Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Guerre de l'eau
Résumé : Compte tenu de l’allusion par le président Trump au gros robinet et à l’abandon des accords sur la frontière, les exportations canadiennes d’eau pourraient-elles faire partie des négociations de l’ACEUM?
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 7 mai 2025
Mots clés : ACEUM, Accord Canada-États-Unis-Mexique, eau, négociations, conventions, traité, gouvernement, Loi, eaux transfrontalières
Nouvelles normes en matière de conduite automobile: un aperçu de la gouvernance des véhicules automatisés et connectés
Résumé : Le présent bulletin décrit le cadre juridique régissant les véhicules automatisés et connectés au Canada et ailleurs dans le monde.
Par : Rémi Slama, Emma Peress
Société : Fasken
Date : 6 mai 2025
Mots clés : SAE, automatisation, conduite de véhicules automatisés et connectés, réglementation, juridique, décisions, loi C-27, LIAD, IA
Résumé de décision : Droit de la famille — 25174, EYB 2025-564659, C.S
Résumé : Des revenus supplémentaires sont imputés à une agente d’artistes pour influenceurs qui affiche sur les réseaux sociaux un train de vie luxueux incompatible avec les faibles revenus qu’elle déclare aux fins de la fixation de la pension alimentaire.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 6 mai 2025
Mots clés : Litige, influenceur, pension alimentaire, agente d’artistes, travailleuse autonome, preuve, tribunal, revenus, financière
Rappel : Rapport en vertu de la Loi canadienne sur l'esclavage moderne à soumettre d'ici le 31 mai 2025
Résumé : De nombreuses entités canadiennes et autres entités ayant des activités au Canada ont des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Par : Mme Mylène Vallières
Société : Lavery
Date : 6 mai 2025
Mots clés : Loi, esclavage moderne, chaînes d’approvisionnement, échéance, déclaration, entreprises, entités, sécurité publique
Plonger dans le droit : la réalité virtuelle comme outil pédagogique en éducation légale
Résumé : À l’heure où les outils de réalité virtuelle (VR) se développent et disposent de fonctionnalités toujours plus variées, l’idée de leur emploi dans les processus d’enseignement attire de plus en plus d’établissements.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5 mai 2025
Mots clés : VR, réalité virtuelle, outil pédagogique, éducation légale, enseignement du droit, justice, étudiants, juristes, Cour, procès
Quand les dérapages judiciaires coûtent cher
Résumé : Lorsqu’un conflit juridique dérape en raison d’une conduite abusive d’une des parties, les tribunaux peuvent réagir fermement.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 5 mai 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, conflit juridique, dérapages judiciaires, manquement, litige, Cour d’appel, tribunaux
Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez acheté un produit mais vous avez changé d'idée et vous voulez le retourner au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser?
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 5 mai 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, échange, remboursement, vente finale, produit défectueux, en ligne, commerçant
Ce qu'il faut savoir si vous attendez un enfant à naître après le 30 juin 2025
Résumé : Le Projet de loi 56 modifiant le Code civil du Québec entrera en vigueur à compter du 30 juin 2025 et consacrera des changements majeurs visant à protéger les conjoints de fait non mariés et les enfants naissant d’une telle union.
Par : Me Jade Poissant
Société : Dunton Rainville
Date : 2 mai 2025
Mots clés : Projet de loi 56, Code civil du Québec, conjoints de fait, non mariés, union parentale, mariage, protection, séparation
Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends : espoir de changement sur les chantiers des organismes publics au Québec
Résumé : Le 23 avril 2025, le gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec le nouveau projet de Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends en matière de travaux de construction.
Par : Me Simon Daigle, Milo Hallak
Société : BLG Avocats
Date : 2 mai 2025
Mots clés : Règlement, Gazette officielle du Québec, organismes publics, chantiers, Autorité des marchés publics, paiements, différends
Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans l'affaire de la tragédie de la garderie de Laval
Résumé : L'affaire du chauffeur d’autobus ayant foncé avec son autobus sur une garderie à Laval a eu un large retentissement dans la province et dans l'ensemble du pays.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2 mai 2025
Mots clés : Code criminel, jugement, verdict, non-responsabilité criminelle, procédures, tribunal, troubles mentaux, juge, accusé
Ces êtres humains qui prennent les décisions
Résumé : À l’occasion du 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada, d’anciens greffiers, avocats et journalistes se remémorent un lieu de travail unique en son genre.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 1 mai 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, greffiers, avocats, journalistes, 150e anniversaire, juge, université, faculté de droit, témoin
Clauses subrogatoires visant les baux commerciaux lors d’acquisition – Un obstacle à anticiper
Résumé : En mai 2022, la Cour supérieure a rendu une décision qui illustre l’importance cruciale de prendre connaissance des clauses présentes dans les actes de vente dans le cadre des baux commerciaux.
