Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Qui est admissible à une provision pour frais en divorce au Québec?
Résumé : La provision pour frais constitue une mesure exceptionnelle permettant à un époux de demander que l’autre avance les sommes nécessaires pour assumer les honoraires juridiques et les frais liés à une instance en divorce.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 18 mars 2026
Mots clés : Droit de la famille québécois, tribunaux, provision pour frais de divorce, mesure exceptionnelle, honoraires juridiques
Pneu crevé dans un nid-de-poule : voici comment obtenir un dédommagement
Résumé : Vous avez endommagé votre véhicule dans un nid-de-poule ? Si vous êtes motivé, méthodique et persévérant, vous pourriez — peut-être — recevoir une indemnité… sous certaines conditions.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 18 mars 2026
Mots clés : Loi sur les cités et villes, Code municipal, dédommagement, négligence, responsabilité, poursuivre, Cour, petites créances
Qui décide vraiment à l’ère de l’IA ?
Résumé : Quand l’État utilise des algorithmes pour décider, comment préserver la transparence et la responsabilité démocratique ?
Par : Michel J. Paradis
Société : Options politiques
Date : 18 mars 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, démocratique, justice, juridique, loi, données, algorithmes, transparence, générative
En mémoire de Claude Wilson
Résumé : C’est avec grande tristesse que le Réseau juridique du Québec a appris le décès de Monsieur Claude Wilson de Wilson Lafleur.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 mars 2026
Mots clés : Claude Wilson, décès, condoléances, collaborateur, Réseau juridique du Québec, Éditeur
Télécoms : un service gratuit pour régler vos litiges
Résumé : Vous avez un souci avec votre fournisseur de services Internet, de télé ou de téléphonie mobile ? Cet organisme vous aide à régler la situation — et à récupérer votre argent.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 17 mars 2026
Mots clés : CPRST, télécoms, litiges, médiation, sans frais, erreur de facturation, fournisseur, Internet, téléphonie, télé, différend
Les Petites créances au Québec
Résumé : Le texte sur les petites créances au Québec vient d’être mis à jour par Me Maxime Breton Vincent.
Par : Me Maxime Breton Vincent
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, Code de procédure civil, médiation obligatoire, tribunal, jugement, arbitrage
Les leçons du rapport TikTok – Partie 1 : Mécanismes de vérification de l’âge
Résumé : Les réseaux sociaux les plus prisés par les jeunes, dont TikTok, se retrouvent de plus en plus sous la loupe des autorités de protection des renseignements personnels.
Par : Mme Sabrina Roy
Société : Blogue du CRL
Date : 17 mars 2026
Mots clés : CPVPC, protection, vie privée, réseaux sociaux, enfants, vérification de l’âge, algorithme, surveillance numérique, mentale
Comment modifier l’acte de naissance d’un enfant au Québec
Résumé : Dans certaines situations, les parents ou les tuteurs légaux peuvent devoir modifier les renseignements figurant sur l’acte de naissance d’un enfant. Comment faire au Québec?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin avocats
Date : 16 mars 2026
Mots clés : Code civil, Règlement relatif au changement de nom, état civil, acte de naissance, registres, tuteurs, filiation parentale
Services de garde : le faux débat autour des enfants réfugiés
Résumé : La décision de la Cour suprême a déclenché une controverse politique au Québec. Pourtant, le véritable enjeu est ailleurs.
Par : Sophie Mathieu
Société : Options politiques
Date : 16 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, demandeurs d’asile, décision, enfants réfugiés, service de garde subventionné, controverse, jugement
La limite sur les frais pour insuffisance de fonds entre en vigueur jeudi
Résumé : Un nouveau règlement est désormais en vigueur afin de limiter les frais que les banques peuvent facturer aux clients dont le solde bancaire est insuffisant pour couvrir un chèque ou tout autre prélèvement préautorisé.
Par : Sammy Hudes
Société : La Presse
Date : 16 mars 2026
Mots clés : ACORN, règlement, banques, droits des consommateurs, frais d’insuffisance, solde bancaire insuffisant, entrée en vigueur
Ce qui se passe à Vegas ne reste pas toujours à Vegas…
Résumé : Le directeur du service client d’une entreprise a appris à ses dépens que «What happens in Vegas stays in Vegas» n’est qu’une expression.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plaignant, congédiement,cause juste et suffisante, Tribunal administratif
Promesse d’achat : le refus par le vendeur de l’inspecteur préachat de l’acheteur est-il possible?
Résumé : Une clause dans une promesse d’achat résidentielle permettant au vendeur de refuser l’inspecteur préachat de l’acheteur pourrait-elle être valide?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, promesse d’achat résidentielle, refus, inspecteur préachat, règles, Code civil
Entrée en vigueur de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances pour les dossiers en Mauricie
Résumé : Le ministère de la Justice a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances pour les litiges de 5 000 $ et moins dans le district judiciaire de Trois-Rivières.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 13 mars 2026
Mots clés : Info Justice Mauricie, petites créances, soutien gratuit, médiation, consultations, services en ligne, système judiciaire
L’Alberta, le Québec et la nomination des juges : même combat ?
