Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Loi contre l'obsolescence programmée : voici vos nouveaux droits
Résumé : À partir du 5 octobre, vous aurez des droits bonifiés en ce qui concerne la réparation des biens que vous achetez… et vous aurez des recours si les commerçants ne respectent pas les règles.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, nouveaux droits, commerçants, réparation gratuite, recours, OPC
Le plafond des dommages non pécuniaires : faut-il revoir l'héritage de la trilogie?
Résumé : En 1978, la Cour suprême du Canada a rendu trois décisions marquantes — Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd., Thornton c. Board of School Trustees et Arnold c. Teno — connues sous le nom de la “trilogie”.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions marquantes, trilogie, plafond, dommages non pécuniaires, victimes, tribunauxt
La garde des enfants au Québec : ce que les parents doivent savoir avant une séparation
Résumé : Vivre une séparation est l’une des expériences les plus éprouvantes. En plus des complexités juridiques, et des décisions à prendre concernant les finances et les biens, il est facile de négliger l’impact que cela peut avoir sur leurs enfants.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 7 octobre 2025
Mots clés : Tribunal, séparation, divorce, enfants, responsabilités financières, garde, temps parental, pension alimentaire, parents
Le projet de loi C-8 redéfinit la législation canadienne en matière de cybersécurité pour le secteur des télécommunications et les autres infrastructures essentielles
Résumé : Le 18 juin 2025, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton, Me Christopher Ferguson, Mme Olivia Elliot
Société : Fasken
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Loi C-8, cybersécurité, sécurité publique, télécommunications, LPCE, conformité, fournisseurs, obligations réglementaires
Construction publique : paiements rapides et règlement des litiges simplifié
Résumé : Le 30 juillet 2025, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (ci-après le « Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Nicolas Gagnon, Me Joël Larouche
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, Loi, achat québécois, organismes publics, Gazette, contrats
Le TMF tranche : un cryptojeton n’est pas nécessairement une valeur mobilière
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») pourrait tempérer la manière dont les autorités canadiennes en valeurs mobilières abordent les cryptoactifs.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Gabriel Querry, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 6 octobre 2025
Mots clés : Tribunal administratif des marchés financiers, TMF, cryptojeton, Loi, valeurs mobilières, contrat, investisseurs
Deepfakes et scepticisme : la fin de la preuve audiovisuelle ?
Résumé : Tel que définis par le Gouvernement du Canada, les deepfakes « consistent à manipuler des contenus à l’aide d’outils de pointe faisant appel à l’intelligence artificielle (IA) pour modifier ou créer de toutes pièces des images.
Par : Joseph Kammoun
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : IA, deepfakes, intégrité du droit, preuve, technologie, hypertrucages, système de justice, problème juridique, audiovisuelle
Normes du travail : la définition d'agence de placement de personnel confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Le 12 mai 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision clé concernant l’encadrement des agences de placement de personnel.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Andréanne Moses, Me Alma-Mazarine Binet
Société : BLG Avocats
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, arrêt, débat juridique, employeurs, normes du travail, agence de placement, obligations légales
La multiplication des propositions d'actionnaires liées à l'IA : composer avec les préoccupations des actionnaires
Résumé : Le rapide développement de l’intelligence artificielle (IA) a fait de cette technologie une préoccupation fondamentale en matière de gouvernance pour les actionnaires.
Par : Me Benae Tutelman
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, gouvernance, actionnaires, imputabilité, conseil d’administration, transparence, MÉDAC
Deux testaments, une succession : comment la Cour Supérieure du Québec traite les conflits testamentaires transfrontaliers
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a examiné un litige portant sur deux testaments signés par le même testateur — l’un rédigé au Québec en 2013, et l’autre aux États-Unis en 2015.
Par : Patrick Mayer
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Code civil du Québec, testament, testateur, juge, litige, décision, succession, révocation, successorale
Résumé de la décision récente de la Cour supérieure : McFarland c. Urgences-Santé
Résumé : Résumé du jugement de la Cour supérieure du Québec sur la responsabilité d'Urgences-Santé dans le décès d’un jeune autochtone de 18 ans ayant subi une réaction allergique.
Par : Me Jérôme Tremblay
Société : Équité Avocats
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, responsabilité, loi, urgence, techniciens ambulanciers, procédures judiciaires, négligence
Vie privée en public : quand un Jumbotron devient un tribunal social
Résumé : Les images de l’apparente infidélité d’un PDG avec une collègue vice-présidente, lors d’un récent spectacle de Coldplay, ont fait le tour du web. Et si ça avait été au Québec ?
