Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Nouveau régime de l'union parentale
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être publié sur le site du Réseau juridique du Québec sur le nouveau régime de l'union parentale qui est entré en vigueur le 30 juin 2025.
Par : Me Lisanne Blanchette, Me Anick Lalande
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2 juillet 2025
Mots clés : Nouveau régime, union parentale, enfants, conjoints de fait, protection, 30 juin 2025, parents, bénéfices, patrimoine
Le Barreau lance un lien de communication nouveau pour informer la population
Résumé : Le Barreau du Québec est heureux d’annoncer le lancement d’Info Barreau, une infolettre trimestrielle destinée aux citoyennes et aux citoyens.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 juin 2025
Mots clés : Info Barreau, infolettre, abonnement, accès à la justice, Barreau du Québec, concepts juridiques, législatif
La nouvelle ébauche de la Ligne directrice de Santé Canada sur les médicaments biologiques biosimilaires
Résumé : Le 10 juin 2025, Santé Canada a publié une ébauche des nouvelles « Lignes directrices : Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 25 juin 2025
Mots clés : Santé Canada, règlement, aliments et drogues, loi, lignes directives, essais cliniques, biosimilaire, MBCR, médicament
L'ABC du divorce au Québec
Résumé : La populaire texte publié sur le Réseau du Québec depuis plusieurs années vient d’être mis à jour par Me Arianne Tévis-Beauchamp.
Par : Me Arianne Tévis-Beauchamp
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Code civil, divorce, législateur, couple, séparation, époux, conjoint, adultère, vie commune, mariage, état civil, médiation
Adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Au cours de la dernière année, le Projet de loi 69 a fait de l’objet d’une étude détaillée devant l’Assemblée nationale du Québec au cours de laquelle plusieurs amendements ont été examinés.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathust, Me Mariane Gagné
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Loi, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, amendements, Assemblée nationale, bâillon, règlements, PGIRÉ, énergétique
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose des changements radicaux au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent
Résumé : Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Hunter Carlson
Société : Osler
Date : 23 juin 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi C-2, sécurité rigoureuse à la frontière, criminalité, financement, activités terroristes, blanchiment d’argent
Un terrain miné de feuilles d'érable
Résumé : À l’heure où les entreprises mettent en valeur leurs activités canadiennes ou les aspects de leur production qui se déroulent ici, les consommateurs, eux, essaient de s’y retrouver dans cet étalage déroutant d’étiquettes et de banderoles.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 20 juin 2025
Mots clés : ACIA, Loi sur la concurrence, étiquetage, réglementaire, guerre commerciale, Produit du Canada, marketing, consommateur
Le retour immédiat d'un enfant déplacé ou retenu au Québec et l'exception d'intégration
Résumé : La Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants a pour objet d’assurer le retour immédiat au lieu de leur résidence habituelle des enfants déplacés ou retenus au Québec ou encore dans un État désigné.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 juin 2025
Mots clés : Loi, civils, enlèvement international et interprovincial d’enfants, retour immédiat, exception d’intégration, Cour d’appel
Création d'un site web ou d'une application : 5 obligations à ne pas négliger
Résumé : Lancer une plateforme numérique, c’est bien plus que coder une interface ou peaufiner une expérience utilisateur.
Par : Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur Avocats
Date : 20 juin 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, secteur privé, collecte d’information, cookies, anti-pourriel, IA, juridiques
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. D’abord d’une durée de 2 ans, elle a été prolongée jusqu’en janvier 2027.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Loi, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, logement accessible, ordonnance, règlement, conséquences
C-5 est une « loi antidémocratique », selon des groupes environnementaux
Résumé : Cinq groupes environnementaux pressent le gouvernement de Mark Carney de retourner à la table à dessin pour amender le projet de loi C-5 sur l’accélération des grands projets d’intérêt national.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 19 juin 2025
Mots clés : C-5, projet de loi, grands projets d’intérêt national, groupes environnementaux, Autochtones, antidémocratique, oléoducs
À l'ère post-projet de loi C-27 : où en sommes-nous sur l'encadrement de l'IA?
Résumé : Ce texte n’a pas été réalisé par l’IA, mais par de réels homo sapiens.
Par : Me Soleïca Monnier, Me Katherine Bergeron
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juin 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, Loi, protection, vie privée, consommateur, données, C-27, encadrement, législation, électronique
Transport collectif à Montréal : le Tribunal administratif du travail équilibre droit de grève et sécurité publique
Résumé : Le 2 juin 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante concernant les services essentiels dans le cadre de la grève de 9 jours prévue par le Syndicat du transport de Montréal contre la Société de transport de Montréal.
Par : Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, STM, CSN, syndicat, transport collectif, service essentiel, Code, grève, sécurité
Divorce gris
Résumé : Le divorce gris désigne le phénomène de couples âgés de 50 ans et plus qui décident de mettre fin à leur mariage.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Divorce gris, testament, mandat de protection, vie commune, planification successorale, mariage, famille, financier
Le défaut pour un soumissionnaire d'être propriétaire des équipements exigés ou de fournir une preuve de location
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, soumission, appel d’offres, irrégularité majeure, arrêt Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, Tribunal
Le rôle crucial de l'avocat indépendant dans une ordonnance de type Anton Piller
Résumé : L’ordonnance de type Anton Piller requiert une exécution rigoureuse une fois rendue par un tribunal.
