Actualités juridiques


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Perte de données personnelles : une action collective contre Audi et Volkswagen est autorisée
Résumé : Une action collective contre les divisions canadiennes d’Audi et Volkswagen pour avoir exposé les données personnelles de plus de 3,3 millions de personnes a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-vous
Date : 11  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, données personnelles, avocat, poursuite, vol d’informations, financière, Audi, Volkswagen

Dégriffage et coupe de la queue d'animaux seront interdits au Québec
Résumé : Il sera désormais interdit aux propriétaires d'animaux de les soumettre à des opérations chirurgicales esthétiques au Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  août  2022
Mots clés : Règlement, sécurité, animaux domestiques, opération chirurgicale esthétique, euthanasie, protection, ministère, Agriculture

Des fabricants contestent en cour le plan interdisant l'usage mis en place par Ottawa
Résumé : Plus d’une vingtaine de fabricants de produits en plastique demandent à la Cour fédérale de mettre fin au plan d’Ottawa visant à interdire plusieurs articles à usage unique.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11  août  2022
Mots clés : Loi canadienne, protection, environnement, interdiction, fabrication, plastique, Cour fédérale, gouvernement, usage unique

Le Barreau du Québec salue la publication du rapport et se penchera sur ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec a pris connaissance avec grande attention du Rapport sur la situation de la Cour itinérante au Nunavik publié par Me Jean-Claude Latraverse.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10  août  2022
Mots clés : Barreau du Québec, Nunavik, Cour itinérante, accès à la justice, bâtonnière, avocat, communautés autochtones, recommadations

Repenser la compétence personnelle de la Cour Pénale Internationale à la lumière des crimes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Résumé : Parmi les différents problèmes qui se posent autour de la pêche industrielle, nous pouvons identifier ceux générés par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Par : Mme Valeria Aguilar Mallma
Société : Société québécoise de droit international
Date : 10  août  2022
Mots clés : Cour Pénale Internationale, justice, pêche illicite, crise environnementale, enquête criminelle, compétence, poursuite, océan

Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même
Résumé : L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt?
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 10  août  2022
Mots clés : Testament olographe, signature, juge, succession, homologation, tribunaux, décision, règle, Cour d’appel, défunt, valide

Un système judiciaire jugé « inadéquat »
Résumé : Le système judiciaire du Nunavik, dans le Nord-du-Québec, est « inadéquat », « maintient une certaine forme de racisme » et se doit d’être adapté aux réalités inuites, selon un nouveau rapport.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 9  août  2022
Mots clés : Nunavik, système judiciaire, Nord-du-Québec, avocat, criminalité, Inuits, palais de justice, salle de Cour, audience, juge

Une transaction sans résolution: c’est non!
Résumé : Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9  août  2022
Mots clés : Code civil, transactions immobilières, municipalités, négociations, tribunal, résolution, conseil municipal, expropriation

Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9  août  2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8  août  2022
Mots clés :

Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par :  Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8  août  2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation

Quand la responsabilité civile s'invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d'un parent
Résumé : La Cour accorde un montant à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d’un parent.
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 8  août  2022
Mots clés : Cour, Code civil du Québec, tribunal, dommages-intérêts, comportements aliénants, décision, litige, droit de la famille

La clause dérogatoire et la séparation des pouvoirs
Résumé : La clause dérogatoire est non seulement constitutionnelle et légitime à plusieurs égards, mais elle assure que le Canada ne soit pas gouverné par les tribunaux.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 5  août  2022
Mots clés : Cour suprême, clause dérogatoire, constitutionnelle, tribunaux, Charte canadienne, droits et libertés, arrêt Ford, juridique

Le droit de travailler en paix
Résumé : Le harcèlement psychologique est plus dénoncé qu’il y a 20 ans, lorsque le Québec a adopté une loi pour le combattre, mais il n’a pas disparu. Les employeurs ont (encore) un examen de conscience à faire.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L'actualité
Date : 5  août  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, employeurs, santé, sécurité, patron, conflits, CNESST, tribunal, médiation

Discrimination raciale dans la NFL: une juge accélère la poursuite
Résumé : L'entraîneur Brian Flores a intenté une action en justice en février, affirmant que la Ligue National de Football était «gangrenée par le racisme».
Par : M. Larry Newmeister
Société : Associated Press – Le Devoir
Date : 5  août  2022
Mots clés : NFL, juge, poursuite, action en justice, verdict, commissaire, discrimination raciale, entraîneurs noirs, arbitrage, tribunal

