires concernant le secteur de la construction émises par l’INSPQ, un employeur a exposé ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19.
Par : Sylviane Noël
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 février 2021
Mots clés : INSPQ, LSST, loi, santé publique, sécurité, travail, construction, Cour du Québec, non-respect, infraction, obligation
Une valse-hésitation d’arguments en défense peut constituer de l’abus de procédure
Résumé : Lorsqu’une partie semble avoir de la difficulté à cerner le fondement de son recours et se ravise à plus d’une reprise, cela peut indiquer qu’elle tente désespérément de lui trouver une assise juridique.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 12 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, abus de procédure, défense, assise juridique, intention de nuire, amendement, juge, copropriétaire, syndicat
Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 février 2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle
Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
Résumé : L'ex-procureur de la commission Charbonneau Denis Gallant pilotera le recours juridique intenté mercredi contre le démantèlement de la police de Mont-Tremblant.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 11 février 2021
Mots clés : SPVMT, recours juridique, police, décision, ministre, sécurité publique, Mont-Tremblant, abolition, Sûreté, Québec, résident
Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.
Résumé : Dans le cadre de son pourvoi en contrôle judiciaire par lequel il plaide une atteinte à ses droits fondamentaux, le demandeur veut obtenir un sursis partiel du décret instaurant le couvre-feu lié à la pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 11 février 2021
Mots clés : Procureur général, couvre-feu, contrôle judiciaire, atteinte, droits fondamentaux, loi, acte réglementaire, sécurité
Risques d’atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 8 décembre 2020, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, Jean Boulet, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 78.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2021
Mots clés : REQ, Projet de loi 78, Loi, publicité, entreprise, transparence, répercussions, vie privée, risque, fraude, vol d’identité
Franc succès pour la plateforme de médiation des litiges de l’OPC
Résumé : Les consommateurs ont massivement adopté la nouvelle Plateforme d’aide à la résolution des litiges de l’Office de la protection du consommateur.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 10 février 2021
Mots clés : PARL, OPC, consommateur, protection, litige, commerçant, résolution, plateforme, mise en demeure, petites créances
Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant
Résumé : Le projet de loi 141 a été sanctionné par le gouvernement. Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de 40 autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec, sur la copropriété divise d’un immeuble.
Par : Me Elsa Rizkallah
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2021
Mots clés : Loi 141, copropriétés divises, immeuble, Code civil du Québec, Règlement, assurance, syndicat, cotisation, évaluation
La juge refuse la demande des mères
Résumé : L’option de cours en ligne pour tous les enfants du Québec en temps de pandémie a été refusée par la Cour supérieure.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, école, cours en ligne, élèves, primaire, secondaire, pandémie, juge, mères québécoises, gouvernement
Le droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit que les employés peuvent refuser de travailler lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’exécution du travail l’expose à un danger pour sa santé et/ou sa sécurité.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton Rainville
Date : 9 février 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, pandémie, droit de refus, employeur, travailleur, confinement, intégrité physique, procédure, travail
Contestation du couvre-feu : un avocat de Gatineau débouté par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure a rejeté la demande d’un avocat qui avait déposé une contestation contre le couvre-feu en son nom personnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, couvre-feu, avocat, contestation, juge, préjudice sérieux, irréparable, décision, jugement, Québec
Québec veut faire le ménage dans les règles d’urbanisme
Résumé : Québec a lancé un vaste chantier afin de dépoussiérer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui n’a pas fait l’objet de refonte majeure depuis 1979.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8 février 2021
Mots clés : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, urbaniste, ARIANE, aménagement, territoire, refonte, dézonage, ville, écologiste
19 condamnations, un seul acquittement
Résumé : Des citoyens ont décidé de contester la contravention qu’ils ont reçue pour rassemblement illégal en pleine pandémie. La Presse les a suivis dans leurs démarches rarement fructueuses.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 8 février 2021
Mots clés : COVID-19, contravention, contestation, palais de justice, procès, décret, juge, rassemblement illégal, acquittement, tribunal
Le devoir de la profession juridique de répondre au changement climatique
Résumé : Tous les domaines de pratique sont touchés par les changements climatiques, qui menacent les droits de la personne. Un plaidoyer pour le juriste engagé.