Par : Éloïse Gratton
Société : Éloïse Gratton
Date : 2 octobre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, tribunal social, vie privée, protection de l’image d’une personne, plan juridique, jugement collectif
Combien de Temps Prend un Divorce au Québec ? Une Chronologie Claire pour les Familles
Résumé : On propose la marche à suivre lorsqu’un couple entame des procédures de divorce au Québec et on explique les délais.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Loi sur le divorce, séparation, adultère, couple, procédures, délais, juge, amiable, contesté, tribunal
La Cour suprême précise l’analyse de la doctrine de l’exclusivité des compétences
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême réaffirme le rôle essentiel de la doctrine de l’exclusivité des compétences en matière de fédéralisme.
Par : Me Marilyn Ménard
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, compétences en matière de fédéralisme, Loi sur la sécurité publique, navigation, LSP, législative
Mise en oeuvre de la DNUDPA
Résumé : Bien que des progrès aient été réalisés depuis que le gouvernement fédéral a inscrit son engagement dans la loi en 2021, des observateurs indiquent qu’il y a encore beaucoup à faire pour que la consultation soit respectueuse et significative.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Loi, Déclaration, Nations Unies, droits des peuples autochtones, DNUDPA, réconciliation, ONU, Premières Nations
20 469,78 $ pour un clic : Quand republier devient diffamer
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure du Québec rappelle brutalement que partager une information diffamatoire, même sans en être l’auteur, peut entraîner une condamnation financière sévère.
Par : Me Gabriel Bossé, Mme Malorie Raymond
Société : Bernier Beaudry
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, ère numérique, réputation, information diffamatoire, condamnation financière, plaignant
Assurance vie : est-elle versée en cas d'aide médicale à mourir ?
Résumé : Si une personne demande l’aide médicale à mourir, est-ce que sa compagnie d’assurances acceptera de payer la prestation de décès ? La réponse courte : oui.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : ACCAP, aide médicale à mourir, assurance vie, prestation, loi québécoise, matière contractuelle, contrat, suicide
Le traitement judiciaire de l'excuse : un outil stratégique?
Résumé : Les incertitudes quant à la manière dont les excuses sont accueillies en droit civil ont récemment été mises de l’avant par un litige en diffamation médiatisé opposant deux personnalités publiques québécoises.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Caroline Briand
Société : Langlois avocats
Date : 30 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, excuses, traitement judiciaire, décision, tribunal, demandeur, juge
IA, Deepfakes : Comment les juges québécois traitent les preuves générées par la technologie en 2025
Résumé : À ce jour, le Canada ne dispose pas d’un cadre juridique complet spécifiquement destiné à l’IA. Bien que le Projet de loi C-27 ait été présenté en 2022 et ait fait l’objet de travaux au Parlement, le processus législatif a été interrompu.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Projet de loi C-27, système judiciaire, cadre juridique, juges québécois, preuves, technologie
Défis juridiques soulevés par la tarification algorithmique alimentée par l'IA
Résumé : L’époque où l’équipe des ventes fixait des prix pour vendre les produits est révolue. Les cerbères s’inquiètent et les organismes de réglementation se trouvent dans une impasse.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, consommateurs, prix, réglementation, impasse, tarification algorithmique, cadre réglementaire
Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché
Devoirs des avocats: illustrations jurisprudentielles récentes
Résumé : Au cours de la dernière année, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a rendu près d'une centaine de décisions mettant en lumière différentes obligations déontologiques des avocats.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Code, professions, Conseil de discipline, Barreau du Québec, avocats, obligations déontologiques, palais de justice, tribunal
L'IA face au droit à l'égalité : analyse du Règlement européen sur l'IA et des développements au Canada
Résumé : La grande transformation qu’opèrent les systèmes d’IA fait naître de nouveaux risques en matière de droits fondamentaux, en particulier le droit à l’égalité, c’est-à-dire le droit à la non-discrimination.
Par : Olivia Deschênes
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Charte, C-27, ADM, UE, Union européenne, Règlement, droits fondamentaux, cadre réglementaire
Actions collectives et litispendance : un membre non exclu demeure lié par le jugement d'autorisation
Résumé : En septembre 2019, la Cour supérieure a autorisé une Action collective contre plusieurs CHSLD.
Par : Me Alexandra Haiduc, Cédric Jean-Baptiste
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, CHSLD, Loi, services de santé, services sociaux, juge, Charte, Code civil, action collective, litispendance
Loi sur la santé et la sécurité du travail : nouveautés en vigueur à partir du 1er octobre 2025 (Décret 1154-2025)
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 59, intitulé Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, marquant ainsi la première réforme d’envergure en santé et sécurité du travail depuis près de 40 ans.
Par : Stéphanie Desjardins, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi no 59, régime de santé et de sécurité au travail, LSST, Règlement, prévention, abrogation
Une décision qui marque un tournant
Résumé : Une décision rendue en début d’année par le Conseil de discipline du Barreau a marqué un tournant important pour la profession.
