Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Sujets        

Les enjeux du double mandat de l'avocat de l'assureur et l'assuré
Résumé : Le 30 janvier 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt dans un dossier qui oppose des assureurs (intimés) contre leurs assurés (appelantes).
Par : Me Jason Poirier Lavoie
Société : Blogue du CRL
Date : 14  décembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, assureur, assuré, commission scolaire, litige, jugement, affaire judiciaire, action collective

Les sociétés régies par la LCSA devront déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important à partir du 22 janvier
Résumé : À partir du 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions tenant un registre des particuliers ayant un contrôle important devront déposer les renseignements sur ceux-ci.
Par : Me Andrew Pollock
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  décembre  2023
Mots clés : Loi canadienne, sociétés par actions, registre des particuliers, directeur, LCSA, PCI, CANAFE

Commentaires en ligne: cinq façons d'éviter une poursuite
Résumé : Vous n’avez pas été satisfait d’un service ou d’un produit d’une entreprise et vous désirez exprimer votre mécontentement en ligne ? Soyez vigilant si vous ne voulez pas vous retrouver devant les tribunaux.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 13  décembre  2023
Mots clés : Option consommateurs, diffamation, poursuite, entreprise, mécontentement, dénigrement, attaques personnelles, médiation

La dation en paiement est une vente qui génère un revenu
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour du Québec concernant le traitement fiscal d’une dation en paiement en tant que revenu d’entreprise.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13  décembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, décision, traitement fiscal, dation, revenu d’entreprise, litige, dommages-intérêts, requête introductive

« Il ne peut pas y avoir de procès secrets au Canada »
Résumé : Il est important d’envoyer le message qu’il ne peut pas y avoir de procès secrets au Canada, a déclaré le juge en chef de la Cour suprême Richard Wagner.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 13  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, procès secret, Richard Wagner, juge en chef, informateur, criminel, appel, avocats, police

Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Par : Me Marc-André Boutin, Me Agnès Pignoly
Société : Davies
Date : 12  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, protection, environnement, jugement, recours, propriétés, règlement municipal

Fin de l'encadrement des concours publicitaires par la Régie des alcools, des courses et des jeux
Résumé : Les entreprises organisant un concours publicitaire s’adressant à des participants du Québec déclaré après le 27 octobre 2023 n’ont plus à remplir les obligations de déclaration ni à payer les droits afférents.
Par :  Sylvain Pierrard, Philippe Lavoie Paradis
Société : Lavery
Date : 12  décembre  2023
Mots clés : Régie, alcool, courses, jeux, permis, formalités administratives, concours publicitaires, entreprises, droits afférents

Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 12  décembre  2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection du consommateur, commerçant, garantie, bon fonctionnement, durabilité, réparabilité

Pouvoir législatif et responsabilité
Résumé : La Couronne peut-elle être tenue responsable de dommages résultant d’une loi jugée inconstitutionnelle?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 11  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Couronne, loi jugée inconstitutionnelle, juristes, appel, réhabilitation, crimes graves, Charte, tribunal

Le projet de loi 15 sur la réforme de la santé adopté à Québec
Résumé : La mégaréforme du système de santé québécois a été finalement adoptée samedi matin grâce à la procédure législative d'exception, communément appelée « bâillon ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2023
Mots clés : Projet de loi 15, santé, réforme, bâillon, services sociaux, ministre Christian Dubé, syndicat, citoyen

Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur

Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
Résumé : Outre les générateurs d’images et autres outils créatifs tels que ChatGPT et DALL-E, l’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le secteur financier.
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, valeurs mobilières, marchés financiers, défis réglementaires, CVMO, AMF, efficacité

Le projet de loi 23 réformant la gouvernance scolaire au Québec est adopté
Résumé : La nouvelle loi 23 donnera au ministre le pouvoir de nommer les directeurs généraux des centres de services scolaires, de casser leurs décisions ou de les limoger.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : Éducation, projet de loi 23, centres de services scolaires, FCSSQ, institut national d’excellence, règlement

L'échec de la Loi sur l'accès à l'information
Résumé : Les retards croissants érodent notre confiance dans la démocratie et il faudra une volonté politique pour réformer la loi.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 7  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Loi, accès à l’information, protection, vie privée, démocratie, renseignements personnels, tribunaux

Projet de loi S-211 et transparence de la chaîne d'approvisionnement : comment faire rapport
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Par : Me Benedict S. Wray, Me Michael Grodinsky
Société : BLG Avocats
Date : 7  décembre  2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, chaines d’approvisionnement, S-211, sanction royale, PME, entreprise, ombudsman, OCRE