Par : Me Frédéric Dumont Tremblay
Société : Dunton Rainville
Date : 17 juin 2025
Mots clés : Anton Piller, ordonnance, perquisition, litige civil, tribunal, avocat indépendant, jurisprudence, tribunaux, protection
La Cour d'appel du Québec rejette l'action collective en matière de valeurs mobilières visant Hexo
Résumé : Le 16 avril 2025, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel Hexo Corp. confirmant la décision de la Cour supérieure de refuser l’autorisation d’une action collective en matière de valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Caroline Larouche, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, juge, appel, autorisation, action collective, valeurs mobilières, Loi, Code civil du Québec, entente
IA : Nous sommes à la croisée des chemins
Résumé : En mars 2017, Lavery a mis sur pied le Laboratoire juridique sur l’intelligence artificielle (L3IA) pour étudier et, surtout, anticiper les développements dans le domaine de l’intelligence artificielle (« IA »).
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 17 juin 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, cadre législatif, recherche et développement, réglementation, loi C-27
Droit de préemption : les principaux enjeux, trois ans plus tard
Résumé : Le 10 juin 2022, le gouvernement du Québec sanctionnait l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation.
Par : Me Joani Lévesque
Société : Dunton Rainville
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi modifiant diverses dispositions législatives, habitation, municipalité, droit de préemption, immeuble, terrain, condition
Barrières interprovinciales: le projet de loi 112 est un autre pas dans la bonne direction pour le Québec
Résumé : Le ministre délégué à l’Économie du Québec a déposé le projet de loi 112 intitulé Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.
Par : Daniel Dufort
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi, commerce, main-d’œuvre, barrières commerciales interprovinciales, échanges commerciaux, projet de loi 112, ACCQO
Qualification d'un don de bienfaisance aux fins de la LIR
Résumé : La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’un contribuable puisse réclamer un crédit d’impôt lorsqu’il effectue un don à un organisme de bienfaisance reconnu.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CAF, LIR, Loi, impôt sur le revenu, don, contribuable, crédit, organisme de bienfaisance reconnu
Quand la réalité virtuelle enseigne le droit : l'apport de la sémiotique
Résumé : Définie par la vitrine linguistique de l’Office québécois de la langue française comme la « théorie générale des signes », la sémiotique analyse les signes et la signification qu’ils peuvent contenir. En droit, elle joue un rôle important.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 13 juin 2025
Mots clés : Sémiotique, enseignement du droit, tribunaux, textes législatifs, interprétation, syntactique, sémantique, juristes
Vers un nouveau courant jurisprudentiel ou pas? Une lésion de nature psychologique peut constituer une blessure au sens de la présomption de lésion professionnelle
Résumé : La jurisprudence confirme l'inapplicabilité de la présomption de lésion professionnelle aux lésions psychologiques au motif que ces dernières ne constituent pas des «blessures» au sens de la présomption de lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 juin 2025
Mots clés : SSPT, juge administrative, lésion professionnelle, blessure, CNESST, jurisprudence, psychologique, travailleur, maladie
Protection des données personnelles par Meta - La Cour suprême entendra la cause
Résumé : Ce sera finalement à la Cour suprême de trancher si Facebook/Meta a bel et bien obtenu un consentement valable de ses utilisateurs pour le partage de leurs données personnelles.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 13 juin 2025
Mots clés : Cour suprême, partage, données personnelles, tribunal, juges, protection de la vie privée, Meta, réseaux sociaux
Quand la vidéo dévoile tout : l'importance cruciale de l'intégrité et l'authenticité des éléments de preuves
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal d’arbitrage a conclu que des enregistrements de vidéosurveillance et des rapports informatiques étaient recevables en preuve.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéo, congédiement, authenticité, éléments de preuves, salarié syndiqué, Cour suprême, décision
Commentaire sur la décision Vaes c. Service d’administration PCR Ltée – Rappel aux employeurs : attention aux circonstances et à la manière de procéder à une fin d'emploi
Résumé : L'auteur commente une décision dans laquelle la Cour supérieure examine la légitimité des motifs de congédiement invoqués par l'employeur et les circonstances entourant ce congédiement.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, congédiement, employeur, salarié, dommages-intérêts, perte d’emploi, légitimité, décision
Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage
Indépendance judiciaire - Rien ne doit être tenu pour acquis, prévient le juge en chef de la Cour suprême
Résumé : La démocratie est fragile et les Canadiens ne sont « pas à l’abri » des dérives qu’ils observent ailleurs dans le monde.