Par : Yves Doucet
Société : Barrreau du Québec
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : Conseil de discipline, Barreau du Québec, harcèlement psychologique, avocat, jurisprudence, profession, juriste
Assurance titres et CANAFE : ce que les prêteurs doivent savoir dès le 1er octobre 2025
Résumé : À compter du 1er octobre 2025, les assureurs titres au Canada deviendront des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Par : Mme Marie-Jeanne Tétreault, Me Marta Recinos
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi, recyclage, produits de la criminalité, financement, activités terroristes, Gazette, Canada, assureurs, prêteurs
Responsabilité sans faute et injonction environnementale : Leçons de l'affaire Canderel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Canderel Entreprises inc. c. 9317-9307 Québec inc., portant sur la contamination d’un immeuble commercial par des hydrocarbures provenant d’un terrain voisin.
Par : Louisa Kouretas, Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, contamination, immeuble commerciale, environnementale, injonction, hydrocarbure, tribunal
RENA : l'AMP ne peut pas jeter les entreprises réhabilitables avec l'eau du bain
Résumé : Dans une rare décision défavorable à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »), la Cour supérieure du Québec a récemment annulé l’inscription d’un entrepreneur général au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Autorité des marchés publics, AMP, RENA, Registre des entreprises, contrats publics, débats législatifs
Des nouvelles règles en matière de grossesse pour autrui
Résumé : Les aide-mémoires concernant la démarche judiciaire en matière de grossesse pour autrui ont été modifiés.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Règles, grossesse pour autrui, démarche judiciaire, projet parental, mère porteuse, aide-mémoires
L'affaire Kimmel est un cas de censure par l'État, selon le bâtonnier du Québec
Résumé : L’affaire Jimmy Kimmel est un exemple patent de censure faite par l’État a déclaré jeudi le bâtonnier du Québec, Me Marcel-Olivier Nadeau.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 septembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, censure faite par l’État, bâtonnier, attaques politiques, médias, journalistique, liberté d’expression
Aux frais de qui sont le Carnet d'entretien et l'Étude du fonds de prévoyance ?
Résumé : Qui devra payer pour le Carnet d’entretien et l’Étude du fonds de prévoyance, le promoteur ou les copropriétaires ?
Par : Clément Lucas, Me Pierre-Alexis Bombardier
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 23 septembre 2025
Mots clés : Carnet d’entretien, syndicat, copropriété, Étude du fonds de prévoyance, promoteur, Loi 28, Code civil du Québec, assemblée
Le rapport fiduciaire: une déclaration plus large au niveau fédéral par rapport au Québec
Résumé : Il est largement reconnu que les obligations de déclaration dans les déclarations de revenus des fiducies se sont élargies pour les exercices fiscaux se terminant à compter du 31 décembre 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Ryan
Date : 23 septembre 2025
Mots clés : ARC, fiducie, rapport fiduciaire, déclaration, fédéral, Québec, évasion fiscale, activités criminelles, blanchiment d’argent
Testament et mandat de protection : combien ça coûte ?
Résumé : Précisons d’emblée que la fourchette de prix pour un testament et un mandat de protection est assez large : entre 0 $ et… quelques milliers de dollars.
Par : Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Mandat de protection, testament, olographe, devant témoins, notarié, notaire, prix, homologué, décès, prix
Deane v. Canada Post : la décision d'autorisation d’un recours collectif en matière d'indication de prix partiel est portée en appel
Résumé : Résumé d’une décision qui traite de nombreuses questions fondamentales pour l’infraction d’indication de prix partiel et définit la limite entre indication de prix partiel et double étiquetage.
Par : Me Nikiforos Latrou, Me Michael (Ruofan) Cui
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, Cour fédérale, indication de prix partiel, décision, juge, préjudice, étiquetage, affichage, tribunal
Cinq provinces derrière le Québec pour le recours à la disposition de dérogation
Résumé : «La décision de la Cour suprême déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir», a précisé jeudi le procureur général du Canada, Sean Fraser.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 22 septembre 2025
Mots clés : Cour suprême, loi 21, disposition de dérogation, provinces, contestation, décision, procureur général, tribunal, fédéral
Le sort des animaux à la suite d'une séparation
Résumé : Au terme d’une relation, certains enjeux peuvent être plus difficiles à régler que d’autres. Parmi ceux-ci, on retrouvera notamment les questions touchant les animaux domestiques..
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal, droit de la famille, animaux, procédure civile, divorce, séparation, patrimoine familial
La réalité virtuelle au service de la justice : l'admissibilité de la preuve immersive
Résumé : À l’heure où la réalité virtuelle se développe dans de plus en plus de domaines, le système judiciaire n’en est pas épargné.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : VIRAJ, tribunal, réalité virtuelle, preuve immersive, intelligence artificielle, justice, technologie, juge, cadre juridique
Recours collectif tabac au QC: êtes-vous admissible?