Québec pourra nommer des juges unilingues francophones
Résumé : Québec pourra nommer des juges unilingues francophones pratiquement partout dans la province, dont à Montréal et Laval.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 7  décembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, unilingue, francophone, justice, litige, bilinguisme, gouvernement

La discrimination dans le cadre du processus d'embauche
Résumé : La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 6  décembre  2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement raisonnable, embauche, travail, employeur, postulant, protection, santé, sécurité

Noël: « colonialiste » et « systémiquement discriminatoire »? La Commission canadienne des droits de la personne vs la Cour suprême des États-Unis au sujet de la neutralité et de l'égalité religieuses
Résumé : L’ombudsman fédéral canadien vient de publier un Document de réflexion sur l’intolérance religieuse qui amuserait la plupart des membres de la plus haute juridiction américaine.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : Université de Sherbrooke – À qui de droit
Date : 6  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, CCDP, intolérance religieuse, ombudsman, discrimination, minorités, arrêt Smith, loi

Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
Résumé : Une requête en irrecevabilité présentée par le procureur général des États Unis est accueillie par la Cour supérieure, qui conclut que les États Unis jouissent de l’immunité des États.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 6  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, États-Unis, immunité, appel, action collective, disposition législative rétrospective, droit international

Pour que votre succession profite de vos biens immobiliers
Résumé : En matière d’immobilier, plusieurs règles fiscales entrent en jeu lors du décès d’une personne.
Par :  Charles Poulin
Société : Les affaires
Date : 4  décembre  2023
Mots clés : APNQ, notaire, testament, bien immobilier, règles fiscales, décès, succession, résidence principale, roulement

Un assureur est-il tenu d'assumer la défense de son assuré pour l'entièreté des dommages réclamés, alors que certains dommages s'avèrent exclus de la police?
Résumé : Lorsqu’un assuré demande à être indemnisé, la simple possibilité que cette demande relève de la police d’assurance enclenche l’obligation, pour son assureur, de le défendre dans un litige.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 4  décembre  2023
Mots clés : Loi, protection des arbres, assurance, assureur, dommages non couverts, litige, Tribunal, Cour d’appel, défense

Le succès des fêtes de Noël organisées par l'employeur : l'affaire de tous?
Résumé : Les fêtes de Noël en milieu de travail arrivent à grands pas! À cet égard, quelles sont les responsabilités de chacun en matière de fêtes de Noël?
Par : Mme Kabrina Péron, Me Geneviève Beaudin, Me Simon Gagné-Carrier
Société : Lavery
Date : 4  décembre  2023
Mots clés : Travail, obligations, employeur, salarié, fêtes, Noël, législation, règlements, entreprise, projet de loi

Quand les conditions de travail du personnel enseignant sont à l'origine de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Revue de la jurisprudence illustrant les conditions de travail dans lesquelles le personnel enseignant du Québec évolue parfois et qui sont à l’origine de lésions professionnelles psychologiques.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30  novembre  2023
Mots clés : Tribunal administratif, enseignant, conditions de travail, grève, centre de services scolaire, jurisprudence, lésions

Les grandes oubliées de l'intelligence artificielle : réflexion sur des lois applicables aux technologies de l'information
Résumé : Depuis 2001, le Québec s’est doté d’une loi visant à encadrer les technologies de l’information. Trop souvent oubliée, cette loi trouve application directement dans l’utilisation de certaines technologies d’intelligence artificielle.
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 30  novembre  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, technologie, information, documents technologiques, obligations, Charte, droits, libertés

Dispositions anti-briseurs de grève : le projet de loi C-58 va de l'avant!
Résumé : Emploi et Développement social Canada a annoncé l’engagement du gouvernement « à déposer, d’ici la fin de l’année 2023, un projet de loi pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement » pendant une grève ou un lock-out.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Maryse Tremblay, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 30  novembre  2023
Mots clés : Projet de loi C-58, anti-briseurs de grève, travailleurs de remplacement, EDSC, Emploi, Développement social

La fardeau de prouver l'incapacité du testeur
Résumé : Pas toujours facile de suivre et comprendre les enseignements de la jurisprudence sur le fardeau l'incapacité du testeur.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 29  novembre  2023
Mots clés : Succession, testeur, jurisprudence, fardeau, incapacité, décision, juge, Cour d’appel, testament, validité

