Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
Résumé : Selon la Loi constitutionnelle de 1867, un député élu dans une législature provinciale doit prêter serment au monarque, en la personne du roi Charles III dans ce cas-ci.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi constitutionnelle de 1867, député, contestation juridique, assermentation, juristes, roi Charles III, Assemblée nationale
Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, entreprise privée, règlement, données, législation québécoise, conformité
Les modifications au régime de la santé et de la sécurité du travail entrant en vigueur cet automne
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a reçu la sanction il y a près d’un an, soit le 6 octobre 2021.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : LMRSST, loi, régime, santé, sécurité, travail, modifications, assignation temporaire, employeur, CNESST, accommodement
Après deux ans de pandémie, le télétravail demeure toujours dans un flou juridique
Résumé : Surveillance, achats et accidents: même après plus de deux ans années de pandémie, les règles entourant le télétravail restent floues, selon des experts.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : Télétravail, tribunaux, avocat, règles, employeur, lois, accident, travail, CNESST, bureau, maladies professionnelles
L'obligation d'honnêteté du vendeur dans sa déclaration
Résumé : Quels sont les recours disponibles pour un acheteur lorsqu’une vente a été faite sans garantie légale et qu’un vice est découvert par la suite et qui semblait être connu du vendeur?
Par : Me Chantal Paquet, Me Marie-Christine Sicard, Mme Sabrina Roy
Société : Alepin Gauthier
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, dol, vendeur, obligation, déclaration, acheteur, garantie légale, acte de vente, vice, immeuble
Triparentalité: l'établissement d’un lien de filiation
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande d’ordonnance de sauvegarde en matière de filiation dans des circonstances plutôt singulières.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, demande d’ordonnance, acte de naissance, triparentalité, préjudice, décision
Un vrai droit à la réparation réclamé lorsque les électroménagers ou appareils électroniques se brisent
Résumé : Le gouvernement québécois traîne de la patte pour donner aux consommateurs des droits à la réparation des appareils électroménagers et électroniques qu’ils achètent et qui ont tendance à se briser trop rapidement.
Par : Richard Olivier
Société : Le Journal de Québec
Date : 7 octobre 2022
Mots clés : Cour des petites créances, projet de loi, droit à la réparation, appareils électroménagers, électroniques, consommateur
Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Cliniques juridiques, assistance juridique à faible coût, services de consultation sans frais... Voici une liste d'associations, d'organismes et de ministères pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 octobre 2022
Mots clés : Barreau, cliniques juridiques, assistance, associations, organismes, ministères, respecter vos droits, justice de proximité
Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
Résumé : Presque tous les membres du caucus conservateur ont voté en faveur d’un projet de loi privé qui aurait pour effet de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le cas de demandes d’aide médicale à mourir.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi privé, liberté de conscience, professionnels de la santé, aide médicale à mourir, Code criminel, communes
Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l'Éducation
Résumé : À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, examens du ministère de l’Éducation, obligation, tribunal, primaire, secondaire, école, scolarisé, domicile
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : ce qu'il faut savoir des modifications en vigueur le 6 octobre 2022
Résumé : Près d’un an après l’adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, une nouvelle série de dispositions modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entreront en vigueur le 6 octobre.
Par : Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : LMRSST, LATMP, loi, régime de santé et de sécurité au travail, dispositions, accident, CNESST, maladies professionnelles
Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale. On propose 5 éléments dont les municipalités doivent être informées.
Par : Me Alec Ordon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, municipalité, entreprise privée, organisme public
À l'intersection du droit du travail et de l'action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec se prononce sur la responsabilité de la FTQ-Construction quant aux perturbations et aux retards entraînés par des actions concertées sur plusieurs chantiers de construction.