Résumé : Les deux provinces incarnent des visions différentes du fédéralisme et misent sur des stratégies très différentes pour les faire valoir.
Par : Charles Breton
Société : Options politiques
Date : 12 mars 2026
Mots clés : Alberta, Québec, nomination des juges, équilibre constitutionnel, tribunaux, Cour supérieure, cours provinciales, judiciaire
Quand le sport devient juge: la Russie face aux Jeux olympiques de 2026
Résumé : Une distinction juridique fondamentale s’impose entre l’exclusion d’un État et la participation individuelle d’athlètes, qui ne peuvent être tenus responsables des actes de leur gouvernement.
Par : Emy Hovington
Société : Journal L’Obiter – Université de Sherbrooke
Date : 12 mars 2026
Mots clés : CIO, jeux olympiques, droit sportif, enjeux, distinction juridique, exclusion, athlètes, sanctions collectives, Russe
Battles of the forms : Quand soumissions et bons de commande s'affrontent
Résumé : Il y a battle of the forms lorsque deux parties (souvent deux entreprises) négocient les conditions d’un contrat et que chacune veut imposer ses propres conditions.
Par : William Deschênes, Me Maxime Duval-Charland
Société : Lavery
Date : 12 mars 2026
Mots clés : Code civil du Québec, battles of the forms, soumissions, bons de commandes, règles, contrat, conditions, divergence
Coiffure non genrée : les propriétaires du salon vont contester la décision
Résumé : Le salon de coiffure Station10 change d'avis et fera appel de sa condamnation par le tribunal à payer 500 $.
Par : M. Thomas Gerbet, Marianne Dépelteau
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2026
Mots clés : Tribunal des droits de la personne, personne non binaire, décision, salon de coiffure, condamnation, poursuite, jurisprudence
SST: le stress post-trauma et la présomption
Résumé : Depuis le mois de mai 2025, nous avons constaté un changement important au niveau de l’application de la présomption de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton Rainville
Date : 11 mars 2026
Mots clés : LATMP, loi, Tribunal administratif du travail, accident, maladies professionnelles, présomption, décision, système de justice
La stratégie industrielle de défense du Canada : enjeux juridiques pour les entreprises
Résumé : Il est essentiel pour les entreprises qui entendent tirer parti de la Stratégie industrielle de défense de bien comprendre l’évolution du cadre juridique pour demeurer compétitives et bien gérer les risques.
Par : Me Edward Anido, Me Jenna Anne de Jong
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 mars 2026
Mots clés : SID, entreprises, enjeux juridiques, stratégie industrielle, défense, propriété intellectuelle, conformité réglementaire, loi
Projet de loi 101 : ce qu’il faut retenir de la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail
Résumé : Bien que le projet de loi 101 ait été sanctionné le 28 octobre 2025, certaines dispositions législatives sont reportées en 2026 ou en 2027.
Par : Mme Jadeli Scott
Société : Blogue du CRL
Date : 10 mars 2026
Mots clés : Loi visant à l’amélioration de certaines lois du travail, Projet de loi 101, LATMP, accidents, maladies professionnelles
Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 mars 2026
Mots clés : Trousse en cas de sinistre, aspects juridiques, Barreau du Québec, délai précis, conseils préventifs, prescription, citoyen
Inclusion des taxes au calcul de l’avantage à un actionnaire
Résumé : La décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans l’affaire Touchette est intéressante à plusieurs égards. On en fait un résumé et une analyse.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 10 mars 2026
Mots clés : Cour canadienne de l’impôt, CCI, CTI, TPS, avantage, actionnaire, taxes, calcul, Loi, d’accise, revenu, décision, crédit
Avez-vous vraiment lu votre rapport d'inspection préachat ?
Résumé : Le 30 janvier 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Denis Gagnon c. Simard, un jugement qui devrait faire réfléchir tous les acheteurs de maisons.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 9 mars 2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Denis-Gagnon c. Simard, jugement, inspection préachat, acheteurs de maisons, inspecteur, vendeur
Projet de loi no 498 – un projet de loi visant à lever les contraintes imposées aux médecins et aux établissements de santé au Québec
Résumé : Un député à l’Assemblée nationale du Québec a déposé un projet de loi (PL 498) visant à supprimer diverses mesures contraignantes constituant des freins à l’efficacité du système de santé au Québec.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 mars 2026
Mots clés : Projet de loi no 498, médecins, contraintes, RAMQ, système de santé au Québec, efficacité, réseau public, services sociaux
Cadre supérieur victime de harcèlement psychologique sur son lieu de travail au Québec
Résumé : Bien que le cadre supérieur occupe une fonction d’autorité, il peut devenir la cible de harcèlement psychologique par un conseil d’administration, des actionnaires ou d’autres membres de la direction.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 9 mars 2026
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, cadre supérieur, actionnaires, plainte, CNESST, délais prescrits
Les demandeurs d'asile doivent avoir accès aux CPE, tranche la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada ordonne à Québec de modifier son Règlement sur la contribution réduite afin que tous les demandeurs d'asile puissent confier leurs enfants aux aux garderies subventionnées et aux services de garde en milieu familial.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, RCR, CPE, garderies subventionnées, Règlement, clause dérogatoire, demandeurs d’asile
Accès au dossier médical et droit à la vie privée: un équilibre à préserver
Résumé : Dans une affaire récente sur l’accès au dossier médical, le TAT s'est trouvé devant une situation quelque peu différente qui mettait aussi en jeu le droit au secret professionnel.
