Actualités juridiques


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Lois du travail: l'Assemblée nationale déboutée en Cour suprême
Résumé : Des gardiens de l'Assemblée nationale à qui on reprochait des activités de voyeurisme peuvent faire entendre un grief contre leur congédiement survenu en juillet 2012. La Cour suprême du Canada en est arrivée à cette conclusion dans un jugement à sept contre deux la semaine dernière.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 9  octobre  2018
Mots clés : Assemblée nationale, lois du travail, Cour suprême, juge, grief, Constitution, supérieure, appel, Québec, Canada, jugement

L'AEUMC : premier coup d'oeil sur les principaux enjeux controversés
Résumé : Après plus d'une année de négociations, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé la signature d'un Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), fondé sur l'accord de principe entre les États-Unis et le Mexique annoncé le 27 août 2017. Voici ce que le Canada a réussi à obtenir, la manière dont certains enjeux clés ont été résolus et les résulstats des négociations pouvant avoir une incidence sur les relations commerciales du Canada avec d'autres pays.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Peter E. Kirby
Société : Fasken
Date : 5  octobre  2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Canada, Mexique, règlement, aluminium, produits laitiers, automobile, libre-échange, loi, commerce

Les risques de tester une invention en public : l'usage antérieur au Canada et ses conséquences sur la brevetabilité
Résumé : Selon la Loi canadienne, il est généralement admis dans le domaine des brevets qu'une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d'une demande de brevet. Même si chaque cas est tranché selon ses faits propres, la confidentialité et la nature expérimentale de l'usage antérieur sont des facteurs importants. Voici quelques cas.
Par :  Serge Shahinian
Société : Lavery
Date : 5  octobre  2018
Mots clés : Canada, brevet, loi canadienne, invention, inventeur, PCT, test, essais, secret, brevetabilité, tribunaux, expérimental

Les principaux changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Les modifications de la Loi sur les normes du travail ne sont pas toutes encore en vigueur. Certaines le sont depuis le 12 juin dernier alors que d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Pour s'y retrouver, voici un résumé des principaux changements par thème.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2018
Mots clés : Loi, normes du travail, congé, harcèlement, violence, salaire, obligation, politique, psychologique, règlement, employeur

Le Jeune Barreau offrira des consultations téléphoniques gratuites
Résumé : Des avocats et notaires bénévoles offriront gratuitement des conseils juridiques par téléphone dans 2 centres d'appels situés à Montréal et à Québec durant le weekend des 13 et 14 octobre prochain. C'est le Jeune Barreau de Montréal qui est à l'origine de cette initiative. Les avocats et notaires participants pourront être joints au 1-844-779-6232 entre 9h00 et 16h30.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  octobre  2018
Mots clés : Jeune barreau, avocat, consultation, gratuite, téléphone, clinique juridique, Montréal, Québec, appel, litige, notaire

Les Canadiens pourront prendre l'avion avec du cannabis lors des vols intérieurs
Résumé : Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a annoncé que les Canadiens qui prendront l'avion pour se rendre ailleurs au pays pourront avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis à partir du 17 octobre prochain. Cependant, les passagers qui se rendent vers des destinations internationales devront continuer de respecter les lois des pays qui les accueillent.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 3  octobre  2018
Mots clés : Canadiens, transport, avion, cannabis, ACSTA, légal, 30 grammes, loi, États-Unis, Canada, passager, voyage

Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : L'automatisation et l'électrification des transports vont de pair. La question de la règlementation des véhicules autonomes et des véhicules électroniques reste à trancher : seront-ils régis de façon distincte par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, ou de façon harmonisée, comme c'est le cas au Royaume-Uni ?
Par :  John Vellone, Robert Eeuwes
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  octobre  2018
Mots clés : VE, automatisation, électrification, transport, électrique, règlement, loi, province, code de sécurité routière, gouvernement

Êtes-vous immortel? Les enjeux de la mort numérique
Résumé : Le droit au Canada est mal adapté aux enjeux soulevés par la mort numérique. La loi ne prévoit pas expressément la possibilité, pour les consommateurs, d'émettre des directives sur ce qu'ils souhaitent qu'il advienne de leurs données après leur décès. De même, la loi reste incertaine quant à la possibilité, pour les héritiers d'une personne décédée, d'accéder à ses données. Pour en savoir plus, le site d'Option Consommateurs vous convie au panel "Les consommateurs face à la mort numérique".
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : Immortel, mort, numérique, héritage, décès, loi, succession, héritier, réseaux sociaux, courriel, technologie, accès

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, deux décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés oeuvrant dans le milieu scolaire. Bien que le contexte de chacune de ces affaires soit différent, celles-ci comportent néanmoins un élément commun et très rare dans cet environnement particulier : les congédiements ont été maintenus, et certains principes phares peuvent s'en dégager.
Par :  Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : Congédiement, tribunal, arbitre, scolaire, élève, professeur, enseignant, syndical, commission, plaignant, arbitrage

Avoir peur au travail
Résumé : La peur n'est pas étrangère au monde du travail. De plus, son spectre est étendu. On propose 4 illustrations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité au travail, démontrant des situations qui sont parfois si intenses qu'elles affectent la santé psychologique de la victime et entraînent un accident du travail au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : TAT, peur, travail, loi, accident, tribunal, santé, sécurité, violence, emploi, travailleur, travailleuse, jurisprudence

La place des femmes dans les CA: l'intenable position canadienne
Résumé : Certains pays imposent des quotas pour atteindre l'équité homme-femmes et appliquent des sanctions en cas de non-respect. D'autres, comme le Canada, choisissent d'inclure la diversité dans les codes de gouvernance ou demandent aux entreprises de se soumettre au principe "se conformer ou s'expliquer". Enfin, il y a ceux qui choisissent de laisser libre cours à la loi du marché. Sur le plan juridique, ce sujet fait l'objet de positions divergentes selon les États, loin du consensus souhaité.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1  octobre  2018
Mots clés : CA, équité, femme, juridique, loi C-25, marché, entreprise, politique, Canada, États-Unis, transparence, société par actions

L'intelligence artificielle au service de l'avocat : l'avocat-robot est-il à nos portes ?
Résumé : Au cours des derniers mois, l'équipe du Laboratoire juridique sur l'intelligence artificielle de Lavery a testé plusieurs solutions juridiques incorporant, de façon plus ou moins importante, l'IA. Selon certains auteurs, la plupart de ces outils auront un impact potentiel modéré sur la pratique du droit. Parmi les solutions évaluées par les membres du laboratoire, certaines fonctionnalités ont particulièrement attiré l'attention.
Par :  Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery
Date : 1  octobre  2018
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, avocat, informatique, robot, technologie, technologique, analyse, juridique, recherche

Appui massif au cultivateur urbain mis à l'amende par la Ville de Québec
Résumé : Un homme a installé, devant se résidence ainsi que sur le toit de celle-ci, un potager et a fait l'objet d'une plainte de la part d'un citoyen. Après vérification, la Ville a décidé de sévir contre lui et a gagné à la Cour municipale. L'affaire rendue publiquement dans les médias, l'intéressé a reçu l'appui de plus de 9000 personnes incluant l'ancien chef de l'opposition de l'Hôtel de Ville.
Par :  David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Cour municipale, potager, Québec, cultivateur, urbain, pétition, appel, jardin, juge, défense, tribunal

Débat : Il faut parler de la justice!
Résumé : Dans le cadre de la campagne électorale, le Barreau du Québec a organisé, en collaboration avec le Jeune Barreau de Montréal, un débat public sur la place de la justice dans les programmes des quatre principaux partis politiques en lice. Voyez la vidéo ici.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Barreau du Québec, élections, débat, débatteur, aide juridique, réforme, droit familial, avocat

Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination

Les paris sportifs au Canada
Résumé : La légalité des paris sur une seule épreuve sportive au Canada attirera l'attention à la suite d'une récente décision de la Cour suprême des États-Unis. Au Canada, le Code criminel interdit les paris sur une seule épreuve sportive. Bien que ce type de paris puisse de nouveau faire l'objet de débats parlementaires en raison de cette décision rendue chez nos voisins américains, ceux-ci demeurent illégaux au Canada.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Pari, sportif, Canada, États-Unis, sportive, loi, code criminel, Murphy, NCAA, Nevada, interdit, Cour suprême, règlementaire

Une nouvelle notaire se joint au Réseau juridique du Québec
Résumé : Les gens de la région de Granby seront heureux d'apprendre que Me Catherine Jourdain offre maintenant le testament notarié sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : Testament, notarié, notaire, Granby, réseau juridique, Catherine Jourdain,

Décision de la Cour Européenne des droits de l'Homme : la surveillance de masse opérée par l'agence de renseignement du Royaume-Uni viole les droits humains
Résumé : Dans une décision rendue le 13 septembre dernier, la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné les pratiques de surveillance de masse opérées par l'agence de renseignement britannique, le "Government Communications Headquaters". En effet, dans cette affaire, 16 organisations de défense des droits de l'homme ont saisi la CEDH afin de mettre un terme aux pratiques abusives de surveillance de masse qui portent atteintes aux droits des citoyens à la vie privée et liberté d'expression.
Par :  Majda Lamkhioued
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : CEDH, GCHQ, droit à la vie privée, liberté d’expression, surveillance, masse, européenne, gouvernement, Big Brother, Amnesty

Un entrepreneur en construction condamné à 18 mois de prison pour le décès d'un salarié!
Résumé : C'est une première au Québec en matière criminelle et pénale et la décision comporte un message clair aux entrepreneurs en construction, ainsi qu'à tout employeur : il est primordial d'accorder à la santé et à la sécurité au travail (SST) une importance de premier plan. L'employeur d'un travailleur décédé au travail a été reconnu coupable d'homicide involontaire à la Cour du Québec et condamné à 18 mois de prison. Plus que jamais, les entreprises doivent remplir leurs obligations en SST.
Par : Me Éric Thibaudeau
Société : Langlois Avocats
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : Cour du Québec, criminel, pénal, prison, négligence, santé et sécurité, travail, construction, employeur, employé, juridique

Un juge doute de la compétence d'employés de la CNESST
Résumé : Un juge laisse entendre que certains inspecteurs du travail dans les mines du Québec sont carrément incompétents, après qu'un d'entre eux eut pris une décision en se basant entre autres sur Wikipédia. Ce manque de connaissances d'un inspecteur et de ses collègues en Abitibi a eu des conséquences importantes : les plus grandes mines au Québec ont été perturbées pendant plusieurs mois en 2016 à la suite de l'interdiction soudaine, mais inappropriée d'une pratique parmi les plus sécuritaires.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 18  septembre  2018
Mots clés : CNESST, mine, Abitibi, Wikipédia, travail, juge, psychoéducateur, interdiction, enquête, AMQ, tribunal, code des professions

La difficile tâche des juges en droit de la famille
Résumé : Les vacances sont terminées et c'est le retour à l'école. Pour certaines familles, ce n'est pas toujours facile de déterminer ce qui est le mieux pour leur enfant. Voici une brève revue de jugements récents des enjeux auxquels font face les juges en lien avec la scolarité et le développement social des enfants.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2018
Mots clés : Droit de la famille, juge, décision, scolarisation, école, parent, père, mère, jugement, scolarité, intégration

Cybersécurité : c'est aussi une question de gouvernance
Résumé : Autrefois, la sécurité des infrastructures informationnelles était une question traitée par l'équipe de technologies de l'information (TI). Aujourd'hui, toute organisation sait qu'il s'agit d'un risque important sur lequel la haute direction doit exercer une supervision sérieuse. Au-delà des gestionnaires, les membres du conseil d'administration ont le devoir de veiller à prévenir les risques majeurs et doit comprendre les enjeux économiques, opérationnels et légaux.
Par :  Danielle Ferron, Jean-François De Rico, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 17  septembre  2018
Mots clés : Cybersécurité, TI, technologie, légal, crime organisé, pirate, informatique, gestionnaire, avocat, menace, entreprise

Le médecin et le consentement aux soins
Résumé : Le Barreau met à la disposition de ses membres un nouveau document étant le fruit d'un travail de longue haleine et d'une collaboration fructueuse entre le Collège des médecins et le Barreau du Québec. Il traite du consentement aux soins dans une perspective à la fois juridique et clinique. Ce document vise à accompagner le médecin dans sa réflexion, mais sera également utile aux juristes qui oeuvrent dans le domaine de la santé.
Par :  Barreau du Québec, Collège des médecins
Société : Barreau du Québec
Date : 17  septembre  2018
Mots clés : Barreau, médecin, consentement, soin, juridique, clinique, médical, juriste, référence, santé, légal, patient, déontologie

Controverse sur les conséquences de l'omission de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur
Résumé : Si tous s'entendent pour dire qu'une partie à l'obligation de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur aux termes de l'article 192 du Code de procédure civile, il y a un certain flou jurisprudentiel quant aux conséquences découlant de l'omission d'aviser l'autre partie de ses intentions. Voici quelques cas de jugements contradictoires.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 14  septembre  2018
Mots clés : Mise en demeure, procureur, Cour supérieure, jugement, contradictoire, Code de procédure civile, controverse

Litige : peut-on retenir les services de l'expert de la partie adverse ?
Résumé : L'expert occupe un rôle primordial dans le processus contradictoire des débats judiciaires. Il doit éclairer le tribunal dans sa prise de décision et cela doit primer les intérêts des parties. Dans une décision, la Cour conclut que rien n'empêche une partie de mandater, à ses frais, l'expert de la partie adverse pour qu'il nuance son rapport.
Par :  Samuel Gagnon, Me Marie-Pier Auger
Société : Langlois Avocats
Date : 14  septembre  2018
Mots clés : Litige, expert, tribunal, Cour, juge, demanderesse, ordonnance, défendeur, partie adverse, supérieure, jurisprudence

Tests génétiques et protection des renseignements personnels : Penser le Code de l'avenir ?
Résumé : La richesse de l'information produite par l'industrie des tests génétiques suscite l'intérêt d'autres secteurs, particulièrement des compagnies d'assurance, de l'industrie pharmaceutique, des institutions financières et des autorités publiques. À mesure que la technologie se démocratise, il est de plus en plus évident que la protection de la vie privée et des renseignements personnels sera l'un des sujets d'envergure pour l'avenir.
Par :  Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : FDA, génétique, technologie, protection, renseignement personnel, pharmaceutique, médical, donnée, loi, LPRPDÉ, Québec, santé

Légalisation du cannabis : FAQ à l'intention des employeurs
Résumé : Le cannabis sera bientôt légal et plusieurs employeurs se posent encore plusieurs questions sur le sujet. Afin de de guider les employeurs à anticiper et apporter des changements aux règles, politiques et procédures de travail, voici les questions les plus communes que pourraient demander les employés au sujet du cannabis sur les lieux du travail.
Par :  Shana Wolch
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, employeur, employé, travail, FAQ, cadeau, tolérance, politique d’entreprise, juridique, instruction

