Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Amendement de nos lois quant à ce qu'il advient des licences de P.I. en cas d'insolvabilité des concédants
Résumé : Le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (P.I.). Chose intéressante, ce projet de loi prévoyait aussi des amendements à la "Loi sur la faillite et linsolvabilité" et à la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", notamment pour améliorer les règles quant à ce qu'il advient aux licences de P.I. en cas de procédures liées à l'insolvabilité.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  octobre  2019
Mots clés : P.I., propriété intellectuelle, loi C-86, règle, licence, amendement, contrat, licencié, commercialisation, entreprise

L'OCDE propose des changements importants qui auront une incidence sur les multinationales
Résumé : Le Programme de travail de l'OCDE comprenant 2 mesures principales : le pilier 1 qui attribuerait des droits d'imposition supplémentaires aux juridictions du marché et le pilier 2 qui introduirait un impôt minimum mondial afin de prévenir le transfert de bénéfices aux juridictions à faible taux d'imposition. Le 9 octobre dernier, le secrétariat de l'OCDE a publié une proposition à l'égard d'une "approche unifiée" au titre du pilier 1.
Par : Me Patrick Marley, Me Taylor Cao, Me Kaitlin Gray
Société : Osler
Date : 21  octobre  2019
Mots clés : OCDE, Programme, défis fiscaux, multinationale, changement, fiscalité internationale, impôt, proposition, règle, juridiction

Conjoints de fait: attention!
Résumé : Plusieurs conjoints de fait pensent qu'après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d'où vient donc cette fausse perception?
Par :  Dany Provost
Société : Les affaires
Date : 21  octobre  2019
Mots clés : Conjoints de fait, vie commune, marié, lois fiscales, prestation, CNESST, testament, légalement, entente, mort, séparation

Se blesser en lavant sa voiture ne constitue pas un accident de la route
Résumé : Si se blesser en déneigeant son véhicule constitue un accident de la route au sens de la Loi sur l'assurance automobile, ce n'est pas le cas lorsqu'il est temps de le nettoyer.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 21  octobre  2019
Mots clés : SAAQ, juge, loi, assurance automobile, accident, déneigement, Cour d’appel, camionneur, tribunal, nettoyage

Les Chevaliers d'Émeraude chez Dollorama en Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure rejetait récemment la demande en injonction demandée par une auteure de romans à succès contre son éditeur ayant écoulé un lot de ses livres à prix très faible et alléguant même que la vente de ce lot violait ses droits moraux. On résume les faits.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, décision, livre, roman, jugement, tribunal, contrat, dommages-intérêts, éditeur, propos diffamatoires, juge

Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par :  Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  octobre  2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain

Ce qu'on tait au sujet de l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment élargi l'accès à l'aide médicale à mourir (AMM). Si les instances supérieures maintiennent cette décision ou encore si le gouvernement fédéral ne la porte pas en appel, les personnes gravement handicapées ou atteinte d'une maladie grave au Canada pourront avoir accès à l'AMM même si leur mort naturelle n'est pas imminente ou prévisible. L'AMM est le sujet de l'heure, mais il est peu question de l'aide à vivre.
Par :  Jonas-Sébastien Beaudry
Société : Options Politiques
Date : 17  octobre  2019
Mots clés : AMM, Cour supérieure, suprême, Canada, Québec, aide médicale, loi, tribunaux, oppression, droits constitutionnels, handicapé

Qui doit payer l'impôt sur le legs d'une convention de retraite?
Résumé : La Cour d'appel s'est récemment penchée sur la détermination d'un legs, à savoir s'il s'agissait d'un droit dans un régime de retraite ou dans une convention de retraite et sur les conséquences fiscales y étant reliées. Il s'agissait également de déterminer si l'on devrait appliquer un article de la "Loi sur les impôts".
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 17  octobre  2019
Mots clés : ARQ, loi sur les impôts, legs, CPR, cotisation, argument, testament, bénéficiaire, Code civile du Québec, patrimoine, revenus

Être victime d'un incident de sécurité informatique n'est pas suffisant pour réclamer des dommages-intérêts
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour supérieure du Québec applique les principes énoncés par la Cour d'appel dans l'arrêt "Sofio" et confirme que le simple fait d'être victime d'un incident de sécurité électronique ne donne pas ouverture à une réclamation pour dommages-intérêts.
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 16  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, cyberattaque, informatique, fraudeur, arrêt Sofio, sécurité, préjudice, dommage

Dis Siri, est-ce que j'ai le cancer?
Résumé : Pour être en mesure de développer des technologies et d'assurer une croissance dans la recherche en Intelligence Artificielle dans le secteur médical, il est nécessaire de s'attarder aux défis liés à la modélisation informatique des données, ainsi qu'à la question de responsabilité, tant sur le plan médical que juridique.
Par :  Charlotte Simard-Zakaïb
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 16  octobre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, médical, juridique, éthique, justice, prédictive, discrimination, soin, règlement

L'Alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global
Résumé : Doit-on trancher un pourvoi théorique? Dans une cause récente, la Cour a énoncé 5 facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès de l'accusé. On propose un résumé de l'affaire.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 15  octobre  2019
Mots clés : Cour, pourvoi, théorique, décès, accusé, droit binaire, légalité, violation, règle, common law, Code criminel, loi, tribunal

La "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques..." est déclarée inconstitutionnelle
Résumé : LANEQ demande au tribunal de déclarer inconstitutionnelle la "Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques" adoptée le 28 février 2017.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  octobre  2019
Mots clés : LANEQ, État québécois, droit de grève, services juridiques, gouvernement, tribunal, inconstitutionnelle, avocat, notaire

Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d'appel se prononce à nouveau
Résumé : La Cour d'appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type "Wellington" visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré. Au fil des années, une abondante jurisprudence s'est développée quant à l'étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, la Cour ordonne le partage des frais de défense, car elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d'assurance est divisible et identifiable.
Par : Me Dominic Boisvert, Laurence Camille
Société : Lavery
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Wellington, assureur, défense, assuré, dommage, frais, syndicat, assurance, litige, tribunaux, obligation

Animaux influenceurs et marketing : 4 éléments juridiques à garder en tête
Résumé : Compte tenu de la popularité de marketing d'incluence, on constate la montée d'un nouveau genre d'influenceur : les animaux influenceurs (pet incluencers). Saviez-vous qu'il y a autant d'aspects juridiques auxquels vous devriez penser lorsqu'il est question d'animaux influenceurs comme lorsqu'il est question d'influenceurs humains?
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Juridique, influenceur, animaux, influence, contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, animal, bien-être, marque

Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada
Résumé : Dans un dossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, les nouvelles protections législatives accordées aux sources journalistiques. Cette brève décision, détaillée et divisée en fonction des critères d'analyse à prendre en compte, rappelle l'importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de la confidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères en vertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.
Par :  Grégoire Deniger, Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, sources journalistiques, protection, confidentialité, journaliste, assignation, liberté de presse, décision

Québec fera appel du jugement qui autorise la culture du cannabis à domicile
Résumé : Le gouvernement du Québec porte en appel le jugement qui permet la culture du cannabis à domicile. La Cour supérieure du Québec avait invalidé, le 3 septembre dernier, 2 articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture du cannabis à domicile pour des fins personnelles. Québec veut une loi plus restrictive que celle d'Ottawa.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, cannabis, plant, loi fédérale, Québec, domicile, légal, québécoise, réglementation

Projet de loi pour les superinfirmières déposé
Résumé : Le projet de loi 43, déposé en Chambre, doit mettre fin à la tutelle exercée par les médecins sur les "superinfirmières" et permettre à celles-ci de poser des diagnostics, déterminer des traitements et prescrire des médicaments.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10  octobre  2019
Mots clés : Projet de loi 43, superinfirmière, médecin, équitable, pouvoir, Québec, diagnostique, médical, gouvernement, santé, ministre

Comment concilier le droit d'accès à l'information des demandeurs d'accès avec les requêtes formulées par les organismes publics provinciaux ...
Résumé : On expose l'état du droit relatif à l'article 137.1 de la "Loi sur l'accès aux documents publics et la protection des renseignements personnels" qui permet à la Commission d'accès à l'information de déclarer des demandes comme abusives. On soulève le caractère inconciliable de cet article avec l'objectif de la Loi avant de proposer des solutions concrètes qui permettraient de démocratiser davantage le droit de l'accès à l'information au Québec.
Par :  Nicolas Rioux
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  octobre  2019
Mots clés : Accès, documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, judiciaire, abusive, organisme, Cour du Québec

Réseaux de neurones et responsabilité : quand l'information se trouve dans des couches cachées
Résumé : Bien que les réseaux neuronaux ne datent pas d'hier, l'avènement de l'apprentissage profond et de la capacité des ordinateurs à traiter rapidement de grandes quantités de données a mené à la mise au point d'un éventail de solutions d'apprentissage automatique touchant divers aspects de la vie. De la reconnaissance d'images au traitement de données financières, l'apprentissage automatique devient de plus en plus omniprésent. Qu'en est-il au niveau juridique?
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 9  octobre  2019
Mots clés : Intelligence artificielle, technologie, juridique, Cour suprême, avocat, réseau, tribunaux, apprentissage automatique

Consommer du cannabis lorsqu'on est parent
Résumé : Bien que le cannabis ait été légalisé au Canada l'an dernier, sa consommation par un parent peut avoir des conséquences dans les dossiers de garde d'enfant ou de protection de la jeunesse.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 9  octobre  2019
Mots clés : DPJ, jugement, juge, cannabis, parent, droit, famille, parentale, garde, enfant, toxocomanie, avocat, protection, jeunesse

Découverte d’un vice sur l’immeuble du vendeur entre la conclusion de la promesse d’achat et la vente : l’importance d’appliquer les clauses prévues à la promesse d’achat
Résumé : Après conclusion d’une promesse d’achat entre les parties, lorsqu’un promettant-acheteur d’un immeuble découvre des vices qui affectent celui-ci avant la conclusion de la vente, il doit se prévaloir des clauses à cet effet dans la promesse d’achat. À défaut de se prévaloir adéquatement de ces clauses, le promettant-acheteur pourrait ainsi renoncer à leur application, tel que l’illustre le jugement Renouf c. Beaulieu, 2019 QCCA 1552 rendu par la Cour d’appel du Québec le 18 septembre 2019.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 8  octobre  2019
Mots clés : Vices cachés, promesse d'achat, découverte d'un vice avant la vente, droit immobilier, vente

Keatley Surveying c. Teranet : La Cour suprême se penche pour la première fois sur une affaire portant sur le droit d'auteur de la Couronne
Résumé : Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour suprême s'est penchée sur le critère en fonction duquel la Couronne acquerra le droit d'auteur à l'égard d'oeuvre de tiers qui sont publiées sous l'autorité du gouvernement. C'est la première fois qu'un litige portant sur le droit d'auteur de la Couronne est porté devant la Cour suprême du Canada, et l'une des très rares causes à l'échelle mondiale qui traite d'une telle question.
Par :  Michael Shortt, Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane
Société : Fasken
Date : 8  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, litige, droit d’auteur, Couronne, Canada, gouvernement, Keatley Surveying, fédéral, provincial, décision

Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré par les médias
Résumé : On a tous entendu parler des 4 députées des partis politiques en discussion en réponse au mouvement #moiaussi. Le 12 juin dernier, la députée de Sherbrooke a présenté le projet de loi 396. Bien que cela n'a pas été rapporté par les médias, voici un résumé de ce projet de loi.
Par : Me Michel Lessard, Romane Bonenfant
Société : Le Blogue du CRL
Date : 8  octobre  2019
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 396, juridique, violence, législative, modification, prescription, décalage, député

La majoration d'un revenu non imposable. Litige AliForm - JuriFamille. La Cour supérieure tranche
Résumé : Le 23 septembre dernier, le "Jugement sur actes d'intervention volontaire conservatoire pour jugement déclaratoire" fut déposé. Ce jugement déclaratoire, à moins d'appel, met fin au litige opposant les utilisateurs du logiciel AliForm à ceux utilisant le logiciel JuriFamille concernant la validité des calculs de majoration de revenu non imposable en leur équivalent imposable.
Par : Me Jean-Marie Fortin
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 7  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, logiciel, utilisateur, impôt, majoration, AliForm, JuriFamille, déclaratoire, québécois

La Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en refusant d'exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur...
Résumé : Des entreprises privées intimées ont adopté une politique exigeant que toute personne appelée à circuler à pied à l'intérieur du site des terminaux du Port de Montréal porte un casque protecteur conforme. La politique s'applique aussi aux camionneurs au service d'entreprises tierces qui se rendent sur le site. Des camionneurs de confession sikhe portant le turban refusent de se conformer à cette politique pour motifs religieux. Religion ou sécurité ? La Cour tranche et ne commet pas d'erreur.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte canadienne, casque protecteur, turban, liberté, religion, juge, sécurité, cadre légal, sikhe