Par : Me Meredith James
Société : ABC National
Date : 8 février 2021
Mots clés : ONU, changement climatique, juriste, plaidoyer, droits de la personne, inégalités, effets, défis, juridique, sociale, justice
Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5 février 2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit
COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
Résumé : Le 23 décembre 2020, un arbitre a rendu de toute urgence une sentence arbitrale importante portant sur l’implantation de l’enseignement comodal.
Par : Me Yann Bernard, Me Aude Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 5 février 2021
Mots clés : COVID-19, comodal, enseignement, mesures sanitaires, élèves, Charte, droits et libertés, vie privée, décision, tribunal
Deux poids deux mesures
Résumé : Comment confronter le chaos juridique autour des peines minimales obligatoires au Canada.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 5 février 2021
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, juridique, peines minimales obligatoires, tribunaux, règlement, loi, fédéral, contestations
Les tribunaux n’ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
Résumé : Bien que le recours au couvre-feu soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses dans les circonstances, le procureur général soutient que la Cour supérieure n’a pas le pouvoir de faire de la « microgestion ».
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, microgestion, couvre-feu, contestation, judiciaire, procureur général, avocat, droits et libertés, loi
Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
Résumé : Un nouveau rapport conclue que l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale de la société Clearview AI enfreint les lois fédérales et provinciales qui régissent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 4 février 2021
Mots clés : Canada, lois fédérales, provinciales, reconnaissance faciale, vie privée, renseignement personnel, surveillance, technologie
La filature: un simple doute n’est pas suffisant
Résumé : Un travailleur qui allègue s’être blessé au travail s’oppose au dépôt en preuve des images captées lors d’une filature mise en place par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 3 février 2021
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, filature, employeur, travailleur, vidéo, surveillance, contestation, vie privée, juge
Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires
Résumé : La Cour supérieure du Québec a invalidé plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 3 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, trans, non binaire, juge, état, identité, jugement, Code civil, Québec,gouvernement
Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral
Résumé : À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Le Blogue du CRL
Date : 2 février 2021
Mots clés : C-12, projet de loi, environnement, carboneutralité, climat, données scientifiques, changements climatiques, biodiversité
Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
Résumé : Le gouvernement québécois est sommé une fois de plus d’emboîter le pas au fédéral en déjudiciarisant la possession simple de drogues.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2021
Mots clés : AIDQ, santé, sécurité, déjudiciariser, possession simple, drogue, fédéral, couvre-feu, dépendance, poursuites pénales
La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
Résumé : Résumé d’une affaire récente sur le remboursement d’un voyage en temps de pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 2 février 2021
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, voyage, pandémie, force majeure, annulation, transporteur, voyagiste, Cour, C.c.Q.
Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
Résumé : Un CIUSSS prétend que le défendeur représente un danger pour autrui parce qu’il ne respecte pas les consignes de confinement bien qu’il soit atteint de la COVID-19.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 1 février 2021
Mots clés : CIUSSS, santé, services sociaux, COVID-19, défendeur, Code civil, loi, juge, décision, témoignage, tribunal, hôpital
Nouvelles règles à la CSC
Résumé : La Cour suprême du Canada simplifie le processus pour demander une autorisation d’appel.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 1 février 2021
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, autorisation d’appel, dépôt électronique, modification, correspondant, avis de demande
L’intelligence artificielle, bientôt réglementée au Canada?