La Fonderie Horne a tenté d’obtenir l'adresse des enfants contaminés à l'arsenic
Résumé : Une décision de justice démontre que la Fonderie Horne a utilisé ses avocats pour essayer de forcer la santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue à lui remettre les données brutes de son étude de biosurveillance.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 4  août  2022
Mots clés : CISSS, justice, juge administratif, décision, avocats, données, biosurveillance, fonderie, législateur, Loi, santé publique

Un emploi à vie, ce n.est pas juste pour rire!
Résumé : Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur.
Par : Me Louis Lafleur, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 4  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, salarié, emploi à vie, employeur, droit civil, contrat, tribunal, réintégration, précédent

Les frais d'inscription à une activité sportive offerte et gérée par des bénévoles sont-ils remboursables?
Résumé : Peut-on obtenir le remboursement de frais d’inscription à des activités sportives offertes par un club sportif ou un organisme sans but lucratif en invoquant les articles de la Loi sur la protection du consommateur ?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4  août  2022
Mots clés : Code civil du Québec, Loi, protection du consommateur, contrat, juridique, juge, bénévole, remboursement, législateur

Des excuses papales attendues... mais sans poids juridique
Résumé : Les excuses du pape François aux victimes des religieux pédophiles, moment fort de la visite papale au Canada, n’ont aucun poids juridique dans les actions collectives en cours.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3  août  2022
Mots clés : Code civil, conséquences juridique, avocats, pape François, victime, Église, Cour d’appel, action collective, pardon, délai

Hôte d'une station de recharge? Ce que le nouveau Règlement (fédéral) sur les combustibles propres vous apporte
Résumé : Le nouveau Règlement sur les combustibles propres vise à remplacer l'utilisation des combustibles fossiles et promeut l'utilisation des véhicules électriques et des véhicules à piles à hydrogène.
Par : Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois
Société : Fasken
Date : 3  août  2022
Mots clés : Règlement, combustibles propres, fossiles, véhicules électriques, piles à hydrogène, limite, essence, station de recharge

Variole simienne : Stratégies pour aider les employeurs canadiens à gérer les risques pour leur organisation
Résumé : Le 23 juillet 2022, le directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l’épidémie mondiale de variole simienne constituait une urgence de santé publique de portée international.
Par : Me James Fu
Société : BLG Avocats
Date : 3  août  2022
Mots clés : OMS, employeurs, épidémie, USPPI, règlement sanitaire international, emploi, vaccination, entreprise, absentéisme, protocole

Un règlement pionnier rarement appliqué
Résumé : La Ville de Montréal avait fait figure de pionnière en interdisant, il y a près de 20 ans, l’utilisation des pesticides de synthèse à des fins esthétiques.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 2  août  2022
Mots clés : Cour municipale, règlement, pesticides de synthèse, témoin expert, réglementation, permis, constat d’infraction, climatiques

Force majeure et la COVID-19 : L'employeur n'est pas relevé de son obligation de fournir une indemnité de départ malgré la perte de millions de dollars
Résumé : La Cour supérieure du Québec conclu que la perte de plusieurs millions de dollars en raison de la pandémie n’est pas une force majeure qui relève l’employeur de son obligation de donner un délai-congé raisonnable à la suite d’un licenciement.
Par :  André L. Baril, Me Jasmin Éthier, M. Loïc Turner
Société : McCarthy Tetrault
Date : 2  août  2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, employeur, indemnité, Cour supérieure, décision, salarié, Code civil du Québec, licenciement

La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  août  2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit

Le climat et les règles de divulgation : un jeu d'équilibre
Résumé : Au Canada, on surveille les progrès en Europe, en attendant que la SEC conclue sa série de règles normalisées pour les investisseurs.
Par :  ABC National
Société : ABC National
Date : 1  août  2022
Mots clés : SEC, ACVM, Autorités canadiennes, valeurs mobilières, climat, règles, divulgation internationale, Europe, exigence, Canada

On n'arrête pas un train aisément
Résumé : Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, tramway, travaux préparatoires, tribunal, injonction interlocutoire provisoire, griefs, citoyens