Véhicules aériens autonomes : sont-ils aux portes de nos villes?
Résumé : Le Code de la sécurité routière a déjà été modifié depuis l'arrivée des véhicules autonomes sur les routes du Québec en 2018. Le secteur de l'automobile n'est cependant pas le seul transformé par l'automatisation : l'industrie de l'aéronautique est aussi en profond changement, notamment en ce qui concerne l'implantation des technologies de transport aérien autonome dans le cadre des déplacements urbains.
Par :  Léonie Gagné, Renaud Gravel
Société : Lavery
Date : 4  octobre  2019
Mots clés : Code, sécurité, routière, aéronautique, législatif, véhicule autonome, aérien, OACI, aéronef, pilote, motorisé, taxi

De plus en plus de maisons copiées
Résumé : De plus en plus de plans de maisons sont copiés lors d'événements portes ouvertes, déplorent les experts en conception qui aimeraient que les lois sur les droits d'auteur soient renforcées. Il n'est pas rare que les fabricants de résidences doivent poursuivre ceux qui les ont plagiés. Selon un avocat spécialisé dans le domaine, la Loi sur le droit d'auteur pourrait être modifié et manque un peu de modernisation.
Par :  Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  octobre  2019
Mots clés : Loi, droit d’auteur, propriété intellectuelle, avocat, plan, maison, salon, habitation, résidence, plagiat, poursuite

Droit à l'oubli : la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour une application limitée à l'UE
Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu 2 décisions majeurs concernant le droit au déréférencement. Dans une première décision, la CJUE a donné raison à Google en concluant que l'exploitante d'un moteur de recherche n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble de ses versions à travers le monde, mais seulement sur les versions correspondant aux États membres de l'UE. On compare également l'approche canadienne à la CJUE.
Par :  Élyes Ammar
Société : Droitdu.net
Date : 4  octobre  2019
Mots clés : Cour, justice, suprême, CJUE, déréférencement, moteur de recherche, CSC, européenne, vie privée, internautes, supprimer

Une malfaçon peut-elle constituer un sinistre au sens d'une police d'assurance?
Résumé : En appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête de type Wellington d'un assuré envers son assureur puisque plusieurs exceptions à la police d'assurance trouvaient application, la Cour d'appel renverse la décision de première instance rappelant que le refus par l'assureur d'exercer son devoir de défendre est justifié uniquement lorsque la réclamation n'a aucune possibilité d'être visée par la police d'assurance.
Par : Me Jean-Frédérick Labranche, Me Patrice Morin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  octobre  2019
Mots clés : Wellington, assurance, assureur, Cour d’appel, sinistre, malfaçon, copropriété, dommage, jugement, juge, décision

Le questionnaire médical préembauche de la CSDM attaqué devant les tribunaux
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déposé une demande d'action collective contre la Commission scolaire de Montréal, s'attaquant ainsi à son questionnaire médical préembauche qu'elle juge discriminatoire.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 3  octobre  2019
Mots clés : CDPDJ, CSDM, tribunaux, questionnaire, médical, préembauche, discriminatoire, action collective, droits de la personne

Québec dépose son projet de loi pour transformer les commissions scolaires
Résumé : Le ministre de l'Éducation a déposé le projet de loi 40 pour abolir les élections scolaires et transformer les 72 commissions scolaires en centres de services. Il s'agit d'un engagement phare de la CAQ, vertement dénoncé par la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui prône plutôt pour le renforcement de la démocratie scolaire et la mobilisation pour la réussite des élèves.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 2  octobre  2019
Mots clés : Projet de loi 40, commission scolaire, abolition, ministre, éducation, Québec, CAC, FCSQ, école, Charte, élève, réussite

Le Canada et les marques de commerce obscènes
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a récemment aboli l'interdiction des marques de commerce "immorales" ou "scandaleuse" de la "Lanham Act", au motif qu'elle viole le Premier Amendement qui protège la liberté d'expression. Suite à cette décision, le Canada devrait donc envisager une modification législative pour restreindre le texte des dispositions pour garder le contrôle sur ce qui peut être enregistré, afin de nous éviter une vague de marques vulgaires et offensantes.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 2  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Canada, marques de commerce, immorale, scandaleuse, décision, juge, liberté d’expression

L'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Les conclusions d'une experte du gouvernement fédéral donnent-elles davantage de latitude aux médecins pour interpréter la notion de "mort naturelle raisonnablement prévisible"? Quelques jours après que la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans un dossier de contestation des critères d'accès à l'aide médicale à mourir, un autre développement notable est intervenu devant la Cour suprême de Colombie-Britannique en septembre.
Par :  Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 2  octobre  2019
Mots clés : Cour suprême, aide médicale à mourir, témoin expert, Québec, mort, prévisible, loi, arrêt Carter, fédéral, code criminel

Vente d’un immeuble : l’obligation de délivrance d’un bien conforme à celui convenu lors de la vente
Résumé : Lorsqu’il y a vente d’un bien, le vendeur doit délivrer le bien vendu à l’acheteur. Bien que cela soit un principe simple et évident, cette obligation comporte des subtilités, surtout en matière de vente d’un immeuble, où la prise de possession de l’immeuble se fait normalement après la conclusion de la vente. Retour sur les principes applicables et analyse de l’affaire récente Syndicat de la copropriété Condos Rêve c. Propriétés Belcourt inc. 2019 QCCQ 5185.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : Vente, immeuble, obligation de délivrance, délivrance, prise de possession

Internet: La Cour d'appel suspend temporairement une décision du CRTC
Résumé : La Cour d'appel fédérale a suspendu temporairement une décision du CRTC visant à obliger les plus grands fournisseurs de services internet du Canada à fournir à leurs concurrents de plus petite taille l'accès à leurs réseaux à de nouveaux tarifs de gros moins coûteux.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Droit
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, décision, fournisseur, Internet, téléphonie, câblodistribution, juge, réseau, nouveaux tarifs

Comment se préparer dès maintenant au Brexit : protection des données et mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Résumé : Dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'Union Européenne (UE) ce mois-ci sans avoir conclu un accord spécifique concernant les questions régies auparavant par la législation et la réglementation de l'UE, les entreprises devraient préparer leur stratégie de continuité en prenant des mesures dès maintenant.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : Brexit, entreprise, UE, Union Européenne, Royaume-Uni, Canada, règle, renseignements personnels, mesure, encadrement, normes

Une loi contestée par un fabricant de cigarettes électroniques
Résumé : Un important fabricant de produits de vapotage au pays s'est adressé au tribunal pour contester une loi fédérale, qui l'empêche de publier des études comparant la cigarette électronique au tabac.
Par :  Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, vapotage, cigarette, électronique, tabac, loi fédérale, étude, invalider, comparaison, santé, science

Nouveau service sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : En collaboration avec le site Web onregle.com, le Réseau juridique du Québec vous offre maintenant un service d'aide pour la Cour des petites créances. Accessible à l'ensemble des citoyens, la Cour des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes dans des litiges ne dépassant pas 15 000 $.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30  septembre  2019
Mots clés : Cour, petites créances, aide, service, juridique, juge, technologie, avocat, consultation, préparation, juridique, litige

