Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
Résumé : Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui permet d’établir ces rattachements.
Par : Me Francis Nadeau
Société : MBL Avocats
Date : 6 février 2023
Mots clés : Code de procédure civile, jonction des instances, tribunal, procès, disposition législative, justice, jugement, recours
Le CRTC devrait être le théâtre d'audiences transformatrices à la suite d'un projet de loi sur la radiodiffusion
Résumé : Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et au Sénat.
Par : Me Paul Burbank, Me Scott M. Prescott, Mme Kiera Boyd
Société : Fasken
Date : 6 février 2023
Mots clés : CRTC loi, diffusion continue en ligne, projet C-11, réglementation, services, radiodiffusion numérique, Chambre des communes
Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l'expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Résumé : Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Par : Me Alexandre Paul-Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, patrimoine culturel, expropriation déguisée, propriétaire, municipalité, tribunal, réglementation, zonage
Le Barreau du Québec accueille favorablement les initiatives visant à améliorer l'accès à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec a pris acte du dépôt du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 février 2023
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 8, accès à la justice, Cour du Québec, médiation, arbitrage, procédure civile, notaires
La Cour suprême se penchera sur l'indépendance des juges militaires
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté de se prononcer sur l’indépendance réelle des juges militaires, qui sont chargés de présider des dizaines de procès en cour martiale chaque année.
Par : Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 3 février 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, juges militaires, cour martiale, indépendance, procès, décision, appel, tribunal indépendant
Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
Résumé : C’est le début de la saison des renouvellements de baux résidentiels dans un contexte d’inflation et de pénurie de logements.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 février 2023
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, bail, baux résidentiels, renouvellement, décisions, connaître ses droits, locataire
Dépôt d'un projet de loi pour réduire l'attente des citoyens aux petites créances
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette vise à favoriser la médiation et l’arbitrage comme stratégies de désengorgement des petites créances.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, délais, projet de loi, médiation, gratuite, obligatoire, avocat, réclamation, tribunal
Commentaire du projet de Loi C-27 sur l'intelligence artificielle
Résumé : Le projet de loi C-27 (PL C-27) déposé par le Gouvernement du Canada le 16 juin 2022 comprend trois propositions de réglementations fédérales.
Par : Milène Hauri
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 février 2023
Mots clés : Projet de loi C-27, IA, intelligence artificielle, Tribunal, données, protection, vie privée, consommateurs, Charte numérique
Clause abusive ou déraisonnable : les locataires sont protégés par la loi
Résumé : Une clause dans votre bail ou un règlement d’immeuble est abusif ou déraisonnable ? Vous n’avez pas l’obligation de vous y conformer.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-Vous
Date : 1 février 2023
Mots clés : CCQ, Code civil du Québec, bail, locataires, propriétaire, loyer, règlement, abusif, déraisonnable, immeuble, logement
Au juge de décider, se défend David Lametti
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a défendu mardi une récente loi qui permet d’imposer la prison à domicile à un agresseur sexuel.
Par : Louis-Samuel Perron, Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 1 février 2023
Mots clés : Projet de loi C-5, juge, peine de prison à domicile, agression sexuelle, avocat, procureur, Couronne, législation, justice
La décision Rogers, point de départ d'une réforme du droit de la concurrence?
Résumé : La Cour d’appel fédérale a débouté la tentative de bloquer la prise de contrôle de Shaw, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pression pour le renforcement de nos lois sur la concurrence.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 février 2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de la concurrence, Tribunal, fusions anticoncurrentielles, anti-monopole, juge, concurrentielles
Une rupture amoureuse au bureau peut-elle être un accident de travail?
Résumé : Qu’arrive-t-il si l’un des employés est victime de harcèlement dans le contexte d’une relation amoureuse et développe une dépression nerveuse? Est-ce alors un accident de travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : CNESST, accident de travail, relation amoureuse, tribunaux, harcèlement, lésion professionnelle, maladie, indemnisation
Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : ECCC, litige, législation environnementale, ordonnances, amendes, Environnement, changement climatique, ESG, réglementation
Un nouveau projet de loi sur l'eau prévu dès le mois de février
Résumé : Comme promis, le gouvernement Legault entend déposer un projet de loi sur la protection de l’eau au cours de la session parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui.