Par : Me Julien Thibault
Société : Blogue du CRL
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel, construction, grève illégale, syndicat, loi 33, placement syndical, arrêt de travail, action collective, FTQ
Bâtir la confiance dans notre système de justice avec la technologie
Résumé : La technologie juridique peut faciliter l’accès à la justice, à condition d’être axée sur les besoins du public.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : RGPD, loi 64, système juridique, accès à la justice, technologie, Internet, CRT, avocat, intelligence artificielle, IA
Conseil de la magistrature du Québec: mieux comprendre son rôle et ses pouvoirs avant de porter plainte contre un juge
Résumé : Toute personne peut porter plainte par écrit contre un juge lorsqu’elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas ces règles de conduite.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : Conseil, magistrature, juge, Cour du Québec, tribunal, avocat, devoirs déontologiques, plaintes, jugement, décisions, faute
La légalité de la loi sur la prostitution à nouveau contestée devant les tribunaux
Résumé : C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : RADIO-CANADA
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, loi fédérale, arrêt Bedford, prostitution
Enrichissement injustifié : règles principales et cas d'application
Résumé : Il est souvent mention d’enrichissement injustifié en matière familiale dans des contextes de conjoints de fait. Cependant, l’enrichissement injustifié trouve application dans de nombreux cas.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Enrichissement injustifié, indemnité, matière familiale, coentreprise, civile, défenses, conjoints de fait, Code civil
Assurance-emploi : un retour aux anciennes règles déploré par l'industrie touristique
Résumé : Des travailleurs saisonniers du Bas-Saint-Laurent déplorent la décision d'Ottawa de retourner aux règles de l’assurance-emploi qui étaient en vigueur avant la pandémie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Règles, assurance-emploi, industrie touristique, heures travaillées, prestation, saisonnier, décision, Ottawa, travailleurs
Obligations d'information sur le coût total
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet de modifications qui imposera aux courtiers et conseillers de nouvelles obligations d’information sur le coût envers les clients qui détiennent des fonds d’investissement.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : ACVM, règlement, obligations d’information, investissement, coût total, courtier, fonds non publics, conséquences
Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l'inquiétude
Résumé : Les municipalités qui veulent protéger l'environnement sur leur territoire s'exposent à devoir indemniser les propriétaires fonciers, craignent des groupes écologiques dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, expropriation déguisée, décision, Ville de Mascouche, zonage, biodiversité, groupes environnementaux, tribunal
Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
Résumé : Une coalition de médias demande à la Cour suprême d’intervenir dans l’affaire du mystérieux procès criminel secret qui s’est tenu récemment au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, procès secret, criminel, liberté d’expression, droit à l’information, public, débats judiciaires, appel
Pénurie de main-d'oeuvre: des enseignantes du primaire enceintes assignées au niveau secondaire
Résumé : Un centre de services scolaire a su faire preuve d’originalité afin de pallier le manque d’enseignants. Bien que la solution mise en place ne soit pas idéale, les élèves pourront bénéficier d’un enseignement donné par des enseignantes qualifiée.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : CNESST, pénurie, main-d’oeuvre, enseignantes, enseignement, travail, tribunal, TAT, décision, Loi, santé, sécurité, enceinte
Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»
Résumé : Comme attendu, une demande de recours collectif a été déposée mercredi contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : SOCAN, recours collectif, compositeurs, éditeurs, musique, radio, discrimination, tribunaux, loi, droits d'auteurs, fédéral
Les jurés pourront bientôt divulguer la teneur de délibérations à un thérapeute
Résumé : Le Parlement a adopté à l’unanimité un projet de loi qui permettra aux jurés de divulguer à un professionnel de la santé des renseignements sur les délibérations du jury, qui sont strictement secrètes au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : Code criminel, jury, jurés, délibérations, système judiciaire, enfreindre la loi, thérapeute, procès, professionnel ,santé
Téléphone cellulaire au volant : ce que dit la loi
Résumé : Quand vous conduisez, vous ne devez pas utiliser un cellulaire ou un appareil électronique portatif. Mais qu’entend-on par « utiliser »?
