Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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De l’intelligence au droit artificiel
Résumé : Dans tous les grands systèmes juridiques, le caractère figé d’un texte de loi écrit le rend peu apte aux anticipations prospectives. Est-ce que le droit est prêt à appliquer l’intelligence artificielle ?
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 17 novembre 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, modélisation, systèmes juridiques, loi, législateur, juge, algorithme, décision, litige
Gel successoral : l’intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?
Résumé : Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, gel successoral, conséquences fiscales, actions, fiducie, revenu, erreur, financière, rétroactive, droit civil
Dommages pour abus de procédures, quid?
Résumé : Dans une affaire d’il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Code de procédure civile, jurisprudence, dommages, abus, comportement, tribunaux, juge, faute, réalité juridique, obligation
Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
Résumé : Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Tribunal, profession, jugement, compétence, appel, ordre professionnel, amendements législatifs, décision, discipline
La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
Résumé : À quelques jours de son entrée en vigueur, l’obligation vaccinale imposée par le fédéral à ses employés sera contestée devant les tribunaux.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 15 novembre 2021
Mots clés : Cour fédérale, obligation vaccinale, employé, avocat, justice, libertés constitutionnelles, fonctionnaire, Trudeau, tribunaux
Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 15 novembre 2021
Mots clés : Travail, télétravail, contrat, employeur, employé, règles, présentiel, emploi, normes, salariés, absence, covid-19, bureau
Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) demande à la Cour supérieure de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 12 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, légalité, vaccination obligatoire, travailleurs de la santé, gouvernement, Québec, procureur général
Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
Résumé : Plus d’un an après son dépôt, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est maintenant en vigueur.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 novembre 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, modification, entreprise, responsabilité, employés
Le cauchemar d’un héritage non désiré
Résumé : Imaginez ce scénario : un jour, votre frère se manifeste pour vous annoncer qu’il va bientôt mourir d’une maladie incurable. Il n’a pas d’argent, pas plus de testament.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 11 novembre 2021
Mots clés : RDPRM, héritage, testament, notaire, acte notarié, héritier légal, funéraire, renonciation, décès, Registre, testamentaire
Le passeport vaccinal ne cause pas de «préjudice sérieux ou irréparable», tranche la Cour supérieure
Résumé : Un avocat échoue à faire suspendre l’utilisation du passeport vaccinal. La Cour supérieure n’a pas été convaincue que la mesure sanitaire pouvait causer un préjudice sérieux ou irréparable.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 11 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, passeport vaccinale, juge, mesure sanitaire, préjudice sérieux, décision, tribunal, présomption, avocat
Opitciwan a désormais sa propre loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : Une première au Québec : une quatrième communauté autochtone au pays à se doter de sa propre législation en matière de protection de la jeunesse.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11 novembre 2021
Mots clés : APNQL, loi, protection sociale, jeunesse Autochtones, Inuits, fédéral, enfants, services sociaux, Procureur, communauté
Loi 21 : la Commission scolaire English-Montréal déboutée
Résumé : La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) ne pourra pas embaucher des enseignants qui portent des symboles religieux.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10 novembre 2021
Mots clés : CSEM, Cour d’appel, commission scolaire, loi 21, laïcité, symboles religieux, contestation, enseignant, justice, tribunal
Frères du Sacré-Cœur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d'agressions sexuelles
Résumé : La Cour supérieure a approuvé une entente de règlement inégalée dans la jurisprudence québécoise de 60 millions de dollars afin de régler 2 actions collectives.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 10 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, jurisprudence, indemnisation, règlement, entente, équitable, justice, juge, arbitre
Pas le droit de fumer au théâtre
Résumé : Fumer de fausses cigarettes sur scène est interdit. Sauf s’il y a un message ou une signification qui explique cette action selon la Cour du Québec.
Par : M. Yves Leclerc
Société : TVA Nouvelles
Date : 10 novembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, théâtre, fumer, cigarette, amende, contestation, accessoires, Charte, droits et libertés, expression
Procès devant jury : recourir au pouvoir de dispense prévu à l'alinéa 632c) C.cr. pour sélectionner un jury composé de personnes vaccinées est amplement justifié
Résumé : Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour assurer la protection et la sérénité des membres d’un jury.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 9 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Code criminel, jury, sélection, Loi sur les jurés, juge, décision, procès, vie privée, vaccination, covid-19
Québec recule sur les aspects jugés transphobes de son projet de loi 2
Résumé : Accusé d’avoir déposé un texte législatif transphobe le mois dernier, Simon Jolin-Barrette soutient avoir été constamment à l’écoute des parties concernées, avant et après le dépôt du projet de loi.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 9 novembre 2021
Mots clés : LGBTQ2, projet de loi 2, texte législatif, transphobe, Cour supérieure, Code civil, vide juridique, décision, identité
Campagnes électorales et copropriété
Résumé : Un propriétaire, un locataire ou un occupant peut-il afficher ses couleurs politiques sur tout ou partie de l’immeuble détenu en copropriété divise pendant les périodes électorales ?