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon
Date : 1 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, clauses subrogatoires, baux commerciaux, résiliation, conséquences juridiques, acheteur, vente
Instruments médicaux basés sur l'IA — Transformation et réglementation
Résumé : L’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de la prestation de soins de santé crée des opportunités transformationnelles pour l’amélioration des systèmes et des soins, tout en mettant à l’épreuve les procédures réglementaires.
Par : Me Dana Siddle, Me Marissa Caldwell, M. Nicholas Geringer
Société : McCarthy Tetrault
Date : 1 mai 2025
Mots clés : IMAM, FDA, Santé Canada, IA, intelligence artificielle, instruments médicaux, procédures réglementaires, réglementation
Le Tribunal de la famille « unifié » du Québec est-il vraiment unifié ?
Résumé : Au Québec, les problèmes juridiques d’une seule famille peuvent l’amener devant plusieurs tribunaux.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 30 avril 2025
Mots clés : Loi instituant un tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, problèmes juridiques, pénal, domestique, pension alimentaire
Le Canada, futur chef de file mondial de la réglementation de l'IA?
Résumé : À l’heure où les États-Unis tendent vers la déréglementation, l’adoption d’une politique d’IA englobant la protection de la vie privée, l’innovation et la cybersécurité donnerait aux entreprises la certitude dont elles ont grandement besoin.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 30 avril 2025
Mots clés : LIAD, intelligence artificielle, IA, protection, consommateur, vie privée, innovation, déréglementation, cybersécurité
La loi 21, va-t-elle faire basculer le paysage québécois ?
Résumé : La loi 21 a comme objet, selon son préambule, d’affirmer la laïcité de l’État québécois en l’inscrivant dans l’ordre juridique, en assurant l’impartialité des institutions.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sirine Jarweh
Société : Blogue du CRL
Date : 30 avril 2025
Mots clés : Loi sur la laïcité de l’État, 21, impartialité, institutions, réserve religieuse, fonctions publiques, juges, enseignants
Budget du Québec 2025-2026 : pleins feux sur les nouvelles mesures fiscales en matière de R&D
Résumé : Dans le cadre du budget du Québec 2025-2026, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées qui visent à soutenir la recherche scientifique et le développement expérimental ainsi que l'innovation au sein des entreprises technologiques du Québec.
Par : M. Nicolas Charest, Me Justine Benoit, Me Claude E. Jodoin, M. Renaud Filion
Société : Fasken
Date : 29 avril 2025
Mots clés : CRIC, DICI, budget, R&D, recherche et développement, mesures fiscales, retombées économiques, soutien, entreprises
L'industrie de la construction sous pression : comment les tarifs douaniers affectent ce secteur névralgique au Canada
Résumé : Les retombées de la guerre commerciale en cours affecteront l’ensemble de l’industrie de la construction au Canada, qu’il s’agisse de la construction résidentielle, commerciale ou industrielle.
Par : Me Karen B. Groulx, Me Dragana Cerovina
Société : Dentons
Date : 29 avril 2025
Mots clés : Industrie de la construction, tarifs douaniers, États-Unis, résidentielle, commerciale, industrielle, taxes, retombées
Un enfant doit pouvoir avoir plus de deux parents, tranche la Cour supérieure
Résumé : Québec devra changer son Code civil pour permettre à un enfant d’avoir plus de deux parents, vient de trancher la Cour supérieure.
Par : Louise Leduc, Mathieu Perreault
Société : La Presse
Date : 28 avril 2025
Mots clés : Code civil, jugement, Cour supérieure, inconstitutionnel, parents, enfant, liens de filiation, polyparentalité, famille
Expertise psychosociale : publique vs. privée
Résumé : Le mandat de procéder à une expertise psychosociale est ordonné par un juge de la Cour supérieure du Québec, chambre de la famille. Au Québec, une expertise psychosociale peut être effectuée dans le secteur public ou privé.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 28 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, expertise psychosociale, situation familiale, garde d’enfants, publique, privée, sociaux, psychologue
Quand devriez-vous vous retirer d'une action collective ?
Résumé : Quand une action collective est approuvée, toutes les personnes concernées y sont automatiquement inscrites. Mais dans certains cas, vous auriez intérêt à vous en exclure.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L'actualité
Date : 28 avril 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, action collective, poursuite, demande d’indemnisation, Cour, avocat, petites créances
Santé et sécurité du travail: ce dont on parle parfois, et ce que l'on tait souvent
Résumé : Le 28 avril prochain sera la Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail et est également une journée de commémoration des personnes blessées ou décédées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Par : Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 25 avril 2025
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, santé et sécurité, intelligence artificielle, maladie professionnelle, LSST, loi
Ce que vous ne saviez pas sur la Loi 96
Résumé : Une disposition passée inaperçue dans la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, rompt avec plus d’un siècle de droit canadien sur l’interprétation des lois bilingues.