Par : Le Protecteur du Citoyen
Société : Protégez-vous
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : SAAQ, téléphone cellulaire, au volant, interdit, appareil électronique portatif, conditions, sécuritaire, loi, conduite
Convention entre actionnaires et commission d'une infraction criminelle : La Cour supérieure se prononce
Résumé : Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, conventions entre actionnaires, infraction criminelle, éviction, clauses, transactions suspectes, actions
Ottawa souhaite nommer plus de juges issus de la diversité
Résumé : Le gouvernement canadien apporte des modifications au questionnaire que doivent remplir les candidats à la magistrature fédérale, afin de pouvoir nommer plus facilement des juges issus de la diversité.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Juge, diversité, gouvernement fédéral, personnes autochtones, handicapé, groupe ethnique, culturel, équilibre, sexe
Votre milieu de travail est-il prêt pour la seconde Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada?
Résumé : À l’approche du 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada, les employeurs ont des questions importantes.
Par : Me Nicole Singh, Me Rachel Younan, Me Grace McDonell
Société : Fasken
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, 30 septembre, jour férié, Code du travail, employeur, congé
Élections provinciales: survol de la jurisprudence
Résumé : Survol de différents litiges que les tribunaux ont eu à trancher dans les dernières années relativement à la Loi électorale et d’autres sujets connexes.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, élection, litige, droits et libertés, publicité, Cour du Québec, jurisprudence, cadre juridique, contestation
La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?
Résumé : Le décès de la fillette de Granby, survenu en avril 2019, est l’élément déclencheur de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : Loi d’exception, protection de la jeunesse, dispositions législatives, intérêt de l’enfant, fratrie, familial, législateur
Changements réglementaires aux régimes de conformité pour le PTET et le PMI
Résumé : En date du 26 septembre 2022, de nouvelles exigences et conditions réglementaires entreront en vigueur au Canada pour les employeurs qui ont recours aux services de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : PMI, PTET, travailleurs étrangers, changements réglementaires, conformité, contrat de travail, sécurité, assurance médicale
Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
Résumé : Un Québécois se bat pour que les électeurs qui ne vivent temporairement plus au Québec puissent garder leur droit de vote après la période de deux ans actuellement prévue par la loi,
Par : Audrey Sanikopoulos
Société : Journal de Québec
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, droit de vote, électeurs, avocat, Cour supérieure, justice, élection, tribunal, décision, limite de temps
Québec retire le droit à l’avocat aux candidats à l'immigration
Résumé : Des juristes s’inquiètent du fait que Québec ait retiré le droit de se faire accompagner par un avocat aux candidats à l’immigration convoqués en entrevue de selection.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : MIFI, juristes, avocat, immigration, francisation, Barreau du Québec, règles, équité procédurale, citoyenneté, ABC-Québec
Rejet d'un recours collectif contre la LNH : après reprise, la décision est maintenue
Résumé : Le 17 août dernier, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision visant à rejeter un recours collectif proposé fondé sur un prétendu complot des ligues nord-américaines de hockey de niveau junior majeur.
Par : Me Erika Woodgar, Me Eric C. Lefebvre
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Cour fédérale, Loi sur la concurrence, hockey, ligue, LNH, décision, tribunal, sport professionnel, recours collectifs
La pension alimentaire entre époux
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être publié sur le site du Réseau juridique du Québec sur la pension alimentaire entre époux.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire, époux, divorce, conjoints mariés, unis civilement, bénéficiaire, mariage, autonomie financière
Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret
Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.
Résumé : Le 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu, Me Kristen Thompson
Société : Dentons
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Québec, secteur privé, sociétés, sanctions
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation: griefs en vue!
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment ajouté au Code canadien du travail un nouveau jour férié, soit la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre de chaque année.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Code canadien du travail, jour férié, loi, Journée nationale, vérité, réconciliation, Premières nations, griefs, syndicat
La relève d'entreprise : 5 erreurs à éviter
Résumé : Après des années de travail acharné, le moment de vous retirer approche. Plusieurs questions complexes vous viennent en tête. Comment transitionner? Comment choisir la bonne personne pour prendre le relais? Qu’adviendra-t-il de votre entreprise?
