Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Le projet de coordination parentale à la rescousse de la famille
Résumé : Qu’il y ait divorce ou séparation à l’amiable, lorsque les parents se séparent, leur rôle ne cesse pas pour autant.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11  septembre  2024
Mots clés : Cour supérieure, Barreau du Québec, conflit sévère, couple, coordination parentale, jugement intérimaire, parents, divorce

Fonds d'aide à la clientèle domestique : Un « plat de bonbons » à distribuer inéquitablement
Résumé : Option consommateurs qualifie le Fonds d’aide à la clientèle domestique prévu dans le projet de loi sur la réforme énergétique de « plat de bonbons » à distribuer inéquitablement aux clients résidentiels d’électricité.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 11  septembre  2024
Mots clés : Projet de loi 69, Option consommateurs, Fonds d’aide, clients résidentiels, électricité, énergie, hausses tarifaires, avocate

OBNL et Loi 25 – Qu’en est-il?
Résumé : Est-ce que les organismes à but non lucratif sont soumis aux obligations légales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 10  septembre  2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, ONBL, tribunaux, Code civil du Québec, réglementation, organisme

Naviguer dans les nouvelles technologies
Résumé : Précautions et considérations concernant l’intégration de l’IA générative dans la pratique du droit.
Par :  Morgan Knox
Société : ABC National
Date : 10  septembre  2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, technologie, juriste, accès à la justice, pratique juridique, progrès

Le projet de loi pour réduire la paperasse des médecins doit aller «plus loin», dit le Collège
Résumé : Afin de réduire la paperasse des médecins, le projet de loi 68 ferait notamment en sorte que les employeurs n’auraient plus le droit d’exiger un billet médical pour des absences de courte durée.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : Le Devoir
Date : 10  septembre  2024
Mots clés : CMQ, Collège des médecins du Québec, projet de loi 68, charge administrative, RAMQ, patient, billet médical, bureaucratie

Blessée en allant subir un dépistage de la COVID-19: un accident du travail reconnu
Résumé : Tous les accidents du travail ne surviennent pas nécessairement lorsque les travailleurs exécutent leur travail. À certaines conditions, il est possible de faire reconnaître un accident du travail survenu «à l'occasion du travail».
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9  septembre  2024
Mots clés : Loi, accidents, travail, maladies professionnelles, jurisprudence, Tribunal administratif du travail, dépistage, travailleuse

Rendre à la justice ses lettres de noblesse
Résumé : En ce début de septembre, c’est ce qu’on appelle dans le secteur juridique «La rentrée judiciaire». C’est l’occasion de faire le point sur l’état de santé du système judiciaire et sur l’état de la justice dans notre société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9  septembre  2024
Mots clés : Code de procedure civile, avocet, sous-financement, rentrée judiciaire, justice, tribunaux, constables spéciaux, juges

Québec autorisera les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dès le 30 octobre
Résumé : Face au blocage d’Ottawa, qui refuse de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Québec a trouvé une voie de contournement pour les autoriser.
Par :  Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 9  septembre  2024
Mots clés : Code criminel, aide médicale à mourir, demandes anticipées, projet de loi, admissibilité, poursuite criminelle, DPCP

Deux Québécois en bataille contre Marvel et Disney
Résumé : La Cour supérieure du Québec se penchera sur le comportement du géant Marvel et de Disney, afin de déterminer si l’empire mondial utilise des tactiques abusives pour épuiser financièrement deux de ses anciens illustrateurs Québécois.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 6  septembre  2024
Mots clés : Cour supérieure, tactiques abusives, avocat, droit d’auteur, bande dessinée, procédure, justice, bataille judiciaire

Forêt Fairview: victoire citoyenne pour l'accès à l'information environnementale
Résumé : La Commission d’accès à l’information a rendu sa décision dans un dossier opposant une citoyenne à un promoteur quant à des informations lourdement caviardées sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par :  Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 6  septembre  2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, environnement, loi, qualité, LQE, environnementale, CQDE, forêt Fairview

Le citron ne peut être pressé à l'infini, dit la juge en chef du Québec
Résumé : La juge en chef du Québec a sobrement demandé jeudi un meilleur financement de la Cour d’appel, au nom de la démocratie.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  septembre  2024
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, démocratie, financement, rentrée judiciaire, Barreau, avocat, palais de justice, juge en chef

Des dossiers d'erreurs judiciaires menés par des étudiants en droit de l'UQAM
Résumé : Dans le cadre du Projet Innocence Québec, des étudiants au baccalauréat en droit sont amenés à travailler de manière bénévole sur de réels dossiers d’erreurs judiciaires en étant accompagnés par des avocats.
Par :  Léo Mercier-Ross
Société : Le Devoir
Date : 5  septembre  2024
Mots clés : PIQ, Projet Innoncence Québec, erreurs judiciaires, tribunal, étudiants, baccalauréat en droit, UQAM, avocat, criminel

Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données
Résumé : Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.
Par : Me Danielle Miller Olofsson
Société : Stikeman Elliott
Date : 5  septembre  2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, droit québécois, portabilité des données

La curieuse directive linguistique du ministère de la Santé du Québec
Résumé : Québec aurait pu promouvoir le français dans le réseau de la santé sans joncher d’obstacles l’accès aux soins pour les non-francophones.
Par :  Denis Hurtubise
Société : Options politiques
Date : 4  septembre  2024
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Québec, exceptions, réseau de la santé, hôpital, services sociaux, français, anglais

Louer votre condo : À ne pas oublier!
Résumé : Vous prévoyez louer votre condo? Voici quelques rappels pour éviter des situations potentiellement litigieuses… ou désastreuses!
Par : Me Émilie Paquin
Société : Dunton Rainville
Date : 4  septembre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, condo, syndicat de copropriété, copropriétaire, locataire, règlement, assurance, justice

Projet de loi 69 : une nouvelle ère pour le secteur de l'énergie au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec poursuit ses efforts législatifs pour redéfinir son cadre réglementaire en lien avec la transition énergétique, y compris quant aux démarches pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Par : Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard, Me Claire R. Durocher, M. Valérian Hébert-Ferrat
Société : BLG Avocats
Date : 4  septembre  2024
Mots clés : Loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, décarbonation, carboneutralité, contrat, électrification

L'importance d'une information dans un contexte de délit d'initié : les derniers enseignements du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec
Résumé : Quel seuil doit atteindre un projet d’acquisition pour être en soi une information importante inconnue du public?
Par : Me Fabrice Benoît, Anaïs Nguyen, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 3  septembre  2024
Mots clés : Loi, valeurs mobilières, délit d’initié, information privilégiée, Tribunal administratif des marchés financiers, décision

Un cas québécois montre la nécessité d'encadrer les dons de sperme au Canada
Résumé : Les provinces devraient légiférer sur la procréation assistée en suivant l’exemple du Colorado.
Par :  Ashley Splawinski
Société : Options politiques
Date : 3  septembre  2024
Mots clés : Loi, procréation assistée, encadrement légal, donneurs, sperme, transparence, non réglementé, vide juridique, Cour suprême

L'IA n’est pas la panacée à la traduction de décisions judiciaires
Résumé : La technologie peut traduire des documents rapidement, mais les experts sont d’avis qu’elle doit relever certains défis. Sans supervision humaine, des questions se posent sur la fiabilité, la valeur et le statut des décisions traduites par l’IA.
Par :  Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3  septembre  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, décisions judiciaires, intelligence artificielle, IA, Barreau, juge en chef, Wagner

Dix principes d'utilisation responsable de l'intelligence artificielle (IA) pour les organismes publics du Québec
Résumé : Le Québec se veut un pionnier dans le domaine de la gouvernance et de l’éthique de l’intelligence artificielle, ayant adopté la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle en 2018.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 30  août  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règlement, protection des données, LIAD, Conseil d’innovation du Québec, organismes publics

Projet de loi 72 : Nouvelle législation canadienne proposée sur le transfert des données sur la santé
Résumé : Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C 72, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, afin de favoriser le transfert en toute sécurité des données sur la santé et à interdire le blocage de celles-ci.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Manpreet Singh
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  août  2024
Mots clés : Loi, système de soins de santé connecté au Canada, transfert, données, blocage, normes, exigences, renseignements personnels

Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30  août  2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : comment les droits d'auteur sont-ils protégés?
Résumé : L’essor rapide de l’intelligence artificielle soulève d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment dans le domaine des droits d’auteur.
Par :  Danielle Ferron, Me Yann Canneva, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 29  août  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Loi sur le droit d’auteur, créateur, recours, protection, LDA, Cour suprême, jurisprudence

La Cour supérieure réaffirme les critères applicables à l'homologation des transactions et la théorie du mandat apparent à l'égard des administrateurs et dirigeants
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a rappelé les principes applicables à l’homologation des transactions et le rôle limité des tribunaux devant de telles demandes.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Vera Katkova
Société : Blogue du CRL
Date : 29  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, mandat apparent, homologation, tribunaux, validité, administrateur, actionnaire, juge, limite, Code civil

Affaires risquées : Comprendre les nouvelles exigences d'enregistrement de Transport Canada en matière de marchandises dangereuses
Résumé : Le 25 octobre 2024, le Canada commencera à exiger l’enregistrement des sociétés qui transportent des marchandises dangereuses ainsi que des sociétés qui offrent des marchandises dangereuses pour le transport.
Par : Me Brian Lipson, Me Audrey-Anne Delage, Mme Tasia Ntwari
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29  août  2024
Mots clés : Transport Canada, marchandises dangereuses, Loi, LTMD, cadre réglementaire, législation fédérale, règlement