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, informations médicales, secret professionnelle, travailleur, CNESST, lésion, vie privée
S'exprimer sur les partis politiques : ce que la loi permet
Résumé : En période électorale, peut-on exprimer publiquement son opinion sur les partis politiques ou comparer leur plateforme, par exemple en termes d’engagements environnementaux ?
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l'environnement
Date : 6 mars 2026
Mots clés : Loi électorale, Chartes, liberté d’expression, règles, enjeux politiques, environnement, provincial, municipale, média
La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environnementaux, droits autochtones et souveraineté économique
Résumé : En 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de clarifier les responsabilités juridiques des États face à l’urgence climatique.
Par : Me Nadim Paul Fares, Maya Nassar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 mars 2026
Mots clés : CIJ, Cour internationale de justice, responsabilités juridiques, urgence climatique, loi, Charte, Nations Unies, climat
Arrêt Jordan : quelles répercussions sur le système judiciaire canadien ?
Résumé : Le prononcé de l’arrêt Jordan, en 2016, a poussé le système judiciaire à s’adapter. Or, les efforts pour garantir des délais raisonnables ne suffisent pas toujours, au grand dam des victimes.
Par : Isabelle Mathieu
Société : L’actualité
Date : 5 mars 2026
Mots clés : Arrêt Jordan, système judiciaire, Cour supérieure, délais, juges, criminel, provincial, répercussions, procédures
Actions collectives et protection des renseignements personnels : les tendances 2025-2026
Résumé : Le paysage québécois des actions collectives en matière technologique connaît une évolution significative.
Par : Me Joani Lévesque, Thomas Graillon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 mars 2026
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, actions collectives, brèche, organismes publics, litiges, technologie
Comment contre-interroger un algorithme?
Résumé : Selon les experts, la menace des hypertrucages forcera la révision des lois sur la preuve du Canada.
Par : Linda Besner
Société : ABC National
Date : 5 mars 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, algorithme, preuve, images générées, avocat, technologie, hypertrucages, lois, falsification
La médiation obligatoire et l’arbitrage déployés dans quatre nouveaux districts judiciaires
Résumé : La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont maintenant déployés dans les districts judiciaires de Saint-Maurice, Joliette, Terrebonne et Labelle et offerts à la population depuis le 2 mars 2026.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation obligatoire, Loi, accessibilité, justice, arbitrage, procédure civile, judiciaire
La propriété sous le patrimoine d'union parentale
Résumé : Bien que l’union parentale puisse naître automatiquement, ses effets patrimoniaux ne sont pas universels. Un bien fait partie du patrimoine d’union parentale que s’il satisfait aux conditions prévues par le Code civil du Québec.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Code civil du Québec, union parentale, patrimoine, propriété, failles juridiques, régime, conjoints de fait, parents
La rupture amoureuse, une aventure coûteuse
Résumé : Le début d’année est propice aux divorces, une fois la Saint-Valentin et le temps des Fêtes passés. Au-delà de l’hypothèque, une séparation peut s’avérer une aventure onéreuse en frais juridiques.
Par : Alex Fontaine
Société : Le Devoir
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Droit familial, divorce, séparation, avocat, frais juridiques, hypothèque, médiation, conjoint, pension, contrat, vie commune
Stratégies de coparentalité
Résumé : Au Québec, la coparentalité après une séparation repose sur un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que prévu au Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Code civil du Québec, coparentalité, séparation, intérêt supérieur de l’enfant, parents, garde principale, horaire, éducation
Invitation à contracter, option et bonne foi en matière de bail commercial: clarification jurisprudentielle
Résumé : En matière de bail commercial, la distinction entre l’option véritable de renouvellement et la simple invitation à contracter ou le droit de préférence constitue un enjeu fondamental.
Par : Me Harry H. Dikranian, Sahra Moghe
Société : Dunton Rainville
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence québécoise, bail commercial, droit civil, loyer, locataire, bonne foi, tribunal
Des tribunaux bien financés, essentiels à l'indépendance judiciaire
Résumé : Selon la présidente de l’ABC, tout comme les gouvernements investissent dans le développement des ressources et la défense, un système judiciaire fonctionnel doit également être une priorité.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunaux, indépendance judiciaire, juge en chef, Richard Wagner, Barreau, ABC, présidente, greffiers
Ne laissez pas ChatGPT gâcher votre mariage!
