Actualités juridiques
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Mesures mises en place par les tribunaux - COVID-19
Résumé : Pour connaître les mesures mises en place par les tribunaux en raison de la COVID-19, nous vous invitons à consulter le site du Barreau du Québec où vous trouverez divers communiqués pour les différentes cours du Québec et au niveau fédéral.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 mars 2020
Mots clés : COVID-19, tribunaux, justice, palais, suspension, Cour supérieure, Québec, jury, avocat, fédérale, tribunal, administratif
COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par : Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique
Les mal-aimés du sport
Résumé : Même si la plupart des codes d'éthique des organisations sportives exigent de respecter les arbitres, on fait souvent fi de cette règle. Par ailleurs, que ceux-ci soient âgés ou mineurs, cela a peu d'importance aux yeux des spectateurs, qui semblent juger trop sévèrement leur travail. Voici quelques causes reliées à l'arbitrage dans le hockey et le soccer.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 13 mars 2020
Mots clés : Tribunal, arbitre, juge, hockey, soccer, voies de fait, justice, dommages-intérêts, punitif, victime, violence, sport
Maladie à coronavirus (COVID-19) : enjeux juridiques et commerciaux liés aux obligations contractuelles
Résumé : La récente éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 soulève un certain nombre d'inquiétudes en matière juridique et commerciale. Quelles conséquences pourraient avoir l'éclosion du COVID-19 sur l'exécution des obligations contractuelles? On examine le tout autant du côté du Common Law que du droit civil.
Par : Me Alex Kotkas, Me Akhil Vohra, Me Éric Simard, Me Maria Braker
Société : Fasken
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, common law, force majeure, contrat, juridique, contractuel, Code civil, imprévisibilité, commercial, impossibilité
Préserver l'indépendance judiciaire à l'ère du populisme
Résumé : Les attaques politiques contre le système judiciaire autour du globe inquiètent de plus en plus. Le respect de cette institution ne saurait être tenu pour acquis au Canada. Le Conseil canadien de la magistrature publiera sa version révisée des "Principes de déontologie judiciaire" plus tard dans l'année. À l'ère des réseaux sociaux et du populisme, il est temps de revoir cet ouvrage de référence pour la magistrature qui demeure inchangé depuis sa publication initiale en 1998.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 12 mars 2020
Mots clés : Cour suprême, justice, indépendance, judiciaire, juge, politique, déontologie, Barreau, politicien, Charte, avocat, jurés
La pertinence : un sujet toujours pertinent
Résumé : Dans la décision récente rendue le 23 janvier dernier, l'honorable juge Jean Faullem se penche sur une demande de communication de documents en vertu de l'article 169 de "Code de procédure civile". Cette décision est intéressante car elle contient une revue efficace et complète des principes directeurs devant guider le tribunal lors d'une demande de communication de documents à un stade préliminaire des procédures.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 12 mars 2020
Mots clés : Code de procédure, décision, pertinence, tribunal, juge, états financiers, jugement, défense, défendresse, communication
Un juge valide un testament écrit sur une serviette d'un McDonald's
Résumé : Décédé en 2015, un homme avait écrit son testament de manière assez simpliste : "Partage mes biens de manière égale". Sa volonté était accompagnée de sa signature et des noms de ses 7 enfants, le tout sur une serviette en papier brun d'un restaurant McDonald's. Le mois dernier, un juge a confirmé la validité du testament, malgré les protestations de l'une des filles du défunt.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12 mars 2020
Mots clés : Cour, testament, Saskatchewan, juge, validité, calligraphie, serviette de table, McDonald’s, dernières volontés
La définition juridique de l'intelligence artificielle évolue : différents pays, différentes approches
Résumé : Alors que notre société commence à apprivoiser l'intelligence artificielle, les législateurs de plusieurs territoires sont confrontés aux inquiétudes de la population ainsi qu'à la volonté de tirer profit de ces technologies pour le bien public. La réflexion est bien entamée dans plusieurs pays, mais avec des résultats variables.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 11 mars 2020
Mots clés : Commissariat, vie privée, IA, intelligence artificielle, législateur, technologique, informatique, technologie, juridique
La Cour approuve un règlement pour des femmes victimes de harcèlement à la GRC
Résumé : Un groupe de femmes a obtenu l'approbation finale du tribunal pour une action collective de plusieurs millions de dollars intentée contre la Gendarmerie Royale du Canada pour des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11 mars 2020
Mots clés : GRC, gendarmerie, règlement, Cour, juge, fédéral, femme, discrimination, sexe, indemnisation, droits constitutionnels
Comprendre le Programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) était au coeur d'un conflit entre Ottawa et Québec le mois dernier. Québec trouve insultant qu'on permette à la Commission scolaire English-Montreal d'obtenir des fonds du PCJ pour contester la loi provinciale sur la laïcité. La controverse causée par un éventuel recours au PCJ pour contester la loi québécoise a montré que ce programme est encore mal compris.
Par : Anne Levesque
Société : Options Politiques
Date : 10 mars 2020
Mots clés : PCJ, contestation judiciaire, loi provinciale, laïcité, Charte, violation, droits de personne, avocat, financement, fédéral
"Stairway to Heaven", de Led Zeppelin, n'est pas un plagiat
Résumé : C'est l'histoire d'une des plus célèbres chansons de l'histoire du rock. La cour d'appel de San Francisco a confirmé, le 9 mars dernier, que le légendaire groupe rock britannique Led Zeppelin n'avait pas plagié un morceau d'un groupe californien pour composer le classique "Stairway to Heaven", sorti en 1971.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Monde
Date : 10 mars 2020
Mots clés : Led Zeppelin, cour d’appel, San Francisco, droits d’auteur, juge, procès, plagiat, jugement, loi, magistrat, Jimmy Page
Achat d'un voyage dans le Sud: l'importance de bien se renseigner!
Résumé : Dans une récente affaire, un juge a reproché à un transporteur d'avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l'hébergement fourni à une cliente lors d'un séjour à Cuba. Fait intéressant, le juge a reproché au transporteur de ne pas s'être tenue informée des jugements rendus par les tribunaux à propos des destinations qu'elle propose à ses clients.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 mars 2020
Mots clés : Cuba, voyage, juge, obligation, tribunaux, agence, jugement, décision, renseignement, hébergement, entreprise, transporteur
Les recours en cas de vol d'identité
Résumé : Au cours des derniers mois, de nombreux cas de vol d'identité ont été rapportés par les médias. Il est possible qu'une telle situation vous touche personnellement. En pareilles circonstances, quels sont vos recours?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9 mars 2020
Mots clés : Code civil, Québec, vol d’identité, recours, Charte, droits et libertés, dommages-intérêts, DPCP, poursuites criminelles
Voisins sous haute surveillance
Résumé : Peu importe le litige qui vous oppose à vos voisins, il pourrait vous en coûter cher d'espionner ce qui se passe chez eux, si l'on en croit 2 récentes décisions des tribunaux.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 9 mars 2020
Mots clés : Tribunal, litige, voisin, espionner, Cour supérieure, décision, caméra, surveillance, juge, procès, vie privée, voisinage
Cotsco doit payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur son plancher mouillé
Résumé : Costco devra payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur le plancher mouillé de son magasin de Boucherville, et qui a subi une déchirure complète des tendons de l'épaule droite. Le magasin a commis une faute, conclut la juge de la Cour supérieure dans une décision rendue à la fin février.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2020
Mots clés : Cour supérieure, Costco, entretien défaillant, procès, sécurité, accident, responsable, négligence, dommage, magasin
Mise à jour sur le COVID-19 : Ce que les employeurs du Québec doivent savoir
Résumé : Le 28 février 2020, l'Organisation mondiale de la santé a rehaussé l'évaluation globale des risques associés au COVID-19 (aussi connu comme "Coronavirus") à "très élevée". Cette mise à jour est destinée à répondre aux questions qui ont été soulevées par les employeurs suite une publication récente et à la propagation quasi mondiale du COVID-19.
