Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Combler une brèche inexistante
Résumé : Le projet de loi C-3, tel que modifié, demeure problèmatique quant à l'imposition aux personnes nommées juges de suivre une formation sur les agressions sexuelles.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 24 mars 2021
Mots clés : C-3, projet de loi, juge, formation, agressions sexuelles, magistrature, indépendance, Cour, Code criminel, candidature
Vers une hausse du fardeau de la preuve pour les travailleurs intoxiqués au plomb
Résumé : Seuls des travailleurs avec une concentration sanguine de plomb que des médecins jugent « extrêmement élevée » pourront bénéficier d’une reconnaissance facilitée de leur maladie professionnelle, prévoit un projet de loi du gouvernement québécois.
Par : Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2021
Mots clés : CNESST, projet de loi, travailleur, plomb, intoxication, maladie professionnelle, plombémie, contaminant, médecine, métal
Un juge refuse d'abolir la quarantaine obligatoire pour les voyageurs
Résumé : Un groupe de défense des droits individuels n’a pas pu obtenir une injonction du tribunal pour qu’Ottawa suspende la quarantaine obligatoire des voyageurs dans des hôtels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23 mars 2021
Mots clés : Fédéral, injonction, quarantaine obligatoire, voyageur, Cour supérieure, constitutionnalité, ordonnance, mesure sanitaire
Contrat de cautionnement : transparence et proactivité requises!
Résumé : Le cautionnement implique généralement trois acteurs clés : le créancier, le débiteur et la caution. Le rôle assumé par la caution est de garantir l’exécution de la prestation à laquelle le débiteur s’est engagé.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 mars 2021
Mots clés : Code civil, contrat, cautionnement, règles particulières, sûreté, dérives contractuelles, validité, créancier, débiteur
À quel âge devrions-nous faire notre testament?
Résumé : Il est difficile de l’admettre, mais la mort ne se soucie pas de notre âge. Quel est donc le bon moment pour faire faire notre testament?
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22 mars 2021
Mots clés : Covid-19, âge, testament, pandémie, planification, décès, héritage, responsabilité sociale, succession, jeunes adultes
Une question d'imputabilité
Résumé : Les fournisseurs de service internet interdisent déjà les propos haineux. Il est temps de passer de la théorie à la pratique.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 22 mars 2021
Mots clés :
COVID-19 et réclamation des frais de bureau à domicile des employés
Résumé : Le 30 avril approche à grands pas, et les employeurs sont confrontés à un nombre sans précédent de questions de leurs employés visant la réclamation de frais afférents au télétravail.
Par : Me Kevin Bianchini, Me Katherine Poirier, Me Stuart Aronovitch
Société : BLG Avocats
Date : 22 mars 2021
Mots clés : ARC, télétravail, déduction, domicile, COVID-19, Revenu Québec, frais de bureau, employé, employeur, réclamation détaillée
Enrichissement injustifié
Résumé : Le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 19 mars 2021
Mots clés : C.c.Q., enrichissement injustifié, Cour d’appel, construction, conjoints de fait, vie commune, intimée, travaux d’envergure
Les tests de dépistage aléatoires d’alcool ou de drogue : lorsque les droits de l’employeur font chavirer les droits à la vie privée et à l’intégrité des employés
Résumé : La validité des tests de dépistage de drogue ou d’alcool en milieu de travail a fait l’objet d’une jurisprudence abondante au cours des dernières années.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 19 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, tribunal, arbitrage, travail, employeur, dépistage, aléatoire, convention collective, vie privée
La clause d’insaisissabilité d’un testament empêche-t-elle la saisie des biens visés ?
Résumé : Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, mais qu’en est-il de la clause d’insaisissabilité de votre testament ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 18 mars 2021
Mots clés : Testament, clause d’insaisissabilité, créancier, insaisissable, loi, tribunaux, héritiers, justice, saisie, biens légués
L’enfant au cœur des changements à la Loi sur le divorce
Résumé : Les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce accordent une plus grande place aux intérêts de l’enfant en situation de violence familiale.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 18 mars 2021
Mots clés : Loi, divorce, enfant, violence familiale, litige parental, obligation, garde partagée, loi, réforme, tribunal, ordonnance
Votre contrat de service ou d’entreprise : vous protège-t-il autant que vous le croyez
Résumé : Le droit québécois encadre de façon particulière les contrats de service ainsi que les contrats d’entreprise afin, notamment, de favoriser un certain équilibre entre les parties.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 mars 2021
Mots clés : Code civil, contrat de service, entreprise, législateur, droit québécois, résilier, renonciation, Cour d’appel, entrepreneur
Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
Résumé : La bonne foi exige qu’une partie exerce un pouvoir discrétionnaire contractuel de manière raisonnable et non d’une manière qui n’est pas conforme aux objectifs pour lesquels il est conféré.