Résumé : De plus en plus de personnes utilisent ChatGPT ou bien d’autres agents d’intelligence artificielle générative pour créer des documents comme des testaments créés avec ChatGPT ou encore des discours de célébration de mariage.
Par : Me Mona Salehi
Société : Mona Salehi Notaire inc
Date : 2 mars 2026
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, testament, mariage civil, invalidé, Code civil du Québec, obligations, époux
Protéger les données des mineurs : le projet de loi C-216 pour un internet plus sûr
Résumé : La députée Michelle Rempel Garner a déposé le 19 juin 2025 le projet de loi C-216, édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique
Par : Me Gabrielle Champigny, Pauline Desnoues
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mars 2026
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-216, protection des mineurs, ère numérique, loi, préjudices en lignes, données
Anatomie des projets d'IA sous la loupe des contrôles à l'exportation
Résumé : On propose une courte mise au point s’impose sur les répercussions potentielles pour le développement de vos projets d’IA, avec une mention spéciale quant à l’IA générative, à l’aube de la nouvelle année.
Par : Éric Lavallée, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 2 mars 2026
Mots clés : IA générative, répercussions, contrôles à l’exportation, Loi, licences, LMTEC, LLEI, décret, Gazette du Canada
Rémunération d’un exécuteur testamentaire (liquidateur) au Québec
Résumé : En droit québécois, le liquidateur d’une succession (communément appelé exécuteur testamentaire) est responsable d’administrer et de régler la succession conformément au Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 27 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, liquidateur, exécuteur testamentaire, succession, rémunération, testament, héritiers, judiciaire
Un chat, un voisin excédé et une faute civile
Résumé : Les troubles de voisinage peuvent parfois pousser certaines personnes excédées par une situation persistante à prendre les choses en main pour y mettre fin.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, troubles de voisinage, décision, responsabilité civile, Code civil, tribunaux
Le bail accessoire au contrat de travail
Résumé : Vous engagez un concierge pour votre immeuble résidentiel ou un travailleur pour votre terre agricole et vous souhaitez qu’il habite sur place. Une solution pratique, mais qui soulève une question clé : qu’en est-il de son bail?
Par : Me Ghislain Côté, Me Karine Doucet, Miori Racicot
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 27 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, bail, logement, exceptions légales, locataire, jugement, Cour d’appel, litiges, tribunal administratif
Une bouée de sauvetage juridique
Résumé : Alors que les journalistes sont confrontés à des menaces juridiques croissantes partout au monde, un nouveau partenariat cherche à offrir une bouée de sauvetage juridique aux journalistes dans notre pays.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 26 février 2026
Mots clés : Lawyers for Reporters Canada, services juridiques, journaliste, diffamation, droit d’auteur, pro bono, conseils, juristes
L'invalidation des droits de douane imposés en vertu de l'IEEPA par la Cour suprême des États-Unis aura des incidences pratiques limitées sur les exportateurs canadiens
Résumé : Le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act, dont des droits de 35 % sur certaines marchandises canadiennes appliqués en mars 2025.
Par : Erin Brown, Me Martin Masse, Me Madeline Heinke
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 février 2026
Mots clés : IEEPA, droits de douane, Cour suprême, États-Unis, incidence, ACEUM, invalidation, décret, président, marchandises
Ding, dong ! Comment annuler un contrat de vendeur itinérant
Résumé : Qu’il s’agisse d’un aménagement paysager ou de la livraison de boîtes-repas, vous avez le droit de changer d’idée, même après avoir reçu le bien ou le service pour lequel vous avez payé.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 26 février 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, vendeur itinérant, contrat, annuler, règles strictes, permis, délai
L'IA générative dans le secteur public québécois : vers une gouvernance structurée et responsable
Résumé : Alors que l’intelligence artificielle (IA) générative transforme rapidement les pratiques professionnelles et administratives, son intégration au sein de l’administration publique soulève des enjeux juridiques, organisationnels et éthiques majeurs.
Par : Ali Ekbert Cinar
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 25 février 2026
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, enjeux juridiques, éthique, cadre réglementaire, organismes publics, encadrement
Les droits de visite virtuelle au Québec
Résumé : La notion de « droit de visite virtuelle » — c’est-à-dire le maintien de contacts avec un enfant par vidéoconférence, appels téléphoniques ou autres moyens électroniques — n’est pas expressément définie dans le Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 25 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit de visite virtuelle, autorité parentale, jugement, tribunaux québécois, grands-parents
Ce que change vraiment le projet de loi 1 pour le Québec
Résumé : Au-delà des controverses, la proposition de Constitution du Québec permet de renforcer l’autonomie provinciale.
