Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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S'exprimer sur les partis politiques : ce que la loi permet
Résumé : En période électorale, peut-on exprimer publiquement son opinion sur les partis politiques ou comparer leur plateforme, par exemple en termes d’engagements environnementaux ?
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l'environnement
Date : 6 mars 2026
Mots clés : Loi électorale, Chartes, liberté d’expression, règles, enjeux politiques, environnement, provincial, municipale, média
La gouvernance juridique des matières premières critiques au Québec : entre impératifs environnementaux, droits autochtones et souveraineté économique
Résumé : En 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de clarifier les responsabilités juridiques des États face à l’urgence climatique.
Par : Me Nadim Paul Fares, Maya Nassar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 mars 2026
Mots clés : CIJ, Cour internationale de justice, responsabilités juridiques, urgence climatique, loi, Charte, Nations Unies, climat
Arrêt Jordan : quelles répercussions sur le système judiciaire canadien ?
Résumé : Le prononcé de l’arrêt Jordan, en 2016, a poussé le système judiciaire à s’adapter. Or, les efforts pour garantir des délais raisonnables ne suffisent pas toujours, au grand dam des victimes.
Par : Isabelle Mathieu
Société : L’actualité
Date : 5 mars 2026
Mots clés : Arrêt Jordan, système judiciaire, Cour supérieure, délais, juges, criminel, provincial, répercussions, procédures
Actions collectives et protection des renseignements personnels : les tendances 2025-2026
Résumé : Le paysage québécois des actions collectives en matière technologique connaît une évolution significative.
Par : Me Joani Lévesque, Thomas Graillon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 mars 2026
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, actions collectives, brèche, organismes publics, litiges, technologie
Comment contre-interroger un algorithme?
Résumé : Selon les experts, la menace des hypertrucages forcera la révision des lois sur la preuve du Canada.
Par : Linda Besner
Société : ABC National
Date : 5 mars 2026
Mots clés : IA, intelligence artificielle, algorithme, preuve, images générées, avocat, technologie, hypertrucages, lois, falsification
La médiation obligatoire et l’arbitrage déployés dans quatre nouveaux districts judiciaires
Résumé : La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont maintenant déployés dans les districts judiciaires de Saint-Maurice, Joliette, Terrebonne et Labelle et offerts à la population depuis le 2 mars 2026.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation obligatoire, Loi, accessibilité, justice, arbitrage, procédure civile, judiciaire
La propriété sous le patrimoine d'union parentale
Résumé : Bien que l’union parentale puisse naître automatiquement, ses effets patrimoniaux ne sont pas universels. Un bien fait partie du patrimoine d’union parentale que s’il satisfait aux conditions prévues par le Code civil du Québec.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Code civil du Québec, union parentale, patrimoine, propriété, failles juridiques, régime, conjoints de fait, parents
La rupture amoureuse, une aventure coûteuse
Résumé : Le début d’année est propice aux divorces, une fois la Saint-Valentin et le temps des Fêtes passés. Au-delà de l’hypothèque, une séparation peut s’avérer une aventure onéreuse en frais juridiques.
Par : Alex Fontaine
Société : Le Devoir
Date : 4 mars 2026
Mots clés : Droit familial, divorce, séparation, avocat, frais juridiques, hypothèque, médiation, conjoint, pension, contrat, vie commune
Stratégies de coparentalité
Résumé : Au Québec, la coparentalité après une séparation repose sur un principe fondamental : l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que prévu au Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Code civil du Québec, coparentalité, séparation, intérêt supérieur de l’enfant, parents, garde principale, horaire, éducation
Invitation à contracter, option et bonne foi en matière de bail commercial: clarification jurisprudentielle
Résumé : En matière de bail commercial, la distinction entre l’option véritable de renouvellement et la simple invitation à contracter ou le droit de préférence constitue un enjeu fondamental.
Par : Me Harry H. Dikranian, Sahra Moghe
Société : Dunton Rainville
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence québécoise, bail commercial, droit civil, loyer, locataire, bonne foi, tribunal
Des tribunaux bien financés, essentiels à l'indépendance judiciaire
Résumé : Selon la présidente de l’ABC, tout comme les gouvernements investissent dans le développement des ressources et la défense, un système judiciaire fonctionnel doit également être une priorité.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 3 mars 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunaux, indépendance judiciaire, juge en chef, Richard Wagner, Barreau, ABC, présidente, greffiers
Ne laissez pas ChatGPT gâcher votre mariage!
Résumé : De plus en plus de personnes utilisent ChatGPT ou bien d’autres agents d’intelligence artificielle générative pour créer des documents comme des testaments créés avec ChatGPT ou encore des discours de célébration de mariage.
Par : Me Mona Salehi
Société : Mona Salehi Notaire inc
Date : 2 mars 2026
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, testament, mariage civil, invalidé, Code civil du Québec, obligations, époux
Protéger les données des mineurs : le projet de loi C-216 pour un internet plus sûr
Résumé : La députée Michelle Rempel Garner a déposé le 19 juin 2025 le projet de loi C-216, édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique
Par : Me Gabrielle Champigny, Pauline Desnoues
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mars 2026
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-216, protection des mineurs, ère numérique, loi, préjudices en lignes, données
Anatomie des projets d'IA sous la loupe des contrôles à l'exportation
Résumé : On propose une courte mise au point s’impose sur les répercussions potentielles pour le développement de vos projets d’IA, avec une mention spéciale quant à l’IA générative, à l’aube de la nouvelle année.