Tim Hortons: une pâtisserie et un café pour se sortir d'une action en justice
Résumé : Tim Hortons s’est engagé à offrir une pâtisserie et un café gratuits à toute personne qui est impliquée dans l’un des recours collectifs à l’encontre de la chaîne de restauration.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1  août  2022
Mots clés : Tim Hortons, action collective, géolocalisation, application, consommateur, règlement, palais de justice, accès, information

La Cour suprême refuse d'entendre les jeunes
Résumé : Environnement Jeunesse souhaitait intenter une action collective contre le gouvernement canadien, qu’elle accuse de ne pas en faire assez pour freiner la crise climatique.
Par :  Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 29  juillet  2022
Mots clés : ENJEU, Cour suprême, refus, action collective, crise climatique, droits des jeunes, environnement, jugements, justiciabilité

Diffusion en continu : une seule redevance
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée : les auteurs ne peuvent pas toucher une redevance à part pour des œuvres diffusées en continu ou téléchargées en ligne.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 29  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision unanime, droit d’auteur, arrêt Vavilov, juge, loi, redevance, Traité de l’OMPI, diffusion

La Cour suprême se prononce sur le consentement sexuel et sur l'utilisation du condom
Résumé : La Cour suprême du Canada rendra une décision qui devrait clarifier la manière dont l'utilisation d'un préservatif pendant les rapports sexuels est liée au consentement dans le cadre de la législation sur les agressions sexuelles.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, préservatif, consentement, agressions sexuelles, juge, procès, appel, loi

Conjoints de fait, certes, héritiers… pas trop
Résumé : Seuls 22 % des Québécois de 25 à 50 ans qui vivent en union libre font de leur conjoint de fait leur héritier.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2022
Mots clés : Testament, conjoint de fait, héritier, union libre, patrimoine, legs, décès, mariage, notaire, conséquences légales, civil

Les obligations de l'employeur en matière de violence conjugale et familiale
Résumé : Un employeur a diverses obligations dont la protection des travailleurs exposés sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 28  juillet  2022
Mots clés : LSST, Loi, sécurité, travail, télétravail, employeur, travailleur, protection, violence physique, psychologique, conjugale

L'étude des sciences, de la technologie et de la société : Quelles contributions dans le domaine du droit ?
Résumé : L’éminent juriste et académicien Christopher Columbus Langdell envisageait déjà au XIXème siècle le droit comme une science qui se doit d’être pragmatique et porteuse de vérité objective.
Par :  Aurore Clément Troussel
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 28  juillet  2022
Mots clés : STS, science, technologie, domaine du droit, juriste, recherche, juridique, chercheurs, preuve légale, législation

Union libre: quels sont les impacts financiers?
Résumé : À défaut de se marier, les couples en union libre peuvent parapher un contrat de vie commune. Au minimum, les conjoints de fait doivent préparer leur testament.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 27  juillet  2022
Mots clés : Code civil, union de fait, mariage, contrat de vie commune, testament, couples, séparation, conjoint, droit de la famille

Un courriel peut-il servir de testament?
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu à se pencher sur la validité d’un courriel comme forme d’expression des dernières volontés d’un défunt.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, testament, courriel, dernières volontés, notarié, devant témoins, juridique, Code civil du Québec

Nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels : Une liste de contrôle pour être prêt le 22 septembre 2022
Résumé : Certaines modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, apportées par le projet de loi 64, entrent en vigueur le 22 septembre 2022.
Par : Me Chantal Bernier
Société : Dentons
Date : 27  juillet  2022
Mots clés : RGPD, Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, règlement, incident de sécurité, transactions commerciales

Particularités de la réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : les comités de santé et de sécurité sous le régime intérimaire
Résumé : Les règles concernant le nombre de représentants des travailleurs sur un comité de santé et de sécurité, leur désignation et la fréquence minimale des rencontres du comité s’avèrent très techniques. Cet article vise à les décortiquer.
Par : Me François Longpré
Société : BLG Avocats
Date : 26  juillet  2022
Mots clés : LMRSST, régime, santé, sécurité, travail, employeurs, entreprises, réforme, représentant, règlement, syndicat, travailleur

Un nouveau tribunal spécialisé, c’est bien, mais deux, ce serait mieux
Résumé : Selon deux avocats, il serait temps de voir à ce que les tribunaux se dotent d’une Chambre de la personne, toutes juridictions confondues.
Par : Me François Dupin, Me Ian Kristian Ladouceur
Société : Le Devoir
Date : 26  juillet  2022
Mots clés : Chambre de la personne, tribunal spécialisé, ministre de la Justice, autorisation de soins, médical, ordonnance, garde

Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le 20 juin dernier, le gouvernement fédéral a enregistré un règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 26  juillet  2022
Mots clés : Règlement, plastique, usage unique, entreprises, exceptions, environnement, protection, récipients alimentaires, sacs

Chiens attaqués par d’autres chiens : la responsabilité revient aux propriétaires
Résumé : L’attaque mortelle d'un bichon frisé par un grand danois à Carleton-sur-Mer il y a une semaine pose la question de la responsabilité dans cette affaire.
Par : Mme Catherine Charest
Société : Radio-Canada
Date : 25  juillet  2022
Mots clés : Loi, responsabilité, animal de compagnie, chien, plainte, agression, municipalité, dommages, règlement

Qui est réellement admissible à l'aide médicale à mourir au Québec ?
Résumé : Une récente déclaration de la Commission québécoise sur les soins de fin de vie crée une confusion inutile sur l'admissibilité à l'aide à mourir au Québec.
Par :  Jocelyn Downie
Société : Options politiques
Date : 25  juillet  2022
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi fédérale, québécoise, soins de fin de vie, interprétation, confusion, admissibilité

La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l'article 33.1 C.cr. inconstitutionnel
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour s’est penché sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Mme Jadeli Scott
Société : Blogue du CRL
Date : 25  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême, décision, intoxication extrême, procès, jugement, appel, Charte, violation, inconstitutionnel, code criminel

Pourquoi l'arrêt Jordan ne s'applique-t-il pas aux procédures administratives?
Résumé : La Cour suprême s’oppose à l’imposition d’un plafond pour les décisions réglementaires.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procédures administratives, avocat, Barreau, délai excessif, appel, jugement, droit administratif

Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
Résumé : Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d’offres public pour l’implantation d’un progiciel et une firme de service-conseils en informatique dépose une soumission sans dévoilé l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  juillet  2022
Mots clés : SÉPAQ, conflit d’intérêt, soumissionnaire, décision, Cour supérieure, injonction, appel d’offres, contrat, adjudication,

La PI dans la mire : La Cour fédérale du Canada continue de soutenir la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Résumé : La Cour fédérale du Canada a récemment infirmé la décision de l’OPIC refusant des demandes de brevet relatives à deux inventions mises en œuvre par ordinateur.
Par : Me Maya Medeiros, Me Brian Chau, Me John Pivnicki
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  juillet  2022
Mots clés : Cour fédérale, OPIC, propriété intellectuelle, ordinateur, approche problème-solution, brevet, brevetabilité, cadre juridique

Procès fantôme : les détails resteront secrets, juge la Cour d'appel
Résumé : Intitulée « procès fantôme » pour l’absence d’informations divulguées à son sujet, l'affaire concernant un informateur de la police restera dans le flou de l’anonymat méticuleusement preserve.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : RADIO-CANADA
Date : 21  juillet  2022
Mots clés :

Action collective autorisée contre Google
Résumé : La Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l’encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation préalable des renseignements de ses utilisateurs.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Option consommateurs, renseignements personnels, utilisateurs, internet, informatique

La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
Résumé : L’exigence de dépôt des procédures en français est actuellement attaquée devant les tribunaux par un groupe d’avocats.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21  juillet  2022
Mots clés : Loi 96, accès à la justice, juristes, avocat, Constitution canadienne, système judiciaire, obligation, traduction, français

Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
Résumé : Résumé des nouvelles exigences légales relatives à la gestion des incidents de confidentialité prévues par le projet de loi 64 et du Règlement sur les incidents de confidentialité récemment publié.
Par :  Éloïse Gratton, Me Daniel-Nicolas El Khoury, Me Eric S. Charleston
Société : BLG Avocats
Date : 20  juillet  2022
Mots clés : LPRPDE, Loi 64, protection, incidents de confidentialité, renseignements personnels, préjudice, données, règlement, exigences

Protection des marques de commerce au sein des domaines des chaînes de blocs
Résumé : Les sociétés propriétaires d’une marque de commerce devraient réserver leurs marques auprès des systèmes de nommage sur la chaîne de blocs.
Par : M. Nicolas Charest, Mme Alexandra Lemelin, Me Anne-Sophie Godbout
Société : Fasken
Date : 20  juillet  2022
Mots clés : NFT, chaîne de blocs, marques de commerce, contrefaçon, technologie, sociétés, paiement, nommage, contrat intelligent

Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
Résumé : Récemment, le Tribunal est venu préciser qu’il ne faut pas voir du profilage racial et de la discrimination dans toute action désobligeante posée à l’encontre d’une personne racisée.
Par : Me Sophie Estienne, Mme Sarah-Maude Rouseau
Société : Blogue du CRL
Date : 20  juillet  2022
Mots clés : Tribunal, Commission, droits de la personne, discrimination, décision, Charte, fardeau de la preuve, commerçant, profilage

La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
Résumé : La liberté d’expression peut-elle être limitée par les obligations déontologiques d’un professionnel?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19  juillet  2022
Mots clés : Conseil, discipline, Ordre professionnel, liberté d’expression, comptable, décision, faute disciplinaire, réseaux sociaux

La durée de protection de droit d'auteur passe à 70 ans au Canada
Résumé : Le Parlement canadien a adopté formellement les amendements requis à la Loi sur le droit d’auteur afin de passer à une protection générale des oeuvres pour 70 ans au-delà de la vie des auteurs d’œuvres.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19  juillet  2022
Mots clés : Loi, droit d’auteur, 70 ans, protection, canadien, amendements, œuvres, effet rétroactif, musical, artistique, littéraire

Le prisme d'analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige
Résumé : La Cour d’appel a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien.
Par : Me Justine Brien, Me Antoine Brylowski
Société : Langlois Avocats
Date : 19  juillet  2022
Mots clés : Cour d’appel, saisie, jugement, déclaration sous serment, loi, protection, consommateur, fraude, litige, décision

Cour du Québec : des centaines de causes reportées en raison d'un manque de juges
Résumé : Une pénurie de juges à la Cour du Québec met en péril des centaines de dossiers qui devaient être entendus cet été au Nunavik et en Abitibi.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 18  juillet  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, pénurie, Nunavik, Abitibi, audience, avocat, impact, report, judiciaire, victimes, témoins, dossiers

Mise à jour : abonnements à des services numériques et d'autres services fournis à distance au Québec
Résumé : Au Québec, des règles spécifiques s’appliquent en matière d’abonnement à des services fournis à distance fournis à des consommateurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG Avocats
Date : 18  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, Loi, protection du consommateur, abonnement, services à distance, téléphonie mobile, consommation

La Cour suprême met fin aux doubles redevances aux créateurs de musique en ligne
Résumé : La Cour suprême du Canada déclare que les auteurs-compositeurs ont droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont offertes en ligne pour être téléchargées ou écoutées en ligne par les utilisateurs.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit d’auteur, tribunal, œuvre public en ligne, téléchargé, disposition législative, loi, redevance

À chacun son courtier immobilier
Résumé : De nouvelles règles entrées en vigueur récemment interdisent la double représentation dans le secteur immobilier.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Protégez-vous
Date : 12  juillet  2022
Mots clés : Loi, courtage immobilier, règles, double représentation, courtier, vendeur, OACIQ, propriétés, contrat, acheteur

L'émission d'une ordonnance de protection : une nouvelle arme pour les syndicats de copropriété face au comportement menaçant d'un copropriétaire
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure nous enseigne qu’un syndicat de copropriété peut posséder un intérêt suffisant afin de rechercher l’émission d’une ordonnance de protection visant des copropriétaires.
Par : Me Sophie Lecompte
Société : Blogue du CRL
Date : 12  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, Syndicat, copropriété, ordonnance, protection, intérêt, copropriétaires, Code de procédure civile, décision

Dérogations à l'obligation de défendre : Un nouveau Règlement en vigueur
Résumé : Le 5 mai 2022, la version finale du Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil est entrée en vigueur.
Par :  Maude St-Georges, Me Bianca Annie Marcelin, Me Emmanuelle Poupart
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12  juillet  2022
Mots clés : Règlement, contrats, assurance, règles, Code civil, frais de défense, modifications, décret, responsabilité, dérogation

L'imposition au Canada en fonction du statut de résidence
Résumé : Au Canada, la manière dont une personne est imposée est basée sur le statut de résidence.
Par : Me Valérie Messore
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12  juillet  2022
Mots clés : ARC, imposition, statut de résidence, impôt, résident, revenu mondial, non-résident, responsabilités fiscales, droit fiscal