CANNABIS : Période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2018, la "Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité (la Loi), qui prévoit notamment que les locateurs bénéficient d'un délai de grâce pour modifier leurs baux s'ils souhaitent qu'il soit interdit de fumer du cannabis dans leurs logements. On résume les dispositions transitoires prévues à la Loi.
Par :  Justine B. Laurier, Catherine Guertin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Locateur, baux, bail, cannabis, interdiction, Régie du logement, transitoire, réglementation, droits et libertés, restriction

Modifications importantes à la Loi sur le bâtiment : nécessité de maintenir un bilan éthique irréprochable en tout temps
Résumé : Les dispositions du projet de loi 162 (Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau) sont entrées en vigueur le 4 septembre dernier. Ce projet de loi apporte des changements importants à la "Loi du bâtiment" et vise particulièrement à resserrer les règles touchant l'octroi, la suspension et l'annulation des licences d'entrepreneur en construction.
Par :  Joelle Briand-Diguer
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Loi 162, bâtiment, Commission Charbonneau, RBQ, entrepreneur, licence, modification, contrat public, construction, protection

Les "Lola" devraient être mieux protégées, selon un rapport
Résumé : Selon un rapport final sur la réforme du droit de la famille, les Québécois veulent une meilleure protection financière pour les conjoints non mariés avec enfants. On considère injuste qu'un conjoint qui abandonne ou ralentit sa carrière au profit d'en enfant ne puisse faire appel au droit de la famille pour obtenir une juste compensation de l'autre parent, en cas de séparation, comme les conjoints mariés. La classe moyenne n'aurait plus les moyens de payer pour un avocat en droit familial.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Québécois, conjoints de fait, protection, droit, famille, parents, non mariés, mariage, réforme, Alain Roy, Dutrisac, notaire

Les limites du dépistage aident les employeurs à prouver la contraite excessive en matière d'accommodement lié à la consommation de la marijuana à des fins médicales
Résumé : La marijuana est un médicament reconnu qui pourra être consommée également à des fins récréatives légalement le mois prochain. Les employeurs peinent cependant à s'adapter aux changements en milieu de travail, particulièrement en raison d'enjeux légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité. Une autorisation médicale de consommer de la marijuana donne-t-elle carte blanche à la consommation en milieu de travail et/ou à un droit d'accommodement pour les employés ?
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Santé et sécurité au travail, marijuana, prescription, accommodement, médical, employeur, dépistage, syndicat, employé

Les élus peuvent-ils bloquer l'accès à leurs réseaux sociaux ?
Résumé : Au niveau du droit canadien, à partir du moment où une institution publique - ou un élu - choisit d'utiliser un réseau social, comme par exemple Twitter ou Facebook, pour transmettre de l'information d'intérêt général à la population, elle ne peut interdire une l'accès à certains gens à ces informations pour la simple raison qu'ils ont émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications. On nous propose une analyse sur le rôle des réseaux sociaux et les élus.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10  septembre  2018
Mots clés : Réseaux sociaux, juridprudence, responsabilité, Cour suprême, juge, Québec, États-Unis, public, liberté d’expression

Les lacunes du système de justice dans le Grand Nord encore dénoncées
Résumé : Les détenus du Grand Nord sont parfois trimballés à travers la province pendant 2 semaines avant de pouvoir convaincre un juge de les libérer en attente de leur procès, selon la poursuite. Entre-temps, leur vie est souvent bouleversée. À cause des délais de traitement inconstitutionnels, des Inuits perdent leur emploi ou la garde de leurs enfants. Aucun juge permanent est assigné dans cette région. Si autorisée, cette action collective pourrait coûter très cher au gouvernement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  septembre  2018
Mots clés : Inuits, justice, action collective, Barreau, protectrice du citoyen, Grand Nord, Québec, Nunavik, juge, détention, injustice

Journée de grève et manifestation d'avocats de l'aide juridique
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment demandé aux partis politiques de s'engager à bonifier le régime d'aide juridique, non seulement pour en améliorer l'accès, mais aussi pour mieux rémunérer les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats de l'aide juridique. Maintenant, ce sont les avocats employés par l'aide juridique qui protestent, las de la lenteur des négociations pour renouveler leur convention collective.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 7  septembre  2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, Barreau, Québec, convention, collective, syndiqué, grève, CSN, rémunération, démuni, manifestation

La justice doit se pencher sur les gens autoreprésentés
Résumé : La justice doit se pencher sur le phénomène grandissant des gens qui se représentent seuls, afin de réduire les délais, mais aussi pour maintenir la confiance du public envers le système, croit le juge en chef de la Cour supérieure. Selon lui, les gens qui se représentent seuls sont à risque de se perdre dans les méandres du système, souvent complexes pour les non-initiés. De plus, les plaideurs non représentés sollicitent beaucoup plus e temps de cour comparativement aux parties avec avocat.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 7  septembre  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, Fournier, justice, avocat, palais, Montréal, Québec, judiciaire, non représenté, système

Dans une décision historique, l'Inde dépénalise l'homosexualité
Résumé : La Cour suprême de l'Inde vient de dépénaliser l'homosexualité dans la deuxième nation la plus peuplée de la planète. Voici une décision qui marque l'histoire en mettant fin à une interdiction qui remonte au XIXe siècle.
Par :  Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Inde, homosexualité, décision, historique, LGBT, Asie, judiciaire, pénal, dépénalisation, jurisprudence, justic

Amendements importants à la LPRPDE
Résumé : En 2015, des amendements ont été adoptés à la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" (LPRPDE). Les nouvelles dispositions de la loi fédérale, composées principalement d'articles relatifs aux avis suite aux atteintes aux mesures de sécurité, entreront en vigueur en date du 1er novembre 2018.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignement personnel, sécurité, préjudice, RGPD, donnée, confidentialité, règlement, amendement

Première décision du Conseil sur la notion "d'artiste" selon La Loi sur le statut de l'artiste
Résumé : Le 8 août dernier, le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa toute première décision dans laquelle il examine de quelle façon le concept d'"entrepreneur indépendant" doit s'appliquer dans le cadre de la détermination du statut "d'artiste" au sens de la "Loi sur le statut de l'artiste". Dans cette décision, le Conseil examine également la portée intentionnelle d'une unité de négociation dite "universelle" et confirme que celle-ci est relative.
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : Entrepreneur indépendant, artiste, loi, statut, TVA, syndicat, employé, Conseil, industriel, UDA, prestation, producteur

La Colombie-Britannique n'aura pas à enquêter sur le sasquatch
Résumé : La Colombie-Britannique ne sera pas contrainte d'enquêter sur l'éventuelle existence du mythique "sasquatch", ou "bigfoot", comme l'espérait un défenseur de la créature de légende qui avait trainé la province devant les tribunaux pour faire valoir son point. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les requêtes d'un homme qui exigeait que la province enquête sur l'existence du "sasquatch" et alléguait qu'elle faisait fi de son devoir à protéger l'habitat de la créature.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  septembre  2018
Mots clés : Sasquatch, bigfoot, cour suprême, tribunal, créature, procédure, judiciaire, biologiste, jugement, juridiction

Il faut quand même prouver des dommages!
Résumé : Une décision récente de la Cour d'appel illustre l'importance de prouver non seulement la conduite fautive, mais aussi les dommages reliés à cette faute. Voici une cause qui illustre l'importance de soupeser les clauses restrictives dans les contrats d'emploi, particulièrement dans les situations où l'employé est un professionnel qui a des liens serrés avec sa clientèle. Une clause pénale avec des dommages liquidés en fonction des pertes de revenus est à considérer.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 5  septembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, conduite, fautive, juge, droit civil, client, clientèle, contrat, emploi, clause, employeur, violation, arrêt

