Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Qu'est-ce que le profilage social?
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a récemment eu l'occasion de définir pour la première fois la notion de «profilage social».
Par : Me Geneviève McLean
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, profilage social, harcèlement discriminatoire, condition sociale, Cour d’appel, arrêt
Effet des tarifs américains : garantir la santé et la sécurité d'une main-d'oeuvre réduite
Résumé : En conséquence de la possible imposition de tarifs douaniers par l’administration américaine, des employeurs pourraient devoir prendre la décision difficile de réduire leurs effectifs.
Par : Me Danny J. Kaufer, Me Kailey Hubele, Me Shelley-Mae Mitchell
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2025
Mots clés : Mises à pied, employeur, tarifs douaniers, santé, sécurité, travail, salariés, restrictions, entreprises, compétences
Loi sur la laïcité : Ottawa informe la Cour suprême de son intention d'intervenir
Résumé : Le procureur général du Canada (PGC) a finalement signalé au plus haut tribunal du pays qu'il entendait se prononcer sur « les questions constitutionnelles » soulevées par la Loi sur la laïcité de l'État du Québec.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 5 mars 2025
Mots clés : Cour suprême, Loi sur la laïcité, procureur général du Canada, tribunal, Québec, juge en chef, dérogation, Constitution
La portée parfois limitée des clauses d'« option de renouvellement » de bail au taux du marché
Résumé : La Cour d’appel du Québec précise qu’une clause d’« option de renouvellement » de bail au taux du marché ne constitue pas une véritable option et que l’obligation de négocier de bonne foi ne peut forcer les parties à renouveler le bail.
Par : Me Dave Robitaille, Me François Dion
Société : Fasken
Date : 5 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, Québec, bail, option de renouvellement, obligation de négocier, arrêt, décision de première instance, loyer
L'article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d'appel confirme le jugement de première instance
Résumé : Une décision récente marque un tournant important dans la lutte contre le profilage racial au Québec et soulève des questions fondamentales sur l’encadrement des pouvoirs policiers.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Code, sécurité routière, Charte canadienne, droits et libertés, Cour d’appel, procureur général, policiers
Prévenir les litiges avec une convention d’actionnaires béton
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, convention d’actionnaires, passation de titres, actions, décision, tribunal, différend, société
Bureau des présidents des conseils de discipline: faire cesser tout manquement grave
Résumé : Au Québec, un tribunal administratif assiste les ordres professionnels dans leur mission de protection du public à l’égard de manquements déontologiques commis par l’un ou l’une de leurs 422 000 membres.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 4 mars 2025
Mots clés : BPCD, Bureau des présidents des conseils de discipline, manquement grave, tribunal administratif, ordres professionnels
Les spécialistes des questions du respect de la vie privée face aux prises de décision automatisées intégrant l'IA
Résumé : L’utilisation d’algorithmes informatiques pour prendre des décisions concernant des personnes est très répandue. Cependant, l’intégration de l’intelligence artificielle à ce processus complexifie davantage la situation.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 3 mars 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, respect de la vie privée, systèmes décisionnels, technologie, algorithmes informatiques
Cabaret La Tulipe : modification imminente de la réglementation sonore de la ville de Montréal
Résumé : Le 23 septembre 2024, la Cour d’appel du Québec accordait la demande d’injonction permanente du propriétaire d’un immeuble commercial et résidentiel voisin du cabaret La Tulipe.
Par : Me Catherine Demers, Me Catherine Ramsey-Piérard
Société : Gascon Le BloG
Date : 3 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, La Tulipe, bruit, règlement, cabaret, jugement de première instance, Code civil du Québec, décision
Rejet d'une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l'urbanisme
Résumé : Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d’expert dans le cadre d’un dossier judiciarisé?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 mars 2025
Mots clés : RCI, urbanisme, règlements municipaux, tribunaux, Cour supérieure, jugement, rejet préliminaire, experts, judiciaire
L'IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
Résumé : L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, IA, intelligence artificielle, technologies numériques, infractions criminelles, Code criminel, tribunal
Qu'arrivera-t-il après le départ de l'être cher? Mieux vaut en parler avant!
Résumé : On dit souvent que rédiger son testament ne fait mourir personne lorsque vient le temps de rappeler aux êtres chers l’importance de consigner leurs dernières volontés par écrit.