Par : Vincent Resseguier
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : CQDE, Cour du Québec, environnement, loi sur l’eau, embouteilleurs, transparence, groupes environnementaux
ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit
Prenez garde: de nouvelles règles contre la revente précipitée (flipping) sont en vigueur
Résumé : L’application des nouvelles règles contre la revente précipitée, communément appelé flipping, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Par : Me Avi Moryoussef
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : Flipping, règles, revente précipitée, maison, immobilier, impôt, propriétés, Loi, contribuable, jours consécutifs, vente
La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué qu’une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle, car elle pouvait équivaloir à une peine cruelle et inusitée.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : Cour suprême, contestations, constitutionnalité, peine minimale obligatoire, Charte des droits et libertés, juge, appel
Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection
Dissertation assassine
Résumé : Un étudiant se sert du sujet d’un cours pour interpeller, blesser et humilier la correctrice.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : Arbitre de griefs, harcèlement psychologique, dommages moraux, étudiant, Loi, normes du travail, intention malveillante
La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
Résumé : Résumé d’une des rares décisions canadiennes aux enjeux élevés en matière de marques de commerce à se rendre à procès et à entraîner l’invalidation d’une marque de commerce enregistrée en raison de l’absence de caractère distinctif.
Par : Michael Shortt, Me Marek Nitoslawski, Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IQ, Cour fédérale, marques de commerce, décision, litiges, stratégie commerciale, propriété intellectuelle, OPIC
Dix ans après l'affaire Éric contre Lola, la réforme se fait toujours attendre
Résumé : Le droit familial tarde à s'adapter, malgré les promesses de réformes faites par Québec au lendemain de la victoire en Cour suprême d'Éric contre Lola, le 25 janvier 2013.
Par : Karine Mateu
Société : Radio-Canada
Date : 26 janvier 2023
Mots clés : Cour suprême, Éric contre Lola, droit familial, réformes, union libre, séparation, avocate, conjoints de fait, juge, justice
Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis un mémoire concernant le projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 janvier 2023
Mots clés : Barreau du Québec, Projet de loi C-9, juges, mémoire, affaires juridiques et constitutionnelles, Comité sénatorial, juristes
Le vocabulaire du droit : des mots appelés à la barre
Résumé : L’Office québécois de la langue française propose un nouveau vocabulaire du droit intitulé Des mots appelés à la barre, créé en collaboration avec le Barreau du Québec.
Par : Chantal Bouchard
Société : Office québécois de la langue française
Date : 26 janvier 2023
Mots clés : Office québécois de la langue française, Barreau du Québec, mots appelés à la barre, vocabulaire du droit, professionnels
Maltraitance des personnes âgées : vous ne pouvez pas fermer les yeux
Résumé : Le 6 avril 2022, le Québec a adopté une loi intitulée Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Sohmer
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, personne majeure en situation de vulnérabilité, protection, obligation légale, successorale, âgée
Un congé de paternité par père, tranche le Tribunal
Résumé : Deux pères se sont battus pour obtenir un congé de paternité équitable après la naissance de leur bébé.
Par : Véronique Larocque
Société : La Presse
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : RQAP, Tribunal administratif, assurance parentale, congé de paternité, avocat, traitement discriminatoire, enfant, famille
La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
Résumé : La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives est inconstitutionnelle et invalide.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, construction, FTQ, fédération, travailleurs, loi, reprise des travaux, règlement, conventions collectives
Revue de la jurisprudence en droit disciplinaire visant des professionnels membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Résumé : Tour d’horizon des décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés rendues au cours des 3 dernières années.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Ordre, Code des professions, ressources humaines, harcèlement psychologique, discrimination, travail, conseillers, industriel
Établir la filiation à la suite à d'une procréation « amicalement assistée » : un casse-tête de preuves ?
Résumé : Comment déterminer si un enfant est véritablement issu d’un projet parental avec assistance à la procréation? L’homme peut-il être déclaré comme le père de l’enfant ou n’est-il qu’un géniteur?
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, Mme Claude-Sophie Boies
Société : Blogue du CRL
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet parental, procréation, décision, Code civil du Québec, jurisprudence, juge, entente, enfant
Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à l’encontre des entreprises responsables du développement et de la commercialisation du jeu vidéo Fortnite.