Par : Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Électorale, propriétaire, locataire, copropriété, règlement d’immeuble, Tribunal administratif, règlementation, Code civil
Le droit de la concurrence verte
Résumé : Le droit de la concurrence verte : une piste de solution pour relever le défi climatique?
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Loi, concurrence, droit, défi climatique, environnement, consommateur, pratiques commerciales, CO2, protection, pollution
Le torchon brûle toujours entre la juge en chef et le ministre
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau, qui souhaite le bilinguisme quasi systématique des juges, a décidé de faire valoir sa position en poursuivant le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.
Par : Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, bilinguisme, ingérence illégale, Lucie Rondeau, ministre, justice, Jolin-Barrette, règlement
Premiers pas d’une grande réforme
Résumé : Une lente évolution des consensus en droit de la famille.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille québécois, réforme, projet de loi 2, juriste, modifications, union civile, enfants, filiation
Politique de vaccination contre la COVID-19 : nouvelle directive concernant les relevés d’emploi
Résumé : Emploi et Développement social Canada a récemment émis une nouvelle directive à l’intention des employeurs visant leurs employés qui contreviennent aux politiques de vaccination contre la COVID-19.
Par : Justine B. Laurier, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : EDSC, emploi, relevé, directive, employeurs, employés, case 16, covid-19, vaccination obligatoire, travail, violation
Journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire – Où en est le Québec en la matière?
Résumé : Ce jeudi 4 novembre 2021 marquait la journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : Décision, commissions scolaires, loi, enseignement privé, instruction publique, harcèlement, école, cadre juridique, UNESCO
Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Résumé : La décision R c. Petiquay offre un aperçu de l’univers du hockey et nous invite à une réflexion sur la violence dans le sport.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 4 novembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, hockey, violence, juge, décision, joueur, emprisonnement, responsabilité, criminel, pénal, victime, sport
La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique
Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
Résumé : Il est fréquent de retrouver, dans un contrat, une clause de limite de responsabilité de la part des sociétés qui fournissent des logiciels et des services professionnels reliés à l’implantation ou à l’intégration de solutions informatiques.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery Avocats
Date : 4 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, contrat, services informatiques, décision, bataille judiciaire, juge, clause limitative, responsabilité, civil
L’arrêt Ward : la Cour suprême précise le test applicable au recours en discrimination en vertu de la Charte québécoise
Résumé : Le 29 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue en matière de recours en discrimination fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision, Charte, droits, libertés, juge, judiciaire, Tribunal, diffamation, arrêt Ward, personnalité publique
Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale
La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d’information du vendeur
Résumé : Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale s’imaginent que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans l’avenir.
Par : Me Ariane Vanasse
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : C.c.Q., garantie légale, vendeur, obligation, immeuble, Cour d’appel, acheteur, jugement, décision, juge, contractuel
Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
Résumé : En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quels sont les conséquences pour un employeur qui ne la respecte pas et qui contrevient à cette loi ?
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : LSST, LATMP, loi, accidents du travail, sécurité, maladies professionnelles, employeur, règlement, infraction, amende, avocat
Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
Résumé : Le projet de loi 2 propose des modifications au Code civil du Québec qui auront des conséquences graves pour les jeunes trans et non binaires.
Par : Annie Pullen Sansfaçon, Alexandre Baril, Robert-Paul Juster
Société : Options Politiques
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Code civil, Québec, projet de loi 2, jeunes trans, non binaires, identité, chirurgie, reconnaissance légale, discriminatoire
Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
Résumé : Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, loi, règlements municipaux, justice, citoyen, défense d’ignorance, urbanisme, demandeur, Tribunal, municipalité
Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
Résumé : À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, un citoyen dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 1 novembre 2021
Mots clés : Loi, taxe d’accise, responsabilité civile extracontractuelle, autorités fiscales, TPS, fournisseur, législatif, perception
Nos téléphones intelligents devraient-ils avoir une durée de vie plus longue?