Par : Me Jean-Simon Deschênes, Me Joanie Baker
Société : Langlois Avocats
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Entreprise, relève, transitionner, planification, impacts fiscaux, entrepreneur, repreneuriat, équipe de direction, employé
Nouvelles obligations de conformité de l'employeur en vigueur le 26 septembre
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment adopté un règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui entrera en vigueur le 26 septembre 2022.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Clara Pakenham
Société : Fasken
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Règlement, immigration, protection, réfugiés, modifications, travailleurs étrangers, pénurie de main-d’œuvre, gouvernement
Accès à la justice: un nouveau rapport d'Union des consommateurs
Résumé : Union des consommateurs publie un rapport sur la justice en ligne comme solution aux barrières à l’accès à la justice
Par : Union des consommateur
Société : Union des consommateurs
Date : 21 septembre 2022
Mots clés : Union des consommateurs, accès à la justice, protection, tribunal, justice en ligne, litige, virage numérique, commerçant
Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
Résumé : La Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits.
Par : Catherine Pariseault
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, autorisation de soins, patient, clauses, santé, hospitalisation, jugement, avocat, droits de la personne
Quel devoir d'enquête ont les policiers?
Résumé : Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité?
Par : Me Benjamin Wilner
Société : Blogue du CRL
Date : 21 septembre 2022
Mots clés : Enquête policière, juge, vérité, éléments de preuve, appel, Couronne, appelante, caméras de surveillance, dossier criminel
Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Résumé : Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi, Code civil, curateur public, vulnérabilité, tutelle, personnes vulnérables, tribunal, autonomie, mandat de protection
Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par : Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation
Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : Les prochaines élections provinciales québécoises auront lieu le 3 octobre 2022. À cette date, des employés à travers la province seront appelés aux urnes.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, élections, provinciales, employés, employeurs, électeur, droit de vote, scrutin, salaire, sanction, urnes
Deux décisions sur les droits des passagers ne règlent pas un problème plus large
Résumé : Un défenseur des droits des consommateurs affirme que deux récentes décisions réglementaires ordonnant aux compagnies aériennes canadiennes d’indemniser les passagers pour les perturbations de vol ne suffiront pas à améliorer le transport aérien..
Par : Presse Canadienne
Société : L’actualité
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Droits des consommateurs, compagnies aériennes, décisions, règlementaires, voyageur, jurisprudence, Cour des petites créances
Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, loi électorale, technologies contemporaines, cadre juridique, interprétation législative, élections, afficher
La clause de non-sollicitation : cette clause peut-elle prohiber la recommandation d'un employé à un tiers ?
Résumé : Est-ce que la clause de non-sollicitation peut prohiber la recommandation d’un employé à un tiers? La jurisprudence nous répond dans l’affirmative.
Par : Me Audrey Robitaille, M. Matthew Rizzo
Société : Gascon
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Cour, clause de non-sollicitation, jurisprudence, employé, contrat, travail, tribunal, tiers, employeur, clientèle,validité
La justice de l'Union européenne valide une amende record contre Google
Résumé : La justice européenne a infligé un revers cinglant au géant américain de l’Internet Google en confirmant mercredi une amende record infligée en 2018 par Bruxelles pour abus de position dominante de son système d’exploitation Android.
Par : Daniel Aronssohn
Société : Le Devoir
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : UE, Cour de justice, juridiction, amende record, règles de concurrence, décision, tribunal, pratique anticoncurrentielle
Le Barreau du Québec réclame une priorisation de la justice
Résumé : Alors que la campagne électorale provinciale bat son plein et au lendemain d’un débat sur les enjeux de la justice tenu dans ses murs, le Barreau du Québec exhorte les partis en lice à faire de la justice une véritable priorité sociétale.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : Barreau du Québec, justice, campagne électorale, priorisation, juridique, crise de confiance, institutions judiciaires, accès
Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
Résumé : Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Maude Tremblay
Société : Blogue du CRL
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : Code de procédure civile, arrêt, Cour du Québec, Tribunal administratif du logement, décision, juge, jurisprudence, jugement
Cour suprême à Québec : contestation de l'interdiction de culture du cannabis
Résumé : La Cour suprême entend, aujourd'hui, une contestation de l'interdiction québécoise de posséder un plant de cannabis et d'en faire la culture à des fins personnelles, dans une audience qui se tient exceptionnellement à Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Québec, contestation, culture du cannabis, audience, loi fédérale, législation, justice, ministre, avocat
L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux
Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
Résumé : Le jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada, rendu le 17 juin 2022, la Cour fédérale confirme l’éligibilité d’une invention logicielle au système canadien des brevets.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : IPIC, brevets logiciels, Cour fédéral, propriété intellectuelle, jugement, invention, décision, éligibilité, commissaire
Le droit à la déconnexion: une réflexion s'impose
Résumé : Il existe différentes interprétations du «droit à la déconnexion», mais, en général, il vise essentiellement à encadrer l’utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail pour permettre aux travailleurs de se déconnecter.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Droit à la déconnexion, télétravail, loi, Code canadien du travail, employeur, Charte, droits et libertés, repos, obligations
La réforme de la Loi sur le divorce
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être publié sur le site du Réseau juridique du Québec intitulé « La réforme de la Loi sur le divorce ».
