Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Solutions de rechange aux clauses de non-concurrence traditionnelles
Résumé : À la lumière des politiques annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2025, la pertinence d’inclure des clauses restrictives de non-concurrence dans les contrats d’emploi retient de nouveau l’attention.
Par : Me Herb Isherwood, Me Curtis Armstrong
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Code du travail, interdiction législative, clauses de non-concurrence, contrats d’emploi, employeur, employés, Code civil
Pourquoi les juristes et les juges ne peuvent-ils pas simplement s’en tenir à ce qu’ils veulent dire?
Résumé : Éviter tout brouillage de données inutile dans les discours juridiques, tout en favorisant le langage clair, est l’un des moyens les moins chers et les plus efficaces d’améliorer l’accès à la justice.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : Tribunal, justice, discours juridiques, jargon, latin, tribunaux, brouillage de données, langage clair, accès à la justice
Secret professionnel et comptes en fidéicommis des notaires : jusqu’où s’étend réellement la protection?
Résumé : La jurisprudence québécoise révèle une approche nuancée quant à la protection des informations liées aux comptes en fidéicommis des notaires.
Par : Me Paul Déry-Goldberg, Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : Règlement, confidentialité, fidéicommis, notaires, secret professionnel, protection, jurisprudence, juridique québécois
L'UDA est reconnue pour représenter les recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait se prononcer sur la représentativité de l’Union des artistes à l’égard d’un secteur de négociation composée de recherchistes œuvrant dans le domaine de la production artistique.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : UDA, Union des artistes, Tribunal, recherchiste, Loi, statut professionnel, LSA, production artistique, TAT, Code du travail
L'ordonnance de protection civile: un critère dorénavant moins exigeant
Résumé : Les articles 515.1 à 515.4 du Code de procédure civile sont entrés en vigueur le 4 juin 2025 avec l'adoption du projet de loi 73.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, ordonnance de protection, jurisprudence, projet de loi 73, droit applicable, juge
Fixation de loyer : les règles changent le 1er janvier
Résumé : En 2026, de nouvelles règles qui encadreront le calcul des hausses de loyer entreront en vigueur. Une première en 40 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : TAL, Trubunal administratif du logement, règles, règlement, hausse de loyer, droits des consommateurs, nouveaux critères
Le recours en rectification d'une réorganisation corporative revu par la Cour d'appel
Résumé : Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure.
Par : Me Alexandra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, Agence du revenu du Québec, Procureur général du Canada, jugement, actionnaires, tribunaux, rectification
La « souveraineté numérique » fait son entrée dans la réglementation du Québec
Résumé : Pour la première fois, le principe de « souveraineté numérique » est inscrit dans la réglementation québécoise.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Gazette officielle, souveraineté numérique, réglementation québécoise, fournisseur, contrôle des données, IA, cybersécurité
Projet de loi 5 : Voie rapide pour les projets prioritaires et d'envergure nationale
Résumé : Le 9 décembre 2025, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi n° 5, intitulé « Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale ».
Par : Me Audréanne Poulin, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Loi no 5, projets prioritaires, d’envergure nationale, autorisations requises, simplification administrative, promoteurs
Héritiers des victimes du tabac : réclamez jusqu’à 100 000 $
Résumé : La particularité dans l’action collective du tabac, c’est que près des trois quarts des personnes admissibles sont décédées, si bien qu’il revient à leurs héritiers de faire une réclamation.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Action collective, tabac, héritier, succession, indemnité, réclamation, avocat, décès, testament, renonciation, notaire
Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Résumé : En matière de violence conjugale – tout comme en matière de violence sexuelle –, la recevabilité de la preuve testimoniale devant les tribunaux soulève des difficultés particulières.
Par : Me Marilyn Coupienne, Mme Clara Landry
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, violence conjugale, arrêt Jacob c. R., déconstruction jurisprudentielle, mythe, victime parfaite, preuve
Héritier qui refuse de signer les papiers de succession
Résumé : Que doit faire un liquidateur de succession au Québec lorsqu’un héritier refuse de signer les papiers de succession?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : Code civil, Québec, succession, héritier, liquidateur, consentement, inventaire, loi, déclarations fiscales, Cour supérieure
Francisation et immigration : nouveautés et demandes d'EIMT au Québec à compter du 17 décembre 2025
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé des modifications au Règlement sur l’immigration qui entreront en vigueur, pour l’essentiel, le 17 décembre 2025.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : EIMT, immigration, Règlement, Certificat d’acceptation, employeurs, francisation, Charte, entreprise, travailleurs étrangers
Pour un héritage, quelle est la différence entre un exécuteur et un liquidateur de succession?
Résumé : Quelle est la différence entre liquidateur et exécuteur ? Est-ce que l’exécuteur d’un testament peut simplement renoncer à son obligation ou il doit absolument nommer une autre personne ?