Un juge à la croisée des chemins: l’affaire Thomson Reuters vs Ross Intelligence
Résumé : Selon les termes du litige, Thomson Reuters accuse Ross Intelligence d’avoir violé les droits d’auteur qu’elle détient sur sa compilation, hébergée sur sa plateforme Westlaw.
Par :  Meriem Lamjadi
Société : Droitdu.Net
Date : 29  novembre  2023
Mots clés : Thomson Reuters, Ross Intelligence, IA, décisions judiciaires, juge, jugement, jury, droit d’auteurs, cadre réglementaire

Mise à jour du règlement sur les annonces personnalisées dans Google
Résumé : Nouvelles restrictions sur les offres de financement à la consommation dans la publicité personnalisée.
Par :  Équipe Google
Société : Google
Date : 29  novembre  2023
Mots clés : Google, règlement, annonces personnalisées, annonceurs, financement, consommation, crédits

Une nouvelle loi qui fait jaser : la Loi visant à moderniser le notariat et à favoriser l'accès à la justice
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté une loi dont le nom est assez révélateur de son objectif: la Loi visant à moderniser la pratique notariale et à favoriser l’accès à la justice (la « Loi 34 »).
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 28  novembre  2023
Mots clés : Loi 34, accès à la justice, droit notarial, actes notariés, support technologique, Chambre des notaires, hypothèques

Contrat de groupe : quoi prévoir ?
Résumé : Le constat qui suit en choquera peut-être quelques-uns : un groupe de musique est une entreprise.
Par : Me Bertrand Menon
Société : Menon B.
Date : 28  novembre  2023
Mots clés : Groupe de musique, entreprise, droits d’auteur, contrat, œuvres musicales, enregistrement, règles du partage, procédure

La gouvernance des émetteurs émergents au Canada – Partie 1 : la composition du conseil d'administration, ses comités et les politiques essentielles pour une gouvernance renforcée
Résumé : Le présent article, qui sera présenté en deux parties, aborde les éléments particuliers que les sociétés inscrites à la TSXV ou à la CSE doivent garder à l’esprit lorsqu’elles explorent les facettes de la gouvernance au Canada.
Par : Me Sylvain Aird, Me François-Alexandre Marois
Société : Langlois Avocats
Date : 28  novembre  2023
Mots clés : TSX, CSE, conseil d’administration, gouvernance, bourse, politiques, délits d’initiés, législation, sociétés, entreprise

Prendre le temps avant de légiférer sur l'IA
Résumé : Le gouvernement fédéral veut être le premier à mettre en œuvre un cadre réglementaire pour l’IA. Les critiques préféreraient qu'il se concentre sur la bonne façon de faire les choses.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27  novembre  2023
Mots clés : LLAD, IA, intelligence artificielle, technologie, cadre réglementaire, Loi, données, C-27, Charte, réglementation, vie privée

Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Résumé : Certains jugements viennent parfois rappeler à l’ordre certaines municipalités qui s’aventurent un peu trop loin, comme en démontre un jugement récent en Ontario.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, Ville de Toronto, Conseil municipal, jugement, compétences, Assemblée nationale

Fonderie Horne : des employés exigent du Tribunal une meilleure gestion des poussières
Résumé : Un jugement du Tribunal administratif du travail recense plusieurs manquements au niveau de la santé et de la sécurité des travailleurs de la Fonderie Horne à Rouyn-Noranda.
Par :  Annie-Claude Luneau
Société : Radio-Canada
Date : 27  novembre  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administrative du travail, environnement, santé et sécurité, travailleur, mine, fonderie, témoignages

Les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand: rétrospective
Résumé : Le parc Michel-Chartrand est un milieu naturel situé en ville abritant une population de cerfs de Virginie qui, malheureusement, dépasse largement sa capacité d’accueil.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, cerfs de Virginie, Longueuil, parc Michel-Chartrand, chasse contrôlée, tribunal, Code civil du Québec, appel

Légal ou pas légal ? Six usages des drogues et tabac
Résumé : Même si le pot est légal au Canada depuis cinq ans, il reste de nombreuses restrictions sur des substances pourtant facilement accessibles en ligne ou en dehors du Québec.
Par :  Maïté Belmir
Société : Protégez-vous
Date : 24  novembre  2023
Mots clés : SQDC, légal, cannabis, interdit, vapoter, Loi, culture domestique, illégal, Sûreté du Québec, Internet, vente