Par : Me Patrick Essiminy, Me Camille Foczeny, Me Géraldine Lebeau
Société : Stikeman Elliott
Date : 6 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, Québec, santé, employé, propagation, obligation, Code civil du Québec, syndicat, tribunal, charte
À quand une justice pour tous
Résumé : Lente, onéreuse, voire inefficace, la justice a rarement bonne presse auprès des citoyens. Lorsqu'ils sont sondés, ceux qu'on appelle aussi les "justiciables" multiplient les mots pour se plaindre de ces maux. Et malgré les nombreux rapports et mémoires produits par les gouvernements pour le rendre plus convivial et accessible, le système judiciaire semble encore loin de répondre aux besoins du public.
Par : Pascale Guéricolas
Société : Université Laval - Magazine Contact
Date : 5 mars 2020
Mots clés : Code civil, justice, justiciable, système judiciaire, accessible, tribunal, avocat, juge, petites créances, techno, IA, loi
Patrimoine numérique: un véritable casse-tête virtuel
Résumé : En cas de décès, qu'advient-il de vos photos, de votre collection de musique sur iTunes, de vos comptes courriel, de votre profil sur les réseaux sociaux, du solde d'un compte PayPal ou encore de la monnaie virtuelle accumulée dans un jeu vidéo? Vos comptes sont-ils protégés? Vous survivront-ils? Vos biens numériques seront-ils transmis à vos héritiers? Ceux-ci pourront-ils au moins avoir accès à vos comptes pour en récupérer le contenu et en assurer la fermeture?
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 5 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, Web, numérique, empreinte, succession, règles successorales, décès, internaute, page commémorative
Les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes de l'économie du partage - Des outils efficaces pour l'accès à la justice ?
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui font affaire avec des plateformes d'économie de partage comme Airbnb, Uber, Kijiji ou Kickstarter, mais lorsque survient un problème, les recours prévus par ces entreprises sont-ils facilement accessibles aux consommateurs? Option consommateurs soutient dans un rapport que les démarches pour obtenir justice à l'aide de ces mécanismes peuvent s'avérer coûteuses et complexes.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 5 mars 2020
Mots clés : Justice, consommateur, économie de partage, clause, conditions d’utilisation, plateforme, droits et recours, règlement
Droits constitutionnels des peuples autochtones, barricades et lutte à la désinformation juridique
Résumé : Avec les suites qu'on lui connaît, l'injonction accordée à GasLink à l'encontre de Wet'suwet'en qui lui bloquaient l'accès à son chantier de construction d'un pipeline ne laisse plus grand monde indifférent, mais suscite des réactions bien senties de toutes parts. Le billet qui suit cherche à rectifier les faits dans un contexte de politisation extrême de questions qui intéressent le droit constitutionnel des peuples autochtones, avec la désinformation juridique de masse qui s'ensuit.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4 mars 2020
Mots clés : Loi, constitutionnelle, autochtone, juridique, droits ancestraux, barricade, Cour suprême, Canada, juge, Première Nation
L'affaire Meubles Léon - Publicité relative au crédit et options de financement : marchands, attention !
Résumé : Toute entreprise effectuant de la publicité au Québec visant des options de crédit ou de financement pour la vente de ses produits ou services, ou encore à titre de service distinct devrait être sensibilisée aux enseignements de la Cour, dans l'arrêt Meubles Léon c. Options consommateurs, lesquels sont de nature à entraîner des changements importants dans la façon de publiciser le crédit qu'elle offre à sa clientèle.
Par : Simon Chénard, Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 4 mars 2020
Mots clés : Cour d’appel, financement, crédit, meuble, consommation, Léon, décision, publicité, protection, consommateur, trompeuse, loi
De nouvelles règles pour les propriétaires de chien dangereux en vigueur mardi
Résumé : Les propriétaires de chien de la province doivent composer avec des règles plus sévères à partir d'aujourd'hui. Le Règlement d'application de la Loi sur l'encadrement des chiens entre officiellement en vigueur. Le règlement vise à fournir une base pour réduire les risques d'attaques et d'incidents tragiques liés aux chiens dangereux.
Par : Félix Morrissette-Beaulieu
Société : Radio-Canada
Date : 3 mars 2020
Mots clés : Loi, encadrement, chien, attaque, règlement, réglementation, dangereux, micropucé, infraction, amende, responsabilité
Analyse comparative : la protection des renseignements personnels au Québec (loi sur le secteur privé) et en Californie (CCPA)
Résumé : On nous présente une étude comparative de la nouvelle loi californienne de protection des données personnelles avec le Régime québécois de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Soleïca Monnier, Me Laurence Champagne
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mars 2020
Mots clés : CCPA, loi, protection, renseignements personnels, californienne, droit à l’oubli, sanctions, opposition, LPRPDE, législateur
L'assurance des copropriétés divises : principaux changements au Code civil du Québec
Résumé : Plusieurs articles du Code civil du Québec concernant l'assurance des copropriétés divises ont récemment été modifiés ou le seront sous peu. Le projet de loi 141 prévoit aussi l'adoption de règlements par le gouvernement et ce, pour la mise en application de certaines de ces nouvelles mesures en matière d'assurance de copropriétés divises.