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, liquidateur, exécuteur, testamentaire, succession, lois provinciales, droit successoral, homologation
Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs entraîneront des répercussions sur les fournisseurs
Résumé : Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick obligeront de nombreux fournisseurs à mettre à jour leurs pratiques de commerce en ligne en 2026.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Christine Jackson, Me Elizabeth Sale, Me Lucas Versteegh, Me Dominic Mochrie, Me Andraya Frith
Société : Osler
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Réformes législatives, protection des consommateurs, obligation, fournisseur, contrats, résiliation, réglementaire
Le contrôle coercitif au Canada : un enjeu central pour les Tribunaux de la famille
Résumé : La Loi sur le divorce reconnaît le contrôle coercitif comme une forme de violence familiale, mais ne le définit pas clairement.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Loi sur le divorce, contrôle coercitif, violence familiale, cadre juridique, aliénation parentale, droit de la famille
Les fêtes de Noël du bureau : allier ambiance festive et prévention
Résumé : Bien que les responsabilités des employeurs lors des fêtes de Noël ne soient pas nouvelles, les obligations relatives à la prévention des risques psychosociaux, introduites en octobre 2025, imposent de nouvelles exigences.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, fêtes de Noël, obligations légales, employeurs, harcèlement
Disposition d'un droit de recevoir de la cryptomonnaie
Résumé : L’ARC se prononce sur le traitement fiscal de la disposition d’un droit de recevoir de la cryptomonnaie (bitcoins) exerçable à l’encontre d’une société étrangère dans le contexte de la liquidation de cette dernière.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : ARC, bitcoin, Agence, Revenu Canada, société étrangère, résident canadien, contribuable, Loi sur l’impôt, fiscal, liquidation
Expertise pour établir l'incapacité au Québec
Résumé : Au Québec, la détermination de l’incapacité d’une personne constitue une étape juridique essentielle qui influence directement ses droits civils et son autonomie.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, incapacité, inaptitude, expertise, testament, droits civils, autonomie, étape juridique, médical
La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Résumé : Régler une cause au Nunavik peut prendre plusieurs mois, voire quelques années. C’est une vraie course contre les délais Jordan.
Par : Raphaëlle Latraverse
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Nunavik, Cour itinérante, arrêt Jordan, délais institutionnels, justice, juge, Couronne, défense, causes criminelles, suprême
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Le Barreau du Québec recherche des personnes bénévoles qui tiendront les rôles des témoins lors de la simulation d’un procès le 31 janvier prochain.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, procès simulé, avocat, plaidoirie en Cour, palais de justice de Montréal, affaires judiciaires
IA et Justice en Chine : où en sommes-nous en 2025 ?
Résumé : Est-ce que les juges seront, un jour, remplacés par l’intelligence artificielle (IA) ?
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, juges, générative, domaine du droit, justice, procédure judiciaire, criminelle, décision, procès
Les conséquences du recul du Canada sur le climat
Résumé : Selon des militants, la volte-face du Canada sur les politiques climatiques pourrait compromettre la viabilité même du programme politique du Canada.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Loi canadienne, responsabilité, matière de carboneutralité, règlement, Accord de Paris, environnement, climatique, climat
Les 10 grandes tendances en matière de protection de la vie privée en 2025
Résumé : On vous propose les tendances à noter de la dernière année et les enseignements à retenir pour votre entreprise.
Par : Éloïse Gratton, Me François Joli-Coeur
Société : Osler
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Vie privée, Loi 25, intelligence artificielle, technologies émergentes, cybersécurité, biométrie, confidentialité, données
Dans les coulisses d’un procès civil
Résumé : Un procès civil ne se passe pas comme dans les films américains, ni même comme dans certaines séries québécoises. Il n’y a pas de jury, pas de « procureur » et c’est bien différent de ce que vous pourriez voir dans les procès médiatisés.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 11 décembre 2025
Mots clés : Tribunal, procès civil, jury, avocat, litige, matière pénale, preuve, plaidoiries, témoin, poursuivant, arguments juridiques
Testament avec ChatGPT – Les 7 risques que vous devez connaître
Résumé : Selon une étude récente, près de la moitié des Américains et Britanniques envisageraient d’utiliser l’IA pour rédiger leur testament. Au Québec, cette tendance commence à émerger.
