Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par : Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14 février 2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction
Un syndicat doit verser des dommages-intérêts à une salariée pour avoir publié des commentaires diffamatoires à son endroit
Résumé : Pendant les négociations entre le syndicat et l'Université Laval, une salariée affirme à un journal que la menace de grève fait des mécontents parmi les syndiqués. Le syndicat réagit par le biais de son journal soulignant que la salariée avait été trésorière du syndicat à une époque où il a été éclaboussé par un scandale financier. La salariée intente des procédures judiciaires en dommages-intérêts contre le syndicat. Résumé de l'affaire.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 13 février 2020
Mots clés : Université Laval, syndicat, syndiqué, grève, négociation, travail, judiciaire, Cour, juge, diffamation, salarié, réputation
CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13 février 2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles
Investissement Québec investit 1,25 M$ pour assurer la relève de Wilson & Lafleur
Résumé : Wilson & Lafleur Ltée est fier de confirmer l'obtention d'un prêt de 1,25 M$ d'Investissement Québec permettant à l'entreprise de demeurer propriété d'actionnaires québécois. W&L, libraire et éditeur, fondée en 1909 et bien connue du monde juridique, contrôlée par des membres de la 3e génération de la famille Wilson, a passé entre les mains d'un groupe d'employés gràce à l'intervention d'Investissement Québec et une balance de prix de vente acceptée par la famille Wilson.
Par : Claude Wilson
Société : Wilson & Lafleur Ltée
Date : 12 février 2020
Mots clés : Wilson, Lafleur, libraire, juridique, éditeur, Investissement Québec, librairie, actionnaire, PME, québécois, canadiens
Loi 40: Québec blâme les villes pour des terrains inadéquats
Résumé : Le gouvernement Legault affirme qu'il propose aux municipalités "un bon deal" en exigeant qu'elles cèdent gratuitement et sans compensation des terrains pour construire des écoles. Cette mesure du projet de loi 40, adopté sous bâillon, était nécessaire puisque les villes proposaient aux commissions scolaires des terrains inadéquats en zones agricoles ou en milieux humides.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12 février 2020
Mots clés : Projet de loi 40, école, commission scolaire, terrain, municipalité, UMQ, zone agricole, bâillon, ministre, éducation
Santé Canada propose des restrictions à l'égard de la promotion des produits de vapotage
Résumé : Santé Canada a proposé un nouveau règlement pour fixer des limites plus strictes à l'égard de la publicité et de la promotion des produits de vapotage. Selon Santé Canada, le projet de "Règlement sur la promotion des produits de vapotage" en vertu de la "Loi sur le tabac et les produits de vapotage" prévoient des mesures qui pourraient atténuer l'incidence de la promotion des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits contenant de la nicotine.
Par : Me Michael Watts, Me Susan Newell, Me Marty Putyra
Société : Osler
Date : 12 février 2020
Mots clés : LTPV, Règlement, vapotage, Santé Canada, loi, promotion, nicotine, interdit, tabac, publicité, réglementer, réglementation
D'ex-juifs hassidiques poursuivent Québec
Résumé : Sortis de l'école sans savoir ce qu'était le fleuve St-Laurent, des anciens membres d'une communauté ultraorthodoxe estiment que l'État a faille à son obligation de leur fournir une éducation digne de ce nom : ils réclament au tribunal que le gouvernement du Québec s'engage à assurer un enseignement de qualité à tous les Québécois.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, Québec, tribunal, éducation, hassidique, DPJ, instruction, gouvernement, jugement, commission scolaire, école illégale
Aux prises avec le droit à l'oubli
Résumé : Le droit à l'oubli est relativement nouveau. En 2014, la Cour de justice de l'UE avait ordonnée à Google de supprimer des liens existants vers un vieil article au sujet d'un avocat espagnol dont les biens avaient été mis aux enchères pour rembourser ses dettes. En 2018, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet de position englobant les 2 volets du droit à l'oubli, soit le "déréférencement" et l'"effacement à la source".
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, droit à l’oubli, loi, protection, vie privée, déréférencement, effacement, justice, données personnelles, LPRPDE
Le Barreau plaide pour une réforme de l'aide juridique
Résumé : La poignée d'avocats qui acceptent les mandats d'aide juridique sont des "missionnaires", plaide le Barreau du Québec, qui réclame une réforme et une bonification de la rémunération rattachée à ce type de dossiers. Le Barreau a déposé ses propositions économiques pour 2020 dans le cadre des consultations pré-budgétaires du ministère des finances. L'ordre professionnel réclame notamment 52 M$ pour revoir la grille tarifaire de l'aide juridique.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : Journal de Québec
Date : 10 février 2020
Mots clés : Barreau, Québec, aide juridique, avocat, réforme, bâtonnier, tribunaux, système judiciaire, admissibilité, constitutionnalité
Une commission scolaire peut-elle transférer votre enfant en classe spécialisée malgré des avis contraires?
Résumé : Votre enfant est en classe ordinaire. Soudain, le personnel de l'école vous avise qu'il sera transféré dans une classe spécialisée. Vous n'êtes pas d'accord. Que pouvez-vous faire?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 10 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, classe spécialisée, commission scolaire, protecteur de l’élève, Loi sur l’instruction publique, décision
Facebook : le commissaire à la protection de la vie privée saisit la Cour fédérale
Résumé : Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à un juge de la Cour fédérale de déclarer que Facebook a enfreint les lois canadiennes sur la protection de la vie privée des citoyens. Cette demande d'avis déposée en Cour fédérale s'inscrit dans le cadre d'une enquête qui a révélé la présence de graves lacunes dans les pratiques du géant des médias sociaux en matière de traitement des renseignements personnels.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 février 2020
Mots clés : Cour fédérale, Facebook, vie privée, donnée, protection, juge, lois canadiennes, utilisateur, renseignements personnels
Pourvoi en contrôle judiciaire : quels sont les impacts de l'arrêt Vavilov?
Résumé : Dans l'arrêt Vavilov, la Cour suprême revoit les principes relatifs à la détermination et à l'application de la norme de contrôle judiciaire des décisions administratives. Le cadre d'analyse permettant de déterminer la norme de contrôle applicable est modifié et la manière dont la norme de la décision raisonnable devrait être appliquée est précisée. Résultat recherché : une norme plus facilement identifiable et moins de débats sur la norme de contrôle applicable à une question donnée.
Par : Charlotte Fortin, Me Jules Brière
Société : Lavery
Date : 7 février 2020
Mots clés : Cour suprême, arrêt Vavilov, décisions administratives, norme de contrôle, impact, décision, judiciaire, juge, jurisprudence
Aide fédérale pour contester la loi 21: inacceptable, dit Québec
Résumé : Une enveloppe de 125 000$ consentie via le programme de contestation judiciaire (PCJ) a été octroyée à la commission scolaire English-Montreal. L'argent servira à financer le recours intenté par l'organisation, qui veut mettre la Loi 21 à l'épreuve devant les tribunaux. Québec juge inacceptable que des fonds fédéraux servent à financer une contestation de sa loi.