Énoncé économique de l'automne 2023 – Mesures fiscales
Résumé : Le 21 novembre 2023, l’honorable Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral.
Par :  Équipe BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 24  novembre  2023
Mots clés : Énoncé économique, taxe, fiscalité, vente, logement, crédit d’impôt, hydrogène propre, budget, travailleurs

Règles de divulgation obligatoire en matière d'ententes de fin d'emploi : prise deux!
Résumé : Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023.
Par :  Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 23  novembre  2023
Mots clés : ARC, Agence du revenu du Canada, obligation, règles de divulgation, ententes de fin d’emploi, déclaration obligatoire

Conflits de travail dans des entreprises de juridiction fédérale : dépôt d'un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement
Résumé : Le 9 novembre dernier, le ministre du Travail fédéral a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail dans le but, notamment, d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant un conflit de travail.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me William Hibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  novembre  2023
Mots clés : Code canadien du travail, projet de loi, briseurs de grève, travailleurs de remplacement, lock-out, entreprises, conflit

Les juges administratifs lancent un ultimatum à Québec
Résumé : Empêtré dans une épineuse négociation avec les profs et les employés de l’État, le gouvernement voit maintenant les juges administratifs lui lancer un ultimatum et réclamer d’importantes bonifications salariales.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23  novembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal administratif, juges, tribunaux, indépendance judiciaire, moyens de pression, DPCP, Code du travail

Langues officielles : la Cour suprême du Canada refuse de traduire ses anciens arrêts
Résumé : Plus de 18 mois après avoir reçu une recommandation du Commissaire aux langues officielles de traduire toutes ses décisions, la Cour suprême du Canada n’a posé aucun geste pour la mettre en œuvre.
Par : M. Rémi Authier
Société : Radio-Canada
Date : 22  novembre  2023
Mots clés : Commissaire aux langues officielles, Cour suprême du Canada, traduction, arrêt, accès à la justice, juridique

Un contrat de prostitution aux petites créances
Résumé : Une question en litige au palais de justice de Sherbrooke : un contrat entre deux individus prévoyant un remboursement en services sexuels peut-il être légal ?
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2023
Mots clés : Cour des petites créances, contrat, prostitution, prêt, juge, palais de justice, quittance, remboursement

Les obligations implicites contractuelles
Résumé : Le 27 octobre dernier, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision en matière de responsabilité civile relativement aux obligations contractuelles implicites.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, responsabilité civile, obligations contractuelles implicites, jugement, première instance

Quand l'art inuit et l'écologie ne font pas bon ménage
Résumé : En raison des restrictions à l'exportation, un chasseur et artiste inuk sait qu’il aura du mal à vendre l'œuvre sur laquelle il travaille à cause des lois en vigueur.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Exportation, art inuit, loi, sculpture, restrictions, espèces menacées, permis, amende salée, vente illégale, justice

La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
Résumé : La Cour du Québec a rendu une série de jugements dans lesquels elle abordait le concept de perte d’appréciation de la valeur entre la date d’évaluation, fixée à la date de l’avis d’expropriation, et la date de transfert de propriété.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui
Société : Fasken
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, expropriation, loi, dommages, perte d’appréciation, décisions, jugements, Tribunal administratif

Une fin d'emploi cavalière jugée comme n'étant pas du harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte logée par une directrice générale et secrétaire-trésorière d’une municipalité qui s’est vue destituée quelques mois après son embauche.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, juge, décision, Loi, normes, congédiement abusif, plainte, jurisprudence

La protection financière des élus écartée pour un constat d'infraction du DGEQ
Résumé : La protection financière ne s’applique pas uniquement aux membres d’un conseil municipal : elle protège également les fonctionnaires de la municipalité dans l’exercice de leurs fonctions.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Code municipal, Loi, cités et villes, protection financière, DGEQ, jurisprudence, constat d’infraction, Cour supérieure

Une justice plus démocratique est-elle envisageable ?
Résumé : Au-delà de l’image traditionnelle qu’elle projette et des difficultés qu’elle rencontre, l’institution judiciaire est le siège de transformations qui favorisent la participation des citoyens aux fonctions de justice.
Par :  Pierre Noreau
Société : Le Devoir
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Justice, judiciaire, démocratique, égalité juridique, citoyens, tribunaux, juge, appui public, commissions d’enquête, débats