Par : Nicolas Proulx
Société : Options politiques
Date : 25 février 2026
Mots clés : Loi constitutionnelle, Québec, constitution québécoise, tribunaux, rapatriement, démocratique, projet loi 1, Jolin-Barrette
Tirer la sonnette d'alarme concernant la justice en langue française
Résumé : Déjà fragile hors Québec, le système est menacé, selon un nouveau rapport, par une pénurie de main-d'œuvre et des pratiques variées d'une région à l'autre du pays.
Par : Christiane Saad, Liliane Stéphanie Koagne
Société : ABC National
Date : 24 février 2026
Mots clés : ACUFC, justice, langue française, hors Québec, francophonie canadienne, RNF, pénurie de main-d’œuvre, juridique, traducteur
Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?
Résumé : Avant d’imputer le coût total des travaux de décontamination à la valeur d’un terrain, il faut se questionner quant à l’obligation pour le propriétaire de procéder à ceux-ci.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, jugement, décontamination, fiscalité municipale, Tribunal administratif, TAQ, terrain lourdement contaminé
Véhicules autonomes : cadre réglementaire actuel du Canada
Résumé : Une réglementation exhaustive doit être en place avant que les véhicules autonomes (VA) entièrement automatisés puissent occuper les routes canadiennes.
Par : Me Michael Fekete, Me Zain Hemani
Société : Osler
Date : 24 février 2026
Mots clés : VA, véhicules autonomes, réglementation, fédérale, provinciale, légalement, Conseil canadien, transport motorisé, automobile
Que se passe-t-il si le mandant redevient apte ?
Résumé : Lorsqu’une personne précédemment déclarée inapte en vertu du droit québécois retrouve une capacité mentale suffisante pour prendre soin d’elle-même et administrer ses biens, le régime de protection en place ne prend pas fin automatiquement.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour supérieure, mandant, inapte, Code civil du Québec, tribunal, évaluations médicales, mandat de protection, homologué
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la remise de dette dans un contexte de proposition concordataire : l'affaire Sail Plein Air inc.
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu son arrêt dans l’affaire de la proposition concordataire de Sail Plein Air inc. relativement au dossier qui l’opposait à l’ARC et à l’ARQ sur le statut des créances fiscales découlant de la remise de dette.
Par : Me Samuel Perron, Me Alex Boisvert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, créances fiscales, revenu, dette, loi, arrangements, créanciers, faillite, homologation, LACC
Assurance invalidité : les certificats médicaux de complaisance n'aident pas la cause de l'assuré
Résumé : La Cour du Québec réitère l’importance, pour les médecins, de respecter leurs obligations déontologiques et de préserver leur indépendance professionnelle lors de la délivrance d’un certificat médical émis pour une réclamation d’assurance invalidité.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, Florence Desrosiers-Lepage
Société : Lavery
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, assurance invalidité, obligations déontologiques, indépendance professionnelle, juge, décision
La Cour suprême annule les tarifs douaniers « réciproques » de Trump
Résumé : Le plus haut tribunal américain estime que le président a outrepassé ses pouvoirs.
Par : Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, tarifs douaniers, Trump, outrepassé ses pouvoirs, Washington, haut tribunal américain
Des suspensions annulées en raison d’un TDAH non déclaré
Résumé : Dans une récente affaire, un arbitre conclut un lien avec le TDAH en raison duquel le plaignant présente des difficultés importantes de compréhension, de mémoire, d’attention et de jugement.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 février 2026
Mots clés : TDAH, suspension, travail, employeur, syndicat, arbitre, décision, personne handicapée, plaignant, diagnostics, accommodement
La Cour d’appel redéfinit la méthodologie applicable aux autorisations d’actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle a clarifié la méthodologie à suivre dans le cadre de l’analyse du critère du par. 575(2°) C.p.c.
Par : Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette, Rayan Tibiche-Dahmoune
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Gauthier c. Bombardier, action collective, conclusions déclaratoires, juge autorisateur
Réseaux sociaux et mesures disciplinaires : Ce que révèlent deux décisions récentes
Résumé : L’utilisation des réseaux sociaux par les employés, même dans leur sphère personnelle, demeure une source importante de préoccupations pour les employeurs.
Par : Marie Péladeau, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 20 février 2026
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, réseaux sociaux, mesures disciplinaires, employeur, vidéo, en ligne, décision, règles, réputation
L’importance des clauses pénales et extrajudiciaires dans les déclarations de copropriété
Résumé : La déclaration de copropriété constitue la charpente juridique de toute copropriété divise au Québec.