Par : Michel Saba
Société : La Presse
Date : 11 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, démocratie, haut tribunal, système judiciaire, juge en chef, Richard Wagner, indépendance, tribunaux
Sinistre et assurance en copropriété : aspects juridiques et responsabilité des copropriétaires
Résumé : La survenance de sinistre en copropriété peut être un casse-tête pour les parties prenantes, surtout s'il survient dans une partie privative.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 11 juin 2025
Mots clés : Code civil, copropriété, assurance, aspect juridique, jurisprudence, responsable, sinistre, Tribunal, indemnisation, immeuble
Une reconnaissance de statut pour les familles pluriparentales au Québec
Résumé : Au Québec, la parentalité demeure strictement encadrée par une structure binaire, réservée à deux parents seulement, jusqu’à un récent arrêt de la Cour supérieure.
Par : Me Sophie Estienne, Hughes Laplante-Clément
Société : Blogue du CRL
Date : 11 juin 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Charte canadienne des droits et libertés, Cour supérieure, pluriparentale, Directeur de l’État civil
Affaire Gaspé Énergies : La Cour d'appel se prononce sur son pouvoir de révision d'une permission d'en appeler et casse le sursis d'application d'une loi environnementale
Résumé : La Cour d’appel du Québec précise dans quelles circonstances elle a le pouvoir de réviser un jugement accordant erronément une permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance.
Par : Me Claudie Fréchette, Julien Blanchet-Desbiens
Société : Fasken
Date : 10 juin 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, révision, loi, environnementale, Gaspé Énergies, hydrocarbures, réglementaire, LMF, préjudice
Le nouveau régime d'union parentale - Une campagne publicitaire pour marquer l'entrée en vigueur des changements prévus par la loi
Résumé : Le ministère de la Justice et la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) lancent une campagne publicitaire pour faire connaître le nouveau régime d’union parentale qui entrera en vigueur le 30 juin prochain.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 juin 2025
Mots clés : SOQUIJ, Loi, union parentale, campagne publicitaire, parents, droit de la famille, avocat, réforme, 30 juin, vie commune
Interprétation des lois, abus de procédure et dépenses électorales : décisions récentes de la Cour suprême du Canada
Résumé : Au cours des quatre premiers mois de 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu quatre jugements d’intérêt pour les entreprises, le secteur public et les conseillers juridiques.
Par : Me Jean-Simon Schoenholz, Me Olivier V. Nguyen
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, CSC, jugement, conseillers juridiques, litiges judiciaires, inconstitutionnalité, Charte, libertés
S'y retrouver dans les congés de maladie et les documents médicaux des employés
Résumé : Les employeurs se posent souvent des questions sur les renseignements qu’ils peuvent demander à l’employé qui prend un congé de maladie ou qui demande des accommodements liés à son état de santé.
Par : Me Catherine Hamill, Me Erika Romanow
Société : Osler
Date : 9 juin 2025
Mots clés : Réforme législative, documents médicaux, projet de loi 68, normes d’emploi, employeurs, congé, maladie, accommodements
Conjoints de fait: voici les conséquences pour vos finances et votre patrimoine dès le 30 juin
Résumé : Vous donnez naissance ou vous adoptez un enfant avec votre conjoint de fait à partir du 30 juin? Sachez que, désormais, le régime d’union parentale s’applique à vous.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Québec
Date : 9 juin 2025
Mots clés : Régime d’union parentale, patrimoine, testament, séparation, conjoints de fait, couple marié, héritage, acte notarié
Le gouvernement du Québec interdit les téléphones cellulaires dans les écoles
Résumé : À partir de septembre 2025, le gouvernement du Québec mettra officiellement en œuvre une interdiction générale des téléphones cellulaires et autres appareils électroniques dans toutes les écoles publiques et privées.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 juin 2025
Mots clés : Interdiction générale, écoles, cellulaire, téléphone, liberté personnelle, appareils électroniques, santé mentale, scolaire
Un locateur peut-il refuser de louer à un «jeune»?
Résumé : Qu'en est-il lorsque le locateur refuse de louer à un jeune au motif que son immeuble est réservé uniquement à une clientèle âgée? Est-ce discriminatoire ?
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 juin 2025
Mots clés : Charte des droits et libertés de la personne, tribunaux, logement, locateur, Cour d’appel, arrêt, discriminatoire
Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : Présentation de deux programmes pour limiter le recours aux mises à pied et résumé de quelques décisions récentes en droit du travail et de l’emploi qui méritent d’être soulignées.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin, Me Daniel Santos Vieira
Société : Dentons
Date : 6 juin 2025
Mots clés : Droit du travail, programmes, mise à pied, décisions, emploi, main-d’œuvre qualifiée, employeur, gouvernement fédéral
Décision récente en matière de Charte de la langue française : impact sur l'affichage des marques de commerce
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une des rares décisions concernant l'affichage des marques de commerce et la conformité à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar, Sophie Desmeules
Société : Fasken
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, décision, affichage de marques de commerce, Charte de la langue française, Règlement, conformité
Allègement du processus pour l'homologation des sentences arbitrale aux petites créances
Résumé : L’étude détaillée du projet de loi no 91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, a donné lieu à un amendement causant un impact pour les arbitres aux petites créances.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille, homologation, petites créances, projet de loi 91, Code de procédure civile
ChatGPT ne remplacera pas les juristes et voici pourquoi
Résumé : La vraie révolution va venir des grands modèles de langage alimentés uniquement par des données juridiques. Cette forme spécialisée d’intelligence artificielle frappe déjà à la porte des palais de justice.