Résumé : Beaucoup de citoyens malades ou atteints de problèmes de santé graves, qui ont été floués par les discours passés mensongers et incomplets des grandes compagnies de tabac.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 septembre 2025
Mots clés : CQTS-Blais, recours, action collective, tabac, fumer, problèmes de santé graves, mensongers, admissibilité, réclamation
Mauvaise évaluation environnementale : des dommages supérieurs au prix d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est fréquent que l’acheteur requière une évaluation environnementale afin de déterminer si l’immeuble convoité est affecté par une contamination des sols.
Par : Me Alexandre Fournier, Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, transaction immobilière, évaluation environnementale, procès, tribunal, contamination, dommage-intérêt
Comment les grands gestes de Clio en IA pourraient perturber la pratique juridique
Résumé : Il reste à voir si l’achat de vLex aura des conséquences de portée considérable sur le marché juridique, mais les observateurs disent que cela pourrait être un élément perturbateur indispensable.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Clio, pratique juridique, IA, avocat, technologie, accès à la justice, légal, jurisprudentielle, perturbateur, juristes
Dommages-intérêts en raison de l'absence de mesures prises pour atténuer les répercussions d'une enquête
Résumé : Trois plaignantes, professeures à l’UQTR, sont visées par des plaintes de harcèlement et de discrimination de la part d’une étudiante. Résumé et analyse d’une décision récente.
Par : Milia Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Code civil du Québec, enquête, décision, Université, Tribunal, harcèlement, discrimination, étudiante, professeur, UQTR
Loi 29 – L'OPC publie des lignes directrices sur les nouvelles règles relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Le 5 septembre 2025, l’OPC a publié sur son site web des lignes directrices concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, lignes directrices, garantie, entretien, réparation, obsolescence programmée
Décision récente de la Cour d'appel en matière de validité d’une clause d'arbitrage prévue dans un contrat public
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, contrat, clause d’arbitrage, public, appel
La Banque du Canada supervise maintenant les activités des fournisseurs de services de paiement
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail est en vigueur ainsi que du mandat confié à la Banque du Canada en matière de supervision des fournisseurs de services de paiement.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Tim Steward
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : Loi, activités associée aux paiements de détail, Banque du Canada, LAAPD, fournisseurs, supervision, FSP
Type d'usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Résumé : La Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis.
Par : Me Sabrina Saint-Louis
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, logement, changement d'usage, intensité, droit acquis, juge, immeuble, subdivision, litige, municipalité
De l'écoblanchiment à l'écosilence
Résumé : Confrontées à des dispositions de protection du consommateur contre de fausses déclarations environnementales, certaines sociétés ont opté pour le silence.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, écoblanchiment, règles, consommateur, fausses déclarations environnementales, climatique
L'IA peut-elle être l'inventrice d'un brevet ou l'auteure d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ?
Résumé : Les partisans de l’intelligence artificielle (IA) testent les limites des lois actuelles sur la propriété intellectuelle.
Par : Me Nathaniel Lipkus
Société : Osler
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, brevet, droit d’auteur, technologie, œuvre, propriété, arts, inventrice
Le site web Réseau avocat du Qc - aucune affiliation avec le Réseau juridique du Québec
Résumé : Nous avons été avisés par une avocate membre du Barreau du Québec que le site "reseauavocatsquebec point com" s'annonce comme étant le Réseau juridique du Québec, ce qui est entièrement faux. https://www.avocat.qc.ca/public/ReseauAvocat.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Réseau juridique du Québec, fausse représentation, utilisation illégale, nom commercial, Barreau, mise en demeure
Statut de salarié ou travailleur autonome : une distinction aux conséquences juridiques importantes
Résumé : Au Québec, l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail permet à un individu de déposer une plainte pour harcèlement psychologique si elle est une « personne salariée ». Qu’en est-il pour les travailleurs autonomes ?
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, travailleur autonome, conséquences juridiques, salarié, jurisprudence, Loi, normes
Cryptoactifs et Droit des Valeurs Mobilières : Un Bouleversement au Québec
Résumé : Une décision récente du Tribunal Administratif des Marchés Financiers vient réexaminer la qualification juridique des cryptoactifs dans le droit des valeurs mobilières.
Par : M. Martin Bédard, Me Barry Landy
Société : Spiegel Ryan
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, Marchés Financiers, cryptoactif, valeurs mobilières, loi, décision récente, ordonnance
Le véritable danger de la Loi visant à bâtir le Canada
Résumé : La loi qui vise à accélérer les grands projets d’intérêt national donne à Ottawa un pouvoir inédit, mais mal compris.
Par : Maxime St-Hilaire, Jessy Bernard Tardif
Société : Options politiques
Date : 15 septembre 2025
Mots clés : Loi visant à bâtir le Canada, gouvernement fédéral, constitutionnelle, provinces, compétences, grands projets
Conventions unanimes des actionnaires : aucune signature ne doit être laissée de côté
Résumé : Le 26 mars 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une rare décision concernant les conventions unanimes des actionnaires.