Par : Me Victoria Lemieux-Brown, Me Guillaume François Larouche
Société : Langlois Avocats
Date : 3 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, copropriété divise, gouvernement, règlement, projet, loi 141, syndicat, obligation, risque
Le devoir d'assistance du Conseil de discipline auprès d'une partie non représentée
Résumé : L'absence de représentation par avocat d'une partie intimée ou d'un témoin, dans le cadre d'un litige disciplinaire, amène parfois plusieurs interrogations pour la partie adverse ou encore, pour le Conseil de discipline quant au devoir d'assister cette partie non représentée. Dans une récente affaire, le Tribunal des professions a fait la lumière sur cette problématique de plus en plus récurrente.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 2 mars 2020
Mots clés : Conseil de discipline, tribunal, litige disciplinaire, profession, devoir d’assistance, conseiller juridique, Cour supérieure
Subway devra verser 500 000 $ à la CBC
Résumé : Subway a été condamné à payer à la CBC près de 680 000 $ en frais juridiques et honoraires à la suite de sa tentative infructueuse de poursuivre le diffuseur public pour diffamation. C'est suite à un reportage de l'émission d'affaires publiques "Marketplace", qui portait sur la quantité réelle de poulet dans les sandwichs que Subway a poursuivi, CBC a réussi à invoquer la loi contre les poursuites-bâillons, visant à protéger la liberté d'expression sur les questions d'intérêt public.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 2 mars 2020
Mots clés : CBC, judiciaire, poursuite, frais juridiques, Subway, juge, loi, poursuites-bâillons, liberté d’expression, Cour supérieure
Surveillance constante : que change la décision récente pour les CPE, garderies privées et services de garde en milieu familial?
Résumé : La Cour du Québec a rendu une importante décision susceptible d'avoir un impact sur l'ensemble du réseau des services de garde. Dans son jugement portant sur un manquement à l'obligation de surveillance constante des enfants, la Cour se questionne sur le concept de l'"auto-pause". Cette pratique répandue consiste à faire surveiller temporairement par un seul membre de garde, 2 groupes d'enfants qui font la sieste, afin de permettre à un autre membre du personnel de garde de prendre une pause.
Par : Myriam Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 28 février 2020
Mots clés : Cour, Québec, jugement, surveillance, CPE, service de garde, garderie, familial, règlement, décision, infraction, défense
La demande d'autorisation d'exercer une action collective : pas qu'une simple étape de routine
Résumé : L'action collective (autrefois connue sous le vocable "recours collectif") est un véhicule procédural bien connu, tant chaque semaine semble maintenant apporter son lot de nouvelles actions. Ce qui est moins connu, par contre, est la procédure particulière régissant ces dernières.
Par : Me Alexandre Fournier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 28 février 2020
Mots clés : Code, procédure, civile, action collective, recours collectif, Cour suprême, autorisation, tribunal, jurisprudence, loi
La liberté des uns...
Résumé : Depuis la première "crise" des accommodements religieux, on entend et on lit beaucoup de choses à propos de situations où les membres de groupes religieux auraient posé des gestes (ou formulé des demandes) visant à restreindre les droits d'individus qui ne partagent pas leur foi. Il est faux de prétendre qu'elles sont avalisées (et encore moins imposées) par le droit québécois et canadien des droits de la personne.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 27 février 2020
Mots clés : Droits et libertés, accommodements religieux, Commission Bouchard-Taylor, juridique, Cour suprême, loi, balise, Lagacé
Aide juridique : les avocats augmentent la pression sur le gouvernement
Résumé : Les avocats augmentent la pression sur le gouvernement Legault, alors que les négociations sont au point mort pour la réforme de la tarification des mandats d'aide juridique. Des dizaines d'avocats ont participé à un rassemblement au palais de justice de Montréal, tandis que l'ancien premier ministre Lucien Bouchard s'est joint à l'équipe de négociation du Barreau du Québec.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27 février 2020
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, avocat, réforme, écusson bleu, toge, criminaliste, justice, ministre, tarif, public
Infraction routière : l'attestation d'assurance en format électronique est-elle valable?
Résumé : Un homme a reçu un constat d'infraction pour ne pas avoir été en possession de son attestation d'assurance. Devant la Cour municipale de Laval, il a fait valoir qu'il avait une copie électronique de son attestation dans son téléphone cellulaire et que le policier avait refusé d'en prendre connaissance. Est-ce une bonne idée de ne pas avoir de copie papier de son attestation d'assurance?
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 27 février 2020
Mots clés : Code de la sécurité routière, assurance, attestation, téléphone cellulaire, copie papier, constat, Cour municipale
Contamination de l'eau à Shannon : des dommages-intérêts peuvent être attribués même sans atteinte réelle au droit à la sûreté
Résumé : La Cour d'appel a partiellement infirmé un jugement et, de ce fait, accueilli en partie l'action collective intentée au nom des citoyens de Shannon. La Cour d'appel a déterminé que le juge de première instance avait commis des erreurs déterminantes en omettant de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement des intimés et en rejetant la réclamation en dommages-intérêts punitifs, au motif que les intimés n'auraient pas intentionnellement porté atteinte aux droits des citoyens.
Par : Jean Saint-Onge, Me Alexandra Hébert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, contamination, eau, Shannon, juge, municipalité, santé publique, action collective, solvant cancérigène
Ce que la Cour suprême aimerait mieux qu'on oublie
Résumé : Des groupes de défenses des droits civiques ont récemment déposé auprès de la Cour suprême un appel concernant la loi 21 sur la laïcité adoptée par le Québec. C'est une occasion de rappeler que la Cour suprême du Canada a elle-même entériné les plus importantes violations des droits de la personne de l'histoire du pays contre des citoyens canadiens à cause de leur race.
Par : Normand Lester
Société : Journal de Montréal
Date : 26 février 2020
Mots clés : Cour suprême, loi 21, violation, droits de la personne, japonais, déportation, citoyenneté, Canadiens, laïcité, race, guerre
Questionnaire discriminatoire : le CIUSSS MCQ doit verser un dédommagement
Résumé : Dans une décision rendue plus tôt ce mois-ci, la juge du Tribunal des droits de la personne conclut que le questionnaire médical rempli par la plaignante lors de son entretien d'embauche était discriminatoire.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 février 2020
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, questionnaire médical, embauche, discriminatoire, candidature, plaignante, CIUSSS
Quelles leçons tirer sur le gazoduc Coastal GasLink?
Résumé : Ce que nous dit la Cour suprême depuis plusieurs décennies maintenant, c'est aussi ce que nous répètent les nations autochtones un peu partout au pays, et ce, bien avant que les chefs traditionnels de la nation wet'suwet'en se retrouvent en première page des journaux. Quels enseignements peut-on tirer du conflit actuel entourant la construction du gazoduc Coastal GasLink en Colombie-Britannique ?
Par : Martin Papillon
Société : Options Politiques
Date : 25 février 2020
Mots clés : Cour suprême, autochtone, conflit, loi, DNUDPA, réconciliation, gazoduc, wet’suwet’en, réformes législatives, première nation
Aide médicale à mourir : Ottawa assouplit les règles
Résumé : L'aide médicale à mourir ne sera plus réservée aux Canadiens dont la mort est "raisonnablement prévisible". Pour ceux dont elle ne l'est pas, mais qui souffrent d'une maladie incurable, le délai avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir serait d'au moins 90 jours.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 25 février 2020
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi C-7, Code criminel, juge, mesure législative, santé mentale, maladie incurable, fédérale
Vers un nouvel accord
Résumé : À l'approche de la ratification définitive de l'accord ultérieur à l'ALÉNA, les avocats spécialisés en droit commercial examinent certains des changements à venir. Certains secteurs d'activité devront faire l'objet d'une étude, même si la plupart d'entre eux ne devraient pas anticiper beaucoup de changements aux termes de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), probablement mieux connu sous le nom de l'AEUMC ou de l'ALÉNA 2.0.