Par : Alistair Vigier
Société : ABC National
Date : 4 juin 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, données juridiques, technologie, robot conversationnel, GML, IA, juriste,
Réforme de l'accès à la justice : changements aux Règles de procédure civile de l'Ontario et regard sur le Québec
Résumé : Malgré les efforts importants déployés pour faire de l’accès à la justice une priorité, le contexte économique actuel, les citoyens sont confrontés à un système juridique coûteux, complexe, lent et difficile à comprendre.
Par : Me Josiane Brault
Société : BLG Avocats
Date : 4 juin 2025
Mots clés : Code, procédure civile, accès à la justice, règles, juriste, réforme, Cour suprême du Canada, tribunaux, Québec, Ontario
Goldwater Droit conteste la constitutionnalité du Tribunal unifié de la famille
Résumé : Le cabinet Goldwater Droit a déposé une contestation constitutionnelle majeure contre la Loi instituant le Tribunal unifié de la famille (TUF), promulguée en avril dernier.
Par : Goldwater Droit
Société : Goldwater Droit
Date : 4 juin 2025
Mots clés : TUF, Tribunal unifié de la famille, CAQ, constitutionnalité, Constitution canadienne, Cour supérieur, droit familial
La Cour suprême du Canada se prononce sur l’application des lois provinciales aux activités ou entreprises fédérales
Résumé : Le 30 mai 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans les affaires Opsis et Services maritimes.
Par : Me Adam Goldenberg, Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, jugement unanime, LSP, Loi sur la sécurité privée, Québec, compétences fédérales
Réussir son acquisition d’entreprise : les pièges et les risques
Résumé : L’acquisition d’une entreprise est bien souvent le fruit de mois de discussions, d’analyses financières et de négociations serrées. Pourtant, malgré toute cette préparation, des enjeux importants sont encore fréquemment négligés ou minimisés.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 3 juin 2025
Mots clés : PME, acquisition d’une entreprise, enjeux, juridique, transaction commerciale, employés, ententes implicites, informelles
Pour une justice plus rapide et accessible
Résumé : Rencontre avec le nouveau bâtonnier du Québec, Me Marcel-Olivier Nadeau.
Par : Yves Doucet
Société : Barreau du Québec
Date : 3 juin 2025
Mots clés : Marcel-Olivier Nadeau, bâtonnier, justice, accessible, Barreau du Québec, accès, primauté du droit, avocat
Immersion sans friction : les secrets d’une VR éducative bien pensée
Résumé : À mesure que l’utilisation de la réalité virtuelle suscite de l’intérêt dans le domaine de l’éducation, et que de plus en plus d’environnements immersifs sont créés à des fins d’apprentissage, Regard sur cette technologie et l’enseignement du droit.
Par : Hugo Lagache, Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 juin 2025
Mots clés : VR, réalité virtuelle, enseignement du droit, technologie, éducation, environnements immersifs, apprentissage, plateformes
Une action collective autorisée est rejetée au mérite : une tendance récente observée au Québec
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure du Québec a affirmé sa volonté d’examiner rigoureusement le bien-fondé des actions collectives, même si elles ont déjà été autorisées.
Par : Me Jessica Harding
Société : Osler
Date : 2 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, rejetés au mérite, jugements, rejet, LPC
Une acquisition importante et complexe peut être considérée comme une circonstance spéciale justifiant le non-emploi d'une marque de commerce
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour fédérale a confirmé une décision de la Registraire des marques de commerce qui a maintenu 3 enregistrements de marques dans le cadre de l’acquisition importante et complexe d’une société.
Par : Me Jaclin Cassios
Société : Dentons
Date : 2 juin 2025
Mots clés : Cour fédérale, Registraire des marques de commerce, défenderesse, non-emploi, jurisprudence, acquisition, bière, vin
Recruter sans empiéter sur la protection des renseignements personnels: jusqu'où un employeur peut-il aller dans la collecte de tels renseignements?
Résumé : Il est important pour un employeur de connaître ses limites juridiques afin d'éviter de faire face à des condamnations pécuniaires en raison du caractère discriminatoire des questions qu'il pose lors du processus de sélection pour embauche.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Commission d’accès à l’information, protection, renseignements personnels, employeur, processus de sélection, préembauche
Le controversé projet de loi sur les conflits de travail adopté au grand dam des syndicats
Résumé : La nouvelle loi permettra à l’État québécois d’intervenir pour mettre fin à un conflit de travail et d’imposer un arbitrage pour déterminer le contenu d’une convention collective.
Par : Jeanne Claveau-Laviolette
Société : Le Devoir
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, projet de loi 89, grève, conflits, syndicat, lockout, arbitrage, convention collective
Employez votre marque de commerce sous peine de la perdre : clarification des règles d'emploi et de leurs répercussions sur vos droits
Résumé : Toutes les entreprises mettent en pratique diverses stratégies de marque et de marketing, et sont inévitablement tenues de se conformer aux lois en matière de marques de commerce.