Par : Mélanie Marquis, Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 février 2020
Mots clés : CSEM, PCJ, judiciaire, contestation, juge, Québec, loi 21, laïcité, commission scolaire, tribunaux, gouvernement
Mieux vaut prévenir que guérir: renseignements utiles sur l'éclosion du coronavirus à l'intention des employeurs
Résumé : Le coronavirus a été déclaré une urgence de santé publique de portée internationale. En conséquences, les employeurs du Québec étudient quel impact le coronavirus pourrait avoir sur leurs activités, quelle est la meilleure manière de gérer les employés compte tenu des circonstances et ce qu'ils peuvent faire pour aider à prioriser la santé et la sécurité en milieu de travail de façon générale.
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 février 2020
Mots clés : Organisation mondiale, santé, coronavirus, travail, employeur, absence, quarantaine, Code canadien, sécurité
Aide aux jurés traumatisés: un projet de loi refait surface à Ottawa
Résumé : Les parlementaires à Ottawa espèrent adopter rapidement un projet de loi qui permettra aux jurés de ne pas respecter le secret lorsqu'ils se confient à des professionnels de la santé.
Par : Lina Dib
Société : La Presse
Date : 6 février 2020
Mots clés : S-207, projet de loi, juré, secret, Sénat, traumatisé, traumatisme, Code criminel, conséquence, Chambre des communes
Médias et agressions sexuelles : prévenir ou nuire
Résumé : Les médias sont les premiers à éduquer la population sur les agressions sexuelles. Bien qu'ils défassent certains mythes, ils en perpétuent d'autres. Par exemple, lorsqu'ils rapportent les paroles d'un juge qui erre en culpabilisant une victime, ils laissent croire que le système judiciaire est contre les victimes et que les juges basent leurs décisions sur des mythes et des préjugés. Pourtant, la plupart des juges devant se prononcer sur de tels cas rendent des jugements conformes au droit.
Par : Claudie-Émilie Wagner-Lapierre
Société : Options Politiques
Date : 5 février 2020
Mots clés : Médias, actualité, juge, agressions sexuelles, droit criminel, informations erronées, médiatique, système judiciaire
Répercussions de la légalisation du cannabis en droit criminel
Résumé : On peut penser que, depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif, la perception autrefois négative des citoyens à l'égard de cette substance est en train de changer. Ce changement va-t-il jusqu'à influer à la baisse sur la sévérité des peines imposées pour des crimes mettant en cause le cannabis? On vous propose quelques décisions récentes démontrant que les peines ne sont pas plus clémentes malgré la légalisation.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 5 février 2020
Mots clés : Tribunal, cannabis, légalisation, droit criminel, loi provincial, accusation, emprisonnement, Cour supérieure, cadre légal
Trans Mountain : la Cour rejette la contestation des Premières Nations
Résumé : Dans une décision unanime de 3 juges, la Cour d'appel fédérale rejette la contestation déposée l'été dernier par 4 communautés des Premières Nations en Colombie-Britannique. La Cour conclut qu'il n'y a présentement aucune base juridique pour interférer avec l'approbation fédérale. Cela signifie que la construction du projet peut se poursuivre, même les les Premières Nations ont 60 jours pour interjeter appel devant la Cour suprême.
Par : Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 5 février 2020
Mots clés : Trans Mountain , juge, Cour d’appel fédérale, contestation, Premières Nations, environnement, oléoduc, bitume dilué
Agressions sexuelles: les juges pourraient devoir suivre une formation
Résumé : Le gouvernement Trudeau déposera un projet de loi visant à exiger de tous les juges au pays qu'ils suivent une formation en matière d'agressions sexuelles.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 4 février 2020
Mots clés : C-337, Ambrose, projet de loi, formation, juge, obligatoire, Cour, juridique, agression sexuelle, libéraux, Trudeau
Mourir sans testament, une épreuve de plus pour vos proches
Résumé : Quelque 45% des adultes québécois n'ont pas de testament. Parmi ceux qui l'ont fait, une bonne proportion n'a pas un document à jour. Décéder sans un testament peut laisser un souvenir aussi impérissable que cauchemardesque à ses proches survivants. Dans tous les cas, cela viendra compliquer le règlement de la succession, ce qui n'est déjà pas une tâche facile dans les meilleures conditions.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 4 février 2020
Mots clés : Testament, notarié, devant témoins, décéder, proche, survivant, notaire, conjoint, décès, olographe, témoin, avocat, notaire
Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 février 2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada
De l'importance de ne pas confondre la chose jugée et le droit de s'exclure d'une action collective
Résumé : La Cour d'appel souligne que le droit de s'exclure d'un groupe visé par une action collective et le principe de l'autorité de la chose jugée sont des notions distinctes et produisant des effets distincts. Voici un résumé d'un arrêt unanime rendu le 20 janvier dernier concernant l'action collective d'Option consommateurs contre Meubles Léon.
Par : Me Patrick Plante
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, Option consommateurs, action collective, jugement, protection, financement, juge, C.c.Q., règlement, arrêt
Les ristournes, les escomptes et les divers autres revenus accessoires d'un franchiseur sont-ils légaux?
Résumé : Au cours des dernières années, quelques grands franchiseurs américains et canadiens ont été confrontés à d'important recours judiciaires intentés par certains de leurs franchisés invoquant l'illégalité de revenus accessoires instaurés par le franchiseur pour son propre bénéfice. Même si le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, la loi n'empêche pas, en principe, un franchiseur d'obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Fasken
Date : 3 février 2020
Mots clés : Loi, franchise, franchiseur, Québec, ristourne, escompte, franchisé, Code civil, service, fournisseur, règlement, judiciaire
Chercher des confiseries au cannabis dans une province voisine : est-ce légal ?
Résumé : La question est: est-ce légal de posséder des produits au cannabis achetés en Ontario? La réponse est oui! Par contre, si le Québec voulait restreindre la possession de produits de cannabis comestible, tout porte à croire qu'il pourrait le faire. Aperçu des lois québécoises versus les lois canadiennes.
Par : Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 30 janvier 2020
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Ontario, confiserie, règlement, légal, SQDC, possession, distribution, Cour suprême, interdiction
Le conseil municipal en faveur d'une charte des usagers de la STM
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Montréal a adopté mardi une motion demandant à la Société de transport de Montréal d'élaborer une charte des usagers. Ironie de la chose : la séance du conseil avait débuté une quinzaine de minutes en retard en raison d'une panne de métro.