Par : Karine McLaren
Société : Options politiques
Date : 25 avril 2025
Mots clés : Charte de la langue française, Loi 96, français, égalité linguistique, loi constitutionnelle de 1867, bilinguisme, législatif
Le projet pilote de l'AE fédéral pourrait avoir une incidence sur les négociations relatives aux cessations d'emploi
Résumé : Le gouvernement fédéral prédit qu’il y aura une augmentation des demandes de prestations d’assurance-emploi dans les mois à venir.
Par : Me Arianne Kent
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 avril 2025
Mots clés : AE, assurance-emploi, projet pilote, Règlement, délai, chômage, prestations, gouvernement fédéral, soutien financier
Le jour du scrutin approche : les obligations de l'employeur en vue de l'élection fédérale
Résumé : Le 28 avril 2025, les électeurs canadiens se rendront aux urnes pour les élections fédérales. Dans ce contexte, il apparaît utile de faire un bref retour sur les obligations de l’employeur en regard de la Loi électorale du Canada.
Par : Me Geneviève Beaudin, Me Simon Gagné-Carrier
Société : Lavery
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Loi électorale du Canada, employeurs, élection, période, trois heures, jour du scrutin, employés, amende, vote, anticipation
Règlement d'application du Projet de Loi 16: les nouvelles obligations
Résumé : Des changements significatifs sont sur le point d’être apportés à la gestion des immeubles détenus en copropriété au Québec, avec l’entrée en vigueur prochaine du règlement d’application du Projet de Loi 16.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Projet de loi 16, droit des copropriétés, immeubles, règlement, hausses subites, syndicats, fonds de prévoyance, obligations
Sanction du non-respect d’une ordonnance ou d’une injonction : l'outrage au tribunal
Résumé : Le non-respect d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal est grave et peut entrainer des conséquences financières et parfois même l’emprisonnement.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 24 avril 2025
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, outrage au tribunal, sanctions, Cour suprême, preuve, emprisonnement, amende
Le côté sombre et insatiable des données
Résumé : Les centres de données consomment d’énormes quantités d’eau douce, mais, alors que le Canada adopte l’IA comme moteur économique, il peut exister une réticence à adopter une loi obligeant à déclarer et à freiner la consommation.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 23 avril 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, consommation, énergie, eau, données, moteur économique, technologie, électricité
Nomination des juges des cours supérieures au Québec - Le Barreau du Québec est favorable à l'amélioration du processus
Résumé : Le Barreau du Québec se prononce en faveur d’une amélioration du processus de nomination des juges des cours supérieures au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23 avril 2025
Mots clés : Barreau du Québec, nomination des juges, Cour d’appel, supérieure, transparence, Commission d’enquête, justice
La présomption de non-pertinence des mythes et stéréotypes dans les instances civiles : fin pérenne du discrédit jeté sur les victimes ou élan d’espoir vain?
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 du Code civil du Québec.
Par : Alexandre Michel, Me Nadim Paul Fares
Société : Blogue du CRL
Date : 23 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Code civil, article 2858.1, violence sexuelle, justice, litige, mythes et stéréotypes, décision
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Résumé : Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 22 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, juge autorisateur, stade de l’autorisation, action collective, arrêt, pouvoirs, indemnisation
Rénovations : la prévisibilité peut coûter cher
Résumé : Les contrats d’entreprise, piliers de nombreux projets de construction et de rénovation, sont souvent sources de litiges complexes.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 22 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, contrats d’entreprise, construction, rénovation, résiliation, litiges complexes, décision, entrepreneur
Le choix d'école et séparation : qui décide ? Analyse des critères et solution en cas de conflits
Résumé : Les parents, à défaut d’un jugement à l’effet contraire, sont titulaires respectivement des responsabilités décisionnelles relatives à leur enfant.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 22 avril 2025
Mots clés : Tribunaux, conflits, litige, jugement, séparation, enfants, écoles, responsabilité décisionnelle, scolaire, parents
La captation en droit des successions
Résumé : Il y a captation lorsque la volonté du testateur a été viciée, qu’elle représente le fruit de manipulation ou de suggestion envers le testateur par l’auteur de la captation.
Par : Me Justine Daigle
Société : Dunton Rainville
Date : 17 avril 2025
Mots clés : Code civil du Québec, captation, succession, conflits, litiges, jurisprudence, testateur, testament, Cour d’appel, dol
Modification de la pension alimentaire pour enfants : est-il nécessaire de passer par les tribunaux ?