Un chauffeur d'autobus agressé par un usager: un risque relié ou non à l'activité de l'employeur ?
Résumé : Des circonstances exceptionnelles, notamment un comportement assimilable à une infraction criminelle, peuvent toutefois permettre à un employeur d’obtenir un transfert d’imputation.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  novembre  2023
Mots clés : LATMP, CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, décision, employeur, responsabilité, imputation

Fin de la récréation pour les inspecteurs préachat
Résumé : Le projet de Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Samuel Audet
Société : Blogue du CRL
Date : 17  novembre  2023
Mots clés : Règlement, encadrement, inspecteurs en bâtiments d’habitation, inspections, transaction immobilière, cadre réglementaire

La Cour fédérale annule le décret interdisant les plastiques à usage unique
Résumé : Le tribunal conclut qu’il n’est pas raisonnable de dire que tous les articles fabriqués en plastique sont nocifs parce que cette catégorie est trop vaste.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  novembre  2023
Mots clés : Cour fédérale, plastiques, usage unique, limites constitutionnelles, interdiction, CURP, environnement

Créer un précédent mondial
Résumé : Le Canada tente de montrer la voie à suivre pour saisir des actifs russes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16  novembre  2023
Mots clés : Loi, mesures économiques spéciales, guerre, ordonnance de blocage, droit des frontières, justice, international

Énergir conteste un règlement de Prévost sur la décarbonation des bâtiments
Résumé : Selon le maire, Énergir veut créer un précédent juridique avec la Ville de Prévost, car de nombreuses municipalités et villes l’ont consultée depuis avril et s’apprêtent à adopter des mesures similaires.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 16  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, décarbonation, Prévost, précédent juridique, matière environnementale, loi, ville, bâtiments

Le fluo et le collaboratif : l'émergence des modes hybrides et de la prochaine génération de modes traditionnels de réalisation des ouvrages
Résumé : Peut-on adopter les modes collaboratifs de manière intégrale? Absolument. Doit-on nécessairement le faire? Certainement pas.
Par :  Jean Patrick Dallaire, Me Sophie-Lou Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 16  novembre  2023
Mots clés : Réalisation des ouvrages, hybride, contrat, modes collaboratifs, modèles traditionnelles, honoraires, avocats, condamnation

L'exigence du cumul des formalités spéciales applicables au testament notarié - testatrice aveugle qui ne peut physiquement signer
Résumé : Les auteurs commentent cet arrêt de la Cour d’appel du Québec portant sur la validité d’un testament d’une testatrice aveugle.
Par :  Antoine Aylwin, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 15  novembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, testament, succession, testatrice aveugle, Code civil du Québec, notariale, devant témoins, décision, signer

Les consommateurs sont mal protégés lorsqu'ils publient des critiques en ligne
Résumé : Les consommateurs sont mal protégés par les lois actuelles lorsqu’ils publient des critiques ou des avis négatifs en ligne sur leurs expériences avec des entreprises.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 15  novembre  2023
Mots clés : Option consommateurs, lois, poursuites judiciaires, critiques, avis négatifs, diffamation, tribunaux, liberté d’expression

Loi sur la laïcité : Toronto ne fera pas appel
Résumé : La Ville de Toronto confirme qu'elle n'en appellera pas d'un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario au sujet d'un règlement municipal visant une contestation judiciaire de la Loi québécoise sur la laïcité de l'État.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 15  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, contestation, jugement, règlement municipal, conseil municipal, appel, justice

Colis volé : comment récupérer votre argent
Résumé : Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 14  novembre  2023
Mots clés : LPC, Loi sur la protection du consommateur, vol de colis, livraison, recours, petites créances, commerçant, rétrofacturation

Modifications au Code civil du Québec touchant le RDPRM
Résumé : Des modifications à certains articles du Code civil du Québec touchant le Registre des droits personnels et réels mobiliers entreront en vigueur le 27 novembre 2023.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 14  novembre  2023
Mots clés : RDPRM, Code civil du Québec, C.c.Q., loi, Registre des droits personnels et réels mobiliers, fardeau réglementaire

Vices cachés : ne jetez pas votre argent par les fenêtres
Résumé : Entreprendre un recours pour vice caché peut être long et coûteux. Avant de se lancer, mieux vaut être certain d’avoir une bonne cause. Trois jugements récents le démontrent.
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 13  novembre  2023
Mots clés : Division des petites créances, vices cachés, jugements, garantie légale, Cour, acheteur, vendeur, poursuite, maison

Projet de loi no 15 : Nouvelles modifications à la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 13  novembre  2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé, amendements, services sociaux, médicament, condition, INESSS, valeur thérapeutique, médicale