Par : Michael Shortt, Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, tribunal, objets virtuels, mineurs, base juridique
À 99 ans, elle est menacée de poursuites pour avoir omis de se présenter comme jurée
Résumé : Une dame de 99 ans est menacée d’être poursuivie au criminel pour avoir omis de se présenter comme jurée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Convocation, jurée, poursuites judiciaires, sélection d’un jury, conformes à la loi, criminaliste, avocat, liste électorale
La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
Résumé : En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »).
Par : Me Luc Pariseau, Me Audrey Pelletier, Me François Rizcallah
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Loi, impôt, subvention salariale d’urgence, ARC, revenu Canada, employeurs, rémunération, pandémie, jurisprudence, employés
L'échange de preuve de revenus entre conjoints
Résumé : Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Code civil du Québec, preuve de revenus, ex-conjoints, jugement, poursuite en justice, C.c.Q., tribunal, pension alimentaire
Lésion de droits: l'étendue des pouvoirs des tribunaux
Résumé : Quelle est l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de rendre des ordonnances correctrices à large portée? La Cour d’appel a récemment répondu à cette question.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ordonnances, appel, Loi, protection, Tribunal, arrêt, juge, législateur, article 91
Le Mariage et l'union Civile
Résumé : Quelle est la différence entre le mariage et l'union civile au Québec ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Mariage, union civile, divorce, jugement, notaire, annulation, relation juridique, régime matrimonial, séparation, couple
La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion : Exemple d’une adaptation aux nouveaux médias
Résumé : Le Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022.
Par : Me Ariane Deschênes
Société : Blogue du CRL
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Loi, radiodiffusion, plateformes de vidéo à la demande, réglementaire, technologies numériques, CRTC, modernisation, médias
Un « robot avocat » va assister un client au tribunal et cela pourrait tout changer
Résumé : Pour la première fois, une intelligence artificielle va conseiller durant des audiences deux personnes poursuivies pour des infractions routières aux États-Unis.
Par : Marc Zaffagni
Société : CNET France
Date : 19 janvier 2023
Mots clés : Intelligence artificiel, tribunal, système judiciaire, assistance juridique, chatbot, contravention, justice, robot avocat
9000 causes criminelles en péril, selon Québec
Résumé : Le changement de ratio à l’horaire des juges de la Cour du Québec a entraîné une perte nette de 4617 jours d’audition depuis septembre 2022.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2023
Mots clés : Cour du Québec, système de justice, causes criminelles, litige, politique, judiciaire, juge en chef, jours d’audition
Une mère devant la Cour d'appel pour des équipes de soccer mixtes
Résumé : Une mère se dit déroutée d’avoir passé la matinée devant les tribunaux afin que les filles soient traitées de la même façon que les garçons au Québec au XXIe siècle.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 19 janvier 2023
Mots clés : Cour d’appel, discrimination fondée sur le sexe, tribunaux, soccer, inclusion, avocat, équipes mixtes, procès, juge
L'héritage constitutionnel durable de René Lévesque
Résumé : L'ancien premier ministre a normalisé l’usage de la clause dérogatoire et ajouté un serment au peuple et à la constitution du Québec. François Legault veut aller plus loin.
Par : Me André Binette
Société : Options politiques
Date : 18 janvier 2023
Mots clés : Loi 21, mesures juridiques, justice, Charte, langue française, serment au roi, tribunal, Constitution, clauses dérogatoires
Saison des procurations 2023 : les ESG restent au centre de l'attention malgré l'incertitude des marchés
Résumé : On résume les tendances actuelles en matière de gouvernance et de rémunération des membres de la haute direction.
Par : Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Roxanne Caron, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 janvier 2023
Mots clés : ESG, assemblées, procurations, conseil d’administration, haute direction, ACVM, valeurs mobilières, cybersécurité, obligation
R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi que le droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat.
Par : Me Zakary Lefebvre, Anaïs Nguyen
Société : Blogue du CRL
Date : 18 janvier 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne, consultation, avocat, exclusion de la preuve, accusé, assistance, juge, policier
Harcèlement psychologique au travail: aperçu de la jurisprudence de 2022
Résumé : On présente un survol de quelques décisions rendues en 2022 par le Tribunal administratif du travail en matière de harcèlement psychologique.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, harcèlement psychologique, conduite vexatoire, jurisprudence, décisions, loi, congédiement
Le registre des bénéficiaires ultimes du Québec sera-t-il reporté et rendu non accessible au public?