Par : Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 25 février 2020
Mots clés : ALENA, ACEUM, Canada, États-Unis, Mexique, accord, droit des affaires, avocat, loi C-4, règlement, protection, auteur
La réalité des OBNL
Résumé : Lorsque la "Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif" est entrée en vigueur en 2011, elle a été accueillie avec un mélange d'approbation et de déception par les avocats qui oeuvrent dans le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Maintenant qu'elle s'apprête à faire l'objet de l'examen décennal obligatoire par le Parlement, on espère que certaines modifications y seront apportées.
Par : Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 24 février 2020
Mots clés : Loi, organisation, but non lucratif, OBNL, avocat, LCOBNL, corporation, LCSA, bienfaisance, fardeau, vérification, comptable
La Cour d'appel tranche : des suppléantes occasionnelles peuvent conserver leur statut de salariées entre deux remplacements
Résumé : Une décision récente vient préciser la question relative au droit à l'indemnité pour congés fériés dans le contexte bien particulier de suppléantes occasionnelles n'ayant ni travaillé le jour d'avant ni après ledit congé férié.
Par : Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 24 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, suprême, travail, salarié, suppléante, jour férié, contrôle judiciaire, syndicat, jugement, LNT, fête, juge
Un nouveau critère d'examen change profondément la pratique des marques : le caractère distinctif
Résumé : La fonction essentielle de toute marque de commerce est de garantir au consommateur l'origine des biens et des services arborant la marque. La "Loi sur les marques de commerce" du Canada définit dans son article 2 la marque "distinctive" comme étant une marque qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.
Par : Me Béatrice Dubois
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 février 2020
Mots clés : Loi, marques de commerce, Canada, distinctive, caractère distinctif, commerce, produit, service, nom, dessin générique
Le Règlement sur le courtage en assurance de dommages en 3 points saillants
Résumé : Le 13 décembre 2019 est entré en vigueur le "Règlement sur le courtage en assurance de dommages" adopté en vertu de la "Loi sur la distribution de produits et services financiers. On vous propose un survol des principaux changements.
Par : Sophie Roy, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 21 février 2020
Mots clés : Règlement, courtage, assurance, dommage, loi, distribution, services financiers, courtage, divulgation, obligations, LDPSF
Canada Carbon abandonne sa poursuite de 96 M$ contre Grenville-sur-la-Rouge
Résumé : Après 2 ans de bataille juridique, la minière Canada Carbon et la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, sont parvenues à une entente qui met fin à la poursuite de 96 millions de dollars intentée par l'entreprise.
Par : Dominique Degré
Société : Radio-Canada
Date : 21 février 2020
Mots clés : Grenville, bataille juridique, poursuite, mine, entreprise, BAPE, environnement, municipal, résident, minière, entente
Les poursuites contre les cigarettiers encore suspendues
Résumé : Un tribunal ontarien prolonge pour 6 mois l'ordonnance qui suspend les poursuites judiciaires contre 3 grandes compagnies de tabac, afin de leur laisser le temps de négocier un règlement avec les créanciers, dont les membres de l'action collective au Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 21 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, tabac, ordonnance, action collective, Québec, Ontario, poursuite judiciaire, suspension, cancer
Les leçons de la fermeture de l'aéroport de Cayo Largo à Cuba
Résumé : Quels sont vos recours quand votre destination n'est plus accessible, comme Cayo Largo, dont le seul accès a fermé soudainement ses portes jusqu'à la fin de février? Deux régimes encadrent les droits des voyageurs : la Charte des voyageurs du gouvernement fédéral et la Convention de Montréal, un traité international sous le chapeau de l'Organisation de l'aviation civile internationale, une agence des Nations unies basée à Montréal.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 20 février 2020
Mots clés : OACI, Charte, voyageurs, traité international, transporteur, Cuba, voyage, aéroport, agent, hors de contrôle, gouvernement
Dons de charité et crédit d'impôt - Intention libérale et appauvrissement net sont nécessaires
Résumé : La Loi de l'impôt sur le revenu permet de réclamer un crédit d'impôt dans certaines circonstances. Vu l'importance du crédit pouvant être accordé, des organismes ont élaboré divers stratagèmes afin d'attirer les particuliers à effectuer des dons et d'en récupérer des avantages parfois plus importants que la valeur des dons effectués. La Cour d'appel fédérale s'est penchée sur les appels de 4 contribuables qui ont vu leur demande de crédit d'impôt refusé.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 20 février 2020
Mots clés : Loi, impôt, revenu, don de charité, avantage fiscal, contribuable, juge, LIR, CAF, Cour fédérale, crédit, stratagème
Les 4 caractéristiques d'un bon liquidateur testamentaire
Résumé : Lorsque vous êtes prêt à procéder à la rédaction de votre testament, il faut vous poser une multitude de questions. Parmi celles-ci, il faut vous demander quelle est la personne de votre entourage la mieux placée pour mener à terme l'exigeant travail qu'est le règlement de votre succession.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 20 février 2020
Mots clés : Testament, liquidateur, succession, administration successorale, décision rationnelle, règlement, héritier, conjoint, décès
L'intervention amicale au stade de l'autorisation de l'action collective ? Oui cela est possible, dit la Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel se prononce favorablement quant à l'admissibilité de l'intervention amicale au stade de la demande d'autorisation d'exercer une action collective. Dans un arrêt rendu le 12 février 2020, la Cour d'appel du Québec a accueilli la demande d'intervention amicale d'Aministie Internationale dans le cadre de l'appel de plein droit d'un jugement refusant l'autorisation d'exercer une action collective.
Par : Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 19 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, intervention amicale, action collective, Aministie Internationale, Québec, environnement, jeunesse, civile
Des sites de revente de billets devront remettre 4 M$ aux Québécois
Résumé : Après Ticketmaster, ce sont des géants de la revente de billets de spectacles ou d'événements sportifs qui devront payer pour des "frais cachés". La facture versée aux Québécois pourrait atteindre plus de 4 M$. Le 24 janvier, une entente de règlement a été conclue. Le dossier doit maintenant revenir devant les tribunaux afin que l'accord soit approuvé.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 19 février 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, billet, spectacle, événement sportif, règlement, tribunaux, frais cachés
Aide médicale à mourir : Ottawa réclame un délai
Résumé : Le gouvernement fédéral demande un délai de 4 mois pour répondre au jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir, réitérant son intention de bouger "le plus rapidement possible".