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : où en sommes-nous au Canada et au Québec?
Résumé : Dans le présent article, les auteures s’attardent aux initiatives d’encadrement sur le plan légal de l’IA au Canada et au Québec.
Par :  Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13  novembre  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Cour supérieure, communauté juridique, technologie, encadrement, cadre législatif, règles

L'apparition d’un nouveau courant jurisprudentiel en matière de lésion professionnelle de nature psychologique
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne définit pas ce qui constitue un événement imprévu et soudain. C’est la jurisprudence qui a tracé les contours de cette notion.
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10  novembre  2023
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, jurisprudence, lésion, psychologique, juge administratif

La retraite, l'inflation et la Charte des droits
Résumé : Certains économistes et experts prédisent que les taux d’intérêt plus élevés pourraient rendre les régimes de retraite à prestations déterminées plus attrayants pour les employeurs et plus en demande dans les négociations collectives.
Par : Me Dominique Monet, Me Rhonda Grintuch
Société : Fasken
Date : 10  novembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, retraite, inflation, Charte des droits, inconstitutionnel, loi, santé financière, secteur municipal, arrêt

Carnet d'entretien et étude de fonds de prévoyance: des distinctions à venir selon les copropriétés
Résumé : Adoption du PL31: des distinctions à venir entre petites et grandes copropriétés au niveau du carnet d'entretien et de l'étude de fonds de prévoyance?
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10  novembre  2023
Mots clés : PL31, projet de loi, petites et grandes copropriétés, carnet d’entretien, étude de fonds de prévoyance, immeuble, règlement

Travailleurs temporaires : ce que l'employeur doit savoir pour être en règle
Résumé : La consultation générale sur la planification de l’immigration 2024-2027 au Québec a eu lieu en septembre dernier.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Dunton Rainville
Date : 9  novembre  2023
Mots clés : RNP, travailleurs temporaires, immigration, étudiants étrangers, employeurs, main-d’oeuvre, législation, employé

Les contestations bientôt allégées
Résumé : Le gouvernement Legault s’apprête à proposer l’instauration d’un système qui pourrait soulager les cours municipales du Québec de milliers de dossiers d’infractions de stationnement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2023
Mots clés : Cours municipales, infractions de stationnement, juge, poursuites, contestation, congestion, coûts financiers

Sans entente claire et précise entre syndicat et employeur, difficile de freiner l'informatisation des activités de l'entreprise
Résumé : L’implantation rapide, par l’employeur, d’une procédure électronique de choix de travail constitue-t-elle un usage abusif de ses droits de direction?
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 9  novembre  2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, syndicat, employeur, transition numérique, grief, salariés, informatisation, engagement

Québec abroge son régime applicable aux concours, réduisant ainsi le fardeau réglementaire lié aux activités promotionnelles pancanadiennes
Résumé : Le 27 octobre 2023, Québec a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement applicables aux concours publicitaires et elle a entièrement aboli les Règles sur les concours publicitaires.
Par : Me Rachel Zuroff
Société : Stikeman Elliott
Date : 8  novembre  2023
Mots clés : Loi sur les loteries, concours publicitaires, règles, virage réglementaire, Régie des alcools, jeux, activité promotionnelle

Mises à pied des travailleurs étrangers : comment assurer votre conformité aux programmes d'immigration lors d'une réduction d'effectifs?
Résumé : Un ralentissement économique contraint parfois un employeur à prendre des décisions difficiles dans le but de réduire sa masse salariale, ce qui peut toucher aussi les travailleurs étrangers temporaires à son emploi.
Par : Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Elisabeth Bouffard, Me Douglas Tsoi
Société : Fasken
Date : 8  novembre  2023
Mots clés : PTET, travailleurs étrangers, mise à pied, CNESST, lois applicables, employeur, mobilité internationale, licenciement

Un rappel important de la Cour d'appel du Québec sur l'importance du lien de causalité dans les actions collectives en matière d'environnement
Résumé : La Cour d'appel du Québec a une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté une action collective visant à obtenir une indemnisation en lien avec la présence de grandes quantités de poussière près du port de Québec.
Par : Me Ariel Parienti, Me Michel Gagné
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8  novembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, causalité, action collective, dommages, environnement, responsabilité sans faute, poussière, santé