Par : Me Nathalie Naccache
Société : Dunton Rainville
Date : 19 février 2026
Mots clés :
Fuite de données et responsabilité de l’employeur: la nécessité de prouver le préjudice subi par les salariés pour obtenir des dommages
Résumé : Dans une décision récente, la FIQ reproche à un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux un manquement à ses obligations légales et conventionnelles en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 19 février 2026
Mots clés : FIQ, décision, protection de la vie privée, renseignements personnels, grief, employeur, tribunal, dommages punitifs
Faire affaire au Québec
Résumé : Le système juridique du Québec, fondé sur le droit civil, offre une grande prévisibilité en matière de contrats, de responsabilité et de relations de travail.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 19 février 2026
Mots clés : Faire affaire au Québec, droit civil, relations de travail, système juridique, contrats, règles, protection des données
L'Office de la protection du consommateur du Québec condamne Canadian Tire à une amende de 1,3 million de dollars pour publicité trompeuse
Résumé : Le 6 février 2026, Canadian Tire a été condamnée à payer près de 1,3 M$ pour des contraventions à la Loi sur la protection du consommateur du Québec en lien avec des prix de référence trompeurs sur certains produits.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar, Me Eugenia (Evie) Bourras
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 février 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, chefs d’accusation, contravention, Loi, prix de référence trompeur, concurrence
Nouveauté au Québec : Suspension du permis de conduire pour non-paiement de la pension alimentaire
Résumé : Depuis janvier 2026, le Québec a mis en place une nouvelle mesure d’exécution visant à contrer le non-paiement persistant des pensions alimentaires dues aux enfants et aux ex-conjoints.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Madison Dora
Société : Spiegel Ryan
Date : 18 février 2026
Mots clés : SAAQ, non-paiement, pension alimentaire, suspension du permis de conduire, Revenu Québec, amendes, saisie, arrérage
Fraude financière : quand le temps devient un adversaire
Résumé : La fraude financière prend aujourd’hui la forme de manœuvres ciblées et crédibles, exploitant la confiance accordée aux communications électroniques, la fluidité des processus internes et la rapidité des transactions bancaires.
Par : Me Steven Brassard
Société : Fasken
Date : 18 février 2026
Mots clés : Norwich, fraude financière, transactions bancaires, jugement, rapidité d’intervention, tribunaux, outils juridiques
Une clinique juridique gratuite pour les investisseurs
Résumé : Des étudiants en droit supervisés par une avocate peuvent vous aider en cas de problème avec votre conseiller financier, votre banque ou encore votre compagnie de carte de crédit.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L'actualité
Date : 17 février 2026
Mots clés : Clinique juridique gratuite, Université de Montréal, conseiller financier, CELI, REER, placements, fraude bancaire, étudiants
Acquisition d'un terrain non construisible : la vente peut-elle être annulée ?
Résumé : Si un acheteur d’un terrain l’achète dans le but de construire un bâtiment, et qu’il s’aperçoit par la suite qu’il est finalement impossible d’y faire son projet à cause des règles municipales, peut-il demander l’annulation de la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 17 février 2026
Mots clés : Cour supérieure, acheteur, terrain, règles municipales, annulation, vente, Code civil du Québec, tribunal, nullité du contrat
Disparité salariale fondée sur le statut d'emploi; la Cour d'appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel a décidé qu’une prime de disponibilité d’au moins 30 heures par semaine versée à certains salariés constituait une majoration du taux de salaire fondée sur le statut d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 février 2026
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, Cour d’appel, salarié, majoration, taux de salaire, emploi, employeur, versement d’une prime
Mandat de protection : que se passe-t-il si le mandataire décède ?
Résumé : Le mandant doit désigner un mandataire lorsqu’il fait un mandat de protection, mais que se passe-t-il si le mandataire décède, que ce soit avant ou après l’homologation ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 16 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, mandat de protection, homologation, mandataire, mandant, inaptitude, droit québécois, tribunal
Le projet de loi C-16 : à contre-courant de la décision Jordan?
Résumé : Des observateurs sont de l’avis que le projet de loi C-16 frustre l’esprit de l’arrêt Jordan en compromettant l’accès opportun à la justice.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 16 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, Code criminel, projet de loi C-16, tribunaux, juristes, délais, causes criminelles
Retour sur l'évolution de la législation en 2025 concernant les médecins au Québec : le PL 106 et les Lois 25 et 39 (anciennement les PL 2 et 16)
Résumé : L'année 2025 a été marquée par une importante réforme législative visant à revoir en profondeur la prise en charge de la population québécoise par un milieu de pratique de première ligne et la rémunération des médecins.