Résumé : Il est important de continuer à se préparer à la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2023 pour le dépôt par la suite au Registre des entreprises du Québec des informations relatives aux bénéficiaires ultimes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Loi, sociétés par actions, Registre des entreprises, REQ, bénéficiaires, public, publicité légale, transparence, blanchiment
À vos marques, signalez : le Règlement sur les incidents de confidentialité est en vigueur
Résumé : Le Règlement sur les incidents de confidentialité est entré en vigueur le 29 décembre 2022, sans grand changement par rapport au projet proposé en juin dernier.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2023
Mots clés : Règlement, incidents de confidentialité, loi, Commission d’accès à l’information, sanction, préjudice, registre obligatoire
Droits des animaux domestiques dans le contexte de la séparation ou du divorce
Résumé : Saviez-vous que dans le cadre d’un divorce, les animaux domestiques sont soumis aux mêmes règles que les biens mobiliers ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 janvier 2023
Mots clés : Code civil, divorce, animaux, tribunaux, Cour du Québec, animal de compagnie, séparation, garde, biens mobiliers
La Cour d'appel tranche : l'employeur ne peut pas déduire les indemnités d'invalidité de l'assureur d'une indemnité de fin d'emploi
Résumé : Le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important sur les indemnités d’assurance et de fin d’emploi.
Par : Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Marjolaine Lessard-Jean
Société : Langlois Avocats
Date : 16 janvier 2023
Mots clés : Cour d’appel, indemnités, assureur, employeur, primes d’assurance, arrêt, juge, C.c.Q., jurisprudentiel, droit du travail
Protection de l'environnement : des contestations judiciaires à surveiller en 2023
Résumé : Des jeunes pourront-ils exiger de leur gouvernement un avenir plus vert? Reviendra-t-il au fédéral ou au provincial de mener des évaluations d'impact de projets d'énergie? Autant de questions sur lesquelles les tribunaux se pencheront cette année.
Par : Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 16 janvier 2023
Mots clés : Cour suprême, protection de l’environnement, contestations judiciaires, jugement, loi, tribunal, municipalités, vert
Les animaux d'élevage sont-ils bien protégés par la loi?
Résumé : La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, adoptée par Québec en 2015, interdit à quiconque de compromettre le bien-être d’un animal ou de lui infliger de la détresse.
Par : Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 13 janvier 2023
Mots clés : Loi, bien-être, sécurité, animal, animaux d’élevage, avocat, règles, code de pratique, producteurs, législation québécoise
Nouvelle année, nouveaux défis: des exemples de processus d'embauche teintés d'illégalité
Résumé : Survol d’exemples documentés par la jurisprudence de processus d’embauche qui ont mené à des condamnations pécuniaires contre des employeurs.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13 janvier 2023
Mots clés : Tribunal, Commission des droits de la personne, processus d’embauche, illégalité, candidat, discriminatoire, entrevue
La liberté d'expression ne permet pas de «faire n’importe quoi», dit la Couronne au procès des Farfadaas
Résumé : Une cause récente permet d’examiner les limites du droit de manifester et celles de la liberté d’expression.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 13 janvier 2023
Mots clés : Cour du Québec, procureur de la Couronne, procès, droit de manifester, liberté d’expression, juge, palais de justice
Hausse inquiétante de commerces refusant l’argent comptant
Résumé : Les défenseurs des droits des consommateurs déplorent une hausse inquiétante d’entreprises au Québec qui refusent l’argent comptant après avoir abandonné ce type de paiement durant la pandémie.