Par : Institut de Planification Financière
Société : Les affaires
Date : 28 février 2025
Mots clés : Testament, dernières volontés, décès, funérailles, tabou, don d’organes
L'importance du respect des délais dans l'offre d'achat d'un immeuble : le cas de la preuve de financement
Résumé : L’achat d’un immeuble est une transaction d’envergure qui repose sur une promesse d’achat engageant les parties à respecter des conditions précises.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 28 février 2025
Mots clés : Tribunal, promesse d’achat, immeuble, financement, jurisprudence, acheteur, vendeur, droit contractuel, délai, juge
Québec souhaite se doter de pouvoirs spéciaux en cas de conflits de travail
Résumé : Le ministre du Travail (le Ministre), Jean Boulet, a présenté, le 19 février dernier, le projet de loi n° 89.
Par : Éric Lallier, Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 février 2025
Mots clés : Projet de loi no 89, grève, lock-out, Code du travail, conflits, services essentielles, sécurité publique, TAT, Tribunal
Pourquoi Québec aide-t-il l’entreprise Stablex avec un projet de loi ?
Résumé : Il est plutôt rare qu’un projet de loi soit déposé au bénéfice direct d’une entreprise privée. Mais c'est ce qui risque d'arriver à Blainville malgré la contestation des citoyens et de la mairesse.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : LA PRESSE
Date : 27 février 2025
Mots clés : BAPE, projet de loi, site d’enfouissement, déchets industriels, environnement, Blainville, tourbière, milieux humides
Les membres du recours collectif de Lac-Mégantic déboutés en appel
Résumé : Les démarches pour annuler le jugement rendu dans le cadre du recours collectif intenté contre le Canadien Pacifique (CP) à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic ont échoué.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 27 février 2025
Mots clés : Cour d’appel, CP, recours collectif, Lac-Mégantic, avocat, tragédie ferroviaire, procureur général, assurance, train
Une première au Canada : le plafond de 18 mois établi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan s'appliquerait aux dossiers de juridiction civile d'outrage au tribunal
Résumé : Au Québec, une procédure d’outrage au tribunal en vertu du Code de procédure civile (CPC) est entendue devant la Cour supérieure du Québec.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Frédéric Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 février 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, arrêt Jordan, décision, outrage au tribunal, plafond de 18 mois, matière civile, délais, suprême
Nouveau document d'orientation sur l'allégation « Fait au Canada »
Résumé : Les Normes de la publicité du Canada ont récemment rappelé aux annonceurs l’importance de fournir des indications d’origine véridiques, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat éclairées.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 26 février 2025
Mots clés : Code canadien, normes de la publicité, normes, ACIA, Fait au Canada, produit alimentaire, étiquette, lignes directrices
I-Crime : L'essor des technologies immersives dans la justice pénale
Résumé : L’essor des technologies immersives dans le domaine judiciaire entraine une évolution du traitement des affaires pénales.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 février 2025
Mots clés : I-Crime, justice pénale, technologies immersives, judiciaire, intelligence artificielle, réalité virtuelle, scènes de crime
Que faire lorsque vous héritez d'un bien immobilier à l'étranger ?
Résumé : Hériter d’un bien immobilier à l’étranger peut sembler être une belle opportunité. Cependant, cette situation implique souvent des défis juridiques et fiscaux complexes.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 25 février 2025
Mots clés : Héritage immobilier, étranger, succession internationale, défi juridique, conventions fiscales, règles, liberté testamentaire
Annuler un abonnement au gym : avez-vous droit à un remboursement ?
Résumé : Malgré toutes vos bonnes intentions, votre résolution d’aller au gym chaque semaine n’a pas tenu le coup. Pouvez-vous mettre fin à votre abonnement et si oui, à quel prix?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 25 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur la protection du consommateur, contrat, abonnement, gym, remboursement, règles
Quel sort attend l'ACEUM en pleine guerre commerciale?
Résumé : La conclusion prochaine d’un accord trilatéral de libre-échange amène les juristes canadiens spécialisés en droit commercial à se demander si les choses avancent malgré le terrain miné inconnu instauré par Donald Trump.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 24 février 2025
Mots clés : ACEUM, ALENA, accord trilatéral de libre-échange, juristes, droit commercial, tarifs, commercial, loi américaine
160 verdicts qui ne seront jamais prononcés : « C’est seulement la pointe de l'iceberg »
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a abandonné près de 160 causes criminelles en Abitibi-Témiscamingue et dans le Nord-du-Québec en 2024.