Par : Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 février 2026
Mots clés : PL 106, législation, médecins, Loi 25, RAMQ, réforme, FMOQ, rémunération, prise en charge, patients, performance
R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Résumé : Analyse d’une divergence intéressante des juges de la Cour d'appel sur plusieurs aspects ayant essentiellement trait au raisonnement qu'a suivi le juge de première instance pour prononcer un acquittement.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt R. c. Dubé, acquittement, divergence, juges, poursuite, jugement, accusé, procès, première instance
La dissolution d'une société met fin validement à la charge d'administrateur
Résumé : En janvier 2026, la CCI a rendu une décision intéressante venant interpréter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et celle de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) en matière de responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 février 2026
Mots clés : LCSA, CCI, Cour, ARC, Revenu, Canada, sociétés par actions, Loi sur la taxe d’accise, TPS, administrateur, responsabilités
Quand la loi s'efface devant les mégaprojets
Résumé : Le projet de loi 5 (PL5) concentre des pouvoirs exceptionnels entre les mains de l’exécutif – et notamment dans les mains du ministre des Finances – sans balises claires et sans les gardes-fous nécessaires pour nous prémunir de dérives.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 13 février 2026
Mots clés : PL 5, projet de loi, projets prioritaires et d’envergure nationale, environnement, pouvoirs exceptionnels, commissaire
Porter en appel un jugement de succession
Résumé : En matière de succession, l’appel est généralement porté devant la Cour d’appel du Québec lorsque le jugement émane de la Cour supérieure.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, succession, jugement, appel, Cour supérieure, testament, liquidation, dispositions testamentaires
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi 15 - Le Barreau du Québec appuie le projet de loi et soumet ses commentaires afin de le bonifier
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi 15 et accueille favorablement le projet de loi et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 15, Code des professions, processus réglementaires, système professionnel, allègement
Congé de deuil et interprétation conventionnelle : la notion de beau-père ne peut être élargie
Résumé : Le tribunal d’arbitrage est saisi de deux griefs déposés par le syndicat contestant la décision de l’employeur de refuser aux deux salariées un congé de deuil à la suite du décès du conjoint de leur belle-mère.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Cour suprême, arrêt Uniprix, décision, tribunal d’arbitrage, congé de deuil, convention collective, employeur, salarié
Refus d'octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants
Résumé : L’objectif d’un PIIA est notamment de s’éloigner d’une réglementation strictement normative et de déterminer si un projet respecte divers objectifs collectifs comme le respect de l’architecture patrimoniale, la sécurité des piétons, etc.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 février 2026
Mots clés : PIIA, réglementation, municipalité, citoyen, Cour du Québec, jugement détaillé, Tribunal, contribuable, réclamation
La novation : définition juridique
Résumé : La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Sainte Julie (Ville) c. Investissements Laroda inc., 2025 CSC 44, offre un rappel pertinent de la notion de novation en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 11 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, novation, définition juridique, contrat, Code civil du Québec, créancier, débiteur
Explorer les voies réglementaires pour une adoption sécuritaire des véhicules autonomes
Résumé : Au Canada, la Loi sur la sécurité automobile fédérale prévoit des dispenses pour les véhicules autonomes, et les provinces sont responsables de la réglementation touchant les conducteurs et les assurances.
Par : Me Michael Fekete, Me Jesse Goldman, Kevin Li, Me Zain Hamani
Société : Osler
Date : 11 février 2026
Mots clés : Loi, sécurité automobile, réglementation, véhicules autonomes, VA, assurance, fédérale, technologie, loi
Copropriété horizontale : quand le cadastre devrait faire taire bien des débats
Résumé : Plusieurs copropriétaires ont tendance, à tort, à se considérer comme de simples propriétaires de maison, oubliant que le régime de la copropriété divise s’applique pleinement aux copropriétés horizontales.
Par : Me Camille Joli-Coeur
Société : Dunton Rainville
Date : 10 février 2026
Mots clés : Code civil, copropriétés horizontales, maisons de ville, régime, déclaration, immeubles, cadastre, juridique, règle
Projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec - Le Barreau du Québec propose une solution relativement à la disposition de dérogation
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire en lien avec le projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet, loi 9, renforcement de la laïcité, mémoire, loi-cadre, prérogatives constitutionnelles, juridique
Un avocat peut briser la confidentialité pour sa propre défense, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada affirme qu’il peut y avoir une exception au devoir de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 10 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, exception, devoir de confidentialité, accusation criminelle, common law, juge
Mieux soutenir un proche : découvrez la mesure d'assistance
Résumé : Procuration, mandat de protection, mesure d’assistance… Plusieurs mécanismes de protection existent. Ils supposent chacun un niveau différent d’autonomie pour la personne qui en a besoin.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 9 février 2026
Mots clés : Curateur public, avocat, notaire, mandat de protection, procuration, mesure d’assistance, assistant, assisté, autonomie
Revue des décisions marquantes de l'année 2025 en droit du travail au Québec
Résumé : L’année 2025 a été marquée par plusieurs décisions judiciaires qui ont façonné le monde du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Stéphanie MacDonald
Société : Dentons
Date : 9 février 2026
Mots clés : Droit du travail, décisions judiciaires, tribunaux, cours, arbitres, accidents, protection des renseignements personnels,
Clauses de non-concurrence : pourquoi une rédaction excessive mène à l'invalidité en droit québécois et canadien
Résumé : La règle du blue pencilling est une pratique d’origine jurisprudentielle, développée aux États-Unis, permettant aux tribunaux de modifier des clauses contractuelles jugées trop larges afin de les rendre exécutoires plutôt que de les invalider.
