Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Financer une acquisition d'entreprise : à quoi s'attendre du côté des prêteurs ?
Résumé : Reprendre une entreprise, c’est bien plus que tomber sous le charme d’un modèle d’affaires ou d’une équipe solide. C’est aussi (et surtout) une question de financement.
Par : Me Nina Mei Norvik
Société : Dunton Rainville
Date : 4 février 2026
Mots clés : Entreprise, acquisition, prêteur, garanties, modèle d’affaires, financement, financier, banque, hypothèque, créances
Agression sexuelle à la suite d'une activité sociale d'entreprise : jusqu'où vont les obligations de l'employeur?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu, en tout début d’année, une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle.
Par : Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision marquante, harcèlement, violence sexuelle, obligations de l’employeur
Conflit au sujet des funérailles
Résumé : En droit québécois, le liquidateur de la succession occupe un rôle central à la suite du décès, notamment en ce qui concerne les funérailles.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 3 février 2026
Mots clés : Québec, droit québécois, funérailles, liquidateur, succession, décès, testament, dernières volontés, raisonnable, conflits
Session d'hiver de la Cour suprême du Canada
Résumé : Tour d’horizon des cas qui seront entendus à la Cour suprême du Canada dans les prochains mois.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 3 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, laïcité, Québec, balado, cas, décision, juge, appel, session d'hiver
Parents d'intention au Québec : d'où viennent les mères porteuses?
Résumé : Pour de nombreux parents d’intention au Québec, la recherche d’une mère porteuse commence avec espoir, mais se heurte rapidement aux limites imposées par la loi provinciale.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Ryan
Date : 3 février 2026
Mots clés : Projet de loi 12, mère porteuse, acte de naissance québécois, certitude juridique, droit de la famille, parents d’intention
La Cour d'appel tranche dans le dossier du «garage de la discorde»
Résumé : Un homme qui a construit un garage sur le terrain de son ex obtient une compensation pour enrichissement injustifié.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, enrichissement injustifié, conjoint de fait, affaire judiciaire, ententes financières, couple, pas mariés
Crainte et menace à la sécurité d’une personne dans une instance civile : l'ordonnance civile de protection
Résumé : Menaces, harcèlement ou violence dans le cadre d’un dossier civil ? Le Code de procédure civile prévoit un recours précis afin de protéger les individus : l’ordonnance civile de protection.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 2 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, harcèlement, menaces, ordonnance civile de protection, Cour supérieure, justice, Tribunal
Projet de loi 74 : un cadre législatif en mutation
Résumé : Alors que le Québec connaît un taux de natalité historiquement bas, l’immigration représente un moyen de soutenir la croissance démographique. Les étudiants internationaux constituent une part importante de ce profil d’immigration.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 2 février 2026
Mots clés : Loi, encadrement, étudiants étrangers, immigration, mécanismes juridiques, projet de loi 74, CAQ, croissance démographique
Quand la machine est aux commandes
Résumé : Comment répliquer avec retenue aux résultats générés par l’IA tout en recadrant la conversation sur les décisions concrètes qui incombent au client.
Par : Me Allan Ritchie
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Avocat, intelligence artificielle, jugement, praticien, juriste, conseillers juridiques, algorithme, décision, vraie valeur
Actions collectives : la mesure réparatrice
Résumé : L’article 595 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution d’un recouvrement collectif peut se faire par une ordonnance pécuniaire, par une ordonnance de mesure réparatrice ou encore par une combinaison des 2.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, loi, actions collectives, mesure réparatrice, jurisprudence, Code de procédure civile, C.P.C., Charte, droits
Quelle est l’importance de la preuve? Nouveaux critères pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve dans les procédures d’appel devant la Commission des oppositions des marq
Résumé : Depuis le 1er avril 2025, le paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») exige l’autorisation du tribunal pour la production de nouveaux éléments de preuve dans les causes portées en appel.
Par : Mat Brechtel, Me J. Ryan Holland, Kieran Ecclestone
Société : Osler
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, procédures d’appel, Loi, tribunal, nouveaux éléments de preuve, oppositions, autorisation
S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence
Cour suprême du Canada : pourquoi la représentation régionale demeure essentielle
Résumé : Le départ à la retraite de la juge Sheilah Martin ravivera le débat sur le respect, par Ottawa, de la convention de représentation régionale à la Cour suprême.