Par : Gabriel Poirier
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2025
Mots clés : DPCP, poursuites criminelles et pénales, Cour itinérante, APPCP, procureur, victime, justice, verdicts, accusés, abandon
Vers un guichet unique pour tous les litiges familiaux
Résumé : Adoption, divorce, garde des enfants, violence conjugale… Les Québécois pourraient bientôt pouvoir se tourner vers un seul et même endroit pour faire entendre tous leurs litiges de nature familiale.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 24 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, litiges familiaux, Tribunal unifié de la famille, TUF, adoption, garde des enfants, jeunesse. familial
Le café et les accidents du travail
Résumé : Il va sans dire que le café joue un rôle insoupçonné dans le bien-être au travail. Mais qu’arrive-t-il lorsque cette consommation de café est la cause d’un accident du travail?
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 février 2025
Mots clés : Tribunal, café, accident du travail, maladies professionnelles, jurisprudentiel, travailleur, jurisprudence, loi
PL89: un projet de loi «responsable» ou une «déclaration de guerre» aux travailleurs?
Résumé : Le dépôt du projet de Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out a eu l’effet d’une petite bombe dans le monde du travail le 19 février 2025.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 21 février 2025
Mots clés : PL89, projet de loi, grève, lock-out, CSN, travailleur, TAT, Tribunal administratif du travail, tribunaux, sécurité sociale
L'entreprise récemment acquise est moins rentable que prévu : recours possibles
Résumé : Qu’arrive-il lorsqu’un acheteur se rend compte peu après l’acquisition d’une entreprise que les chiffres ne sont pas ceux qui lui ont été présentés avant la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 21 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, entreprise, recours, achat, acquisition, dol, Code civil, vendeur, tribunal, incorporé, société par actions
Comment puis-je me soustraire à un contrat prénuptial au Québec ?
Résumé : Au Québec, le terme « contrat prénuptial » est souvent mal compris. Contrairement à d’autres juridictions, le Québec n’a pas d’accords prénuptiaux traditionnels.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 20 février 2025
Mots clés : Contrat prénuptial, mariage, société d’acquêts, régime matrimonial, droit de la famille, accords prénuptiaux traditionnels
Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés : Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire
Le gouvernement fédéral annonce sa plus récente stratégie nationale de cybersécurité
Résumé : Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité.
Par : John Cassell, Me Imran Ahman, Me Travis Walker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 février 2025
Mots clés : IA, cybersécurité, GRC, cyberattaques, Charte canadienne du numérique, intelligence artificielle, incidents, loi
L'IA au sein de la sphère juridictionnelle : utopie d’une justice augmentée ou limites d'algorithmes imparfaits ?
Résumé : La conférence organisée le 18 décembre 2024 par le National Center for State Courts a examiné les manières dont l’intelligence artificielle est susceptible de renforcer le fonctionnement des institutions judiciaires.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 février 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, algorithmes imparfaits, institutions judiciaires, tribunal, tribunaux, technologie
Le Tribunal administratif du travail confirme le congédiement d'un cadre supérieur pour fautes graves
Résumé : Dans une décision récente, la terminaison d’emploi d’un cadre supérieur mettait en cause des allégations de détournement de cartes-cadeaux et de divulgation d’informations confidentielles et sensibles appartenant à l’employeur.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy, Me Alexis Renaud
Société : BLG Avocats
Date : 19 février 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, jugement, congédiement, cadre supérieur, employeur, CNESST, Cour d’appel
Mes paiements de pension alimentaire cesseront-ils lorsque les enfants atteindront l'âge de 18 ans ?
Résumé : Le versement de la pension alimentaire cessera-t-il lorsque les enfants atteindront l’âge de 18 ans ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 19 février 2025
Mots clés : Pension alimentaire, tribunaux québécois, études, parents, frais de scolarité, indépendance financière, parentification
Employeurs de 25 employés ou plus : votre entreprise est-elle inscrite à l'Office québécois de la langue français?
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenus à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française.
Par : Me Gabrielle Fauteux
Société : Dunton Rainville
Date : 18 février 2025
Mots clés : Office québécois, langue française, entreprises québécoises, 25 et 49 employés, obligation, inscription, Charte, exigence
Revue de la jurisprudence 2024
Résumé : Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, arrêt, actions collectives, jurisprudence, Code civil, avocat, secret professionnel, contrat, judiciaire
La Cour d'appel tranche quant au seuil de la faute requis pour accueillir un recours en responsabilité civile en matière d'exercice de l'autorité parentale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel établit un cadre strict à respecter pour obtenir compensation en responsabilité civile dans les affaires familiales, plus précisément quand il est question d’aliénation parentale.