Par : Me Roy Cheung, Me Barbara Farina
Société : KRB
Date : 9 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, règle, blue pencilling, jurisprudentielle, clauses de non-concurrence, droit québécois, Cour supérieure
En quête de clarté en matière de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Loin de se dissiper, le brouillard s’épaissit lorsqu’il est question de reconnaissance d’un accident de travail de nature psychologique au Québec.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, jurisprudence, accident de nature psychologique, travailleur, employeur
L'usage du téléphone cellulaire à l'origine d'une maladie professionnelle
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAT) met en lumière les risques ergonomiques liés au télétravail et avec les outils numériques.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, outils numériques, juge, maladie professionnelle, nouveaux emplois
Les projets de loi fédéraux C-8 et C-9 : Contexte, modifications et implications sur le droit à la liberté d'expression
Résumé : L’évolution récente de la législation canadienne, notamment par les projets de loi C-8 et C-9, s’inscrit dans une tendance à élargir les pouvoirs discrétionnaires de l’exécutif et à reconfigurer les limites de la liberté d’expression.
Par : Me Nadim Paul Fares, Laura Kattar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, projets de loi, C-8, C-9, liberté d’expression, législation
Responsabilité des administrateurs : êtes-vous vraiment à l'abri ?
Résumé : Lorsqu’on décide de se lancer en affaires, la société par actions est souvent perçue comme la solution idéale pour limiter les risques. Cette idée est en grande partie vraie, mais elle n’est pas absolue.
Par : Me Myriam Fortier
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2026
Mots clés : Société par actions, responsabilité, administrateurs, protection, impôt, salaire, faillite, liquidation, tribunal, dettes
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-14 - Le Barreau du Québec soumet ses commentaires et propose des amendements
Résumé : Le Barreau du Québec accueille favorablement le projet de loi C-14 et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier quant aux modifications au Code criminel.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 février 2026
Mots clés : Projet de loi C-14, Barreau du Québec, Code criminel, système de justice pénale, adolescents, défense nationale, peine
Prévenir les incidents de confidentialité : nouveaux outils de la CAI pour les entreprises
Résumé : La Commission d’accès à l'information a récemment publié deux ressources pratiques pour aider les entreprises à prévenir les incidents de confidentialité touchant des renseignements personnels.
Par : Me Imran Ahman, Me Katherine Barbacki, Me Marilou Bouthiette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 février 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, entreprises, incidents de confidentialité, renseignements personnels, législation
Nouveau rapport de l'UNESCO sur l'usage de l'IA dans les tribunaux et cours de justice : une synthèse
Résumé : L’intelligence artificielle (IA), cet outil révolutionnaire qui pose tant de questions, est au cœur d’un récent rapport de l’UNESCO, publié en décembre 2025.
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 4 février 2026
Mots clés : UNESCO, intelligence artificielle, IA, technologie, justice, droits humains, système judiciaire, générative, tribunaux
Financer une acquisition d'entreprise : à quoi s'attendre du côté des prêteurs ?
Résumé : Reprendre une entreprise, c’est bien plus que tomber sous le charme d’un modèle d’affaires ou d’une équipe solide. C’est aussi (et surtout) une question de financement.
Par : Me Nina Mei Norvik
Société : Dunton Rainville
Date : 4 février 2026
Mots clés : Entreprise, acquisition, prêteur, garanties, modèle d’affaires, financement, financier, banque, hypothèque, créances
Agression sexuelle à la suite d'une activité sociale d'entreprise : jusqu'où vont les obligations de l'employeur?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu, en tout début d’année, une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle.
Par : Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision marquante, harcèlement, violence sexuelle, obligations de l’employeur
Conflit au sujet des funérailles
Résumé : En droit québécois, le liquidateur de la succession occupe un rôle central à la suite du décès, notamment en ce qui concerne les funérailles.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 3 février 2026
Mots clés : Québec, droit québécois, funérailles, liquidateur, succession, décès, testament, dernières volontés, raisonnable, conflits
Session d'hiver de la Cour suprême du Canada
Résumé : Tour d’horizon des cas qui seront entendus à la Cour suprême du Canada dans les prochains mois.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 3 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, laïcité, Québec, balado, cas, décision, juge, appel, session d'hiver
Parents d'intention au Québec : d'où viennent les mères porteuses?
Résumé : Pour de nombreux parents d’intention au Québec, la recherche d’une mère porteuse commence avec espoir, mais se heurte rapidement aux limites imposées par la loi provinciale.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Ryan
Date : 3 février 2026
Mots clés : Projet de loi 12, mère porteuse, acte de naissance québécois, certitude juridique, droit de la famille, parents d’intention
La Cour d'appel tranche dans le dossier du «garage de la discorde»
Résumé : Un homme qui a construit un garage sur le terrain de son ex obtient une compensation pour enrichissement injustifié.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, enrichissement injustifié, conjoint de fait, affaire judiciaire, ententes financières, couple, pas mariés
Dernière mise à jour : 5-5-2026 8 h 25 min