Par : Me Mona Salehi
Société : Mona Salehi Notaire
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : Code civil, IA générative, ChatGPT, testament, devant témoins, notarié, droit successoral, olographe, patrimoine, règles
Le passeport estampillé, bientôt chose du passé
Résumé : Vous projetez un voyage en Europe? Les nouvelles mesures de sécurité lors des entrées pour un court séjour utiliseront vos données biométriques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : EES, passeport estampillé, données biométriques, postes frontaliers, enregistrement numérique, touriste, droit, immigration
PL 10 : revente de billets et abonnements en ligne (et bouton de résiliation et obligation de restitution)
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 10 décembre 2025
Mots clés : Loi, consommateurs, pratiques abusives, revente de billets, règlement, commerçants, obligations, bouton de résiliation
Succession dont les biens se trouvent dans une juridiction étrangère
Résumé : Lorsqu’une succession québécoise comporte des biens situés dans une juridiction étrangère, le liquidateur doit d’abord vérifier les règles de droit international privé applicables à l’administration de ces biens.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 9 décembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, succession, juridiction étrangère, liquidateur, jugement québécois, testament, homologation
La constitution proposée par le Québec est une « politique assimilatrice »
Résumé : Des observateurs juridiques disent que le projet de loi 1 soulève de nombreux drapeaux rouges et menace les droits des Québécois.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 9 décembre 2025
Mots clés : Commission internationale de juristes, projet de constitution du Québec, observateurs juridiques, Loi, primauté du droit
Santé et sécurité au travail : comprendre les nouvelles obligations des employeurs
Résumé : La réforme du régime de santé et de sécurité au travail, amorcée en 2021, a franchi l’une de ses dernières étapes avec l’adoption de nouvelles obligations à l’intention des employeurs.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 9 décembre 2025
Mots clés : CNESST, Loi, santé, sécurité, travail, règlement, prévention, entreprise, risques psychosociaux, employeur, travailleurs
Mourir, c'est facile; régler une succession, beaucoup moins
Résumé : Faites un testament. Pas demain. Pas «un jour». Aujourd’hui. Sinon, ce n’est pas seulement votre mort qui frappera vos proches – c’est l’État.
Par : M. Francis Gosselin
Société : Journal de Montréal
Date : 8 décembre 2025
Mots clés : État civil, testament, succession, Curateur public, certificat de décès, recherche testamentaire, notaire, inventaire
Les modèles d’IA violent-ils le droit d'auteur? Les tribunaux de l'Allemagne et du Royaume-Uni divergent
Résumé : L’adoption rapide de l’IA a engendré une série de litiges qui forcent les tribunaux à répondre à la question suivante : les modèles d’IA entraînés avec des œuvres protégées par le droit d’auteur violent-ils le droit d’auteur?
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 8 décembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Haute Cour, droit d’auteur, litiges, tribunaux, œuvres protégées, décision, preuve présentée
Enfin, une décision qui examine les conséquences d'un loyer pour maintien en possession et pour un locataire d'assumer les obligations d’un propriétaire en matière de réparations
Résumé : Enfin, une décision qui examine les conséquences pour un locataire d’assumer les obligations d’un propriétaire en matière de réparations et d’entretien ainsi que l’applicabilité du loyer pour maintien en possession.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 8 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, locataire, propriétaire, réparations, tribunaux, baux commerciaux, décision, Code civil du Québec, entretien
La loi 14: un pas de recul ou une avancée pour le droit de grève au Québec?
Résumé : Les dispositions du projet de loi 89, en vigueur depuis le 30 novembre 2025, fournissent au gouvernement des moyens d’agir lorsque la population subit des perturbations de services de manière disproportionnée à cause de conflits de travail.
Par : Mathilde Miron
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 décembre 2025
Mots clés : Code du travail, projet de loi 89, droit de grève, illustration jurisprudentielle, Charte, Tribunal administratif, lock-out
IA en droit : avertissement de la part des tribunaux
Résumé : Si l’intelligence artificielle peut constituer un outil de recherche intéressant, elle impose un devoir de vigilance accru.
Par : Me Carolanne Bélisle
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5 décembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, expertise juridique, tribunaux québécois, justiciable, générative, judiciaire
Occupation et entretien des bâtiments du domaine privé : prêts pour le virage obligatoire du 1er avril 2026 ?
Résumé : Au plus tard le 1er avril 2026, chaque municipalité devra se doter d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 5 décembre 2025
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, règlement, entretien des bâtiments, état des immeubles, corpus réglementaire
Abonnements en ligne : Québec s'attaque aux renouvellements automatiques
Résumé : Le gouvernement du Québec veut vous faciliter la vie avec son projet de loi 10 et mettre fin à certaines pratiques jugées « abusives » concernant les abonnements en ligne.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 4 décembre 2025
Mots clés : Projet de loi 10, abonnements en ligne, consommateur, bouton se désabonner, pratiques abusives, renouvellement automatique
Lavages des mains durant la pandémie – un événement imprévu et soudain ?
Résumé : Une infirmière réclame les prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour un eczéma des doigts causés par la désinfection des mains pendant la pandémie COVID-19.
Par : Me Katerina Cook
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 4 décembre 2025
Mots clés : Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, COVID-19, lavage de mains, Tribunal, eczéma, prestations, pandémie
Recul potentiel des assureurs face aux risques liés à l'IA
Résumé : Les assureurs envisagent de restreindre, voire d’exclure, les garanties offertes au titre des risques liés à l’IA.