Par : Me Daniel Fabiano, Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, compensation, responsabilité civile, affaires familiales, aliénation parentale, juge, décision
La contestation du testament pour cause d'incapacité
Résumé : Qu’arrive-t-il si une personne doute de la validité d’un testament ? Comment contester un testament qui aurait été fait par une personne qui n’avait plus la capacité de le faire, notamment en cas de déclin cognitif avancé ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 17 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, testament, contestation, incapacité, Code civil du Québec, jugement, acte juridique, validité
Le nouveau régime d'union parentale, qu'est-ce que c'est ?
Résumé : Le Québec, face à l’évolution des modèles familiaux, continue d’adapter son droit familial aux nouvelles réalités sociales.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 17 février 2025
Mots clés : Cour suprême, union parentale, régime juridique, droit de la famille, Code civil du Québec, patrimoine, parents non mariés
Pouvez-vous renoncer à l'avance à la pension alimentaire pour époux?
Résumé : Avant de parler de la renonciation à la pension alimentaire pour époux, ou du choix de ne pas donner ou recevoir de pension alimentaire pour époux, on vous propose un bref rappel de ce dont il s’agit.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 17 février 2025
Mots clés : Pension alimentaire pour époux, tribunal, rupture, divorce, juge, consentement, renonciation, mariage, séparation
L'importance de sécuriser et de conserver les droits de propriété intellectuelle (même) lors d'une guerre commerciale
Résumé : Pourquoi est-il primordial de sécuriser et de maintenir les droits de propriété intellectuelle, même dans des juridictions où une entreprise peut rencontrer des obstacles considérables ?
Par : Alexandre Abercassis
Société : Fasken
Date : 14 février 2025
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, entreprise, brevet, invention, guerre commerciale, sécuriser, juridiction, pays étranger
La Cour supérieure confirme un refus de permis pour un terrain qui n'est pas adjacent à une rue publique
Résumé : L’article 116 (5°) de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que le conseil d’une municipalité peut prévoir qu’aucun permis de construction ne sera accordé à moins que le terrain soit adjacent à une rue publique.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, construction, adjacent, rue publique, jurisprudence
Nouvelle reconnaissance de professionnels pouvant poser un diagnostic en matière de santé mentale : quelles conséquences pour les employeurs ?
Résumé : Les employeurs sont régulièrement confrontés à des situations complexes en matière de santé mentale, notamment lorsque leurs employés s’absentent pour cause de maladie ou lésion professionnelle.
Par : Me Rosemarie Bhérer Bouffard, Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 13 février 2025
Mots clés : PL 67, Loi, Code des professions, système professionnel, santé, services sociaux, employeur, maladie mentale, diagnostic
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
Résumé : En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2025
Mots clés : TPS, TVQ, contrat, produits et services, Cour du Québec, appel, taxes, décision, juge, honoraires, courant jurisprudentiel
Un conseil municipal peut-il être de mauvaise foi ?
Résumé : Les décisions prises par les municipalités bénéficient d’une présomption de bonne foi, un principe bien établi en droit québécois.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 13 février 2025
Mots clés : Conseil municipaux, municipalité, présomption de bonne foi, droit québécois, élus, intérêt public, tribunaux
Un technicien ambulancier congédié pour tentative d'espionnage d'une collègue
Résumé : Un tribunal d’arbitrage était saisi du congédiement d’un technicien ambulancier à qui on reprochait d’avoir voulu espionner sa collègue dans la salle de bain au moyen d’une caméra insérée dans un stylo. Le congédiement a été maintenu.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 février 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunal d’arbitrage, congédiement, décision, arbitre, employeur, collègue de travail, harcèlement sexuel
Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2025
Mots clés : Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel
Droit du travail : Les évolutions majeures de 2024 au Québec et au Canada
Résumé : Dans ce billet, on adopte une notion large du droit du travail, englobant non seulement les rapports individuels et collectifs, mais aussi les questions de santé et de sécurité au travail.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 12 février 2025
Mots clés : LSST, loi, santé et sécurité, normes du travail, LNT, harcèlement psychologique, certificat médical, LATMP, Code canadien
Programmes de récompenses : où vont les points à votre décès ?
Résumé : Vous avez accumulé des points valant des centaines (ou des milliers !) de dollars dans divers programmes de récompenses ? Voici ce qu’il en adviendra quand vous mourrez.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 11 février 2025
Mots clés : Loi, protection du consommateur, programmes de récompenses, décès, testament, héritiers, succession, fidélisation
Effet des tarifs américains sur les employeurs canadiens : analyse en plusieurs parties
Résumé : Les nouveaux tarifs douaniers que souhaite imposer l’administration Trump dans un avenir rapproché créent une grande incertitude pour les entreprises, les travailleurs et les syndicats du pays.