Résumé : En droit familial, il est possible de modifier un jugement dès qu’il survient un changement significatif dans la situation des parties depuis le prononcé du jugement.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 17 avril 2025
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire, changement significatif, jugement, médiation, Service d’aide à l’homologation, droit familial
Projet de loi n° 73 : Nouvelles protections pour les employés confrontés à la violence sexuelle et/ou conjugale
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a présenté le Projet de loi n° 73, dans le but de protéger davantage la population québécoise et les travailleurs.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 avril 2025
Mots clés : Loi, employés, violence, Projet de loi 73, Tribunal administratif du travail, mécanisme juridique, Code du travail, TAT
Royaume-Uni - La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique, tranche la Cour suprême
Résumé : La définition légale d’une femme repose sur le sexe biologique et non le genre, a tranché mercredi la Cour suprême britannique.
Par : Clara Lalanne
Société : La Presse
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour suprême britannique, définition légale, femme, sexe, loi sur l’Égalité, biologique, droits des personnes trans
Droit des marques dans les mondes virtuels : le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions sur la classification des produits et services
Résumé : La classification des produits et services associés à une marque est remise en question lorsqu’il s’agit de catégoriser des produits et services virtuels.
Par : Zoé Schwindt
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Tribunal de l’Union européenne, décision, classification, services virtuels, domaines juridiques, entreprise, technologie
Protection des immeubles patrimoniaux : victoire de la Ville de Laval devant les tribunaux
Résumé : La Cour d’appel a refusé d’entendre l’appel d’une propriétaire qui a vu sa résidence être ajoutée à l’inventaire patrimonial de sa ville.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel, immeubles patrimoniaux, tribunaux, jugement, litige, obligations, résidence, Loi sur le patrimoine culturel
Dissolution d'OBNL : transparence obligatoire
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure offre un éclairage crucial sur la responsabilité des administrateurs d’organismes à but non lucratif (OBNL) lors de la dissolution.
Par : Me Alexandra Raymond-Plante
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, dissolution, transparence, OBNL, organismes à but non lucratif, tribunal, administrateurs
La Cour suprême du Canada fête ses 150 ans
Résumé : Cet anniversaire est une occasion d’amener le public à mieux comprendre pourquoi le système de justice, malgré tous ses défauts, soutient la démocratie – à notre époque où celle-ci est menacée ailleurs.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, 150e anniversaire, très honorable Richard Wagner, indépendance judiciaire, démocratie, accès, justice
Des avis négatifs qui risquent de coûter cher
Résumé : Un juge pourrait-il vraiment condamner un consommateur à payer des dommages-intérêts à un commerçant pour avoir écrit un commentaire négatif?
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Option consommateur, poursuite, commerçant, commentaires négatifs, procédures judiciaires, liberté d’expression, dommage
Le statut parental écarté : la Cour d'appel du Québec confirme qu'il ne constitue pas un motif de discrimination
Résumé : En 2024, la Cour d’appel du Québec a confirmé que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 15 avril 2025
Mots clés : Cour d’appel, statut parental, motif de discrimination, Syndicat canadien, fonction publique, congés de maternité, décision
Projet de loi 92
Résumé : Le 8 avril dernier, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Pierre Déry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, 92, finance, assurance, valeurs mobilières
Piscine: une clôture obligatoire dès septembre 2025
Résumé : L’accès à votre piscine n’est pas sécurisé au moyen d’une clôture ? Dès septembre prochain, vous devrez obligatoirement en installer une afin de vous conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Règlement, sécurité, piscine résidentielle, clôture obligatoire, règlementation, amendes salées, municipalité
Avec ou sans garantie légale ? La question à vous poser lors d'une transaction immobilière
Résumé : Lors de l’achat d’une propriété, il est important de comprendre la notion de la garantie légale.
Par : Me Nathalie Naccache
Société : Dunton Rainville
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Code civil du Québec, garantie légale, propriété, CCQ, exclusion, vice caché, contrat, immobilier, implications juridiques
L'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires : Un premier rapport du Conseil de l'Europe
Résumé : Résumé du premier rapport annuel sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires européens.
Par : Maryam Akhlaghi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 1 avril 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, systèmes judiciaires européens, juges, greffiers, tribunaux, aide à la décision, avocat
Restitution du paiement fait par erreur ou fait sous protêt : le recours en répétition de l'indu
Résumé : Il peut arriver qu’en certaines circonstances un paiement soit fait par erreur. Comment obtenir le remboursement des sommes qui ont été payées erronément ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 1 avril 2025
Mots clés : Code civil du Québec, paiement, erreur, remboursement, préjudice, dette, restitution, prescription
Harcèlement psychologique au travail : quels droits de direction pour l'employeur?
Résumé : Un peu plus de 20 ans après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les normes du travail (LNT) à ce sujet, le Tribunal Administratif du Travail (TAT) a eu l’occasion à maintes reprises d’en interpréter les critères d’application.
Par : Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 1 avril 2025
Mots clés : TAT, LNT, Normes du travail, harcèlement psychologique, Tribunal administratif, employeur, droits de direction
Hydro-Québec tenue responsable en vertu des principes de l'honneur de la Couronne
Résumé : La Cour supérieure du Québec a jugé qu’Hydro-Québec avait fait preuve de mauvaise foi institutionnelle dans ses interactions avec les Innus de Uashat et de Mani-Utenam.