Par : Me Matthew T. Oliver, Me Daniel Stysis, Fatoumata Tounkara
Société : Osler
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, décision, conventions unanimes des actionnaires, CUA, conseil d’administration, investisseur
Les accidents survenus «à l'occasion du travail»: revue de la jurisprudence récente
Résumé : La notion d'accident «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, Loi, accidents, maladies professionnelles, travailleur, employeur, décision, à l’occasion
Adoption du projet de loi 89 : Vers une considération accrue des besoins de la population lors de grève ou de lock-out
Résumé : Le 29 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité, le projet de loi 89, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.
Par : Me François Longpré, Me Catherine Pronovost, Mme Sixtine Rayon, Me Alexis Renaud, Me Andréanne Moses
Société : BLG Avocats
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Assemblée nationale, Loi 89, grève, lock-out, Tribunal administratif, conflits de travail, syndicat, travailleur
Relever la barre : comment la prochaine phase du projet de loi 29 redéfinit les normes de garantie au Québec
Résumé : Le 16 juillet 2025, le gouvernement du Québec a publié un projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Alexandre Fallon, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Règlement, LPCQ, Loi, protection du consommateur, obsolescence programmée, réparabilité, durabilité
Propriété intellectuelle et financement : où publier les sûretés?
Résumé : Lors d’un financement, les prêteurs exigent souvent que les droits de propriété intellectuelle doivent être grevés d’une hypothèque mobilière.
Par : M. Charles-Antoine Bilodeau, Me Kristina A. Fundaro
Société : KRB
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, RDPRM, hypothèque mobilière, prêteur, registre, droit de propriété, financement
Le sort d'une option imparfaite
Résumé : L’arrêt de la Cour d’appel a déjà fait couler beaucoup d’encre au sujet des règles applicables dans le cadre de l’exercice d’une option de renouvellement d’un bail commercial et l’obligation de négocier de bonne foi.
Par : Me Nicolas Beaulieu
Société : Gascon
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, règles applicables, renouvellement, bail commercial, obligation de négocier, litige, locataire
Voyageurs, connaissez-vous vos droits?
Résumé : On peut dire que l’été 2025 a été truffé de situations inhabituelles, voire désagréables pour les vacanciers.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Loi sur les douanes, transporteur, voyageur, recours, droits, vacances, douanier, responsables légalement, problème majeur
Les 12 travaux de l'attestation
Résumé : L’attestation du syndicat de copropriété vient tout juste de naître et on prend un instant pour dénouer les impasses en passant simplement à travers les 12 questions que chacun se pose.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : C.c.Q., Code civil, copropriété, attestation, syndicat, vendeur, assemblée des copropriétaires, conseil d’administration, loi
De l'accompagnement à leurs côtés
Résumé : De plus en plus de Canadiens n’ont pas les moyens de payer les milliers de dollars généralement nécessaires pour engager un juriste. L’accompagnement juridique est-il la solution?
Par : Julie Stauffer
Société : ABC National
Date : 10 septembre 2025
Mots clés : Problèmes juridiques, justice civile, aide, accompagnateur, professionnels du droit, juriste, plaideur, avocat
Paiements rapides et règlement accéléré des différends en construction : ce qu'il faut savoir
Résumé : Un nouveau règlement visant l’accession à des paiements plus rapides et à un processus de règlement accéléré des différends pendant l’exécution des travaux entrera en vigueur le 8 septembre 2025.
Par : Catherine Simard, Me Odile Archambault, Me Delphine Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Règlement, accéléré, exécution des travaux, construction, changement contractuel, entrepreneur, obligations, paiement
L’arrêt Collège des médecins du Québec c. Maison Jacynthe – Interprétation de l’article 32 et exercice illégal de la médecine
Résumé : L'auteure commente cet arrêt de la Cour d'appel portant sur l'interprétation de l'article 32 du Code des professions et l'exercice illégal de la médecine.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, article 32, Code des professions, exercice illégal de la médecine, amende, médecins, diagnostic
Cotisation spéciale imprévue suivant l’achat d'une copropriété : la responsabilité du vendeur en cas de fausse déclaration
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsque des acheteurs d’une unité se retrouvent à devoir payer beaucoup plus en frais de copropriété que cela était prévu au moment de la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 9 septembre 2025
Mots clés : Cour du Québec, déclaration, copropriété, cotisation spéciale, achat, responsabilité du vendeur, fausse déclaration
Faux avocats et fausses avocates sur le Web et les réseaux sociaux
Résumé : Le Barreau du Québec appelle la population à la prudence afin de ne pas tomber dans le piège des personnes se présentant faussement sur le Web et les réseaux comme des avocats ou des avocates.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, faux avocat, réseaux sociaux, Web, prudence, entreprise, fraude, vigilance
Québec veut adopter un règlement intitulé Règlement sur l’accès aux services chirurgicaux
Résumé : Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a récemment annoncé la prépublication d’un projet de règlement sur l'accès aux services chirurgicaux visant à améliorer l’accès aux services chirurgicaux pour les usagers québécois.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : Santé, ministre, projet de règlement, accès aux services chirurgicaux, délais d'attente, hôpitaux, privés, public
Consultation de l'Autorité des marchés financiers sur le recalibrage des droits
Résumé : Le 26 juin 2025, l’AMF a publié un avis de consultation concernant des modifications à certains droits et sanctions pécuniaires prescrits par la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés du Québec.