Résumé : Mon téléphone intelligent est brisé, puis-je le réparer moi-même pour prolonger sa durée de vie ? À première vue, la réponse semble évidente, mais ce n’est pas si simple.
Par : Charles Goelen
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2021
Mots clés : Protection, consommateur, garantie légale, Cour du Québec, durée de vie, téléphone intelligent, réparation, législateur, loi
Mike Ward n’a pas enfreint la Charte, conclut la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême conclut que les railleries de l’humoriste Mike Ward n’ont pas porté atteinte au droit à la dignité de Jérémy Gabriel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, propos litigieux, Mike Ward, Jérémy Gabriel, décision, juge, Wagner, notoriété, popularité
Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l’inadmissibilité aux prestations de l’assurance-emploi
Résumé : Le 15 octobre 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour son avis concernant les renseignements sur l’assurance-emploi pour les employeurs de façon à tenir compte des politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 au travail.
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, prestation, assurance-emploi, cessation, code, relevés, employeur, milieu de travail, employé
Québec dépose le projet de loi 6 pour créer un ministère de la Cybersécurité
Résumé : Québec pourrait devenir le premier gouvernement en Amérique du Nord à créer un ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Cybersécurité, projet de loi 6, ministère, numérique, identité, accès aux services gouvernementaux, cyberattaque, technologie
Santé : les travailleurs non vaccinés tentent de bloquer leur suspension en cour
Résumé : La Cour supérieure du Québec a commencé à entendre mercredi la contestation du décret par les travailleurs de la santé non vaccinés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 28 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, non vaccinés, suspension, gouvernement Legault, Michel Yergeau, juriste, avocate, santé, travailleur
Projet de loi 92: le Barreau du Québec fait part de ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec dit accueillir favorablement le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 octobre 2021
Mots clés : Barreau du Québec, projet loi 92, recommandations, violence conjugale, tribunal spécialisé, avocat, juge, victime, judiciaire
Testament : favoriser un enfant plutôt qu’un autre
Résumé : La mère de deux jeunes adultes se demande si le père et elle ne devraient pas aménager leur testament de manière à favoriser davantage un des enfants au cas où ils décéderaient ensemble dans un accident.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Testament, héritage, héritier, notaire, enfants, parents, testateur, juriste, dernières volontés, décisions controversées
Prêt à voyager de nouveau?
Résumé : Les croisières et les vacances à la plage ou en montagne sont des occasions de ressourcement autant que de désagrément.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Jurisprudence, juge, voyage, croisière, dommages, vacances, pandémie, COVID-19, sécurité, voyageur, ouragan, annulation
Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
Résumé : Le 15 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante à propos des règles encadrant la validité des clauses de limitation de responsabilité en droit civil québécois.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision règle, validité, clauses de limitation, droit civil québécois, contrat, obligation, fundamental breach
La Cour suprême sommée de traduire toutes ses décisions en français et en anglais
Résumé : Une spécialiste du droit autochtone et du droit criminel a porté plainte auprès du commissaire aux langues officielle parce que plusieurs décisions de la Cour suprême sont disponibles uniquement en anglais.
Par : M. Rémi Authier
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions, traduction, langues officielles, avocat, système juridique, accès à la justice, juristes
Loi 64: la marche est haute pour les PME
Résumé : Les entreprises qui font des affaires au Québec auront d’un à trois ans pour se conformer aux différentes dispositions de la nouvelle Loi 64.
Par : M. Philippe Jean Poirier
Société : Les affaires
Date : 26 octobre 2021
Mots clés : Loi 64, protection, renseignements personnels, législative, PME, petites entreprises, avocat, législation, données, accès
La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Résumé : Bris d’une branche. Rupture d’une conduite d’aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule. Autant de malheurs quotidiens à l’échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, municipal, banc de neige, dommages, immunité, politique, tribunaux, décision, responsabilité, droit civil,
Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels modifie le cadre juridique applicable non seulement aux entreprises, mais aussi aux organismes publics.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, cadre juridique, organismes publics, entreprises
La diffamation à l'ère des médias sociaux
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi C-36 concernant la diffamation sur les réseaux sociaux a été déposé à la Chambre des communes.