Par : Éric Lavallée, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 2 mars 2026
Mots clés : IA générative, répercussions, contrôles à l’exportation, Loi, licences, LMTEC, LLEI, décret, Gazette du Canada
Rémunération d’un exécuteur testamentaire (liquidateur) au Québec
Résumé : En droit québécois, le liquidateur d’une succession (communément appelé exécuteur testamentaire) est responsable d’administrer et de régler la succession conformément au Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 27 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, liquidateur, exécuteur testamentaire, succession, rémunération, testament, héritiers, judiciaire
Un chat, un voisin excédé et une faute civile
Résumé : Les troubles de voisinage peuvent parfois pousser certaines personnes excédées par une situation persistante à prendre les choses en main pour y mettre fin.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, troubles de voisinage, décision, responsabilité civile, Code civil, tribunaux
Le bail accessoire au contrat de travail
Résumé : Vous engagez un concierge pour votre immeuble résidentiel ou un travailleur pour votre terre agricole et vous souhaitez qu’il habite sur place. Une solution pratique, mais qui soulève une question clé : qu’en est-il de son bail?
Par : Me Ghislain Côté, Me Karine Doucet, Miori Racicot
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 27 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, bail, logement, exceptions légales, locataire, jugement, Cour d’appel, litiges, tribunal administratif
Une bouée de sauvetage juridique
Résumé : Alors que les journalistes sont confrontés à des menaces juridiques croissantes partout au monde, un nouveau partenariat cherche à offrir une bouée de sauvetage juridique aux journalistes dans notre pays.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 26 février 2026
Mots clés : Lawyers for Reporters Canada, services juridiques, journaliste, diffamation, droit d’auteur, pro bono, conseils, juristes
L'invalidation des droits de douane imposés en vertu de l'IEEPA par la Cour suprême des États-Unis aura des incidences pratiques limitées sur les exportateurs canadiens
Résumé : Le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act, dont des droits de 35 % sur certaines marchandises canadiennes appliqués en mars 2025.
Par : Erin Brown, Me Martin Masse, Me Madeline Heinke
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 février 2026
Mots clés : IEEPA, droits de douane, Cour suprême, États-Unis, incidence, ACEUM, invalidation, décret, président, marchandises
Ding, dong ! Comment annuler un contrat de vendeur itinérant
Résumé : Qu’il s’agisse d’un aménagement paysager ou de la livraison de boîtes-repas, vous avez le droit de changer d’idée, même après avoir reçu le bien ou le service pour lequel vous avez payé.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 26 février 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, vendeur itinérant, contrat, annuler, règles strictes, permis, délai
L'IA générative dans le secteur public québécois : vers une gouvernance structurée et responsable
Résumé : Alors que l’intelligence artificielle (IA) générative transforme rapidement les pratiques professionnelles et administratives, son intégration au sein de l’administration publique soulève des enjeux juridiques, organisationnels et éthiques majeurs.
Par : Ali Ekbert Cinar
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 25 février 2026
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, enjeux juridiques, éthique, cadre réglementaire, organismes publics, encadrement
Les droits de visite virtuelle au Québec
Résumé : La notion de « droit de visite virtuelle » — c’est-à-dire le maintien de contacts avec un enfant par vidéoconférence, appels téléphoniques ou autres moyens électroniques — n’est pas expressément définie dans le Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 25 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, droit de visite virtuelle, autorité parentale, jugement, tribunaux québécois, grands-parents
Ce que change vraiment le projet de loi 1 pour le Québec
Résumé : Au-delà des controverses, la proposition de Constitution du Québec permet de renforcer l’autonomie provinciale.
Par : Nicolas Proulx
Société : Options politiques
Date : 25 février 2026
Mots clés : Loi constitutionnelle, Québec, constitution québécoise, tribunaux, rapatriement, démocratique, projet loi 1, Jolin-Barrette
Tirer la sonnette d'alarme concernant la justice en langue française
Résumé : Déjà fragile hors Québec, le système est menacé, selon un nouveau rapport, par une pénurie de main-d'œuvre et des pratiques variées d'une région à l'autre du pays.
Par : Christiane Saad, Liliane Stéphanie Koagne
Société : ABC National
Date : 24 février 2026
Mots clés : ACUFC, justice, langue française, hors Québec, francophonie canadienne, RNF, pénurie de main-d’œuvre, juridique, traducteur
Quelle valeur attribuer à un terrain lourdement contaminé?
Résumé : Avant d’imputer le coût total des travaux de décontamination à la valeur d’un terrain, il faut se questionner quant à l’obligation pour le propriétaire de procéder à ceux-ci.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, jugement, décontamination, fiscalité municipale, Tribunal administratif, TAQ, terrain lourdement contaminé
Véhicules autonomes : cadre réglementaire actuel du Canada
Résumé : Une réglementation exhaustive doit être en place avant que les véhicules autonomes (VA) entièrement automatisés puissent occuper les routes canadiennes.