Par : Me Ryan Howes, Me J. Ryan Holland, Me Daniel Hnatchuk
Société : Osler
Date : 30 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, marque de commerce, propriété intellectuelle, lois, usage, emploi, litiges coûteux, droits différents
Mandat représentatifs: L'immixion du commanditaire : quand la responsabilité limitée peut tomber
Résumé : L’un des principaux avantages de la société en commandite est qu’elle permet à certains associés, appelés commanditaires, de participer financièrement à un projet sans être exposés aux risques personnels illimités liés à la gestion.
Par : Me Roxanne Dupuis
Société : Gascon - Le BloG
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, immixion du commanditaire, responsabilité, SEC, société en commandite, cadre juridique, investisseur
Vices cachés dans un immeuble rénové (flip immobilier) : attention à la responsabilité du vendeur et de l'entrepreneur pour les travaux à l'origine des vices
Résumé : Lorsqu’un immeuble résidentiel présenté comme rénové est affecté de vices cachés, qui est responsable ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, vices cachés, immeuble rénové, flip immobilier, vendeur, responsabilité, entrepreneur, tribunal
Accident avec un vélo avec dommages corporels : qui est en tort ?
Résumé : Lorsqu’un cycliste est impliqué dans une collision, la question de la responsabilité devient immédiate. Qui est en tort en cas d’accident avec un vélo ?
Par : MedLégal Avocats
Société : Medlégal Avocats
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Cour du Québec, SAAQ, accident avec un vélo, Code de la sécurité routière, piéton, cycliste, responsabilité, indemnisations
L'impossibilité de statuer sur une décision fondée sur un cadre juridique désormais obsolète : la Cour d'appel face à l'effet d’une disposition déclaratoire
Résumé : Résumé d’une décision qui rappelle la nature, la portée et l’effet d’une disposition déclaratoire sur les instances en cours.
Par : Me Alexandra Haiduc, Cédric Jean-Baptiste
Société : Blogue du CRL
Date : 28 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, cadre juridique obsolète, décision, disposition déclaratoire, défendeur, appelant, conseil municipal, C.c.Q.
Et si la nouvelle directive européenne NIS2 avait des répercussions sur votre entreprise?
Résumé : Si vous êtes un fournisseur de la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise européenne concernée, des répercussions sont bien possibles.
Par : Me Nathalie Lamontagne
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 28 mai 2025
Mots clés : NIS2, directive européenne, entreprise, cybersécurité, affaires commerciales, UE, Union Européenne, sécurité des réseaux
Se protéger en cas de rupture: voici ce que le régime d'union parentale change pour les conjoints de fait
Résumé : Les parents qui se séparent sans être mariés devront se soumettre à de nouvelles obligations dès juin, en raison de l’entrée en vigueur du régime d’union parentale.
Par : Laurence Morin
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 mai 2025
Mots clés : Me Sylvie Schirm, contrat de vie commune, rupture, droit de la famille, union parentale, conjoints de fait, cadre juridique
Politiques et procédures d’accommodement en matière de santé mentale en milieu de travail : conseils pour les employeurs
Résumé : Sachant que 1 personne sur 3 au Canada est aux prises avec un trouble de santé mentale, il est important que les employeurs soient outillés pour répondre aux besoins psychologiques de leur personnel.
Par : Me Catherine Pronovost, Me Kate L. Agyemang, Me Kailey Hubele, Me Shelley-Mae Mitchell, Me Laura Mensch, Me Jessica Wuergler, Me Dan Palayew
Société : BLG Avocats
Date : 27 mai 2025
Mots clés : RH, employeurs, santé mentale, accommodement, besoins psychologiques, enjeux complexes, travail, discrimination
L'actionnaire minoritaire et l’abus de pouvoir en contexte corporatif québécois
Résumé : Être actionnaire minoritaire dans une société comporte plusieurs défis importants.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 27 mai 2025
Mots clés : LSAQ, Loi sur les sociétés par actions, actionnaire minoritaire, défis, tribunal, administration, recours, préjudice
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès qui aura lieu au terme du prestigieux séminaire Techniques de plaidoirie, le samedi 9 août 2025.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 mai 2025
Mots clés : Barreau du Québec, témoin, simulation d’un procès, palais de justice, Sherbrooke, affaires judiciaires, litige, plaidoirie
L'élimination des certificats médicaux obligatoires pour les absences de courte durée, une tendance canadienne qui se maintient
Résumé : Dans plusieurs provinces canadiennes, des modifications législatives récentes interdisent aux employeurs de demander un certificat médical pour justifier une absence de courte durée au travail.
Par : Me Fabian Jankovic
Société : Fasken
Date : 26 mai 2025
Mots clés : AMC, certificat médical, absence de courte durée, employeurs, règlement, interdit, tendance législative, congé personnel
Le contrôle coercitif
Résumé : Le contrôle coercitif que le père exerce sur la mère, qui se manifeste par de l’intransigeance, de la rigidité, du dénigrement et une volonté d’imposer sa vision de la parentalité, empêche l’établissement d’un temps parental partagé.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 26 mai 2025
Mots clés : Droit de la famille, contrôle coercitif, séparation, temps parental partagé, justice, vie privée, conflit, enfants
Qu'est-ce qu’une demande d'allègement / demande d'annulation ou de renonciation?