Par : Elsa Iskander
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 janvier 2020
Mots clés : STM, charte des usagers, Montréal, droits et responsabilités, usager, voies réservées, transport en commun, autobus, métro
Lorsque vendre sans garantie ne veut pas dire vendre sans garantie
Résumé : Le 23 octobre 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui pourrait avoir une incidence considérable sur l'interprétation des ventes "tel quel" dans la province de Québec. Résumé d'une cause dans laquelle la Cour décompose le sens de "vente sans garantie, sauf en ce qui concerne les titres de propriété" et conclut qu'aux termes d'une telle vente, bien que le vendeur ne garantisse pas la qualité de l'immeuble, il garantit le "droit à la propriété".
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, vente, sans garantie, biens culturels, poursuite, dommages-intérêts, immeuble, acheteur, jugement
Ce que 2020 nous réserve en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : 2019 fut sans conteste l'année où la question de la protection des données s'est véritablement incrustée dans le débat public. Après la plus importante fuite des données de Desjardins et celle de Capital One, il semble que l'année 2019 ait servi d'électrochoc poussant le législateur provincial et fédéral à moderniser les lois censées protéger la vie privée et les renseignements personnels des citoyens canadiens. Coup d'oeil sur les principales réformes auxquelles on peut s'attendre cette année.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Protection, renseignements personnels, fuite de données, modernisation, législation, fraude, identité numérique, juridique
Refus de l'argent comptant : le gouvernement doit changer la loi
Résumé : Le gouvernement fédéral doit agir pour contraindre les commerçants à accepter l'argent comptant, car la disparition du paiement en espèces expose les consommateurs à de nombreux risques en matière de protection de la vie privée et de gestion budgétaire. La tendance est bien amorcée : un transporteur ferroviaire, des centres de conditionnement physique et même des restaurants et commerces partout au pays n'acceptent dorénavant que les paiements électroniques.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Option consommateur, loi, vie privée, technologie, argent comptant, gouvernement, électronique, systèmes informatiques
La Cour supérieure fait le point sur les clauses restrictives comprises dans les contrats de société
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision pertinente en matière d'interprétation et de validité d'une clause de non-sollicitation et d'une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu'en matière d'abus du droit d'ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l'angle d'analyse des clauses restrictives incorporées dans les contrats de société alors qu'il n'y avait jusque-là que peu d'autorités instructives sur la question.
Par : Geneviève Plante, Me Marianne Plamondon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, clause, contrat de société, décision, non-respect, poursuite, justice, sollicitation illégale de clientèle
Un échange de cartes de hockey se termine en cour
Résumé : Saviez-vous que vous pouvez être poursuivi par une personne vivant à l'extérieur du Québec lors d'échanges ou de ventes sur Internet? Un Québécois aurait envoyé une boîte, devant contenir une carte de hockey de Wayne Gretzky évalué à 27000$, vide à un américain en échange contre 2 autres cartes de joueurs. L'Américain a poursuivi le Québécois en justice et a gagné.
Par : Arnaud Koenig-Soutière
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour, petites créances, hockey, échange, juge, tribunal, collectionneur, condamné, jugement, cartes, témoignage
Les délais de prescription dans les cas de violence sexuelle
Résumé : Il ne suffit pas d'allonger les délais de prescription dans le cas de poursuite civile pour agression sexuelle. Au nom de la justice, ces délais devraient être abolis.
Par : Me Louise Langevin
Société : Options Politiques
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour suprême, délais de prescription, poursuite civile, criminel et pénal, victime, violence sexuelle, Code civil, Québec
Santé mentale : Québec fait marche arrière pour l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec fait marche arrière et ne permettra finalement pas l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale, pour le moment.
Par : Lia Lévesque
Société : L'actualité
Date : 27 janvier 2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, santé mentale, ministre, Services sociaux, consultation, McCann, inquiétude, maladie dégénérative
Agir efficacement contre les violences sexuelles
Résumé : Depuis 5 ans, les réponses sociales et juridiques apportées aux violences sexuelles ont suscité une réaction aussi forte qu'inédite dans la population, de plus en plus insatisfaite du rôle du système judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels répréhensibles. Bien que des amendements au Code criminel aient aidé, il faut en faire plus surtout dans des cas comme une victime est en état d'ébriété avancé.
Par : Elaine Craig
Société : Options Politiques
Date : 27 janvier 2020
Mots clés : Code criminel, violences sexuelles, gouvernement, justice, loi C-51, Cour suprême, judiciaire, victime, agression, loi
Un New-Yorkais sourd réclame en justice des sous-titres à des sites pornos
Résumé : Un New-Yorkais sourd a intenté une action en nom collectif contre 3 grands sites pornographiques en affirmant ne pas pouvoir profiter pleinement de leurs contenus faute de sous-titres.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Brooklyn, plainte, tribunal, fédéral, New York, justice, sourd, malentendants, sous-titres, loi américaine, discrimination
Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise
Lésion professionnelle et travailleur immigrant : que se passe-t-il lorsque le permis de travail n'est plus valide?
Résumé : Imaginez que vous n'êtes pas un citoyen canadien mais plutôt un immigrant qui a décidé de venir s'établir au pays et de travailler pour gagner sa vie. Vous ne parlez pas la langue et vous devez affronter, seul, la machine bureaucratique. Et, soudain, ce qui arrive à bon nombre de travailleurs survient: vous vous blessez au travail.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : TAT, immigrant, permis de travail, CNESST, réclamation, emploi temporaire, litige, immigration, mandataire, employeur
La contestation des pénalités et des intérêts... petite révision des règles applicables si vous ne voulez pas manquer le bateau!
Résumé : Les statistiques démontrent qu'il y a de plus en plus de contestations au niveau fiscal, notamment devant les tribunaux. Il y a également une augmentation des litiges de toute sorte, ce qui a pour effet de générer davantage les délais devant les tribunaux. Il devient donc très important de s'adresser dès le départ à la bonne instance pour faire valoir ses arguments. Cela permet d'éviter des frais pour se faire dire, après plusieurs années, que la justice ne peut rien pour vous.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 23 janvier 2020
Mots clés : LAF, LTA, contestation, pénalité, intérêts, tribunaux, justice, cotisation, impôt, loi, fiscale, opposition, contribuable
Un tribunal québécois peut annuler une opération et renonciation si elle a été obtenue "injustement"
Résumé : Polaris a obtenu d'Hydro-Québec (HQ) un contrat pour construire une route d'accès à l'installation hydroélectrique La Romaine. Des dépassements de coûts surviennent rapidement, puis, Polaris réclame graduellement la somme de 24,7 M$ de HQ. Cette dernière exige un audit comptable et des documents légaux appuyant les coûts additionnels. Pendant ce temps, Polaris connaît des problèmes financiers et fait face à une faillite. Résumé de la cause.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23 janvier 2020
Mots clés : HQ, tribunal, Cour d’appel, Romaine, juge, difficulté financière, tribunaux, négociations commerciales, avocat, légaux
Pourquoi un entrepreneur devrait-il consulter un avocat en droit des affaires?