2600 $ de frais pour contester une amende de... 100 $
Résumé : Un militant écologiste, en guerre contre la police du CN depuis qu'elle lui a imposé une amende de 100 $ alors qu'il documentait une fuite de diesel près d'une voie ferrée, dénonce des frais de justice de 2600 $ qui lui sont facturés pour qu'il puisse contester sa contravention en Cour d'appel. Il tente de convaincre la justice que la police du CN, qui a refusé d'appeler les services d'urgence ou de prendre elle-même un échantillon pour analyse, s'est placée en situation de conflit d'intérêts.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4  septembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, CN, fuite, environnement, écologiste, diesel, avocat, jugement, juge, justice, environnementaliste, conflit

Nouvelles protections légales pour les personnes handicapées à l'échelle nationale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un texte de la première loi canadienne destinées à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées et s'est engagé à consacrer 290 millions de dollars sur 6 ans à l'atteinte des objectifs de cette nouvelle législation. Le projet de loi C-81, "Loi canadienne sur l'accessibilité", vise à favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, particulièrement par la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles.
Par :  Simmy Sahdra
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4  septembre  2018
Mots clés : Loi C-81, handicapé, légal, protection, législation, accessibilité, employeur, fédéral, préjudice, canadienne, province

Les lois les plus insolites du monde
Résumé : En ce début du long weekend de la Fête du travail, voici un texte humoristique, mais quand même sérieux, portant sur les lois les plus absurdes autour du globe. Bon congé à tous !
Par :  Guru Holiday
Société : HolidayGuru
Date : 31  août  2018
Mots clés : Lois, insolite, absurde, États-Unis, Allemagne, voyage, train, prison, Russie, Angleterre, interdit, cheval,

Code du travail : Ottawa jongle avec le "droit à la déconnexion"
Résumé : Le gouvernement fédéral se demande se la réforme du Code canadien du travail pourrait inclure le droit d'un employé d'ignorer ses courriels professionnels après avoir quitté le bureau. Certains soutiennent que les employés font ainsi des heures supplémentaires sans être payés, et que cette pratique accentue les risques d'épuisement professionnel. Tout changement de ce code canadien pourrait aussi influencer éventuellement les lois provinciales du travail.
Par :  Jordan Press
Société : La Presse
Date : 31  août  2018
Mots clés : Code canadien du travail, déconnexion, courriel, professionnel, normes, réforme, employé, gouvernement, fédéral, contractuel

Le pipeline Trans Mountain ne peut pas aller de l'avant, tranche la Cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale annule le décret qui permettait au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain d'aller de l'avant. Dans la décision rendue le 30 août dernier, la Cour conclut que l'évaluation du projet par l'Office national de l'énergie (ONE) était tellement imparfaite que le cabinet de Justin Trudeau n'aurait pas dû s'y fier lorsqu'il a donné son approbation finale en novembre 2016.
Par :  Julie-Anne Lapointe
Société : Radio-Canada
Date : 31  août  2018
Mots clés : Trans Mountain, Cour, fédérale, Justin Trudeau, ONE, tribunal, pipeline, Premières Nations, impact, David Suzuki, énergi

L'État doit ouvrir un centrre de détention au Nunavik, ordonne un juge
Résumé : Le juge Richard Grenier, de la Cour supérieure, a ordonné à l'État d'ouvrir au Nunavik un centre de détention pour les détenus condamnés à la prison les fins de semaine, faute de quoi une femme coupable d'avoir conduit saoule n'aura tout simplement pas à purger sa peine. Un citoyen de Kuujjuaq ou d'ailleurs au Nunavik condamné à une peine discontinue doit se rendre à ses frais à Amos en Abitibi pour purger sa peine. On parle de plus de 1200 kilomètres à parcourir pour les accusés.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  août  2018
Mots clés : Nunavik, Kuujjuaq, juge, Cour supérieure, peine, injustice, discriminatoire, Québec, détention, tribunal, jugement, Amos

Les modifications en matière d'immigration pour les travailleurs, entrepreneurs et investisseurs désirant s'établir au Québec
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau "Règlement sur l'immigration au Québec" est entré en vigueur. Ce règlement était attendu depuis fort longtemps puisqu'il amène des modifications importantes aux critères de sélection des ressortissants étrangers choisis par le Québec. Certains changements rendent des programmes populaires encore plus accessibles tandis que les programmes entrepreneurs ou investisseurs sont maintenant plus difficiles d'accès.
Par : Me Sophie Fortin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30  août  2018
Mots clés : Immigration, Québec, règlement, étranger, travailleur, changement, entreprise, entrepreneur, investisseur, étudiant

Ottawa étudiera l'interdiction complète des armes de poing et des fusils d'assaut
Résumé : Le gouvernement fédéral étudiera l'interdiction totale des armes de poing et des fusils d'assaut au pays, révèle la lettre de mandat du nouveau ministre de la Sécurité frontalière et de la réduction du crime organisé, Bill Blair. Ce changement pourrait se faire en renforçant le projet de loi C-71 sur les armes à feu, déposé en mars et dont l'étude en comité reprendra à la rentrée.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29  août  2018
Mots clés : Loi C-71, armes, fusils, assaut, sécurité frontalière, Bill Blair, Trudeau, canadiens, fédéral, interdiction, fusillade

Une femme tombée enceinte sans le vouloir poursuit son médecin
Résumé : Une avocate qui est tombée enceinte en 2014 alors qu'elle utilisait un moyen de contraception "supposément efficace" poursuit son médecin, sa clinique privée et le fabricant de l'anneau vaginal Nuvaring pour l'avoir mal informée dans le prise de son contraceptif.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  août  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, contraception, médecin, clinique privée, Nuvaring, Merck, stress, enceinte, grossesse

Un employeur est doublement pénalisé lorsqu'un tribunal accorde une indemnité de fin d'emploi importante à des employés et conclut que ces derniers pouvaient rejeter l'offre d'emploi d'un tiers
Résumé : Les employeurs canadiens sont nombreux à offrir aux étudiants un poste au sein de leur entreprise au cours de la période estivale. Si certains peuvent être portés à croire que l'embauche de ces jeunes candidats sur une base temporaire permet de combler, à moindres coûts, la surcharge causée par les vacances, la jurisprudence récente démontre qu'il faut plutôt se garder d'établir des conditions de travail distinctes pour cette catégorie d'employés en l'absence d'une justification convaincante.
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 28  août  2018
Mots clés : Tribunal, étudiant, travail, jurisprudence, Charte, droits et libertés, employé, employeur, salarial, embauche, Québec

Affaire Oliveira (Physiothérapeutes) : L'application dans le temps du nouveau régime de sanctions de l'article 156 du Code des professions
Résumé : Accusé d'inconduite sexuelle et acquitté partiellement des infractions qui lui sont reprochées, un intimé fait appel de cette décision. Avant que le Tribunal n'entende l'appel et infirme les conclusions du Conseil, un nouveau régime de sanctions entre en vigueur. Les actes dérogatoires pour lesquels l'intimé a été reconnu coupable en appel devant le Tribunal doivent-elles être sanctionnés sous l'ancien ou le nouveau régime de l'article 156 du Code des professions ?
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 28  août  2018
Mots clés : Code des professions, physiothérapie, tribunal, ordre professionnel, loi 11, appel, cour, préjudiciable, sanction, intimé