Résumé : Une demande d’allègement est un processus administratif en vertu duquel l’ARC peut exercer un pouvoir discrétionnaire pour annuler ou renoncer à des pénalités et/ou des intérêts cotisés en matière d’impôt sur le revenu.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Ryan
Date : 26 mai 2025
Mots clés : ARC, Agence de revenu du Canada, RQ, demande d’allègement, renonciation, discrétionnaire, impôt, lois fiscales
L'assignation temporaire et le droit de gestion
Résumé : On parle d’assignation temporaire lorsqu'un employeur propose à un travailleur ayant subi une lésion professionnelle un travail qu'il ne fait pas habituellement.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, assignation temporaire, travailleur, employeur, droit de gestion, CNESST, maladie
Projet de loi 96 : Les nouvelles règles d'utilisation des marques de commerce sur l'affichage commercial et l'emballage d'un produit entrent bientôt en vigueur
Résumé : Les modifications finales de la Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») instaurées par le projet de loi 96 entreront en vigueur le 1er juin 2025.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Romy Proulx
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Charte, langue française, Projet de loi 96, marques de commerce, common law, affichage commercial, emballage, règlement
Projet de loi 88 : l'arbitrage pour les pompiers et les policiers municipaux
Résumé : Le 11 février 2025, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi nº 88 visant à modifier le mécanisme de résolution des différends dans la négociation de conventions collectives entre les municipalités et leurs policiers et pompiers.
Par : Me Philippe Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, négociation, convention collective, municipalités, arbitrage, policier, pompier, réforme législative
Ce que le balcon ne disait pas : un homicide conjugal reconstitué en réalité virtuelle au tribunal judiciaire de Paris
Résumé : La toute première application française de la réalité virtuelle pour reconstituer une scène de crime dans le milieu judiciaire remonte à 2020, après le meurtre d’une octogénaire dans le département de la Somme en 2018.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Tribunal judiciaire, réalité virtuelle, homicide, crime, socio-judiciaire, meurtre, vraisemblance, technologie, preuves
La diffamation : cadre juridique entre la liberté d'expression et le droit à la réputation
Résumé : Les propos diffamatoires peuvent causer bien des dommages pour ceux qui peuvent en être victime. Le recours en diffamation est parfois la solution nécessaire pour faire cesser les propos et obtenir des dommages.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, jurisprudence, diffamation, liberté d’expression, réputation, cadre législatif, loi, recours
La Cour d'appel renforce l'autonomie du droit québécois et priorise la stabilité et l'efficacité des processus de restructuration sous la LACC à l'arbitrage
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure concernant la suspension des recours d’anciens actionnaires des débitrices dans le cadre des procédures de restructuration entreprises sous la LACC.
Par : Me Luc Béliveau, Me Nicolas Mancini, Me Lucas Métral, Me Virginie Lavigne
Société : Fasken
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, jugement, anciens actionnaires, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, LACC, fiducie, concepts juridiques
Projet de loi 56 : comprendre le nouveau partage des biens entre conjoints de fait avec enfants
Résumé : La nouvelle réforme majeure applicable aux conjoints de fait du Projet de loi 56 vient reconnaître certaines conséquences économiques de la séparation dans ces familles.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Projet de loi 56, conjoints de fait, séparation, conséquences économiques, cadre légal, patrimoine d’union parentale, régime
Revue de la jurisprudence récente en droit de la construction au Québec – Le non-respect d'une procédure contractuelle de réclamation est-il fatal?
Résumé : Une série de décisions récentes rendues par les tribunaux québécois ont apporté de précieux enseignements quant aux conséquences du non-respect, par l’entrepreneur, de la procédure de réclamation prévue au contrat.
Par : Me Bertrand Cossette, Me Matthew M. Gallagher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, jurisprudence, droit de la construction, procédure contractuelle, tribunaux, entrepreneur, décision
Une décision récente de la Cour supérieure donne une portée très large aux sujets qui peuvent être traités via une demande pour instructions en vertu de l'article 34 de la LFI
Résumé : Dans cette affaire, le syndic désire saisir la Cour de la question de savoir si un montant présentement détenu dans le compte en fidéicommis d'une firme d'avocat doit lui être remis.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, article 34, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, syndic, juge, LFI, tribunal, administration, fidéicommis
Acceptation ou résistance ? Approche juridique de la technosociologie et de l’acceptation des technologies immersives
Résumé : On propose réflexion sur l’adéquation du droit face aux mutations engendrées par la réalité virtuelle et augmentée, notamment en matière de protection des droits fondamentaux, de souveraineté numérique et de préservation de la dignité humaine.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20 mai 2025
Mots clés : RV, réalité virtuelle, juridique, droits fondamentaux, souveraineté numérique, dignité humaine, technologies immersives
Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Résumé : La fraude par carte de crédit est dorénavant un problème bien documenté. Perte, vol ou fraude de votre carte de crédit : quels sont vos droits et vos recours ?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, fraude, vol, perte, recours, NIP, LPC, législateur, responsabilité
Vous planifiez voyager vers les États-Unis prochainement pour un séjour prolongé? Assurez-vous de vous conformer aux nouvelles règles d'enregistrement
Résumé : Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs pour les États-Unis pour les Canadiens qui se rendent aux États-Unis pour un séjour de 30 jours ou plus.