Entreprises, êtes-vous prêtes pour la loi 25?
Résumé : Plusieurs entreprises traitent encore les renseignements personnels de leurs employés, clients et partenaires, sans se préoccuper réellement de les protéger adéquatement.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 12  juillet  2022
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, protection, confidentialité, incident, signalement, information, réforme législative

Témoignages d'agents-fileurs spécialisés
Résumé : La Cour refuse que des agents-fileurs spécialisés témoignent hors la vue de l’accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters
Date : 12  juillet  2022
Mots clés : Cour, agents-fileurs spécialisés, tribunal, accusé, témoignage, ressource judiciaire, jurisprudence, criminel, justice pénale

Ottawa évalue les risques juridiques pour les prestataires d'avortement ayant des patients américains
Résumé : Des responsables fédéraux cherchent à savoir si les travailleurs de la santé canadiens pourraient faire face à des risques juridiques pour avoir fourni des services d’avortement aux Américaines à partir d’États où la procédure a été interdite.
Par :  Adina Bresge
Société : Le Devoir
Date : 11  juillet  2022
Mots clés : Avortement, Américaines, risques juridiques, problèmes médico-légaux, responsabilité, médecin, actions extraterritoriales

Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d'auteur?
Résumé : Saviez-vous que les guides, infolettres, capsules manuscrites informatives et autre matériel de votre organisation pourraient ne pas vous appartenir?
Par : Me Christiane Brizard, Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 11  juillet  2022
Mots clés : Loi, droit d’auteur, ordre professionnel, guides, infolettre, emploi, contrat, organisation, titularité, différend, tribunal

Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?
Résumé : Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts? C’est ce que la Cour du Québec tente d’élucider dans une récente décision.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 11  juillet  2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, impôt, loi, garanties prolongées, entreprise, règles fiscales, tribunal, appel, protection

À qui devrait-on confier le pouvoir de juger les soldats?
Résumé : Un argument en faveur de l’abolition de la compétence des tribunaux militaires en matière criminelle.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 8  juillet  2022
Mots clés : LDN, Loi, défense nationale, Cour suprême, forces armées, système de justice civile, tribunaux militaires, martiale, juge

Québec demande un renvoi sur l'allégement de la charge de travail des juges
Résumé : Le gouvernement du Québec a demandé un renvoi devant la Cour d’appel afin qu’elle se prononce sur la décision de la Cour du Québec de diminuer la présence des juges en salle d’audience.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 8  juillet  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, délais judiciaires, salle d’audience, Chambre criminelle, justice, ministre, décision, arrêt Jordan

Modifications de la Charte de la langue française : quelles incidences pour le milieu de l'assurance ?
Résumé : Bref survol des changements annoncés par cette réforme de la Charte de la langue française qui auront une incidence sur plusieurs aspects pertinents pour les membres du secteur de l’assurance faisant affaires au Québec.
Par : Me Marie-Claude Cantin, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery Avocats
Date : 8  juillet  2022
Mots clés : Charte, langue française, assurance, projet de loi 96, Québec, usage, français, incidence, encadrement, contrat, Code civil

Dissuasifs ou discriminatoires? Québec défend les contrôles policiers aléatoires
Résumé : Selon l’Association canadienne des libertés civiles, les interpellations aléatoires violent le droit à l'égalité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, plaidoyer, Charte canadienne des droits et libertés, avocat, corps policiers, constitutionnelle, tribunal

Bombardier, banques grecques et bisbille internationale
Résumé : La Cour d’appel tranche en faveur de Bombardier Inc., dans un énième chapitre à la saga arbitrale et judiciaire qui l’oppose à l’État grec depuis 2008.
Par : Me Alexandre Thibault
Société : IMK Avocats
Date : 7  juillet  2022
Mots clés : Cour d’appel, saga arbitrale, judiciaire, État grec, contrat, international, tribunal, sanctions civiles, pénales, jugement

Le succès d'une action collective reste incertain
Résumé : La publication de nouvelles données sur les risques de cancer attribuables aux concentrations d’arsenic dans l’air de Rouyn-Noranda ouvre la porte à une action collective des citoyens, mais le succès potentiel d’un tel recours reste incertain.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7  juillet  2022
Mots clés : INSPQ, action collective, juristes, plan légal, Cour suprême, inconvénients, cancer du poumon, procédure judiciaire, santé