Par : Francis Pilon
Société : Journal de Montréal
Date : 12 janvier 2023
Mots clés : Argent comptant, loi, commerces, droits des consommateurs, entreprises, paiement par carte, avocat, numérique, complotiste
Doctrine de la provocation policière : le cadre d'analyse de la Cour suprême
Résumé : Jusqu’où est-il possible de pousser les techniques d’enquêtes? Une décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2023
Mots clés : Cour suprême, policiers, techniques d’enquêtes, crime, infractions, Arrêt Ahmad, décision, juge, jurisprudence, provocation
Le divorce et la séparation
Résumé : Quelle qu’en soit la cause, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou non, plusieurs étapes doivent être respectées pour mettre fin à un mariage.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 12 janvier 2023
Mots clés : Tribunal, divorce, séparation légale, jugement, mariage, amiable, conjoints de fait, pension alimentaire, garde d’enfants
Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d'actifs iraniens
Résumé : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, justice, victimes, vol PS752, droit international, gouvernement fédéral, République islamique, tribunal
Une défense de sexsomnie acceptée en partie
Résumé : Un homme, accusé d’avoir violé une amie en pleine nuit, a été jugé non criminellement responsable de ses gestes pour cause de sexsomnie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 11 janvier 2023
Mots clés : Tribunal, sexsomnie, non criminellement responsable, agression sexuelle, registre, délinquants, juge, palais de justice
La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux
Résumé : Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture du projet de loi C-27 a débuté. On vous présente un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Soleïca Monnier, Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 10 janvier 2023
Mots clés : Loi, protection, vie privée, consommateurs, Tribunal, intelligence artificielle, données, Charte du numérique, C-27, C-11
Appel à régler la crise de la chaîne d'approvisionnement des transports : Rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement 2022
Résumé : Résumé du rapport final sur la chaîne d’approvisionnement 2022 au Canada.
Par : Me Alexis Barr-Gusa, Me Lucas Colantoni, Me Iian Dunsky, Me Jana Mansour
Société : Dentons
Date : 10 janvier 2023
Mots clés : PIB, chaîne d’approvisionnement, crise, transports, rapport final, groupe de travail, international, commerce
«Mort ou vif»: les avis de recherche du Far West encore bien vivants
Résumé : « Recherché : mort ou vivant. » Ces affiches étalant le visage d’un criminel et offrant une récompense en espèces sonnantes évoquent dans notre imaginaire le Far West et ses shérifs galopant dans des contrées « sans foi ni loi ».
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9 janvier 2023
Mots clés : Far West, avis de recherche, mort ou vif, criminel, récompense, programme BOLO, forces policières, hors-la-loi, FBI
Demande de brevet – limites de vitesse variables
Résumé : Vous devez faire une demande de brevet? Voici un texte qui pourrait vous intéresser.
Par : Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 9 janvier 2023
Mots clés : PCT, demande de brevet, tribunaux, procédure, divisionnaire, avantage commercial, concurrents, droit exclusif, brevetabilité
L'appel du jugement Yergeau opposera les droits de la personne aux droits de la police
Résumé : Est-il possible de mettre fin au profilage racial sans interdire aux policiers d'intercepter n'importe qui sans motif valable ?
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement Yergeau, droits de la personne, police, profilage racial, décision, SPVM, suprême, juge
La Cour d'appel du Québec approuve un recours collectif contre Facebook
Résumé : Le géant californien des réseaux sociaux pourrait devoir payer des dommages à des milliers de Québécois qui ont utilisé depuis 2016 la plateforme pour chercher emplois et des logements.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, réseaux sociaux, pratiques discriminatoires, discrimination algorithmique, offre d’emploi
La défense des biens
Résumé : Vous êtes accusé(e)s de voies de fait alors que vous tentiez légitimement de défendre votre propriété ou vos biens ? Ce texte s’adresse à vous.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Code criminel, défense, biens, Cour d’appel, infraction, propriété, conseils juridiques, expulsion, décision, logement
Perspectives pour 2023 en droit de la concurrence/antitrust et de l'investissement étranger
Résumé : Pour la première fois en plus d’une décennie, et après plusieurs années d’un plaidoyer soutenu de la part du Commissaire de la concurrence, la Loi sur la concurrence a fait l’objet d’une réforme substantielle en 2022.
Par : McCarthy Tetreault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, antitrust, investissement étranger, entreprise, tribunaux, sanctions pécuniaires, modifications
Scène de nudité : les interprètes de Roméo et Juliette portent plainte
Résumé : L’acteur et l’actrice qui ont joué Roméo et Juliette dans le long métrage du en 1968 ont porté plainte contre le studio Paramount pour une scène de nudité non consentie.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2023
Mots clés : Roméo et Juliette, avocat, plainte, exploitation sexuelle, personnes mineures, nudité non consentie, violation des lois
Loi et droit acquis: un jugement déclaratoire est attendu
Résumé : Survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dont l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2023.