Par : Me Kabrina Péron, Me Roxanne Cloutier-Peace
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Droit du travail, tarifs douaniers, employeur, mises à pied temporaires, jurisprudence, législation, juridique, congédiement
Contrats commerciaux : des clauses pour favoriser la stabilité en période d'instabilité
Résumé : Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Sean Griffin, Me Alexandra R. Lattion
Société : Langlois Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Canada, États-Unis, litige, entreprises, contrat, partenaires d’affaires, clause, arbitrage, tribunaux, droit applicable, loi
Quand la technologie brouille les frontières : l'originalité en droit d'auteur à l'épreuve de la numérisation 3D
Résumé : À la croisée de la technique et du droit, la numérisation tridimensionnelle interroge les fondements mêmes du droit d’auteur, et en particulier la notion d’originalité, dont elle vient brouiller les contours.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 10 février 2025
Mots clés : 3D, numérisation, droits d’auteur, technologie, Loi canadienne, jurisprudence, intelligence artificielle générative
Utilisation personnelle vs. Professionnelle : le véhicule sous la loupe
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, véhicule, professionnelle, personnelle, actionnaire, entreprise, litige, ARQ, Agence du revenu, décision
Corriger le présent pour protéger l'avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2024 dans une affaire où le jugement révèle les tensions entre la justice individualisée pour les enfants vulnérables et les réformes systémiques.
Par : Me Gabrielle Champigny, Paulina Shevelova
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision historique, jugement, justice individualisée, législateur, tribunal, protection, jeunesse
Québec veut une «journée nationale du hockey»
Résumé : Le ministre de la Culture, Mathieu Lacombe, a déposé un projet de loi qui officialise le statut du hockey comme « sport national » du Québec.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 7 février 2025
Mots clés : Projet de loi 90, hockey, sport national, patrimoine culturel, décision, journée nationale, Québec, ministre
Lésion professionnelle et travailleur immigrant: est-il nécessaire de détenir un numéro d'assurance sociale?
Résumé : Est-ce que la CNESST peut refuser une réclamation parce que le travailleur ne possède pas de numéro d’assurance sociale (NAS) ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 février 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, NAS, numéro d’assurance sociale, travailleur, immigrant, délais, loi
Projet de loi 73 : Légiférer sur le partage sans consentement d'images intimes
Résumé : Le 4 décembre 2024, le projet de loi 73 du Québec intitulé « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » est entré en vigueur.
Par : Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Jamie Schmidt
Société : Fasken
Date : 7 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 73, image intime, ordonnances judiciaires, partage, technologie, consentement, tribunaux
L'expropriation au Québec
Résumé : Le populaire texte « L’expropriation au Québec » sur le site du Réseau juridique du Québec vient tout juste d’être mis à jour par Me Camille Ingarao du cabinet Miller Thompson.
Par : Me Camille Ingarao
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LCE, loi, expropriation, déguisée, dispositions législatives, fiscalité municipale, immeuble, droit de propriété, indemnité
Ce que le conflit avec les États-Unis peut nous apprendre sur les rapports de force en affaires
Résumé : L’actualité nous amène sur ce terrain: le type de négociation ou de rhétorique qui nous vient des États-Unis est similaire aux dynamiques de négociations dans les dossiers juridiques litigieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 février 2025
Mots clés : Code civil, loi, rapport de forme en affaires, tribunaux, action en justice, négociation, dossiers juridiques litigieux
Le Barreau met en garde contre les problèmes d'équité procédurale et les modifications de nature à causer des litiges
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis à la Commission de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale un mémoire colligeant ses commentaires sur le projet de loi 86.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 février 2025
Mots clés : LPTAA, loi 86, Barreau du Québec, territoire agricole, proposition législative, protection, instances judiciaires, litiges
Politique de retour au bureau et grossesse : Le droit de l'employeur de proposer des mesures alternatives
Résumé : Le 18 juillet 2024, l’arbitre de grief Me Francine Lamy a rendu une décision concernant l’obligation d’accommodement de l’employeur en lien avec une politique de retour au bureau.
Par : Justine B. Laurier, Mme Sixtine Rayon
Société : BLG Avocats
Date : 5 février 2025
Mots clés : Tribunal, travail, politique de retour, grossesse, mesures alternatives, employeur, CDPDJ, syndicat, droits de la personne
Optimisation fiscale et gestion des droits de mutation en construction : enjeux et solutions pour les promoteurs et entrepreneurs
Résumé : La propriété superficiaire constitue une stratégie efficace pour optimiser les transactions immobilières dans le domaine de la construction. Cependant, elle nécessite une planification rigoureuse et le respect strict des obligations légales.