Rentrée scolaire : attention aux frais illégaux
Résumé : Un père de famille a exigé d’être remboursé pour ce matériel scolaire qui devait être gratuit selon lui, ce qui lui a été refusé.
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 28  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, recours collectif, Loi sur l’instruction publique, gratuité scolaire, frais illégaux, commission scolaire

Discrimination et mise à pied dans un contexte de limitations fonctionnelles
Résumé : Le choix de la personne visée par une mise à pied ne peut être fondé sur ses restrictions fonctionnelles.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton-Rainville
Date : 28  août  2024
Mots clés : Mise à pied, discriminatoire, restrictions fonctionnelles, syndicat, employeur, salarié, limitations, arbitre, décision

Travaux d'asphaltage bâclés: vous avez des recours
Résumé : Vous avez fait asphalter votre entrée cet été ou dans les dernières années, et les travaux ont été mal exécutés ? Si l’entrepreneur refuse de les corriger, vous pouvez invoquer la garantie légale devant les tribunaux.
Par :  Jean-Luc Lavallée
Société : Protégez-vous
Date : 28  août  2024
Mots clés : OPC, Office, protection du consommateur, recours, travaux d’asphaltage bâclés, entrepreneur, garantie légale, tribunaux

La réclamation de la commission du courtier en cas de non-respect d'une promesse d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière qui avorte suite au non-respect d’une promesse d’achat par une partie, qu’arrive-t-il à la commission des courtiers ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 27  août  2024
Mots clés : OACIQ, Cour du Québec, courtiers, immobilier, commission, promesse d’achat, acheteur, promettant-vendeur, vente, dommages

L'importance de la traçabilité des intérêts afin d'en obtenir la déduction fiscale
Résumé : L’article 160 de la Loi sur les impôts précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt.
Par : Me Serge Bernier, Mme Laury-Ann Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27  août  2024
Mots clés : Loi sur les impôts, déduction, dépenses d’intérêts sur un emprunt, Cour, décision récente, traçabilité, fonds empruntés

L'impact de dividendes réputés sous 84(1) sur la responsabilité de tiers du par. 160(0.1) LIR
Résumé : Dans la cause impliquant Active Asset Management Inc (ci-après «AAM»), la CCI a rendu une décision en faveur de AAM qui s’opposait à une cotisation émise par Revenu Canada en vertu du paragraphe 160(1) LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 27  août  2024
Mots clés : CCI, Revenu Canada, responsabilité de tiers, LIR, par. 160(01), dividendes, cotisation, impôt, dette fiscale, décision

Aide médicale à mourir dans un logement - « Je quitterai cette place les pieds devant »
Résumé : Victoria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, vient de gagner le droit de recevoir l’aide médicale à mourir dans son logement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26  août  2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, aide médicale à mourir, locataire, propriétaire, justice, législation, jugement

4 chicanes de voisins qui vont au-delà du raisonnable
Résumé : Les juges qui doivent trancher des chicanes de voisinage en voient des vertes et des pas mûres.
Par :  Camille Payant
Société : Journal de Montréal
Date : 26  août  2024
Mots clés : Tribunal, Cour supérieure, chicane de voisinage, juge, police, indemnité, voisin, copropriété, syndicat, plaintes bidons

Importante décision rendue par la Cour suprême du Canada : vie privée en milieu de travail
Résumé : Le 21 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’importance en matière de protection de la vie privée des enseignantes et enseignants dans leur milieu de travail.
Par : Me Aude Berger, Me Eliab Taïrou
Société : Langlois Avocats
Date : 23  août  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, protection, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, employés, syndicat

Des déficits qui peuvent mettre sous examen les réorganisations corporatives
Résumé : La Cour supérieure a autorisé une action collective dans une affaire qui pourrait avoir des incidences majeures sur le sort des déficits dans les caisses de retraite de régimes à prestations déterminées à l’occasion des réorganisations corporatives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 23  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, caisses de retraite, régimes à prestations déterminées, action collective, déficit, litiges, Charte, pension

Tentative de se débarrasser d'un syndicat: le Tribunal administratif du travail expose un stratagème
Résumé : Au moment de la demande en révocation, aucun des salariés syndiqués travaillant antérieurement pour l’entreprise n’avait été rappelé au travail et une seule salariée y travaillait, soit la conjointe du propriétaire.
Par :  Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22  août  2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, Code, syndicat, accréditation, salarié, négociation, décision, convention collective

Les programmes de remboursement comme défense à l'autorisation d'actions collectives : une mise à jour par la Cour d'appel du Québec
Résumé : Ces dernières années furent marquées par l’émergence de programmes de remboursement, parfois utilisés en tant que moyen de défense stratégique à l’encontre d’actions collectives.
Par : Me Éric Préfontaine, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Sophie Courville
Société : Osler
Date : 22  août  2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, programmes de remboursement, actions collectives, griefs, arrêt, juge, jugement, jurisprudentielle