Par : Me Xuzhi Liang, M. Carles Bourque-Chapleau
Société : Alepin Gauthier
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-36, diffamation, réseaux sociaux, discours haineux, acte discriminatoire, Code civil
Réforme du droit de la famille : Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
Résumé : Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille, mère porteuse, contrat, gestation, autrui, réforme, encadrement, protection, vide juridique
Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
Résumé : Dans la dernière année, la majorité des entreprises canadiennes qui ont été victimes d’une cyberattaque par l’entremise d’un rançongiciel admettent avoir payé la rançon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Rançongiciel, cyberattaque, cybersécurité, victime, cybercriminels, entreprise, ransomware, rançon, données, malfrats
Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
Résumé : La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille.
Par : Me Jean-Claude Hébert
Société : Le Devoir
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, justice, tribunal spécialisé, violences sexuelles, législateur, judiciaire, juge, avocat, intrafamiliale
La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour
Résumé : Les 23 et 24 octobre 2021 se tiendra la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal offrant des consultations gratuites.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : JBM, jeune Barreau, clinique juridique téléphonique, conseils, gratuits, CAIJ, accès, avocat, notaire, bénévoles, règlement
Le racisme sous toutes ses formes
Résumé : Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, acte juridique, racisme, discrimination, harcèlement, profilage racial, Code civil
Publie ou perd ton titre! Chroniques et fatalités d'une action en passation de titre.
Résumé : La procédure est la servante du droit, mais en matière de passation de titre, un mauvais choix procédural peut s’avérer fatal à celui qui cherche à forcer la vente du bien qu’il convoite.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Cour d’appel, publication des droits, passation de titre, bataille judiciaire, promesse d’achat, règlement, vendeur, immeuble
Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait
Les réseaux sociaux et votre entreprise
Résumé : Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en plus fréquent pour les entreprises d’organiser des concours publicitaires en ligne. Comment faut-il procéder ?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : Loi, loteries, réseaux sociaux, entreprise, publicité, clientèle, règlement, droits afférents, Code criminel, jeux de hasard
Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d’accepter un autre emploi proposé par l'employeur?
Résumé : Dans certaines circonstances, lorsqu'un employeur propose un nouvel emploi à un employé congédié, ce dernier pourrait devoir l'accepter afin de minimiser son préjudice.
Par : Véronique Morin, Me Rosemarie Bhérer Bouffard
Société : Lavery Avocats
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, congédiement déguisé, mitigation, dommages, obligation, employé, employeur, tribunaux, tribunal administratif
La RBQ veut mieux protéger les Québécois : trop peu trop tard ?
Résumé : Avec les nombreuses histoires d’horreur liées à la construction et les critiques de la vérificatrice générale envers la Régie du bâtiment, vous êtes en droit d’être méfiant si vous vous apprêtez à acheter une maison neuve ou à faire des travaux.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-Vous
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : RBQ, Régie du bâtiment, construction, protection, consommateur, entrepreneur, mesures insuffisantes, ACQC, licence garantie
La loi québécoise sur les sociétés par actions permet au tribunal d’intervenir afin d’éviter la survenance d’un geste appréhendé d’oppression
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour d’appel du Québec a analysé les situations justifiant l’intervention du tribunal dans le cadre d’un recours en oppression en vertu de la loi québécoise sur les sociétés par actions.
Par : Me David Robitaille
Société : Fasken
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Cour d’appel, tribunal, recours en oppression, loi québécoise, sociétés par actions, litige, conflit familial, judiciaires
Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Résumé : Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, droit québécois, entreprise, formes juridiques, partage des biens, divorce
La Cour suprême confirme dans une décision de principe la validité de la clause de non-responsabilité d’un contrat commercial au Québec
Résumé : La plus haute cour du Canada a statué à l’unanimité que le droit québécois permet aux parties de limiter ou d’exclure leur responsabilité dans un contrat librement négocié par des personnes qui ne sont pas des consommateurs.
Par : Me Quentin Montpetit, Me Julien Morrissette, Me Jayne Cooke
Société : Osler
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit québécois, contrat, non-responsabilité, unanimité, litige, obligation, manquement, tribunaux
Les syndicats sur la corde raide face aux antivaccins syndiqués
Résumé : Plusieurs s’étonnent de l’annonce de contestations judiciaires par certains syndicats à l’encontre de directives ou décrets gouvernementaux reliés à la COVID-19.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 18 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, Code du travail, syndicat, contestations judiciaires, vaccination, tribunaux, négociation, arbitrage, salarié
Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop. Dans notre société, la présomption d’innocence est l’un des piliers sur lesquels repose la justice criminelle.