Par : Me Arnaud Drouin
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour, jurisprudence, construction, propriété superficiaire, optimisation fiscale, loi, droit de mutation, LDMI, immobilière
La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement
La pension alimentaire pour enfants et le frais particuliers au Québec: un survol
Résumé : Au Québec, la pension alimentaire vise à garantir que les besoins essentiels d’un enfant soient satisfaits. En plus de couvrir les besoins de base de l’enfant, la loi tient également compte des frais particuliers.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 4 février 2025
Mots clés : Québec, pension alimentaire, frais particuliers, loi, besoins essentiels, tribunaux, scolarité, enfant, parents, recours
Le Barreau émet ses recommandations sur le concept de la « majorité numérique »
Résumé : Dans le cadre de la consultation de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, le Barreau a soumis un mémoire présentant son opinion et ses recommandations sur la question.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 février 2025
Mots clés : Commission spéciale, réseaux sociaux, écrans, développement des jeunes, Charte, majorité numérique, encadrement législatif
Changements aux PTO pour les familles des travailleurs étrangers et des étudiants internationaux
Résumé : Depuis le 21 janvier, de nouvelles restrictions s’appliquent en matière d’admissibilité des membres de la famille des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers temporaires.
Par : Xavier Hamel
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2025
Mots clés : PTO, permis de travail ouvert, étudiants internationaux, travailleurs étrangers, famille, restrictions, admissibilité
Décès sans testament au Québec : quelles conséquences ?
Résumé : Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, sa succession est régie par les dispositions du Code civil du Québec.
Par : Mme Mélodie Duperron
Société : Juriseo
Date : 3 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, testament, héritier, liquidateur, succession, recherche testamentaire, Chambre des notaires, Barreau
Un juge accueille pour une deuxième fois une demande en rejet du recours d'une résidente en médecine et envisage d'office de la déclarer quérulente
Résumé : Un jugement récent rappelle que l’utilisation de la procédure de manière excessive et déraisonnable, dans le but de nuire à la partie adverse, peut mener une partie à une déclaration de quérulence.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 3 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, jugement, décision finale, tribunal, quérulence, juge, recours, irrecevabilité, abus, dommages, intérêts
Recours en nuisance publique : un risque croissant pour les entreprises canadiennes
Résumé : Par rapport aux recours fondés sur la négligence, les actions en nuisance publique posent un risque accru pour les entreprises canadiennes et multinationales.
Par : Me Patrick Williams, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, common law, négligence, nuisance publique, recours, action collective, loi, droit d’action, dommages
Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation
Résumé : Un nouveau projet de règlement a été publié le 22 janvier 2025 et prévoit plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur qui affectent les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault, Me Camille Peltier
Société : Fasken
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : LPC, Loi, protection du consommateur, nouveau règlement, réparation, entretien, garantie, pièces de rechange, modifications
Projets de règlements en matière d'immigration et de citoyenneté - Le Barreau du Québec demande l'exclusion des avocats du régime des sanctions et des conséquences administratives
Résumé : Dans une lettre envoyée au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du gouvernement fédéral, Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec, fait part des commentaires et demandes du Barreau du Québec sur 2 projets de règlements.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, immigration, protection, réfugiés, sanctions, administratives, avocat, citoyenneté, tribunaux
Revue des décisions marquantes de l'année 2024 en droit du travail au Québec
Résumé : L’année 2024 a été marquée par plusieurs décisions judiciaires qui ont façonné le monde du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Daniel Santos Vieira
Société : Dentons
Date : 31 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Tribunal, droits de la personne, congédiement déguisé, décisions judiciaires, travail, décision
Commission de protection du territoire agricole du Québec: protéger le garde-manger des Québécois
Résumé : La zone agricole du Québec tient sur moins de 4 % de l’ensemble du territoire de la province. Un organisme spécialisé veille à la protection de ce qui constitue le garde-manger des Québécois.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Loi, protection, territoire, activités agricoles, CPTAQ, règles, LPTAA, Commission, décision, responsabilités
L'échange de données personnelles sur un « terrain glissant »
Résumé : Conclusion sans consultations externes d’un nouvel accord donnant aux agents des services frontaliers des États-Unis accès aux renseignements des résidents permanents canadiens, selon des critiques.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : IRCC, experts juridiques, nouvel accord, données personnelles, résidents permanents, frontière, Canada, États-Unis
Abus de procédure en litige commercial : analyse de l'affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
Résumé : Découvrez l’analyse détaillée de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial et les articles clés du Code de procédure civile.