Par : Me Nancy Roberts, Me Jacqueline Code, Me Lindsey Rauccio, Me Mary Angela Rowe
Société : Osler
Date : 17 mars 2021
Mots clés : CSC, Cour suprême, bonne foi, contractuel, juge, majoritaire, contrat, pouvoir discrétionnaire, décision, sentence arbitral
Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
Résumé : Une sentence arbitrale rendue en décembre 2020 confirme la légitimité des mesures de protection adoptées par l’employeur et le congédiement d’une salariée ayant omis de les respecter.
Par : Me Vanessa Batik
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 17 mars 2021
Mots clés : COVID-19, travailleuse, sentence arbitrale, légitimité, mesures de protection, employeur, congédiement, travail, déclaration
La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle
Résumé : En début d’année 2021, un arbitre rend une décision qui se positionne avec fermeté dans le débat jurisprudentiel entourant le paiement des vacances à la suite de la plus récente modification de la Loi sur les normes du travail.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2021
Mots clés : LNT, normes, travail, vacances, article 69, employé, employeur, jurisprudentiel, décision, syndicat, référence, salarié
Avocats au bord de la crise de nerfs
Résumé : Suite à un sondage, 80 % des étudiants de l’École du Barreau de Montréal disaient ressentir des signes de détresse psychologique, 60 % des signes de dépression et 17 % avouaient avoir eu des pensées suicidaires dans les deux semaines précédentes.
Par : M. Olivier Schmouker
Société : L'actualité
Date : 17 mars 2021
Mots clés : École, Barreau, avocat, étudiant, Québec, sondage, santé mentale, pandémie, détresse psychologique, désarroi, Montréal
Les dessous de la propriété intellectuelle relative au crispr-cas9
Résumé : Une bataille juridique perdure depuis des années au sujet de la propriété intellectuelle relative à la technologie CRISPR-Cas9.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Félicia Lozon
Société : Osler
Date : 16 mars 2021
Mots clés : CRISPR-Cas9, bataille judiciaire, brevet, invention, ramifications internationales, recours, conflit, chercheur, commercial
Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
Résumé : Une adolescente qui a prétendu avoir été victime d'une tentative d'enlèvement devra payer pour ce mensonge.
Par : Mme Camille Carpentier
Société : Radio-Canada
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Cour du Québec, enlèvement, adolescente, juge, avocat, témoin, ADN, audience, jugement, solidairement responsable, parents
Les medias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
Résumé : Les médias sociaux font maintenant partie de notre vie. Ils sont partout et nombreux. Qu’en est-il du droit à la vie privée envers son employeur?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Vie privée, réseaux sociaux, employeur, publications, tribunaux, preuve, litige, crédibilité, renseignements personnels
Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
Résumé : Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changements législatifs, autant au Québec qu'au Canada.
Par : Me Michaël Lessard, Mme Sangitha Jeyaseelan
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mars 2021
Mots clés : Code criminal, thérapie de conversion, projet de loi 70, Québec, Canada, orientation sexuelle, identité, genre, profession
Les usages d’une industrie et les clauses contractuelles : éléments réconciliables?
Résumé : Le contrat constitue la loi des parties; c’est là l’essence du droit contractuel. Cela dit, le contrat s’avère souvent imparfait en raison, notamment, des ambiguïtés ou omissions qu’il comporte.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 mars 2021
Mots clés : Droit contractuel, loi, contrat, publique, privée, interprétation, obligation, contenu obligationnel, termes, ambiguïté
COVID-19 : anticipez l’imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
Résumé : Malgré le caractère inédit de ce que nous vivions depuis le début de la crise sanitaire et la position financièrement délicate dans laquelle sont plongées les organisations, des mesures peuvent être prises dès maintenant pour mitiger la situation.