Par : Me Lucia Salvatore
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Loi sur le divorce, conjoints mariés, unis civilement, enfants, terminologie, obligation, relocalisation, temps parental
Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Résumé : En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions.
Par : Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Code civil du Québec, Cour supérieure, traduction, tribunal, décision, jugement
Les attaques gratuites contre les juges doivent cesser
Résumé : Les attaques contre les juges visant l’impartialité des tribunaux érodent la confiance du public et ont pour effet d’affaiblir notre système de justice.
Par : Mme Martine Brunelle
Société : ABC National
Date : 13 septembre 2022
Mots clés :
L'action collective
Résumé : Le populaire texte portant sur l’action collective vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Éric David, Me Julia Pomeroy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 septembre 2022
Mots clés : Tribunal, action collective, Code de procédure civile, Cour supérieure, jugement, droit québécois, autorisation, juge
Le respect entre collègues : une obligation déontologique
Résumé : Traiter ses collègues avec respect est une obligation déontologique pour le professionnel dans l’exercice de ses fonctions.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 13 septembre 2022
Mots clés : Code des professions, obligation déontologique, harcèlement psychologique, collègues, diffamation, accusation, comportement
Arrêt Succession de Plante – La mort du testateur n'emporte pas celle du secret professionnel
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans une affaire en réitérant le caractère fondamental du secret professionnel du notaire et la protection de celui-ci à l’égard des dispositions testamentaires antérieures au dernier testament.
Par : Antoine Aylwin, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 31 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, testament, dispositions testamentaires antérieures, secret professionnel, notaire, testateur, arrêt, Code civil
Hydro-Québec obtient une victoire partielle devant la Cour suprême du Maine
Résumé : Le projet de corridor énergétique d'Hydro-Québec au Maine a suscité la grogne d'une partie de la population de cet État et s’est retrouvé devant les tribunaux.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31 août 2022
Mots clés :
Action collective contre Apple : un règlement proposé
Résumé : L’action collective contre Apple porte sur le prix des livres électroniques vendus au Canada entre avril 2010 et mars 2017
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 30 août 2022
Mots clés : Action collective, livres électroniques, cabinets d’avocats, règlement, tribunaux, éditeurs, prix, entente, prix élevé
Le PQ prêt à recourir aux tribunaux pour que Gatineau cesse d'exiger la connaissance de l'anglais
Résumé : Le Parti québécois n’hésiterait pas à recourir aux tribunaux pour empêcher la Ville de Gatineau d’exiger la connaissance de l’anglais comme condition d’embauche pour certains postes.