Résumé : Le 12 novembre 2020, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié ses recommandations visant la réglementation de l’intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : Règlement, intelligence artificielle, loi, renseignements personnels, discrimination, algorithme, neurones, protection, vie
Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
Résumé : Le Conseil des juifs hassidiques du Québec se tournera vers les tribunaux pour invalider la limite de 10 personnes par lieu de culte fixée par le gouvernement Legault.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : CJHQ, tribunaux, Cour supérieure, limite, regroupement, jugement déclaratoire, judiciaire, ordonnance, injonction, justice
La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat
Résumé : La possibilité d'utiliser un appareil téléphonique portable (cellulaire) est-elle pertinente quant à l'évaluation du délai raisonnable avant d'avoir accès à un avocat ?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, cellulaire, avocat, téléphone portable, ministère public, interception, arrestation, juge, délai raisonnable
Votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Avec la campagne de vaccination déjà bien entamée, un nouvel enjeu de santé et de sécurité se pointe: votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 28 janvier 2021
Mots clés : COVID, vaccin, obligatoire, sécurité, travail, santé, crise sanitaire, vaccination, avocat, tribunaux, congédiement déguisé
L'idée de rapport d'impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa
Résumé : L’idée d’un rapport d’impôt unique administré par Québec continue de faire son chemin à la Chambre des communes, si bien qu’elle sera étudiée en comité parlementaire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 28 janvier 2021
Mots clés : Québec, rapport d’impôt unique, Ottawa, Chambre des communes, projet de loi, lecture, comité parlementaire, bloquiste
L’avenir du télétravail après la pandémie
Résumé : Lorsque les mesures sanitaires attribuables à la pandémie de la COVID-19 seront assouplies, les employés pourront-ils exiger la continuité du télétravail?
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 27 janvier 2021
Mots clés : Mesures sanitaires, télétravail, cadre législatif, pandémie, droit acquis, employeur, employé, domicile, normes du travail
Le non-respect des mesures sanitaires peut-il faire perdre la garde d'un enfant?
Résumé : Une cause impliquant un père de l'Estrie pourrait faire jurisprudence dans le cadre de la garde de son enfant et du non-respect des mesures sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27 janvier 2021
Mots clés : Tribunal, gardet, non-respect, mesures sanitaires, juge, port du masque, jugement, loi, capacités parentales, jurisprudence
Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?
Résumé : L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Jusqu’où s’étend le droit de l’employeur durant cette démarche?
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Le blogue du CRL
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Charte, embauche, employeur, plaignant, candidat, sélection, discriminatoire, discrétion, entretien, emploi, examens médicaux
Tirer le meilleur parti d’une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020
Résumé : La magistrature et le barreau ont connu une année incroyablement chargée et riche en événements en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me May Cheng, Me Sydney Young
Société : Osler
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, brevets, marques de commerce, droits d’auteur, décision, tribunaux, historique, informatique
1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
Résumé : Les partis d’opposition ont refusé de donner leur consentement pour adopter en vitesse un projet de loi qui empêcherait les voyageurs internationaux de bénéficier d’une prestation allant jusqu’à 1000 $ pour leur quarantaine obligatoire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Voyageurs, projet de loi, prestation, quarantaine obligatoire, amendements, opposition, partis politiques, voyages
L’idée de modifier la Constitution fait son chemin au Québec
Résumé : La proposition faite au Parlement québécois de « traduire, modifier et adopter » un pan de la Constitution du Canada sans demander préalablement le feu vert d’autres membres de la fédération a trouvé écho au sein de l’équipe de François Legault.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 25 janvier 2021
Mots clés : Constitution, droit civil, langue officielle, modifier, traduire, Canada, Québec, gouvernement, juriste, avocat, législateur
Mythe ou réalité : les augmentations de loyers résidentiels seraient systématiquement rejetées par le Tribunal administratif du logement
Résumé : Le Tribunal administratif du logement publiera prochainement les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers résidentiels.
Par : Cabinet Alepin-Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25 janvier 2021
Mots clés :
Poursuivre alors que le recours est prescrit : la demande peut être déclarée abusive
Résumé : En litige, le point de départ du délai de prescription extinctive est un élément crucial.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 25 janvier 2021
Mots clés : Cour, juge, prescription, abusive, délai, extinctive, poursuite, manquement contractuel, responsabilité, dommage, règlement
Le combat des patients victimes d'une erreur médicale
Résumé : Les victimes d'erreur médicale n'ont bien souvent pas l'argent ni l'énergie pour se lancer dans une poursuite.