Par : Me Éric Gélinas, Me Luc Pariseau
Société : Lavery
Date : 12 mars 2021
Mots clés : COVID-19, déficits, fardeau fiscal, impôt, patrimoine, succession, droits successoraux, gain en capital, fiducie, société
Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
Résumé : Des citoyens qui tentent en vain de protéger des forêts des coupes un peu partout au Québec veulent unir leurs forces pour intenter un recours collectif contre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 12 mars 2021
Mots clés : MFFP, ministère, forêt, faune, parc, recours collectif, coupe, arbres, consultations publiques, aire protégée, Kénogami
Les peines minimales devant la Cour suprême
Résumé : Pour la deuxième fois en un mois, la Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, de se pencher sur les peines minimales obligatoires imposées à des crimes commis avec une arme à feu, cette fois pour des vols à main armée.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, peines minimales, arme à feu, crime, vols à main armée, appel, Couronne, inconstitutionnelle, projet de loi
COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Résumé : Enseignement à distance, rassemblements interdits, couvre-feu: revue de jugements récents rendus en lien avec les mesures imposées par le gouvernement en raison de la COVID-19.
Par : Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11 mars 2021
Mots clés : COVID-19, décision, juge, constitutionnel, poursuite, pénale, ordonnance, rassemblement, couvre-feu, procureur général, loi
Quand il faut parler anglais pour travailler à Montréal
Résumé : Adoptée en 1977, la Charte de la langue française (la loi 101) établit le droit de travailler en français. Sur le terrain, toutefois, la réalité est parfois bien différente, ce qui contribue à exacerber des inégalités économiques.
Par : Alex Boissonneault, Hugo Lavallée
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2021
Mots clés : Charte, langue française, loi 101, travail, embauche, inégalités économiques, droit de travailler, patron, métropole
Accident du travail : Comment la CNESST fait-elle pour répartir équitablement le coût du régime entre les employeurs québécois ?
Résumé : Au Québec, les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont pris en charge par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, mieux connu comme la CNESST.
Par : Me Jonathan Richer
Société : Dunton Rainville
Date : 11 mars 2021
Mots clés : CNESST, accident, travail, régime, employeur, employé, lésion professionnelle, entreprise, indemnité, préjudices corporels
COVID-19 : test rapide et vie privée font-ils bon ménage?
Résumé : Le gouvernement a autorisé l’utilisation des tests antigéniques rapides dans les entreprises et évalue la possibilité d’implanter un tel dispositif dans les écoles. Toutefois, certains enjeux de protection de la vie privée se posent.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 10 mars 2021
Mots clés : COVID-19, test rapide, vie privée, variant, entreprise, école, gouvernement, virus, travailleur, santé publique, propagation
Des syndicats d’enseignants contestent la validité des tests de CO₂ de Québec devant le tribunal
Résumé : Un important regroupement de syndicats d’enseignants se tourne vers les tribunaux pour contester la validité des tests de ventilation dans les écoles du Québec.
Par : Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 10 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, injonction, tribunaux, tests de ventilation, école, syndicat, enseignant, qualité, air, droits fondamentaux
Le bilinguisme des juges mal évalué
Résumé : Une juge de la Cour du Québec nommée à un poste exigeant le bilinguisme s’est récemment révélée incapable de présider un procès en anglais.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 10 mars 2021
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme, juge, procès en anglais, sélection, judiciaire, Baie-James, région, justice, magistrature
Bras de fer sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le torchon brûle entre le ministre Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec quant à l’exigence de bilinguisme pour la majorité des postes au sein de la magistrature provincial.
Par : Philippe Teisceira-Lessard, Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 9 mars 2021
Mots clés : Cour Québec, juge, bilinguisme, provincial, ministre, justice, magistrature, exigences linguistiques, lois constitutionnelles
Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
Résumé : Votre société peut-elle être poursuivie dans le cadre d’un litige relatif aux changements climatiques? Et si oui, que pouvez-vous faire pour l’éviter?
Par : Me André Durocher, Me Ron Ezekiel
Société : Fasken
Date : 9 mars 2021
Mots clés : Droit de l’environnement, litige, climatique, gouvernement, entreprise, changement, adaptation, responsabilité, mondial, loi
À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Résumé : Le nombre croissant de surdosages et de décès causés par les opioïdes (médicaments analgésiques puissants comprenant, notamment, le fentanyl) constitue une crise de santé publique nationale.