Par : Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 5 janvier 2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, logement, Cour, contrat, vente immobilière
Qu'est-ce qu'un contrat de mariage?
Résumé : Un contrat de mariage est un contrat juridique créé par deux personnes avant ou après leur mariage.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 janvier 2023
Mots clés : Contrat juridique, mariage, régime matrimoniale, clause, responsabilités, propriété des biens, actifs, dispositions légales
Une association « autochtone » pas si autochtone
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure du Québec a mis un terme aux revendications de l’Alliance autochtone du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, AAQ, autochtone, juge, jugement, nation, jurisprudence, alliance, hors réserve, communauté
Votre employeur peut-il vous obliger à travailler du bureau?
Résumé : Depuis quelques mois, on constate une tendance vers le retour du travail au bureau.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 4 janvier 2023
Mots clés : Télétravail, employeur, employés, droits et obligations, santé, sécurité, lieux de travail sécuritaires, droit de gérance
Que nous réserve 2023: des procès qui seront sur toutes les lèvres
Résumé : Malgré le sous-financement chronique de la justice, les tribunaux continueront d’entendre des causes en 2023.
Par : Michael Nguyen, Pierre-Paul Biron
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 janvier 2023
Mots clés : Tribunaux, procès, justice, cerfs, Longueuil, agression, Cour d’appel, loi 21, juge, laïcité, clause dérogatoire
Une profession aux mille visages, notamment avec la justice participative
Résumé : L’éventail des services que peut rendre un avocat est large. Outre la représentation devant les tribunaux, il peut aussi enseigner ou agir à titre de conseiller juridique au sein d’une entreprise privée ou publique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 janvier 2023
Mots clés : Code, procédure civile, avocat, tribunaux, justice participative, conseiller juridique, règlement des différends, judiciaire
Propos discriminatoires : un nouveau cadre d'analyse appliqué par le Tribunal des droits de la personne
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne devait déterminer si des propos ont porté atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité d’une personne de manière à compromettre son droit à l’égalité.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 3 janvier 2023
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, Charte, égalité, Commission, atteinte, dignité, plainte, rapport disciplinaire
Le problème de la propriété effective au Canada
Résumé : L’arrêt de la Cour européenne de justice limitant l’accès aux registres des sociétés ne présage rien de bon pour tous ceux qui luttent pour plus de transparence ici au pays.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 3 janvier 2023
Mots clés : Cour européenne, accès, registres des sociétés, droit des affaires, ONG, blanchiment d’argent, obligation légale, Canada
Le gouvernement fédéral propose des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada
Résumé : Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) a annoncé des propositions de modification exhaustives à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le projet de loi C-34.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : LIC, Loi, Investissement Canada, C-34, modification, sécurité nationale, Chambre des communes, Sénat, investissements
La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision
Levée du gel pour les comptes bancaires conjoints
Résumé : Auparavant, le solde d’un compte conjoint pouvait être gelé pendant plusieurs semaines, voire des mois, même jusqu’au règlement complet de la succession du défunt
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires - Successions en béton
Date : 22 décembre 2022
Mots clés : Loi, remise des impôts, succession, compte bancaire, conjoint, gel, décès, ministre de la Justice, testament
Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé
Résumé : Le projet de Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives vise à « rattachées au patient » les données de santé.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 22 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements de santé, services sociaux, législative, données, règle, protection, cybersécurité, numérique
Fêtes de fin d’année en milieu de travail — quelques incidents à rapporter…
Résumé : Avec le retour des «partys de bureau», on propose une revue des décisions récentes rendues en droit du travail en lien avec des incidents survenus dans le cadre de festivités.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, party de Noël, travailleur, contrat, juge, travail, employeur, congédiement, grief, syndicat
Thérapies psychédéliques : un pas de plus par Santé Canada
Résumé : Le 5 décembre 2022, Santé Canada a publié l’Avis aux intervenants : Attentes de Santé Canada concernant les mesures de gestion des risques pour les essais cliniques impliquant une psychothérapie assistée par des psychédéliques.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Sirena Reslan Ramadan
Société : Fasken
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : Santé Canada, essais cliniques, drogues psychédéliques, psychothérapie, consentement, surveillance médical, protocoles
La description des besoins en termes de performance ou de fonctionnalité : l'interprétation du TCCE
Résumé : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, plusieurs principes découlant des accords de libéralisation sont, par référence, applicables aux organismes publics.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : TCCE, Loi, contrats, organismes publics, conditions, municipal, évaluation, orientations gouvernementales, environnement
Votre patron peut-il vous appeler durant le congé de Noël ?