Grèves dans les services publics: les citoyens ont-ils des droits?
Résumé : Même si le droit de grève est reconnu, il peut être assujetti à certaines conditions et nécessiter l’aménagement de services particuliers là où la situation l’exige, lorsque l’employeur offre un service public.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 22  août  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, grève, services publics, employeur, Code du travail, entreprises, municipalité, pression

Transformer l'accès à la justice grâce à la technologie
Résumé : Le laboratoire d’innovation juridique de l’Université du Nouveau-Brunswick a créé un partenariat avec les tribunaux de la province afin de façonner et moderniser le système de justice.
Par :  Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 21  août  2024
Mots clés : Laboratoire d’innovation juridique, Université du Nouveau-Brunswick, tribunaux, accès à la justice, technologie, divorce

Possible de poursuivre sa ville pour son sous-sol inondé? Oui, mais…
Résumé : Il est possible pour les citoyens dont le sous-sol et les meubles ont été endommagés de poursuivre leur municipalité, mais démontrer la responsabilité de la ville peut s’avérer une tâche ardue.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21  août  2024
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité, ville, inondation, intenter une action, municipalité, avocat, dommages, délai très court, loi

Votre abonnement à Disney+ vous empêche-t-il de poursuivre Disney en justice?
Résumé : Le fait de souscrire aux conditions d'utilisation lors d'une inscription au service de vidéo sur demande de Disney signifie-t-il que vous avez accepté de ne plus jamais poursuivre le géant du divertissement pour quoi que ce soit?
Par :  Philippe Granger
Société : Radio-Canada
Date : 20  août  2024
Mots clés : Recours en justice, conditions d’utilisation, poursuites judiciaires, avocat, procès, défense, juristes, clause d’arbitrage

La demande conjointe : une révolution dans la protection des locataires des Résidences privées pour aînées au Québec
Résumé : Une nouvelle forme d’action collective a été introduite au Québec afin de permettre spécifiquement aux locataires des résidences privées pour aînés de se regrouper pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du logement.
Par : M. Francis Grégoire
Société : Dunton Rainville
Date : 20  août  2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, RPA, résidences privées pour aînés, action collective, obligations contractuelles

Fixation des loyers : Un locataire obtient justice après résiliation abusive
Résumé : Que peut-il arriver si un locataire constate payer un loyer plus élevé que l’ancien locataire dans son logement et tente de faire valoir ses droits devant le Tribunal administratif du logement ?
Par : Me David Searle, Rebecca Brossard
Société : Blogue du CRL
Date : 20  août  2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, justice, résiliation abusive, locataire, loyer, Code civil du Québec, taxes, assurances

Quand Ottawa utilise la Loi sur les langues officielles pour refuser l'accès à l'information
Résumé : Prétexter le bilinguisme pour obscurcir la transparence dessert les deux causes.
Par :  Matt Malone, Ashley Desautels
Société : Options Politiques
Date : 19  août  2024
Mots clés : Loi sur les langues officielles, accès à l’information, Conseil du Trésor, base de données publique, traduction, transparence

La Cour d'appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions
Résumé : La Cour d’appel du Québec met en lumière l’importance de considérer, lors de la rédaction de transactions, le caractère évolutif des normes ou critères applicables en matière environnementale.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 19  août  2024
Mots clés : Cour d’appel, obligation, contrat, jugement de première instance, matière environnementale, ambiguïté contractuelle

Développements réglementaires récents impactant le secteur de l'assurance au Québec
Résumé : Au cours des derniers mois, plusieurs développements réglementaires au Québec ont eu un impact important sur le secteur de l’assurance.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Stuart S. Carruthers
Société : Stikeman Elliott
Date : 19  août  2024
Mots clés : LDPSF, Loi, distribution de produits et services financiers, assurance, projet de loi 96, contrats, réglementaires

Les séjours à l'étranger et les accidents du travail
Résumé : Pour certains travailleurs, des séjours à l’étranger peuvent être occasionnels ou représenter leur activité principale. Mais que se passe-t-il si un travailleur se blesse à l'occasion de l'un de ces déplacements?
Par :  Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16  août  2024
Mots clés : LATMP, Loi, Tribunal, accidents du travail, maladies professionnelles, voyage à l’étranger, travailleurs, jurisprudentiel

Douze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : Québec continue de renforcer les rangs à la magistrature : 12 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16  août  2024
Mots clés : DPCP, juges Cour du Québec, magistrature, poursuites criminelles et pénales, procureur, avocat, chambre civile

Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives
Résumé : Au cours des derniers mois, les tribunaux québécois ont fait preuve d’une plus grande rigueur dans l’approbation des règlements d’actions collectives.
Par :  Anaïs Nguyen, Me Jessica Harding
Société : Osler
Date : 15  août  2024
Mots clés : CPC, Code de procédure civile, Québec, règlements, actions collectives, tribunaux, avocat, jugement, examen judiciaire