Par : Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 9 mars 2021
Mots clés : Loi, bons samaritains, surdosage, décès, protection juridique, gouvernement, Canada, victime, aide d’urgence, santé publique
Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopte le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Loi modifiant le Code civil, curateur public, protection des personnes vulnérables, réforme législative, Code, procédure
La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise
Résumé : La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, convention, actionnaire, droit commercial, société, conflit, tribunaux, LSA, loi, actions, ordonnance
Un droit familial de l’ancien temps
Résumé : Il se dégage de notre droit familial un relent de boule à mites, et cette odeur, quand elle émane des lois, appelle la contestation.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Code civil, loi sur la famille, mariage, contrat de vie commune, liens juridiques, conjoints de fait, enfant, séparation
Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
Résumé : Une fondation québécoise qui nie la gravité de la pandémie intentera ce vendredi une large action judiciaire contre le gouvernement québécois afin de contester la légalité et la constitutionnalité des mesures sanitaires.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 5 mars 2021
Mots clés : COVID-19, action judiciaire, constitutionnalité, mesures sanitaires, pandémie, recours, légalité, fondation, loi, libertés
Un accusé et les conséquences indirectes en matière d'immigration
Résumé : La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé.
Par : Me Andrey Leshyner
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, immigration, constitutionnalité, emprisonnement, peine, résident permanent, recours, Loi, réfugiés
Instiguer un mouvement de dénonciations qui se veut anonyme ne garantit pas l’anonymat
Résumé : Créer une page sur les réseaux sociaux de façon anonyme afin d’encourager des dénonciations ne vous assure pas l’anonymat si jamais il y a un recours en justice.
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, juge, dénonciation, recours, administratrice, dommages-intérêts, préjudice, anonymat,
Publicité des produits en temps de COVID-19 : Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses
Résumé : De nombreuses entreprises tentent de commercialiser des produits destinés à aider les consommateurs à atténuer les risques associés à la COVID-19 et le Bureau de la concurrence les a à l’oeil.
Par : Me James Duffy, Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 4 mars 2021
Mots clés : COVID-19, publicité trompeuse, Santé Canada, Bureau, concurrence, entreprise, maladie, avertissement, conformité, pandémie
L’école en personne - même en temps de pandémie!
Résumé : Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie.
Par : Me Johannie Mongeau
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, école à distance, décret, établissement scolaire, pandémie, inconstitutionnalité, Charte, droits et libertés
Les technologies juridiques à la rescousse
Résumé : Le secteur juridique a montré qu’il pouvait s’adapter aux bouleversements. Mais il reste du chemin à faire.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 4 mars 2021
Mots clés : Web, technologie, juridique, audience virtuelle, documents électroniques, testament, cabinet, avocat, juriste, juge, légal
La constitutionnalité d’articles du Code civil contestée devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement Legault a promis de déposer au cours du présent mandat une réforme du droit de la famille, qui n’a pas été revu depuis le début des années 1980.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3 mars 2021
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, cadre juridique, réforme, droit de la famille, Cour supérieure, constitutionnalité, patrimoine
Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures
Résumé : Depuis deux jours, la Cour du Québec entend la poursuite déposée contre le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, sur son refus d’autoriser l’exploration d’hydrocarbures à moins de 1000 m d’un milieu hydrique.
Par : Joane Bérubé
Société : Radio-Canada
Date : 3 mars 2021
Mots clés : Loi, hydrocarbure, Cour du Québec, poursuite, Énergie, ressources naturelles, environnement, écologiste, plaidoirie, avocat
La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce
Résumé : Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2 mars 2021
Mots clés : Loi canadienne, divorce, tribunaux, violence conjugale, justice, changement, séparation, cadre juridique, modification
Y a-t-il des limites à la liberté d’expression d’un professionnel dans sa vie personnelle?
Résumé : Les professionnels ont des obligations déontologiques et doivent les respecter dans toutes les sphères de leur vie, et ce, même dans le cadre de leur vie privée.
Par : Me Victoria Lemieux-Brown, Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 2 mars 2021
Mots clés : Charte, CPA, droits et libertés, obligations déontologiques, professionnel, juge, décision, plaidoyer, profession, code
Pas d'anonymat pour les créatrices, tranche la Cour supérieure
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis juillet 2020 l’identité de présumés agresseurs, ne pourront conserver l’anonymat, a tranché la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 1 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, Dis son nom, page web, dénonciation, anonymat, agresseur, judiciaire, dérenderesse, victime, juge, procès
Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64
Résumé : Voilà déjà plus de huit mois que le Projet de loi n° 64 (« PL64 ») a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec. Qu’en est-il de ces récents développements?