Par : Me Michael Fekete, Me Zain Hemani
Société : Osler
Date : 24 février 2026
Mots clés : VA, véhicules autonomes, réglementation, fédérale, provinciale, légalement, Conseil canadien, transport motorisé, automobile
Que se passe-t-il si le mandant redevient apte ?
Résumé : Lorsqu’une personne précédemment déclarée inapte en vertu du droit québécois retrouve une capacité mentale suffisante pour prendre soin d’elle-même et administrer ses biens, le régime de protection en place ne prend pas fin automatiquement.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour supérieure, mandant, inapte, Code civil du Québec, tribunal, évaluations médicales, mandat de protection, homologué
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la remise de dette dans un contexte de proposition concordataire : l'affaire Sail Plein Air inc.
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu son arrêt dans l’affaire de la proposition concordataire de Sail Plein Air inc. relativement au dossier qui l’opposait à l’ARC et à l’ARQ sur le statut des créances fiscales découlant de la remise de dette.
Par : Me Samuel Perron, Me Alex Boisvert
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, créances fiscales, revenu, dette, loi, arrangements, créanciers, faillite, homologation, LACC
Assurance invalidité : les certificats médicaux de complaisance n'aident pas la cause de l'assuré
Résumé : La Cour du Québec réitère l’importance, pour les médecins, de respecter leurs obligations déontologiques et de préserver leur indépendance professionnelle lors de la délivrance d’un certificat médical émis pour une réclamation d’assurance invalidité.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, Florence Desrosiers-Lepage
Société : Lavery
Date : 23 février 2026
Mots clés : Cour du Québec, assurance invalidité, obligations déontologiques, indépendance professionnelle, juge, décision
La Cour suprême annule les tarifs douaniers « réciproques » de Trump
Résumé : Le plus haut tribunal américain estime que le président a outrepassé ses pouvoirs.
Par : Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, tarifs douaniers, Trump, outrepassé ses pouvoirs, Washington, haut tribunal américain
Des suspensions annulées en raison d’un TDAH non déclaré
Résumé : Dans une récente affaire, un arbitre conclut un lien avec le TDAH en raison duquel le plaignant présente des difficultés importantes de compréhension, de mémoire, d’attention et de jugement.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 février 2026
Mots clés : TDAH, suspension, travail, employeur, syndicat, arbitre, décision, personne handicapée, plaignant, diagnostics, accommodement
La Cour d’appel redéfinit la méthodologie applicable aux autorisations d’actions collectives
Résumé : Le 13 février 2026, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle a clarifié la méthodologie à suivre dans le cadre de l’analyse du critère du par. 575(2°) C.p.c.
Par : Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette, Rayan Tibiche-Dahmoune
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 février 2026
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt Gauthier c. Bombardier, action collective, conclusions déclaratoires, juge autorisateur
Réseaux sociaux et mesures disciplinaires : Ce que révèlent deux décisions récentes
Résumé : L’utilisation des réseaux sociaux par les employés, même dans leur sphère personnelle, demeure une source importante de préoccupations pour les employeurs.
Par : Marie Péladeau, Benjamin Gauthier
Société : Fasken
Date : 20 février 2026
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, réseaux sociaux, mesures disciplinaires, employeur, vidéo, en ligne, décision, règles, réputation
L’importance des clauses pénales et extrajudiciaires dans les déclarations de copropriété
Résumé : La déclaration de copropriété constitue la charpente juridique de toute copropriété divise au Québec.
Par : Me Nathalie Naccache
Société : Dunton Rainville
Date : 19 février 2026
Mots clés :
Fuite de données et responsabilité de l’employeur: la nécessité de prouver le préjudice subi par les salariés pour obtenir des dommages
Résumé : Dans une décision récente, la FIQ reproche à un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux un manquement à ses obligations légales et conventionnelles en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 19 février 2026
Mots clés : FIQ, décision, protection de la vie privée, renseignements personnels, grief, employeur, tribunal, dommages punitifs
Faire affaire au Québec
Résumé : Le système juridique du Québec, fondé sur le droit civil, offre une grande prévisibilité en matière de contrats, de responsabilité et de relations de travail.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 19 février 2026
Mots clés : Faire affaire au Québec, droit civil, relations de travail, système juridique, contrats, règles, protection des données
L'Office de la protection du consommateur du Québec condamne Canadian Tire à une amende de 1,3 million de dollars pour publicité trompeuse
Résumé : Le 6 février 2026, Canadian Tire a été condamnée à payer près de 1,3 M$ pour des contraventions à la Loi sur la protection du consommateur du Québec en lien avec des prix de référence trompeurs sur certains produits.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar, Me Eugenia (Evie) Bourras
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 février 2026
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, chefs d’accusation, contravention, Loi, prix de référence trompeur, concurrence
Nouveauté au Québec : Suspension du permis de conduire pour non-paiement de la pension alimentaire
Résumé : Depuis janvier 2026, le Québec a mis en place une nouvelle mesure d’exécution visant à contrer le non-paiement persistant des pensions alimentaires dues aux enfants et aux ex-conjoints.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Madison Dora
Société : Spiegel Ryan
Date : 18 février 2026
Mots clés : SAAQ, non-paiement, pension alimentaire, suspension du permis de conduire, Revenu Québec, amendes, saisie, arrérage
Fraude financière : quand le temps devient un adversaire
Résumé : La fraude financière prend aujourd’hui la forme de manœuvres ciblées et crédibles, exploitant la confiance accordée aux communications électroniques, la fluidité des processus internes et la rapidité des transactions bancaires.