Par : Me Caid Brossart
Société : Options politique
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, représentation régionale, juge, loi, convention, siège, communauté juridique, justice, juridiction
Bilan 2025 et perspectives 2026 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : Retour sur les développements marquants de l’année 2025 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada et perspectives à venir pour 2026.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Me Hélène Deschamps Marquis, Me Cléa Julien
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : BLG, vie privée, cybersécurité, protection, renseignements personnels, réformes législatives, intelligence artificielle, IA
Consultations gratuites et ressources juridiques à la Journée de la justice pour tous à Laval
Résumé : Le 19 février prochain, le Centre de congrès Palace de Laval accueillera la Journée de la justice pour tous, un rassemblement d’envergure visant à faire connaître les ressources d’accès à la justice dans la région de Laval.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : Journée de la justice pour tous à Laval, information juridique, consultations, accès, avocat, Barreau, Juripop, CAVAC
Aperçu du remboursement supplémentaire de la TPS pour les acheteurs d'une première maison
Résumé : Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens, qui n'a pas encore reçu la sanction royale, propose un remboursement supplémentaire de la TPS pour l'achat d'une première habitation.
Par : Cameron Mancell
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : TPS, projet de loi C-4, remboursement, première maison, acheteur, Loi, taxe d’accise, LTA, règles, construction
Technologies numériques en santé et en services sociaux : l'INESSS pose les bases d'un cadre d'évaluation au Québec
Résumé : Les technologies numériques utilisées en santé et en services sociaux soulèvent plusieurs défis liés à leur évaluation, notamment en ce qui a trait à l’efficacité, à la sécurité, à la fiabilité et au respect de la vie privée.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : INESSS, technologies numériques, santé, services sociaux, cadre d’évaluation, vie privée, justice sociale, IA
Adoption d'une personne majeure au Québec : les critères
Résumé : Le Code civil du Québec permet l’adoption d’une personne majeure, selon un régime juridique particulier, qui diffère considérablement du régime d’adoption pour un enfant mineur.
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, adoption, personne majeure, jurisprudence, lois canadiennes, immigration, adopté, Tribunal, jugement
Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d'attribution
Résumé : Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver en matière de compétence d’attribution, particulièrement en fiscalité municipale.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, remboursement de taxes, compétence d’attribution, procédure civile, taxation, municipal, TAQ
Accès à l'information sur le projet dans la Forêt Fairview : la Cour du Québec confirme la victoire citoyenne
Résumé : La Cour du Québec a récemment confirmé la décision de CAI dans le dossier opposant une citoyenne à un promoteur concernant des renseignements sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Commission d’accès à l’information, citoyenne, forêt Fairview, décision judiciaire, Cour supérieure
Succession et familles recomposées: protéger les enfants de différentes unions
Résumé : Si les réalités familiales des familles recomposées sont aujourd’hui courantes, elles soulèvent néanmoins des enjeux juridiques importants en matière de succession et d’héritage.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, familles recomposées, règles successorales, testament, succession, enjeux juridiques, héritage
L'Intelligence Artificielle, un avocat gratuit qui peut coûter cher!
Résumé : Pourquoi payer un avocat pour rédiger un contrat ou une procédure alors que ChatGPT peut le faire en quelques secondes gratuitement?
Par : Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : IA juridique, intelligence artificielle, avocat, encadrement, Cour supérieure, appel, accès à la justice, juristes
L'information entre les mains d’un élu : un pouvoir encadré
Résumé : Dans l’exercice de leurs fonctions, les élus municipaux ont accès à des informations qui ne sont pas accessibles au public.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : CMQ, jurisprudence, règles, élus municipaux, législateur, juridiquement encadrée, Commission municipale, sanctions
Enfin reconnaître le féminicide
Résumé : Les spécialistes estiment que les dispositions du nouveau projet de loi pénal au fédéral constituent un premier pas prudent.
Par : Dale Smith, Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Code criminel, projet de loi C-16, féminicide, contrôle coercitif, pénal, fédéral, crime, victime, relation intime, famille
Convention de la Baie James et du Nord québécois: 50 ans plus tard, toujours d’actualité?
Résumé : La Convention de la Baie James et du Nord québécois est le premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Convention, Baie James, Nord québécois, accord moderne, revendications territoriales autochtones, décisions, Cour du Québec
Déductibilité de dépenses: honoraires d'avocats
Résumé : La Cour du Québec, rendu une décision intéressante en lien avec la déductibilité des honoraires. Bien que les honoraires d’avocat soient souvent engagés dans un contexte d’affaire, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agit d’une dépense d’entreprise déductible.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, déductibilité, honoraires d’avocats, Agence de revenu, ARQ, tribunal, décision, entreprise, immobilier
Le nom de famille de l'épouse change-t-il automatiquement après le mariage au Québec?
Résumé : Au Québec, le mariage n’entraîne pas automatiquement le changement du nom de famille de l’épouse pour celui de son conjoint.