Résumé : Un avocat est un investissement pour vous et votre entreprise. Un investissement qui vous apportera tranquillité d’esprit pour démarrer du bon pied en toute légalité. Vous pourrez ainsi développer votre entreprise en ayant déjà réglé le volet juridique. C’est là qu’est la valeur ajoutée des services juridiques.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Entrepreneur, consultation, avocat, entreprise, droit des affaires
Aide médicale à mourir : plus besoin d'être en fin de vie, annonce Québec
Résumé : Une personne malade n'aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, a annoncé le gouvernement Legault. Il largue le critère de fin de vie inscrit dans la loi.
Par : Tommy Chouinard, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi québécoise, aide médicale à mourir, fin de vie, maladie grave, souffrances physiques, justice, Québec
2020 : l'année des modifications aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : Le premier ministre du Canada a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement dans laquelle il fait état de ses attentes en regard de l'implémentation de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l'établissement de nouveaux droits "en ligne".
Par : Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Charte, numérique, protection, vie privée, RGPD, sécurité, lois québécoises, renseignements personnels, transparence, données
Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par : François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte
Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake
Litige: Un rapport d'expertise peut-il être irrecevable au préalable pour partialité? La Cour supérieure du Québec tranche
Résumé : Le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour une partie de faire rejeter un rapport d'expert dès sa communication par la partie adverse. L'exercice est balisé par les tribunaux. Dans une décision rendue en août 2019, la Cour supérieure accueille une demande en rejet d'un rapport d'expert et l'écarte avant même la tenue du procès, après avoir déterminé que son auteur n'avait pas l'impartialité requise pour éclairer le tribunal.
Par : Frédéric Laflamme
Société : Lavery
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : Code, procédure civile, expert, tribunaux, Cour supérieure, procès, impartialité, décision, juge, admissibilité, partialité
Nouvelles obligations de signalement des incidents de cybersécurité pour les courtiers membres de l'OCRCVM
Résumé : L'enjeu de la cybersécurité est sur toutes les lèvres à l'aube de cette nouvelle décennie. Les cyberattaques deviennent plus fréquentes, complexes et coûteuses pour les organisations. Dans cette foulée, la protection des renseignements personnels, quant à elle, devrait être revigorée au cours des prochains mois suite au dépôt imminent du projet de loi visant à réformer le cadre législatif actuellement en place tant au niveau fédéral qu'au Québec.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Kateri-Anne Grenier
Société : Fasken
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : OCRCVM, cybersécurité, protection, renseignements personnels, projet de loi, norme, société de placement, règles, obligation
Recours collectif contre Phénix : une demande d'appel déposée à la Cour suprême
Résumé : Un cabinet d'avocats a déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada pour inclure notamment d'autres fonctionnaires fédéraux au recours collectif contre le système de paye Phénix. Cette demande a pour objectif de permettre aux fonctionnaires fédéraux non syndiqués ayant accès au processus de grief et victimes de l'erratique système de paye Phénix de faire partie du groupe exerçant le recours collectif.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : Phénix, recours collectif, Cour suprême, syndicat, employés syndiqués, fonctionnaire, grief, jugement, juriste, AFPC
Mandat de protection : les conflits familiaux et les conflits avec l'équipe soignante favorisent l'ouverture d'un régime de protection
Résumé : Dans cette affaire, le tribunal refuse d'homologuer le mandat de protection en raison de divers conflits familiaux et avec l'équipe soignante. On note aussi la négligence du mandataire désigné dans le paiement des factures au nom de la personne vulnérable. En conclusion, le tribunal nomme au titre de tutrice à la personne une autre personne de la famille et au titre de tuteur aux biens le Curateur public.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : Curateur public, mandat de protection, homologuer, inaptitude, mandataire, tribunal, homologation, procédure, nomination
Vaccinez vos enfants, ordonne le tribunal
Résumé : Qu'arrive-t-il quand 2 parents séparés ne s'entendent pas sur la vaccination de leurs enfants? C'est la situation que vit un Montréalais dont l'enfant non vacciné a attrapé une sévère coqueluche en septembre. Au moins 3 jugements rendus au cours des 6 derniers mois au Québec et au Canada ont ordonné la vaccination d'enfants dont les parents séparés ne s'entendaient pas sur le sujet.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, vaccination, avocat, tribunaux, enfant, parent, droit de la famille, tribunal, vaccin
Métro Métro devra dédommager près de 8000 festivaliers
Résumé : Près de 8000 amateurs de musique recevront bientôt un dédommagement du festival Métro Métro à la suite d'un recours collectif sur les frais de service ajoutés à la dernière minute lors de la vente des billets l'an passé.
Par : Dominique Scali
Société : Journal de Montréal
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, festivalier, frais, billet, festival, musique, Beach Club, dédommagement, action collective
Des proprios Airbnb en Cour supérieure
Résumé : Les propriétaires Airbnb qui ont échoué à contester leurs contraventions à la cour municipale de Québec ont rassemblé de nouveaux alliés et préparent leur riposte en Cour supérieure.
Par : Marc Allard
Société : Le Soleil
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Airbnb, Cour supérieure, Québec, propriétaire, touriste, location, avocat, logement, juge, Tribunal, Internet, contestation
Discipliner ou ne pas discipliner? Le choix appartient à l'employeur
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs décisions arbitrales ont traité des distinctions entre les mesures disciplinaires et administratives. Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme une décision expliquant que la différence entre les deux réside parfois dans l'intention de l'employeur d'imposer des mesures disciplinaires et pas seulement dans la volonté délibérée de l'inconduite ou d'autres éléments.
Par : Me Émilie Sylvain-Jacques
Société : Fasken
Date : 16 janvier 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, employeur, enseignantes, école, travail, syndicat, grief, mesures disciplinaires, décision, tribunaux
Big Brother, big data et Statistique Canada
Résumé : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait récemment les résultats d'une enquête menée à la suite de plaintes contre Statistique Canada, qui avait sollicité d'une institution de crédit et des banques canadiennes des renseignements personnels concernant les transactions financières de leurs clients, et ce, sans en aviser ces derniers. Statistique Canada soutient avoir respecté la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques".