Par : Marie-Pier Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 22 janvier 2021
Mots clés : Code civil, poursuite, erreur médicale, judiciaire, Collège des médecins, législateur, patient, no fault, utopie, assurance
La prison pour ne pas avoir respecté les dernières volontés de sa mère
Résumé : Trafiquer le testament d'une personne peut mener à la prison.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 22 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, testament, juge, emprisonnement, document notarié, loi, législateur, testamentaire, Tribunal, légataire
Jolin-Barrette défend sa réforme de l’IVAC
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’est irrité des critiques formulées par l’avocat Marc Bellemare contre sa réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, ministre, Justice, Jolin-Barrette, avocat, Bellemare, indemnisation, victime, actes criminels
Projet de loi n° 64 et communication de renseignements personnels : Un principe fondamental enfoui ou tout simplement oublié?
Résumé : Gestion des ressources humaines, de la paie, traitement de texte, traitement de paiements, infonuagique, alouette : le recours à des outils et services technologiques tiers est aujourd’hui quasi-inévitable au sein des entreprises et des organismes.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Karl Delwaide
Société : Fasken
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, public, communication, entreprise, modification, exception, CAI
Covid-19 : garde et accès sous la contrainte du couvre-feu
Résumé : La situation d’urgence sanitaire de la Covid-19 suscite des préoccupations et des questionnements constants chez les parents séparés qui ne peuvent contrôler les risques que l’échange de leurs enfants entraine.
Par : Me Adnana Zbona, Mme Vanessa Anastasia De Minico
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : Covid-19, garde d’enfants, couvre-feu, tribunaux, parents, séparés, pandémie, droits d’accès, Cour supérieure, jugement
Des regroupements de femmes critiquent le projet de loi 59
Résumé : Des regroupements pour les droits des femmes craignent que le nouveau régime de santé et sécurité au travail entretienne des pratiques discriminatoires.
Par : Mme Roxanne Léouzon
Société : Le Devoir
Date : 20 janvier 2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, CNESST, APTS, lésion, femme, alliance, professionnel, discriminatoire, Québec
Les décisions les plus consultées en 2020
Résumé : De la pyrrhotite aux baux commerciaux : quels sujets et quelles décisions ont attiré l’attention en 2020?
Par : Me Émilie Brien
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 janvier 2021
Mots clés : Code civil, décision, Cour d’appel, action collective, judiciaire, droit familial, lésion professionnelle, confidentialité
Un employeur peut-il offrir des « primes vaccin » ?
Résumé : Plusieurs entreprises dans le monde proposent des primes à leurs employés pour les inciter à se faire vacciner contre la COVID-19. Les entreprises québécoises pourraient-elles faire de même?
Par : TVA Nouvelles
Société : Journal de Montréal
Date : 19 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, prime, vaccin, avocat, employeur, employé, syndicat, travailleur, accès au bureau, règle, politique, entreprise
Cours en ligne pour tous les enfants – Début du procès
Résumé : Des mères demandent à une juge d’ordonner au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les élèves l’option de suivre leurs cours en ligne, de chez eux.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, procès, éducation, élève, cours en ligne, école, tribunal, juge, Cour supérieure, avocat, décision, DPJ, enfants
Le congédiement, quels sont mes droits?
Résumé : Le Bulletin spécial sur la COVID-19 suivi du texte sur le congédiement viennent d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, congédiement, recours, PCRE, employé, démission, salaire, employeur, mise à pied, désaccord, tribunal, déguisé
Déduction des frais de travail à domicile pendant la pandémie de COVID-19
Résumé : L’Agence du revenu du Canada permettra aux employés ayant travaillé à domicile en 2020 durant la pandémie de COVID-19 de déduire certains frais de bureau à domicile dans leur déclaration de revenus pour 2020.
Par : Me Dov Begun
Société : Osler
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, travail à domicile, déduction, ARC, revenu, Canada, pandémie, frais de bureau, employés, taux fixe, temporaire
Rejet d’appel et procédure abusive en matière fiscale
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu une décision fort intéressante quant à une demande de rejet d’appel et de procédure abusive en matière fiscale.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : Cour, appel, préclusion, décision, fiscale, preuve, argument, contribuable, tribunaux, avocat, procédure abusive, impôt
Action collective autorisée contre Québecor et TVA
Résumé : Après avoir coupé le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé en pleines séries éliminatoires de hockey, Québecor a appris qu’il devra se défendre devant les tribunaux.