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 1 mars 2021
Mots clés : Projet de loi 64, Assemblée nationale, Québec, amendement, accès aux documents, protection des renseignements personnels
Ottawa veut améliorer l'accès à la justice en temps de pandémie
Résumé : Le ministre de la Justice, M. Lametti, a déposé un projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels pour alléger les procédures et adapter le système de justice pénale aux obstacles posés par la pandémie.
Par : Godlove Kamwa
Société : La Presse
Date : 26 février 2021
Mots clés : Code criminel, identification, justice, pénale, David Lametti, projet de loi, délais, accusé, vidéoconférence, tribunal
Le télétravail, un droit ?
Résumé : Le décret 689-2020 n’accorde pas aux salariés un droit au télétravail mais impose à l’employeur l’obligation de le privilégier lorsque cela est possible.
Par : Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26 février 2021
Mots clés : Covid-19, décret, télétravail, santé, syndicat, pandémie, arbitre, employeur, droit apparent, convention collective, salarié
Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
Résumé : Une ville ayant vendu un terrain de 150 000 pieds carrés pour 200$ à une congrégation religieuse peut-elle le racheter au même prix aujourd'hui selon le contrat de vente de 1945 ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, terrain, contrat de vente, congrégation religieuse, taxe foncière, évaluation municipale, acquéreur, ville
Propos diffamatoires et réseaux sociaux : un mélange explosif
Résumé : Depuis l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu surgir un phénomène nouveau, soit la publication de commentaires ou d’avis de différents individus à l’égard des entreprises et des particuliers.
Par : Me Catherine Nicol
Société : Dunton Rainville
Date : 25 février 2021
Mots clés : Code civil, responsabilité civile, diffamation, réseaux sociaux, injonction, tribunaux, préjudice, liberté d’expression
Juripop lance une formation en violence conjugale
Résumé : Séparation, garde d’enfants et violence conjugale : un mélange potentiellement toxique auquel s’attaque l’organisme Juripop en lançant dès jeudi une formation spécialisée pour les juristes en droit familial.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 25 février 2021
Mots clés : Juripop, formation spécialisée, violence conjugale, droit familiale, juriste, juridique, avocat, tribunaux, garde d’enfants
Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement
Résumé : Depuis le début de la pandémie, des milliers de voyageurs ont demandé, en vain, un remboursement de leurs billets d’avion. Mais récemment, la Division des petites créances de la Cour du Québec est venue se prononcer sur le sujet.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 25 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, petites créances, voyageur, billets, remboursement, pandémie, voyagistes, force majeure
La rivière Magpie déclarée « personne juridique » pour lui donner des droits
Résumé : Élus municipaux et organismes environnementaux unissent leurs voix pour déclarer unilatéralement la rivière Magpie « personne juridique » et pour lui reconnaître des droits.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2021
Mots clés : Magpie, rivière, personne juridique, droits, gardiens légaux, recours, développement hydro-électrique, MRC, Innus
L'action des jeunes pour le climat est entendue par la Cour d'appel
Résumé : Le combat de jeunes contre Ottawa pour le climat est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui a pris mardi en délibéré leur demande pour intenter une action collective.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, climat, action collective, changements climatiques, gouvernement, jeunes, juge, environnement, EnJeu
Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
Résumé : Le premier ministre canadien Justin Trudeau et son homologue australien Scott Morrison vont coordonner leurs efforts pour contraindre les géants de la technologie à rémunérer les médias pour leurs contenus.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 24 février 2021
Mots clés : Gafa, Canada, Australie, technologie, médias, réglementer, projet de loi, gouvernement, Web, Internet, réseaux sociaux
Projet de loi 59: les problèmes d'ouïe écartés
Résumé : Des milliers de travailleurs atteints de problèmes d’ouïe ne pourront plus consulter ou être indemnisés en vertu de la réforme de la santé et de la sécurité du travail du gouvernement Legault.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23 février 2021
Mots clés : Projet de loi 59, santé, sécurité, travail, ouïe, travailleur, CNESST, indemnité, bruit, surdité professionnelle, Legault
Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration
Résumé : La Cour supérieure rejette une demande de sursis tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié.
Par : Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 23 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal administratif, travail, congédiement injustifié, réintégration, demande de sursis, décision
Les affaires en pandémie : prévoir l’imprévisible?
Résumé : La pandémie de Covid-19 expose les entreprises à de nouveaux risques et à une plus grande vulnérabilité.