Par : Me Alexandre Fallon, Pascale Côté
Société : Osler
Date : 31 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, Hydro-Québec, mauvaise foi, hydroélectrique, jugement, tribunal, règlement hors cour, dommages, Innus
Équilibre difficile ? Droit acquis vs pouvoir municipal
Résumé : Résumé et analyse d’une décision intéressante concernant la question des droits acquis en matière de zonage municipal.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droits acquis, règlements de zonage, jurisprudence, municipal, débat juridique, litige
Séparation de corps ou divorce ? Les principales différences
Résumé : Au Québec, deux procédures légales permettent aux couples mariés de mettre fin légalement à leur vie commune : la séparation de corps (également appelée séparation légale) et le divorce.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 31 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, divorce, séparation de corps, procédures légales, vie commune, district judiciaire, tribunal, mariage
Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – répercussions sur les organismes publics
Résumé : Le projet de loi 82 intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions, apporte des changements significatifs et aura des répercussions sur les organismes publics.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Christine Jackson, Me Marilou Bouthiette, Me Kimberly Marion Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 mars 2025
Mots clés : PL 82, Loi, identité numérique nationale, organismes publics, prestation de services, renseignements personnels, vie privée
Le Barreau du Québec soutient cette première étape dans le déploiement d'un TUF
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis à la Commission des institutions son mémoire sur le projet de loi 91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 28 mars 2025
Mots clés : TUF, Tribunal unifié de la famille, Cour du Québec, Projet de loi 91, expertise, juges, avocats, écosystème juridique
Loi 5 : Un nouveau paradigme sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux (partie II)
Résumé : Si la Loi 25 et la Loi 5 établissent des cadres juridiques distincts, elles comportent néanmoins des principes et obligations en matière de protection des renseignements de santé et de services sociaux qui sont similaires.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mars 2025
Mots clés : Loi 5, renseignements de santé et de services sociaux, Règlement, secteur privé, accès, documents, organismes publics
Rectifier le droit de la famille
Résumé : Le Québec propose donc d’assumer la compétence familiale de la Cour supérieure par l’entremise d’un nouveau tribunal unifié de la famille pour favoriser l’accès à la justice.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 27 mars 2025
Mots clés : Cour supérieur, tribunal unifié de la famille, accès à la justice, projet de loi 91, enjeux constitutionnels, TUF
Changements importants en droit des marques de commerce au Canada
Résumé : Des modifications à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 27 mars 2025
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, Règlement, ordonnance, confidentialité, procédures judiciaires, cadre juridique
La Cour d'appel du Québec révise l'immunité des États dans le cadre de l'exécution d’une sentence arbitrale dans l'affaire République de l'Inde c. CCDM Holdings
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel du Québec répond à certaines des questions de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales découlant de différends entre investisseurs et États.
Par : Mme Mariame Touré, Me Sarah Woods, Me Omair Jafrani, Me Emil Stranca, Artem Sushko
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, immunité des États, sentence arbitrale, arbitrage, décision, jugement, Loi, tribunaux
La Commission d'accès à l'information du Québec interdit à un détaillant d'utiliser la reconnaissance faciale comme outil de prévention des pertes
Résumé : Le 18 février 2025, la Commission d’accès à l’information du Québec a rendu une décision interdisant à une grande chaîne d’épiceries et de pharmacies de lancer son projet pilote de reconnaissance faciale.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Joanna Fine, Me Gregory Corosky
Société : Osler
Date : 26 mars 2025
Mots clés : CAI, reconnaissance faciale, loi, technologie, cadre juridique, renseignements personnels, TI, décision, projet pilote
Rappel important pour les entreprises de 25 employés ou plus : les obligations de la francisation à partir de juin 2025
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises comptant de 25 à 49 employés pendant une période de six mois seront désormais assujetties aux obligations de l’art. 139 de la Charte de la langue française.
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon Le BloG
Date : 26 mars 2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, langue officielle, entreprises québécoises, Office québécois, situation linguistique
Projet de loi no 89 : tenir compte des besoins de la population pour baliser les droits de grève et de lock-out
Résumé : En février, le ministre du Travail a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 89 lequel vise à atténuer les répercussions des conflits de travail sur l’économie québécoise.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 26 mars 2025
Mots clés : Code du travail, projet de loi no 89, grève, lock-out, conflits, Tribunal administratif, syndicats, employeurs, contestation
Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Consultation d'un avocat à faible coût, cliniques juridiques, conseils juridiques gratuits... Voici une liste d'associations et d'organismes pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Barreau, cliniques juridiques, conseils, associations, organismes, université, justice de proximité, Pro Bono
Des directives de type Vetrovec inexactes ou imparfaites commandent-elles la tenue d'un nouveau procès?