Par : Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson, Me Jean-Philippe Gagnon, Me Michael Taylor
Société : BLG Avocats
Date : 8 septembre 2025
Mots clés : AMF, Autorité des marchés financiers, recalibrage des droits, changement, Loi sur les instruments dérivés, valeurs mobilières
Le traitement jurisprudentiel de situations qui mettent en cause un animal de soutien émotionnel
Résumé : En juin 2024, l’Office des personnes handicapées du Québec a produit un rapport portant sur la reconnaissance des chiens d’assistance au Québec, rappelant qu’il n’existe actuellement pas un processus officiel de reconnaissance.
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, Charte des droits et libertés, jurisprudence, chiens d’assistance, soutien émotionnel
Intégrer l'intelligence artificielle en entreprise : pourquoi et comment le faire de manière stratégique et sécuritaire
Résumé : Une intégration de l’IA non encadrée expose l’organisation à des risques importants, notamment sur les plans juridique, éthique et opérationnel.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement, risques, juridique, entreprise, phénomène d’IA fantôme, employés
Procédure allégée pour la recherche de testaments et de mandats de protection
Résumé : La recherche de testaments et de mandats de protection est désormais simplifiée.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 5 septembre 2025
Mots clés : Barreau du Québec, Chambre des notaires, testament, mandat de protection, recherche, nouveau portail, améliorations
Assurance refusée : quand le silence coûte 500 000$
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une réclamation de plus de 500 000 $ en dommages causés par un incendie, déposée par un propriétaire rural contre son assureur de longue date.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, contrat d’assurance, incendie, réclamation, assureur, bâtiment, décision, activité criminelle
Commercer en français, ce n'est pas en option!
Résumé : Saviez-vous qu’au Québec, le consommateur a le droit d’être informé et servi en français dans les commerces?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, consommation,commercer, français, langue maternelle, consommateur, interactions
Quelques résolutions pour la rentrée judiciaire
Résumé : À l’instar de la rentrée scolaire, nous avons aussi la rentrée judiciaire: la reprise complète des activités des tribunaux au Québec. C’est donc la fin du rythme d’été.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 4 septembre 2025
Mots clés : Rentrée judiciaire, tribunaux, justiciables, avocat, résolutions, modernisation, entrepreneurs, conseiller juridique, juge
Loi canadienne sur la santé : des sanctions trop faibles?
Résumé : Le Rapport annuel de 2023-2024 sur l’application de la Loi canadienne sur la santé a été publié discrètement en juin dernier, plus tardivement qu’à l’habitude en raison des élections fédérales du printemps.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options Politiques
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : LCS, Loi canadienne sur la santé, rapport annuel, projet de loi 15, juridique, nouvelle politique, IPS, infirmière
Réseaux sociaux: des «likes» pourraient vous coûter votre emploi
Résumé : Des employeurs reçoivent de plus en plus de captures d’écran dénonçant des propos tenus par leurs employés sur les réseaux sociaux.
Par : Béatrice Roy-Brunet
Société : Noovo Info
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : Réseaux sociaux, mentions « j’aime », likes, employeurs, tribunal, juge, avocate, propos dégradants, réputation
Québec refuse des fonds fédéraux pour les évaluations de l’incidence de l'origine ethnique
Résumé : Le gouvernement du Québec a refusé du financement fédéral destiné à lutter contre le racisme systémique dans le système judiciaire, disant ne pas être d’accord avec l’approche du programme.
Par : Miriam Lafontaine
Société : La Presse
Date : 3 septembre 2025
Mots clés : EIOEC, système judiciaire, fonds fédéraux, racisme systémique, disparité, justice, aide juridique, fédérale
Télétravail: quand la Loi sur les normes du travail s'applique-t-elle?
Résumé : Les travailleurs situés à l’extérieur du Québec et faisant du télétravail sont-ils couverts par la Loi sur les normes du travail?
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Loi, normes du travail, télétravail, extérieur du Québec, employé, employeur, obligations légales
La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective en droit de la consommation
Résumé : Le 21 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a refusé l’autorisation d’une action collective pour des fausses représentations en lien avec les olives noires misent en marché par les défenderesses.