Par : Me Steven Brassard
Société : Fasken
Date : 18 février 2026
Mots clés : Norwich, fraude financière, transactions bancaires, jugement, rapidité d’intervention, tribunaux, outils juridiques
Une clinique juridique gratuite pour les investisseurs
Résumé : Des étudiants en droit supervisés par une avocate peuvent vous aider en cas de problème avec votre conseiller financier, votre banque ou encore votre compagnie de carte de crédit.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L'actualité
Date : 17 février 2026
Mots clés : Clinique juridique gratuite, Université de Montréal, conseiller financier, CELI, REER, placements, fraude bancaire, étudiants
Acquisition d'un terrain non construisible : la vente peut-elle être annulée ?
Résumé : Si un acheteur d’un terrain l’achète dans le but de construire un bâtiment, et qu’il s’aperçoit par la suite qu’il est finalement impossible d’y faire son projet à cause des règles municipales, peut-il demander l’annulation de la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 17 février 2026
Mots clés : Cour supérieure, acheteur, terrain, règles municipales, annulation, vente, Code civil du Québec, tribunal, nullité du contrat
Disparité salariale fondée sur le statut d'emploi; la Cour d'appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel a décidé qu’une prime de disponibilité d’au moins 30 heures par semaine versée à certains salariés constituait une majoration du taux de salaire fondée sur le statut d’emploi.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 février 2026
Mots clés : LNT, Loi, normes du travail, Cour d’appel, salarié, majoration, taux de salaire, emploi, employeur, versement d’une prime
Mandat de protection : que se passe-t-il si le mandataire décède ?
Résumé : Le mandant doit désigner un mandataire lorsqu’il fait un mandat de protection, mais que se passe-t-il si le mandataire décède, que ce soit avant ou après l’homologation ?
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 16 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, mandat de protection, homologation, mandataire, mandant, inaptitude, droit québécois, tribunal
Le projet de loi C-16 : à contre-courant de la décision Jordan?
Résumé : Des observateurs sont de l’avis que le projet de loi C-16 frustre l’esprit de l’arrêt Jordan en compromettant l’accès opportun à la justice.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 16 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt Jordan, Code criminel, projet de loi C-16, tribunaux, juristes, délais, causes criminelles
Retour sur l'évolution de la législation en 2025 concernant les médecins au Québec : le PL 106 et les Lois 25 et 39 (anciennement les PL 2 et 16)
Résumé : L'année 2025 a été marquée par une importante réforme législative visant à revoir en profondeur la prise en charge de la population québécoise par un milieu de pratique de première ligne et la rémunération des médecins.
Par : Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 février 2026
Mots clés : PL 106, législation, médecins, Loi 25, RAMQ, réforme, FMOQ, rémunération, prise en charge, patients, performance
R. c. Dubé: les difficultés de l'appel d'un acquittement et de l'obligation de motiver un jugement
Résumé : Analyse d’une divergence intéressante des juges de la Cour d'appel sur plusieurs aspects ayant essentiellement trait au raisonnement qu'a suivi le juge de première instance pour prononcer un acquittement.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, arrêt R. c. Dubé, acquittement, divergence, juges, poursuite, jugement, accusé, procès, première instance
La dissolution d'une société met fin validement à la charge d'administrateur
Résumé : En janvier 2026, la CCI a rendu une décision intéressante venant interpréter les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et celle de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) en matière de responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 février 2026
Mots clés : LCSA, CCI, Cour, ARC, Revenu, Canada, sociétés par actions, Loi sur la taxe d’accise, TPS, administrateur, responsabilités
Quand la loi s'efface devant les mégaprojets
Résumé : Le projet de loi 5 (PL5) concentre des pouvoirs exceptionnels entre les mains de l’exécutif – et notamment dans les mains du ministre des Finances – sans balises claires et sans les gardes-fous nécessaires pour nous prémunir de dérives.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 13 février 2026
Mots clés : PL 5, projet de loi, projets prioritaires et d’envergure nationale, environnement, pouvoirs exceptionnels, commissaire
Porter en appel un jugement de succession
Résumé : En matière de succession, l’appel est généralement porté devant la Cour d’appel du Québec lorsque le jugement émane de la Cour supérieure.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, succession, jugement, appel, Cour supérieure, testament, liquidation, dispositions testamentaires
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi 15 - Le Barreau du Québec appuie le projet de loi et soumet ses commentaires afin de le bonifier
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi 15 et accueille favorablement le projet de loi et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 15, Code des professions, processus réglementaires, système professionnel, allègement
Congé de deuil et interprétation conventionnelle : la notion de beau-père ne peut être élargie
Résumé : Le tribunal d’arbitrage est saisi de deux griefs déposés par le syndicat contestant la décision de l’employeur de refuser aux deux salariées un congé de deuil à la suite du décès du conjoint de leur belle-mère.