Par : Mathieu Bélanger
Société : Le Droit
Date : 30 août 2022
Mots clés : PQ, tribunaux, condition d’embauche, anglais, Charte de la langue française, ville francophone, bataille juridique, Syndicat
Non, les armes et la drogue ne sont pas autorisées
Résumé : C’est à la suite d’une demande d’accès à l’information que La Presse a obtenu du ministère de la Sécurité publique la liste de tous les objets qui ont été saisis au fil des ans dans les palais de justice.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29 août 2022
Mots clés : Palais de justice, saisis, poursuites, Code criminel, judiciaire, avocat, objets interdits, armes, fouille, gardien, sécurité
La location à court terme
Résumé : Considérant la popularité grandissante et l’évolution du marché locatif touristique, il est devenu nécessaire de légiférer afin d’en encadrer la pratique.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 29 août 2022
Mots clés : CITQ, location, court terme, résidence, industrie touristique, attestation, règlementation, municipalité, copropriété
Une certification pour bien encadrer les petits éleveurs de chats et de chiens
Résumé : L'Association nationale d'intervention pour le mieux-être animal au Québec déplore le manque d'encadrement des petits éleveurs de chats et de chiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 août 2022
Mots clés : ANIMA-Québec, législatif, réglementation, mieux-être animal, certification, éleveurs, MAPAQ, permis, encadrement
Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
Résumé : Résumé de quelques arrêts de la Cour suprême du Canada provenant du Québec qui ont fait les manchettes au fil des ans.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 août 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Québec, loi, droit constitutionnel, langue, libertés, propriété intellectuelle, pénal, famille
Une première entente est conclue avec Justice Québec
Résumé : Le Barreau du Québec annonce qu’une première entente a été conclue avec le ministre de la Justice concernant l’aide juridique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, réforme, structure tarifaire, bâtonnière, justice, accès, tarification, avocat, ministre
La Cour d'appel se penchera sur le temps supplémentaire obligatoire des infirmières
Résumé : La question du TSO des infirmières – le temps supplémentaire obligatoire – et du pouvoir d'intervention du Tribunal administratif du travail à ce chapitre va se retrouver en Cour d'appel.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, TSO, Tribunal administratif, FIQ, infirmières, travail supplémentaire obligatoire, réseau de la santé, recours
Modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale – La médiation
Résumé : Série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale : la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.
Par : Me Martine Perrier
Société : Dunton Rainville
Date : 25 août 2022
Mots clés : Règlement de différends, matière familiale, médiation, amiable, négociation, séparation, frais juridiques, procès, alternatif
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la possibilité pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de défense payés pour son assuré
Résumé : Un jugement accueillant une demande de type Wellington et obligeant l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré peut-il faire l’objet d’une permission d’appeler?
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 août 2022
Mots clés : Wellington, jugement, assureur, Cour d’appel, frais de défense, assuré, assurance, juge, Procureur général, dommages
L'exigence d'utiliser l'application ArriveCAN contestée en Cour fédérale
Résumé : Un groupe de défense des droits constitutionnels affirme que l'application ArriveCAN est sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25 août 2022
Mots clés : Cour fédérale, ArriveCAN, droits constitutionnels, contestation judiciaire, voyageurs, justice, collecte de données, Charte
Des conseils juridiques gratuits offerts aux Québécois par des étudiants du Barreau
Résumé : Les étudiants de l'École du Barreau vont offrir des conseils juridiques gratuits dans le cadre d'un projet pilote à Montréal, ont annoncé la bâtonnière du Québec et le ministre de la Justice.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, accès à la justice, aide juridique, avocat, étudiant, conseils, gratuits, projet pilote, droit civil
Québec ira devant le tribunal
Résumé : Le procureur général demande à la Cour supérieure d’empêcher la Cour du Québec d’aller de l’avant avec son plan de réduction du nombre de jours au cours desquels les juges siégeront.
Par : Delphine Belzile
Société : La Presse
Date : 24 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, tribunal, gouvernement du Québec, dossiers criminels et pénaux, arrêt Jordan, décision
Priorité d'embauche dans la construction: la Cour supérieure renverse une décision
Résumé : La Cour supérieure a renversé une décision du Tribunal administratif du travail, redonnant ainsi leur validité aux dispositions sur la priorité d’embauche régionale des travailleurs dans l’industrie de la construction.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 24 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du travail, priorité d’embauche, régionale, travailleurs, règlement, mobilité, charte
Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
Résumé : Les parents qui se rendent devant le Tribunal administratif du Québec pour contester des décisions rendues par Retraite Québec en matière d’Allocation famille soulèvent régulièrement certains problèmes.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 août 2022
Mots clés : Tribunal administrative, Retraite Québec, Loi sur les impôts, Allocation famille, rétroactivité, prestation, recouvrement
Comment mettre fin au harcèlement psychologique?
