Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Quand Ottawa utilise la Loi sur les langues officielles pour refuser l'accès à l'information
Résumé : Prétexter le bilinguisme pour obscurcir la transparence dessert les deux causes.
Par :  Matt Malone, Ashley Desautels
Société : Options Politiques
Date : 19  août  2024
Mots clés : Loi sur les langues officielles, accès à l’information, Conseil du Trésor, base de données publique, traduction, transparence

La Cour d'appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions
Résumé : La Cour d’appel du Québec met en lumière l’importance de considérer, lors de la rédaction de transactions, le caractère évolutif des normes ou critères applicables en matière environnementale.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 19  août  2024
Mots clés : Cour d’appel, obligation, contrat, jugement de première instance, matière environnementale, ambiguïté contractuelle

Développements réglementaires récents impactant le secteur de l'assurance au Québec
Résumé : Au cours des derniers mois, plusieurs développements réglementaires au Québec ont eu un impact important sur le secteur de l’assurance.
Par : Me Rachel Zuroff, Me Stuart S. Carruthers
Société : Stikeman Elliott
Date : 19  août  2024
Mots clés : LDPSF, Loi, distribution de produits et services financiers, assurance, projet de loi 96, contrats, réglementaires

Les séjours à l'étranger et les accidents du travail
Résumé : Pour certains travailleurs, des séjours à l’étranger peuvent être occasionnels ou représenter leur activité principale. Mais que se passe-t-il si un travailleur se blesse à l'occasion de l'un de ces déplacements?
Par :  Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16  août  2024
Mots clés : LATMP, Loi, Tribunal, accidents du travail, maladies professionnelles, voyage à l’étranger, travailleurs, jurisprudentiel

Douze nouveaux juges nommés à la Cour du Québec
Résumé : Québec continue de renforcer les rangs à la magistrature : 12 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16  août  2024
Mots clés : DPCP, juges Cour du Québec, magistrature, poursuites criminelles et pénales, procureur, avocat, chambre civile

Surprise au tribunal : Des tribunaux québécois rejettent des règlements d’actions collectives
Résumé : Au cours des derniers mois, les tribunaux québécois ont fait preuve d’une plus grande rigueur dans l’approbation des règlements d’actions collectives.
Par :  Anaïs Nguyen, Me Jessica Harding
Société : Osler
Date : 15  août  2024
Mots clés : CPC, Code de procédure civile, Québec, règlements, actions collectives, tribunaux, avocat, jugement, examen judiciaire

Déjudiciariser à l'insu des policiers
Résumé : Bien que la simple possession de drogue soit détournée des tribunaux québécois depuis plus d'un an, la mesure n'a été révélée que cet été lorsque les médias l'ont remarquée dans la Gazette officielle du Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 15  août  2024
Mots clés : Gazette officiel du Québec, déjudiciariser, tribunaux québécois, police, Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec ne fonde pas la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l'article 41(3) C.p.c.
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt qui répond pour la première fois à la question de savoir si le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec peut fonder la compétence territoriale de la Cour supérieure.
Par : Me Despina Mandilaras, Me Jennifer Younes
Société : Lavery
Date : 15  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, Registre des entreprises du Québec, article 41(3), Code de procédure civile, REQ, Loi, publicité légale

L'IA peut-elle être un auteur? La Cour fédérale est invitée à trancher une nouvelle affaire en matière de droit d'auteur
Résumé : Les systèmes d’intelligence artificielle (IA) sont capables de créer des œuvres artistiques. La protection du droit d’auteur canadienne s’étend-elle à ces œuvres générées par l’IA?
Par : Me Imran Ahman, Me Maya Medeiros, Me David Yi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  août  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, Cour fédérale du Canada, propriété intellectuelle, OPIC, CIPPIC, copyright

Perte de jouissance des aires communes d’un centre commercial : une raison pour demander une réduction de loyer?
Résumé : Récemment, la Cour supérieure s’est penchée sur une demande de réduction de loyer basée sur le manque de jouissance des aires communes de centres commerciaux.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 14  août  2024
Mots clés : Cour supérieure, perte de jouissance, centre commercial, réduction de loyer, locataire, bailleur, décision, magasin