Par : Me Carolyn Booth, Me Ava Liaghati
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, mariage, nom de famille, cadre juridique, législateur québécois, droits et obligations, époux
Limites d’application d'une politique de vaccination obligatoire
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal est saisi de nombreux griefs et contestations découlant de l’instauration, par l’employeur, d’une politique de vaccination obligatoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, vaccination obligatoire, employeur, salariés, partie syndicale, contestations, télétravail, congé sans solde
Article 342 C.p.c.: un levier autonome pour sanctionner les manquements procéduraux
Résumé : Le Code de procédure civile du Québec impose aux parties une conduite marquée par la coopération, la proportionnalité et la bonne foi.
Par : Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, tribunal, processus judiciaire, litige, jurisprudence, Cour d’appel, préjudice, abus
Marques de commerce non traditionnelles : options classiques et modernes pour le secteur de la mode
Résumé : Les marques de commerce constituent de précieux actifs. Leur enregistrement confère le droit exclusif d’utiliser la marque de commerce à l’échelle du Canada.
Par : Me Denis Douville, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, marques de commerce non traditionnelles, dimension juridique, mode
Comment retirer un prénom d’un certificat de naissance au Québec
Résumé : Le retrait d’un prénom sur un acte de naissance au Québec constitue une démarche juridique formelle régie par les règles de l’état civil.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, critères juridiques, certificat de naissance, prénom, règles, modification, prénom
Attention aux voyageurs: 4 nouvelles règles entreront en vigueur en 2026
Résumé : Ceux qui souhaitent visiter l’Europe en 2026 devront bien se renseigner avant de faire leurs valises, car de nouvelles règles entreront en vigueur cette année.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Europe, voyageurs, règles, autorisation électronique, voyage, identification biométrique, estampillage, passeports
Maître chez nous, y compris dans la gestion de nos données
Résumé : De plus en plus de gouvernements et d’organisations souhaitent rapatrier leurs données numériques ainsi que celles de leur population et clientèle plutôt que de les stocker auprès de géants du Web surtout à cause des enjeux juridiques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cloud Act, données numériques, importance du droit, connaissance des lois, CRDP, protection de la vie privée, hébergement
Un juge dénonce les « hallucinations » de ChatGPT
Résumé : Un banal conflit canin entendu aux petites créances a poussé un magistrat à lancer un avertissement en règle contre ceux tentés d’utiliser l’intelligence artificielle devant les tribunaux.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, intelligence artificielle, tribunaux, décision, hallucinations, juge, Tribunal, ChatGPT, recherche juridique
Le CRTC adopte une approche de l'IA privilégiant l'humain pour la certification du contenu canadien
Résumé : Dans Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299, le CRTC a précisé le rôle que jouera l’intelligence artificielle dans son cadre modernisé de certification des émissions canadiennes en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
Par : Me Brandon Kain, Me Richard Lizius, Mehak Merchant
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : CRTC, Politique réglementaire, radiodiffusion, IA, intelligence artificielle, émissions, télécommunications, réglementation
Quelle place pour la science dans le droit de l'environnement ?
Résumé : Comment le droit de l’environnement intègre-t-il la science? Comment les connaissances scientifiques influencent-elles les lois, l’autorisation des projets ou les décisions judiciaires?
Par : Centre québécois du droit de l'environnement, Kieu-Nhi Vu
Société : Centre Québécois Du Droit de l’Environnement
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : Droit de l’environnement, science, décisions juridiques, lois, enjeux environnementaux, connaissances scientifiques, GES
JusticeBot en vedette dans l'émission La Facture
Résumé : JusticeBot est un outil d’intelligence artificielle conçu par des experts juridiques afin de répondre au mieux aux interrogations des personnes non-expertes.
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 janvier 2026
Mots clés : JusticeBot, intelligence artificielle, experts juridiques, Laboratoire de cyberjustice, La facture, droit du logement, IA
L'intelligence artificielle devant les tribunaux: prudence!
Résumé : Pour les personnes qui se représentent seules devant les tribunaux, il peut être tentant d’avoir recours à l’intelligence artificielle (IA) pour préparer un dossier.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, tribunaux, sources juridiques, Barreau du Québec, guide, Cour du Québec, vices cachés
Les droits acquis en matière de protection des territoires agricoles
Résumé : Le concept de droits acquis en est un relativement bien connu en matière de réglementation municipale. Mais qu’en est-il des droits acquis prenant source sur les terres agricoles?
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : LPTAA, Loi, protection, territoire, activités agricoles, droits acquis, réglementation municipale, Tribunal administratif
Échec de l'action collective des personnes handicapées contre la STM
Résumé : La Cour supérieure a rejeté l’action collective intentée au nom des personnes en situation de handicap qui rencontrent une foule d’obstacles quand elles tentent d’utiliser les moyens de transport en commun.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 16 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, RAPLIQ, STM, action collective, handicap, personnes handicapées,, juge, transport, fauteuil roulant
Lunettes intelligentes au travail : une innovation et un défi de conformité pour les équipes RH et juridiques au Canada
Résumé : De récents modèles de lunettes intelligentes offrent des fonctionnalités IA améliorées et sont actuellement testés en entreprise malgré les débats entourant le respect de la vie privée.