Résumé : La loi protège les salariés contre le harcèlement psychologique au travail, mais comment savoir si on est vraiment victime de harcèlement psychologique et quelles sont les ressources?
Par : M. Olivier Schmouker
Société : Les affaires
Date : 23 août 2022
Mots clés : CNESST, harcèlement psychologique, travail, employeur, obligation, syndicat, recours, rumeur diffamante, comportement abusif
Le délai de prescription applicable à l'homologation d'une sentence arbitrale étrangère
Résumé : Le 29 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en ce qui concerne le délai de prescription applicable à l’homologation d’une sentence arbitrale étrangère.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave, M. Joshua Lasry
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, délai de prescription, homologation, sentence arbitrale étrangère, litige, Code de procédure civile, arrêt
Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la contestation de règlements imposant des taxes sur les terrains vacants et confirme l’importante marge de manœuvre dont disposent les municipalités.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 août 2022
Mots clés :
Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : Comment de bonnes pratiques en cybersécurité peuvent faire la différence
Résumé : Le Québec devient la première province du Canada à améliorer son régime de protection des renseignements personnels afin de le mettre à niveau aux nouvelles réalités technologiques.
Par : Me Ariane Ohl Berthiaume
Société : Blogue du CRL
Date : 22 août 2022
Mots clés : Loi, dispositions législative, protection, renseignements personnels, Québec, entreprises, conformité, obligations
L'immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d'irrecevabilité percutant
Résumé : L’importance de l’immunité relative du Code des professions dans la protection du public commande de ne pas maintenir un recours qui serait déraisonnable et de nature à miner la crédibilité du système de justice.
Par : Me Emma Leclerc, Me Jean-François Landry
Société : Langlois Avocats
Date : 22 août 2022
Mots clés : Code des professions, Cour suprême, Barreau du Québec, ordre professionnel, recours, protection du public, immunité relative
Plus de 50% des Canadiens n'ont pas de testament
Résumé : Malgré les nombreux événements marquants qui surviennent partout sur la planète ces temps-ci, les Canadiens et Canadiennes ne semblent pas pressés de rédiger leur testament.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 19 août 2022
Mots clés : Testament, sondage, Canadiens, dernières volontés, règlement successoral, décès, liquidateur, succession, legs
Le profilage racial
Résumé : Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19 août 2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, droit de la personne, tribunal, décision, preuve, discrimination, Charte, loi, policier
Litiges liés aux enjeux ESG
Résumé : Le bilan de la performance ESG des entreprises risque de se faire entendre devant les tribunaux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 août 2022
Mots clés : ESG, enjeux d’environnement, actions en justice, litiges, consommateurs, recours collectif, dommages-intérêts, règlement
La Cour suspend temporairement l'application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française
Résumé : La Cour supérieure du Québec a suspendu l’application de certaines dispositions modifiant la Charte de la langue française, dont l’entrée en vigueur était prévue en septembre, à la suite de l’adoption récente du projet de loi no 96.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz, Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 août 2022
Mots clés : Cour supérieure, Charte, langue française, modifications, traduction, traducteur, tribunaux, loi constitutionnelle de 1967
Brevets sur les galettes de substitut de viande : Un procès canadien en perspective?