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 février 2021
Mots clés : Covid-19, entreprise, force majeure, imprévision, clause, droit contractuel, Cour suprême, conséquence, hardship, Code civil
Diego Maradona: mourir riche et sans testament
Résumé : Depuis son décès en novembre dernier, la complexité de la succession du joueur de soccier, Diego Maradona, fait beaucoup parler.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22 février 2021
Mots clés : Code civil, testament, décès, succession, Diego Maradona, juge, tribunal, liquidateur, héritier, planification successorale
Loi 53 : davantage de protection contre la fraude
Résumé : Avec l’adoption de la Loi sur les agents d’évaluation de crédit, le 1er février 2021, vous pouvez désormais accéder gratuitement à votre dossier de crédit en ligne et le faire geler en cas de fraude.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 22 février 2021
Mots clés : Loi 53, dossier de crédit, fraude, institutions financières, protection, vol d’identité, consommateur, renseignements
Vente d’un immeuble affecté d’un vice caché par une société : qu’en est-il de la responsabilité personnelle des administrateurs?
Résumé : Une société vend un immeuble affecté d’un vice caché. La responsabilité personnelle des administrateurs de cette société peut-elle être engagée?
Par : Me Pierre Nicol
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 février 2021
Mots clés : Code civil, acheteur, immeuble, vice caché, responsabilité personnelle, administrateur, société, personnalité juridique, loi
L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis l’été dernier l’identité de présumés agresseurs, peuvent-elles conserver l’anonymat même lorsqu’elles sont poursuivies en diffamation ?
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 19 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, dénonciation, juriste, justice, diffamation, juge, procès, tribunaux, identité, dommages, victime
Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable
Résumé : Dans la foulée d’un rapport accablant sur le harcèlement chez les avocats, qu’en est-il du comportement des professionnels envers leurs collègues, stagiaires et personnel de soutien?
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 19 février 2021
Mots clés : Barreau, rapport, harcèlement, milieu professionnel, notaire, avocat, syndic, enquête, impunité, violence, répercussion
Point de non-retour
Résumé : La pandémie de COVID-19 a poussé le système de justice vers une modernisation qui n’a que trop tardé. Mais nous devons nous assurer que la nouvelle technologie est utilisée de manière à améliorer l’accès à la justice.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 février 2021
Mots clés : COVID-19, système de justice, accès, modernisation, technologie, dépôt électronique, témoins à distance, audience en ligne
La ministre Mélanie Joly s’est inspirée de la loi 101
Résumé : La loi 101 a été une « source d’inspiration » pour la ministre Mélanie Joly, tout au long du travail de réflexion qu’elle a mené afin de dépoussiérer la Loi sur les langues officielles.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 18 février 2021
Mots clés : Loi 101, langues officielles, fédérale, réforme, mesures, francophones, entreprise, juge, bilingue, Cour suprême, tribunal
Votre convention collective est-elle réellement équivalente ou plus avantageuse que la Loi sur les normes du travail en termes de congés rémunérés?
Résumé : Au niveau des congés, y a-t-il vraiment avantage à être syndiqué? Balance entre la Loi sur les normes du travail et la convention collective.
Par : Philippe Bélisle, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 18 février 2021
Mots clés : Loi, normes du travail, congés rémunérés, convention collective, LNT, salarié, employeur, obligations familiales, santé
Le vaccin contre la COVID-19 : considérations importantes pour les employeurs
Résumé : Alors que la distribution du vaccin contre la COVID-19 est en cours, une question alimente particulièrement les débats : un employeur peut-il obliger ses employés à se faire vacciner comme condition à leur présence sur le lieu de travail?
Par : Stéphanie Desjardins, Me Maddie Axelrod, Me Robert Weir, Me Marie-Pier Emery
Société : BLG Avocats
Date : 18 février 2021
Mots clés : COVID-19, travail, vaccin, vaccination, obligatoire, employeur, employé, droits fondamentaux, loi, incitatif, sécuritaire
Les huissiers de justice du Québec et le virage numérique
Résumé : Un nouvel article est disponible sur le Réseau juridique du Québec. Du mythe à la réalité, survol de la profession d’huissier et le virage numérique qu’elle doit prendre.