Cour supérieure du Québec: Catherine La Rosa veut humaniser la justice
Résumé : La future juge en chef associée de la Cour supérieure se donne pour mission de redonner un "visage humain" au système judiciaire afin de regagner la confiance des citoyens.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : Journal de Québec
Date : 30  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, justice, système judiciaire, démocratisation, accessibilité, procès, palais, humanisé

Marie-Maude Denis n'a pas à dévoiler ses sources confidentielles... pour le moment
Résumé : La Cour suprême du Canada autorise Marie-Maude Denis à ne pas divulguer ses sources, contrairement à ce que lui ordonnait la Cour supérieure du Québec. Mais du même souffle, le plus haut tribunal du pays renvoie l'affaire devant la Cour du Québec, à la lumière de nouveaux éléments de preuves apportés par la Couronne, qui change la donne et nécessite un réexamen de la cause.
Par :  Christian Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, Québec, tribunal, décision, litige, UPAC, avocat, juge, renvoi

Loi sur la laïcité : une seconde contestation déposée en Cour supérieure
Résumé : Trois mois après son adoption, la Loi sur la laïcité de l'État (projet de loi 21) fait l'objet d'une nouvelle fronde devant les tribunaux. Un second recours judiciaire a été déposé hier en Cour supérieure pour la faire invalider.
Par :  Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 27  septembre  2019
Mots clés : Loi, laïcité, tribunaux, judiciaire, Cour supérieure, juridique, avocat, Acte de Québec, 1774, discriminatoire, charte

Pendant la période des élections, des organisations et des particuliers pourraient être surpris par l'attention accrue dont ils font l'objet et par les sanctions qui peuvent leur être imposées
Résumé : Maintenant que la campagne électorale en vue des élections fédérales est commencée, les particuliers et les sociétés qui participent aux élections ou dont les activités les amènent à avoir des contacts avec des titulaires d'une charge publique doivent connaître les risques liés à ces activités. Le texte qui suit fournit un aperçu des principaux enjeux en matière de conformité et d'application de la "Loi électorale du Canada" qui surviennent durant une période électorale.
Par : Me Guy W. Giorno, Me Paul Burbank
Société : Fasken
Date : 27  septembre  2019
Mots clés : Loi électorale, Canada, sanction, société, élection, enjeux, conformité, règlement, publicitaire, publicité, contribution

Le gouvernement fédéral, les chartes et la Loi sur la laïcité
Résumé : La campagne électorale fédérale bat actuellement son plein. De manière prévisible, le positionnement des partis en lice quant à l'éventualité que le prochain gouvernement fédéral intervienne dans la contestation judiciaire de la "Loi sur la laïcité de l'État" s'est imposé comme enjeu politique au Québec.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 26  septembre  2019
Mots clés : Loi, laïcité, campagne électorale, Canada, Québec, Charte canadienne, rapatriement constitutionnel, 1982, droits et libertés

Primauté des parties prenantes : changement de paradigme confirmé
Résumé : Les nouvelles dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés d'actions" (LCSA) semblent conformes au raisonnement de la Cour suprême dans des affaires portant sur la responsabilité des administrateurs. Or, dans un contexte où l'on impose dorénavant une plus grande responsabilité aux administrateurs, il est impératif d'examiner les répercussions potentielles de ces modifications sur les leaders d'entreprise.
Par : Me Charles-Étienne Borduas, Me Petra Vrtkova
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  septembre  2019
Mots clés : LCSA, société par actions, Cour suprême, administrateur, C-97, primauté, lois corporatives, Canada, actionnaire, entreprise

Les élections fédérales et la protection des renseignements personnels
Résumé : La protection des renseignements personnels est considérée depuis longtemps comme une valeur essentielle dans toute société démocratique. Les sociétés démocratiques sont renouvelées par des élections, et une administration rigoureuse du processus vise à assurer que les résultats sont justes et crédibles.
Par : Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 25  septembre  2019
Mots clés : Protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, vote, Canada, élection, consentement, loi, exigence

L'impact fiscal d'un emprunt sur une police d'assurance-vie
Résumé : Un contrat d'assurance-vie permanente permet en général d'accumuler une valeur de rachat qui croit à mesure que le preneur acquitte les primes. Le preneur d'une telle police bénéficie alors d'un montant qui est disponible pour un éventuel emprunt. Toutefois, des règles fiscales encadrent ces emprunts. Selon les circonstances, l'emprunteur peut être tenu d'inclure une partie du montant emprunté dans son revenu. Voici une décision récente sur le sujet.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 25  septembre  2019
Mots clés : CCI, Cour, impôt, assurance-vie, règlement, police, règle, fiscal, emprunt, calcul, assureur, LIR, loi, titulaire, assuré

Le sort de nos aînés : un changement sociétal nécessaire ?
Résumé : On a souvent la fausse impression que les services sont supérieurs dans des résidences pour aînés privées parce qu'il faut payer cher pour y être hébergé. Pourtant, la situation peut être aussi pénible dans des établissements privés. Quels sont les recours pour le résident lorsqu'une situation dégénère?
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 24  septembre  2019
Mots clés : Loi, services, santé, sociaux, protecteur du citoyen, aîné, hébergement, recours, CHSLD, incident, résidence, privé, public

Nouvelle méthode de rémunération : la fiducie au bénéfice des employés en remplacement des régimes d'options d'achat d'actions
Résumé : Les employeurs sont nombreux à chercher des méthodes de rémunération qui permettront de motiver et de retenir leurs employés clés. Afin d'atteindre ces objectifs, les employeurs choisissent de plus en plus de recourir à l'un des divers régimes d'intéressement à l'actionnariat de la société. Un employeur souhaitant adopter ce genre de structure devra s'assurer que celle qu'il choisit répondra le plus adéquatement à ses objectifs.
Par : Me Alexandre Papale, Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 24  septembre  2019
Mots clés : Rémunération, fiducie, employé, employeur, régime, option d’achat, fiscal, intéressement, société, fiduciaire, flexibilité

Logement et Airbnb : quand le propriétaire peut demander la résiliation du bail?
Résumé : Dans la décision récente Habitations du Centre-Ville c. Tchatat, 2019 QCRDL 24413, la locatrice (propriétaire) demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire et de tous ses occupants, ce qui a été accordé par la Régie du Logement dans un jugement rendu le 29 juillet 2019. Explications.
Société : St-Aubin avocats
Date : 24  septembre  2019
Mots clés : Airbnb, logement résidentiel, résiliation de bail, résiliation

Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction
Résumé : Dans une récente décision, un arbitre s'est penché sur une question qui, depuis les modifications apportées à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) le 12 juin 2018, est sur les lèvres de plusieurs employeurs : "Peut-on assimiler les congés personnels ou mobiles offerts aux employés aux 2 journées de congé payé pour maladie ou pour raisons familiales maintenant prévues à la LNT?"
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  septembre  2019
Mots clés : LNT, normes, travail, loi, congé, décision, syndicat, arbitre, convention collective, maladie, raison familiale, employeur

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême siège à l'extérieur d'Ottawa
Résumé : Les 9 juges de la Cour suprême du Canada sont à Winnipeg cette semaine. Le plus haut tribunal du pays se déplace pour la première fois de son histoire. Les juges entendront 2 causes en appel lors de leur séjour au Manitoba, dont l'une porte sur les droits linguistiques et scolaires des francophones de la Colombie-Britannique.
Par :  Sylviane Lanthier
Société : Radio-Canada
Date : 23  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Winnipeg, tribunal, juge, droits linguistiques, Wagner, accès, justice, juriste, Charte, Manitoba

Retour forcé au travail des juristes de l'État: la loi est inconstitutionnelle
Résumé : La loi spéciale qui avait été adoptée par le gouvernement québécois en 2017 pour forcer le retour au travail des avocats et notaires de l'État en grève depuis des mois est déclarée inconstitutionnelle. Selon la juge Johanne Brodeur de la Cour supérieure, cette loi porte atteinte à la liberté d'association des juristes, un droit protégé par la Charte canadienne et la Charte québécoise.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte, inconstitutionnelle, loi spéciale, gouvernement, avocat, notaire, juriste, juge, grève, tribunal

Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20  septembre  2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise

Big Brother is Watching You... and it's Legal
Résumé : Récemment, une décision a été rendue par la "High Court of Justice" d'Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l'usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suivant les dires du Tribunal, il s'agirait de la première décision de ce genre au monde.
Par :  Samy Chekir
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2019
Mots clés : Justice, droit, caméra, biométrie, violation, Tribunal, décision, Angleterre, litige, Cour suprême, britannique, législateur

La compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions d'un article sont jugées invalides, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867
Résumé : Voici un résumé de l'affaire "Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec".
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Code, procédure, compétence pécuniaire, juge, Loi constitutionnelle de 1867, amendement, invalide

Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision

Commentaires Facebook : quand la situation devient diffamation
Résumé : Une compagnie (société par actions) a droit à la protection de sa réputation et peut ainsi faire valoir ses droits en justice pour la protéger. L’affaire récente 9353-0913 Québec inc. c. Paré est un exemple éloquent de diffamation sur les réseaux sociaux suivant des commentaires diffusés sur Facebook.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 17  septembre  2019
Mots clés : Diffamation, facebook, dommages, entreprise, commentaires diffamatoires,

Le gouvernement du Québec adopte un nouveau projet de loi pour faciliter sa transformation numérique et régir les enjeux connexes en matière de protection de la vie privée
Résumé : Le projet de loi 14 (Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique) vise à améliorer l'efficacité du gouvernement et les services aux citoyens au moyen de la transformation numérique. Le projet de loi autorisera la communication des renseignements personnels par des organismes publics désignés, dans des circonstances précises, nonobstant tout restriction ou interdiction prévue par toute autre loi.
Par :  Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 17  septembre  2019
Mots clés : Loi 14, transformation numérique, vie privée, protection, administration publique, gouvernement, citoyen, exigence

Le Bijuridisme procédural
Résumé : D'ici quelques semaines, un projet pilote permettra d'appliquer le Code de procédure civile du Québec devant les cours fédérales. L'objectif visé? Faciliter la tâche des avocats formés dans la tradition civiliste et, ultimement, favoriser l'accès des justiciables québécois à ces instances judiciaires.
Par :  Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 17  septembre  2019
Mots clés : Code, procédure, Québec, cour, fédérale, règle, juriste, civiliste, juge, justice, judiciaire, bijuridisme, common law

Rendez-vous international de la recherche sur les réformes du droit et de la justice
Résumé : Le premier Rendez-vous international de la recherche sur les réformes du droit et de la justice aura lieu à Montréal, les 19 et 20 septembre prochain, sous l'intitulé : "Réformer la justice : des théories de l'action publique aux pratiques des acteurs". Ce colloque est une initiative du Consortium de recherche Accès au Droit et À la Justice. Une attestation de participation représentant 14 heures de formation continue obligatoire sera transmise aux avocat-e-s et aux notaires.
Par :  Yan Sénécal
Société : Université de Montréal
Date : 16  septembre  2019
Mots clés : Rendez-vous, international, réforme, droit, justice, recherche, ADAJ, CRDP, université, Montréal, École nationale

Les élections fédérales et la loi sur la laïcité
Résumé : Sans égard à son résultat, le scrutin fédéral du 21 octobre prochain ne mettra pas fin aux contestations juridiques de la loi 21 sur la laïcité au Québec ou au débat sur une éventuelle intervention fédérale en appui à ses détracteurs.
Par :  Chantal Hébert
Société : L'actualité
Date : 16  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, loi, laïcité, élections fédérales, Trudeau, tribunaux, gouvernement, Loi 21, Constitution, charte

Six contestations des communautés autochtones à l'égard de Trans Mountain pourront être entendues
Résumé : Le 4 septembre dernier, la Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre 6 des 12 contestations de l'approbation du gouverneur au conseil du pipeline Trans Mountain qui a été accordée le 18 juin 2019. Contrairement à ses pratiques habituelles, la Cour d'appel fédérale a donné les motifs de sa décision portant sur la demande d'autorisation, notamment parce que le Canada et Trans Mountain n'avaient pas pris position à l'égard de 11 des 12 demandes.
Par : Me Bridget Gilbride, Mishaal Gill
Société : Fasken
Date : 16  septembre  2019
Mots clés : Cour appel fédérale, contestation, Trans Mountain, autochtone, conflits d’intérêts, questions environnementales, impartialité

Des camionneurs sikhs devront porter le casque, dit la Cour d'appel du Québec
Résumé : Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient avoir le droit de ne pas mettre le casque protecteur requis par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d'appel du Québec. Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement confirmant que, dans ce cas, la sécurité au travail doit primer sur les effets temporaires causés à leur liberté de religion.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, sikhs, camionneur, casque protecteur, sécurité, travail, motifs religieux, employeur, travailleur, loi, Québec