Par : Frédéric Wilson, Me Justine B. Laurier, Me Danny J. Kaufer, Me Daniel J. Michaluk, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, lunettes intelligentes, conformité, juridique, vie privée, entreprise, IA
Les drones en droit canadien – nouvelles règles et cadre réglementaire actuel
Résumé : Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus complets et les plus structurés au monde en matière de drones, tel qu’il est prévu dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Par : Me Michael Fekete, Me Zain Hemani, Kevin Li
Société : Osler
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : RAC, Règlement de l’aviation canadien, cadre réglementaire, drones, Transports Canada, exigences, certificat de pilote, ASP
La responsabilité de la ville ou de la municipalité pour mauvais renseignements fournis par un fonctionnaire
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne ou un acheteur potentiel d’un immeuble s’informe auprès d’un fonctionnaire municipal et que ce dernier lui communique des informations erronées ? La municipalité (ou la ville) peut-elle engager sa responsabilité ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 15 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité, renseignements fournis par un fonctionnaire, informations erronées, immeuble, municipalité
Préserver la valeur des transactions : les renonciations à l’article 2125 C.c.Q. dans les contrats de service et les opérations de fusion et acquisition
Résumé : La décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans une affaire récente, constitue un rappel opportun du fait que l’article 2125 du Code civil du Québec peut poser des risques importants dans un contexte transactionnel.
Par : Me George Maughan, Me Roy Cheung
Société : KRB
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, contrat, renonciations, article 2125, opérations de fusion et acquisition, transactions
Commentaire sur la décision R. c. I.M. – Le régime de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
Résumé : L’auteure commente cet arrêt de la Cour suprême rendu par le juge Kasirer pour la majorité de la Cour, portant sur l’interprétation de l’alinéa 72(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Par : Me Ariane Bergeron-St-Once
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : LSJPA, Loi, système de justice pénale pour adolescents, Cour suprême, décision, arrêt, culpabilité, législateur, réadaptation
Charte de la langue française : doit-on ajouter du français aux enseignes des boutiques SWATCH au Québec?
Résumé : Amateurs de montres : vous connaissez les montres SWATCH ? Bien sûr ! Mais connaissez-vous la signification de cette marque de commerce ?
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Geneviève Bergeron, Me Sarah Trublard
Société : Lavery
Date : 14 janvier 2026
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte de la langue française, marque de commerce, Règlement, commerce, affaires, SWATCH
Quand la société s’éteint, la dette subsiste : la responsabilité de l'actionnaire unique après la dissolution
Résumé : Au Québec, lorsqu’une société est détenue et contrôlée par un seul actionnaire, la décision de procéder à sa dissolution peut, à première vue, paraître simple et expéditive.
Par : Me Olivier Bourdon
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions du Québec, dissolution, actionnaire, droits des créanciers, personne morale, acte juridique
Arbitrages internationaux et immunité des États : l'approche distinctive du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rendu une décision qui est rapidement devenue un point de référence majeur pour les arbitrages investisseur-État, un domaine dont le nombre a fortement augmenté au cours des dix dernières années.
Par : Me Nadim Paul Fares, Andrew Chen
Société : Blogue du CRL
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, décision, arbitrages internationaux, immunité des États, juridictions, litige, droit international
Action collective: Keurig versera 1,85 million $ aux consommateurs canadiens
Résumé : Les consommateurs canadiens ayant acheté des capsules K-Cup ou certaines machines à café Keurig au cours des dernières années pourraient avoir droit à une indemnité.
Par : David Descôteaux
Société : Journal de Montréal
Date : 13 janvier 2026
Mots clés : Keurig, action collective, Cour supérieure de justice de l’Ontario, consommateurs canadiens, indemnité, accusation, entente
Levée du voile corporatif et responsabilité des administrateurs : une distinction que la Cour d'appel remet à l'avant-plan
Résumé : La responsabilité personnelle des administrateurs demeure une source fréquente d’inquiétude pour les dirigeants d’entreprise.