Déjudiciariser à l'insu des policiers
Résumé : Bien que la simple possession de drogue soit détournée des tribunaux québécois depuis plus d'un an, la mesure n'a été révélée que cet été lorsque les médias l'ont remarquée dans la Gazette officielle du Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 15  août  2024
Mots clés : Gazette officiel du Québec, déjudiciariser, tribunaux québécois, police, Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec ne fonde pas la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l'article 41(3) C.p.c.
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt qui répond pour la première fois à la question de savoir si le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec peut fonder la compétence territoriale de la Cour supérieure.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Jennifer Younes
Société : Lavery
Date : 15  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, Registre des entreprises du Québec, article 41(3), Code de procédure civile, REQ, Loi, publicité légale

L'IA peut-elle être un auteur? La Cour fédérale est invitée à trancher une nouvelle affaire en matière de droit d'auteur
Résumé : Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont capables de créer des œuvres artistiques. La protection du droit d’auteur canadienne s’étend-elle à ces œuvres générées par l’IA?
Par : Me Imran Ahman, Me Maya Medeiros, Me David Yi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  août  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, Cour fédérale du Canada, propriété intellectuelle, OPIC, CIPPIC, copyright

Perte de jouissance des aires communes d’un centre commercial : une raison pour demander une réduction de loyer?
Résumé : Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur une demande de réduction de loyer basée sur le manque de jouissance des aires communes de centres commerciaux.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 14  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, perte de jouissance, centre commercial, réduction de loyer, locataire, bailleur, décision, magasin

La rétractation de jugement comme solution à un jugement problématique ?
Résumé : Dans certains cas, la rétractation de jugement demeure une procédure pertinente pour remédier à un jugement qui a été rendu par défaut à l'insu du défendeur ou qui comporte certaines irrégularités importantes.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 13  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, jugement, rétractation, par défaut, règles strictes, Code de procédure civile, conditions

Cour du Québec - Les juges divisés sur le man purse
Résumé : La juge Nadia Bérubé a décidé que le port d’un man purse par un jeune Montréalais ne peut justifier qu’un policier fouille sa voiture, contrairement à une décision précédente du juge Dennis Galiatsatos.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, juge, sac à bandoulière, man purse, fouille, policier, pistolet, preuve

Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12  août  2024
Mots clés : Trousse en cas de sinistre, aspects juridiques, Barreau du Québec, inondation, incendie, sinistré, assurance, aide, délai

La Loi 25 n'a pas dit son dernier mot : des réponses à vos questions sur le droit à la portabilité des données au Québec
Résumé : Le dernier volet de la Loi 25, le « droit à la portabilité », entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2024.
Par :  Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cléa Jullien
Société : BLG Avocats
Date : 12  août  2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information, droit à la portabilité, régulateur

Publication du Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96: Impacts sur les marques de commerce pour les produits, la publicité et l'affichage public
Résumé : On traite des questions liées à l’utilisation des marques de commerce en lien avec les produits et les publications commerciales et l’affichage public et la publicité commerciale selon le Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Geneviève Bergeron
Société : Lavery
Date : 12  août  2024
Mots clés : Règlement, Loi 96, Gazette officielle du Québec, langue du commerce et des affaires, obligation, traduire, Charte, française

L'union parentale
Résumé : Un tout nouveau texte concernant le nouveau projet de loi 56 instituant le régime d'union parentale vient d'être ajouté à la banque de textes du Réseau juridique du Québec
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  août  2024
Mots clés : Projet de loi 56, union parentale, conjoint de fait, réforme du droit de la famille, patrimoine familial, Cour, résidence

Les actions collectives pleuvent contre Facebook
Résumé : Les réseaux sociaux sont addictifs, exploitent les données de leurs utilisateurs sans leur consentement et font de l’argent sur leur dos. Est-ce bien le cas ?
Par :  Alain McKenna
Société : Protégez-vous
Date : 9  août  2024
Mots clés : Actions collectives, réseaux sociaux, utilisateur, addictif, données, consentement, jugement, discrimination, Cour supérieure

Lorsque l'identité ou l'expression de genre est source de discrimination en milieu de travail
Résumé : C’est en 2016 que le législateur a ajouté «l’identité ou l’expression de genre» dans l’énumération des motifs de distinction, d’exclusion ou de préférence protégés par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8  août  2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, discrimination, travail, Tribunal, embauche, Loi canadienne, harcèlement, employé, employeur

Virage numérique du réseau de la santé et des services sociaux et ses renseignements personnels: quelles sont les considérations pour votre organisation?
Résumé : Plus d’un an après sa sanction, plusieurs dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements sont désormais en vigueur, et ce, depuis le 1er juillet 2024.
Par :  Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  août  2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlements, OSSS, organismes publics, cabinets privés, obligations légales

