Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Registre québécois des armes à feu: la Cour suprême n'entendra pas l'appel
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel d'opposants au registre des armes du Québec, qui voulaient faire invalider la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. La décision de la Cour d'appel du Québec demeure donc intacte: elle avait confirmé en mai la validité de la loi créant le registre québécois des armes.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 15 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, armes à feu, Québec, registre, refus, association canadienne, législative, droit criminel, loi
Oui au recours en réception de l'indu en cas d'erreur inexcusable
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel vient mettre un terme à une controverse jurisprudentielle et doctrinale : le recours en réception de l'indu est recevable, même en cas de négligence grossière ou d'erreur inexcusable.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 15 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudentielle, doctrinale, assurance, litige, sinistre, erreur, inexcusable, Code civil, tribunaux, juge
"Dieselgate" : la Cour suprême rejette l'appel de Volkswagen et d'Audi
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des constructeurs automobiles VW et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom de "dieselgate". Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, décision, action collective, Audi, Volkswagen, AQLPA, Wagner, environnement, dommages punitifs
Pénurie de main-d'oeuvre : les réponses à vos questions quant à l'embauche d'un travailleur étranger
Résumé : La pénurie de main-d'oeuvre au Québec et dans de nombreuses autres provinces est une problématique bien connue depuis plusieurs années. Presque chaque semaine amène son lot d'entreprises qui doivent fermer leurs portes ou limiter leurs activités en raison d'un manque de personnel dans des postes de toute nature. Pour travailler à l'intérieur de nos frontières, les employés étrangers doivent toutefois obtenir au préalable les autorisations nécessaires.
Par : Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : EIMT, employeur, main-d’œuvre, embauche, travailleur étranger, permis de travail, résidence permanente, canadien, recrutement
Fuite de renseignements personnels : pourquoi Équifax s'en tire-t-elle à bon compte?
Résumé : En l'espace d'un mois, la Cour supérieure a rendu 2 jugements sur des demandes d'autorisation d'exercer une action collective en matière de protection des renseignements personnels. La première, contre Nissan, a été accueillie alors que la seconde, contre Équifax, a subi le sort contraire. Comment expliquer ce résultat mitigé, alors que dans les 2 cas, la fuite mettait en cause des renseignements de milliers de personnes et avait été causée par une cyberattaque?
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, cyberattaque, fuite, renseignements personnels, Code civil, Charte, droits et libertés
Le "Dieselgate" du Québec en Cour suprême mercredi
Résumé : L'action collective autorisée au Québec pour le "Dieselgate" contre Volkswagen et Audi se trouve devant la Cour suprême du Canada aujourd'hui. C'est l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) qui avait déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective pour obtenir une indemnisation pour l'ensemble des résidents de la province de Québec ayant respiré de l'air pollué par ces véhicules.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13 novembre 2019
Mots clés : Dieselgate, Cour suprême, Canada, AQLPA, automobile, pollution, Volkswagen, Québec, tribunal, dommage, émissions polluantes
Le recours du Syndicat de copropriété en cas de troubles causés par un locataire
Résumé : Lorsque les avis et mises en demeure n'ont rien fait, comment le syndicat peut-il gérer un locataire difficile alors qu'il n'a aucune relation contractuelle avec lui? Les administrateurs se trouvent souvent aux prises avec un locataire s'adonnant à une occupation bruyante, à la sous-location à court-terme pourtant interdite, à fumer de la marijuana alors que les règlements l'interdisent ou à d'autres activités pourtant nuisibles pour la collectivité. Que faire dans de telles situations?
Par : Me Jimmy Troeung
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 novembre 2019
Mots clés : Syndicat, copropriété, locataire, administrateur, Code civil, règlement, locateur, tribunal, préjudice, Régie du logement
Sols contaminés: les règles de Québec se butent à la protection de la vie privée
Résumé : Le gouvernement Legault se bute à un obstacle imprévu qui retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles pour contrer les déversements illégaux de sols contaminés. La mise en place d'un système GPS pour suivre les camions présenterait, semble-t-il, un problème de protection de la vie privée. Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur cet automne mais l'échéance est maintenant repoussée au printemps.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Environnement, déversements illégaux, sols contaminés, GPS, vie privée, protection, règlement, amende, contrevenant, CPEQ
Écouter de la musique sans écouteurs dans le transport en commun peut vous valoir une amende
Résumé : Vous êtes-vous déjà retrouvé coincé dans le métro ou l'autobus aux côtés de quelqu'un qui écoute sa musique à tue-tête, sans écouteurs? Saviez-vous qu'il s'agit d'un comportement inacceptable et que cet usager pourrait se voir imposer une amende?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Règlement, amende, musique, écouteur, transport en commun, juge, civilité, norme, sécurité, passager, interdit, infraction
La propriété intellectuelle de l'innovation ouverte et de la co-innovation en intelligence artificielle
Résumé : L'intelligence artificielle progresse grâce aux collaborations et aux échanges, tant avec le monde universitaire qu'entre entreprises. L'innovation fermée au sein d'une entreprise n'est généralement pas suffisante dans le domaine des technologies informatiques, particulièrement pour les technologies utilisant l'intelligence artificielle. Comment protéger la propriété intellectuelle dans le contexte d'aujourd'hui?
Par : Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 12 novembre 2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, innovation, intelligence artificielle, technologie, entreprise, universitaire, développement
Un jeu de serpents et échelles : modifications importantes au Règlement sur l'immigration au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration a publié une série de modifications au Règlement sur l'immigration au Québec, lesquelles sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1er novembre avec effet rétroactif. En bref, un maigre 2 jours de préavis pour donner la chance aux futurs immigrants de réévaluer leurs chances de s'établir au Québec ou pour les informer que leur demande déjà déposée pouvait être refusée.
Par : Xavier Hamel, Me Chantal Arsenault, Me Christine Beltempo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : MIFI, immigration, modification rétroactive, règlement, PEQ, programme, expérience québécoise, résidence permanente
La Succession d'un absent présumé vivant tenue de rembourser les prestations de retraite perçues pendant 5 ans, après qu'il fut découvert qu'il était décédé tout ce temps
Résumé : En 2007, un professeur retraité disparaît lors d'une promenade en forêt. Au sens du Code civil, il devient "absent" pendant 5 ans et continue de recevoir des prestations de retraite de son ex-employeur. En 2013, on découvre les restes du professeur et on détermine que son décès est survenu quelques jours après sa disparition en 2007. Son ex-employeur cesse dont de payer ses prestations et demande le remboursement de celles payées pendant 5 ans. L'affaire se retrouve devant les tribunaux.
Par : Me David B. Éthier
Société : IMK Avocats
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : Code civil, succession, prestation, retraite, C.c.Q., Université Carlton, tribunaux, jugement, Cour suprême, restitution
Arrêt Caron : Qu'en est-il des décisions rendues depuis relativement à l'obligation d'accommodement raisonnable ?