Par : du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 18 octobre 2021
Mots clés : Barreau, justice criminelle, agression, harcèlement, CALACS, CAVACS, DPCP, Juripop, victime, accompagnement, présomption
Caméras de surveillance et respect de la vie privée
Résumé : La récente popularité des caméras de surveillance connectées entraîne son lot de questionnements juridiques.
Par : Maxime Johnson
Société : Protégez-Vous
Date : 15 octobre 2021
Mots clés : Code civil, jurisprudence, caméras de surveillance, juridique, Charte, vie privée, sécurité, protection, sonnette connectée
L’exposition au virus de la COVID-19 dans son milieu de travail, un événement imprévu et soudain?
Résumé : Le TAT infirme une décision de la CNESST et reconnaît que l’exposition au virus de la COVID-19 constitue un événement imprévu et soudain.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 15 octobre 2021
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, CNESST, équité, santé, employeur, travailleur, lésion professionnelle, loi, accidents
Les juristes de l’État québécois sans convention malgré une victoire en Cour suprême
Résumé : En refusant d'entendre la cause opposant les juristes du Québec à l'État, la Cour suprême confirme que la loi spéciale ayant forcé leur retour au travail était inconstitutionnelle.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, loi spéciale, juriste, gouvernement, Québec, inconstitutionnelle, avocat, notaire, LANEQ, décision, juge, grève
Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Résumé : Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat.
Par : Guy Lavoie, Me Camille Rioux, Mme Kabrina Péron
Société : Lavery Avocats
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Grief patronal, décision, syndicat, convention collective, abus, moyens de pression, agissements fautifs, travail, juridique
Le mode de réalisation de projet « conception et construction par étape » (Progressive Design-Build), une solution de rechange à l’approche traditionnelle?
Résumé : Depuis quelques années, on constate une tendance chez les donneurs d’ouvrage à délaisser le mode traditionnel en faveur de modes alternatifs de réalisation de projet en raison des avantages qu’ils procurent.
Par : René-Martin Langlois, Me Vincent Filiatrault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : CCE, entrepreneur, donneur d’ouvrage, soumissionnaire, constructeur, conception, octroi de contrat, règles, professionnel
Rapport : Pratiques de divulgation en matière de diversité 2021 – La diversité au sein de la direction et des conseils d’administration des sociétés ouvertes canadiennes
Résumé : Au cours de la dernière année, un regard critique a été porté sur la diversité au sein des conseils d’administration et des équipes de direction dans le milieu des affaires au Canada.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley, Me Jennifer Jeffrey
Société : Osler
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Loi canadienne, sociétés par actions, diversité, conseils d’administration, équipes de direction, LCSA, affaires, inclusion
Le coût de l’accès
Résumé : Le journaliste Pierre Craig publie un documentaire percutant sur l’inaccessibilité, et l’absurdité de notre système de justice.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Procès, accès à la justice, avocat, trop cher, argent, services professionnels, Juripop, Barreau, juridique, justice, réforme
La suspension des travailleurs de la santé contestée devant les tribunaux
Résumé : Une avocate montréalaise va demander à la Cour supérieure de mettre en veille la suspension des travailleurs de la santé qui ne sont pas adéquatement vaccinés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, suspension, travailleurs de la santé, décret, droit de refus, conspirationniste, syndicat, santé
L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : La législation canadienne en matière d'immigration s’avère être un cheminement complexe composé d’une Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés, du Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Canada, immigration, loi, protection, réfugiés, législation, travailleur, résidence temporaire, permanente, étudiant
Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision
Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Résumé : La Cour supérieure juge raisonnable la décision de l’Office des professions de décréter une nouvelle élection au poste de président de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec.
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Office des professions, ordre professionnel, lois, président, mandat, législateur, tribunal, raisonnabilité
Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l’intention des conseils d’administration de sociétés publiques au Québec
Résumé : La pandémie de COVID-19 a modifié considérablement la façon dont les entreprises doivent désormais exercer leurs activités au Québec et les a plongées dans une nouvelle réalité.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Scott Rozansky, Me Jean Bernard Ricard
Société : Dentons
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Vaccination, société, conseils d’administration, entreprise, obligation, administrateurs, lois québécoises, santé, sécurité
Salles de cours fermées: le système judiciaire n'est pas épargné par la pénurie de personnel
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre menace maintenant le système de justice, où le manque de greffières et d’huissiers force déjà parfois la fermeture de salles de cour.