Projet de loi 67: Un premier pas hésitant vers la modernisation du système professionnel
Résumé : Attendu depuis l’annonce, en mai 2023, d’un « vaste chantier de modernisation du système professionnel, le Projet de loi 67 présenté le 4 juin dernier marque une première étape de ce processus.
Par : Me Marco Laverdière
Société : chairesante.ca
Date : 7  août  2024
Mots clés : Projet de loi 67, modernisation, système professionnel, Code des professions, santé, services sociaux, médecin, encadrement

Une cour d'appel du Royaume-Uni déclare qu'une application fondée sur un réseau de neurones artificiels n'est pas un objet admissible à la protection par brevet
Résumé : Bien que les réseaux de neurones artificiels (RNA) aient évolué pour former de plus en plus l’épine dorsale du commerce moderne, leur brevetabilité demeurait non réglée.
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me J. Bradley White
Société : Osler
Date : 7  août  2024
Mots clés : IA, RNA, intelligence artificielle, technologie, réseaux de neurones, brevet, brevetable, cour d’appel, entreprises, commerce

Une action collective pour faire payer les géants du web pour votre dépendance
Résumé : La demande introduite accuse les entreprises derrière les réseaux sociaux les plus populaires d’avoir conçu les différentes applications pour être addictives afin d’amasser plus de revenus de la publicité.
Par :  Simon Carmichael
Société : Le Droit - Le Soleil
Date : 6  août  2024
Mots clés : Code civil, action collective, géants du web, tribunaux, réseaux sociaux, applications, addictives, protection, consommateur

Important rappel concernant l’'ntroduction en preuve exceptionnelle d'échanges couverts par le privilège relatif aux règlements et l'application de l'article 56 C.p.c
Résumé : La Cour supérieure du Québec fournit un important rappel concernant l’introduction en preuve exceptionnelle d’échanges couverts par le privilège relatif aux règlements aux fins de démontrer l’abus de procédure d’une partie.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Me Souhail Nejjar, Mme Audrey A. Poulin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6  août  2024
Mots clés : Code de procédure civile, Cour supérieure du Québec, preuve exceptionnelle, règlements, article 56, dommages, employé

Homologation d'un mandat de protection : importance, étapes et délais
Résumé : L’homologation du mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est une étape cruciale dans la protection des intérêts des individus en cas d’incapacité.
Par :  MedLégal Avocats
Société : Medlégal Avocats
Date : 5  août  2024
Mots clés : Mandat de protection, inaptitude, homologation, incapacité, processus légal, validité, Curateur public, procédure

Le prête-nom : stratégie fiscale dans le cadre d'une transaction immobilière ?
Résumé : Le tribunal, face à une affaire prima facie de prête-nom, a dû décider si la demanderesse, était demeurée la véritable propriétaire d’un immeuble, malgré certaines transactions qui laissaient croire le contraire.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, litige fiscal, tribunal, prima facie, prête-nom, transaction immobilière, ARQ, avis de cotisations, décision

Réussir l'ajustement de la durée des brevets
Résumé : Plusieurs modifications proposées aux ajustements de durée des brevets à venir au Canada.
Par :  ABC National
Société : ABC National
Date : 5  août  2024
Mots clés : Accord Canada-États-Unis-Mexique, brevets, Loi, règlement, obligations internationales, ACEUM, indemnisation, retards

Absentéisme et toxicomanie : qu'en est-il de l'obligation d'accommodement de l'employeur lorsque le salarié au fait de ses problèmes garde le silence ?
Résumé : Un salarié souffrant de problèmes de dépendance à la drogue et à l’alcool depuis de nombreuses années a été congédié pour absence de justifications suffisantes.
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 2  août  2024
Mots clés : Tribunal, décision, absentéisme, toxicomanie, obligation d’accommodement, employeur, salarié, congédier, syndicat.

Loi visant à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 27 mars 2024, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a reçu la sanction royale et plusieurs de ses dispositions sont depuis entrées en vigueur.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 2  août  2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence à caractère sexuel, milieu de travail, santé, sécurité, LSST, LNT, Code, LATMP

L'aide juridique est là pour vous aider
Résumé : Le populaire texte concernant l’aide juridique vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par :  Commission des services juridiques
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  août  2024
Mots clés : Aide juridique, admissibilité, barème, enfants mineurs, déclaration, avocat, amendes, csj, commission, services

Contestation d'une décision de la CNESST : agir avec diligence en situation de précarité
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit qu'une personne peut demander la révision d'une décision de la CNESST dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Par :  Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1  août  2024
Mots clés : Tribunal, travail, CNESST, contestation tardive, diligence, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, TAT

Ligne directrice E-23 : la modélisation des risques financiers à l'ère de l'émergence des risques technologiques
Résumé : En 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a émis la Ligne directrice E-23 régissant la gestion du risque de modélisation.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1  août  2024
Mots clés : E-23, BSIF, Bureau, institutions financières, ligne directrice, gestion du risque, loi, LIAD, intelligence artificielle