Résumé : Le 1er février 2018, la Cour suprême du Canada s'est prononcée dans la décision Caron quant à l'obligation d'accommodement raisonnable imposée aux employeurs par la Charte des droits et libertés de la personne dans le processus de détermination de l'emploi convenable, à la suite d'un accident de travail.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, employeur, accommodement raisonnable, travail, Charte, droits et libertés, accident, tribunal
Terrebonne: une zone de rencontre neutre établie par la Ville et la police
Résumé : Voici une bonne idée de la part de la Ville de Terrebonne et la police locale. Une zone de rencontre neutre a été établie dans le stationnement du centre opérationnel de la police de Terrebonne afin de permettre l'échange de biens. Par exemple, les personnes ayant conclu une transaction via les sites de ventes en ligne ou des parents qui sont en séparation ou en garde partagée tenant à ce que le transfert des enfants soit réalisé de façon harmonieuse peuvent utiliser cet espace.
Par : Presse Canadienne
Société : L'actualité
Date : 7 novembre 2019
Mots clés : Terrebonne, zone de rencontre, neutre, police, transaction, vidéo, enregistrement, prévention, initiative, intermunicipal
La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
Résumé : Malgré la légalisation du cannabis, une grande partie des revenus provenant de sa vente échappe aux autorités fiscales et le commerce illégal de cannabis demeure une activité très lucrative pour les trafiquants. Toutefois, ceux-ci sont-ils réellement à l'abri de l'application des lois fiscales? Pas du tout. Et les trafiquants l'apprennent souvent à leurs dépens.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 7 novembre 2019
Mots clés : FISC, cannabis, vente illégale, légalisation, contribuable, perception, gouvernement, fédéral, marché noir, lois fiscales
Que faire pour discipliner un cadre? Des pistes de solutions à retenir
Résumé : Sauf dans le cas d'une faute grave, gérer un cadre dont le rendement est insatisfaisant ou qui présente une conduite inappropriée est une situation délicate. Les usages et pratiques en milieu de travail au Québec font en sorte que la gestion disciplinaire des cadres diffère de celle des autres employés de l'entreprise. La progression des mesures disciplinaires ne s'applique pas aux cadres et ils ne sont rarement, sinon jamais suspendus.
Par : Véronique Morin, Sylvie Parent
Société : Lavery
Date : 6 novembre 2019
Mots clés : RH, cadre, entreprise, travail, gestion disciplinaire, Code civil, justice, employeur, employé, conseil d’administration
Examens de fusions : L'abandon de l'École de Chicago - Les lois antitrust
Résumé : Les autorités de la concurrence en Europe, aux États-Unis et au Canada font face à une pression renouvelée pour intervenir et appliquer les lois antitrust de manière plus agressive. À proprement parler, les lois antitrust visent à protéger le bien-être des consommateurs afin qu'ils puissent avoir accès à des marchés concurrentiels.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 6 novembre 2019
Mots clés : Lois antitrust, consommateur, marchés concurrentiels, règlementaire, domination abusive, jurisprudence, États-Unis, Canada
Le nouveau juge à la Cour suprême Nicholas Kasirer salué
Résumé : Le nouveau juge québécois, Nicholas Kasirer, a siégé à la Cour d'appel du Québec pendant une décennie et a enseigné le droit pendant 20 ans à l'Université McGill où il a notamment été doyen de la faculté de droit. Ses collègues l'ont couvert d'éloges pour son sens de la justice et son dévouement professionnel lors de la cérémonie pour souhaiter la bienvenue au nouveau juge à la Cour suprême du Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 5 novembre 2019
Mots clés : Nicholas Kasirer, juge, Cour suprême du Canada, québécois, Québec, cérémonie, dévouement, justice, nomination, McGill
La vie spirituelle dans les écoles vouée à disparaître?
Résumé : Avec son projet de loi sur les commissions scolaires, le ministre de l'Éducation prévoit, au passage, effacer toute référence à la spiritualité dans le texte de la Loi sur l'instruction publique. Certains animateurs de vie spirituelle et d'engagement communautaire s'inquiètent d'autant plus que l'intérêt des commissions scolaires pour leurs services diminue au profit des corps de métier plus clinique.
Par : Marie-Josée Paquette-Comeau
Société : Radio-Canada
Date : 5 novembre 2019
Mots clés : Loi 40, commission scolaire, spiritualité, ministre, éducation, école, scolaire, AVSEC, communautaire, pédagogie, animatrice
Pourquoi n'est-il pas illégal de propager des fausses nouvelles au pays?
Résumé : Des dizaines de pays se sont dotés de lois qui sont souvent dénoncées comme étant des moyens de censure. Au Canada, jusqu'en 1992, il était interdit de publier volontairement des fausses nouvelles. Diffuser une fausse information pouvait même vous valoir des années derrière les barreaux. C'est une décision de la Cour suprême du Canada qui a mis fin à cette prohibition au début des années 90. Près de 3 décennies plus tard, ce jugement devrait-il être dépoussiéré?
Par : Alexis De Lancer, Bouchra Ouatik
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, fausses nouvelles, illégal, Code criminel, constitutionnalité, information, jugement, Internet, réseaux sociaux
Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Résumé : Les modifications à la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité" et la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", présentées au Parlement en avril 2019 à titre de projet de loi C-97, sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Certaines de ces modifications sont susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement habituel des activités chez les professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation.
Par : Me Stuart Brotman, Me Aubrey E. Kauffman, Me Dylan A. Chochla, Me Daniel T. Richer
Société : Fasken
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : LFI, LACC, C-97, créancier, modification, loi, faillite, insolvabilité, professionnel, tribunal, REER, FERR, financier
Tri de matières recyclables: une gifle pour 200 villes du Québec
Résumé : Un récent jugement de la Cour supérieure du Québec démontre que des municipalités ont conclu illégalement des contrats avec un organisme à but non lucratif, spécialisé dans le tri de matières recyclables, sans passer par la procédure de soumissions publiques contrevenant ainsi à la Loi sur les cités et villes.
Par : Yves Poirier
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, municipalité, Loi sur les cités et villes, tribunal, OBNL, recyclage, tri, matières recyclables
Des religieuses orthodoxes grecques condamnées à 75000$ pour avoir vendu du lait de vache
Résumé : Les religieuses d'un monastère isolé dans les Laurentides ont été choquées de constater qu'elles avaient été condamnées à une amende de près de 75000$. En effet, la Fédération des producteurs de lait du Québec accuse les religieuses de vendre des produits laitiers sans permis. (Texte en anglais)
Par : Spencer Van Dyk
Société : CBC News
Date : 4 novembre 2019
Mots clés : Greek Orthodox nuns, dairy, producers, products, cow milk, PLQ, permit, cheese, monastery, law, investigation, unfair, goat
Revente des jeux vidéo numériques: Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?