Par : Jean-Guy Prévost
Société : Options Politiques
Date : 16 janvier 2020
Mots clés : CPVP,Statistique Canada, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, Big Brother, mégadonnées
Toujours aucun plan pour empêcher un aventurier de dériver sur une banquise
Résumé : L'industrie maritime somme Transports Canada de se doter d'un plan d'intervention lorsqu'un ou plusieurs individus se laissent dériver volontairement sur un morceau de glace du fleuve Saint-Laurent. Le flou règlementaire persiste toujours près d'un an après l'expédition fort médiatisée d'un aventurier et ses 2 acolytes, qui avaient navigué de Trois-Rivières à Québec sur une banquise. Ils avaient alors paralysé le trafic maritime pendant plusieurs heures.
Par : Marie-Pier Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 15 janvier 2020
Mots clés : Transport Canada, règlementaire, responsabilité, SODES, SQ, navigation, Garde côtière, aventurier, plan d’intervention
Roberge ignorait qu'il y avait des "journées sans élèves"
Résumé : La loi sur l'instruction publique est claire. Les élèves doivent aller à l'école 180 jours par année. Les établissements scolaires qui font des "journées sans élèves" ajoutent du temps d'enseignement à la fin de certaines journées pour qu'au final, en juin, leurs élèves aient eu l'équivalent en temps de 180 jours. Pour certains parents, cela engendre des coûts de garderie de plus. Le ministre de l'Éducation, n'étant pas au courant de cette pratique, devrait prendre position ultérieurement.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 15 janvier 2020
Mots clés : Éducation, école, calendrier scolaire, journées sans élèves, pédagogique, loi, instruction publique, scolaire, enseignant
Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel? Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances
Résumé : Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L'opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l'identité d'un tiers de confiance ou d'une entreprise légitime afin d'obtenir du destinataire des renseignements confidentiels dans le but de commettre une fraude. Êtes-vous protégé dans de tels cas ?
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 14 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieur, Coop, hameçonnage, LLC, loi, électronique, TEF, Code civil, police d’assurance, assureur, juge, courrier
Vol de voiture dans un stationnement près de l'aéroport: l'hôtelier est-il responsable?
Résumé : Avant de partir en voyage, vous louez une chambre à proximité d'un aéroport et vous laissez votre véhicule dans le stationnement de l'hôtel pour la durée de votre séjour. À votre retour de vacances, votre véhicule a été volé. L'hôtelier peut-il être tenu responsable?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14 janvier 2020
Mots clés : Cour, hôtelier, voiture, vol, aéroport, obligation, stationnement, sécurité, preuve, véhicule, juge, décision, circonstance
Aide médical à mourir: des consultations avant une mise à jour de la loi
Résumé : La Cour supérieure du Québec a statué, en septembre dernier, qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. La juge a toutefois donné au gouvernement fédéral jusqu'au 11 mars pour modifier les critères d'admissibilité prévus dans la loi actuelle et éviter ainsi un vide juridique au Québec. Le gouvernement Trudeau lancera des consultations afin de prendre le pouls de la population canadienne avant de mettre à jour la loi fédérale.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, aide médicale à mourir, inconstitutionnel, juge, consultation, tribunal, admissibilité, juridique, loi
Le nationalisme judiciaire, nouvelle stratégie de la CAQ?
Résumé : Les recours liés au partage des compétences se multiplient devant les tribunaux, dans un contexte de "forte judiciarisation" des relations intergouvernementales au sein de la fédération. Selon un professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, le Québec est très actif dans la défense de ses compétences, plus qu'il ne l'a été à d'autres époques.
Par : Hugo Lavallée
Société : Radio-Canada
Date : 13 janvier 2020
Mots clés : CAQ, nationalisme, judificiare, Cour supérieure, Québec, justice, Sonia LeBel, constitutionnalité, loi, taxe carbone
La pension alimentaire
Résumé : Le populaire texte "La pension alimentaire" vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Un texte complet traitant de la pension alimentaire pour enfants et entre ex-époux. On y traite du modèle fédéral et québécois.
Par : Me Marie-Christine Robitaille
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 janvier 2020
Mots clés : Pension alimentaire, enfant, ex-époux, parent, conjoint, droit de la famille, lignes directrices, fédéral, québécois
Accords de réparation : Des directives sont nécessaires
Résumé : Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) devrait éclaircir les circonstances de la prise de décision en matière de réparation. Émulant d'autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a établi sa propre version des poursuites suspendues dans la "Loi d'exécution du budget" de 2018. Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 10 janvier 2020
Mots clés : SPPC, accords de réparation, Loi d’exécution, international, entreprise, actes répréhensibles, fédéral, poursuites suspendues
Le travail temporaire au Canada
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le travail temporaire au Canada" par Me Patrice Brunet en collaboration avec Me Vincent Dubuc-Cusick. Pour tout savoir sur le cadre législatif, les statuts juridiques, les exemptions de permis de travail et plus, c'est le texte qu'il faut lire.
Par : Me Patrice Brunet, Me Vincent Dubuc-Cusick
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 janvier 2020
Mots clés : Canada, ALÉNA, immigration, LIPR, accord, cadre législatif, statuts juridiques, travail, exemption, permis, ministère, visa
L'assurance pollution au Québec : résumé de l'affaire Paquet & Fils ltée c Compagnie d'assurances Temple
Résumé : Tout récemment, la Cour supérieure a rendu une rare décision en droit québécois en matière d'interprétation d'une police d'assurance pollution. Suivant une appréciation de la preuve présentée par les parties, le tribunal a conclu à l'inapplicabilité d'une police d'assurance "pollution et coûts de dépollution pour réservoirs d'entreposage" et a rejeté la demande introductive d'instance visant à faire assumer les "coûts de dépollution" aux compagnies d'assurances défenderesses.
Par : Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, assurance, pollution, produits pétroliers, Loi sur la qualité de l’environnement, dépollution, police
Bien que l'on s'attende d'un conducteur raisonnablement prudent qu'il ne conduise pas d'une façon dangereuse, un acte relevant de la conduite négligeante ne constitue pas nécessairement une infraction
Résumé : Comme l'état mental de l'accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l'accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour éviter de créer le danger et l'aurait fait. Lorsqu'il existe un tel doute, l'accusé ne saurait être déclaré coupable, même si sa façon de conduire était manifestement dangereuse.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 9 janvier 2020
Mots clés : Cour suprême, conduite dangereuse, état mental, accusé, droit criminel, conducteur, juge, preuve, doute raisonnable
Agressions sexuelles : Québec Solidaire veut l'abolition du délai de prescription
Résumé : Québec Solidaire presse le gouvernement caquiste de François Legault de respecter la promesse d'abolir le délai de prescription pour les recours civils en matière d'agressions sexuelles. Le parti demande à l'exécutif du gouvernement Legault de déposer un projet de loi pour mettre fin au délai de prescription au Québec et de faire en sorte qu'il soit adopté avant la fin de l'année.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8 janvier 2020
Mots clés : Projet de loi, agressions sexuelles, délai de prescription, recours civils, Code civil, Protecteur du citoyen, justice
Mont-Tremblant poursuivie par ses policiers
Résumé : La Ville de Mont-Tremblant fait l'objet de poursuites de la part de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec après sa décision de dissoudre son service de police pour adopter ceux de la Sûreté du Québec. 2 requêtes ont été déposées devant le Tribunal administratif du travail contre la ville pour ingérence syndicale.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 janvier 2020
Mots clés : FPMQ, poursuite, TAT, Tribunal administratif, travail, Mont-Tremblant, policier, Fédération, Code, syndicat, Sureté du Québec
Bye bye 2019
Résumé : Le Blogue du CRL publie un Bye bye chaque année, depuis 2012, où sont rapportés de façon humoristique (ou non) des faits qui sont devenus tellement notoires (ou non) qu'ils sont devenus de connaissance d'office (ou non). C'est l'bon temps d'en profiter (ou non), ça arrive rien qu'une fois par année !