Résumé : Les entreprises dans l’industrie de la viande d’origine végétale se sont tournées vers la propriété intellectuelle pour protéger leur part de marché et surmonter les menaces concurrentielles.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 18 août 2022
Mots clés : Procès, propriété intellectuelle, brevet, viande végétale, hémoprotéines, entreprises, menaces concurrentielles, litige
Nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de santé naturels
Résumé : Les modifications au Règlement sur les produits de santé naturels permettront de mettre en oeuvre de nouvelles exigences d’étiquetage pour les produits de santé naturels,
Par : Dara Jospé, Me Mark Vanderveken, Me David McLauchlan, Me Ingrid E. VanderElst
Société : Fasken
Date : 18 août 2022
Mots clés : Règlement, produits de santé naturels, Santé Canada, étiquetage, exigences, modifications, ingrédients médicinaux, homologué
Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l'action paulienne
Résumé : Voici l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 17 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, litige, jugement, action paulienne, processus judiciaire, juge, notaire, fraude, décision, Cour d’appel
Ottawa maintient le flou quant à l'exemption au bilinguisme pour des Autochtones
Résumé : Le gouvernement Trudeau refuse de dire s'il compte accorder ou pas une exemption à l'exigence de bilinguisme à ses employés qui parlent une langue autochtone, mais qui ne maîtrisent pas l'anglais ou le français.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 17 août 2022
Mots clés : Autochtones, Loi, langues officielles, institutions fédérales, bilinguisme, fonctionnaires, obligation, obstacle linguistique
La Cour suprême refuse un recours en annulation fondé sur l'équité
Résumé : Les tribunaux acceptent parfois d’intervenir afin de corriger une erreur commise dans des transactions effectuées par des contribuables. Récemment, la Cour suprême a décidé de ne pas accorder le recours en annulation dans deux dossiers.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 août 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, juges, ARC, fiducie, société, appel, décision, majoritaire, contribuable, arrêt Canada-Vie, fiscale
Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
Résumé : Pour corriger certaines lacunes mises en lumière par la pandémie de la COVID-19 au cours des dernières années, de nouvelles règles vont s’ajouter au Règlement sur la protection des passagers aériens.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 août 2022
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, charte, voyageur, compagnie aérienne, retard, annulation, transporteur, OTC
Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence du Canada ont maintenant force de loi : principaux points à retenir pour les entreprises du secteur agroalimentaire et des boissons
Résumé : Le 23 juin 2022, des modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur.
Par : Me Antonio Di Domenico
Société : Fasken
Date : 16 août 2022
Mots clés : Loi, concurrence, agroalimentaire, alimentation, boissons, abus, position dominante, complot criminel, consommateurs
Changement de nom : les différents moyens qui s'ouvrent à vous
Résumé : Si vous considérez changer votre nom légalement au Québec ou au Canada, cet article peut répondre à certaines de vos questions.
Par : Mme Sarah Gentil
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 16 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, changement de nom, voie judiciaire, Cour supérieure, état civil, tribunal, droits et obligations
La Cour suprême clarifie la norme d'examen en matière d'abus de procédure dans les procédures administratives
Résumé : Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables.
Par : Me Amélie Lemay
Société : Blogue du CRL
Date : 15 août 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, droit administratif, délais déraisonnables, arrêt Law Society, Jordan, arrêt de procédures
Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Résumé : Dans le budget de l’année 2021, le Parlement a décidé d’instaurer une taxe de luxe et par la suite, le 11 mars 2022, le gouvernement a rendu publiques les propositions législatives préliminaires concernant cette nouvelle taxe.
Par : Me André Perron
Société : Alepin Gauthier
Date : 15 août 2022
Mots clés : Loi, taxe de luxe, législative, gouvernement, véhicule automobile, aéronefs, bateaux neufs, GPS, TPS
Les Innus de Pessamit mettent en demeure Ottawa et Québec
Résumé : Les Innus de Pessamit somment les gouvernements fédéral et québécois de mettre en place des mesures de protection du caribou forestier d’ici le début de septembre, sans quoi ils s’adresseront aux tribunaux.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 12 août 2022
Mots clés : Première Nation, mise en demeure, protection, caribou forestier, huissier, décret, Innus, espèces en péril, environnement
Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : qu’en est-il ?
Résumé : La Cour d’appel du Québec a tranché le 2 mars 2022 dans un consistant à déterminer si les logiciels développés par une entreprise et vendus à la société devaient être considérés comme des biens amortissables.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 12 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, Loi sur les impôts, société liée, bien amortissable, ARQ, revenu, transaction, règlement, imposition, logiciel
Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l'accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison
Résumé : Résumé de la décision du 23 juin dernier pour laquelle un homme avait proféré des menaces de mort à l’endroit du premier ministre du Québec sur les réseaux sociaux.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 août 2022
Mots clés : Menaces en ligne, réseaux sociaux, tribunal, accusé, dénonciation, Internet, démocratie, décision, antécédents judiciaires
Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min