Résumé : Les jeux vidéo étaient vendus en 2 formats: sous forme de disques/cartouches et numériquement, soit par téléchargement en ligne. Bien que la plupart du temps, les téléchargements soient plus pratiques, l'achat de jeux vidéo physiques était beaucoup plus avantageux pour les consommateurs car ils pouvaient les revendre ou les échanger. La revente d'un jeu téléchargé était souvent peu pratique, voire même illégale. Une décision récente pourrait changer le tout.
Par : Michael Shortt, Me Karam Bayrakal, Me Mark W. Hughes
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2019
Mots clés : Tribunal, revente, jeux vidéo, numérique, téléchargement, UFC, dématérialisé, modèle économique, juridique, technique
Jolin-Barrette présente son test des valeurs pour les nouveaux arrivants
Résumé : Le gouvernement Legault imposera dès le 1er janvier 2020 un test des valeurs aux travailleurs qualifiés qui souhaitent immigrer au Québec. Pour leur part, les immigrants économiques auront aussi une autre option: suivre un cours de 24 heures.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 31 octobre 2019
Mots clés : Charte des droits, libertés, immigration, règlement, valeurs québécoises, étranger, égalité, discrimination, travailleur, CSQ
Cannabis: au Québec, l'âge légal passera à 21 ans
Résumé : Le Québec est en voie de devenir la province la plus restrictive en matière d'usage du cannabis. Dès le 1er janvier 2020, il faudra être âgé de 21 ans pour avoir le droit de consommer cette drogue.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Québec, cannabis, loi 2, gouvernement, restrictive, municipalité, SQDC, âge légal, AQIC, santé publique, marché noir
Les désagréments et angoisses à la suite d'un vol de vos données personnelles : des inconvénients normaux de la vie en société
Résumé : Perdre son portefeuille cause souvent de l'anxiété et de désagréments. Qu'en est-il lorsque des données personnelles et confidentielles ont été communiquées à des tierces parties à la suite d'une cyberattaque? L'organisation victime de l'attaque peut-elle être tenue responsable pour les seuls inconvénients relatifs à l'annulation de cartes de crédit et le stress psychologique causé par le fait de savoir ses renseignements personnels entre les mains de tiers mal intentionnés?
Par : Me Josée Beaudoin, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, cyberattaque, vie privée, action collective, dommage, décision, tribunal, inconvénient, stress
L'hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d'un locataire : qu'en est-il?
Résumé : Le Code civil du Québec prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l'immeuble peuvent donner droit à l'hypothèque légale de la construction. En principe, les travaux demandés par le locataire ne permettent pas ce droit. Cependant, certaines situations permettent exceptionnellement de mettre de côté la règle générale et de considérer que les travaux ont été exécutés à la demande du propriétaire même si dans les faits, ils ont été requis par le locataire.
Par : Me Stéphanie Fortier-Dumais, Me Miriam Robitaille
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, hypothèque légale, construction, propriétaire, locataire, immeuble, entrepreneur, rénovation
Succession au trône britannique : la Cour d'appel refuse d'invalider une loi d'Ottawa
Résumé : La monarchie britannique ne sera pas ébranlée d'outre-mer - pour l'instant. La Cour d'appel du Québec a refusé à son tour de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa en 2013 pour modifier les règles de la succession au trône britannique. Ce jugement remet en question l'indépendance du Canada par rapport au Royaume-Uni, a déclaré l'un de ceux qui mènent cette contestation judiciaire, le professeur de droit Patrick Taillon.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 octobre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, province, monarchie, britannique, succession, Ottawa, Royaume-Uni, Canada, indépendance, constitution
Dix décisions récentes en matière de harcèlement psychologique au travail
Résumé : On présente des décisions du Tribunal administratif du travail publiées en 2018 et 2019 portant sur des plaintes en vertu de l'article 123.6 de la "Loi sur les normes du travail" pour harcèlement psychologique, par des employés non syndiqués.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29 octobre 2019
Mots clés : Tribunal administratif, harcèlement psychologique, L.N.T., loi, normes, travail, décision, plaignant, intimidation, préjudice
Projet de loi 37 : quels peuvent être les changements pour les marchés publics?
Résumé : Le 18 septembre 2019, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présentait le projet de loi no 37, "Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec".
Par : Laurence Bich-Carrière, Me Marie-France Dompierre
Société : Lavery
Date : 29 octobre 2019
Mots clés : CSPQ, loi 37, gouvernement, services partagés, RLRQ, contrat, public, Agence du revenu, Québec, organisme, technologique
Fin du délai de grâce pour les enseignes de magasins affichant des marques en anglais au Québec
Résumé : Il y a 3 ans, le législateur québécois a amendé le règlement en matière d'affichage public des entreprises adopté en vertu de la "Charte de la langue française" afin de contraindre les enseignes affichant des marques et raisons sociales dont les mots sont en anglais. Dès le 24 novembre prochain, toutes les enseignes au Québec ne montrant pas de terme générique, de slogan ou de description en français devront se conformer aux nouvelles règles.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 28 octobre 2019
Mots clés : OQFL, Charte, langue française, affichage, marque, magasin, législateur, enseigne, raison sociale, tribunaux, règlement
Modifications aux "Règles canadiennes sur les brevets" : en vigueur la semaine prochaine
Résumé : Les nouvelles "Règles sur les brevets" ainsi que certaines modifications apportées à la "Loi sur les brevets" entreront en vigueur le 30 octobre prochain. Ces modifications mettent en oeuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d'une perte de droits des déposants mais apportent un lot de changements de pratique.
Par : Serge Shahinian, Me Alain M Leclerc, Me Julie Gauvreau
Société : Lavery
Date : 28 octobre 2019
Mots clés : Loi, règles, brevet, PCT, canadien, modification, traité, changement, OPIC, protection, demande, prioritaire, diligence
Droit à la vie privée : l'employeur peut-il aller jusqu'à la filature ?
Résumé : Récemment, la Cour d'appel a invalidé une sentence arbitrale dans laquelle on avait refusé d'admettre en preuve la bande vidéo de la filature d'une salariée soupçonnée d'activités incompatibles avec son état allégué d'invalidité. La majorité des juges siégeant en appel a conclu que l'employeur était justifié de suivre la recommandation de son médecin désigné, qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée pour divers motifs.