Regroupement de Therrien Couture et Joli-Coeur Lacasse
Résumé : Therrien Couture et Joli-Coeur Lacasse, 2 leaders dans leur domaine, joignent leurs forces, créant ainsi Therrien Couture Joli-Coeur. Ils deviennent de ce fait l'un des plus importants employeurs québécois du secteur juridique avec plus de 350 employés dès le 1er janvier 2020.
Par : Me Élyxe Macdonald
Société : Therrien Couture
Date : 13  septembre  2019
Mots clés : Therrien Couture, Joli-Cœur Lacasse, juridique, regroupement, avocat, cabinet, services, employeur, professionnel

Élections fédérales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : À l'aube des élections fédérales, l'étendue des obligations d'un employeur à l'égard de ses employés peut soulever des questionnements. Les élections se tenant le 21 octobre prochain, le présent bulletin vise à résumer les règles applicables.
Par :  Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 13  septembre  2019
Mots clés : Loi électorale, employé, employeur, congé, vote, élection, fédérale, obligation, légale, Québec, exception, entreprise, règle

RAPPEL - Collection de jurisprudence et doctrine à donner... tout doit partir !
Résumé : Voici une liste de collections de livres du domaine du droit à donner. Si une ou plusieurs collections vous intéressent, il faut prendre arrangement pour la collecte qui devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre prochain. Les coordonnées de la personne à joindre sont à la fin du document pdf en lien.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Livre, jurisprudence, doctrine, collection, notariat, Barreau, droit, judiciaire, Cour suprême, québécois, canadien

Dans le brouillard
Résumé : "Le nouvel ALENA face à l'opposition du Congrès" - "La Grande-Bretagne va de l'avant avec un Brexit sans accord" - "La Chine bloque le canola et le porc canadien". Ces manchettes quotidiennes sont un rappel constant d'un contexte commercial incertain à l'échelle internationale. Pour les avocats du domaine et les conseillers juridiques internes, cette incertitude s'accompagne d'une série de clients nerveux et de dirigeants préoccupés.
Par :  Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Conseiller juridique, avocat, droit, commerce international, mondialisation, règles commerciales, international, entreprise

Existe-t-il un nouveau délai de prescription pour les recours extracontractuels contre une ville qui agit à
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel a analysé l'étendue de l'application de l'article 586 de la "Loi sur les cités et villes" prévoyant un délai de prescription de 6 mois pour "Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités" afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans un "cadre municipal".
Par : Me Léa Chebli
Société : IMK Avocats
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, ville, municipalité, employeur, CDPDJ, prescription, public, privé, discrimination, police, employeur, municipa

Deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l'aide médicale à mourir
Résumé : Après avoir essuyé un refus pour l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'étaient pas "en fin de vie" et que leur mort n'était pas "raisonnablement prévisible", 2 Québécois lourdement handicapés se sont tournés vers les tribunaux. Aujourd'hui, la juge Christine Beaudoin vient de déclarer les 2 lois, fédérale et provinciale, inconstitutionnelles sans "aucune hésitation" dans une décision qui risque d'avoir un impact majeur au pays.
Par :  Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : AMM, aide, médicale, mourir, loi, canadienne, provincial, juge, tribunaux, inconstitutionnel, décision, Cour supérieure

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, 2 décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés travaillant en milieu scolaire. Bien que la trame factuelle de ces 2 dossiers n'ait révélé aucun contact physique entre les employés et les élèves mineurs impliqués, la conduite adoptée par les employés a été jugée suffisamment sérieuse pour que les décideurs maintiennent les congédiements.
Par : Me Patrick Glaude, Me Kathleen Houlihan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : Congédiement, scolaire, école, employeur, employé, élève, arbitre, décision, arbitrale, plaignant, syndicat, conduite

Distribution du Publisac : Transcontinental poursuit la Ville de Mirabel
Résumé : La compagnie qui distribue le Publisac a décidé de s'adresser aux tribunaux en réplique au règlement municipale adopté par Mirabel, qui deviendra en octobre prochain, la première ville du Québec à interdire sa distribution. Le propriétaire de Publisac trouve la nouvelle mesure discriminatoire, car Postes Canada pourrait envoyer le même contenu sans être pénalisé. Il trouve que le règlement touche que les envois de sa société.
Par :  Sarah Molkhou
Société : Radio-Canada
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : Publisac, tribunaux, règlement municipal, discriminatoire, règlementation, journal, Mirabel, circulaire, municipalité

Mort au feuilleton du projet de loi C-337
Résumé : L'adoption du projet de loi C-337 contribuerait à mettre en place un système de justice apte à répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle. Déposé en 2017, le projet de loi C-337 vise à former tous les juges sur les enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Or, s'il n'est pas adopté rapidement en cette année électorale, ce projet de loi pourrait mourir au feuilleton.
Par : Dr Kharoll-Ann Souffrant
Société : Options Politiques
Date : 10  septembre  2019
Mots clés : Projet de loi C-337, juge, propos inadmissibles, agression sexuelle, intervenants sociaux, justice, victime, tribunaux

La protection des enfants à l'ère du cirque numérique
Résumé : Le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté la conclusion d'une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google et sa filiale Youtube, prévoyant une pénalité civile de 170 millions de dollars. Cette annonce a de quoi faire parler d'elle en cette période de multiplication de polémiques en matière de violation de la vie privée, même ici au Québec. Voici un compte rendu des tenants et aboutissants de cette entente.
Par :  Claudia Giroux
Société : Droitdu.net
Date : 10  septembre  2019
Mots clés : FTC, litige, loi, protection, données personnelles, application, enfant, COPPA, règlement, Canada, retard, Québec, civile

La Cour municipale de Laval traitera des infractions criminelles
Résumé : Changement important dans les tribunaux de Laval. Comme Montréal et Québec, la municipalité obtient juridiction pour traiter des dizaines d'infractions criminelles à sa cour municipale. Une réforme qui devrait désengorger le palais de justice de Laval et de diminuer les délais.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9  septembre  2019
Mots clés : Cour municipale, infraction criminelle, Laval, tribunaux, délais, Code, judiciaire, municipalité, gouvernement, Québec

Confusion : bien plus que la somme de ses parties
Résumé : Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d'une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. La "Loi sur les marques de commerce" prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 9  septembre  2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, contrefaçon, tribunal, caractère distinctif, juge, produit, entreprise, service, ressemblance

Le juge en chef de la Cour supérieure lance un message aux ministres de la Justice
Résumé : Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a profité de sa tribune à la rentrée judiciaire montréalaise pour lancer un avertissement aux 2 ministres de la Justice sur les conséquences sur le système de justice de 2 réformes majeurs du droit criminel et du droit familial. Il ne faut pas "recréer un second arrêt Jordan", a prévenu Jacques R. Fournier.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, justice, droit criminel, familial, arrêt Jordan, parentalité, Fournier, obligations légales