Par : Me Samuel Lepage, Me Catherine Martin, Me Jing Song
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, action collective, fausses représentations, consommation, juge, défenderesse, décision
Conserver moins, c'est risquer moins. Un calendrier de conservation des données : un outil stratégique, pas seulement législatif
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose à chaque organisation de prévoir l’encadrement relativement à la conservation, la destruction ou l’anonymisation des renseignements personnels.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 2 septembre 2025
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, encadrement, exigences réglementaires, amendes, réputation entachée
Aliénation parentale: le prix d'une relation détruite
Résumé : La notion d'«aliénation parentale» n'est pas définie par la législation, mais il s'agit d'une réalité bien présente dans la société actuelle et, malheureusement, les tribunaux semblent de plus en plus y faire face.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, aliénation parentale, législation, tribunaux, droit de la famille, jugement, préjudice, dommages
Un décès hors travail reconnu comme lésion professionnelle
Résumé : Le 31 juillet 2025, un jugement de la Cour d’appel du Québec est venu bouleverser l’interprétation traditionnelle de la notion de lésion professionnelle « à l’occasion du travail », notamment dans le contexte des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Louisa Lakeb
Société : Bernier Beaudry Avocats / Notaires
Date : 29 août 2025
Mots clés : CNESST, TAT, Tribunal administratif, travailleur, décès, lésion professionnelle, revirement juridique, litige, décision
Voyage cauchemardesque : demandez un remboursement !
Résumé : Dans une décision de mai 2025, la Cour du Québec a condamné l’agence de voyages et le grossiste qui avait vendu le forfait à l’agence à rembourser aux clients l’intégralité de la somme déboursée pour leur séjour.
Par : Ophélie Vincent
Société : L’actualité
Date : 29 août 2025
Mots clés : Code civil, Loi, protection, consommateur, Cour du Québec, remboursement, voyage, tribunal, OPC, compensation
Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers
Résumé : La fusion de sociétés soulève de nombreuses questions, notamment pour les prêteurs et créanciers garantis. Qu’advient-il des sûretés consenties avant l’opération?
Par : Laurence Brosseau, Mme Annalays Castro Ramon
Société : KRB
Date : 28 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, fusion de sociétés, prêteurs, créanciers, Loi canadienne, sociétés par actions, hypothèque, garanties
Actionnaires considérés liés aux fins de l'alinéa 160(1)c) LIR
Résumé : La récente jurisprudence en matière de déclaration ou de versement de dividendes dans un contexte d’actionnariat restreint et égalitaire marque une certaine évolution dans l’interprétation de la LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 août 2025
Mots clés : LIR, actionnaire, alinéa 160(1), Revenu national, bénéficiaire, impôt, contrat, jurisprudence, Cour, litige, appel, tribunaux
Code des professions : vers une meilleure protection des victimes de violence sexuelle
Résumé : Pour bien saisir la nouvelle réalité instaurée par la Loi ainsi que sa portée sur la présentation de la preuve en matière civile, il est essentiel de s’attarder à la notion des mythes et préjugés entourant la violence sexuelle et conjugale.
Par : Me Caroline Briand
Société : Langlois Avocats
Date : 28 août 2025
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 73, préjugés, mythes, violence sexuelle, conjugale, criminelle, Code civil, profession, justice
Quel montant maximal peut-on me facturer pour le service de garde au primaire ?
Résumé : La plupart des enfants fréquentant l’école primaire recourent au service de garde le matin, le midi ou le soir. La loi établit un montant maximal que les parents doivent payer pour ce service.
Par : Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 27 août 2025
Mots clés : SDG, Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, loi, montant maximal, enseignement primaire, coût maximum
Affaire Pryde : Un débat constitutionnel soulevé d'office à tort et mené selon une procédure vicié
Résumé : Le 27 mai 2025, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour du Québec qui a déclaré inopérante dans le contexte de procédures criminelles l’exigence de traduction « immédiate et sans délai » des jugements écrits rendus en anglais.
Par : Me Claudie Fréchette, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 27 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, procédures criminelles, traduction, immédiate et sans délai, jugements, constitutionnalité, accusations, litige
Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget propose d’élargir considérablement les règles relatives aux « opérations à déclarer » et d’introduire une nouvelle catégorie d’« opérations à signaler ».