Par : Geneviève Chamberland, Guy Lavoie
Société : Lavery
Date : 25 octobre 2019
Mots clés : Cour d’appel, filature, employeur, employé, jugement, preuve vidéo, tribunal, arbitrage, salarié, invalidité, vie privée
Les pharmaceutiques et leur responsabilité sociale
Résumé : Les entreprises peuvent-elles ignorer leur rôle à jouer sur le plan de la responsabilité sociale? Peuvent-elles chercher à y échapper? Pour certains, parmi lesquels des juristes, l'évitement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) s'explique par les contraintes qui lui sont inhérentes. De grandes sociétés tentent clairement d'échapper aux règles étatiques, faisant fi de leur RSE, dont les entreprises pharmaceutiques, les géants du Web et de grandes entreprises.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 25 octobre 2019
Mots clés : RSE, entreprise, responsabilité sociale, juriste, règle, secteur extractif, pharmaceutique, droits de l’homme, société
Êtes-vous à l'abri des "Fake News" ?
Résumé : Donald Trump a rendu populaire l'expression "fake news" ou "fausses nouvelles". Aujourd'hui, elles sont partout sur les réseaux sociaux. Les "fake news" peuvent vous faire rire, vous influencer votre vote durant une élection et même vous faire perdre de l'argent. Au niveau légal, créer une fausse nouvelle peut être sans conséquence mais il faut s'assurer de respecter la loi.
Par : Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 24 octobre 2019
Mots clés : Fake news, légal, illégal, liberté d’expression, loi, publicité trompeuse, diffamation, recours légaux, victime, nouvelle
La flexibilité d'un employeur ne modifie pas un contrat de travail
Résumé : Les employés doivent parfois commencer leur journée de travail à des heures autres que celles qui étaient initialement convenues avec leur employeur. Parfois, cette nécessité est liée à la garde des enfants. La décision récemment rendue en appel dans une affaire confirme que la flexibilité démontrée occasionnellement par un employeur à cet égard ne modifie pas toujours le contrat de travail sous-jacent.
Par : Me Justin P'ng
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2019
Mots clés : Contrat de travail, juge, tribunal, poursuite, employeur, employé, horaire, heures irrégulières, garderie, discrimination
Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d'ordre juridique de la population du Québec! Les 26 et 27 octobre prochains, entre 9h et 16h, des avocats et des notaires bénévoles seront au bout de la ligne pour donner des conseils juridiques gratuits par téléphone aux citoyens.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23 octobre 2019
Mots clés : Barreau du Québec, questions juridiques, téléphonique, gratuit, clinique, association, téléphone, avocat, notaire, bénévole
Mémoires juridiques 2.0 - Alexsei se donne pour mission d’optimiser la recherche juridique
Résumé : Faire en sorte que la recherche juridique soutienne le travail des avocats au lieu de l'alourdir, voilà ce que la plateforme numérique Alexsei peut faire. L'outil fait appel, pour éplucher documents et mémoires existants, à l'intelligence artificielle, qui compile les sources les plus pertinentes et produit, à partir de celles-ci, un mémoire juridique en bonne et due forme.
Par : Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 23 octobre 2019
Mots clés : Juridique, intelligence artificielle, avocat, juriste, recherche, technologie, question, complexité, analyse, logiciel
Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes priliminaires sont modifiés
Résumé : D'importantes modifications ont été apportées au Code criminel lorsque le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin dernier. Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s'appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers? La cour se prononce.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 22 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Code criminel, justice, modification, loi C-75, jury, droits et libertés, enquête préliminaire, avocat
Amendement de nos lois quant à ce qu'il advient des licences de P.I. en cas d'insolvabilité des concédants
Résumé : Le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (P.I.). Chose intéressante, ce projet de loi prévoyait aussi des amendements à la "Loi sur la faillite et linsolvabilité" et à la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", notamment pour améliorer les règles quant à ce qu'il advient aux licences de P.I. en cas de procédures liées à l'insolvabilité.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 octobre 2019
Mots clés : P.I., propriété intellectuelle, loi C-86, règle, licence, amendement, contrat, licencié, commercialisation, entreprise
L'OCDE propose des changements importants qui auront une incidence sur les multinationales
Résumé : Le Programme de travail de l'OCDE comprenant 2 mesures principales : le pilier 1 qui attribuerait des droits d'imposition supplémentaires aux juridictions du marché et le pilier 2 qui introduirait un impôt minimum mondial afin de prévenir le transfert de bénéfices aux juridictions à faible taux d'imposition. Le 9 octobre dernier, le secrétariat de l'OCDE a publié une proposition à l'égard d'une "approche unifiée" au titre du pilier 1.
Par : Me Patrick Marley, Me Taylor Cao, Me Kaitlin Gray
Société : Osler
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : OCDE, Programme, défis fiscaux, multinationale, changement, fiscalité internationale, impôt, proposition, règle, juridiction
Conjoints de fait: attention!
Résumé : Plusieurs conjoints de fait pensent qu'après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d'où vient donc cette fausse perception?
Par : Dany Provost
Société : Les affaires
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : Conjoints de fait, vie commune, marié, lois fiscales, prestation, CNESST, testament, légalement, entente, mort, séparation
Se blesser en lavant sa voiture ne constitue pas un accident de la route
Résumé : Si se blesser en déneigeant son véhicule constitue un accident de la route au sens de la Loi sur l'assurance automobile, ce n'est pas le cas lorsqu'il est temps de le nettoyer.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : SAAQ, juge, loi, assurance automobile, accident, déneigement, Cour d’appel, camionneur, tribunal, nettoyage
Les Chevaliers d'Émeraude chez Dollorama en Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure rejetait récemment la demande en injonction demandée par une auteure de romans à succès contre son éditeur ayant écoulé un lot de ses livres à prix très faible et alléguant même que la vente de ce lot violait ses droits moraux. On résume les faits.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, décision, livre, roman, jugement, tribunal, contrat, dommages-intérêts, éditeur, propos diffamatoires, juge
Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par : Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain
Ce qu'on tait au sujet de l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment élargi l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM). Si les instances supérieures maintiennent cette décision ou encore si le gouvernement fédéral ne la porte pas en appel, les personnes gravement handicapées ou atteinte d'une maladie grave au Canada pourront avoir accès à l'AMM même si leur mort naturelle n'est pas imminente ou prévisible. L'AMM est le sujet de l'heure, mais il est peu question de l'aide à vivre.
Par : Jonas-Sébastien Beaudry
Société : Options Politiques
Date : 17 octobre 2019
Mots clés : AMM, Cour supérieure, suprême, Canada, Québec, aide médicale, loi, tribunaux, oppression, droits constitutionnels, handicapé
Qui doit payer l'impôt sur le legs d'une convention de retraite?
Résumé : La Cour d'appel s'est récemment penchée sur la détermination d'un legs, à savoir s'il s'agissait d'un droit dans un régime de retraite ou dans une convention de retraite et sur les conséquences fiscales y étant reliées. Il s'agissait également de déterminer si l'on devrait appliquer un article de la "Loi sur les impôts".