Par : Me Julien Dubois
Société : Dunton Rainville
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité personnelle, administrateur, dirigeants d’entreprise, appel, arrêt, actionnaire, société
Droit des affaires: vigilance et clarté dans vos intérêts sont de mise en 2026
Résumé : Les bonnes habitudes suggérées par notre chroniqueur vous sauveront du temps et bien des frustrations dans vos partenariats d'affaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 12 janvier 2026
Mots clés : Droit des affaires, vigilance, avocat, ententes commerciales, entreprises, contrat, saine méfiance, intérêts
Les affaires qui ont laissé leur marque
Résumé : Alors que la Cour suprême du Canada célébrait son 150e anniversaire en 2025, nous avons interrogé d’anciens juges sur les affaires qu’ils considèrent comme les plus importantes de son histoire.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, juges, décision, sécession du Québec, Duplessis, cadre juridique, contestation, droit pénal, jugement
Renonciation successorale au Québec : une action collective contre le tabac rétablit les droits héréditaires
Résumé : Dans Succession de Girard, la Cour supérieure du Québec, a déterminé si une renonciation successorale pouvait être annulée à la suite de la découverte d’une indemnité potentielle découlant d’un recours collectif.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, renonciation successorale, succession, valeur, patrimoine, Code civil du Québec, héritier, recours collectif
Refus d'embauche pour antécédents judiciaires : à qui la faute ?
Résumé : Les employeurs se retrouvent souvent dans une zone grise lorsqu’ils sont confrontés à un candidat ou un employé ayant des antécédents judiciaires.
Par : Me Daphnée Legault
Société : Fasken
Date : 9 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, refus d’embauche, antécédents judiciaires, Charte des droits et libertés, agence de recrutement, employeur
Changement des bénéficiaires d'une assurance-vie avant le décès - Litiges successoraux
Résumé : La modification du bénéficiaire d’une police d’assurance-vie avant le décès constitue en principe un droit du titulaire de la police, à condition qu’il ait la capacité juridique requise.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 8 janvier 2026
Mots clés : Québec, succession, litiges successoraux, assurance-vie, décès, bénéficiaires, modification, droit québécois, héritiers
La Cour supérieure approuve une action collective contre Ticketmaster
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre Ticketmaster, qui accuse la société américaine d’imposer des frais de service abusifs sur la vente de billets.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, Ticketmaster, avocats, consommateur, billets de concert, tarification, abusif
Technologies immersives et justice : enseignements de Cyberjustice Europe 2025
Résumé : La conférence Cyberjustice Europe 2025 s’est tenue au Conseil de l’Europe à Strasbourg, réunissant chercheurs, praticiens et institutions autour des usages et des enjeux de la réalité virtuelle et augmentée dans le domaine de la justice.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 8 janvier 2026
Mots clés : VIRAJ, Cyberjustice Europe 2025, questions juridiques, audience virtuelle, réalité, systèmes judiciaires, technologie
La fixation par préférence : comment obtenir une priorité pour être entendu par le tribunal
Résumé : Les délais des tribunaux imposés avant d'être entendu à procès sont réputés pour être longs. Quels sont les critères applicables pour obtenir une audience plus rapidement que les autres ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, fixation d’une audience par préférence, tribunal, délais, procès, règles, avis de gestion, injonction
Cuisinières Samsung : feu vert pour une action collective
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre Samsung Electronics Canada au sujet de plus de 300 000 appareils vendus dans la province depuis 2013 et susceptibles de se déclencher de manière involontaire, au moindre frôlement.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, cuisinière, avocats, consommateur, juge, électroménager, dommage punitif
Principe de la chose jugée : quel est l'effet d'une sentence interlocutoire après le décès de l'arbitre ?
Résumé : Dans une sentence interlocutoire, un arbitre a rejeté une objection relative à la chose jugée dans un contexte factuel inusité.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 7 janvier 2026
Mots clés : Syndicat, sentence interlocutoire, arbitre, litige, défunt, employeur, absences, effets juridiques, décès
Les facteurs du choix de l'école d'un enfant lors d'une séparation
Résumé : La rupture d’un couple avec enfant peut certainement provoquer plusieurs enjeux épineux, dont celui du choix d’école.
Par : Me Naomie Bédard-Robitaille
Société : Dunton Rainville
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, séparation, divorce, école, enfant, couple, juge, famille, médiation familiale, jurisprudence
Pas disponible de sitôt en ligne
Résumé : Alors que d’autres pays prennent de l’avance dans le domaine des cartes d’identité numériques, le Canada est en recul, selon certaines sources.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, carte d’identité numérique, documents électroniques, mesures législatives
Bye bye 2025!
Résumé : Depuis 2012, le Blogue du CRL publie une revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 6 janvier 2026
Mots clés : CRL, Tribunal, judiciaire, loi, juge, revue de l’année 2025, droit de la famille, Commission, décision, affaire, ville
Le Canada a besoin de sa propre loi 101
Résumé : Le français hors Québec est en déclin. Cette tendance risque de se poursuivre en l'absence de mesures pour lui accorder une véritable primauté dans les régions francophones du pays.