Par : Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Ali Abdulla
Société : BLG Avocats
Date : 27 août 2025
Mots clés : ARC, projet de loi C-47, contribuables, conseillers, déclarations, Agence du revenu du Canada, obligation contractuelle
La réception de l'indu en droit municipal : la vigilance est de mise
Résumé : Lorsqu’une entreprise accepte de fournir des services à une municipalité, il demeure obligatoire pour le conseil municipal d’adopter une résolution confirmant le mandat du cocontractant.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Léa D'Astous
Société : Dunton Rainville
Date : 26 août 2025
Mots clés : Code municipal du Québec, Loi sur les cités et villes, réception de l’indu, restitution, prestations, municipalité
La cause de la FIQ devant le Tribunal administratif du travail
Résumé : La FIQ a déposé une plainte contre Santé Québec et les employeurs, dans laquelle elle demande le versement « sans délai » des primes et ajustements, mais aussi des intérêts, de même que le versement de dommages moraux et punitifs.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 26 août 2025
Mots clés : FIQ, juge administrative, convention collective, primes, Santé Québec, infirmières, employeur, syndicat, tribunal, travail
Annuler une inscription à un cours
Résumé : Qu’arrive-t-il si vous changez d’avis après avoir signé le contrat d’inscription pour un cours de sport, musique, langue ou autre? On explique le tout selon la loi.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 26 août 2025
Mots clés : Annulation, cours, avant le début, remboursement, loi, formulaire de résiliation, contrat, commerçant, enseignement
Numérisation de la justice - Délais de quatre ans et projet suspendu
Résumé : Le gouvernement veut numériser tous les dossiers qui s’accumulent en format papier dans la cinquantaine de palais de justice du Québec, mais quand ?
Par : Hugo Joncas
Société : La Presse
Date : 25 août 2025
Mots clés : Numérisation, justice, dossiers judiciaires, procureur, avocats, forces policières, défense, Palais, délais de traitement
La déclaration de copropriété et ses modifications : conditions juridiques de validité
Résumé : Le contenu de la déclaration de copropriété est l’élément de référence qui régit les relations entre les copropriétaires, le syndicat de copropriété, et l’assemblée des copropriétaires.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 25 août 2025
Mots clés : C.c.Q., copropriété, syndicat, copropriétaires, déclaration, notarié, Code civil du Québec, acte constitutif, immeuble
Les tribunaux ont le droit de se prononcer dans les cas de recours préventif à la disposition de dérogation
Résumé : La Cour d’appel de la Saskatchewan juge que rien dans la Charte ne donne aux législatures le dernier mot, ni la seule voix, quant aux limites légales aux droits contrairement à la Cour d’appel du Québec.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, disposition de dérogation, Saskatchewan, contestation judiciaire, loi, tribunal, Charte, législatures
Agression d'un agent de sécurité lors d'un festival, à qui la faute?
Résumé : Un agent de sécurité a subi une lésion professionnelle lors d’un festival, alors que 2 personnes se sont introduites illégalement sur les lieux et lui ont asséné des coups de poing au thorax.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 août 2025
Mots clés : CNESST, Loi, accidents du travail, Tribunal administratif, imputation, agent de sécurité, employeur, tiers, prévention
Northvolt: le CQDE remporte une manche importante
Résumé : Le CQDE et les trois citoyennes co-demanderesses pourront aller jusqu’au fond de leur contestation des modifications réglementaires ayant eu pour effet d’écarter la tenue d’un BAPE pour le projet Northvolt.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 22 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, CQDE, contestation, modifications réglementaires, BAPE, environnement, Northvolt, évaluation
L'envie présidentielle serait-elle à l'origine de la récente résurgence des articles Henri VIII?
Résumé : D’aucuns croient que ces dispositions devraient être considérées comme inconstitutionnelles, car elles permettent de contourner les débats et le processus législatif.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 août 2025
Mots clés : Assemblée législative, Parlement, loi majeur, articles Henri VIII, pouvoir exécutif, lois, règlement, Cour suprême
Qu'est-ce que couvre un mandat de protection ?
Résumé : Il peut arriver qu’une personne ne soit plus en mesure de prendre des décisions concernant sa santé, ses finances ou ses biens. Afin de préserver sa dignité, le mandat de protection constitue un outil juridique essentiel.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, mandat de protection, inaptitude, outil juridique, acte de prévoyance, autonomie, dignité
Union parentale : Ce que le nouveau régime change pour les familles
Résumé : En mars 2024, soit onze ans suivant la controverse suscitée par la décision Québec (Procureur général) c. A, communément connu sous le nom « Éric contre Lola », le ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi n°56.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Éric contre Lola, projet de loi 56, union parentale, patrimoine, Cour suprême, justice, famille, Code civil du Québec
L'immunité relative d'un directeur syndical à l'égard de propos tenus par courriel
Résumé : Dans une décision récente, le syndicat et le plaignant déposent un acte introductif alléguant qu’en imposant un avis disciplinaire écrit au plaignant, l’employeur cherche à le sanctionner pour avoir exercé des droits prévus au Code du travail.
Par : Mme Milla Langevin
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 21 août 2025
Mots clés : Code du travail, syndicat, directeur syndical, décision, immunité, représentants syndicaux, plaignant, acte introductif
Dernière mise à jour : 24-11-2025 9 h 46 min