Par : Michael Nguyen, Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 7 octobre 2021
Mots clés :
Le passeport vaccinal pour des services à domicile ?
Résumé : Pouvez-vous vérifier le statut vaccinal du plombier qui se présente chez vous pour réparer votre robinet, de l’infirmière qui vient faire une prise de sang dans le confort de votre salon ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 7 octobre 2021
Mots clés : Charte, passeport vaccinal, juridique, secret professionnel, avocat, droits et libertés, juriste, discrimination, sécurité
Traçabilité des sols contaminés excavés : mise en oeuvre progressive des exigences réglementaires
Résumé : Le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés a été publié à la Gazette officielle du Québec le 7 juillet dernier et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 octobre 2021
Mots clés : MELCC, règlement, traçabilité, sols contaminés, environnement, Gazette, responsabilité, champ, changements climatiques
Québec veut taxer les pesticides et sous-traiter des inspections en environnement
Résumé : Un projet de loi omnibus, déposé mardi par le ministre de l'Environnement Benoît Charette, modifie 12 lois.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 6 octobre 2021
Mots clés : Environnement, projet de loi 102, pesticides, automobiles, exploitation minière, taxe, redevances, sanction, inspection
Des contrats (trop) teintés par l’amour
Résumé : Comment aménager un testament pour des amoureux dont la mère a un fils d’une autre union qui ne s’entend pas du tout avec son nouveau conjoint ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 6 octobre 2021
Mots clés : Testament, notaire, outils juridiques, legs, olographe, usufruit, conjoints de fait, héritier, bénéficiaire, nue-propriété
Projet de loi 64 : Le Québec modernise ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – Pourquoi est-ce important et de quelle façon pouvez-vous vous préparer?
Résumé : Le projet de loi n° 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec et a reçu la sanction royale dès le lendemain.
Par : Me Chantal Bernier, Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu
Société : Dentons
Date : 5 octobre 2021
Mots clés : LPRPDE, projet de loi 64, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, entreprise, gestion, données
Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada
Résumé : Maintenant que les vaccins contre la COVID-19 sont largement accessibles partout au Canada, de nombreux employeurs envisagent de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés.
Par : Me Shirley Wong, Me Tiffany O'Hearn Davies, Me Andréane Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, Canada, province, employeur, employés, règles, politique, preuve, vie privée, convention collective
Prestations d’invalidité : Quel est le point de départ ?
Résumé : Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement dans une récente affaire.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : Cour d’appel, prescription, invalidité, décision, obligation, assurance collective, RRQ, tribunal administratif, litige, juge
La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené à l’aide d’un simple questionnaire à l’écran, dans une affaire de marques
Résumé : La Cour fédérale se prononçait récemment contre une tentative de produire en preuve un sondage réalisé en ligne plutôt qu’en personne.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : Cour fédérale, preuve, sondage en ligne, tribunal, décision, consommateur, irrecevable, marque, confusion, expert, internaute
Les conséquences des brevets sur la thérapie CAR-T pour l’accès à ce traitement au Canada
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une protection par brevet assez large ne peut être obtenue et que le traitement proposé n’est absolument pas un médicament?
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Ryan Holland
Société : Osler
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : CAR-T, brevet, protection, décision judiciaire, Cour d’appel, thérapie cellulaire, concurrent, concurrence, conséquences
L’assurance-emploi change ses règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a changé les règles du programme d’assurance-emploi. Si certains critères demeurent souples, d’autres ont été durcis.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : COVID-19, assurance-emploi, fédéral, prestations, PCRE, relance économique, chômage, heures assurables, règles, critères, loi
Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19
Résumé : Un accusé demande que seuls les candidats jurés adéquatement vaccinés contre la COVID-19 puissent être sélectionnés pour former le jury qui entendra le procès qu'il doit subir.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : Procès devant jury, statut vaccinal, Loi, argumentation, Cour supérieure, adéquatement vacciné, vaccination, Code criminel
Propos discriminatoires d’un employé : l’employeur peut-il en payer le prix?
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne accueillait partiellement une cause pour des propos discriminatoires tenus à l’endroit d’un livreur par le vice-président d’une entreprise de toiture.