Vidéo – Conférence « L'innovation fait-elle la loi ? Réguler la technologie entre techno-normes et normes juridiques » de Pr Benjamin Lehaire
Résumé : Présentation de la conférence du Pr Benjamin Lehaire (TELUQ) : La géopolitique de la régulation du numérique – Enjeux normatifs et stratégiques. »
Par :  Benjamin Lehaire
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 7  novembre  2023
Mots clés : Conférence, normes juridiques, innovation, loi, droit de l’entreprise, avocat, notaire, enjeux normatifs, juristes, IA

Trois choses à connaître au sujet de la nouvelle législation canadienne sur l'esclavage moderne
Résumé : À l’approche de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation canadienne sur l’esclavage moderne, les entreprises et les organisations non constituées en personne morale doivent voir si elles répondent à la définition d’une entité visée.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  novembre  2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, législation, organisations non constituées, personne morale, sociétés, esclavage moderne

Protection des zones inondables : le rôle grandissant des municipalités
Résumé : Il ne date pas d’hier qu’un règlement provincial adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement a préséance sur tout règlement municipal ayant le même objet.
Par :  Marie-Ève Boudreault, Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7  novembre  2023
Mots clés : LQE, loi, qualité de l’environnement, protection, zone inondable, règlement transitoire, municipalité, inondation, exception

Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L'abus sexuel sous l'angle de la responsabilité civile et de l'autorité parentale
Résumé : L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui est appelée à intervenir à la suite d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents de la victime à lui verser une indemnisation.
Par : Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 6  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, jugement, parents de la victime, justice, appareil judiciaire, violence sexuelle, appel, loi

Quand la négociation de règlement contrevient au Code du travail
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail ordonne à l’employeur de verser au salarié 5 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages punitifs.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 6  novembre  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, décision, Code du travail, grief, règlement, contravention, employeur, salarié

La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
Résumé : La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d’enfants.
Par :  Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, peines minimales obligatoires, leurre d’enfants, criminel, Internet, jugement

Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente dans le contexte d’une action collective.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 3  novembre  2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour d’appel, article 148, action collective, valeur du capital, contrat, juge, jugement

Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
Résumé : Que doit prouver un demandeur qui souhaite exercer une action collective contre Google en raison de la collection de données biométriques sans le consentement des personnes concernées?
Par : Me Ivan da Fonseca, Me Nayla El Zir
Société : Blogue du CRL
Date : 3  novembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, fardeau de preuve, données biométriques faciales, consentement, jurisprudence, décision

L'importance d'une préparation adéquate du témoin : un exemple récent en jurisprudence
Résumé : Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue du procès.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 3  novembre  2023
Mots clés : Tribunal, procès, témoin, témoignage, crédibilité, décision, droit professionnel, jurisprudence, déposition

Legal Dilemme juridique
Résumé : Les juristes-fiscalistes se retrouvent pris entre l’arbre et l’écorce éthique des nouvelles règles de la divulgation obligatoire.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2  novembre  2023
Mots clés : Loi de l’impôt, ARC, revenu, divulgation obligatoire, juristes-fiscalistes, règles, professionnels du droit, fédéral

Un code de conduite volontaire pour encadrer l'IA : est-ce suffisant ?
Résumé : En juin 2022, le gouvernement fédéral canadien a déposé la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) dans le cadre du projet de loi omnibus C-27.
Par :  Andrée-Anne Tremblay
Société : Droitdu.Net
Date : 2  novembre  2023
Mots clés : Loi sur l’intelligence artificielle et les données, LIAD, C-27, Code de conduite, IA, technologies, justice, équité, sécurité

Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
Résumé : Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français.
Par :  Équipe Fasken Marques de commerce
Société : Fasken
Date : 2  novembre  2023
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, français, Charte, traduction, OQLF, injonctions, modifications, langue

Réclamation pour une indemnité de décès: lorsque le deuil s'en mêle
Résumé : La conjointe d’un travailleur décédé plus de 15 ans après son accident obtient gain de cause contre la CNESST.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1  novembre  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, succession, indemnité de décès, CNESST, Loi, accidents du travail, LATMP, travailleur

L'usufruit : notions juridiques essentielles
Résumé : L’usufruit est une notion juridique peu connue, mais qui se retrouve parfois dans le cadre de successions, en immobilier, et dans certains autres cas particuliers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 1  novembre  2023
Mots clés : Code civil du Québec, usufruit, droit de propriété, servitude, contrat, testament, prescription acquisitive, C.c.Q., loyer

Quand une ville doit dédommager des résidents pour l'augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible
Résumé : Les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  novembre  2023
Mots clés : Ville de Brossard, circulation automobile, action collective, Cour supérieure, juge, inconvénients anormaux, C.c.Q.