Par : Me Jocelyn Auger
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2025
Mots clés : IA, générative, assureurs, garanties, risques, intelligence artificielle, réglementaire, exclusions, entreprises
Costco conteste les tarifs douaniers imposés par Trump devant les tribunaux
Résumé : Le géant de la distribution Costco a déposé vendredi dernier une plainte devant le Tribunal de commerce international des États-Unis pour contester la légalité des tarifs douaniers imposés par le président Donald Trump.
Par : Les Affaires
Société : Les affaires
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Tribunal du commerce international, tarifs douaniers, légalité, loi, pouvoirs économiques d’urgence internationaux, décret
Quand l'IA s’invite au tribunal : rappel à l'ordre dans Specter Aviation
Résumé : Huit citations « hallucinées » d’intelligence artificielle (IA) valent 5000 $ pour manquement important (art. 342 C.p.c.) selon l’affaire Specter Aviation.
Par : Me Gaspard Petit, William Deschênes
Société : Lavery
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, IA, intelligence artificielle, tribunaux québécois, affaire Specter Aviation, accès à la justice
Infrastructures au Québec : le gouvernement provincial annonce la mise en place d'une voie rapide pour les projets stratégiques
Résumé : Le gouvernement du Québec déposera prochainement un projet de loi visant à accélérer l’octroi des autorisations nécessaires à la réalisation de projets prioritaires dans la province.
Par : Me Anoosh Loertscher, Me Lampros Stougiannos
Société : Dentons
Date : 3 décembre 2025
Mots clés : Loi, unité de l’économie canadienne, infrastructures au Québec, gouvernement provincial, projets stratégiques
Le Barreau publie un guide destiné aux personnes se représentant seules devant la cour
Résumé : Pour une utilisation responsable de l’IA générative, le Barreau du Québec publie un guide destiné aux personnes se représentant seules devant la cour.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : IAG, intelligence artificielle générative, domaine juridique, se représenter seul devant la Cour, Barreau du Québec, guide
Revue jurisprudentielle 2025 en droit municipal
Résumé : Bien qu'il reste encore plus de 1 mois à l'année en cours, nous pouvons quand même affirmer que celle-ci a été riche en matière de décisions rendues en droit municipal.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : Loi, contrats, organismes publics, municipalité, mutations immobilières, troubles de voisinage, Code civil, Cour d’appel
Le juge en chef de la Cour suprême considère comme « préoccupantes » les menaces envers la primauté du droit
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême exhorte les juges, les juristes et le public à défendre l’indépendance de la magistrature et à dénoncer les attaques visant les institutions.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, juges, juriste, indépendance, magistrature, tribunaux, justice, démocratie
Le Barreau du Québec salue l'initiative de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice
Résumé : Le Barreau du Québec salue le lancement des États généraux sur le droit et la justice.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, États généraux, droit et la justice, IQRDJ, réforme, protection du public, accessibilité, état de droit
Audit juridique interne de la propriété intellectuelle
Résumé : Nombre d’entreprises ne se doutent pas qu’elles possèdent des droits de propriété intellectuelle et par conséquent ne traitent pas de propriété intellectuelle de manière proactive dans le cadre régulier de leurs opérations.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : PI, droits de la propriété intellectuelle, audit juridique interne, entreprise, jurisprudence, administrateur, actifs
Un ordre judiciaire canadien ravive le débat sur la souveraineté des données
Résumé : Un tribunal de l’Ontario demande à OVH de fournir des données hébergées en Europe et en Australie, relançant les inquiétudes européennes sur l’extraterritorialité des lois étrangères.
Par : Victor Miget
Société : L’Informaticien
Date : 1 décembre 2025
Mots clés : OVH, tribunal, Ontario, ordre judiciaire canadien, souveraineté des données, justice, hébergeur, lois étrangères
Le recours à l'arbitrage
Résumé : Une mise à jour majeure vient d’être faite pour le texte traitant des griefs sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Isabelle Duclos.
Par : Me Isabelle Duclos
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Code du travail, arbitrage, grief, convention collective, différends, non syndiqué, patronal, commercial, employeur
Rappels utiles sur la réforme du droit familial à l'approche de la fin d'année
Résumé : Des changements majeurs dans les dispositions de la Loi sont survenus cette année en ce qui concerne le nouveau régime applicable aux conjoints de fait.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : Loi, réforme, droit familial, conjoints de fait, régime, acte notarié, patrimoine, union parentale, contrat de vie commune
La surveillance par l'intelligence artificielle dans les véhicules - jusqu'où peut aller l'employeur ?