Par : Me Sharlie Lafrance
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 12 février 2026
Mots clés : Cour suprême, arrêt Uniprix, décision, tribunal d’arbitrage, congé de deuil, convention collective, employeur, salarié
Refus d'octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants
Résumé : L’objectif d’un PIIA est notamment de s’éloigner d’une réglementation strictement normative et de déterminer si un projet respecte divers objectifs collectifs comme le respect de l’architecture patrimoniale, la sécurité des piétons, etc.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 février 2026
Mots clés : PIIA, réglementation, municipalité, citoyen, Cour du Québec, jugement détaillé, Tribunal, contribuable, réclamation
La novation : définition juridique
Résumé : La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Sainte Julie (Ville) c. Investissements Laroda inc., 2025 CSC 44, offre un rappel pertinent de la notion de novation en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 11 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, novation, définition juridique, contrat, Code civil du Québec, créancier, débiteur
Explorer les voies réglementaires pour une adoption sécuritaire des véhicules autonomes
Résumé : Au Canada, la Loi sur la sécurité automobile fédérale prévoit des dispenses pour les véhicules autonomes, et les provinces sont responsables de la réglementation touchant les conducteurs et les assurances.
Par : Me Michael Fekete, Me Jesse Goldman, Kevin Li, Me Zain Hamani
Société : Osler
Date : 11 février 2026
Mots clés : Loi, sécurité automobile, réglementation, véhicules autonomes, VA, assurance, fédérale, technologie, loi
Copropriété horizontale : quand le cadastre devrait faire taire bien des débats
Résumé : Plusieurs copropriétaires ont tendance, à tort, à se considérer comme de simples propriétaires de maison, oubliant que le régime de la copropriété divise s’applique pleinement aux copropriétés horizontales.
Par : Me Camille Joli-Coeur
Société : Dunton Rainville
Date : 10 février 2026
Mots clés : Code civil, copropriétés horizontales, maisons de ville, régime, déclaration, immeubles, cadastre, juridique, règle
Projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec - Le Barreau du Québec propose une solution relativement à la disposition de dérogation
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire en lien avec le projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 février 2026
Mots clés : Barreau du Québec, projet, loi 9, renforcement de la laïcité, mémoire, loi-cadre, prérogatives constitutionnelles, juridique
Un avocat peut briser la confidentialité pour sa propre défense, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada affirme qu’il peut y avoir une exception au devoir de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 10 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, exception, devoir de confidentialité, accusation criminelle, common law, juge
Mieux soutenir un proche : découvrez la mesure d'assistance
Résumé : Procuration, mandat de protection, mesure d’assistance… Plusieurs mécanismes de protection existent. Ils supposent chacun un niveau différent d’autonomie pour la personne qui en a besoin.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 9 février 2026
Mots clés : Curateur public, avocat, notaire, mandat de protection, procuration, mesure d’assistance, assistant, assisté, autonomie
Revue des décisions marquantes de l'année 2025 en droit du travail au Québec
Résumé : L’année 2025 a été marquée par plusieurs décisions judiciaires qui ont façonné le monde du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Stéphanie MacDonald
Société : Dentons
Date : 9 février 2026
Mots clés : Droit du travail, décisions judiciaires, tribunaux, cours, arbitres, accidents, protection des renseignements personnels,
Clauses de non-concurrence : pourquoi une rédaction excessive mène à l'invalidité en droit québécois et canadien
Résumé : La règle du blue pencilling est une pratique d’origine jurisprudentielle, développée aux États-Unis, permettant aux tribunaux de modifier des clauses contractuelles jugées trop larges afin de les rendre exécutoires plutôt que de les invalider.
Par : Me Roy Cheung, Me Barbara Farina
Société : KRB
Date : 9 février 2026
Mots clés : Code civil du Québec, règle, blue pencilling, jurisprudentielle, clauses de non-concurrence, droit québécois, Cour supérieure
En quête de clarté en matière de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Loin de se dissiper, le brouillard s’épaissit lorsqu’il est question de reconnaissance d’un accident de travail de nature psychologique au Québec.
Par : Me Mathieu Daponte
Société : Fasken
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, jurisprudence, accident de nature psychologique, travailleur, employeur
L'usage du téléphone cellulaire à l'origine d'une maladie professionnelle
Résumé : Une décision récente du Tribunal administratif du travail (TAT) met en lumière les risques ergonomiques liés au télétravail et avec les outils numériques.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, outils numériques, juge, maladie professionnelle, nouveaux emplois
Les projets de loi fédéraux C-8 et C-9 : Contexte, modifications et implications sur le droit à la liberté d'expression
Résumé : L’évolution récente de la législation canadienne, notamment par les projets de loi C-8 et C-9, s’inscrit dans une tendance à élargir les pouvoirs discrétionnaires de l’exécutif et à reconfigurer les limites de la liberté d’expression.