Par : Mme Marie-Ève Fournier
Société : La Presse
Date : 15 janvier 2021
Mots clés : CRTC, action collective, hockey, LNH, câblodistributeur, Cour supérieure, séries éliminatoires, juge, télédiffusion, sports
Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
Résumé : L’année 2020 aura été difficile pour la grande majorité des secteurs d’activité économique, notamment pour le secteur des arts, spectacles et loisirs. Toutefois, l’industrie des jeux vidéo affiche une croissance fulgurante.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Gonzalo Lavin, Me Laurence A. Clavet
Société : Lavery
Date : 15 janvier 2021
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, jeux vidéo, studio, ALD, divertissement, droit d’auteur, designer, graphique, conception
La reconduction et la modification du bail
Résumé : La majorité des baux résidentiels prennent fin à la même date, soit le 30 juin. Si le locateur désire plutôt modifier les conditions du bail, il doit respecter certaines règles.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 janvier 2021
Mots clés : Code civil, bail, locateur, avis de modification, locataire, condition, loyer, tribunal administratif, conciliation, C.C.Q.
Loi modernisant le régime de la santé et de la sécurité du travail : Québec revisite les piliers du temple
Résumé : Le Projet de Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail tant attendu a finalement été présenté le 27 octobre 2020 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec.
Par : Catherine Pronovost, Me Maude Longtin
Société : BLG Avocats
Date : 14 janvier 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, LATMP, LSST, règlement, maladie, prévention, changement, Québec, modernisation, professionnelle
Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
Résumé : La Cour d’appel confirme une indemnité de 2,3 millions de dollars à une conjointe de fait; retour sur le dossier.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, conjoints de fait, indemnité, enrichissement injustifié, vie commune, juge, Code civil
Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Résumé : Comment les employeurs peuvent-ils revoir leur organisation du travail dans la mesure où cela leur est possible, ce, dans le respect des consignes gouvernementales?
Par : Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, employeur, travailleur, employé, couvre-feu, gouvernement, réseau, santé, contamination communautaire, commerce
Recrutement d’étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
Résumé : La Cour supérieure a ordonné au gouvernement Legault de reprendre le traitement des dossiers d’étudiants indiens recrutés par le partenaire du campus montréalais du Cégep de la Gaspésie et des Îles.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, gouvernement, Legault, étudiants indiens, programme d’études, enquête, MIFI, CAQ, cegep, éducation
L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?
Résumé : La dénonciation est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode offre aux victimes un certain contrôle, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées.
Par : Mme Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, dénonciation, anonymat, diffamation, procès, Internet, tribunaux, juge, Cour supérieure, diffamé
Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : En ce début d’année 2021, alors que la situation épidémiologique s’est récemment aggravée au Québec, le premier ministre du Québec, M. François Legault, a annoncé hier des mesures supplémentaires.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 janvier 2021
Mots clés : Couvre-feu, employeur, télétravail, mesure, commerce, premier ministre, santé publique, gouvernement, pandémie, reconfinement
La vie de bureau après la pandémie
Résumé : Il faut s’attendre à plus de flexibilité et une empreinte immobilière réduite lorsque le retour dans les cabinets se fera après la pandémie.
Par : Mme Jennifer Brown
Société : ABC National
Date : 8 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, cabinet, travail, bureau, vaccin, télétravail, juriste, santé publique, personnel essentiel, employé, sécurité
Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
Résumé : Doit-on aviser son employeur d'un voyage à l'étranger ? Un employeur peut-il exiger qu'un employé se fasse vacciner contre la COVID-19 ?