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 7 janvier 2020
Mots clés : Rétrospective, bye bye, juge, judiciaire, justice, Tribunal, preuve, arbitrage, avocat, droit de la famille, poursuite
Le privilège du secret professionnel de l'avocat et la confidentialité dans les poursuites civiles au Canada
Résumé : Deux membres du groupe "Litige et règlement de différends", du cabinet Stikeman Elliot, ont récemment publié un guide, sous forme de questions et réponses, sur le privilège du secret professionnel de l'avocat et la confidentialité dans une publication de 13 pages de "Practical Law" sur la résolution des différends transfrontaliers. Le document est en anglais seulement.
Par : Me Aaron Kreaden, Me Libby Nixon
Société : Stikeman Elliott
Date : 6 janvier 2020
Mots clés : Canada, secret professionnel, poursuites civiles, avocat, confidentialité, privilège, communication, juridique, client
Moderniser la Cour fédérale
Résumé : Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau appuie les projets de numérisation, mais exhorte la cour à la prudence quant à l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6 janvier 2020
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, numérisation, barreau, magistrature, justice, modernisation, juge, électronique
La Cour suprême devra déménager temporairement
Résumé : Les juges de la Cour suprême du Canada devront, dans quelques années, s'installer temporairement dans un autre immeuble à cause des travaux de rénovation qui seront effectués dans leur vénérable édifice.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 6 janvier 2020
Mots clés : Cour suprême, juge, travaux, tribunal, Édifice commémoratif, temporaire, rénovation, immeuble
Maîtriser sa procédure est essentiel en droit criminel - Résumé
Résumé : Le Canada ne criminalise normalement que les infractions commises sur son territoire. Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, dont les infractions commises dans un avion qui atterrit au Canada. C'était le cas de l'infraction alléguée ici: un citoyen étranger aurait commis des infractions sexuelles sur un autre passager de l'avion en direction vers le Canada, et a été arrêté à son arrivée. Une leçon pour la poursuite dans cet arrêt.
Par : Me Léo Fugazza
Société : CanLII
Date : 3 janvier 2020
Mots clés : Code criminel, infraction, citoyen canadien, Procureur général, Canada, poursuite, Cour d’appel, relations internationales
L'annulation d'un testament sur la base de la notion de captation
Résumé : Le tribunal souligne l'importance de la preuve par présomption dans les dossiers de captation. Il est particulièrement intéressant de noter des indices permettant de laisser présumer une captation. La captation est une forme de dol qui vicie le consentement du testateur. Voici un résumé d'un cas où le tribunal a considéré un ensemble d'indices pour arriver à faire la preuve par présomption.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 3 janvier 2020
Mots clés : Testament annulé, présomption, preuve, captation, tribunal, testateur, notaire, langue, héritier, indice
Cannabis: l'âge légal passe à 21 ans, des experts sceptiques
Résumé : Les Québécois âgés de moins de 21 ans ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2020, acheter ou posséder de cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la limite d'âge la plus stricte au pays depuis la légalisation de cette drogue il y a 14 mois.
Par : Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 2 janvier 2020
Mots clés : Québec, âge légal, cannabis, expert, sceptique, drogue, gouvernement, Legault, marché noir, interdiction, consommation
Juripop: dix and de justice de "première ligne"
Résumé : Née dans la tête d'étudiants en droit choqués de voir que des travailleurs au salaire minimum n'avaient pas droit à l'aide juridique, la "clinique" Juripop ne devait être, à la base, qu'un projet de session universitaire. Dix ans plus tard, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, qualifie l'organisation de "conscience morale de la communauté juridique".
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 31 décembre 2019
Mots clés : Juripop, juge, Wagner, Cour suprême, clinique, Barreau, avocat, juridique, accès, justice, universitaire, organisation
Nouvelle année, nouveau règlement : le projet de règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail devrait entrer en vigueur en 2020
Résumé : L'année 2020 à nos portes, il est temps pour les employeurs de se préparer à l'adoption du projet de "Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail" en vertu de la partie II du "Code canadien du travail" qui a été publié plus tôt cette année. Même si le projet de règlement est toujours susceptible d'être modifié, la version finale devrait entrer en vigueur au courant de l'année prochaine.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Kathleen Houlihan, Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 décembre 2019
Mots clés : Code canadien du travail, règlement, harcèlement, violence, employeur, employé, prévention, urgence, santé, sécurité
Une histoire d'espionnage permet à la Cour suprême de procéder à une nouvelle réforme de l'analyse relative à la norme de contrôle
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour suprême a conclu que le fils d'espions russes qui habitaient au Canada sous de fausses identités, au moment de sa naissance, avait le droit de conserver sa citoyenneté canadienne. Cette affaire découle d'une décision rendue par un organisme administratif, soit la greffière de la citoyenneté canadienne.
Par : Me Sébastien Beauregard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, CRTC, Citoyenneté, Immigration, russe, espionnage, réforme, cadre d’analyse, questions constitutionnelles
Calèches à Montréal: des cochers veulent défier l'interdiction
Résumé : Loin de baisser les bras, des cochers se préparent à défier le règlement interdisant les calèches dans le Vieux-Montréal à partir du 31 décembre. Au lieu de vendre des balades, ils entendent offrir gracieusement des tours de calèches tirées par leurs chevaux. "Le règlement stipule qu'il est interdit d'exercer le commerce. Rien n'indique qu'on ne peut pas offrir des tours gratuitement ou accepter des dons" a expliqué l'un des cochers.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 27 décembre 2019
Mots clés : Cour, règlement, cocher, calèche, interdiction, tribunaux, Montréal, chevaux, ballade, gratuit, attrait touristique
Cadre légal des activités de financement : 4 points importants à retenir
Résumé : Vous avez constitué un organisme de charité et avez obtenu votre numéro d'organisme de bienfaisance enregistré (OBE). Il est temps de vous familiariser avec les obligations liées aux activités de financement. Voici les grands points indispensables à la bonne gestion d'un tes organisme.