Le Canada ferme-t-il la porte aux véhicules électriques chinois?
Résumé : Le gouvernement du Canada craint que ses projets des véhicules électriques ne soient contrecarrés par ce qu’il appelle la « concurrence déloyale » de la Chine, qui, à son avis, crée une offre excédentaire de VE à l’échelle mondiale.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Mark Katz, Me Elise Beauregard, Mme Caroline Tolton
Société : Davies
Date : 1  août  2024
Mots clés : VE, véhicules électriques, chinois, concurrence déloyale, consultation, surtaxe, mesures restrictives, loi, investissement

Pas d'immunité absolue pour l'adoption de lois inconstitutionnelles
Résumé : La Cour suprême du Canada dit que le gouvernement peut être tenu responsable des dommages-intérêts en cas d’atteinte aux droits garantis par la Charte.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, atteinte aux droits garantis par la Charte, juge en chef, inconstitutionnelle, loi, immunité absolue

Les motos et scooters non conformes bannis partout au Québec
Résumé : Depuis plusieurs années, la présence de véhicules motorisés non immatriculés – par exemple les scooters électriques intelligents – inquiète sur le réseau cyclable montréalais.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina, Quentin Dufranne
Société : La Presse
Date : 31  juillet  2024
Mots clés : SAAQ, cyclomoteur, motocyclette, NSVAC, gazette, amende, certification, normes, immatriculé, interdiction, sécurité routière

Déclarations ESG : gestion des risques et des responsabilités pour les entreprises canadiennes
Résumé : Les entreprises doivent porter un regard critique sur l’exactitude et la structure de leurs déclarations liées aux facteurs ESG afin de se protéger contre d’éventuelles contestations judiciaires ou mesures réglementaires.
Par :  BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 31  juillet  2024
Mots clés : ESG, enjeux environnementaux, entreprises, déclarations, contestations judiciaires, mesures réglementaires, litige

Discipliner les géants des médias sociaux
Résumé : Un groupe de conseils scolaires canadiens poursuit les plateformes médiatiques, les accusant de créer des produits accoutumants nuisibles aux enfants et à leur apprentissage
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, médias sociaux, poursuite, nuisance publique, responsabilité subsidiaire, effets nuisibles, conseil scolaire

Au sujet de la protection de la vie privée : perspectives sur le droit en matière de protection de la vie privée et des données
Résumé : Nouvelle série de balados « Perspectives » offrant un point de vue canadien sur les principaux enjeux nationaux et internationaux en matière de protection des renseignements personnels et des données.
Par : Mme Danielle Miller Olofsson, Me Rachel Zuroff, Me David Elder
Société : Stikeman Elliott
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Balados, protection, renseignements personnels, données, nouveautés réglementaires, entreprises, Loi 25, vie privée

Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Résumé : Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « Loi 5 ») ainsi que deux règlements afférents.
Par :  Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Loi 5, santé, services sociaux renseignements règlements afférents, cadre juridique, entente contractuelle, assurance maladie

Un choix honorable ou une pente glissante?
Résumé : La décision de l’honorable Mahmud Jamal de la Cour suprême de se récuser d’une audience concernant la Loi sur la laïcité de l’État du Québec a soulevé des questions.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, Loi sur la laïcité, honorable Mahmud Jamal, système judiciaire, contestation, juge, récusation, tribunal

Le non-respect du processus de plainte préalable dans le cadre de l'appel d'offres public d'une municipalité mène à une fin de non-recevoir
Résumé : Le 14 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision qui interprète l’article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec, qui est entré en vigueur en 2019.
Par : Me Despina Mandilaras, M. Thomas Cazelais Turcotte
Société : Lavery
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Code municipal du Québec, Cour supérieure, plainte, décision, appel d’offres, tribunal, non-respect, dommages-intérêts

Histoire de clôture et d'injustice
Résumé : On raconte une histoire où tout le monde respecte les lois. Mais il reste qu’en bout de ligne, il y a une injustice.
Par :  Patrick Duquette
Société : Le Droit
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Charte, injustice, lois, handicapé, clôture, voisin, juriste, recours, tribunal, règlement, accessibilité

Loi 96: soulagement pour des marques de commerce
Résumé : Des détails du projet de loi 96 sur le français ont été accueillis comme un baume par des entreprises.
Par :  Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 26  juillet  2024
Mots clés : Loi 96, marques de commerce, français, langue officielle et commune, Gazette, Québec, exception, common law, OPIQ, avocat

Abattage d'arbres: vérifiez bien les règlements
Résumé : De nombreuses municipalités exigent un permis pour l’abattage d’un arbre sur un terrain privé. Dans quelles circonstances pouvez-vous le faire et comment vous y prendre ?
Par :  Sophie Mediavilla-Rivard
Société : Protégez-vous
Date : 26  juillet  2024
Mots clés : CNESST, abattage d’arbres, justice, permis, règlement, municipalités, arboriculteur, enjeux environnementaux, contravention