Résumé : L’intelligence artificielle offre des solutions innovantes pour renforcer la sécurité au travail. Toutefois, son utilisation doit s’inscrire dans le respect des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 28 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, droits et libertés, employeur, Tribunal d’arbitrage, syndicat, vie privée, caméra
Arbitrage en matière successorale
Résumé : L’arbitrage est de plus en plus utilisé au Québec pour résoudre les litiges successoraux, offrant une solution privée, flexible et souvent plus rapide que les procédures judiciaires.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, arbitrage successoral, testament, succession, litiges successoraux, Cour supérieure
Un employeur peut-il surveiller ses employés par caméras?
Résumé : L’installation de caméras de surveillance est devenue monnaie courante, que ce soit dans des établissements publics, dans les coins sombres d’une ruelle et même à l’extérieur de notre domicile.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, jurisprudence, Tribunal administratifs du travail, caméra de surveillance, employeur, TAT
Mémoire sur le projet de loi 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail
Résumé : Le Barreau du Québec demande le retrait de certaines dispositions du projet de loi 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 novembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 3, transparence, gouvernance, processus démocratique, milieu de travail, mémoire
Le Barreau du Québec prévient que la Constitution doit respecter l'état de droit
Résumé : Le Barreau du Québec exprime de sérieuses préoccupations sur le projet de loi 1, en raison du nombre et de l’importance des enjeux qu’il soulève relativement à la protection du public et l’état de droit québécois.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : Loi 1, Constitution, état de droit, Barreau du Québec, autonomie constitutionnelle, juridique, protection, droits et libertés
Quand l'IA se trompe, vous payez la note
Résumé : Bien que l’utilisation de l’intelligence artificielle soit en plein essor dans le monde des affaires, elle ne constitue pas une panacée.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ententes contractuelles, lettres d’offre, enjeux commerciaux, expertise juridique, affaires
Protection des renseignements personnels et de la vie privée : l'avantage des centres de données contrôlés au Canada
Résumé : Alors que l’importance de la souveraineté des données s’accentue, les mesures, tant juridiques que technologiques, nécessaires pour la mettre en œuvre se précisent.
Par : Me Chantal Bernier, Me Todd D. Daubert
Société : Dentons
Date : 26 novembre 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, CLOUD ACT, données, marchés publics et privés, mesures juridiques, vie privé
Liquider une succession «peut devenir l’enfer»
Résumé : Une simplification et une standardisation des règles successorales seraient plus que souhaitables, selon le notaire Michel Beauchamp.
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 25 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, succession, liquidateur, notaire, institutions financières, testateur, testament, héritiers, coliquidateur
Clinique juridique et bureau d'information juridique de l'Université Laval
Résumé : Saviez-vous que de septembre à juin, la faculté de droit de l’Université Laval offre une clinique juridique en droit civil gratuite ainsi que des conseils via le Bureau d’information juridique ?
Par : Université Laval
Société : Université Laval
Date : 25 novembre 2025
Mots clés : Université Laval, clinique, bureau d’information juridique, conseils, étudiants, question d’ordre légal, droit civil
Une toute nouvelle proposition : La Loi sur les cryptomonnaies stables du fédéral
Résumé : Le gouvernement du Canada a publié ses propositions législatives très attendues visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise par les émetteurs ne relevant pas d’une autorité de contrôle prudentielle au Canada.
Par : Me Ramandeep K. Grewal, Me Alix d'Anglejan-Chatillon, Me Maghan Obee Tower
Société : Stikeman Elliott
Date : 25 novembre 2025
Mots clés : Loi 15, législative, cryptomonnaies stables, réglementation, protection du consommateur, Genius Act, conformité
Droits des enfants : il faut leur rendre la justice vraiment accessible
Résumé : Les enfants revendiquent leurs droits, mais les mécanismes actuels de justice demeurent pensés pour les adultes. Comment créer des processus réellement accessibles aux jeunes ?
Par : Anne Levesque, Mona Paré
Société : Options politiques
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : Convention relative aux droits de l’enfant, CDE, justice, CCDEJ, accès, débats public et juridique, jeunes
Cybersécurité et protection de la vie privée : ce qu'il faut retenir de notre 2e Conférence annuelle
Résumé : La cybersécurité n’est plus seulement l’affaire du CISO ou du CIO : c’est une responsabilité partagée à l’échelle de l’entreprise.
Par : Éloïse Gratton, Me François Joli-Coeur
Société : Osler
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : IA, protection de la vie privée, cybersécurité, loi 25, juriste, technologie, intelligence artificielle, entreprises, données
Impartialité du juge administratif : les relations professionnelles antérieures à titre de motif de récusation
Résumé : Dans une décision récente, un employeur a demandé la récusation du juge administratif invoquant une relation professionnelle antérieure entre le juge et l’employeur.
Par : Me Rosalie Bergeron
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 24 novembre 2025
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, juge, récusation, relation professionnelle, employeur, travailleuse, décision, jurisprudence
L'erreur sur la valeur d’une succession permet-elle de revenir sur sa décision d'y renoncer?