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel réitère le principe de déférence envers le juge de première instance lorsque des directives sont communiquées au jury.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Vetrovec, directives, Cour d’appel, juge de première instance, jury, décision, témoignage, avocat, défense, poursuite
Face à la menace américaine, le Barreau du Québec joint sa voix à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et aux autres barreaux canadiens
Résumé : La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a publié une déclaration exprimant sa vive inquiétude au sujet des événements récents, aux États-Unis.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 mars 2025
Mots clés : Barreau, primauté du droit, indépendance de la profession juridique, judiciaire, avocats, notaires, juges, lois
Connaissez-vous l'importance des délais en droit civil québécois?
Résumé : Le calcul et le respect des délais est l’un des aspects les plus importants du travail d’avocat, puisque le non-respect d’un délai peut mener à des conséquences très graves, telles que la perte d’un droit d’action.
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 24 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, délais, droit civil québécois, avocat, tribunaux, Cour, procédure, justiciable, juge en chef, loi
Le Barreau du Québec publie le Guide pour les victimes de harcèlement ou de violence sexuelle, conjugale ou familiale
Résumé : Depuis le mouvement #MeToo (#MoiAussi), de plus en plus de personnes trouvent le courage de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ou ont subies au travail ou dans tout autre contexte.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24 mars 2025
Mots clés : Guide, victimes, harcèlement, violence sexuelle, conjugale, familiale, Barreau du Québec, avocat, comités statutaires
Séparation : à qui va l'animal de compagnie ?
Résumé : Votre séparation se déroulait sans trop de heurts… jusqu’à ce que vienne le temps de vous entendre sur la garde de votre animal de compagnie. Voici ce que dit la loi en cas de désaccord.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 24 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, séparation, animal de compagnie, garde partagé, tribunaux, frais de vétérinaire, propriétaire
Jurisprudence récente en droit de la famille - Enjeux de société
Résumé : Retour sur des jugements en matière familiale qui ont retenu l’attention dans la dernière année.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence, droit de la famille, juge, Code civil du Québec, enfant, garde exclusive, séparation
Résumé de décision – D. c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Résumé : Les défendeurs n’ont commis aucune faute civile dans une affaire de plagiat dans une école.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 mars 2025
Mots clés : CSS, tribunal, plagiat, contrôle judiciaire, défendeur, dommages-intérêts, jugement, décision, note 0, contraintes juridiques
Nouveau tour de vis pour la laïcité à l'école
Résumé : Le ministre de l’Éducation a présenté jeudi son projet de loi en réponse à la crise qui a secoué l’école Bedford.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 21 mars 2025
Mots clés : Projet de loi, laïcité, éducation, écoles, obligations, signes religieux, visage découvert, dérogation, employés
Première décision concluant à une violation du droit d'auteur dans le domaine de l'IA générative
Résumé : La première décision sur la responsabilité en matière de droit d’auteur dans le domaine de l’IA fournit un aperçu de la façon dont les lois sur le droit d’auteur seront appliquées dans le contexte de l’entraînement de systèmes d’IA générative.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Mme Isabelle Kalar, Me Christian Leblanc
Société : Fasken
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit d’auteur, Intelligence artificielle, IA générative, droit canadien, Cour suprême, Westlaw
Le dol : définition juridique
Résumé : La notion de « dol » revient fréquemment en droit des contrats. Voici un bref aperçu de ce qu’est le dol en droit Québécois.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, dol, jurisprudence, droit québécois, contrat, acte juridique, tromperie, Cour d’appel
Les activistes portent l'affaire Milieudefensie c. Shell devant la Cour suprême des Pays-Bas
Résumé : Avec la multiplication des litiges climatiques dans le monde, une question importante se pose : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles être tenues de respecter des obligations de droit privé en lien avec ses effets néfastes?
Par : Me Kimberly Potter, Me Anastasia Reklitis
Société : Fasken
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Cour suprême, litiges climatiques, jugement, tribunal, obligation, entreprises, intervention judiciaire, droit néerlandais
Immobilier : peut-on annuler une promesse d'achat ?
Résumé : Vous souhaitez annuler une promesse d’achat pour une maison ou un condo ? Voici les conséquences auxquelles vous vous exposez.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Promesse d’achat, juge, tribunal, vendeur, acheteur, non-respect, pénalités, décision, conditions, immobilier
Démystifier l'adoption par consentement spécial
Résumé : L’adoption par consentement spécial est un type d’adoption où les parents d’origine donnent leur consentement pour que leur enfant soit adopté par une personne, ou un couple, en particulier.
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, adoption par consentement spécial, parent, enfant, filiation, tribunal, adoptif, autorité parentale
Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l'État
Résumé : Projet de loi 21 : opposition entre la suprématie de Dieu et la laïcité de l’État.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats inc.