Par : Mario Polèse
Société : Options politiques
Date : 5 janvier 2026
Mots clés : Charte de la langue française du Québec, loi 101, projet de loi C-13, langues officielles, fédérale, RFPF, linguistique
Projet de loi 5 : Comme Ottawa, Québec concentre son pouvoir et ouvre la porte à des reculs pour la santé et l'environnement
Résumé : Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) exprime de vives inquiétudes devant le projet de loi 5.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 5 janvier 2026
Mots clés : CQDE, projet de loi 5, environnement, octroi des autorisations requises, projets prioritaires, envergure nationale, reculs
Du bénévolat avec les accusés sans avocat
Résumé : Une initiative du Jeune Barreau de Montréal, le Service d’informations juridiques (SIJ), permet de gagner un temps précieux au tribunal en offrant un soutien essentiel aux personnes accusées sans avocat.
Par : Mayssa Ferah
Société : La Presse
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, pro bono, bénévolat, avocat, informations juridiques, tribunal, Jeune Barreau de Montréal
5 faits saillants de l'année 2025 en droit municipal
Résumé : On revient sur quelques-uns des développements qui ont marqué le droit municipal (au sens large) en 2025.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi, jugement, municipal, immobilier, appel, arrêt, environnement, OGAT, taxation, règlement
Revue de l'année en matière de réglementation des paiements et regard vers 2026
Résumé : Ce bulletin résume les principaux développements réglementaires qui ont touché le secteur des paiements en 2025 et donne un aperçu de ce que 2026 nous réserve.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman, Me Caitlin Sabetti, Me Isabelle Savoie, Me Nicolas Fournier, Me Filicia Yifan
Société : Fasken
Date : 2 janvier 2026
Mots clés : FSP, cadre réglementaire, fournisseurs de services de paiement, LAAPD, loi, régime canadien, criminalité, sécurité
«Lisez les petits caractères»: certaines garanties à vie ne durent pas toute la vie
Résumé : Toutes garanties à vie n’offrent pas des réparations ou remplacements éternels, et peuvent se révéler être surtout du marketing.
Par : Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Garantie à vie, consommation, réparation, remplacement, avocat, fabricants, preuve d’achat, consommateur, marketing
Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Des constitutions aux guerres commerciales: Voilà quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention de nos lecteurs en 2025.
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Charte, projet de loi, C-2, ACEUM, guerre commerciale, vie privée, IA, intelligence artificielle, constitution, Cour suprême
Registre fédéral sur les plastiques : principales nouveautés pour 2026
Résumé : Environnement et Changement climatique Canada a annoncé un report des phases 2 et 3 des déclarations en vertu du Registre fédéral sur les plastiques, ce qui donne aux entreprises plus de temps pour se préparer et améliorer la qualité des données.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 décembre 2025
Mots clés : Environnement et Changement climatique Canada, ECCC, règlement, registre fédéral, plastiques, Gazette, déclarations
Une situation rare : un promoteur obtient des dommages-intérêts importants pour perte de profits en raison du comportement fautif d'une ville
Résumé : Dans Ville de Dollard-des-Ormeaux v. 4164717 Canada inc., 2025 QCCS 4117, la Cour supérieure du Québec examine la responsabilité de la Ville de Dollard-des-Ormeaux, accusée d’avoir fait obstacle à la réalisation d’un projet immobilier majeur.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Stikeman Elliott
Date : 30 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité contractuelle, indemnisation, préjudice économique, développement immobilier, Ville, dommages
Renouvellement d'abonnements en ligne, revente de billets et recours des consommateurs : nouveautés à venir au Québec
Résumé : Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Me Arpiné Danielyan
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection, consommateur, ministre, justice, projet de loi 10, revente de billets, renouvellement d’abonnements
Loi sur le redécoupage électoral: Québec porte la contestation devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement du Québec a décidé de porter devant la Cour suprême du Canada la contestation concernant la loi de 2024 qui avait suspendu le redécoupage des circonscriptions électorales.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Cous suprême du Canada, tribunal, redécoupage électoral, contestation, circonscriptions, inconstitutionnelle, appel, justice
Projet de loi C-16 : mises à jour du régime fédéral canadien de déclaration du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Résumé : Le Canada a déposé le projet de loi C-16 afin de protéger les victimes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et de mettre nos enfants à l’abri des personnes prédatrices.
Par : Me Maryna Polataiko, Me John Salloum
Société : Osler
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Projet de loi C-16, victimes, réformes du droit pénal, préjudices en ligne, CCPE, Chambre des communes, services Internet
Revue de l’année et prévisions pour 2026 : réglementation du domaine de l’assurance
Résumé : Dans ce bulletin, on passe en revue les plus importants changements réglementaires de la dernière année dans le domaine de l’assurance et vous aide à vous préparer à ce qui s’en vient en 2026.