Questions fréquentes en droit du logement
Résumé : En cette période de déménagement, on vous propose un billet sur des questions fréquentes en matière de droit du logement.
Par : Me Sara Eve Levac
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6  juillet  2022
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, propriétaire, locataire, bail, loyer, augmentation, conditions, Code civil du Québec

La vaccination obligatoire était justifiée, tranche la Cour supérieure
Résumé : L’obligation vaccinale imposée par le gouvernement fédéral aux employés du secteur des transports est constitutionnelle même si elle contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, juge la Cour supérieure.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 6  juillet  2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation vaccinale, transports, Syndicat des Métallos, suspension, violation de droits, maladie

La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
Résumé : La réforme de la Charte de la langue française mise en place par le gouvernement Legault froisse certains professionnels du jeu vidéo qui refusent d’apprendre le français dans les délais prescrits.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 6  juillet  2022
Mots clés : Langue française, jeux vidéo, projet de loi 96, PME, entreprises, français, emploi, travailleur, main-d’œuvre spécialisée

Mise à jour de la loi 101 - Un premier test devant les tribunaux dans un mois
Résumé : Des juristes demandent la suspension temporaire de deux articles jugés « problématiques sur le plan constitutionnel ».
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 5  juillet  2022
Mots clés : Loi 101, tribunaux, juristes, constitutionnalité, articles, Cour supérieure, traduction, linguistique, Québec, justice

Existe-t-il un juste usage et une réelle utilité de l'IA en justice ?
Résumé : Qu’en est-il de l’apport de l’intelligence artificielle dans le champ de la justice? L’expression «intelligence augmentée» apparaît plus juste dans le champ de la justice.
Par :  Karim Benyekhlef
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5  juillet  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juge-robot, outils numériques, accès, résolution de conflits en ligne, justiciable

Projet de loi 44 : Modifications concernant le renouvellement des permis d'agence de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Le 7 juin dernier, le gouvernement Québécois a déposé le projet de loi 44, la Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif.
Par :  André L. Baril, Me Nadine Houle, Karolina Kasparov
Société : McCarthy Tetrault
Date : 5  juillet  2022
Mots clés : Loi 44, permis, agence de placement, personnel, recrutement, travailleurs étrangers temporaires, règlement, entreprises

La surprenante histoire du salaire minimum au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté en 1919 la Loi sur le salaire minimum des femmes, qui sera appliquée à partir de 1925.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : L'actualité
Date : 4  juillet  2022
Mots clés : Loi sur le salaire minimum, travail, conditions, revenu, employeur, travailleuses, syndicat, réglementation, main-d’œuvre

Google supprimera les données sur les visites aux cliniques pour les avortements
Résumé : Google a annoncé que les données de localisation des utilisateurs seraient automatiquement supprimées en cas de visite d’une clinique spécialisée dans les avortements.
Par :  Agence France-Presse
Société : Journal de Québec
Date : 4  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, avortement, données, Google, localisation, plateformes technologiques, lois, clinique, agences

La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l'ancien article 1074.2 du Code Civil du Québec
Résumé : Le 28 avril 2022, l’honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec se prononçait sur l’application de la nouvelle mouture de l’article 1074.2 du Code civil du Québec.
Par : Me François Fournier
Société : Gascon
Date : 4  juillet  2022
Mots clés : Code civil du Québec, Cour, article 1074.2, honorable, copropriété, sinistre, assurance, défendeur, responsabilité, préjudice

La Cour suprême confirme l'élargissement de la loi
Résumé : Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n’a pas le droit de tendre une embuscade à sa présumée victime dans le but de la discréditer.
Par :  Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 1  juillet  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, tribunal, juge, victime, agression sexuelle, Code criminel, antécédent, procès, justice, équitable

Encore une stupidité de la Cour suprême américaine
Résumé : La Cour suprême des États-Unis vient de rendre un nouveau jugement stupide et dangereux. Un jugement qui cette fois menace le monde entier.
Par : M. Loïc Tassé
Société : Journal de Montréal
Date : 1  juillet  2022
Mots clés : États-Unis, Cour suprême, environnement, réglementer, émissions, charbon, juge, gouvernementales, réchauffement climatique

Modifications en matière d'obligation de défendre en droit des assurances au Québec : le gouvernement adopte un règlement!
Résumé : Le 5 mai dernier, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (le « Règlement ») est entré en vigueur.
Par :  Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 1  juillet  2022
Mots clés : Règlement, assurance, obligation de défendre, contrat, règles, Code civil du Québec, C.c.Q., gouvernement, Québec, assuré

Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
Résumé : Un groupe de citoyens a déposé une requête en Cour supérieure pour rendre invalide la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada, estimant que son incapacité à parler français viole la Constitution canadienne.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, Constitution canadienne, Mary Simon, gouverneure générale, nomination, droits et libertés, Justice Québec

La sélection surprise des jurés, une procédure plus courante qu’on le croit au Canada
Résumé : La sélection spontanée de jury est une procédure juridique importée d’Angleterre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Calgary, sélection spontanée des jurés, surprise, Angleterre, tribunaux, justice, assignation à comparaître, jury, juridique

Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Barreau du Québec, bénévole, témoin, simulation, procès, Technique de plaidoirie, Cour, Richard Wagner, affaires judiciaires

Le droit d’auteur et les données de recherche
Résumé : Parfois, il faut savoir protéger ses droits ! Regard sur le droit d’auteur et les données de recherche.
Par :  Olivier Charbonneau
Société : Culturelibre.ca
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Droit d’auteur, données de recherche, juridique, justice, copyright, artistique, propriété intellectuelle, domaine public

L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29  juin  2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur

Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par :  Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29  juin  2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable

Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
Résumé : Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois.
Par :  George Wray, Me Simon Du Perron, Me Max Jarvie, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 29  juin  2022
Mots clés : IA, LIAD, projet de loi C-27, intelligence artificielle, données, entreprises, première, règlement, secteur privé, protection

Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
Résumé : Le tribunal estime que les soins esthétiques comme le détatouage se retrouvent dans un « vide juridique » et nécessite une intervention du législateur.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  juin  2022
Mots clés : Collège des médecins, juge, clinique esthétique, détatouage, vide juridique, soins, exercice illégal, médecine, législateur

Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s'attaquer facilement aux marques officielles bidon
Résumé : Récemment, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié un projet d’énoncé visant à clarifier la pratique qui consiste à présenter une requête visant à faire invalider sommairement une marque officielle.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 28  juin  2022
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, marque officielle, entreprises, Cour fédérale, LMC, loi, concept juridique, tribunaux, BMC

Les compagnies aériennes bientôt obligées de vous rembourser si votre vol est annulé ou retardé
Résumé : Les voyageurs dont le vol sera annulé ou grandement retardé pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur devront obligatoirement être remboursés en vertu d’un nouveau règlement.
Par :  Raphaël Pirro
Société : Journal de Québec
Date : 28  juin  2022
Mots clés : OTC, Transport Canada, règlement, remboursement, billet d’avion, voyageur, vol annulé, conditions météorologiques

La pénurie de greffières engendre des délais pour les victimes
Résumé : La démission de 100 greffières en trois ans au palais de justice de Montréal a des effets bien réels sur la population.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27  juin  2022
Mots clés : Palais de justice, greffière, avocat, salles d’audience, constables spéciaux, juge, magistrat, système judiciaire, Cour

Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27  juin  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision

Les avocats de l'aide juridique en grève lundi et mardi
Résumé : Les avocats criminalistes de la pratique privée et les avocats permanents de l’aide juridique amorcent lundi une grève de deux jours qui touchera tous les palais de justice du Québec.
Par :  Charles-Émile L'Italien-Marcotte
Société : Radio-Canada
Date : 27  juin  2022
Mots clés : Avocats criminalistes, aide juridique, grève, palais de justice, procureurs de la Couronne, ministère, défense, réforme

Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  juin  2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages

Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises
Résumé : Téléchargez le document “Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (Projet de loi C-27)” ainsi que le tableau comparatif entre le projet de loi C-11 et C-27.
Par :  BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 23  juin  2022
Mots clés : Loi, Tribunal, protection, renseignements personnels, intelligence artificielle, C-11, C-27, LPRPDE, entreprises, vie privée

Télésanté et projet de loi 11: Contrôle étroit pour le secteur public et « laisse-faire » pour le secteur privé?
Résumé : L’intégration de dispositions sur la télésanté dans le projet de loi 11 adoptée le 1er juin 2022, était à la fois attendue et étonnante.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada ...
Date : 23  juin  2022
Mots clés : Projet de loi 11, télésanté, cadre juridique, système public, MSSS, santé, services sociaux, téléconsultation, médecine

       

Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min