Par : Me Camille Turgeon
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 20 mai 2025
Mots clés : DHS, États-Unis, règles, séjour de 30 jours ou plus, Loi, procédure générale d’enregistrement, pénalités, règlements
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Résumé : Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Air Canada, Cour supérieure, action collective, appel, loi, protection, consommateur, préjudice, preuve, dommages punitifs
L'incidence réelle des délais sur l'administration de la preuve : quand le temps efface les preuves dans des litiges complexes
Résumé : Dans les litiges complexes impliquant plusieurs parties défenderesses ayant participé à la construction d’un immeuble, le temps est rarement un allié.
Par : Me Josiane Brault
Société : BLG Avocats
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Litiges complexes, projet résidentiel, construction, immeuble, défenderesse, passage du temps, preuve, ennemi, garanti
Les incidences du projet de loi 83 sur les médecins et le système de santé du Québec
Résumé : Le projet de loi 83 a pour principal objectif de favoriser l’exercice de la médecine au sein du système public de santé et de services sociaux tout en freinant l’expansion du secteur privé des services de santé.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Me Laurie M. Turner, Me Sarah-Élizabeth Morin
Société : Fasken
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Projet de loi 83, exercice de la médecine, réseau public, santé, services sociaux, étudiants, accès aux soins, FMEQ, CMQ
Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – infrastructures et télécommunications
Résumé : Dans cette dernière publication de notre série, nous explorons les responsabilités du ministre de la Cybersécurité et du Numérique (ministre) en matière d’infrastructures et de télécommunications.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Marilou Bouthiette, Me Kimberly Marion Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 mai 2025
Mots clés : PL 82, Loi, identité numérique nationale, ministre de la Cybersécurité et du Numérique, télécommunications, infonuagique
La demande d'une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Dans une récente affaire, le tribunal d’arbitrage était saisi d’un grief contestant la décision de l’employeur de refuser la demande d’accommodement de la plaignante et de la maintenir en absence pour invalidité.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 mai 2025
Mots clés : Tribunal d'arbitrage, grief, décision, employeur, accommodement, invalidité, télétravail, syndicat, plaignante
Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l'épreuve
Résumé : La Cour suprême a dû examiner une affaire, en particulier la question du principe de la publicité des débats judiciaires, notamment dans le cadre d’un dossier tenu à huis clos, et déterminer si la Cour d’appel du Québec a erré en droit.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sirine Jarweh
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, infractions criminelles, procès secret, appel, arrêt de procédures, débats judiciaires
Les implications légales de son site Web à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Posséder, produire, opérer ou exploiter un site Web ou même des pages sociaux soulève d’importants enjeux juridiques, qui se sont complexifiés avec l’évolution rapide des technologies, notamment l’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Saverio Coppola
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 mai 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, enjeux juridiques, site Web, technologies, blog, propriété, confidentialité, droit d’auteur
Projet de loi 101 : un nouvel omnibus en droit du travail québécois
Résumé : Le projet de loi 101 propose diverses modifications qui touchent, entre autres, à la procédure d’arbitrage de griefs, à la transparence syndicale, à la prévention en matière de santé et de sécurité ainsi qu’aux procédures de règlement des conflits.
Par : Maude Grenier, Me Anne-Marie Galarneau, Me Megda Belkacemi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2025
Mots clés : LATMP, Code du travail, Loi 101, normes, LSST, santé, sécurité, grief, modifications, maladies professionnelles, CNESST
Quand mythes et stéréotypes riment avec inadmissibilité : le législateur est en action!
Résumé : Un nouvel article a été introduit dans le Code civil du Québec créant une présomption de non-pertinence à l’égard de faits venant appuyer des déductions inappropriées découlant de mythes et stéréotypes.
Par : Samuel Gagnon, Me Simon Duguay-Blackburn
Société : Langlois avocats
Date : 14 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, législateur, mythes et stéréotypes, Loi, application de la réforme, violence conjugale, Charte, droits
La pension alimentaire
Résumé : Le populaire texte « La pension alimentaire » vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Lisanne Blanchette.
Par : Me Lisanne Blanchette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, pension alimentaire, ex-époux, enfants, demande rétroactive, calculs, débat judiciaire, conjoints
Déonto et IA générative : dissonance ou syntonie?
Résumé : L’intégration progressive de l’intelligence artificielle générative dans la prestation des services juridiques offre des possibilités inédites aux praticiens du droit.
Par : Nakissa Barin
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 13 mai 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, services juridiques, Barreau, technologie, obligations éthiques professionnelles
Un juge unique de la Cour d'appel du Québec peut-il annuler sommairement un jugement de la Cour supérieure?