Par : M. Jean-François Fisicaro
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2021
Mots clés : Huissier de justice, virage numérique, technologie, logiciel, profession, signification, électronique, virtuel, juridique
Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
Résumé : Le gouvernement Ford a déposé, lors de la rentrée parlementaire, un nouveau projet de loi omnibus qui vise à poursuivre sa réforme déjà entamée du système de justice ontarien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 février 2021
Mots clés : Ontario, projet de loi, accès, justice, français, réforme, procès, AJEFO, tribunaux, francophones, juriste, association
Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Résumé : La Cour d’appel a récemment tranché dans une affaire de l’application du délai de prescription de 6 mois au lieu de 3 ans.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 16 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, délai, prescription, ville, recours, C.c.Q., Code civil, Charte des droits, environnement, LCV, Loi, cités
Le rapport d’enquête sur Julie Payette visé par une plainte
Résumé : Le commissaire aux langues officielles pourrait avoir à déterminer si la publication du rapport d’enquête sur l’ex-gouverneure générale Julie Payette en anglais seulement a contrevenu à la loi.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 16 février 2021
Mots clés : Loi sur les langues officielles, rapport d’enquête, sénateur, plainte, anglais seulement, document officiel, commissaire
Les limites de la liberté d’expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays devra examiner les limites de la liberté d’expression et de la dignité.
Par : Mme Fanny Samson
Société : Radio-Canada
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression, tribunal, dignité, avocat, flou juridique, décision, droits de la personne, humoriste
Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
Résumé : Les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement s’appliquent à tout le monde, même les adolescents.
Par : Section Argent
Société : Journal de Montréal
Date : 15 février 2021
Mots clés : Mesures sanitaires, adolescent, amende, contravention, parents, constat d’infraction, conséquence, couvre-feu
Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
Résumé : L’automne dernier, une demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Michelle Pucci
Société : Blogue du CRL
Date : 15 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, démantèlement, barrages routiers, Premières Nations, autochtone, chasseur, territoire, chasse, injonction
Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par l’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
Résumé : En ne respectant pas les recommandations intérimaires concernant le secteur de la construction émises par l’INSPQ, un employeur a exposé ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19.
Par : Sylviane Noël
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 février 2021
Mots clés : INSPQ, LSST, loi, santé publique, sécurité, travail, construction, Cour du Québec, non-respect, infraction, obligation
Une valse-hésitation d’arguments en défense peut constituer de l’abus de procédure
Résumé : Lorsqu’une partie semble avoir de la difficulté à cerner le fondement de son recours et se ravise à plus d’une reprise, cela peut indiquer qu’elle tente désespérément de lui trouver une assise juridique.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 12 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, abus de procédure, défense, assise juridique, intention de nuire, amendement, juge, copropriétaire, syndicat
Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 février 2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle
Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
Résumé : L'ex-procureur de la commission Charbonneau Denis Gallant pilotera le recours juridique intenté mercredi contre le démantèlement de la police de Mont-Tremblant.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 11 février 2021
Mots clés : SPVMT, recours juridique, police, décision, ministre, sécurité publique, Mont-Tremblant, abolition, Sûreté, Québec, résident
Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.
Résumé : Dans le cadre de son pourvoi en contrôle judiciaire par lequel il plaide une atteinte à ses droits fondamentaux, le demandeur veut obtenir un sursis partiel du décret instaurant le couvre-feu lié à la pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 11 février 2021
Mots clés : Procureur général, couvre-feu, contrôle judiciaire, atteinte, droits fondamentaux, loi, acte réglementaire, sécurité
Risques d’atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 8 décembre 2020, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, Jean Boulet, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 78.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2021
Mots clés : REQ, Projet de loi 78, Loi, publicité, entreprise, transparence, répercussions, vie privée, risque, fraude, vol d’identité
Franc succès pour la plateforme de médiation des litiges de l’OPC
Résumé : Les consommateurs ont massivement adopté la nouvelle Plateforme d’aide à la résolution des litiges de l’Office de la protection du consommateur.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 10 février 2021
Mots clés : PARL, OPC, consommateur, protection, litige, commerçant, résolution, plateforme, mise en demeure, petites créances
Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant
Résumé : Le projet de loi 141 a été sanctionné par le gouvernement. Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de 40 autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec, sur la copropriété divise d’un immeuble.