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 17 octobre 2019
Mots clés : ARQ, loi sur les impôts, legs, CPR, cotisation, argument, testament, bénéficiaire, Code civile du Québec, patrimoine, revenus
Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par : Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage
Dis Siri, est-ce que j'ai le cancer?
Résumé : Pour être en mesure de développer des technologies et d'assurer une croissance dans la recherche en Intelligence Artificielle dans le secteur médical, il est nécessaire de s'attarder aux défis liés à la modélisation informatique des données, ainsi qu'à la question de responsabilité, tant sur le plan médical que juridique.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16 octobre 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, médical, juridique, éthique, justice, prédictive, discrimination, soin, règlement
L'Alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global
Résumé : Doit-on trancher un pourvoi théorique? Dans une cause récente, la Cour a énoncé 5 facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès de l'accusé. On propose un résumé de l'affaire.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 15 octobre 2019
Mots clés : Cour, pourvoi, théorique, décès, accusé, droit binaire, légalité, violation, règle, common law, Code criminel, loi, tribunal
La "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques..." est déclarée inconstitutionnelle
Résumé : LANEQ demande au tribunal de déclarer inconstitutionnelle la "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques" adoptée le 28 février 2017.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 octobre 2019
Mots clés : LANEQ, État québécois, droit de grève, services juridiques, gouvernement, tribunal, inconstitutionnelle, avocat, notaire
Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d'appel se prononce à nouveau
Résumé : La Cour d'appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type "Wellington" visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré. Au fil des années, une abondante jurisprudence s'est développée quant à l'étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, la Cour ordonne le partage des frais de défense, car elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d'assurance est divisible et identifiable.
Par : Me Dominic Boisvert, Laurence Camille
Société : Lavery
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Wellington, assureur, défense, assuré, dommage, frais, syndicat, assurance, litige, tribunaux, obligation
Animaux influenceurs et marketing : 4 éléments juridiques à garder en tête
Résumé : Compte tenu de la popularité de marketing d'incluence, on constate la montée d'un nouveau genre d'influenceur : les animaux influenceurs (pet incluencers). Saviez-vous qu'il y a autant d'aspects juridiques auxquels vous devriez penser lorsqu'il est question d'animaux influenceurs comme lorsqu'il est question d'influenceurs humains?
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Juridique, influenceur, animaux, influence, contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, animal, bien-être, marque
Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada
Résumé : Dans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques. Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction des critères d'analyse à prendre en compte, rappelle l'importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.
Par : Grégoire Deniger, Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, sources journalistiques, protection, confidentialité, journaliste, assignation, liberté de presse, décision
Québec fera appel du jugement qui autorise la culture du cannabis à domicile
Résumé : Le gouvernement du Québec porte en appel le jugement qui permet la culture du cannabis à domicile. La Cour supérieure du Québec avait invalidé, le 3 septembre dernier, 2 articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture du cannabis à domicile pour des fins personnelles. Québec veut une loi plus restrictive que celle d'Ottawa.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, cannabis, plant, loi fédérale, Québec, domicile, légal, québécoise, réglementation
Projet de loi pour les superinfirmières déposé
Résumé : Le projet de loi 43, déposé en Chambre, doit mettre fin à la tutelle exercée par les médecins sur les "superinfirmières" et permettre à celles-ci de poser des diagnostics, déterminer des traitements et prescrire des médicaments.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10 octobre 2019
Mots clés : Projet de loi 43, superinfirmière, médecin, équitable, pouvoir, Québec, diagnostique, médical, gouvernement, santé, ministre
Comment concilier le droit d'accès à l'information des demandeurs d'accès avec les requêtes formulées par les organismes publics provinciaux ...
Résumé : On expose l'état du droit relatif à l'article 137.1 de la "Loi sur l'accès aux documents publics et la protection des renseignements personnels" qui permet à la Commission d'accès à l'information de déclarer des demandes comme abusives. On soulève le caractère inconciliable de cet article avec l'objectif de la Loi avant de proposer des solutions concrètes qui permettraient de démocratiser davantage le droit de l'accès à l'information au Québec.
Par : Nicolas Rioux
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 octobre 2019
Mots clés : Accès, documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, judiciaire, abusive, organisme, Cour du Québec
Réseaux de neurones et responsabilité : quand l'information se trouve dans des couches cachées
Résumé : Bien que les réseaux neuronaux ne datent pas d'hier, l'avènement de l'apprentissage profond et de la capacité des ordinateurs à traiter rapidement de grandes quantités de données a mené à la mise au point d'un éventail de solutions d'apprentissage automatique touchant divers aspects de la vie. De la reconnaissance d'images au traitement de données financières, l'apprentissage automatique devient de plus en plus omniprésent. Qu'en est-il au niveau juridique?
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, technologie, juridique, Cour suprême, avocat, réseau, tribunaux, apprentissage automatique
Consommer du cannabis lorsqu'on est parent
Résumé : Bien que le cannabis ait été légalisé au Canada l'an dernier, sa consommation par un parent peut avoir des conséquences dans les dossiers de garde d'enfant ou de protection de la jeunesse.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : DPJ, jugement, juge, cannabis, parent, droit, famille, parentale, garde, enfant, toxocomanie, avocat, protection, jeunesse
Découverte d’un vice sur l’immeuble du vendeur entre la conclusion de la promesse d’achat et la vente : l’importance d’appliquer les clauses prévues à la promesse d’achat
Résumé : Après conclusion d’une promesse d’achat entre les parties, lorsqu’un promettant-acheteur d’un immeuble découvre des vices qui affectent celui-ci avant la conclusion de la vente, il doit se prévaloir des clauses à cet effet dans la promesse d’achat. À défaut de se prévaloir adéquatement de ces clauses, le promettant-acheteur pourrait ainsi renoncer à leur application, tel que l’illustre le jugement Renouf c. Beaulieu, 2019 QCCA 1552 rendu par la Cour d’appel du Québec le 18 septembre 2019.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 8 octobre 2019
Mots clés : Vices cachés, promesse d'achat, découverte d'un vice avant la vente, droit immobilier, vente
Keatley Surveying c. Teranet : La Cour suprême se penche pour la première fois sur une affaire portant sur le droit d'auteur de la Couronne
Résumé : Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour suprême s'est penchée sur le critère en fonction duquel la Couronne acquerra le droit d'auteur à l'égard d'oeuvre de tiers qui sont publiées sous l'autorité du gouvernement. C'est la première fois qu'un litige portant sur le droit d'auteur de la Couronne est porté devant la Cour suprême du Canada, et l'une des très rares causes à l'échelle mondiale qui traite d'une telle question.