Par : Me Nadim Paul Fares, Laura Kattar
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne des droits et libertés, projets de loi, C-8, C-9, liberté d’expression, législation
Responsabilité des administrateurs : êtes-vous vraiment à l'abri ?
Résumé : Lorsqu’on décide de se lancer en affaires, la société par actions est souvent perçue comme la solution idéale pour limiter les risques. Cette idée est en grande partie vraie, mais elle n’est pas absolue.
Par : Me Myriam Fortier
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2026
Mots clés : Société par actions, responsabilité, administrateurs, protection, impôt, salaire, faillite, liquidation, tribunal, dettes
Dépôt de son mémoire sur le projet de loi C-14 - Le Barreau du Québec soumet ses commentaires et propose des amendements
Résumé : Le Barreau du Québec accueille favorablement le projet de loi C-14 et appuie ses objectifs, mais formule des commentaires pour le bonifier quant aux modifications au Code criminel.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 février 2026
Mots clés : Projet de loi C-14, Barreau du Québec, Code criminel, système de justice pénale, adolescents, défense nationale, peine
Prévenir les incidents de confidentialité : nouveaux outils de la CAI pour les entreprises
Résumé : La Commission d’accès à l'information a récemment publié deux ressources pratiques pour aider les entreprises à prévenir les incidents de confidentialité touchant des renseignements personnels.
Par : Me Imran Ahman, Me Katherine Barbacki, Me Marilou Bouthiette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 février 2026
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, entreprises, incidents de confidentialité, renseignements personnels, législation
Nouveau rapport de l'UNESCO sur l'usage de l'IA dans les tribunaux et cours de justice : une synthèse
Résumé : L’intelligence artificielle (IA), cet outil révolutionnaire qui pose tant de questions, est au cœur d’un récent rapport de l’UNESCO, publié en décembre 2025.
Par : Barnabé Ledain
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 4 février 2026
Mots clés : UNESCO, intelligence artificielle, IA, technologie, justice, droits humains, système judiciaire, générative, tribunaux
Financer une acquisition d'entreprise : à quoi s'attendre du côté des prêteurs ?
Résumé : Reprendre une entreprise, c’est bien plus que tomber sous le charme d’un modèle d’affaires ou d’une équipe solide. C’est aussi (et surtout) une question de financement.
Par : Me Nina Mei Norvik
Société : Dunton Rainville
Date : 4 février 2026
Mots clés : Entreprise, acquisition, prêteur, garanties, modèle d’affaires, financement, financier, banque, hypothèque, créances
Agression sexuelle à la suite d'une activité sociale d'entreprise : jusqu'où vont les obligations de l'employeur?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a rendu, en tout début d’année, une décision marquante à l’intersection du harcèlement psychologique, de la violence à caractère sexuel et de la réclamation pour lésion professionnelle.
Par : Me William Gagné
Société : Langlois Avocats
Date : 4 février 2026
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, décision marquante, harcèlement, violence sexuelle, obligations de l’employeur
Conflit au sujet des funérailles
Résumé : En droit québécois, le liquidateur de la succession occupe un rôle central à la suite du décès, notamment en ce qui concerne les funérailles.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 3 février 2026
Mots clés : Québec, droit québécois, funérailles, liquidateur, succession, décès, testament, dernières volontés, raisonnable, conflits
Session d'hiver de la Cour suprême du Canada
Résumé : Tour d’horizon des cas qui seront entendus à la Cour suprême du Canada dans les prochains mois.
Par : Madalyn Howitt
Société : ABC National
Date : 3 février 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, laïcité, Québec, balado, cas, décision, juge, appel, session d'hiver
Parents d'intention au Québec : d'où viennent les mères porteuses?
Résumé : Pour de nombreux parents d’intention au Québec, la recherche d’une mère porteuse commence avec espoir, mais se heurte rapidement aux limites imposées par la loi provinciale.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Ryan
Date : 3 février 2026
Mots clés : Projet de loi 12, mère porteuse, acte de naissance québécois, certitude juridique, droit de la famille, parents d’intention
La Cour d'appel tranche dans le dossier du «garage de la discorde»
Résumé : Un homme qui a construit un garage sur le terrain de son ex obtient une compensation pour enrichissement injustifié.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2026
Mots clés : Cour d’appel, enrichissement injustifié, conjoint de fait, affaire judiciaire, ententes financières, couple, pas mariés
Crainte et menace à la sécurité d’une personne dans une instance civile : l'ordonnance civile de protection
Résumé : Menaces, harcèlement ou violence dans le cadre d’un dossier civil ? Le Code de procédure civile prévoit un recours précis afin de protéger les individus : l’ordonnance civile de protection.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 2 février 2026
Mots clés : Code de procédure civile, harcèlement, menaces, ordonnance civile de protection, Cour supérieure, justice, Tribunal
Projet de loi 74 : un cadre législatif en mutation
Résumé : Alors que le Québec connaît un taux de natalité historiquement bas, l’immigration représente un moyen de soutenir la croissance démographique. Les étudiants internationaux constituent une part importante de ce profil d’immigration.