Publicité, programme de fidélisation et crédit à la consommation : ce qu'il y a de nouveau et à prévoir
Résumé : À la suite de l'adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service du règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Loi 24), des dispositions législatives et règlementaires importantes touchant les droits et obligations des commerçants et des consommateurs québécois ont été sanctionnées et publiées dans la Gazette officielle du Québec. Voici un aperçu.
Par :  Luc Thibaudeau, Brigitte Gauthier, Roxane Fortin Lecompte
Société : Lavery
Date : 27  août  2018
Mots clés : Loi 24, consommation, règlement, créance, recouvrement, voyage, agence, LPC, publicité, fidélisation, contrat, Québec, crédit

Notion d'exploitation d'une entreprise aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (Canada); services rendus via une plate forme numérique par un non-résident du Canada
Résumé : L'agence du revenu du Canada a récemment rendu une décision anticipée traitant de la notion d'exploitation d'une entreprise par un non-résident du Canada rendant des services au pays par l'entremise d'un serveur situé aux États-Unis. La décision est intéressante en ce qu'elle fournit un cadre d'analyse à savoir si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de l'application des taxes dans le contexte spécifique de services rendus via une plateforme numérique.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 27  août  2018
Mots clés : ARC, taxe, TPS, TVH, Canada, non-résident, entreprise, plateforme numérique, serveur, loi, règlement, TVQ, décision, revenu

Aretha Franklin n'avait pas de testament mais heureusement, sa famille s'est ralliée pour protéger son héritage
Résumé : La reine du soul, Aretha Franklin, n'avait pas de testament au moment de son décès le 16 août dernier. Bien que sa famille se soit ralliée pour protéger son héritage, il demeure possible que des problèmes surviennent parce qu'elle n'a pas pris le temps de faire son testament, même si son avocat l'encourageait à le faire depuis 10 ans. Texte en anglais qui vaut la peine d'être lu. Faites donc le vôtre pour éviter des problèmes légaux : https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : Me Danielle Mayoras, Me Andy Mayoras
Société : Forbes
Date : 24  août  2018
Mots clés : Aretha Franklin, testament, Prince, avocat, héritage, queen of soul, trust, legacy, intestate, estate, legal, law, Michigan

Délais de conservation des renseignements sur les employés
Résumé : Les entreprises faisant affaire au Québec collectent divers renseignements sur les candidats potentiels et les employés avant, pendant et à la fin de leur relation d'emploi. La conservation des renseignements personnels ainsi recueillis implique diverses obligations, notamment en termes d'accès à l'information et de confidentialité. Voici un résumé des périodes de conservation obligatoires et recommandées quant aux renseignements recueillis avant, pendant et à la fin d'emploi.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken - Bulletin droit du travail et de l'emploi
Date : 24  août  2018
Mots clés : Confidentialité, renseignement, candidat, employé, curriculum vitae, entreposage, données, loi, protection, délai, Code civil

Guide juridique du blogueur : 5 éléments à garder en tête
Résumé : Il existe plusieurs aspects légaux au métier de blogueur auxquels peu de personnes pensent. Voici un court guide qui vous donnera une bonne idée de ce que vous devriez garder en tête lorsque vous avez un blogue.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 24  août  2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, contrat, blogue, juridique, droit d’auteur, divulgation, taxe, blogueur, entente, réseaux sociaux

Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure
Résumé : Une dame a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation de la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Les principes applicables à l'appel en vertu du "Code de procédure pénal" ainsi que le pouvoir règlementaire des municipalités en droit pénal sont clairement résumés par la Cour supérieure dans cette cause.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  août  2018
Mots clés : Cour supérieure, code, procédure, pénal, arbre, municipalité, autorisation, règlementaire, jugement, verdict, municipal

Entrée en vigueur d'un premier projet-pilote concernant l'utilisation de véhicules autonomes au Québec
Résumé : Le 16 août dernier, "Projet-pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes" est entré en vigueur au Québec. Ce projet prévoit les lignes directrices en matière de conduite encadrée des premiers véhicules autonomes sur le territoire québécois.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 23  août  2018
Mots clés : Véhicule autonome, québécois, SAAQ, projet-pilote, SAE, transport, assurance, cautionnement, expérimentation, minibus

Tenté de profiter d'une erreur de prix en ligne ? Lisez ceci !
Résumé : Un commerçant peut-il refuser d'honorer une erreur de prix en ligne ? Quand c'est trop beau pour être vrai... c'est probablement le cas ! Voici quelques causes récentes.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 22  août  2018
Mots clés : Internet, achat, consommateur, contrat, vente, recours, informatique, erreur, prix, Code civil du Québec, juge, trompeuse

Nouvelle LNT : Étude détaillée d'une "nouvelle" disparité
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi modifiant la Loi sur les normes du travail" alimente nombre de conversations entre spécialistes en ressources humaines, relations industrielles et juristes relativement aux modifications apportées à cette loi d'ordre public. Dans ce texte, une modification de l'article 87.1, visant les disparités de traitement, et ce, plus précisément à l'égard des droits de participation aux régimes de retraite offerts par l'employeur, est examinée plus en profondeur.
Par :  Élisabeth Gauthier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22  août  2018
Mots clés : LNT, travail, normes, employeur, régime, retraite, article 87.1, disparité, salaire, salarié, embauche, prestation

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Récemment, le projet de loi 176 adopté et sanctionné en juin dernier, a apporté des modifications aux normes applicables en matière de harcèlement psychologique au travail. La mobilisation derrière le mouvement social #MoiAussi a sans doute été un catalyseur de certaines de ces modifications. Mise à jour d'un texte fort populaire sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  août  2018
Mots clés : Harcèlement psychologique, loi, normes du travail, conduite vexatoire, médias sociaux, plainte, employeur, obligation, délai

Le père de commune renommée prime sur le père biologique
Résumé : La nécessité de moderniser le régime de droit familial fait l'objet de nombreux débats. Les tribunaux vont parfois jusqu'à interpeller le législateur à cet effet, lorsque des principes désuets font échec aux résultats juridiques qui paraissent les mieux adaptés aux réalités familiales modernes. Voici une décision récente de la Cour d'appel qui a tranché en faveur du père à l'origine du projet parental, au détriment du père biologique.
Par : Me Suzie Bouchard
Société : IMK Avocats
Date : 21  août  2018
Mots clés : Droit, famille, familial, père, biologique, tribunaux, cour d’appel, filiation, parental, intimé, juge, enfant, juridique

Affaire Thivierge (Avocats) : L'infraction criminelle et son lien avec l'exercice de la profession
Résumé : Une infraction criminelle commise dans la sphère privée peut-elle avoir un lien avec la sphère professionnelle d'un individu ? Dans la présente affaire, le Tribunal des professions est saisi de 2 appels distincts sur la même question et concernant le même professionnel.
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 14  août  2018
Mots clés : Tribunal, travail, Barreau, code des professions, litige, infraction criminelle, vie privée, justice, professionnel, avocat

L'adoption du projet de loi 141 : un appui important pour l'Insur'Tech au Québec
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 141 intitulé "Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières" qui vise à moderniser l'encadrement du secteur financier afin de permettre aux institutions financières de s'adapter à l'évolution du marché et aux nouveaux besoins de la clientèle, tout en offrant une meilleure protection du consommateur.
Par :  Catherine Simard, Christine Dubé, Marc Duquette, Charles A. Foucreault, Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  août  2018
Mots clés : Loi 141, Insur’Tech, Fintech, assurance, financier, assureur, LDPSF, AMF, assuré, modernisation, client, technologie

Nouveau Règlement sur l'immigration au Québec : besoins économiques du Québec et de ses régions au premier plan
Résumé : Le 2 août dernier, le nouveau Règlement sur l'immigration au Québec (RIQ) est entré en vigueur dans le but, notamment, de favoriser la participation des immigrants au développement du Québec et pallier la pénurie de main-d'oeuvre actuellement vécue par de nombreux employeurs en région. Le RIQ apporte des changements majeurs à plusieurs programmes du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec. Voici un résumé.
Par :  Katya Fiorello, Nicolas Joubert
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 13  août  2018
Mots clés : RIQ, immigration, immigrant, Québec, main-d’œuvre, CSQ, règlement, économique, pénurie, PRTQ, MIDI, développement, employeur