Par : Me Louis-Philippe Caron
Société : IMK Avocats
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, droits, personne, propos discriminatoires, recours, Charte, dommages moraux, punitif, litige, atteinte illicite
Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
Résumé : Des modifications à la Loi sur les véhicules hors route, qui touche notamment les utilisateurs de quad et motoneige, viennent d'entrer en vigueur afin d’améliorer la sécurité dans les sentiers.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Code criminel, assurance automobile, loi, véhicules hors route, procureur, pénales, motoneige, quad, permis de conduire
Vous pouvez surveiller vos employés… sous certaines conditions
Résumé : L’adoption accrue d’une myriade de nouveaux outils numériques pour surveiller la performance des salariés en télétravail a bondi de 50% mais est-ce légal?
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Télétravail, logiciel, surveillance, salarié, employeur, technologie, droit, vie privée, Internet, avocat, bureau, contrôle
Réforme de la loi 101 - Le Barreau déplore des « écueils » à l’indépendance judiciaire
Résumé : Le Barreau du Québec prévient le gouvernement Legault que des aspects de sa réforme de la Charte de la langue française présentent un « risque élevé de contestations judiciaires ».
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Barreau, projet de loi 96, Charte, langue française, contestations judiciaires, avocat, juge, ordre professionnel, ,justice
Les délais s’allongent au Tribunal administratif du logement
Résumé : Les causes s’accumulent devant les portes de l’ancienne Régie du logement alors que les délais pour être entendu devant le Tribunal administratif du logement (TAL) ont grimpé de 40 %, en pleine pénurie d’espaces locatifs.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 29 septembre 2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, pandémie, juge, temps d’attente, délais, locataire, causes non urgentes, Régie
Blessé en jouant au soccer : qui est responsible des dommages subis?
Résumé : La Cour du Québec s’est récemment prononcée sommairement sur la responsabilité extracontractuelle liée à une blessure occasionnée par le sport.
Par : Me Miguel Mpetsi Lemelin
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 septembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, litige, responsabilité, blessure, activité sportive, tribunal, dommages, risque, extracontractuelle, sport
Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Pandémie, règles, retour au travail, présentiel, employeur, employé, vaccination, télétravail, mesures sanitaires, emploi,
Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille
Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
Résumé : L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance sera prolongée jusqu’au 31 août 2022.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, testament, notarié, signatures électroniques, visioconférence, pandémie, judiciaires, actes à distance
L’éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
Résumé : L’importance des établissements d’enseignement postsecondaire pour les communautés francophones en situation minoritaire.
Par : Mazen Raad, Me Kenza Salah, Me Jean-Michel Richardson
Société : Osler
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, université, éducation postsecondaire, français, minoritaire, loi, licenciement, Cour suprême
Assurance des pertes d’exploitation au Canada : les réclamations de dentistes québécois refusées
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a conclu qu’elle ne pouvait autoriser une demande d’autorisation d’action collective par les dentistes québécois.
Par : Me Stéphane Pitre, Léa Maher-Perron, Me Gilbert Hourani, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, dentiste, action collective, indemnité d’assurance, interruption, pandémie, perte d’exploitation
Suggestion commune d’une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
Résumé : Est-ce important pour un juge d’avertir les parties lorsqu’il désire s’écarter d’une suggestion commune ? La Cour d’appel se prononce.
Par : Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, suggestion commune, criminel, pénal, recherches internet, accusé, peine suggérée, Couronne, décision
Un don testamentaire, moins cher qu’on ne le pense
Résumé : Les gens qui évoquent de l’évasion fiscale ont tort de penser qu’un donateur économise de l’argent en se montrant généreux. Le bienfaiteur (ou sa succession) s’appauvrit en cédant une partie de son patrimoine.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : ACPDP, don testamentaire, testament, succession, décès, fisc, œuvre de bienfaisance, évasion fiscale, assurance, héritier
La bienveillance invisible
Résumé : Pourquoi ne pas formaliser les relations entre ces « hackers » qui veulent du bien et l’État?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 septembre 2021
Mots clés : Code QR, passeport vaccinal, hackers bienveillants, gouvernement, loi, législation, application, informatique, droit
La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Résumé : Le 3 juin 2021, le juge Claude Bouchard de la Cour supérieure a rejeté une Demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de 15 universités québécoises.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable
Société : Fasken
Date : 9 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, université, action collective, COVID-19, pandémie, enseignement, cadre législatif, institutions autonomes
Dernière mise à jour : 14-1-2022 9 h 11 min