Résumé : Avec toute la technologie de nos jours, les travailleurs sont-ils obligés d’être constamment disponibles ? Existe-t-il un droit à la déconnexion?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : TI, droit à la déconnexion, technologies de l’information, employeur, travailleur, législation québécoise, Loi, santé
Ho! Ho! Ho! Règles concernant les jours fériés au Canada
Résumé : Alors que Noël approche à grands pas, nombreux sont ceux qui attendent impatiemment les jours fériés. Quels sont les jours fériés dans chaque province?
Par : Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc, Me Lindsay Mullen, Me Heather Cameron, Me John Mastoras, Me Taryn Mackie
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : Noël, jours fériés, province, employés, employeurs, admissibilité, réglementation, fédéral, provincial, travail, indemnité
Revue des décisions marquantes de l'année 2022 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, décisions, employeurs, droit du travail, Tribunal administratif, griefs, arbitre, normes
Enregistrements de bord de pilotage : la Cour suprême du Canada juge qu'ils peuvent être divulgués dans le cadre d'un procès
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a rendu une décision le expliquant dans quelles circonstances un enregistrement de bord d’un avion peut être divulgué.
Par : Me Nigah Awj, Me Jean-Marie Fontaine
Société : BLG Avocats
Date : 19 décembre 2022
Mots clés : BST, accidents de transport, sécurité, loi, Cous suprême, recours collectif, enregistrement de bord, justice, vie privée
R. c. Ndhlovu : l'inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle
Résumé : Un délinquant reconnu coupable de deux infractions sexuelles ne pourra plus être obligatoirement inscrit au registre national des délinquants sexuels à perpétuité.
Par : Mme Sarah-Maude Rouseau, Me Zakary Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 19 décembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Code criminel, infractions sexuelles, registre national des délinquants sexuels, juges, inconstitutionnelle
La Cour fédérale donne raison à CBC/Radio Canada au sujet du droit à l'information
Résumé : Deux écoles religieuses ayant demandé des visites censurées dans un musée voulaient que leur identité reste cachée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19 décembre 2022
Mots clés : Cour fédérale, Musée canadien, droits de la personne, écoles, LGBT, accès à l’information, censure, bataille judiciaire
Cannabis thérapeutique et lésion professionnelle: quand le désaccord des médecins semble mener à une impasse
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles institue le Bureau d’évaluation médicale, un organisme indépendant de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 décembre 2022
Mots clés : CNESST, BEM, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, cannabis thérapeutique, TAT, tribunal administratif, juge
Un signal d'alarme
Résumé : Les preuves montrent que l’heure facturable est nuisible à la santé des juristes. Les cabinets juridiques doivent trouver des solutions.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2022
Mots clés : Université de Sherbrooke, étude, juristes, profession juridique, détresse psychologique, épuisement professionnel, cabinet
Prudence : quand une déclaration à la police se transforme en confession
Résumé : Les déclarations faites à la police par des individus qui n’ont pas été informés de leurs droits peuvent-elles être considérées comme des déclarations volontaires?