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 18 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, gouvernement fédéral, aide médicale à mourir, décision, prorogation, jugement, loi, santé, justice
Pouvoir, devoir et compétence
Résumé : Voici une brève présentation de 3 décisions portant sur le devoir d'assistance d'un conseil de discipline auprès d'un professionnel non représenté, l'excès de compétence et le pouvoir du Président en chef du Bureau des présidents de conseils de discipline de dessaisir l'un d'eux.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 18 février 2020
Mots clés : Tribunal, discipline, avocat, professionnel, président, Code des professions, Cour supérieure, appel, décision, justice
Négligence criminelle causant des lésions corporelles : un père dont l'enfant de 2 ans a été mordu par un chien est condamné à 8 mois de prison
Résumé : L'accusé a été reconnu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles pour avoir confié la garde de son fils de 2 ans à son frère de 27 ans qui souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et d'une déficience intellectuelle. L'enfant a été mordu par un chien alors qu'il se trouvait sous la garde de son oncle. Le père est formellement accusé bien que l'affaire ne comporte que bien peu de facteurs atténuants.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 17 février 2020
Mots clés : Négligence criminelle, lésions corporelles, enfant, chien, accusé, irresponsabilité, déficience intellectuelle, atténuants
Un adolescent de 16 ans a le droit de refuser de fournir une copie de ses documents personnels à son père
Résumé : Les parents d'un adolescent de 16 ans sont en instance de divorce. Le jeune n'a pas de contacts avec son père. Ce dernier souhaite obtenir une copie de différents documents relatifs à l'adolescent, tels ses passeports, son certificat de citoyenneté et d'autres documents personnels du même genre. Il allègue que son autorité parentale lui accorderait d'office le droit d'obtenir de tels renseignements puisqu'ils visent son file. La Cour n'est pas de cet avis.
Par : Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 17 février 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, droit, parents, divorce, protection vie privée, adolescent, autorisation, décision, famille, charte
Protection des renseignements personnels au Québec : la nouvelle loi pourrait considérablement alourdir le fardeau imposé aux entreprises
Résumé : La ministre de la justice du Québec a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à moderniser le régime de protection des renseignements personnels prévu par la "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé". La nouvelle loi s'inspirera grandement du régime de protection des renseignements personnels en vigueur au sein de l'Union européenne. Si cette éventualité devait s'avérer, le régime québécois pourrait devenir le plus contraignant au Canada.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 février 2020
Mots clés : LPRPSP, projet de loi, protection, renseignements personnels, Union européenne, règle, consentement, entreprise, obligation
Loi 141 : Aide-mémoire pour l'offre de produits d'assurance par internet et la distribution sans représentant
Résumé : Une grande réforme du secteur financier et des normes encadrant la pratique des professionnels régis par l'Autorité des marchés financiers sont maintenant en vigueur suite à l'entrée en vigueur de la Loi 141. Considérant que 60 lois sont modifiées par la Loi 141, il est important de bien connaître les obligations essentielles qui vous échoient afin de naviguer dans cette transition.
Par : Gabrielle Mathieu, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 14 février 2020
Mots clés : AMF, Loi 141, assurance, internet, financier, réforme, marché, espace numérique, interdiction, changement, sanction
Un syndicat doit verser des dommages-intérêts à une salariée pour avoir publié des commentaires diffamatoires à son endroit
Résumé : Pendant les négociations entre le syndicat et l'Université Laval, une salariée affirme à un journal que la menace de grève fait des mécontents parmi les syndiqués. Le syndicat réagit par le biais de son journal soulignant que la salariée avait été trésorière du syndicat à une époque où il a été éclaboussé par un scandale financier. La salariée intente des procédures judiciaires en dommages-intérêts contre le syndicat. Résumé de l'affaire.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 13 février 2020
Mots clés : Université Laval, syndicat, syndiqué, grève, négociation, travail, judiciaire, Cour, juge, diffamation, salarié, réputation
CPVP vs Facebook : l'affaire se transporte en Cour fédérale
Résumé : Le 6 février dernier, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté une demande d'audience à la Cour fédérale en vertu d'un aliéna de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans une affaire mettant en cause les pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
Par : Me Katarina Daniels, Simon Du Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 13 février 2020
Mots clés : CPVP, protection, vie privée, Facebook, Cour fédérale, loi, enquête, LPRPDÉ, consentement, données personnelles
Investissement Québec investit 1,25 M$ pour assurer la relève de Wilson & Lafleur
Résumé : Wilson & Lafleur Ltée est fier de confirmer l'obtention d'un prêt de 1,25 M$ d'Investissement Québec permettant à l'entreprise de demeurer propriété d'actionnaires québécois. W&L, libraire et éditeur, fondée en 1909 et bien connue du monde juridique, contrôlée par des membres de la 3e génération de la famille Wilson, a passé entre les mains d'un groupe d'employés gràce à l'intervention d'Investissement Québec et une balance de prix de vente acceptée par la famille Wilson.
Par : Claude Wilson
Société : Wilson & Lafleur Ltée
Date : 12 février 2020
Mots clés : Wilson, Lafleur, libraire, juridique, éditeur, Investissement Québec, librairie, actionnaire, PME, québécois, canadiens
Loi 40: Québec blâme les villes pour des terrains inadéquats
Résumé : Le gouvernement Legault affirme qu'il propose aux municipalités "un bon deal" en exigeant qu'elles cèdent gratuitement et sans compensation des terrains pour construire des écoles. Cette mesure du projet de loi 40, adopté sous bâillon, était nécessaire puisque les villes proposaient aux commissions scolaires des terrains inadéquats en zones agricoles ou en milieux humides.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12 février 2020
Mots clés : Projet de loi 40, école, commission scolaire, terrain, municipalité, UMQ, zone agricole, bâillon, ministre, éducation
Santé Canada propose des restrictions à l'égard de la promotion des produits de vapotage
Résumé : Santé Canada a proposé un nouveau règlement pour fixer des limites plus strictes à l'égard de la publicité et de la promotion des produits de vapotage. Selon Santé Canada, le projet de "Règlement sur la promotion des produits de vapotage" en vertu de la "Loi sur le tabac et les produits de vapotage" prévoient des mesures qui pourraient atténuer l'incidence de la promotion des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits contenant de la nicotine.
Par : Me Michael Watts, Me Susan Newell, Me Marty Putyra
Société : Osler
Date : 12 février 2020
Mots clés : LTPV, Règlement, vapotage, Santé Canada, loi, promotion, nicotine, interdit, tabac, publicité, réglementer, réglementation
D'ex-juifs hassidiques poursuivent Québec
Résumé : Sortis de l'école sans savoir ce qu'était le fleuve St-Laurent, des anciens membres d'une communauté ultraorthodoxe estiment que l'État a faille à son obligation de leur fournir une éducation digne de ce nom : ils réclament au tribunal que le gouvernement du Québec s'engage à assurer un enseignement de qualité à tous les Québécois.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, Québec, tribunal, éducation, hassidique, DPJ, instruction, gouvernement, jugement, commission scolaire, école illégale
Aux prises avec le droit à l'oubli
Résumé : Le droit à l'oubli est relativement nouveau. En 2014, la Cour de justice de l'UE avait ordonnée à Google de supprimer des liens existants vers un vieil article au sujet d'un avocat espagnol dont les biens avaient été mis aux enchères pour rembourser ses dettes. En 2018, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié un projet de position englobant les 2 volets du droit à l'oubli, soit le "déréférencement" et l'"effacement à la source".