Par : Adya Afanou, Christian Bolduc
Société : Les juristes.ca
Date : 27 décembre 2019
Mots clés : OBE, organisme, charité, financement, loi fédérale, transparence, cadres légaux, Revenu Québec, déontologie, cadre légal, loi
Les changements dans la protection des données au Canada
Résumé : Les mandats attribués par le Premier Ministre Justin Trudeau aux ministres de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, de la Justice et au ministre du Patrimoine canadien énoncent clairement que des modifications majeurs aux règles s'appliquant aux activités en ligne sont à venir et ceci tant pour les organisations que pour les individus.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Philippe Dion
Société : Fasken
Date : 27 décembre 2019
Mots clés : Justice, protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, règle, Charte numérique, médias sociaux
Nouvelles normes du travail concernant les travailleurs étrangers temporaires
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui retiennent les services de travailleurs étrangers temporaires au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (suivant une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail) seront assujettis à de nouvelles dispositions de la "Loi sur les normes du travail".
Par : Xavier Hamel, Me Chantal Arsenault, Me Christine Beltempo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 décembre 2019
Mots clés : EIMT, loi, normes du travail, travailleur, étranger, temporaire, CNESST, employeur, nouvelles dispositions, embauche
Sanction de 115 000$ par le CRTC pour dissuader l'élaboration, la vente et la promotion de logiciels malveillants
Résumé : Le 10 décembre dernier, le CRTC a annoncé qu'il avait imposé une pénalité totalisant 115 000 $ à 2 individus pour avoir élaboré et vendu des logiciels malveillants et en avoir fait la promotion.
Par : Mac-Hanh Tran
Société : Droitdu.net
Date : 24 décembre 2019
Mots clés : CRTC, télécommuniation, logiciel, malveillant, pénalité, RAT, GRC, anti-pourriel, loi canadienne, ordinateur, cybersécurité
Fiducie et droit de la famille : peut-on contourner les règles du patrimoine familial par la constitution d'une fiducie?
Résumé : Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en matière de droit familial et fiducie. La question était de savoir si la valeur d'une résidence familiale acquise et détenue par une fiducie contrôlée par l'un des époux devait être incluse dans le patrimoine familial même en l'absence de fraude ou de mauvaise foi.
Par : Camille Grimard, Me Marie-Janou Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23 décembre 2019
Mots clés : CSC, Cour suprême, fiducie, droit familial, époux, patrimoine, CAQ, juge, appel, fiduciaire, corporatif, tribunaux, partage
Du harcèlement psychologique qui coûte cher à l'employeur...
Résumé : Le 18 octobre dernier, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision faisant suite à de multiples plaintes pour harcèlement psychologique déposées par 11 travailleurs étrangers à l'encontre d'une agence de placement de personnel. Ainsi, il a octroyé à chacun d'eux des sommes variant entre 20 000 à 30 000$ au titre des dommages moraux, en plus d'un montant de 5000$ chacun au titre des dommages punitifs.
Par : Me Justine B. Laurier, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 23 décembre 2019
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, plainte, personnel, harcèlement psychologique, dommages moraux, agence de placement
Gérer ses placements en ligne avec un conseiller-robot, est-ce prudent?
Résumé : Les nombreuses innovations technologiques appliquées à la finance changent la façon dont les investisseurs accèdent aux services financiers. L'automatisation du conseil financier est une des innovations dont peuvent profiter les investisseurs canadiens. Placer ses économies seul devant un écran assisté d'un conseiller-robot, voilà ce qui est désormais possible! Néanmoins, il convient de mesurer les dangers qu'il y a à se passer d'un humain dans pareille situation.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 23 décembre 2019
Mots clés : AMF, fintech, conseiller-robot, placements en ligne, logiciel, gestionnaire, investisseur, droit des valeurs mobilières
Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l'autre partie
Résumé : Bien que le droit continu d'incorporer des échanges en format numérique dans ce qui peut s'avérer significatif, une compagnie canadienne apprenait récemment qu'il y a un pas, entre démontrer l'existence d'une entente suite à des échanges de courriels, et pouvoir prouver la validité de clauses spécifiques d'une entente expédiée par courriel. Quand on a simplement joint le contrat à un courriel, on ne peut pas présumer que tous les termes auront été imposés valablement à l'autre partie.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes.ca
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Internet, courriel, pièce jointe, clause, document joint, décision, poursuite, employé, concurrent, employeur, entente
Soirée bien arrosée et accidents: qui est responsable?
Résumé : Vous organisez une fête au chalet et votre oncle Alfred s'empare de votre motoneige à votre insu et se blesse alors qu'il est en état d'ébriété. Pouvez-vous être tenu responsable? Voici quelques décisions ainsi que la réponse à cette question dans un des arrêts de la Cour d'appel.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt, responsabilité, fête privée, ébriété, accident, dommage, assurance, Code civil du Québec, tribunal
Super Bowl : les publicités américaines ne pourront plus être diffusées au Canada
Résumé : La Cour suprême a annulé une décision qui permettait aux téléspectateurs de voir les publicités américaines très attendues lors de la diffusion du Super Bowl. En 2016, le CRTC a décidé que la pratique habituelle de remplacer les publicités américaines par des canadiennes sur les chaînes américaines disponibles au Canada n'était pas d'intérêt public dans le cas du Super Bowl. Cette décision a coûté des millions de dollars en perte de revenus de publicité pour le diffuseur canadien.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, Super Bowl, publicité, diffuseur, CRTC, télécommunication, entreprise, canadienne, règlementation, américaine
Que faire si on se fait voler son colis lors de la livraison?
Résumé : Vous avez fait vos achats du temps des Fêtes sur Internet? Vous attendez la livraison des vêtements commandés chez le marchand local via sa page web? On vous a livré votre colis chez vous en votre absence et quelqu'un l'a volé? Comment réagir?
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19 décembre 2019
Mots clés : CEFRIO, Postes Canada, colis, vol, Fêtes, messagerie, responsable, livraison, OPC, protection, consommateur, livreur, Amazon
Votre employé vous trompe-t-il? Les grands principes du "triangle professionnel"
Résumé : Lorsqu'il découvre qu'un de ses employés a un deuxième emploi, l'employeur se sent souvent trahi. Bien que le sentiment puisse être réel, un emploi secondaire n'est cependant pas suffisant pour justifier une rupture.
Par : Me Christine Côté
Société : Fasken
Date : 19 décembre 2019
Mots clés : Emploi, employé, employeur, triangle professionnel, concurrence, rendement, travail, rupture, loyauté, contrat, économique
Un père en cour pour aller aux activités de Noël de l'école de ses enfants
Résumé : À la suite d'une mésentente avec la direction d'une école primaire, un père s'est adressé aux tribunaux afin d'obtenir le droit de participer aux activités de Noël de ses 2 enfants, dont un petit-déjeuner et un récital. La Cour supérieure a imposé une injonction provisoire afin de permettre au père, à qui l'accès à l'école était interdit depuis novembre, d'être présent auprès de ses enfants lors de ces activités spéciales.