Résumé : Est-il possible de revenir sur sa décision de renoncer à une succession si l'on s’est trompé sur la valeur de celle-ci? La question s’est posée dans une récente affaire.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, héritiers légaux, succession, acte notarié, action collective, indemnité, défunt, rétraction, délais
Vers une interdiction des « brownies » ?
Résumé : « Dans le contexte d’une course à la chefferie, la Loi électorale ne prévoit pas d’infraction pour interdire à quelqu’un de verser un don en échange d’un vote », selon le Directeur général des élections.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : Loi électorale, don, échange d’un vote, Directeur général des élections, DGE, brownies, infraction, enquête externe
Des états généraux du droit, pour l'accès à la justice
Résumé : L’initiative mise sur la participation citoyenne pour trouver des solutions concrètes aux problèmes d’accès à la justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 novembre 2025
Mots clés : IQRDJ, accès à la justice, états généraux du droit, lois, règlements, avocat, tribunal, citoyens, consultations publiques
Réforme du permis spécial de circulation des grands trains routiers : vers une sécurité accrue
Résumé : Le 3 septembre 2025, un projet de règlement (le « Projet de règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec, visant la réforme du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier.
Par : Me Brian Lipson, Mme Marion Couture-Trudel
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : Règlement, permis spécial, train routier, Gazette officielle du Québec, code de sécurité, véhicules, réforme, SAAQ, CTQ
Congédiement déguisé : la plaignante échoue à démontrer l'intention de l'employeur de rompre le lien d'emploi
Résumé : Le TAT a rejeté une plainte pour congédiement déguisée d’une salariée qu’elle estimait être survenu à la suite de son congé parental. Après analyse, la preuve n’a pas révélé une intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, congé parental, intention de l’employeur, lien d’emploi
Québécois à l'étranger, votre droit de vote est-il protégé?
Résumé : Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province?
Par : Me Vincent Frenette, Johanna Stanculescu
Société : Blogue du CRL
Date : 20 novembre 2025
Mots clés : Charte canadienne, droits et liberté, droit de vote, Cour supérieure, arrêt Working Families, décision, voter, correspondance
Fin du PEQ : une nouvelle ère pour l'immigration économique au Québec
Résumé : Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a confirmé une nouvelle qui marque un tournant majeur : le Programme de l’expérience québécoise prendra officiellement fin le 19 novembre 2025.
Par : Xavier Hamel, Mme Oumaima Chakroune
Société : Langlois Avocats
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : PEQ, résidence permanente, Programme de l’expérience québécoise, système Arrima, immigration, francisation, candidats
Nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail : Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (le « Règlement ») est finalement entré en vigueur le 1er octobre 2025.
Par : Me Camille Foczeny
Société : Stikeman Elliott
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : LSST, Règlement, mécanismes de prévention, Loi, santé, sécurité, travail, règles applicables, employeurs, obligations
Obligations de l'employeur après la délivrance d'un permis de travail fermé
Résumé : Lorsqu’un permis de travail fermé est délivré à un travailleur étranger temporaire, les obligations de l’employeur vont bien au-delà de l’embauche initiale.
Par : Mme Catherine Couture, Me Robert M. Steinman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 novembre 2025
Mots clés : PMI, PTET, travailleurs étrangers, permis de travail, employeur, lois canadiennes, immigration, emploi, légalité
Animaux et Successions
Résumé : Dans le droit successoral québécois, les animaux de compagnie occupent un statut juridique particulier.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 18 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, animaux de compagnie, succession, statut juridique particulier, biens meubles, testament, règles légales
Inadmissibilité aux contrats publics et financement politique : enseignements du jugement Québecor
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure du Québec soulève des enjeux fondamentaux liés au financement politique, à la liberté d’expression et à l’intégrité des marchés publics.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi électorale, élections, contribution, plafond légal, enjeux fondamentaux, financement politique, marchés
Le rôle du notaire en immobilier au Québec : comment la neutralité protège toutes les parties
Résumé : Au Québec, le notaire occupe une position unique — à la fois conseiller juridique et officier public.
Par : Me Lynn Wazzan
Société : KRB
Date : 18 novembre 2025
Mots clés : Code de déontologie des notaires, conseiller juridique, officier public, acheteurs, prêteurs, promoteurs, dualité, loi
Échos de la Cour : un jeu éducatif pour découvrir la Cour suprême du Canada
Résumé : Avez-vous déjà souhaité visiter la Cour suprême du Canada, ou simplement en découvrir l’envers du décor ? C’est désormais possible, et plus accessible que jamais, grâce à une expérience immersive éducative.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jeu éducatif, Échos de la Cour, Faculté de droit, expérience immersive de la justice, virtualisation
La prescription extinctive pour les victimes de violences sexuelles et conjugales : ce que l'affaire Rozon pourrait changer
Résumé : Depuis 2020, le législateur québécois a modifié le Code civil du Québec afin de modifier substantiellement sa façon de traiter les délais de prescription extinctive à l’égard des dossiers de violences subies durant l’enfance, sexuelles ou conjugales.