Cannabis : les décisions contradictoires de la Régie du logement dérangent
Résumé : Quelle preuve un locataire doit-il fournir pour fumer du cannabis pour des "raisons médicales" dans son appartement au Québec? À lire les récentes décisions de la Régie du logement, il n'existe pas de réponse claire. Exaspérés, les propriétaires immobiliers accusent le gouvernement Legault de s'en laver les mains.
Par :  Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, médicale, loi, bail, avocat, décision, CORPIQ, encadrement, Assemblée nationale, conséquence

La chose jugée : un principe de "droit pur" qui suffit pour faire échec à une demande d'autorisation d'une action collective
Résumé : Il y a un peu moins d'un an, la Cour suprême déclarait inconstitutionnelle la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel. En effet, dans l'arrêt R. c. Boudreault, la Cour invalidait, avec effet immédiat, cette disposition au motif qu'elle constituait une peine cruelle et inusitée qui contrevenait à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 5  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, suramende, compensatoire, Code criminel, peine cruelle, inusité, droits, libertés, action collective, tribunaux

Permis de travail liés à une profession donnée
Résumé : Quand la roue est branlante, il faut la réparer, pas la réinventer. C'est là l'esprit de la réponse de la Section du droit de l'immigration à un avis publié dans la Gazette du Canada au sujet de la proposition de modifier la réglementation pour autoriser la délivrance de permis de travail liés à une profession donnée à des travailleurs étrangers temporaires. Ce nouveau programme ne corrigera pas les problèmes de l'ancien.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 5  septembre  2019
Mots clés : Gazette, immigration, permis, travail, citoyenneté, Canada, emploi, développement, travailleur, profession, étranger

La mise en marché du cannabis : un retour à l'époque de la prohibition
Résumé : La Commission des liqueurs est-elle l'ancêtre de la Société québécoise du cannabis (SQDC)? La situation actuelle se rapproche drôlement de l'époque de la prohibition, qui a sévi au Canada à la fin du XIXe siècle. En moins d'un siècle, l'alcool est passé d'un produit sulfureux à un produit complètement banalisé. Le cannabis suivra-t-il le même parcours?
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4  septembre  2019
Mots clés : SQDC, Commission des liqueurs, prohibition, cannabis, loi, publicité, SAQ, alcool, monopole, gouvernement, consommation

La solidarité de tous, pour la réussite de chacun - Nouvelle association des avocats et avocates du Québec
Résumé : Partageant une même vision pour l'avenir et pour la promotion de la profession, l'Association professionnelle des avocates et des avocats du Québec (APAAQ) est officiellement créée. Née du besoin des avocats de se rassembler pour défendre leurs intérêts socio-économiques et valoriser leur pratique, la nouvelle entité se veut l'outil collectif de réflexion, d'action et de promotion de l'ensemble des membres du Barreau du Québec.
Par :  Mathilde St-Vincent
Société : APAAQ
Date : 4  septembre  2019
Mots clés : APAAQ, avocate, association professionnelle, condition, travail, tribunaux, juridique, Québec, mandat, organisation

Culture de cannabis à domicile: l'interdiction québécoise invalidée
Résumé : Il sera désormais possible de faire pousser du cannabis à la maison au Québec... du moins, pour le moment. Dans un jugement rendu, la juge Manon Lavoie a statué que les dispositions québécoises visant à interdire la culture de cannabis à domicile étaient inconstitutionnelles car elles empiètent sur les compétences fédérales en matière de droit criminel.
Par :  Angie Bonenfant, Raphaël Pirro
Société : La Presse
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cannabie, plant, maison, fédéral, droit criminel, juge, jugement, loi, canadienne, Québec, gouvernement

La réception d'une demande de permis ne doit pas paralyser le pouvoir réglementaire d'une municipalité (et autres histoires de golfeurs)
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel du Québec devait décider si le règlement adopté par une municipalité afin d'empêcher un développement immobilier sur un terrain de golf constituait une expropriation déguisée.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, expropriation déguisée, règlement, municipalité, développement immobilier, golf, zonage, juge, indemnité, Code

Des victimes d'attaques de chien veulent que les propriétaires puissent être poursuivis
Résumé : Un groupe de victimes d'attaques de chiens réclame que les propriétaires de chiens dangereux puissent être poursuivis devant les tribunaux à la suite d'une attaque. Elles espèrent un changement au niveau de la loi concernant les chiens à caractère dangereux.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Sécurité publique, loi, chiens dangereux, victime, attaque, négligence criminelle, tribunal, tribunaux, responsabilité civile

Air Canada condamné à payer 21 000 $ à deux passagers francophones
Résumé : La Cour fédérale accorde réparation à 2 francophones pour des violations répétées de leurs droits linguistiques par Air Canada, et ordonne au transporteur aérien de leur payer un total de 21 000 $.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 30  août  2019
Mots clés : Loi, langues officielles, juge, Cour, décision, lettre d’excuse, linguistique, francophone, commissaire, transporteur, aérien

Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche
Résumé : Le 3 mai dernier, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l'appel formé par Modern Concept d'entretien inc. contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec. De ce fait, la Cour suprême confirme que le franchisé dans cette affaire se qualifie de "salarié" au sens de la "Loi sur les décrets de convention collective, RLRQ, c.D-2" avec pour résultat qu'il bénéficie des conditions minimales de travail décrétées en vertu de cette loi.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Valérie Dupont-Ferlatte
Société : Osler
Date : 30  août  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, salarié, franchisé, loi, RLRQ, travail, responsabilité, contrat, juge, Québec, convention collective

Poursuite de 96 M$ : Grenville-sur-la-Rouge gagne une première manche en appel
Résumé : La petite Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, a remporté une première manche en Cour d'appel, qui a accepté d'entendre sa demande de faire invalider une poursuite de 96 millions de dollars intentée contre elle par une société minière. Rien n'est toutefois acquis, puisque le banc de 3 juges a pris sa décision en délibéré et, parmi les questions au sujet desquelles le tribunal doit trancher, se trouve celle à déterminer s'il a la compétence pour se prononcer ou non.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  août  2019
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, mine, tribunal, juge, bâillon, Cour d’appel, poursuite, abusive, compétence, municipalité, zonage

La « »Loi sur l'évaluation d'impact" (LEI) est récemment entrée en vigueur, accompagnée d'un nouvel ensemble de règlements. Voici un résumé de la LEI, de ses règlements et du nouveau processus d'éval
Résumé : La "Loi sur l'évaluation d'impact" (LEI) est récemment entrée en vigueur, accompagnée d'un nouvel ensemble de règlements. Voici un résumé de la LEI, de ses règlements et du nouveau processus d'évaluation environnementale.
Par : Me Bridget Gilbride, Me Emilie Bundock, Me Kai Alderson, Me Stephanie Sanger
Société : Fasken
Date : 29  août  2019
Mots clés : LEI, loi, évaluation, impact, environnemental, environnement, sanction royale, sénat, agence canadienne, règlement, LCEE

Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?
Résumé : Certains aspects relatifs à l'obligation de loyauté d'un employé en vertu du Code civil du Québec ont été abordés, lors d'un symposium, dont une affaire sur la portée d'injonction récemment émise par la Cour supérieure. Or la Cour d'appel a confirmé ces ordonnances, interdisant à 2 ex-employés de faire affaires avec les clients et de devenir propriétaire d'une entreprise concurrente à celle de leur ancien employeur.
Par :  Ariane Villemaire, Me Carl Lessard
Société : Lavery
Date : 28  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Québec, obligation, loyauté, employé, employeur, concurrence, ordonnance, injonction, client

La condamnation à la prison d'un Ontarien pour voyeurisme pourrait changer la jurisprudence au Canada
Résumé : Un ancien enseignant d'une école secondaire en Ontario a été condamné à une peine de prison pour voyeurisme. Un cas qui pourrait faire jurisprudence au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28  août  2019
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, code criminel, tribunal, juge, voyeurisme, infraction, loi, décision importante, enseignant

Où en est le Canada avec l'obligation d'information sur le changement climatique? Plus d'indications, mais de vieilles règles
Résumé : Comme les investisseurs et le grand public manifestent de plus en plus leur désir d'obtenir plus d'information sur les risques et les occasions liés au changement climatique, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en oeuvre un processus d'examen de l'information communiquée sur le sujet. Cet examen a entraîné la publication de l'Avis 51-358 du personnel des ACVM "Information sur les risques liés au changement climatique".
Par : Me Andrew MacDougall, Me Patrick G. Welsh
Société : Osler
Date : 27  août  2019
Mots clés : ACVM, changement climatique, valeurs mobilières, obligation, communication, environnementale, risques, Avis du personnel

Croissance lente
Résumé : Près d'un an s'est écoulé depuis la légalisation du cannabis au Canada et à ce jour, on a toujours pas réussi à mater la distribution de marijuana illégale dans l'ensemble du pays, affirment des experts. Les principaux facteurs cernés étant les stocks insuffisants et le coût élevé du produit.
Par :  Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 27  août  2019
Mots clés : Loi, cannabis, droit des affaires, légalisation, procureur, réglementation, commercial, clandestin, demande de pardon, casier

Il évite une amende pour ne pas avoir de support à téléphone
Résumé : Un automobiliste n'aura pas à payer une amende de 300$ pour avoir consulté son GPS tenu dans la main de sa conjoint, et non sur un support prévu à cet effet.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2019
Mots clés : Tribunal, automobiliste, amende, GPS, cellulaire, infraction, juge, Code, sécurité routière, judiciaire, téléphone, justice

Testament et captation
Résumé : Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l'article 703 du Code civil du Québec et doit être respectée. Malheureusement, il arrive parfois qu'un testateur soit victime de manoeuvres frauduleuses, de mensonges, de subterfuges, de menaces, de ruses ou d'"influence indue" afin de l'amener à signer un testament qu'il n'aurait pas signé autrement.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26  août  2019
Mots clés : Code civil du Québec, testament, captation, vice de consentement, juridique, preuve, jurisprudence, Cour d’appel, testateur

Témoins de Jéhovah: une ordonnance de la cour pour transfuser un enfant de 5 ans
Résumé : Le CHU de Québec a obtenu une ordonnance de la cour pour procéder à une transfusion sanguine sur un enfant de 5 ans à laquelle ses parents, témoins de Jéhovah, s'opposaient. L'enfant, qui souffrait de troubles respiratoires nocturnes et avait de la difficulté à avaler et à manger, devait subir l'ablation des amygdales le 30 juillet dernier.
Par :  Martin Lavoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  août  2019
Mots clés : Cour suprême, ordonnance, tribunal, intérêt, enfant, juge, avocat, convictions religieuses, transfusion, décision, parents

Divulguer ou ne pas divulguer...
Résumé : Un employeur peut-il faire valoir le "privilège relatif au litige" pour empêcher la divulgation d'un rapport interne dans lequel une conseillère en ressources humaines recommande le renvoi d'un employé? Une récente sentence arbitrale illustre les limites de ce privilège lors d'un arbitrage.
Par : Me Terry Kyle Lapierre
Société : Fasken
Date : 23  août  2019
Mots clés : RH, arbitre, litige, congédiement, employé, rapport interne, secret professionnel, syndicat, décision, grief, professionnel

Location de véhicules: de la discrimination envers les jeunes, dénonce Option consommateurs
Résumé : Exiger 10, 20 ou 30$ de plus à un jeune conducteur pour louer un véhicule simplement en raison de son âge est-il discriminatoire? Oui, plaide Option consommateurs dans une demande d'action collective qui vise à interdire cette pratique dans l'industrie de la location de véhicules à court terme.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 22  août  2019
Mots clés : Option consommateur, protection, loi, Charte, droits et libertés, action collective, discrimination, entreprise, location

La Commission des droits de la personne critiqués
Résumé : Une entreprise de pêcherie, qui avait affiché une offre d'emploi proposant un salaire moins élevé pour une femme que pour un homme pour le même poste, se fait rappeler à l'ordre, mais n'est pas punie par la Commission des droits de la personne.
Par :  Stéphanie Gendron
Société : TVA Nouvelles
Date : 22  août  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, salaire, égalité, embauche, condition, exigence, plainte, employeur, Commission, pêche, Gaspésie

Le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs
Résumé : Survol et explication des vices cachés ainsi que la garantie légale. Un texte à lire pour tout vendeur ou acheteur d'un immeuble.
Par : Me Chantal Paquet
Société : Alepin-Gauthier
Date : 22  août  2019
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, vendeur, acheteur, responsabilité, garantie légale, immeuble, expert, immobilier, défaut

Employés recherchés : Les avantages des clauses restrictives dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre en aéronautique
Résumé : Dans le contexte économique actuel, les entreprises doivent souvent rivaliser d'audace pour attirer et garder les candidats les plus talentueux dans leurs rangs. En ajoutant à cela la pénurie de main-d'oeuvre qui perdure au Québec, certains employeurs attirent ces talents en leur proposant des conditions de travail si avantageuses que ces derniers acceptent de faire le saut chez ce nouvel employeur. Existe-t-il des moyens pour les entreprises québécoises de se protéger dans ces situations?
Par : Me Caroline Joannaert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  août  2019
Mots clés : Clauses restrictives, entreprise, jurisprudence, loi, employé, employeur, main-d’œuvre, tribunaux, organisation, embauche

       

Dernière mise à jour : 21-2-2020 11 h 4 min