Par : Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 19 décembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, injonction provisoire, école, direction, avocat, décision, Commission scolaire, juge, jugement, tribunal
Planification successorale et comptes en ligne
Résumé : La plupart des gens ont une présence en ligne, qu'elle soit publique ou privée. Beaucoup de gens considèrent que leur présence en ligne fait partie intégrante de leur vie. En conséquence de la technologie sous-jacente, la présence en ligne d'un utilisateur lui survit souvent, sous une forme ou une autre, même après son décès. On passe en revue les pratiques des sites Internet les plus populaires en ce qui a trait à la gestion des comptes en ligne des personnes décédées.
Par : Demetre Vasilounis, Me Corina S. Weigl
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2019
Mots clés : Internet, planification successorale, réseaux sociaux, exécuteur testamentaire, compte en ligne, légataire, commémoration
2019: les décisions les plus consultées
Résumé : L'année 2019 tire à sa fin. Quelles décisions judiciaires ont attiré le plus l'attention cette année ? On vous propose un palmarès des décisions les plus consultées.
Par : Me Émilie Brien
Société : SOQUIJ
Date : 18 décembre 2019
Mots clés : Cour, décision, recours collectifs, jugement, action collective, laïcité, famille, suprême, conjoints de fait, droits
2019 aux palais de justice
Résumé : De l'aide médicale à mourir à la Loi sur la laïcité, des causes plus grandes que les individus se sont frayées un chemin devant les tribunaux cette année. Voici les jugements marquants de cette année qui s'achève.
Par : Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 17 décembre 2019
Mots clés : Loi, laÏcité, aide médicale à mourir, Cour, environnement, tribunal, juge, Charte, droits et libertés, juridique, tribunaux
OCRCVM & Cybersécurité : La prévention par signalement... obligatoire
Résumé : Le 14 novembre dernier, l'Organisme Canadien de Réglementation du Commerce des Valeurs Mobilières (OCRCMV) a publié un communiqué selon lequel les sociétés de placement réglementées par l'OCRCVM devront désormais signaler les incidents de cybersécurité. L'OCRCVM assurerait ainsi une couverture étendue, actualisée et globale des risques rattachés à la cybersécurité des acteurs sous sa tutelle.
Par : Narjes Guetat
Société : Droitdu.net
Date : 17 décembre 2019
Mots clés : OCRCVM, réglementation, valeurs mobilières, cybersécurité, financier, cybercriminalité, fraude, incident, règle, risque
Le blocage de sites web par ordonnance judiciaire : une première au Canada
Résumé : Le 15 novembre dernier, la Cour fédérale canadienne émettait une ordonnance afin de bloquer des sites web diffusant illégalement du contenu en ligne appartenant aux radiodiffuseurs autorisés en vertu de la "Loi sur le droit d'auteur". Alors que ce type de mesures s'est déjà vu dans d'autres États, comme au Royaume-Uni, il s'agit d'une première à l'échelle du droit canadien.
Par : Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 16 décembre 2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, site web, radiodiffuseur, illégalement, décision, droit d’auteur, retransmission, Internet
Rien à trancher - Le Tribunal de la concurrence n'est saisi d'aucune affaire, principalement en raison de l'inefficacité procédurale
Résumé : Le Tribunal de la concurrence pourrait bien être l'organe décisionnel le plus esseulé du pays. Alors que la plupart des tribunaux et cours doivent composer avec un retard considérable dans le traitement des dossiers, ses membres n'ont aucun dossier sur lequel se prononcer. Au cours de ses 33 ans d'existence, il n'a pas été rare que le Tribunal de la concurrence ait une charge de travail relativement modeste. Cependant, le fait de n'avoir aucun dossier en cours est chose extraordinaire.
Par : Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2019
Mots clés : Tribunal, concurrence, tribunaux, retard, loi, juge, équité procédurale, Barreau, avocat, juriste, litige, jurisprudence
La Cour d'appel maintient la Loi sur la laïcité
Résumé : La Cour d'appel du Québec refuse de suspendre temporairement la Loi sur la laïcité de l'État en raison de l'application de la "clause dérogatoire". Dissidente, la juge en chef aurait toutefois permis aux fonctionnaires de porter un signe religieux jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée sur le fond pour ne pas les priver de leurs droits fondamentaux.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Loi, laïcité, juge, tribunal, Québec, clause dérogatoire, opposant, judiciaire, religion, musulmane, préjudice
Rage au volant : revue de la jurisprudence
Résumé : La rage au volant n'est pas une infraction en soi. Cependant, les gestes commis par les enragés de la route peuvent constituer des infractions au Code de la sécurité routière ainsi qu'au Code criminel. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 13 décembre 2019
Mots clés : Code criminel, sécurité routière, rage, volant, jurisprudence, voies de fait, menace, conduite dangereuse, amende, règlement
Protection des données : L'enjeu de l'Europe
Résumé : Les nouvelles lignes directrices pour l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) apportent une certaine clarté pour les entreprises canadiennes. Confrontées à la menace d'amendes extrêmement élevées, les sociétés canadiennes qui font affaire en Europe déploient des efforts pour se conformer aux complexités des exigences du RGPD de l'Union Européenne.
Par : Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 12 décembre 2019
Mots clés : RGPD, règlement, amende, lignes directrices, législation, protection, données, européenne, Canada, sanction, loi, juriste
Une action collective doit être "utile"
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel se prononce sur la considération que les tribunaux doivent accorder à l'utilité de l'action collective au stade de l'autorisation de ladite action collective. Dans cette affaire, la Cour d'appel nous rappelle, à bon droit, que l'action collective constitue un véhicule procédural exceptionnel, à la fois complexe et coûteux, de sorte qu'il faille l'utiliser à bon escient.
Par : Me Samuel Lavoie
Société : IMK Avocats
Date : 12 décembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Règlement, aide aux personnes, handicapé, juge, jugement, litige, droits et libertés
Charte des passagers aériens : indemnités pour les retards dès le 15 décembre
Résumé : À partir du 15 décembre, les voyageurs pourront obtenir une compensation allant de 400$ à 1000$ si leur vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, selon le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens. La charte fédérale des passagers force aussi les grandes compagnies aériennes comme Air Canada, WestJet, Air Transat et Porter à fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2019
Mots clés : Règlement canadien, protection, passagers aériens, charte, indemnité, retard, transporteur, météo, voyageur, amende, avocat
Dernière mise à jour : 8-4-2020 11 h 5 min