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, normes du travail, loi, obligation, employeur, employé, voyage, étranger, vaccination, avocat, santé, travailleur
Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
Résumé : Des familles du CHSLD Maimonides, où s’est amorcée la vaccination à Montréal, mettent en demeure le gouvernement Legault de donner aux résidants la deuxième dose du vaccin Pfizer.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : CHSLD, mise en demeure, vaccin, COVID-19, deuxième dose, Québec, vaccination, bris de contrat, santé, procédures judiciaires
La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
Résumé : Malgré le principe général de la publicité des débats, il est interdit d’enregistrer et de diffuser les audiences virtuelles tenues devant la Cour d’appel.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, vidéo, juge, avocat, procureur général, injonction provisoire, Facebook, enregistrement, interdit
Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées
Bye Bye 2020
Résumé : Voici la revue judiciaire du Blogue du CRL de l’année 2020.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 4 janvier 2021
Mots clés : Bye Bye 2020, revue judiciaire, justiciable, preuve, justice, Tribunal, juge, procès, responsabilité, litige, DPCP, criminel
Le virage technologique est là pour de bon
Résumé : La pandémie a forcé des changements dans l’appareil judiciaire qui étaient attendus depuis longtemps
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 31 décembre 2020
Mots clés : Couronne, palais de justice, système judiciaire, virage technologique, modernisation, avocat, juge, procès, distance
Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
Résumé : Le Canada obligera les voyageurs à passer un test de dépistage de la COVID-19 trois jours ou moins avant d'entrer ou de revenir au pays.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, voyageur, quarantaine, test négatif, vol, dépistage, Canada, Constitution, lignes directives, amende, voyage
Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
Résumé : L’entreprise de paiement en ligne PayPal a accepté de verser 10 millions $ dans le cadre d’un règlement visant à mettre fin à deux actions collectives intentées contre elle au Québec et en Ontario.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, PayPal, Québec, action collective, règlement, poursuite, conversion, devises, tribunaux, consommateur
Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
Résumé : L’élevage de pigeons voyageurs pour fins de courses a retenu l’attention de la cour municipale de Longueuil dans un jugement récent.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour municipale, Ville de Longueuil, élevage, pigeons voyageurs, tribunal, nuisance, jurisprudence, règlement, voisinage
Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel
Avoir les moyens de ses ambitions
Résumé : Un Commissaire à la protection de la vie privée avec des pouvoirs accrus et un nouveau tribunal de la vie privée auront besoin de ressources pour être efficaces.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : Projet loi C-11, LPRPDE, protection, renseignements personnels, documents électroniques, vie privée, législateur, controverse
Projet de loi 82 – un changement bienvenu aux dispositions législatives du droit des assurances au Québec sur l’obligation de défendre
Résumé : Le 10 décembre 2020, le ministre des Finances du Québec a déposé un projet de loi pour résoudre un problème grossissant au Québec.
Par : Me Mary Delli Quadri
Société : Le blog G – Gascon et Associés
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, ministre, finances, Québec, assurance, province, assureur, frais de défense, CCQ, Code civil, Cour suprême
Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
Résumé : Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’homme qui a menacé le premier ministre et le directeur de la santé publique.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, accusé, premier ministre, santé publique, directeur, pandémie, crise sanitaire, gouvernement, infraction, surseoir
La Cour suprême n’examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans le dossier de l’eau contaminée à Shannon.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Shannon, eau contaminée, gouvernement fédéral, décision, recours collectif, dommages, Procureur, environnement
La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté mercredi de se pencher sur deux décisions relatives à la défense dite « d'intoxication », qui préoccupe au plus haut point certains groupes de femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, défense, intoxication, procès, Code criminel, décision judiciaire, violences sexuelles, FAEJ, juridique
Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
Résumé : Un grand nombre de bénéficiaires de la généreuse PCU ont reçu une lettre de Revenu Canada les enjoignant de rembourser les milliers de dollars reçus sous prétexte qu’ils ne sont finalement pas admissibles.
Par : M. Michel Girard
Société : Journal de Montréal
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : PCU, Revenu Canada, travailleur autonome, gouvernement Trudeau, admissibilité, recours collectif, critère, erreur, fisc
L’absence d’une obligation totalement contraignante d’exécution au Québec n’est pas synonyme d’absence de compétence des tribunaux québécois
Résumé : La Cour supérieure a eu la chance de se prononcer sur l’étendue de la compétence des tribunaux québécois en droit international privé, dans une récente affaire.
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux québécois, compétence, droit international, Code civil, Kelowna, préjudice, doctrine, juge, Québec
Dernière mise à jour : 24-2-2021 9 h 19 min