Discriminer au nom de la religion - 2e partie
Résumé : L'évolution du droit canadien des droits de la personne depuis le début des années 2000 tend à refermer la porte que la Cour suprême des États-Unis a laissée ouverte avec l'arrêt "Masterpiece Cakeshop". En effet, l'état actuel du droit canadien ne permettrait pas les discriminations au nom de la religion dans l'espace public. On nous parle de l'affaire Brockie en Ontario.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  août  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, discrimination, religion, CLGA, Brockie, égalité, liberté, plainte, supérieure, jurisprudence, minorité

Que faire si vous découvrez des vices cachés ?
Résumé : Voici la marche à suivre en cas de découverte de vices cachés dans votre nouvelle maison. On vous propose toutes les étapes à ne pas négliger pour régler la situation.
Par :  Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  août  2018
Mots clés : Vice caché, maison, immeuble, travaux, vendeur, acheteur, expert, dommage, entente, litige, mise en demeure, délai

Une nouvelle étape dans le traitement des demandes d'accommodements pour un motif religieux
Résumé : Les dispositions de la "Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes", sont entrées en vigueur le mois dernier. Cette loi s'applique aux "organismes publics" qu'elle définit, mais demeure d'intérêt pour tout employeur appelé à traiter une demande d'accommodement.
Par :  Zeineb Mellouli, Patrick A. Modinari
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  août  2018
Mots clés : RLRQ, loi, accommodement, religieux, organisme, État, Québec, employeur, québécois, droits et libertés, égalité, travail

Offre d'emploi pour avocat
Résumé : Le Conseil cri de la santé et des servicces sociaux de la Baie James est à la recherche d'un avocat travaillant sous l'autorité du Directeur de la protection de la jeunesse. Suivez le lien pour de plus amples informations.
Par :  Kim Ouellette, Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  août  2018
Mots clés : Offre, emploi, avocat, jeunesse, Québec, cri, Baie James, santé, services sociaux, Québec

La Fiducie Henson : un chois judicieux pour la protection des héritiers vulnérables
Résumé : La planification testamentaire est un enjeu majeur pour de nombreuses familles québécoises dont l'un ou plusieurs des enfants souffrent d'un handicap, physique ou intellectuel, limitant ainsi les possibilités à subvenir à leurs propres besoins. La Fiducie Henson a pour objectif de permettre à une personne vulnérable de conserver ses prestations de solidarité sociale tout en ayant des revenus provenant de la fiducie, afin de couvrir des besoins excédentaires. On nous explique le processus.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9  août  2018
Mots clés : Testament, planification testamentaire, fiducie, Henson, handicap, vulnérable, Cour suprême, REEI, financier, précarité

Enquête après sinistre : l'obligation pour l'assuré de jouer franc jeu
Résumé : La loi édicte qu'un assuré a l'obligation de collaborer avec son assureur durant l'enquête après sinistre, de répondre à ses questions et de l'informer de toutes les circonstances entourant le sinistre. Elle prévoit aussi qu'une déclaration mensongère entraîne la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache cette déclaration. Un jugement récent traite de la portée de l'obligation d'un assuré de collaborer avec l'assureur lors de l'enquête après sinistre.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert
Société : Langlois Avocats
Date : 9  août  2018
Mots clés : Loi, assurance, assuré, sinistre, mensongère, obligation, déclaration, indemnisation, enquête, Cour supérieure, décision

Foire aux questions : Faillite
Résumé : La section des faillites dans la Foire aux questions du Réseau juridique du Québec vient d'être mis à jour par Monsieur Pierre Roy, président et syndic autorisé en insolvabilité chez Pierre Roy & Associés. On répond aux questions autant pour la faillite personnelle que commerciale.
Par :  Pierre Roy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8  août  2018
Mots clés : Faillite, personnelle, SAI, loi, insolvabilité, LFI, dette, maison, saisie, voiture, droit, excédentaire, revenu, syndic

Accusé de fraude, un policier de la SQ poursuit les autorités pour 2 millions
Résumé : Un enquêteur de la Sûreté du Québec accusé de fraude pour avoir menti aux médecins afin de prolonger son congé de maladie dénonce une enquête "bâclée" du corps policier et la "malveillance" des autorités. Alors que son procès criminel s'amorce demain, l'enquêteur réclame 2 millions de dollars en dommages pour le préjudice subi par cette enquête "abusive".
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8  août  2018
Mots clés : SQ, enquêteur, criminel, poursuite, enquête, policier, autorité, sûreté, Québec, maladie, fraude, congé, médecin, préjudice

Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction et à permettre l'accès à une procédure intérimaire de règlement des différends
Résumé : Le président du Conseil du trésor a récemment autorisé par arrêté la mise en oeuvre d'un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu'aux sous-contrats publics qui y sont liés. Par ce Projet pilote, le gouvernement du Québec donne suite à l'une des recommandations de la Commission Charbonneau de même que ceux qui dénonçaient les délais de paiement souvent trop longs dans les projets publics.
Par :  Catherine Simard, René-Martin Langlois
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8  août  2018
Mots clés : Projet pilote, construction, travaux, gouvernement, Québec, Charbonneau, LCOP, contrat, appel d’offre, public, délais

Arrêt Jordan : pas de réduction des délais d'attente au palais de justice d'Ottawa
Résumé : Parmi les grandes villes de l'Ontario, Ottawa présente le pourcentage le plus élevé de procès risquant d'être rejetés parce qu'ils excèdent le "délai raisonnable" de 18 mois fixé par l'arrêt Jordan. Selon des statistiques, il n'y a presque pas eu de changements en ce qui concerne les retards au palais de justice d'Ottawa depuis la décision de 2016, qui fixait un calendrier strict quant à la durée des procédures à partir du moment où une personne est accusée.
Par :  Radio Canada
Société : CBC
Date : 7  août  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, Ottawa, Ontario, palais de justice, délai raisonnable, charte des droits et libertés, accusation, procédure

Discrimination génétique : Québec conteste une loi fédérale... et Ottawa opine
Résumé : La nouvelle loi fédérale interdisant la discrimination génétique fait l'objet d'un renvoi judiciaire. Contre toute attente, c'est Québec qui a soumis la contestation constitutionnelle et, fait rarissime, Ottawa ne défend même pas sa propre loi ! Dans son mémoire déposé à la Cour d'appel, Québec argue que ce projet de loi ne répond à aucun besoin. Québec laisse même entendre que le Code civil permet déjà d'éviter les abus. Pour une fois, Québec et Ottawa sont d'accord !
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 7  août  2018
Mots clés : Loi S-201, discrimination, génétique, judiciaire, Québec, Ottawa, Cour d’appel, Trudeau, assurance, test, Code civil

Quels sont les enjeux entourant la légalisation du cannabis récréatif pour le secteur de l'assurance de dommages des particuliers ?
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment annoncé que le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis récréatif et ses règlements entreront officiellement en vigueur le 17 octobre 2018. Dans ce contexte, le secteur de l'assurance dispose seulement de quelques mois pour s'adapter à ce nouvel encadrement législatif. On dresse un survol des principaux risques et enjeux de couverture relatifs à la légalisation du cannabis qui devront être évalués par les assureurs de dommages de particuliers
Par : Me Mylany David, Me Richard R. Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 6  août  2018
Mots clés : Assurance, cannabis, loi C-45, assuré, fédéral, provincial, automobile, maladie, assureur, assurance-vie, prime, risque