Par : Michael Shortt, Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane
Société : Fasken
Date : 8 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, litige, droit d’auteur, Couronne, Canada, gouvernement, Keatley Surveying, fédéral, provincial, décision
Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré par les médias
Résumé : On a tous entendu parler des 4 députées des partis politiques en discussion en réponse au mouvement #moiaussi. Le 12 juin dernier, la députée de Sherbrooke a présenté le projet de loi 396. Bien que cela n'a pas été rapporté par les médias, voici un résumé de ce projet de loi.
Par : Me Michel Lessard, Romane Bonenfant
Société : Le Blogue du CRL
Date : 8 octobre 2019
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 396, juridique, violence, législative, modification, prescription, décalage, député
La majoration d'un revenu non imposable. Litige AliForm - JuriFamille. La Cour supérieure tranche
Résumé : Le 23 septembre dernier, le "Jugement sur actes d'intervention volontaire conservatoire pour jugement déclaratoire" fut déposé. Ce jugement déclaratoire, à moins d'appel, met fin au litige opposant les utilisateurs du logiciel AliForm à ceux utilisant le logiciel JuriFamille concernant la validité des calculs de majoration de revenu non imposable en leur équivalent imposable.
Par : Me Jean-Marie Fortin
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 7 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, logiciel, utilisateur, impôt, majoration, AliForm, JuriFamille, déclaratoire, québécois
La Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en refusant d'exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur...
Résumé : Des entreprises privées intimées ont adopté une politique exigeant que toute personne appelée à circuler à pied à l'intérieur du site des terminaux du Port de Montréal porte un casque protecteur conforme. La politique s'applique aussi aux camionneurs au service d'entreprises tierces qui se rendent sur le site. Des camionneurs de confession sikhe portant le turban refusent de se conformer à cette politique pour motifs religieux. Religion ou sécurité ? La Cour tranche et ne commet pas d'erreur.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte canadienne, casque protecteur, turban, liberté, religion, juge, sécurité, cadre légal, sikhe
Véhicules aériens autonomes : sont-ils aux portes de nos villes?
Résumé : Le Code de la sécurité routière a déjà été modifié depuis l'arrivée des véhicules autonomes sur les routes du Québec en 2018. Le secteur de l'automobile n'est cependant pas le seul transformé par l'automatisation : l'industrie de l'aéronautique est aussi en profond changement, notamment en ce qui concerne l'implantation des technologies de transport aérien autonome dans le cadre des déplacements urbains.
Par : Léonie Gagné, Renaud Gravel
Société : Lavery
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Code, sécurité, routière, aéronautique, législatif, véhicule autonome, aérien, OACI, aéronef, pilote, motorisé, taxi
De plus en plus de maisons copiées
Résumé : De plus en plus de plans de maisons sont copiés lors d'événements portes ouvertes, déplorent les experts en conception qui aimeraient que les lois sur les droits d'auteur soient renforcées. Il n'est pas rare que les fabricants de résidences doivent poursuivre ceux qui les ont plagiés. Selon un avocat spécialisé dans le domaine, la Loi sur le droit d'auteur pourrait être modifié et manque un peu de modernisation.
Par : Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Loi, droit d’auteur, propriété intellectuelle, avocat, plan, maison, salon, habitation, résidence, plagiat, poursuite
Droit à l'oubli : la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour une application limitée à l'UE
Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu 2 décisions majeurs concernant le droit au déréférencement. Dans une première décision, la CJUE a donné raison à Google en concluant que l'exploitante d'un moteur de recherche n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble de ses versions à travers le monde, mais seulement sur les versions correspondant aux États membres de l'UE. On compare également l'approche canadienne à la CJUE.
Par : Élyes Ammar
Société : Droitdu.net
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Cour, justice, suprême, CJUE, déréférencement, moteur de recherche, CSC, européenne, vie privée, internautes, supprimer
Une malfaçon peut-elle constituer un sinistre au sens d'une police d'assurance?
Résumé : En appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête de type Wellington d'un assuré envers son assureur puisque plusieurs exceptions à la police d'assurance trouvaient application, la Cour d'appel renverse la décision de première instance rappelant que le refus par l'assureur d'exercer son devoir de défendre est justifié uniquement lorsque la réclamation n'a aucune possibilité d'être visée par la police d'assurance.
Par : Me Jean-Frédérick Labranche, Me Patrice Morin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 octobre 2019
Mots clés : Wellington, assurance, assureur, Cour d’appel, sinistre, malfaçon, copropriété, dommage, jugement, juge, décision
Le questionnaire médical préembauche de la CSDM attaqué devant les tribunaux
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé une demande d'action collective contre la Commission scolaire de Montréal, s'attaquant ainsi à son questionnaire médical préembauche qu'elle juge discriminatoire.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 3 octobre 2019
Mots clés : CDPDJ, CSDM, tribunaux, questionnaire, médical, préembauche, discriminatoire, action collective, droits de la personne
Québec dépose son projet de loi pour transformer les commissions scolaires
Résumé : Le ministre de l'Éducation a déposé le projet de loi 40 pour abolir les élections scolaires et transformer les 72 commissions scolaires en centres de services. Il s'agit d'un engagement phare de la CAQ, vertement dénoncé par la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui prône plutôt pour le renforcement de la démocratie scolaire et la mobilisation pour la réussite des élèves.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Projet de loi 40, commission scolaire, abolition, ministre, éducation, Québec, CAC, FCSQ, école, Charte, élève, réussite
Le Canada et les marques de commerce obscènes
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a récemment aboli l'interdiction des marques de commerce "immorales" ou "scandaleuse" de la "Lanham Act", au motif qu'elle viole le Premier Amendement qui protège la liberté d'expression. Suite à cette décision, le Canada devrait donc envisager une modification législative pour restreindre le texte des dispositions pour garder le contrôle sur ce qui peut être enregistré, afin de nous éviter une vague de marques vulgaires et offensantes.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Canada, marques de commerce, immorale, scandaleuse, décision, juge, liberté d’expression
L'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Les conclusions d'une experte du gouvernement fédéral donnent-elles davantage de latitude aux médecins pour interpréter la notion de "mort naturelle raisonnablement prévisible"? Quelques jours après que la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans un dossier de contestation des critères d'accès à l'aide médicale à mourir, un autre développement notable est intervenu devant la Cour suprême de Colombie-Britannique en septembre.