Locations à court terme sur Airbnb: obligations et sanctions
Résumé : En pleine crise du logement, accepter que des locations Airbnb se fassent dans un immeuble tenu en copropriété est loin de faire l’unanimité.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 31  octobre  2023
Mots clés : Règlement, Airbnb, logement, Syndicat de copropriété, location à court terme, immeuble, clauses pénales, copropriétaire

Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
Résumé : Les corps publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 31  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, contrats publics, injonction interlocutoire, forte apparence de droit, juge, tribunaux, appel d’offres

Biométrie, caractéristiques, mesures, et systèmes biométriques: pourquoi faut-il les différencier?
Résumé : La réforme québécoise des lois en matière de protection des renseignements personnels jette un nouvel éclairage sur les règles applicables à la biométrie.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 31  octobre  2023
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, technologies, information, biométrie, renseignements personnels, réforme québécoise

Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les formes d’entreprises vient tout juste d’être mis à jour par Me Sandra Haoui.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30  octobre  2023
Mots clés : LSA, LCSA, S.E.N.C., S.E.C., société, entreprise, lois provinciales, constitution, personne physique, action, forme légale

Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l'ordre public en vertu de l'article 757 C.C.Q.
Résumé : Bien que le principe de la liberté de tester soit reconnu en droit québécois, celui-ci connaît certaines limites, notamment en ce qui concerne les conditions pouvant assortir les legs.
Par :  Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30  octobre  2023
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, C.C.Q., testament, succession, liquidateur, condition impossible, jurisprudentiel,

L'ordonnance prévue à l'article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Résumé : Le Code criminel permet depuis 2012 au juge d’interdire à des délinquants «d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique (…)». Explication à la lumière de la jurisprudence récente.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  octobre  2023
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, ordonnance, bagne numérique, crimes sexuels, juge, enfants, C.Cr.

La Cour suprême du Canada conclut à l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d’impact
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact de compétence fédérale (la « LÉI ») était, en partie, inconstitutionnelle.
Par : Me Sarah V. Powell, Me Alexandria J. Pike, Me Marie-Claude Bellemare, Me Zackary Silver
Société : Davies
Date : 20  octobre  2023
Mots clés : Loi, évaluation d’impact, Cour suprême du Canada, décision, juges, inconstitutionnel, Alberta, appel, lois fédérales

La responsabilité des biens intelligents : enjeux et défis
Résumé : En 2023, qu’en est-il des questions de responsabilité en matière de biens intelligents?
Par :  Léonie Gagné, Laurence Isabelle
Société : Lavery
Date : 19  octobre  2023
Mots clés : Code civil du Québec, biens intelligents, législateur, responsabilité, droit commun, IA, intelligence artificielle, loi C-27

S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par :  Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19  octobre  2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation

Votre entreprise est-elle transparente?
Résumé : Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton Rainville
Date : 18  octobre  2023
Mots clés : Loi, transparence des entreprises, modifications législatives, évasion fiscale, corruption, protection du public, exigences

Québec va étudier le consentement présumé au don d'organes
Résumé : Le gouvernement va étudier le consentement présumé pour le don d’organes lors d’une commission parlementaire.
Par :  Caroline Plante, Thomas Laberge
Société : Le Devoir
Date : 18  octobre  2023
Mots clés : Loi, présomption de consentement, don d’organes, décès, législature, greffe, Assemblée nationale, preuve

C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
Résumé : Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 18  octobre  2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection, consommateur, commerçants, amendes, garantie, réparation, entretien, sanctions

Droit successoral: «De plus en plus, les liquidateurs ont besoin d’assistance»
Résumé : Le 7 novembre prochain, Me Éric Lavoie présentera les étapes de la succession avec de nombreux cas pratiques inspirés de son expérience professionnelle en tant que notaire.
Par :  Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  octobre  2023
Mots clés : Droit successoral, liquidateur, succession, décès, conflits familiaux, accompagnateur, notaire, testament, fraude

Réforme du régime de protection de la vie privée entre en vigueur au Québec
Résumé : Depuis le 22 septembre 2023, les entreprises qui opèrent au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec sont désormais soumises à de nouvelles obligations.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Charles S. Morgan, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17  octobre  2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, obligations, non-conformité, année fiscale, transparence

       

Dernière mise à jour : 28-3-2024 9 h 43 min