Par : Me Nadim Paul Fares, Inès Ledru
Société : Blogue du CRL
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Code de procédure, tribunal, litige commercial, abus, arrêt, jugement, Cour, judiciaire, harcèlement
Bilan 2024 et perspectives 2025 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : On propose un retour sur les développements significatifs de l’année 2024 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Mme Cassandre Legault, Mme Cléa Jullien, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réformes législatives, consentement, confidentialité, biométrie, CAI, actions collectives, loi
Abus de droit d'un employeur : La Cour du Québec accorde 30 000 $ en dédommagements à des travailleurs étrangers
Résumé : Deux employés embauchés via le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors qu’ils étaient poursuivis par l’employeur, ont plutôt été dédommagés par ce dernier.
Par : Me Elisabeth Bouffard, Me Frédéric Magnan
Société : Fasken
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, juge, décision, PTET, travailleurs étrangers temporaires, employeur, démission, permis de travail, dommages
Utilisation de la biométrie : la commission d'accès à l'information maintient la barre haute
Résumé : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la CAI a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par une entreprise du secteur de l’imprimerie.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi 25, biométrie, protection, renseignements personnels, législative, décision
Affaires de la Cour suprême : regard sur hier et sur demain
Résumé : Jugements, autorisations et faits marquants en 2024 à la Cour suprême du Canada et regard sur ce qu’annonce 2025.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 28 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, autorisation, juge, plaidoyer, Charte, arrêt, redressement déclaratoire, tribunaux
Télétravail sous surveillance
Résumé : Cet article aborde la question de la surveillance des employés travaillant à distance et de l’encadrement juridique de cette pratique, afin de bien outiller les employeurs qui ont recours à de telles stratégies.
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 28 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, télétravail, surveillance, encadrement juridique, employé, employeur, vie privée, Charte, Cour d’appel
Adoption de la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique : ce qu'il faut savoir
Résumé : Alors que les effets de changements climatiques se font de plus en plus ressentir et que la nécessité d’une action collective devient pressante.
Par : Me Maïke Dion-Test
Société : Gascon Le Blog
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, performance environnementale, bâtiments, transition énergétique, immobilier, déclaration obligatoire, transparence
Prêter de l'argent à un proche : pensez-y bien !
Résumé : Bien que l’intention puisse être louable, prêter de l’argent à un proche s’avère parfois hasardeux. Voici pourquoi, et comment diminuer les risques.
Par : Félix Lacerte-Gauthier
Société : L'actualité
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, contrat de prêt, mise en demeure, conseiller financier, CPA, procédures légales
Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale
Résumé : Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujet souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, compétences municipales, pesticides, municipalités, règlements, normes réglementaires, externe, sous-délégation illégale
Assurance-maladie : êtes-vous couverts même hors du Québec?
Résumé : Le Régime d’assurance-maladie québécois est une fierté nationale, notamment puisqu’il permet aux personnes assurées d’obtenir des soins et des services à faibles coûts.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Loi, assurance-maladie, Cour d’appel, Québec, soins, santé, Régime, remboursement, personne assurée, Charte, discriminatoire
Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 2
Résumé : Voici la suite de notre billet de la semaine dernière, qui vous offre un portrait jurisprudentiel (limité à 1 jugement par mois) du second semestre de 2024.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence, Charte, droits et libertés, jugement, avocat, Code, sécurité routière, loi, juge, jeunesse
Revue 2024 des dossiers marquants en droit immobilier au Québec
Résumé : Tout en accueillant l’année 2025 avec enthousiasme, nous avons cru bon de faire une courte rétrospective de l’année 2024 en matière de droit immobilier au Québec.
Par : Me Marc-André Godin, Me Carole Gélinas, Me Charlotte Dangoisse, Me Katerina Kostopoulos
Société : Lavery
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Règlement, immeubles, 20-20-20, éviction, locateurs, locataires, concurrence, immobilier, activités agricoles, législatives
L'accès à des logements abordables : le rôle des municipalités à la lumière des nouveaux pouvoirs législatifs
Résumé : L’accès à des logements abordables est l’un des enjeux sociaux et économiques les plus pressants au Québec.