Par : Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 2 octobre 2019
Mots clés : Cour suprême, aide médicale à mourir, témoin expert, Québec, mort, prévisible, loi, arrêt Carter, fédéral, code criminel
Vente d’un immeuble : l’obligation de délivrance d’un bien conforme à celui convenu lors de la vente
Résumé : Lorsqu’il y a vente d’un bien, le vendeur doit délivrer le bien vendu à l’acheteur. Bien que cela soit un principe simple et évident, cette obligation comporte des subtilités, surtout en matière de vente d’un immeuble, où la prise de possession de l’immeuble se fait normalement après la conclusion de la vente. Retour sur les principes applicables et analyse de l’affaire récente Syndicat de la copropriété Condos Rêve c. Propriétés Belcourt inc. 2019 QCCQ 5185.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Vente, immeuble, obligation de délivrance, délivrance, prise de possession
Internet: La Cour d'appel suspend temporairement une décision du CRTC
Résumé : La Cour d'appel fédérale a suspendu temporairement une décision du CRTC visant à obliger les plus grands fournisseurs de services internet du Canada à fournir à leurs concurrents de plus petite taille l'accès à leurs réseaux à de nouveaux tarifs de gros moins coûteux.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Droit
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, décision, fournisseur, Internet, téléphonie, câblodistribution, juge, réseau, nouveaux tarifs
Comment se préparer dès maintenant au Brexit : protection des données et mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Résumé : Dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'Union Européenne (UE) ce mois-ci sans avoir conclu un accord spécifique concernant les questions régies auparavant par la législation et la réglementation de l'UE, les entreprises devraient préparer leur stratégie de continuité en prenant des mesures dès maintenant.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Brexit, entreprise, UE, Union Européenne, Royaume-Uni, Canada, règle, renseignements personnels, mesure, encadrement, normes
Une loi contestée par un fabricant de cigarettes électroniques
Résumé : Un important fabricant de produits de vapotage au pays s'est adressé au tribunal pour contester une loi fédérale, qui l'empêche de publier des études comparant la cigarette électronique au tabac.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, vapotage, cigarette, électronique, tabac, loi fédérale, étude, invalider, comparaison, santé, science
Nouveau service sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : En collaboration avec le site Web onregle.com, le Réseau juridique du Québec vous offre maintenant un service d'aide pour la Cour des petites créances. Accessible à l'ensemble des citoyens, la Cour des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes dans des litiges ne dépassant pas 15 000 $.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 septembre 2019
Mots clés : Cour, petites créances, aide, service, juridique, juge, technologie, avocat, consultation, préparation, juridique, litige
Cour supérieure du Québec: Catherine La Rosa veut humaniser la justice
Résumé : La future juge en chef associée de la Cour supérieure se donne pour mission de redonner un "visage humain" au système judiciaire afin de regagner la confiance des citoyens.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : Journal de Québec
Date : 30 septembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, justice, système judiciaire, démocratisation, accessibilité, procès, palais, humanisé
Marie-Maude Denis n'a pas à dévoiler ses sources confidentielles... pour le moment
Résumé : La Cour suprême du Canada autorise Marie-Maude Denis à ne pas divulguer ses sources, contrairement à ce que lui ordonnait la Cour supérieure du Québec. Mais du même souffle, le plus haut tribunal du pays renvoie l'affaire devant la Cour du Québec, à la lumière de nouveaux éléments de preuves apportés par la Couronne, qui change la donne et nécessite un réexamen de la cause.
Par : Christian Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27 septembre 2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, Québec, tribunal, décision, litige, UPAC, avocat, juge, renvoi
Loi sur la laïcité : une seconde contestation déposée en Cour supérieure
Résumé : Trois mois après son adoption, la Loi sur la laïcité de l'État (projet de loi 21) fait l'objet d'une nouvelle fronde devant les tribunaux. Un second recours judiciaire a été déposé hier en Cour supérieure pour la faire invalider.
Par : Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 27 septembre 2019
Mots clés : Loi, laïcité, tribunaux, judiciaire, Cour supérieure, juridique, avocat, Acte de Québec, 1774, discriminatoire, charte
Pendant la période des élections, des organisations et des particuliers pourraient être surpris par l'attention accrue dont ils font l'objet et par les sanctions qui peuvent leur être imposées
Résumé : Maintenant que la campagne électorale en vue des élections fédérales est commencée, les particuliers et les sociétés qui participent aux élections ou dont les activités les amènent à avoir des contacts avec des titulaires d'une charge publique doivent connaître les risques liés à ces activités. Le texte qui suit fournit un aperçu des principaux enjeux en matière de conformité et d'application de la "Loi électorale du Canada" qui surviennent durant une période électorale.
Par : Me Guy W. Giorno, Me Paul Burbank
Société : Fasken
Date : 27 septembre 2019
Mots clés : Loi électorale, Canada, sanction, société, élection, enjeux, conformité, règlement, publicitaire, publicité, contribution
Le gouvernement fédéral, les chartes et la Loi sur la laïcité
Résumé : La campagne électorale fédérale bat actuellement son plein. De manière prévisible, le positionnement des partis en lice quant à l'éventualité que le prochain gouvernement fédéral intervienne dans la contestation judiciaire de la "Loi sur la laïcité de l'État" s'est imposé comme enjeu politique au Québec.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 26 septembre 2019
Mots clés : Loi, laïcité, campagne électorale, Canada, Québec, Charte canadienne, rapatriement constitutionnel, 1982, droits et libertés
Primauté des parties prenantes : changement de paradigme confirmé
Résumé : Les nouvelles dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés d'actions" (LCSA) semblent conformes au raisonnement de la Cour suprême dans des affaires portant sur la responsabilité des administrateurs. Or, dans un contexte où l'on impose dorénavant une plus grande responsabilité aux administrateurs, il est impératif d'examiner les répercussions potentielles de ces modifications sur les leaders d'entreprise.
Par : Me Charles-Étienne Borduas, Me Petra Vrtkova
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 septembre 2019
Mots clés : LCSA, société par actions, Cour suprême, administrateur, C-97, primauté, lois corporatives, Canada, actionnaire, entreprise
Les élections fédérales et la protection des renseignements personnels
Résumé : La protection des renseignements personnels est considérée depuis longtemps comme une valeur essentielle dans toute société démocratique. Les sociétés démocratiques sont renouvelées par des élections, et une administration rigoureuse du processus vise à assurer que les résultats sont justes et crédibles.
Par : Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 25 septembre 2019
Mots clés : Protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, vote, Canada, élection, consentement, loi, exigence
L'impact fiscal d'un emprunt sur une police d'assurance-vie
Résumé : Un contrat d'assurance-vie permanente permet en général d'accumuler une valeur de rachat qui croit à mesure que le preneur acquitte les primes. Le preneur d'une telle police bénéficie alors d'un montant qui est disponible pour un éventuel emprunt. Toutefois, des règles fiscales encadrent ces emprunts. Selon les circonstances, l'emprunteur peut être tenu d'inclure une partie du montant emprunté dans son revenu. Voici une décision récente sur le sujet.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 25 septembre 2019
Mots clés : CCI, Cour, impôt, assurance-vie, règlement, police, règle, fiscal, emprunt, calcul, assureur, LIR, loi, titulaire, assuré
Le sort de nos aînés : un changement sociétal nécessaire ?