Par : Sarah Nguyen
Société : Journal L’Obiter
Date : 2 février 2026
Mots clés : Loi, encadrement, étudiants étrangers, immigration, mécanismes juridiques, projet de loi 74, CAQ, croissance démographique
Quand la machine est aux commandes
Résumé : Comment répliquer avec retenue aux résultats générés par l’IA tout en recadrant la conversation sur les décisions concrètes qui incombent au client.
Par : Me Allan Ritchie
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Avocat, intelligence artificielle, jugement, praticien, juriste, conseillers juridiques, algorithme, décision, vraie valeur
Actions collectives : la mesure réparatrice
Résumé : L’article 595 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution d’un recouvrement collectif peut se faire par une ordonnance pécuniaire, par une ordonnance de mesure réparatrice ou encore par une combinaison des 2.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, loi, actions collectives, mesure réparatrice, jurisprudence, Code de procédure civile, C.P.C., Charte, droits
Quelle est l’importance de la preuve? Nouveaux critères pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve dans les procédures d’appel devant la Commission des oppositions des marq
Résumé : Depuis le 1er avril 2025, le paragraphe 56(5) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi ») exige l’autorisation du tribunal pour la production de nouveaux éléments de preuve dans les causes portées en appel.
Par : Mat Brechtel, Me J. Ryan Holland, Kieran Ecclestone
Société : Osler
Date : 30 janvier 2026
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, procédures d’appel, Loi, tribunal, nouveaux éléments de preuve, oppositions, autorisation
S'agit-il de diffamation si les faits sont vrais? Lorsque la vérité n’est pas une bonne défense
Résumé : En droit civil québécois, la diffamation n’est pas définie par une disposition spécifique, mais s’inscrit dans le cadre général de la responsabilité civile prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, diffamation, véracité, tribunaux, Charte des droits et libertés, responsabilité civile, jurisprudence
Cour suprême du Canada : pourquoi la représentation régionale demeure essentielle
Résumé : Le départ à la retraite de la juge Sheilah Martin ravivera le débat sur le respect, par Ottawa, de la convention de représentation régionale à la Cour suprême.
Par : Me Caid Brossart
Société : Options politique
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : Cour suprême du Canada, représentation régionale, juge, loi, convention, siège, communauté juridique, justice, juridiction
Bilan 2025 et perspectives 2026 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : Retour sur les développements marquants de l’année 2025 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada et perspectives à venir pour 2026.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Me Hélène Deschamps Marquis, Me Cléa Julien
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2026
Mots clés : BLG, vie privée, cybersécurité, protection, renseignements personnels, réformes législatives, intelligence artificielle, IA
Consultations gratuites et ressources juridiques à la Journée de la justice pour tous à Laval
Résumé : Le 19 février prochain, le Centre de congrès Palace de Laval accueillera la Journée de la justice pour tous, un rassemblement d’envergure visant à faire connaître les ressources d’accès à la justice dans la région de Laval.
Par : Info Justice
Société : Info Justice
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : Journée de la justice pour tous à Laval, information juridique, consultations, accès, avocat, Barreau, Juripop, CAVAC
Aperçu du remboursement supplémentaire de la TPS pour les acheteurs d'une première maison
Résumé : Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens, qui n'a pas encore reçu la sanction royale, propose un remboursement supplémentaire de la TPS pour l'achat d'une première habitation.
Par : Cameron Mancell
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : TPS, projet de loi C-4, remboursement, première maison, acheteur, Loi, taxe d’accise, LTA, règles, construction
Technologies numériques en santé et en services sociaux : l'INESSS pose les bases d'un cadre d'évaluation au Québec
Résumé : Les technologies numériques utilisées en santé et en services sociaux soulèvent plusieurs défis liés à leur évaluation, notamment en ce qui a trait à l’efficacité, à la sécurité, à la fiabilité et au respect de la vie privée.
Par : Me Kimberly Jeffers, Me Véronique Barry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 janvier 2026
Mots clés : INESSS, technologies numériques, santé, services sociaux, cadre d’évaluation, vie privée, justice sociale, IA
Adoption d'une personne majeure au Québec : les critères
Résumé : Le Code civil du Québec permet l’adoption d’une personne majeure, selon un régime juridique particulier, qui diffère considérablement du régime d’adoption pour un enfant mineur.
Par : Me Marie Laverdure
Société : Dunton Rainville
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, adoption, personne majeure, jurisprudence, lois canadiennes, immigration, adopté, Tribunal, jugement
Demande de remboursement de taxes: attention à la compétence d'attribution
Résumé : Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver en matière de compétence d’attribution, particulièrement en fiscalité municipale.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, remboursement de taxes, compétence d’attribution, procédure civile, taxation, municipal, TAQ
Accès à l'information sur le projet dans la Forêt Fairview : la Cour du Québec confirme la victoire citoyenne
Résumé : La Cour du Québec a récemment confirmé la décision de CAI dans le dossier opposant une citoyenne à un promoteur concernant des renseignements sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 27 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, CAI, Commission d’accès à l’information, citoyenne, forêt Fairview, décision judiciaire, Cour supérieure
Succession et familles recomposées: protéger les enfants de différentes unions
Résumé : Si les réalités familiales des familles recomposées sont aujourd’hui courantes, elles soulèvent néanmoins des enjeux juridiques importants en matière de succession et d’héritage.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, familles recomposées, règles successorales, testament, succession, enjeux juridiques, héritage
L'Intelligence Artificielle, un avocat gratuit qui peut coûter cher!