Par : Me Frédéric Dumont Tremblay
Société : Dunton Rainville
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, législateur, préjudice, victimes, justice, tribunaux, procès, imprescriptibilité
Stability AI obtient gain de cause dans une action en violation du droit d'auteur intentée par Getty Images au Royaume-Uni
Résumé : La Haute Cour de justice du Royaume-Uni a conclu que Stable Diffusion n’est pas un objet contrefait, malgré le fait qu’il soit entraîné à l’aide d’œuvres potentiellement protégées par le droit d’auteur.
Par : Mat Brechtel, Me Michael Fekete, Me Sam Ip, Me Matthew J. Diskin, Me Barry Fong
Société : Osler
Date : 17 novembre 2025
Mots clés : IA générative, Haute Cour de justice du Royaume-Uni, contrefait, droit d’auteur, plaidoirie, procès, décision, lois
Continuité de l’emploi : un tribunal rappelle les protections conférées aux salariés lors d'un transfert d'entreprise
Résumé : Le 16 mai 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante portant sur les droits des salariés dans le contexte d’une vente d’entreprise et sur une tentative d’exclusion d’une salariée de son emploi.
Par : Me Brooke Naomi Levy
Société : Fasken
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision importante, droits, salariés, vente d’entreprise, tentative d’exclusion, salarié
Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance: l'inclusion des enfants en situation de handicap à la garderie
Résumé : En 1997, la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance est entrée en vigueur sous le mandat de la ministre Pauline Marois.
Par : Raphaëlle Latraverse
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Loi, centres de la petite enfance, services de garde, éducateurs, Charte, handicap, discrimination, jurisprudence
Les nouveautés législatives de l'automne en droit du travail québécois
Résumé : Depuis la rentrée parlementaire, le droit du travail québécois est au cœur de plusieurs initiatives législatives et réglementaires.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Langlois Avocats
Date : 14 novembre 2025
Mots clés : Loi, droit du travail québécois, législatives, réglementaires, amélioration, congé, santé publique, sécurité civile
Quels sont les droits du conjoint de fait dans une succession au Québec ?
Résumé : Au Québec, le conjoint de fait — c’est-à-dire une personne vivant en union conjugale sans être mariée ni unie civilement — ne bénéficie pas des mêmes droits successoraux qu’un époux légalement marié ou uni civilement.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, testament, conjoint de fait, succession, intestat, héritiers légaux, droits successoraux, époux, marié
Loi 27 : les nouvelles obligations des employeurs en matière de santé et sécurité du travail au Québec
Résumé : La Loi 27, intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, constitue l’une des réformes les plus importantes de la Loi sur la santé et la sécurité du travail depuis son entrée en vigueur en 1979.
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : Loi 27, obligations, employeurs, santé, sécurité, travail, LSST, santé physique, psychologique, travailleurs, prévention
COP30 : le CQDE et ASF Canada unissent leurs forces pour porter la voix de la justice climatique à Belém
Résumé : À l’occasion de la 30e COP30, Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Avocats sans frontières Canada (ASF Canada) unissent leurs forces pour une action climatique fondée sur la justice climatique et la solidarité internationale.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 13 novembre 2025
Mots clés : COP30, environnement, justice, Avocats sans frontières Canada, droit international, responsabilité climatique, CQDE
Protéger l'état de droit : l'affaire de tous
Résumé : Plus qu’un simple concept, l’état de droit est un pan essentiel à notre société et sa préservation nous concerne tous.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 12 novembre 2025
Mots clés : État de droit, Barreau du Québec, Chambre des notaires, principes, démocratie, connaissances du public
Peut-on déshériter un enfant au Québec ?
Résumé : Contrairement à d’autres provinces ou pays, le droit québécois ne reconnaît pas aux enfants une « part réservataire » automatique dans la succession de leurs parents, sauf dans des situations particulières comme la dépendance économique.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 12 novembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, testament, déshériter un enfant, succession, droit québécois, testateur, parents, bénéficiaires
Les médecins spécialistes perdent une manche dans leur contestation de la loi spéciale
Résumé : La FMSQ comprenait que, en vertu de la nouvelle loi, les médecins qui prennent leur retraite ou qui vont travailler dans une autre province pourraient écoper d’amendes très onéreuses.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, FMSQ, loi 2, risques pénaux, médecins, spécialistes, tribunal, contestation judiciaire, différend, sanctions
Conseil de famille pour personne vulnérable
Résumé : Le conseil de famille est une structure d’appui juridique et moral mise en place au Québec pour assurer la protection et la prise de décision à l’égard des personnes vulnérables qui ne sont plus en mesure d’exercer pleinement leurs droits civils.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Curateur public du Québec, conseil de famille, personne vulnérable, appui juridique, tribunal, transparence, tuteur, gestion
Nouvelles obligations en matière de copropriété divisée
Résumé : C’est le 14 août dernier qu’est entré en vigueur le tant attendu Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divisée, marquant une étape cruciale pour la gestion des copropriétés au Québec.