Par : Me Thomas Rainville, Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : Projet de loi 39 et 31, accès à des logements abordables, municipalité, immobilier, SHQ, habitation, équitable
Rejet d'un recours en oppression : leçons pour les actionnaires minoritaires
Résumé : Le 28 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé une décision rendue par la Cour supérieure, relative à une demande de recours en oppression.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, recours en oppression, décision, dissolution, société, vente, actions, relation d’affaire, entreprise
Cinq causes dignes de mention en matière de TPS/TVH au Canada en 2024
Résumé : En ce qui concerne la TPS/TVH, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
Par : Me Al-Nawaz Nanji, Me Randy Schwartz, Me Simon Douville
Société : McCarthy Tetreault
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : TPS, TVH, causes, Cour d’appel, impôt, décision, droit au crédit, taxe, CAF, activité commerciale
Nouvelles exigences dans le cadre des demandes d'ouverture de tutelle ou de représentation temporaire
Résumé : Le Curateur public du Québec annonce qu’en vertu d’amendements législatifs, la vérification des antécédents judiciaires deviendra obligatoire dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Curateur public du Québec, amendements législatifs, vérification des antécédents judiciaires, obligatoire, tutelle, tuteur
La déchéance de l'autorité parentale : quand et pourquoi agir?
Résumé : Le présent article se concentre sur la déchéance de l’autorité parentale, en offrant un portrait pour mieux comprendre cette procédure, ses implications et les critères permettant de déterminer si elle pourrait s’appliquer à votre situation.
Par : Mme Daphné Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Code civil, déchéance de l’autorité parentale, Loi, protection de la jeunesse, solutions juridiques, droit de la famille
Six questions sur l'interdiction de vendre des véhicules à carburant dès 2035
Résumé : Québec a officiellement adopté le règlement interdisant la vente de véhicules avec moteur à combustion sur son territoire.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Québec, interdiction des véhicules à carburant, règlement, loi, réglementation, moteur à combustion, Environnement
Aperçu juridique : comment gérer l'adoption de l'intelligence artificielle en entreprise
Résumé : La question n’est plus « est-ce que votre équipe utilise l’intelligence artificielle ? » mais plutôt «comment votre équipe utilise-t-elle l’intelligence artificielle ? ».
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon – Le Blog G
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, entreprise, juridique, confidentialité, données, sécurité, propriété intellectuelle, transparence
Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif
Résumé : Comme nous l'enseignent la Cour suprême et les tribunaux québécois, qui dit oppression dit d'abord attentes raisonnables.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunaux québécois, oppression, attentes raisonnables, refus, convention unanime d’actionnaires, juge
Cours 101 sur les tarifs douaniers : ce que vous devez savoir concernant les tarifs douaniers sous la nouvelle administration Trump
Résumé : Le 25 novembre dernier, le président désigné Trump a indiqué sur les médias sociaux son intention d’imposer par décret des tarifs douaniers de 25 % sur tous les produits importés du Canada et du Mexique, entre autres pays.
Par : Erin Brown, Stephen Nattrass, Me Martin Masse, Me Joshua Rodman
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : OMC, Organisation mondiale du commerce, droit commercial transfrontalier, tarifs douaniers, Canada, États-Unis, contrats
Droit du logement et projet de loi 31
Résumé : Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs et de l’application de ces nouvelles disposition par le tribunal administratif du logement?
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, tribunal, loyer non payé, éviction, sous-location, bail, cession, logement
Ottawa limite l'accès aux permis de travail ouverts
Résumé : Vous vous apprêtez à faire venir des travailleurs étrangers temporaires? Il se pourrait bien que leur conjoint de fait ou leur épouse ne soient plus admissibles à l’obtention d’un permis de travail ouvert, ce qui pourrait freiner quelques candidats.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada, travailleurs étrangers, permis, FEER, étudiants, conjoint, époux
Pourquoi les juges entérinent-ils parfois à contrecœur certaines peines clémentes ?
Résumé : Pourquoi les juges suivent-ils toujours (ou presque) les suggestions communes de peine ? Parce que sinon… le système s’effondrerait.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, juge, suggestions communes de peine, système judiciaire, coupable, criminologie, avocat
Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 1
Résumé : Avant de commencer la nouvelle année jurisprudentielle, nous vous proposons une revue de certaines décisions qui ont marqué l'année 2024, au fil des mois.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, Charte, droits et libertés, arrêt, Code civil du Québec, loi, action collective, criminel, pénal
La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Résumé : Résumé d’une décision visant à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et qui met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, normes du travail, congédiement, information confidentielle, employeur, décision, vie privée, Code civil
L'impact de la loi 96 sur les marques de commerce au Québec
Résumé : Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi sur la langue officielle et commune du Québec a apporté plusieurs changements législatifs permettant le renforcement du français.
Par : Me Oumaima Doghmane
Société : Dunton Rainville
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Règlement sur la langue du commerce et des affaires, loi 96, Office québécois de la langue française, réforme, MD
Dernière mise à jour : 2-7-2025 12 h 0 min