Procéder en deux temps face à un abus de procédure : trois cas de figure
Résumé : Lorsque le tribunal a déterminé qu'une procédure a été abusive, il est possible de scinder l'instance et de traiter la question des dommages ultérieurement à la condition que ceux-ci ne puissent pas être établis aisément à l'audition. La prudence est toutefois de mise avant de demander une telle réserve de droit. On nous présente 3 cas.
Par : Me Raphaël Lescop
Société : IMK Avocats
Date : 6  août  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, procédure, tribunal, juge, abusive, abusif, prescription, Québec, municipalité, défense, honoraire

Droit d'auteur : une artiste québécoise se heurte à l'immunité de l'UNICEF
Résumé : Une artiste québécoise, qui accusait IKEA et l'UNICEF d'avoir plagié son concept de peluches conçues à partir de dessins d'enfants, vient de subir un revers inusité en Cour supérieure. Sa réclamation contre l'agence de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a été rejetée parce que cette dernière bénéficie d'une immunité judiciaire. Dans sa décision, le juge a tenu compte de l'intervention du gouvernement du Canada, qui a fait valoir l'immunité judiciaire de l'UNICEF.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 3  août  2018
Mots clés : UNICEF, ONU, droit d’auteur, Cour supérieure, immunité, juridique, juge, Canada, judiciaire, IKEA, peluche, gouvernement

Les actions collecives ne sauraient servir de commissions d'enquête déguisées
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective intentée à l'encontre de 49 parties défenderesses. L'action collective proposée avait une portée inédite : elle visait les "effets cumulatifs" des champs électromagnétiques (EMF) des défenderesses et autres émetteurs d'EMF non visés par la procédure. Ce jugement a donné l'occasion à la Cour de rappeler que les actions collectives, en dépit de leurs visées sociales, ne sauraient servir de commissions d'enquête déguisées.
Par :  Julie Lacourcière, Vincent Rochette
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 3  août  2018
Mots clés : EMF, Cour supérieure, juge, enquête déguisée, champ électromagnétique, Québec, défenderesse, dommage, effet cumulatif

Québec devra indemniser un salarié au noir devenu handicapé
Résumé : La Cour supérieure confirme un jugement qui pourrait bénéficier à d'autres Québécois blessés alors qu'ils étaient rémunérés "sous la table". Malgré les protestations du gouvernement, un jeune homme qui travaillait au noir lorsqu'il est devenu handicapé recevra des prestations à vie sur la base de ce salaire gagné illégalement, vient de confirmer la justice. Un cas qui fera jurisprudence et qui ouvre la porte à des milliers de Québécois rémunérés "sous la table".
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2  août  2018
Mots clés : Cour supérieur, travail au noir, salarié, handicapé, TAQ, indemniser, tribunal, juge, Québec, jurisprudence, indemnisation

Travail d'été et accident de travail : et les étudiants ?
Résumé : Pour bien des étudiants, les vacances d'été sont l'occasion de bénéficier de premières expériences de travail. Toutefois, il semblerait que les jeunes qui investissent le marché du travail sont particulièrement à risque de se blesser et que la plupart des accidents surviennent à moins d'un an d'ancienneté. Qu'en est-il du droit à l'indemnité de remplacement de revenu pour ces travailleurs ? Voici 4 décisions rendues par le Tribunal administratif du travail au cours de la dernière année.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 2  août  2018
Mots clés : TAT, IRR, étudiant, accident, travail, emploi d’été, loi, tribunal, estival, camp de jour, CNESST, stage, indemnité

Elle demande un congé payé après la mort de son chat. Non, dit un tribunal québécois
Résumé : Le Tribunal administratif du travail de Laval donne gain de cause à une entreprise qui refusait de payer une employée restée chez elle le jour de la mort de son chat. La loi québécoise permet uniquement les congés à la suite de décès de membres (humains) de la famille. Le juge a été clair dans sa décision : "Rien dans la Loi ne permet à un salarié de s'absenter du travail en raison du décès d'un animal de compagnie".
Par :  Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 1  août  2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, congé, décès, chat, LNT, animalier, entreprise, salaire, charte, emploi, deuil, chat

Les dentistes contesteront l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du public
Résumé : Les dentistes contesteront devant les tribunaux l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du régime public de soins dentaires. Suite au décret du ministre Barrette, l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec a mandaté ses procureurs pour contester juridiquement l'arrêté ministériel, et ce, pour défendre la liberté de négociation et éviter de créer un précédent.
Par :  Martin Leblanc
Société : La Presse
Date : 1  août  2018
Mots clés : ACDQ, RAMQ, dentiste, Gaétan Barrette, décret, chirurgien, assurance-maladie, santé, Couillard, négociation, tribunaux

De nouvelles règles en matière d'assurances et de responsabilité en copropriété divise (condominium) voient le jour avec la Loi 141
Résumé : La loi 141 a été adoptée le 13 juin dernier et s'intitule "Loi visant à favoriser l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime du fonctionnement des institutions financières". Certains articles de cette Loi concernent l'assurance et la responsabilité en copropriété divise. Les promoteurs, les syndicats de copropriété et les copropriétaires sont donc tous interpellés. Que visent ces nouveautés et/ou modifications ?
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : Loi 141, assurance, responsabilité, condominium, copropriété, promoteur, syndicat, copropriétaire, Code civil, Québec

Les modifications à la Loi sur les normes du travail sont adoptées : du nouveau, applicable immédiatement
Résumé : Dans un précédent bulletin, on avait discuté de l'essentiel des changements de la nouvelle Loi sur les normes du travail (LNT). Toutefois, depuis cette publication, des modifications additionnelles ont été apportées à la LNT. Voici les dernières nouveautés.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : LNT, loi 176, violence conjugale, disparité, harcèlement psychologique, vacances, employé, normes du travail, salarié

L'arrêt Time fait encore couler de l'encre
Résumé : Dans l'arrêt Girard, La Cour d'appel du Québec rappelle certains principes dans l'analyse factuelle d'un dossier en droit de la consommation. Elle passe en revue et applique dans le contexte d'une action collective, les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Time. Cette décision risque de faire couler de l'encre. Le test en 4 étapes énoncé dans l'arrêt Time pour déterminer l'applicabilité de la présomption absolue de préjudice sera sûrement utilisé à nouveau.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : Arrêt Time, Cour d’appel, Québec, suprême, Canada, action, collective, consommateur, loi, tribunaux, protection, présomption

Offrir un compte de titres en cadeau qu Québec : quand est-ce qu'un cadeau est un cadeau ?
Résumé : Lorsqu'une personne a un compte de titres auprès d'un courtier, peut-elle faire un don de ce compte ? S'agit-il d'un don d'actions, d'obligations, de fonds mutuels ou d'argent se trouvant dans le compte ? Pouvez-vous faire un tel don simplement en donnant des instructions à votre courtier ou un acte notarié est-il requis ? Lorsque vous donnez instructions à votre courtier, qu'est-ce qui est transféré exactement et à quel moment le transfert légal a-t-il lieu ? On répond à toutes ces questions.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : CDS, certificat d’action, courtier, don, cadeau, DTC, Caisse canadienne, dépôt, société, fonds mutuels, notarié, juridique