Date : 18 mars 2025
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, suprématie de Dieu, primauté du droit, loi sur la laïcité, religion, Dieu, État
Faire souffrir grâce aux brevets
Résumé : La guerre commerciale qui bat son plein en amène certains à proposer que le Canada voie plus loin que les tarifs et frappe les États-Unis là où ça fait mal.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 18 mars 2025
Mots clés : ACEUM, Loi sur les brevets, conflit commercial, propriété intellectuelle, IA, avocat, services juridiques, commerce
L'impact de la règlementation municipale sur l'indemnité d'expropriation
Résumé : Les décisions concernant l’expropriation sont courantes en droit québécois, le montant versé par l’entité expropriante à l’expropriée étant souvent cause de discussions et de désaccords entre les parties impliquées.
Par : Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon Le BloG
Date : 18 mars 2025
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, planning blight, expropriation, règlementation municipale, droit québécois, décision
Défis actuels liés à la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne l'informatique quantique
Résumé : Dans le domaine de l’informatique quantique, les choix concernant la protection des inventions peuvent être complexes.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Ryan
Date : 17 mars 2025
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, informatique quantique, protection, cybersécurité, hackers, entreprise, brevets, marques
Accommodement en milieu de travail : il ne s'agit pas d'une obligation à sens unique de l'employeur
Résumé : La mise en œuvre de mesures d’accommodement en milieu de travail est loin d’être simple pour les employeurs.
Par : Me Louis Lafleur, Me Alexandra Gévry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 mars 2025
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement, milieu de travail, syndicat, obligation de coopération, employeurs, arbitre
Faits nouveaux en matière d'IA dans les institutions du gouvernement fédéral
Résumé : Bien que l’avenir de la législation en matière d’intelligence artificielle (IA) au pays reste incertain, le gouvernement fédéral demeure résolu à renforcer son approche en la matière.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta, Me Marisa Kwan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 mars 2025
Mots clés : IA, loi sur l’intelligence artificielle, proposition législative, fonction publique fédérale, fiabilité, logiciel, droits
Construire en période de guerres commerciales : les droits de douane, une force majeure?
Résumé : Les droits de douane et leurs effets peuvent-ils être considérés comme « force majeure » dispensant ainsi une partie de remplir ses obligations contractuelles ?
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon Le BloG
Date : 14 mars 2025
Mots clés : CCQ, Code civil du Québec, obligations contractuelles, force majeure, droits de douanes, construction, différends commerciaux
La présomption de maladie professionnelle en présence d'un diagnostic de nature psychologique
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est entrée en vigueur le 6 octobre 2021. Avant son adoption, un travailleur ne pouvait bénéficier de la présomption de maladie professionnelle pour un diagnostic de nature psychologique.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 14 mars 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, nature psychologique, décision, santé, sécurité, travail
La transmission de l'entreprise familiale
Résumé : Comme dans tout autre aspect de l'entreprise familiale, l'absence de planification produit rarement de bons résultats.
Par : Me Audrey Magali Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 mars 2025
Mots clés : Loi sur l’impôt, transmission de l’entreprise familiale, testament, convention, actionnaires, fiducie, successoral, tribunaux
Le Barreau du Québec invite la population à faire preuve de vigilance
Résumé : Le Barreau du Québec informe la population qu’une condamnation a été prononcée dans le dossier de madame Megan Lalonde. Celle-ci a été reconnue coupable d’avoir exercé illégalement la profession d’avocat.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Barreau du Québec, avocat, condamnation, exercice illégal, porter plainte, dénonciation, enquête, protection du public
L'ascension de l’article 107
Résumé : Le recours récent et sans précédent à la disposition du Code du travail pour mettre fin à des différends a suscité des contestations et des préoccupations juridiques au sujet du pouvoir qu’elle confère au ministre du Travail du gouvernement fédéral.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Code canadien du travail, syndicats, article 107, conflits, règlement, droit de grève, Cour fédérale, tribunaux, gouvernement
Grèves et lock-out : un projet de loi visant à considérer davantage les besoins de la population
Résumé : Le 19 février 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 89 (le « PL-89 ») visant essentiellement à encadrer les grèves et lock-out afin de limiter les répercussions sur la population.
Par : Zeineb Mellouli, Me Frédéric Bolduc, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 13 mars 2025
Mots clés : Projet de loi, grèves, lock-out, besoins de la population, Code du travail, syndicat, conflit, Tribunal administratif, TAT
Incertitude économique et droit contractuel québécois : Comment les entreprises peuvent-elles faire face à la hausse des coûts et des tarifs ?