Par : Me Anthony Sylvain, Me Koker Christensen, Me Sylvie Bourdeau, Me Craig Bellefontaine, Me Caitlin Sabetti, Me Isabelle Savoie
Société : Fasken
Date : 24 décembre 2025
Mots clés : Loi, libre-échange, assureur, assurance, services financiers, changements réglementaires, réglementation, lignes directrices
Que faire si vous êtes victime d'un vol de colis?
Résumé : Alors qu’une entreprise vous indique que la livraison a été faite, votre colis est introuvable : il a été volé. Le Devoir a demandé à une avocate de faire le point sur les recours possibles dans une telle situation.
Par : Mathilde Beaulieu-Lépine
Société : Le Devoir
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Office de la protection du consommateur, colis, volé, recours, avocate, responsabilité du commerçant, livraison, achat
Quelle est la portée de l'immunité prévue au paragraphe 4.1(2) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances?
Résumé : Dans l’arrêt R c. Wilson, la Cour suprême du Canada clarifie la portée de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, la loi fédérale adoptée en 2017 afin de modifier la LRCDAS.
Par : Me Malika Rougaibi, Mme Laura Massi
Société : Blogue du CRL
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt R. c. Wilson, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, fédérale, samaritain
Solutions de rechange aux clauses de non-concurrence traditionnelles
Résumé : À la lumière des politiques annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2025, la pertinence d’inclure des clauses restrictives de non-concurrence dans les contrats d’emploi retient de nouveau l’attention.
Par : Me Herb Isherwood, Me Curtis Armstrong
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 décembre 2025
Mots clés : Code du travail, interdiction législative, clauses de non-concurrence, contrats d’emploi, employeur, employés, Code civil
Pourquoi les juristes et les juges ne peuvent-ils pas simplement s’en tenir à ce qu’ils veulent dire?
Résumé : Éviter tout brouillage de données inutile dans les discours juridiques, tout en favorisant le langage clair, est l’un des moyens les moins chers et les plus efficaces d’améliorer l’accès à la justice.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : Tribunal, justice, discours juridiques, jargon, latin, tribunaux, brouillage de données, langage clair, accès à la justice
Secret professionnel et comptes en fidéicommis des notaires : jusqu’où s’étend réellement la protection?
Résumé : La jurisprudence québécoise révèle une approche nuancée quant à la protection des informations liées aux comptes en fidéicommis des notaires.
Par : Me Paul Déry-Goldberg, Juliette Oger-Chambonnet
Société : KRB
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : Règlement, confidentialité, fidéicommis, notaires, secret professionnel, protection, jurisprudence, juridique québécois
L'UDA est reconnue pour représenter les recherchistes
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal devait se prononcer sur la représentativité de l’Union des artistes à l’égard d’un secteur de négociation composée de recherchistes œuvrant dans le domaine de la production artistique.
Par : Alexandre Miville-de Chêne
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 décembre 2025
Mots clés : UDA, Union des artistes, Tribunal, recherchiste, Loi, statut professionnel, LSA, production artistique, TAT, Code du travail
L'ordonnance de protection civile: un critère dorénavant moins exigeant
Résumé : Les articles 515.1 à 515.4 du Code de procédure civile sont entrés en vigueur le 4 juin 2025 avec l'adoption du projet de loi 73.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, ordonnance de protection, jurisprudence, projet de loi 73, droit applicable, juge
Fixation de loyer : les règles changent le 1er janvier
Résumé : En 2026, de nouvelles règles qui encadreront le calcul des hausses de loyer entreront en vigueur. Une première en 40 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : TAL, Trubunal administratif du logement, règles, règlement, hausse de loyer, droits des consommateurs, nouveaux critères
Le recours en rectification d'une réorganisation corporative revu par la Cour d'appel
Résumé : Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure.
Par : Me Alexandra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 19 décembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, Agence du revenu du Québec, Procureur général du Canada, jugement, actionnaires, tribunaux, rectification
La « souveraineté numérique » fait son entrée dans la réglementation du Québec
Résumé : Pour la première fois, le principe de « souveraineté numérique » est inscrit dans la réglementation québécoise.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Gazette officielle, souveraineté numérique, réglementation québécoise, fournisseur, contrôle des données, IA, cybersécurité
Projet de loi 5 : Voie rapide pour les projets prioritaires et d'envergure nationale
Résumé : Le 9 décembre 2025, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi n° 5, intitulé « Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale ».
Par : Me Audréanne Poulin, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Loi no 5, projets prioritaires, d’envergure nationale, autorisations requises, simplification administrative, promoteurs
Héritiers des victimes du tabac : réclamez jusqu’à 100 000 $
Résumé : La particularité dans l’action collective du tabac, c’est que près des trois quarts des personnes admissibles sont décédées, si bien qu’il revient à leurs héritiers de faire une réclamation.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 18 décembre 2025
Mots clés : Action collective, tabac, héritier, succession, indemnité, réclamation, avocat, décès, testament, renonciation, notaire
Droit pénal : vers une déconstruction jurisprudentielle du mythe de la victime parfaite
Résumé : En matière de violence conjugale – tout comme en matière de violence sexuelle –, la recevabilité de la preuve testimoniale devant les tribunaux soulève des difficultés particulières.