Résumé : Saviez-vous que, au Québec, un juge unique de la Cour d’appel peut annuler sommairement un jugement de la Cour supérieure? En certaines circonstances…
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Christophe Leduc, Me Marc James Tacheji
Société : Fasken
Date : 13 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, jugement, contrôle judiciaire, modifications législatives, clauses privatives, Loi, Autorité
Projet de loi 56 : donner le choix aux couples
Résumé : Plusieurs parents se demanderont si les nouvelles dispositions du projet de Loi 56 s’appliquent à eux si leur enfant est né avant le 30 juin 2025. La réponse est négative puisque la Loi n’a pas d’effet rétroactif.
Par : Me Vanessa Langlois
Société : Dunton Rainville
Date : 13 mai 2025
Mots clés : Loi 56, contrat de vie commune, régime d’union parentale, patrimoine, prestation compensatoire, juridique, conjoints de fait
Commentaire sur la décision Lynch et Lamoureux – Lorsque le passé prédit l'avenir
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure s'évertue de réaliser l'épineuse analyse de la capacité d'une personne au moment de la modification de son dernier testament connu.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, testament, testateur, décès, portée juridique, juge, capacité de tester, témoins, liquidation, tribunal
Représentations et garanties : ce que vous déclarez… vous engage!
Résumé : Dans le cadre d’une vente d’entreprise, la convention d’achat-vente comporte bien d’autres dispositions qui méritent une attention tout aussi grande que le prix.
Par : Me Philippe Maltais
Société : Dunton Rainville
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Vente, entreprise, représentations et garanties, tribunal, jurisprudence, clauses d’indemnisation, vendeur, indemnisation
Faites-vous du commerce électronique au Canada? Voici ce que vous devez savoir
Résumé : De nos jours, les activités de commerce électronique sont assujetties à un large éventail de lois fédérales et provinciales en pleine évolution.
Par : Felicia Yifan Jin, Me Eliane Ellbogen, Me Iara Griffith, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, consommateur, commerce électronique, poursuites judiciaires, sanctions
Les exigences du Québec en matière d'anonymisation un an plus tard : leçons et questions en suspens pour les entreprises
Résumé : Près d’un an plus tard, demeurent en suspens des questions clés concernant la portée et l’application du Règlement sur l’anonymisation au Québec.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Katelyn Smith, Me Catherine Hart
Société : Osler
Date : 9 mai 2025
Mots clés : Anonymisation, Règlement, Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, exigences, entreprises, cadre législatif
Honoraires d'avocats : entre transparence et secret professionnel
Résumé : Le droit d’accès à l’information est un principe fondamental dans une société démocratique, mais son application aux ordres professionnels soulève des questions complexes.
Par : Me Juliette de Grandpré
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 9 mai 2025
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, avocat, accès à l’information, ordres professionnelles, décision, CAI, Charte des droits et libertés
La profession à la défense de l'état de droit
Résumé : Portrait du programme du nouveau Bâtonnier du Québec Marcel-Olivier Nadeau.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 mai 2025
Mots clés : Barreau du Québec, bâtonnier, accès à la justice, système démocratique, État de droit, Cour supérieure, litige, juge en chef
Le droit à la dignité d'une travailleuse protégé par le Tribunal administratif du travail
Résumé : Pour protéger le droit à la vie privée, il arrive que des mesures doivent être prises. Dans le présent billet, il sera question de l'une de ces mesures, soit l'anonymisation, et d'un exemple jurisprudentiel récent de son application.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8 mai 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, confidentialité, anonymisation, décision, lésion professionnelle, loi
Vers un nouvel encadrement du processus d'arbitrage de griefs au Québec
Résumé : Le 24 avril dernier, le ministre du Travail Jean Boulet a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 101 intitulé Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail.
Par : Zeineb Mellouli, Me Anne-Sophie Paradis
Société : Lavery
Date : 8 mai 2025
Mots clés : Code du travail, Loi 101, nomination d’un arbitre, grief, audience, normes, associations syndicales, salarié, obligation
Attention avant d'ajouter une clause d’arbitrage dans vos contrats
Résumé : Des contrats commerciaux ou des conventions entre actionnaires comprennent parfois des clauses d’arbitrage qui ont causé plus de problèmes que de vraies solutions.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 8 mai 2025
Mots clés : Code de procédure civile, clause d’arbitrage, contrat, différends, conventions entre actionnaires, tribunaux, arbitre, Cour
Pourboire, rabais et indication des prix: vous êtes désormais mieux protégé
Résumé : Dès cette semaine, les Québécois seront mieux outillés pour économiser à l’épicerie. Et lorsqu’ils mangeront au restaurant, il sera un peu plus simple pour eux – et moins gênant – de choisir le montant du pourboire.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 mai 2025
Mots clés : Loi, consommateur, pratiques commerciales, pourboire, règles, affichage de prix, rabais, détaillants, taxable, crédit
Qui doit trancher les objections à la preuve en droit disciplinaire ?
Résumé : Une décision récente du Tribunal des professions réitère et clarifie le rôle des membres non-juristes d’un conseil de discipline.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 7 mai 2025
Mots clés : Tribunal des professions, conseil de discipline, Ordre professionnel, droit disciplinaire, objections à la preuve, justice
Dernière mise à jour : 2-7-2025 12 h 0 min