Par : ABC National
Société : ABC National
Date : 11 février 2020
Mots clés : Cour, droit à l’oubli, loi, protection, vie privée, déréférencement, effacement, justice, données personnelles, LPRPDE
Le Barreau plaide pour une réforme de l'aide juridique
Résumé : La poignée d'avocats qui acceptent les mandats d'aide juridique sont des "missionnaires", plaide le Barreau du Québec, qui réclame une réforme et une bonification de la rémunération rattachée à ce type de dossiers. Le Barreau a déposé ses propositions économiques pour 2020 dans le cadre des consultations pré-budgétaires du ministère des finances. L'ordre professionnel réclame notamment 52 M$ pour revoir la grille tarifaire de l'aide juridique.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : Journal de Québec
Date : 10 février 2020
Mots clés : Barreau, Québec, aide juridique, avocat, réforme, bâtonnier, tribunaux, système judiciaire, admissibilité, constitutionnalité
Une commission scolaire peut-elle transférer votre enfant en classe spécialisée malgré des avis contraires?
Résumé : Votre enfant est en classe ordinaire. Soudain, le personnel de l'école vous avise qu'il sera transféré dans une classe spécialisée. Vous n'êtes pas d'accord. Que pouvez-vous faire?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 10 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, classe spécialisée, commission scolaire, protecteur de l’élève, Loi sur l’instruction publique, décision
Facebook : le commissaire à la protection de la vie privée saisit la Cour fédérale
Résumé : Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à un juge de la Cour fédérale de déclarer que Facebook a enfreint les lois canadiennes sur la protection de la vie privée des citoyens. Cette demande d'avis déposée en Cour fédérale s'inscrit dans le cadre d'une enquête qui a révélé la présence de graves lacunes dans les pratiques du géant des médias sociaux en matière de traitement des renseignements personnels.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 février 2020
Mots clés : Cour fédérale, Facebook, vie privée, donnée, protection, juge, lois canadiennes, utilisateur, renseignements personnels
Pourvoi en contrôle judiciaire : quels sont les impacts de l'arrêt Vavilov?
Résumé : Dans l'arrêt Vavilov, la Cour suprême revoit les principes relatifs à la détermination et à l'application de la norme de contrôle judiciaire des décisions administratives. Le cadre d'analyse permettant de déterminer la norme de contrôle applicable est modifié et la manière dont la norme de la décision raisonnable devrait être appliquée est précisée. Résultat recherché : une norme plus facilement identifiable et moins de débats sur la norme de contrôle applicable à une question donnée.
Par : Charlotte Fortin, Me Jules Brière
Société : Lavery
Date : 7 février 2020
Mots clés : Cour suprême, arrêt Vavilov, décisions administratives, norme de contrôle, impact, décision, judiciaire, juge, jurisprudence
Aide fédérale pour contester la loi 21: inacceptable, dit Québec
Résumé : Une enveloppe de 125 000$ consentie via le programme de contestation judiciaire (PCJ) a été octroyée à la commission scolaire English-Montreal. L'argent servira à financer le recours intenté par l'organisation, qui veut mettre la Loi 21 à l'épreuve devant les tribunaux. Québec juge inacceptable que des fonds fédéraux servent à financer une contestation de sa loi.
Par : Mélanie Marquis, Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 février 2020
Mots clés : CSEM, PCJ, judiciaire, contestation, juge, Québec, loi 21, laïcité, commission scolaire, tribunaux, gouvernement
Mieux vaut prévenir que guérir: renseignements utiles sur l'éclosion du coronavirus à l'intention des employeurs
Résumé : Le coronavirus a été déclaré une urgence de santé publique de portée internationale. En conséquences, les employeurs du Québec étudient quel impact le coronavirus pourrait avoir sur leurs activités, quelle est la meilleure manière de gérer les employés compte tenu des circonstances et ce qu'ils peuvent faire pour aider à prioriser la santé et la sécurité en milieu de travail de façon générale.
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 février 2020
Mots clés : Organisation mondiale, santé, coronavirus, travail, employeur, absence, quarantaine, Code canadien, sécurité
Aide aux jurés traumatisés: un projet de loi refait surface à Ottawa
Résumé : Les parlementaires à Ottawa espèrent adopter rapidement un projet de loi qui permettra aux jurés de ne pas respecter le secret lorsqu'ils se confient à des professionnels de la santé.
Par : Lina Dib
Société : La Presse
Date : 6 février 2020
Mots clés : S-207, projet de loi, juré, secret, Sénat, traumatisé, traumatisme, Code criminel, conséquence, Chambre des communes
Médias et agressions sexuelles : prévenir ou nuire
Résumé : Les médias sont les premiers à éduquer la population sur les agressions sexuelles. Bien qu'ils défassent certains mythes, ils en perpétuent d'autres. Par exemple, lorsqu'ils rapportent les paroles d'un juge qui erre en culpabilisant une victime, ils laissent croire que le système judiciaire est contre les victimes et que les juges basent leurs décisions sur des mythes et des préjugés. Pourtant, la plupart des juges devant se prononcer sur de tels cas rendent des jugements conformes au droit.
Par : Claudie-Émilie Wagner-Lapierre
Société : Options Politiques
Date : 5 février 2020
Mots clés : Médias, actualité, juge, agressions sexuelles, droit criminel, informations erronées, médiatique, système judiciaire
Répercussions de la légalisation du cannabis en droit criminel
Résumé : On peut penser que, depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif, la perception autrefois négative des citoyens à l'égard de cette substance est en train de changer. Ce changement va-t-il jusqu'à influer à la baisse sur la sévérité des peines imposées pour des crimes mettant en cause le cannabis? On vous propose quelques décisions récentes démontrant que les peines ne sont pas plus clémentes malgré la légalisation.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 5 février 2020
Mots clés : Tribunal, cannabis, légalisation, droit criminel, loi provincial, accusation, emprisonnement, Cour supérieure, cadre légal
Trans Mountain : la Cour rejette la contestation des Premières Nations
Résumé : Dans une décision unanime de 3 juges, la Cour d'appel fédérale rejette la contestation déposée l'été dernier par 4 communautés des Premières Nations en Colombie-Britannique. La Cour conclut qu'il n'y a présentement aucune base juridique pour interférer avec l'approbation fédérale. Cela signifie que la construction du projet peut se poursuivre, même les les Premières Nations ont 60 jours pour interjeter appel devant la Cour suprême.