Résumé : Pourquoi payer un avocat pour rédiger un contrat ou une procédure alors que ChatGPT peut le faire en quelques secondes gratuitement?
Par : Frédéric Allali
Société : Journal de Montréal
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : IA juridique, intelligence artificielle, avocat, encadrement, Cour supérieure, appel, accès à la justice, juristes
L'information entre les mains d’un élu : un pouvoir encadré
Résumé : Dans l’exercice de leurs fonctions, les élus municipaux ont accès à des informations qui ne sont pas accessibles au public.
Par : Louis-Joseph Moukhtar
Société : Dunton Rainville
Date : 26 janvier 2026
Mots clés : CMQ, jurisprudence, règles, élus municipaux, législateur, juridiquement encadrée, Commission municipale, sanctions
Enfin reconnaître le féminicide
Résumé : Les spécialistes estiment que les dispositions du nouveau projet de loi pénal au fédéral constituent un premier pas prudent.
Par : Dale Smith, Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Code criminel, projet de loi C-16, féminicide, contrôle coercitif, pénal, fédéral, crime, victime, relation intime, famille
Convention de la Baie James et du Nord québécois: 50 ans plus tard, toujours d’actualité?
Résumé : La Convention de la Baie James et du Nord québécois est le premier accord moderne sur des revendications territoriales autochtones au Canada.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Convention, Baie James, Nord québécois, accord moderne, revendications territoriales autochtones, décisions, Cour du Québec
Déductibilité de dépenses: honoraires d'avocats
Résumé : La Cour du Québec, rendu une décision intéressante en lien avec la déductibilité des honoraires. Bien que les honoraires d’avocat soient souvent engagés dans un contexte d’affaire, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agit d’une dépense d’entreprise déductible.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 23 janvier 2026
Mots clés : Cour du Québec, déductibilité, honoraires d’avocats, Agence de revenu, ARQ, tribunal, décision, entreprise, immobilier
Le nom de famille de l'épouse change-t-il automatiquement après le mariage au Québec?
Résumé : Au Québec, le mariage n’entraîne pas automatiquement le changement du nom de famille de l’épouse pour celui de son conjoint.
Par : Me Carolyn Booth, Me Ava Liaghati
Société : Spiegel Ryan
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code civil du Québec, mariage, nom de famille, cadre juridique, législateur québécois, droits et obligations, époux
Limites d’application d'une politique de vaccination obligatoire
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal est saisi de nombreux griefs et contestations découlant de l’instauration, par l’employeur, d’une politique de vaccination obligatoire dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Par : Me Émile B. Denault
Société : RBD Cabinet d’avocats
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Tribunal, vaccination obligatoire, employeur, salariés, partie syndicale, contestations, télétravail, congé sans solde
Article 342 C.p.c.: un levier autonome pour sanctionner les manquements procéduraux
Résumé : Le Code de procédure civile du Québec impose aux parties une conduite marquée par la coopération, la proportionnalité et la bonne foi.
Par : Natan Bidron
Société : Dunton Rainville
Date : 22 janvier 2026
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, tribunal, processus judiciaire, litige, jurisprudence, Cour d’appel, préjudice, abus
Marques de commerce non traditionnelles : options classiques et modernes pour le secteur de la mode
Résumé : Les marques de commerce constituent de précieux actifs. Leur enregistrement confère le droit exclusif d’utiliser la marque de commerce à l’échelle du Canada.
Par : Me Denis Douville, Mme Raphaëlle Nadon
Société : Fasken
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Office de la propriété intellectuelle du Canada, marques de commerce non traditionnelles, dimension juridique, mode
Comment retirer un prénom d’un certificat de naissance au Québec
Résumé : Le retrait d’un prénom sur un acte de naissance au Québec constitue une démarche juridique formelle régie par les règles de l’état civil.
Par : Me Allen Madelin
Société : Allen Madelin Avocats
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Directeur de l’état civil, critères juridiques, certificat de naissance, prénom, règles, modification, prénom
Attention aux voyageurs: 4 nouvelles règles entreront en vigueur en 2026
Résumé : Ceux qui souhaitent visiter l’Europe en 2026 devront bien se renseigner avant de faire leurs valises, car de nouvelles règles entreront en vigueur cette année.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 janvier 2026
Mots clés : Europe, voyageurs, règles, autorisation électronique, voyage, identification biométrique, estampillage, passeports
Maître chez nous, y compris dans la gestion de nos données
Résumé : De plus en plus de gouvernements et d’organisations souhaitent rapatrier leurs données numériques ainsi que celles de leur population et clientèle plutôt que de les stocker auprès de géants du Web surtout à cause des enjeux juridiques.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 20 janvier 2026
Mots clés : Cloud Act, données numériques, importance du droit, connaissance des lois, CRDP, protection de la vie privée, hébergement
Dernière mise à jour : 9-6-2026 8 h 31 min