Par : Me Jessica Warwick
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 décembre 2022
Mots clés : Cour suprême, déclarations volontaires, police, enquête, témoin, suspect, règle, common law, mise en garde, arrêt, Tessier
Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs à l'égard de Radio-Canada, dit le procureur général
Résumé : La Loi sur la radiodiffusion ne permettait pas au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'en arriver à la décision qu’il a rendue en juin dernier, dans laquelle il blâmait Radio-Canada pour l’utilisation du « mot en n ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : CRTC, Loi, radiodiffusion, décision, procureur général du Canada, SRC, mot en « n », jurisprudence, liberté de presse
Loi sur la laïcité de l'État - Le SPVM rappelle à l'ordre des agents arborant des badges de Saint-Michel
Résumé : Le Service de police de la Ville de Montréal a rappelé à l’ordre ses agents après que certains d’entre eux eurent arboré des badges de Saint-Michel sur leurs uniformes, en contravention avec Loi sur la laïcité de l’État.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : Loi sur la laïcité, policiers, uniforme, SPVM, Saint-Michel, signes religieux, symbole, police, représentants de l’État
La Cour d'appel suspend le projet d'abattage des cerfs de Longueuil
Résumé : La Cour d’appel a ordonné à la Ville de Longueuil de suspendre son projet d’abattage des cerfs au minimum jusqu’au printemps, le temps que la Cour tranche définitivement la question.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Longueuil, cerfs, tribunal, SPCA, abattage, jugement, droits des animaux, écologique
Encadrement du travail des jeunes : une loi ou un cocktail de mesures ?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, déposera en février 2023 un projet de loi « s’inspirant » du rapport que vient de lui remettre le Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM).
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 14 décembre 2022
Mots clés : CCTM, projet de loi, encadrement, travail des jeunes, persévérance scolaire, âge minimal, emploi, employeur, décrochage
Un dommage corporel, combien ça vaut ?
Résumé : En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier : « Un dommage corporel, combien ça vaut ? ».
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 décembre 2022
Mots clés : Code civil, dommage corporel, fondement juridique, responsabilité civile, préjudice, plafond Andrews, recours, pécuniaires
Un cadre peut-il être l'objet d'une double sanction ?
Résumé : Les divers tribunaux en droit du travail l’ont maintes fois répété : une même faute commise par un salarié ne peut faire l’objet de plusieurs mesures disciplinaires.
Par : Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 14 décembre 2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, double sanction, décision, employeur, mesures disciplinaires, justice, faute, salarié
Deux pères et un contrat de gestation pour autrui: qu'en est-il du droit de recevoir des prestations de paternité?
Résumé : Les 2 pères d’un enfant conçu dans le cadre d’un contrat de gestation conclu dans un État américain ont droit à des prestations de paternité.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, décision, contrat de gestation, loi, assurance parentale, Code civil, adoption
Cybersécurité: l'IA peut causer des situations préjudiciables
Résumé : Un des objectifs de la loi C-27 est de réglementer les systèmes d’intelligence artificielle qui sont utilisés dans le commerce et dans les échanges internationaux ainsi qu’entre les provinces.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, renseignements personnels, algorithme, réglementer, préjudices
Dans l'intérêt de l'enfant, un géniteur obtient des droits d'accès mensuels
Résumé : Dans son jugement, la Cour d’appel du Québec réitère que l’intérêt supérieur de l’enfant est « un critère décisionnel central en matière familiale, puisqu’il place le bien de l’enfant au-dessus de celui des parties ».
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, géniteur, droit de visite, enfant, parents, juge, jugement, père biologique, démarches judiciaires
La juge en chef défend sa réforme
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec persiste et signe : sa décision « plus que justifiée » de diminuer le nombre de jours où siègent les juges au criminel n’entraînera pas des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge en chef, horaire des magistrats, criminel, arrêts du processus judiciaire, tribunal, jugements écrits
Cyber espions : qu’est-ce que le CST et comment assurent-ils la sécurité des Canadiens
Résumé : En 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications s’est vu conféré des pouvoirs exceptionnels par le gouvernement à savoir, de nouveaux pouvoirs offensifs, leur permettant d’utiliser des cyber opérations pour défendre les intérêts canadiens.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : CST, Loi, sécurité, télécommunication, cyberopération, cyberdéfense, impact, OTAN, renseignements personnels, Code criminel
Projet de loi visant à plafonner les tarifs d'Hydro-Québec: Option consommateurs le qualifie d'insensé
Résumé : Le projet de loi visant à plafonner les tarifs d’Hydro-Québec est insensé et ne fera que contribuer à l’inflation.
Par : Option Consommateurs
Société : Options consommateurs
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 2, tarifs d’électricité, consommateurs, inflation, avocate, Banque centrale du Canada, hausse, résidentiel
Dernière mise à jour : 24-3-2023 9 h 31 min