Il change de sexe pour payer moins d'assurance
Résumé : Dans son intention de cibler l'industrie des assureurs, et non de critiquer ou ridiculiser les communautés LGBT, un homme a changé de sexe afin de tirer avantage d'une faille du système et économiser de l'argent pour son assurance automobile. Est-ce une pratique discriminatoire ? Dans l'Union européenne, la prise en compte du sexe dans l'estimation d'assurance a été déclarée discriminatoire. En sera-t-il de même éventuellement au Canada ?
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27  juillet  2018
Mots clés : LBGT, assurance, assureur, automobile, sexe, discriminatoire, changement, identité, économie, fraude, gouvernement, police

Les prestations de retraite sont-elles versées en cas de disparition de l'aîné ?
Résumé : La Cour suprême du Canada décidera si une université d'Ottawa peut réclamer près de 500 000 $ en prestations de retraite versées à un professeur atteint de la maladie d'Alzeimer qui avait disparu en 2007 et dont on a retrouvé le corps 6 ans plus tard. En vertu de la loi québécoise, le retraité devait être présumé vivant pendant 7 ans après sa disparition - ou jusqu'à ce qu'il y ait preuve de son décès. Ce qui fait que sa femme a pu recevoir les prestations avant qu'on le retrouve.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27  juillet  2018
Mots clés : Cour, suprême, Canada, université, Ottawa, loi, québécoise, prestation, retraite, Alzeimer, Carleton, décès, professeur

Octroi de dommages moraux à la suite de la violation d'une convention collective
Résumé : Une décision récente du Tribunal d'arbitrage signale aux employeurs qu'une violation de la convention collective peut entraîner, dans certaines circonstances, le paiement de dommages-intérêts, et ce, malgré l'absence de preuve de mauvaise foi de leur part. En effet, bien qu'un employeur n'ait pas agi de mauvaise foi à proprement parler mais a persisté à ne pas se conformer à la convention collective, l'arbitre a ordonné le versement d'une somme à titre de dommages moraux.
Par :  Geneviève Plante
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Tribunal, travail, convention collective, syndicat, employeur, violation, dommage, CIUSSS, APTS, avis d’assignation, salarié

La Cour fédérale conclut que Santé Canada ne peut refuser de divulguer les données sur les essais cliniques
Résumé : La Cour fédérale a récemment statué que Santé Canada ne peut refuser de communiquer des données d'un essai clinique à un chercheur qui a refusé de signer une entente de confidentialité.
Par :  Mathieu Gagné, Dara Jospé, Michael Gardiner
Société : Fasken
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Cour fédérale, Santé Canada, essai clinique, loi de Vanessa, chercheur, confidentialité, transparence, Doshi, conflit

Halifax impose une interdiction massive de fumer
Résumé : Il sera bientôt interdit à Halifax de fumer sur toute propriété municipale, ce qui inclut les routes, les parcs, ainsi que les trottoirs. Les autorités locales disent vouloir légiférer avant la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Un analyste politique prédit que plusieurs autres villes canadiennes emboîteront le pas à Halifax. Selon lui, les gens ne veulent plus être exposés à la fumée secondaire. Certains croient que la ville exagère. Est-ce le début d'une nouvelle tendance?
Par :  Michael Macdonald
Société : La Presse
Date : 25  juillet  2018
Mots clés : Halifax, interdiction, fumer, cigarette, cannabis, légalisation, règlement, cancer, règle, amende, liberté civile

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada - Un aperçu
Résumé : Le "Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) complète le nouveau train de mesures législatives canadiennes sur la salubrité des aliments en entrera en vigueur le 15 janvier 2019. Comme l'a résumé l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le RSAC "rendra notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché". Voici un aperçu du règlement.
Par :  Sara Zborovski, Me Robyn McLaren
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 25  juillet  2018
Mots clés : RSAC, ACIA, règlement, loi, Canada, aliments, salubrité, alimentaire, sécuritaire, exigence, licence, transformation, viande

Attention au délai d'appel en vertu de 93.1.13 de la Loi sur l'administration fiscale : il s'agit d'un délai de déchéance!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision confirmant que le délai pour faire appel d'une décision portant sur un avis d'opposition devant la Cour du Québec est un délai de déchéance. La Cour d'appel lance ainsi un sévère avertissement aux professionnels qui préparent et déposent des procédures auprès de la Cour du Québec en appel d'un avis de cotisation. La vigilance des professionnels à l'égard des délais demeure un enjeu important dans la pratique du litige fiscal.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, ARQ, contribuable, avocat, délai, déchéance, cotisation, code de procédure, jugement, prorogation,

Loto-Québec perd son monopole du jeu en ligne
Résumé : Loto-Québec ne pourra forcer le blocage de sites web étrangers de jeux de hasard. Ces pouvoirs relèvent plutôt du fédéral, a tranché la Cour supérieure. Selon le tribunal, certains articles de la loi 74 doivent être déclarés invalides, car ces compétences appartiennent à Ottawa et non à Québec. Cette loi obligeait, depuis 2016, les fournisseurs de services internet à bloquer à grands frais des sites étrangers de jeux de hasard jugés illégaux par Loto-Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : TVA Nouvelles
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Loto-Québec, Cour supérieure, juge, fédérale, Internet, jeu en ligne, ACTS, blocage, loi 74, bloquer, CRTC, décision, Nollet

Appareil judiciaire : "Il ne faut pas perdre le momentum"
Résumé : Les prochaines élections provinciales ne doivent pas nuire au vent de changement qui souffle actuellement sur l'appareil judiciaire, prévient le juge en chef associé à la Cour supérieure. On sait déjà qu'un changement de garde s'opérera inévitablement à la Justice, la ministre Stéphanie Vallée ayant annoncé qu'elle tirait sa révérence. "Le risque, c'est que tout soit au neutre pour une certaine période", s'inquiète le juge Robert Pidgeon.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, justice, Québec, élection, moderniser, Stéphanie Vallée, palais, inutilisé, Pidgeon

Lancement d'un projet-pilote pour favoriser le recouvrement de créances modestes
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec a annoncé la prépublication de modifications au Tarif d'honoraires des huissiers de justice, afin de mettre en place un projet-pilote visant à favoriser le recouvrement des créances modestes. Ce projet engage le ministre de la Justice à couvrir les frais d'honoraires des huissiers au moment de l'exécution d'un jugement représentant une somme de moins de 2000$ aux petites créances lorsque la saisie s'avère infructueuse.
Par :  Ministère de la Justice
Société : Communiqué - Ministère de la Justice
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Huissier, justice, Cour du Québec, petites créances, professionnel, ministre, tarif, recours, exécution, projet, pilote

Vacances de la construction : passer à go et réclamez ?
Résumé : Dans quelles circonstances l'entrepreneur général serait-il justifié de réclamer un ajustement de prix et du délai d'exécution de l'ouvrage en lien avec les vacances de la construction ? On nous donne des exemples.
Par :  Jean Patrick Dallaire
Société : Langlois Avocats
Date : 20  juillet  2018
Mots clés : Vacances, construction, contrat, délai, exécution, grève, loi, sous-traitant, chantier, juillet, ajustement, prix, ouvrage

La Cour suprême a tranché : la législation sur l'équité salariale doit offrir aux femmes des mécanismes de réparation rétroactive moins lourds
Résumé : La Cour suprême du Canada a publié son arrêt très attentu dans l'affaire "Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel profesionnel et technique dela santé et des services sociaux". La majorité des juges a clairement affirmé que si le Parlement ou les législatures provinciales/territoriales décident d'adopter une telle législation, ils ne peuvent refuser aux femmes l'accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale.
Par :  Karen Jensen, Me Stéphane Erickson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20  juillet  2018
Mots clés : Équité salariale, législation, femme, Cour suprême du Canada, CSD, santé, services sociaux, Trudeau, employeur, arrêt, juge

       

Dernière mise à jour : 10-12-2018 10 h 47 min