Par : Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 5 février 2020
Mots clés : Trans Mountain , juge, Cour d’appel fédérale, contestation, Premières Nations, environnement, oléoduc, bitume dilué
Agressions sexuelles: les juges pourraient devoir suivre une formation
Résumé : Le gouvernement Trudeau déposera un projet de loi visant à exiger de tous les juges au pays qu'ils suivent une formation en matière d'agressions sexuelles.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 4 février 2020
Mots clés : C-337, Ambrose, projet de loi, formation, juge, obligatoire, Cour, juridique, agression sexuelle, libéraux, Trudeau
Mourir sans testament, une épreuve de plus pour vos proches
Résumé : Quelque 45% des adultes québécois n'ont pas de testament. Parmi ceux qui l'ont fait, une bonne proportion n'a pas un document à jour. Décéder sans un testament peut laisser un souvenir aussi impérissable que cauchemardesque à ses proches survivants. Dans tous les cas, cela viendra compliquer le règlement de la succession, ce qui n'est déjà pas une tâche facile dans les meilleures conditions.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 4 février 2020
Mots clés : Testament, notarié, devant témoins, décéder, proche, survivant, notaire, conjoint, décès, olographe, témoin, avocat, notaire
Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 février 2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada
De l'importance de ne pas confondre la chose jugée et le droit de s'exclure d'une action collective
Résumé : La Cour d'appel souligne que le droit de s'exclure d'un groupe visé par une action collective et le principe de l'autorité de la chose jugée sont des notions distinctes et produisant des effets distincts. Voici un résumé d'un arrêt unanime rendu le 20 janvier dernier concernant l'action collective d'Option consommateurs contre Meubles Léon.
Par : Me Patrick Plante
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, Option consommateurs, action collective, jugement, protection, financement, juge, C.c.Q., règlement, arrêt
Les ristournes, les escomptes et les divers autres revenus accessoires d'un franchiseur sont-ils légaux?
Résumé : Au cours des dernières années, quelques grands franchiseurs américains et canadiens ont été confrontés à d'important recours judiciaires intentés par certains de leurs franchisés invoquant l'illégalité de revenus accessoires instaurés par le franchiseur pour son propre bénéfice. Même si le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, la loi n'empêche pas, en principe, un franchiseur d'obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Fasken
Date : 3 février 2020
Mots clés : Loi, franchise, franchiseur, Québec, ristourne, escompte, franchisé, Code civil, service, fournisseur, règlement, judiciaire
Chercher des confiseries au cannabis dans une province voisine : est-ce légal ?
Résumé : La question est: est-ce légal de posséder des produits au cannabis achetés en Ontario? La réponse est oui! Par contre, si le Québec voulait restreindre la possession de produits de cannabis comestible, tout porte à croire qu'il pourrait le faire. Aperçu des lois québécoises versus les lois canadiennes.
Par : Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 30 janvier 2020
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Ontario, confiserie, règlement, légal, SQDC, possession, distribution, Cour suprême, interdiction
Le conseil municipal en faveur d'une charte des usagers de la STM
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Montréal a adopté mardi une motion demandant à la Société de transport de Montréal d'élaborer une charte des usagers. Ironie de la chose : la séance du conseil avait débuté une quinzaine de minutes en retard en raison d'une panne de métro.
Par : Elsa Iskander
Société : TVA Nouvelles
Date : 30 janvier 2020
Mots clés : STM, charte des usagers, Montréal, droits et responsabilités, usager, voies réservées, transport en commun, autobus, métro
Lorsque vendre sans garantie ne veut pas dire vendre sans garantie
Résumé : Le 23 octobre 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui pourrait avoir une incidence considérable sur l'interprétation des ventes "tel quel" dans la province de Québec. Résumé d'une cause dans laquelle la Cour décompose le sens de "vente sans garantie, sauf en ce qui concerne les titres de propriété" et conclut qu'aux termes d'une telle vente, bien que le vendeur ne garantisse pas la qualité de l'immeuble, il garantit le "droit à la propriété".
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, vente, sans garantie, biens culturels, poursuite, dommages-intérêts, immeuble, acheteur, jugement
Ce que 2020 nous réserve en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : 2019 fut sans conteste l'année où la question de la protection des données s'est véritablement incrustée dans le débat public. Après la plus importante fuite des données de Desjardins et celle de Capital One, il semble que l'année 2019 ait servi d'électrochoc poussant le législateur provincial et fédéral à moderniser les lois censées protéger la vie privée et les renseignements personnels des citoyens canadiens. Coup d'oeil sur les principales réformes auxquelles on peut s'attendre cette année.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Protection, renseignements personnels, fuite de données, modernisation, législation, fraude, identité numérique, juridique
Refus de l'argent comptant : le gouvernement doit changer la loi
Résumé : Le gouvernement fédéral doit agir pour contraindre les commerçants à accepter l'argent comptant, car la disparition du paiement en espèces expose les consommateurs à de nombreux risques en matière de protection de la vie privée et de gestion budgétaire. La tendance est bien amorcée : un transporteur ferroviaire, des centres de conditionnement physique et même des restaurants et commerces partout au pays n'acceptent dorénavant que les paiements électroniques.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 29 janvier 2020
Mots clés : Option consommateur, loi, vie privée, technologie, argent comptant, gouvernement, électronique, systèmes informatiques
La Cour supérieure fait le point sur les clauses restrictives comprises dans les contrats de société
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision pertinente en matière d'interprétation et de validité d'une clause de non-sollicitation et d'une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu'en matière d'abus du droit d'ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l'angle d'analyse des clauses restrictives incorporées dans les contrats de société alors qu'il n'y avait jusque-là que peu d'autorités instructives sur la question.
Par : Geneviève Plante, Me Marianne Plamondon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, clause, contrat de société, décision, non-respect, poursuite, justice, sollicitation illégale de clientèle
Un échange de cartes de hockey se termine en cour
Résumé : Saviez-vous que vous pouvez être poursuivi par une personne vivant à l'extérieur du Québec lors d'échanges ou de ventes sur Internet? Un Québécois aurait envoyé une boîte, devant contenir une carte de hockey de Wayne Gretzky évalué à 27000$, vide à un américain en échange contre 2 autres cartes de joueurs. L'Américain a poursuivi le Québécois en justice et a gagné.
Par : Arnaud Koenig-Soutière
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour, petites créances, hockey, échange, juge, tribunal, collectionneur, condamné, jugement, cartes, témoignage
Les délais de prescription dans les cas de violence sexuelle
Résumé : Il ne suffit pas d'allonger les délais de prescription dans le cas de poursuite civile pour agression sexuelle. Au nom de la justice, ces délais devraient être abolis.
Par : Me Louise Langevin
Société : Options Politiques
Date : 28 janvier 2020
Mots clés : Cour suprême, délais de prescription, poursuite civile, criminel et pénal, victime, violence sexuelle, Code civil, Québec
Santé mentale : Québec fait marche arrière pour l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec fait marche arrière et ne permettra finalement pas l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale, pour le moment.
Par : Lia Lévesque
Société : L'actualité
Date : 27 janvier 2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, santé mentale, ministre, Services sociaux, consultation, McCann, inquiétude, maladie dégénérative
Agir efficacement contre les violences sexuelles
Résumé : Depuis 5 ans, les réponses sociales et juridiques apportées aux violences sexuelles ont suscité une réaction aussi forte qu'inédite dans la population, de plus en plus insatisfaite du rôle du système judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels répréhensibles. Bien que des amendements au Code criminel aient aidé, il faut en faire plus surtout dans des cas comme une victime est en état d'ébriété avancé.