Par : Équipe Gascon
Société : Gascon
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : Loi 16, Règlement, copropriété divisée, obligations, syndicat, administrateurs, fonds de prévoyance, carnet d’entretien
Ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite de placement sur les demandes de renseignements 2025 en matière de TPS/TVH et de TVQ
Résumé : Quoi ? Qui ? Quand ? Où ? On explique ce que doivent savoir les investisseurs d’une société en commandite sur les demandes de renseignements en matière de taxes.
Par : Me Manon Jubinville, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 11 novembre 2025
Mots clés : TPS, TVQ, investisseurs, société en commandite de placement, demandes de renseignements, SCP, défaut
Des jeunes plaignants poursuivent en justice Investissements RPC pour mauvaise gestion des risques climatiques
Résumé : Il s’agit de la première fois qu’un investisseur canadien est poursuivi pour avoir sous-estimé et omis de divulguer des impacts dangereux liés au climat.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, justice, RPC, risques climatiques, mauvaise gestion, investisseur, avocat, tribunal, recours, financier
Ai-je besoin d'une entente de séparation au Québec ?
Résumé : Au Québec, lors d’une demande de divorce ou d’une séparation impliquant des enfants, il est nécessaire de préparer une entente de séparation, appelée légalement un « consentement à jugement ».
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : Québec, consentement à jugement, séparation, divorce, médiation, compromis, juge, tribunal, consentement, conjoint
L'Agence contre les crimes financiers du Canada : de la consultation à la confirmation
Résumé : Après les années de consultation et de planification qui ont suivi l’annonce par le Canada d’un projet d’Agence contre les crimes financiers en 2022, la nouvelle ACF du Canada devrait être mise sur pied par voie législative au printemps 2026.
Par : Me Andrew Matherson, Me Natalie V. Kolos, Me Foti Vito
Société : McCarthy Tetrault
Date : 10 novembre 2025
Mots clés : ACF, Agence contre les crimes financiers du Canada, voie législative, fraude, expertise, criminalité financière
Le Tribunal administratif du travail conclut à un manque de communication et de soutien de la CNESST envers une jeune travailleuse
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail (TAT) a mis en lumière l'importance d'une bonne communication entre la CNESST et les jeunes travailleurs.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, CNESST, manque de communication, jeune travailleurs, Loi, accident, professionnelle
Le télétravail : revue des enseignements tirés depuis les 5 dernières années
Résumé : La pandémie de la COVID-19 a constitué une véritable plaque tournante pour le monde du travail, notamment par le déploiement fulgurant du télétravail dans plusieurs secteurs.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : COVID-19, télétravail, employeur, cadre législatif, travailleur, lois, conventions collectives, privilège, contrat
Bail commercial: évitez ces pièges!
Résumé : Si vous êtes en train de négocier ou renégocier un bail, ou prévoyez le faire, ce texte est pour vous.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 7 novembre 2025
Mots clés : Bail commercial, contrat, travaux, locataire, immobilier, négocier, pièges, Code civil du Québec, entente
Voyages de 30 jours et plus aux États-Unis: attention aux nouvelles exigences
Résumé : Alors qu’ils prennent le chemin de leurs quartiers d’hiver, certains « snowbirds » sont surpris par les nouvelles procédures d’enregistrement aux frontières terrestres américaines, dont l’application peut varier selon le douanier qui vous accueille.
Par : Marie-Ève Martel, Benoîte Labrosse
Société : Protégez-vous
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : États-Unis, loi, preuve d’enregistrement, frontières, américaines, douanier, décret, obligatoire, règles
Le devoir de diligence des municipalités en matière d'entretien des infrastructures
Résumé : La Cour du Québec rappelle aux municipalités qu’en matière d’entretien d’infrastructures publiques, l’inaction ou les délais de réparation peuvent engager leur responsabilité civile, même lorsqu’un événement climatique extrême est en cause.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 6 novembre 2025
Mots clés : Cour du Québec, municipalité, infrastructures publiques, devoir de diligence, entretien, tribunal, décision
Pourquoi obtenir un deuxième avis juridique dans le cadre d'une liquidation successorale au Québec
Résumé : La liquidation d’une succession au Québec est un processus à la fois complexe et chargé d’émotions. Les erreurs ou malentendus peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 6 novembre 2025
Mots clés :
Dernière mise à jour : 13-2-2026 8 h 17 min