Par : Me Elsa Rizkallah
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2021
Mots clés : Loi 141, copropriétés divises, immeuble, Code civil du Québec, Règlement, assurance, syndicat, cotisation, évaluation
La juge refuse la demande des mères
Résumé : L’option de cours en ligne pour tous les enfants du Québec en temps de pandémie a été refusée par la Cour supérieure.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, école, cours en ligne, élèves, primaire, secondaire, pandémie, juge, mères québécoises, gouvernement
Le droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit que les employés peuvent refuser de travailler lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’exécution du travail l’expose à un danger pour sa santé et/ou sa sécurité.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton Rainville
Date : 9 février 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, pandémie, droit de refus, employeur, travailleur, confinement, intégrité physique, procédure, travail
Contestation du couvre-feu : un avocat de Gatineau débouté par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure a rejeté la demande d’un avocat qui avait déposé une contestation contre le couvre-feu en son nom personnel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, couvre-feu, avocat, contestation, juge, préjudice sérieux, irréparable, décision, jugement, Québec
Québec veut faire le ménage dans les règles d’urbanisme
Résumé : Québec a lancé un vaste chantier afin de dépoussiérer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui n’a pas fait l’objet de refonte majeure depuis 1979.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8 février 2021
Mots clés : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, urbaniste, ARIANE, aménagement, territoire, refonte, dézonage, ville, écologiste
19 condamnations, un seul acquittement
Résumé : Des citoyens ont décidé de contester la contravention qu’ils ont reçue pour rassemblement illégal en pleine pandémie. La Presse les a suivis dans leurs démarches rarement fructueuses.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 8 février 2021
Mots clés : COVID-19, contravention, contestation, palais de justice, procès, décret, juge, rassemblement illégal, acquittement, tribunal
Le devoir de la profession juridique de répondre au changement climatique
Résumé : Tous les domaines de pratique sont touchés par les changements climatiques, qui menacent les droits de la personne. Un plaidoyer pour le juriste engagé.
Par : Me Meredith James
Société : ABC National
Date : 8 février 2021
Mots clés : ONU, changement climatique, juriste, plaidoyer, droits de la personne, inégalités, effets, défis, juridique, sociale, justice
Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5 février 2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit
COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
Résumé : Le 23 décembre 2020, un arbitre a rendu de toute urgence une sentence arbitrale importante portant sur l’implantation de l’enseignement comodal.
Par : Me Yann Bernard, Me Aude Berger
Société : Langlois Avocats
Date : 5 février 2021
Mots clés : COVID-19, comodal, enseignement, mesures sanitaires, élèves, Charte, droits et libertés, vie privée, décision, tribunal
Deux poids deux mesures
Résumé : Comment confronter le chaos juridique autour des peines minimales obligatoires au Canada.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 5 février 2021
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, juridique, peines minimales obligatoires, tribunaux, règlement, loi, fédéral, contestations
Les tribunaux n’ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
Résumé : Bien que le recours au couvre-feu soulève des questions de droits fondamentaux sérieuses dans les circonstances, le procureur général soutient que la Cour supérieure n’a pas le pouvoir de faire de la « microgestion ».
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, microgestion, couvre-feu, contestation, judiciaire, procureur général, avocat, droits et libertés, loi
Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
Résumé : Un nouveau rapport conclue que l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale de la société Clearview AI enfreint les lois fédérales et provinciales qui régissent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 4 février 2021
Mots clés : Canada, lois fédérales, provinciales, reconnaissance faciale, vie privée, renseignement personnel, surveillance, technologie
La filature: un simple doute n’est pas suffisant
Résumé : Un travailleur qui allègue s’être blessé au travail s’oppose au dépôt en preuve des images captées lors d’une filature mise en place par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 3 février 2021
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, filature, employeur, travailleur, vidéo, surveillance, contestation, vie privée, juge
Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires
Résumé : La Cour supérieure du Québec a invalidé plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 3 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, trans, non binaire, juge, état, identité, jugement, Code civil, Québec,gouvernement
Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral
Résumé : À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Le Blogue du CRL
Date : 2 février 2021
Mots clés : C-12, projet de loi, environnement, carboneutralité, climat, données scientifiques, changements climatiques, biodiversité
Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
Résumé : Le gouvernement québécois est sommé une fois de plus d’emboîter le pas au fédéral en déjudiciarisant la possession simple de drogues.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2021
Mots clés : AIDQ, santé, sécurité, déjudiciariser, possession simple, drogue, fédéral, couvre-feu, dépendance, poursuites pénales
La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
Résumé : Résumé d’une affaire récente sur le remboursement d’un voyage en temps de pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 2 février 2021
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, voyage, pandémie, force majeure, annulation, transporteur, voyagiste, Cour, C.c.Q.
Dernière mise à jour : 14-5-2021 8 h 54 min