Résumé : Cet article fournit un guide stratégique permettant aux entreprises québécoises d’évaluer leurs engagements contractuels en réponse aux tarifs douaniers et à l’augmentation des coûts en utilisant des outils du droit québécois.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Mme Audrey A. Poulin, Me Louis-Philippe Samson, Me Vincent Laurin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Droit civil québécois, tarifs, entreprises, hausse de coûts, contrats, Code, clauses d’ajustement, manquement contractuel
Pourquoi les acheteurs ne devraient jamais omettre ou négliger une recherche de titre de propriété
Résumé : Bien qu’elle puisse sembler insignifiante et n’être qu’une simple formalité, négliger la recherche de titres peut vous entraîner dans un labyrinthe de complexités juridiques.
Par : Me Arine Nazirganian
Société : Gascon Le BloG
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Recherche de titre de propriété, acheteur, complexités juridiques, litiges, hypothèque, local commercial, vérification
Décisions récentes de l'AMP sur l'exception prévue à l'article 13(2) de la LCOP
Résumé : L'Autorité des marchés publics (AMP) a récemment rendu deux décisions importantes concernant l’application de l'article 13(2) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 mars 2025
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, contrats, organismes, appel d’offres, négociation, concurrence, décisions
Portée de la suspension de procédures en faveur d'un administrateur sous le régime de la LACC
Résumé : Jusqu’où peut aller un tribunal en accordant une suspension de procédures en faveur de l’administrateur d’une société débitrice sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?
Par : Me Isabelle Desharnais, Me Kevin Mailloux, Me Alex Fernet Brochu
Société : BLG Avocats
Date : 11 mars 2025
Mots clés : LACC, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, ordonnance initiale, procédures, tribunal, juge, Cour
Poursuite pour une note de zéro : les parents d'une élève déboutés par la Cour
Résumé : Les parents d’une élève de secondaire 4 ont intenté une poursuite contre un centre de services scolaire parce que leur fille avait obtenu une note de zéro.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, zéro, élève secondaire, parents, dédommagement, annulation, décision, faute civile, Tribunal, plagiat
Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?
Résumé : Le 12 septembre 2024, dans l’affaire R. c. Binet, la Cour du Québec a rendu une décision importante quant à la définition d’indécence en lien avec des communications échangées via messages texte.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Emmy Falardeau
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mars 2025
Mots clés : Cour du Québec, Code criminel, common law, messages texte, arrêt Labaye, communications, litige, jurisprudence
La guerre commerciale est lancée - Légalement, quels sont les recours du Canada?
Résumé : Le Canada pourrait porter plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce, au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, et s’adresser aux tribunaux états-uniens… mais les résultats promettent d’être mitigés.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Accord Canada-États-Unis-Mexique, Barreau canadien, droit international, recours, légalement, guerre commerciale, ACEUM
La Municipalité d'Oka dépose une expertise d'un anthropologue sur les enjeux autochtones dans un dossier d'expropriation
Résumé : Si on ne s’étonne pas de voir un rapport d’expert déposé par un biologiste ou un ingénieur dans un dossier d’expropriation, il en va autrement d’un anthropologue.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, expert, anthropologue, expropriation déguisée, municipalité, indemnité, juge, expertise, règlements
Donner (sa toge) au suivant
Résumé : Le Jeune Barreau de Montréal a mis sur pied « Toge au suivant », programme qui permet aux jeunes avocats de recevoir gratuitement une de ces coûteuses robes tout en donnant une seconde vie aux vieilles toges des juristes établis.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Jeune Barreau de Montréal, toge au suivant, écoresponsable, tribunaux, Cour du Québec, juge, juristes, avocats, justice
Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les principales formes d'entreprise vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7 mars 2025
Mots clés : Entreprises, structures juridiques, société par actions, OBNL, LSA, lois provinciales, sans but lucratif, personne morale
Le gouvernement du Québec lance son projet d'identité numérique – tour d'horizon
Résumé : S’inscrivant dans la transformation numérique de l’administration publique, amorcée il y a de cela quelques années, le projet de loi 82 vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer l’efficacité des services publics.
Par : Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Marilou Bouthiette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mars 2025
Mots clés : PL 82, projet de loi, identité numérique, renseignements personnels, confidentialité, loi, préjudice, services publics
Nouvelles lignes directrices de l'UE sur la pseudonymisation – Ce qu'il faut savoir
Résumé : Les lignes directrices peuvent avoir une incidence sur les organisations canadiennes assujetties au RGPD ou peuvent servir à comprendre la notion de dépersonnalisation au Canada, et plus particulièrement au Québec.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro
Société : Fasken
Date : 7 mars 2025
Mots clés : RGPD, Règlement, protection des données, lignes directrices, EDPB, Comité européen, pseudonymisation, Loi 25
Tout ce qu'il faut savoir sur la séparation des conjoints de fait au Québec
Résumé : La séparation des conjoints de fait est une réalité complexe et souvent méconnue en droit québécois.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, séparation, conjoints de fait, mariage, union civile, rupture, obligations juridiques, parentale, lois
Dernière mise à jour : 2-7-2025 12 h 0 min