Par : Me Marilyn Coupienne, Mme Clara Landry
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, violence conjugale, arrêt Jacob c. R., déconstruction jurisprudentielle, mythe, victime parfaite, preuve
Héritier qui refuse de signer les papiers de succession
Résumé : Que doit faire un liquidateur de succession au Québec lorsqu’un héritier refuse de signer les papiers de succession?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : Code civil, Québec, succession, héritier, liquidateur, consentement, inventaire, loi, déclarations fiscales, Cour supérieure
Francisation et immigration : nouveautés et demandes d'EIMT au Québec à compter du 17 décembre 2025
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé des modifications au Règlement sur l’immigration qui entreront en vigueur, pour l’essentiel, le 17 décembre 2025.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 17 décembre 2025
Mots clés : EIMT, immigration, Règlement, Certificat d’acceptation, employeurs, francisation, Charte, entreprise, travailleurs étrangers
Pour un héritage, quelle est la différence entre un exécuteur et un liquidateur de succession?
Résumé : Quelle est la différence entre liquidateur et exécuteur ? Est-ce que l’exécuteur d’un testament peut simplement renoncer à son obligation ou il doit absolument nommer une autre personne ?
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, liquidateur, exécuteur, testamentaire, succession, lois provinciales, droit successoral, homologation
Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs entraîneront des répercussions sur les fournisseurs
Résumé : Les réformes à venir en matière de protection des consommateurs au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick obligeront de nombreux fournisseurs à mettre à jour leurs pratiques de commerce en ligne en 2026.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Christine Jackson, Me Elizabeth Sale, Me Lucas Versteegh, Me Dominic Mochrie, Me Andraya Frith
Société : Osler
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Réformes législatives, protection des consommateurs, obligation, fournisseur, contrats, résiliation, réglementaire
Le contrôle coercitif au Canada : un enjeu central pour les Tribunaux de la famille
Résumé : La Loi sur le divorce reconnaît le contrôle coercitif comme une forme de violence familiale, mais ne le définit pas clairement.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 16 décembre 2025
Mots clés : Loi sur le divorce, contrôle coercitif, violence familiale, cadre juridique, aliénation parentale, droit de la famille
Les fêtes de Noël du bureau : allier ambiance festive et prévention
Résumé : Bien que les responsabilités des employeurs lors des fêtes de Noël ne soient pas nouvelles, les obligations relatives à la prévention des risques psychosociaux, introduites en octobre 2025, imposent de nouvelles exigences.
Par : Marie-Hélène Jolicoeur, Me Stéphanie Cech
Société : Lavery
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, fêtes de Noël, obligations légales, employeurs, harcèlement
Disposition d'un droit de recevoir de la cryptomonnaie
Résumé : L’ARC se prononce sur le traitement fiscal de la disposition d’un droit de recevoir de la cryptomonnaie (bitcoins) exerçable à l’encontre d’une société étrangère dans le contexte de la liquidation de cette dernière.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : ARC, bitcoin, Agence, Revenu Canada, société étrangère, résident canadien, contribuable, Loi sur l’impôt, fiscal, liquidation
Expertise pour établir l'incapacité au Québec
Résumé : Au Québec, la détermination de l’incapacité d’une personne constitue une étape juridique essentielle qui influence directement ses droits civils et son autonomie.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 15 décembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, incapacité, inaptitude, expertise, testament, droits civils, autonomie, étape juridique, médical
La justice au Nunavik menacée par les délais institutionnels chroniques
Résumé : Régler une cause au Nunavik peut prendre plusieurs mois, voire quelques années. C’est une vraie course contre les délais Jordan.
Par : Raphaëlle Latraverse
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Nunavik, Cour itinérante, arrêt Jordan, délais institutionnels, justice, juge, Couronne, défense, causes criminelles, suprême
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Le Barreau du Québec recherche des personnes bénévoles qui tiendront les rôles des témoins lors de la simulation d’un procès le 31 janvier prochain.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, procès simulé, avocat, plaidoirie en Cour, palais de justice de Montréal, affaires judiciaires
IA et Justice en Chine : où en sommes-nous en 2025 ?
Résumé : Est-ce que les juges seront, un jour, remplacés par l’intelligence artificielle (IA) ?
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 12 décembre 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, juges, générative, domaine du droit, justice, procédure judiciaire, criminelle, décision, procès
Dernière mise à jour : 20-3-2026 9 h 3 min