Résumé : On a souvent la fausse impression que les services sont supérieurs dans des résidences pour aînés privées parce qu'il faut payer cher pour y être hébergé. Pourtant, la situation peut être aussi pénible dans des établissements privés. Quels sont les recours pour le résident lorsqu'une situation dégénère?
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 24 septembre 2019
Mots clés : Loi, services, santé, sociaux, protecteur du citoyen, aîné, hébergement, recours, CHSLD, incident, résidence, privé, public
Nouvelle méthode de rémunération : la fiducie au bénéfice des employés en remplacement des régimes d'options d'achat d'actions
Résumé : Les employeurs sont nombreux à chercher des méthodes de rémunération qui permettront de motiver et de retenir leurs employés clés. Afin d'atteindre ces objectifs, les employeurs choisissent de plus en plus de recourir à l'un des divers régimes d'intéressement à l'actionnariat de la société. Un employeur souhaitant adopter ce genre de structure devra s'assurer que celle qu'il choisit répondra le plus adéquatement à ses objectifs.
Par : Me Alexandre Papale, Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 24 septembre 2019
Mots clés : Rémunération, fiducie, employé, employeur, régime, option d’achat, fiscal, intéressement, société, fiduciaire, flexibilité
Logement et Airbnb : quand le propriétaire peut demander la résiliation du bail?
Résumé : Dans la décision récente Habitations du Centre-Ville c. Tchatat, 2019 QCRDL 24413, la locatrice (propriétaire) demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire et de tous ses occupants, ce qui a été accordé par la Régie du Logement dans un jugement rendu le 29 juillet 2019. Explications.
Société : St-Aubin avocats
Date : 24 septembre 2019
Mots clés : Airbnb, logement résidentiel, résiliation de bail, résiliation
Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction
Résumé : Dans une récente décision, un arbitre s'est penché sur une question qui, depuis les modifications apportées à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) le 12 juin 2018, est sur les lèvres de plusieurs employeurs : "Peut-on assimiler les congés personnels ou mobiles offerts aux employés aux 2 journées de congé payé pour maladie ou pour raisons familiales maintenant prévues à la LNT?"
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 septembre 2019
Mots clés : LNT, normes, travail, loi, congé, décision, syndicat, arbitre, convention collective, maladie, raison familiale, employeur
Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême siège à l'extérieur d'Ottawa
Résumé : Les 9 juges de la Cour suprême du Canada sont à Winnipeg cette semaine. Le plus haut tribunal du pays se déplace pour la première fois de son histoire. Les juges entendront 2 causes en appel lors de leur séjour au Manitoba, dont l'une porte sur les droits linguistiques et scolaires des francophones de la Colombie-Britannique.
Par : Sylviane Lanthier
Société : Radio-Canada
Date : 23 septembre 2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Winnipeg, tribunal, juge, droits linguistiques, Wagner, accès, justice, juriste, Charte, Manitoba
Retour forcé au travail des juristes de l'État: la loi est inconstitutionnelle
Résumé : La loi spéciale qui avait été adoptée par le gouvernement québécois en 2017 pour forcer le retour au travail des avocats et notaires de l'État en grève depuis des mois est déclarée inconstitutionnelle. Selon la juge Johanne Brodeur de la Cour supérieure, cette loi porte atteinte à la liberté d'association des juristes, un droit protégé par la Charte canadienne et la Charte québécoise.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte, inconstitutionnelle, loi spéciale, gouvernement, avocat, notaire, juriste, juge, grève, tribunal
Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par : Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20 septembre 2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise
Big Brother is Watching You... and it's Legal
Résumé : Récemment, une décision a été rendue par la "High Court of Justice" d'Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l'usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suivant les dires du Tribunal, il s'agirait de la première décision de ce genre au monde.
Par : Samy Chekir
Société : Droitdu.net
Date : 19 septembre 2019
Mots clés : Justice, droit, caméra, biométrie, violation, Tribunal, décision, Angleterre, litige, Cour suprême, britannique, législateur
La compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions d'un article sont jugées invalides, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867
Résumé : Voici un résumé de l'affaire "Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec".
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18 septembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Code, procédure, compétence pécuniaire, juge, Loi constitutionnelle de 1867, amendement, invalide
Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18 septembre 2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision
Commentaires Facebook : quand la situation devient diffamation
Résumé : Une compagnie (société par actions) a droit à la protection de sa réputation et peut ainsi faire valoir ses droits en justice pour la protéger. L’affaire récente 9353-0913 Québec inc. c. Paré est un exemple éloquent de diffamation sur les réseaux sociaux suivant des commentaires diffusés sur Facebook.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 17 septembre 2019
Mots clés : Diffamation, facebook, dommages, entreprise, commentaires diffamatoires,
Le gouvernement du Québec adopte un nouveau projet de loi pour faciliter sa transformation numérique et régir les enjeux connexes en matière de protection de la vie privée
Résumé : Le projet de loi 14 (Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique) vise à améliorer l'efficacité du gouvernement et les services aux citoyens au moyen de la transformation numérique. Le projet de loi autorisera la communication des renseignements personnels par des organismes publics désignés, dans des circonstances précises, nonobstant tout restriction ou interdiction prévue par toute autre loi.
Par : Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 17 septembre 2019
Mots clés : Loi 14, transformation numérique, vie privée, protection, administration publique, gouvernement, citoyen, exigence
Le Bijuridisme procédural
Résumé : D'ici quelques semaines, un projet pilote permettra d'appliquer le Code de procédure civile du Québec devant les cours fédérales. L'objectif visé? Faciliter la tâche des avocats formés dans la tradition civiliste et, ultimement, favoriser l'accès des justiciables québécois à ces instances judiciaires.
Par : Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 17 septembre 2019
Mots clés : Code, procédure, Québec, cour, fédérale, règle, juriste, civiliste, juge, justice, judiciaire, bijuridisme, common law
Rendez-vous international de la recherche sur les réformes du droit et de la justice
Résumé : Le premier Rendez-vous international de la recherche sur les réformes du droit et de la justice aura lieu à Montréal, les 19 et 20 septembre prochain, sous l'intitulé : "Réformer la justice : des théories de l'action publique aux pratiques des acteurs". Ce colloque est une initiative du Consortium de recherche Accès au Droit et À la Justice. Une attestation de participation représentant 14 heures de formation continue obligatoire sera transmise aux avocat-e-s et aux notaires.
Par : Yan Sénécal
Société : Université de Montréal
Date : 16 septembre 2019
Mots clés : Rendez-vous, international, réforme, droit, justice, recherche, ADAJ, CRDP, université, Montréal, École nationale
Dernière mise à jour : 17-1-2020 13 h 25 min