Par : Elaine Craig
Société : Options Politiques
Date : 27 janvier 2020
Mots clés : Code criminel, violences sexuelles, gouvernement, justice, loi C-51, Cour suprême, judiciaire, victime, agression, loi
Un New-Yorkais sourd réclame en justice des sous-titres à des sites pornos
Résumé : Un New-Yorkais sourd a intenté une action en nom collectif contre 3 grands sites pornographiques en affirmant ne pas pouvoir profiter pleinement de leurs contenus faute de sous-titres.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Brooklyn, plainte, tribunal, fédéral, New York, justice, sourd, malentendants, sous-titres, loi américaine, discrimination
Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise
Lésion professionnelle et travailleur immigrant : que se passe-t-il lorsque le permis de travail n'est plus valide?
Résumé : Imaginez que vous n'êtes pas un citoyen canadien mais plutôt un immigrant qui a décidé de venir s'établir au pays et de travailler pour gagner sa vie. Vous ne parlez pas la langue et vous devez affronter, seul, la machine bureaucratique. Et, soudain, ce qui arrive à bon nombre de travailleurs survient: vous vous blessez au travail.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24 janvier 2020
Mots clés : TAT, immigrant, permis de travail, CNESST, réclamation, emploi temporaire, litige, immigration, mandataire, employeur
La contestation des pénalités et des intérêts... petite révision des règles applicables si vous ne voulez pas manquer le bateau!
Résumé : Les statistiques démontrent qu'il y a de plus en plus de contestations au niveau fiscal, notamment devant les tribunaux. Il y a également une augmentation des litiges de toute sorte, ce qui a pour effet de générer davantage les délais devant les tribunaux. Il devient donc très important de s'adresser dès le départ à la bonne instance pour faire valoir ses arguments. Cela permet d'éviter des frais pour se faire dire, après plusieurs années, que la justice ne peut rien pour vous.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 23 janvier 2020
Mots clés : LAF, LTA, contestation, pénalité, intérêts, tribunaux, justice, cotisation, impôt, loi, fiscale, opposition, contribuable
Un tribunal québécois peut annuler une opération et renonciation si elle a été obtenue "injustement"
Résumé : Polaris a obtenu d'Hydro-Québec (HQ) un contrat pour construire une route d'accès à l'installation hydroélectrique La Romaine. Des dépassements de coûts surviennent rapidement, puis, Polaris réclame graduellement la somme de 24,7 M$ de HQ. Cette dernière exige un audit comptable et des documents légaux appuyant les coûts additionnels. Pendant ce temps, Polaris connaît des problèmes financiers et fait face à une faillite. Résumé de la cause.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23 janvier 2020
Mots clés : HQ, tribunal, Cour d’appel, Romaine, juge, difficulté financière, tribunaux, négociations commerciales, avocat, légaux
Pourquoi un entrepreneur devrait-il consulter un avocat en droit des affaires?
Résumé : Un avocat est un investissement pour vous et votre entreprise. Un investissement qui vous apportera tranquillité d’esprit pour démarrer du bon pied en toute légalité. Vous pourrez ainsi développer votre entreprise en ayant déjà réglé le volet juridique. C’est là qu’est la valeur ajoutée des services juridiques.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Entrepreneur, consultation, avocat, entreprise, droit des affaires
Aide médicale à mourir : plus besoin d'être en fin de vie, annonce Québec
Résumé : Une personne malade n'aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, a annoncé le gouvernement Legault. Il largue le critère de fin de vie inscrit dans la loi.
Par : Tommy Chouinard, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi québécoise, aide médicale à mourir, fin de vie, maladie grave, souffrances physiques, justice, Québec
2020 : l'année des modifications aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : Le premier ministre du Canada a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement dans laquelle il fait état de ses attentes en regard de l'implémentation de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l'établissement de nouveaux droits "en ligne".
Par : Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 22 janvier 2020
Mots clés : Charte, numérique, protection, vie privée, RGPD, sécurité, lois québécoises, renseignements personnels, transparence, données
Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par : François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte
Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake
Litige: Un rapport d'expertise peut-il être irrecevable au préalable pour partialité? La Cour supérieure du Québec tranche
Résumé : Le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour une partie de faire rejeter un rapport d'expert dès sa communication par la partie adverse. L'exercice est balisé par les tribunaux. Dans une décision rendue en août 2019, la Cour supérieure accueille une demande en rejet d'un rapport d'expert et l'écarte avant même la tenue du procès, après avoir déterminé que son auteur n'avait pas l'impartialité requise pour éclairer le tribunal.
Par : Frédéric Laflamme
Société : Lavery
Date : 21 janvier 2020
Mots clés : Code, procédure civile, expert, tribunaux, Cour supérieure, procès, impartialité, décision, juge, admissibilité, partialité
Nouvelles obligations de signalement des incidents de cybersécurité pour les courtiers membres de l'OCRCVM
Résumé : L'enjeu de la cybersécurité est sur toutes les lèvres à l'aube de cette nouvelle décennie. Les cyberattaques deviennent plus fréquentes, complexes et coûteuses pour les organisations. Dans cette foulée, la protection des renseignements personnels, quant à elle, devrait être revigorée au cours des prochains mois suite au dépôt imminent du projet de loi visant à réformer le cadre législatif actuellement en place tant au niveau fédéral qu'au Québec.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Kateri-Anne Grenier
Société : Fasken
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : OCRCVM, cybersécurité, protection, renseignements personnels, projet de loi, norme, société de placement, règles, obligation
Recours collectif contre Phénix : une demande d'appel déposée à la Cour suprême
Résumé : Un cabinet d'avocats a déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada pour inclure notamment d'autres fonctionnaires fédéraux au recours collectif contre le système de paye Phénix. Cette demande a pour objectif de permettre aux fonctionnaires fédéraux non syndiqués ayant accès au processus de grief et victimes de l'erratique système de paye Phénix de faire partie du groupe exerçant le recours collectif.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : Phénix, recours collectif, Cour suprême, syndicat, employés syndiqués, fonctionnaire, grief, jugement, juriste, AFPC
Mandat de protection : les conflits familiaux et les conflits avec l'équipe soignante favorisent l'ouverture d'un régime de protection
Résumé : Dans cette affaire, le tribunal refuse d'homologuer le mandat de protection en raison de divers conflits familiaux et avec l'équipe soignante. On note aussi la négligence du mandataire désigné dans le paiement des factures au nom de la personne vulnérable. En conclusion, le tribunal nomme au titre de tutrice à la personne une autre personne de la famille et au titre de tuteur aux biens le Curateur public.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : Curateur public, mandat de protection, homologuer, inaptitude, mandataire, tribunal, homologation, procédure, nomination
Dernière mise à jour : 14-7-2020 8 h 50 min