La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire
Résumé : La question de la portée temporelle des modifications législatives est délicate et, même si elle a un effet somme toute limité dans le temps, elle peut entraîner des conséquences importantes pour les justiciables.
Par :  Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26  juillet  2024
Mots clés : Cour d’appel, suprême, médecins, Code des professions, lois, justiciables, portée temporelle, modifications législatives

Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : des restrictions à venir?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le 31 mai 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 25  juillet  2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, charge administrative, médecins, employeurs, pièces justificatives, consensus jurisprudentiel

Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Ces dernières années, les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield, Me Aliza Zigler
Société : Osler
Date : 25  juillet  2024
Mots clés : REQ, registre de transparence, société fermée, loi, publicité légale, entreprises, particuliers ayant un contrôle important

Santé Canada désigne les piles au lithium-ion, les sièges de bain pour bébé et les perles d'eau comme dangers préoccupants
Résumé : Santé Canada, l’agence chargée de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, a récemment classé comme dangers préoccupants trois nouvelles catégories de produits.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  juillet  2024
Mots clés : Santé Canada, LCSPC, loi canadienne, produits de consommation, sécurité, danger, réglementé, entreprises

Droit de la famille - Deux nouveaux aide-mémoires
Résumé : Le ministère de la Justice du Québec a conçu deux aide-mémoires en matières familiales concernant les règles à suivre lorsque le tribunal doit être saisi dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Aide-mémoire, grossesse pour autrui, ministère de la Justice, matières familiales, projet parental, reconnaissance judiciaire

La Cour suprême du Canada confirme que des dommages peuvent être accordés pour des lois violant la Charte canadienne
Résumé : La Cour suprême confirme que des demandeurs peuvent réclamer des dommages-intérêts si l’État adopte une loi qui viole leurs droits et libertés garantis par la Charte canadienne et que la loi est « clairement inconstitutionnelle ».
Par : Me Connor Bildfell, Mme Amelia Souffrant, Me Simon Bouthillier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne des droits et libertés, loi, inconstitutionnel, dommages-intérêts, abus de pouvoir, immunité

Les accords de commandite dans le monde du sport : une promesse d'exposition et de notoriété
Résumé : Les accords de commandite sont des alliances stratégiques qui alimentent l’essence du sport moderne et qui transcendent les limites du jeu lui-même.
Par :  Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina
Société : Lavery
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Accords de commandite, sport, commanditaire, notoriété, athlète, gain financier, clause de moralité, alliances

Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Résumé : Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
Par :  ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, gains en efficience, réduction des prix, Canadiens, C-56, sanction royale, anticoncurrentielle

Consultation du Canada sur le droit d'auteur et l'IA générative : un aperçu des commentaires reçus
Résumé : En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative. » Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont récemment été rendus publics.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, M. Émile Chamberland, Me Paolina Tosheva, Mme Iman Diarra
Société : Fasken
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : Intelligence artificielle générative, droit d’auteur, consultation, incertitude juridique, copyright, IPIC, loi, tribunaux

Adoption du Projet de loi C-58 : baliser l'usage des travailleurs de remplacement en cas de conflit (grève ou lock-out) pour les employeurs de compétence fédérale
Résumé : Le projet de loi C-58 vise à interdire aux employeurs de compétence fédérale de recourir à des travailleurs de remplacement lors d’une grève ou d’un lock-out, sous certaines réserves et conditions.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : C-58, projet de loi, Code canadien du travail, règlement, relations industrielles, remplacement, travailleur, grève, lock-out

Contrats de construction publics au Québec : le gouvernement propose son règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends
Résumé : Le 3 juillet 2024, le gouvernement du Québec a publié, sous forme de projet, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, loi, contrats, organismes publics, achat québécois, entreprise, marchés

L'aliénation parentale, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le législateur québécois n’a pas encore défini le concept de l’aliénation parentale, d’où la confusion régnant encore à ce jour.
Par : Me Élizabeth Montreuil
Société : Dunton Rainville
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Aliénation parentale, législateur québécois, confusion, jurisprudence, concept juridique, parent, enfant, séparation

Chicanes de voisins: comment réagir dans cinq situations courantes
Résumé : Entre bruits intempestifs, odeurs désagréables et incivilités, la cohabitation avec les voisins peut devenir un véritable casse-tête. Que faire quand le dialogue ne fonctionne pas ?
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, trouble de voisinage, mise en demeure, médiation, voisin, Code civil du Québec, avocat, notaire, judiciaire

Projet de loi no 56 – Les conjoints en union parentale maintenant héritiers légaux
Résumé : L’impact du projet de loi 56 en matière familiale a fait couler beaucoup d’encre, alors que son impact sur le droit des successions a jusqu’à maintenant fait l’objet de moins de discussions.
Par : Me Marie-Ève Labonté, Me Jonathan (Yoni) Feingold, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Loi, réforme du droit familiale, union parentale, succession, Code civil, dispositions successorales, conjoints de fait

       

Dernière mise à jour : 4-11-2024 14 h 42 min