La rétractation de jugement comme solution à un jugement problématique ?
Résumé : Dans certains cas, la rétractation de jugement demeure une procédure pertinente pour remédier à un jugement qui a été rendu par défaut à l'insu du défendeur ou qui comporte certaines irrégularités importantes.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 13  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, jugement, rétractation, par défaut, règles strictes, Code de procédure civile, conditions

Cour du Québec - Les juges divisés sur le man purse
Résumé : La juge Nadia Bérubé a décidé que le port d’un man purse par un jeune Montréalais ne peut justifier qu’un policier fouille sa voiture, contrairement à une décision précédente du juge Dennis Galiatsatos.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, juge, sac à bandoulière, man purse, fouille, policier, pistolet, preuve

Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12  août  2024
Mots clés : Trousse en cas de sinistre, aspects juridiques, Barreau du Québec, inondation, incendie, sinistré, assurance, aide, délai

La Loi 25 n'a pas dit son dernier mot : des réponses à vos questions sur le droit à la portabilité des données au Québec
Résumé : Le dernier volet de la Loi 25, le « droit à la portabilité », entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2024.
Par :  Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cléa Jullien
Société : BLG Avocats
Date : 12  août  2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information, droit à la portabilité, régulateur

Publication du Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96: Impacts sur les marques de commerce pour les produits, la publicité et l'affichage public
Résumé : On traite des questions liées à l’utilisation des marques de commerce en lien avec les produits et les publications commerciales et l’affichage public et la publicité commerciale selon le Règlement clarifiant les obligations de la Loi 96.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Geneviève Bergeron
Société : Lavery
Date : 12  août  2024
Mots clés : Règlement, Loi 96, Gazette officielle du Québec, langue du commerce et des affaires, obligation, traduire, Charte, française

L'union parentale
Résumé : Un tout nouveau texte concernant le nouveau projet de loi 56 instituant le régime d'union parentale vient d'être ajouté à la banque de textes du Réseau juridique du Québec
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  août  2024
Mots clés : Projet de loi 56, union parentale, conjoint de fait, réforme du droit de la famille, patrimoine familial, Cour, résidence

Les actions collectives pleuvent contre Facebook
Résumé : Les réseaux sociaux sont addictifs, exploitent les données de leurs utilisateurs sans leur consentement et font de l’argent sur leur dos. Est-ce bien le cas ?
Par :  Alain McKenna
Société : Protégez-vous
Date : 9  août  2024
Mots clés : Actions collectives, réseaux sociaux, utilisateur, addictif, données, consentement, jugement, discrimination, Cour supérieure

Lorsque l'identité ou l'expression de genre est source de discrimination en milieu de travail
Résumé : C’est en 2016 que le législateur a ajouté «l’identité ou l’expression de genre» dans l’énumération des motifs de distinction, d’exclusion ou de préférence protégés par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8  août  2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, discrimination, travail, Tribunal, embauche, Loi canadienne, harcèlement, employé, employeur

Virage numérique du réseau de la santé et des services sociaux et ses renseignements personnels: quelles sont les considérations pour votre organisation?
Résumé : Plus d’un an après sa sanction, plusieurs dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements sont désormais en vigueur, et ce, depuis le 1er juillet 2024.
Par :  Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  août  2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlements, OSSS, organismes publics, cabinets privés, obligations légales

Projet de loi 67: Un premier pas hésitant vers la modernisation du système professionnel
Résumé : Attendu depuis l’annonce, en mai 2023, d’un « vaste chantier de modernisation du système professionnel, le Projet de loi 67 présenté le 4 juin dernier marque une première étape de ce processus.
Par : Me Marco Laverdière
Société : chairesante.ca
Date : 7  août  2024
Mots clés : Projet de loi 67, modernisation, système professionnel, Code des professions, santé, services sociaux, médecin, encadrement

Une cour d'appel du Royaume-Uni déclare qu'une application fondée sur un réseau de neurones artificiels n'est pas un objet admissible à la protection par brevet
Résumé : Bien que les réseaux de neurones artificiels (RNA) aient évolué pour former de plus en plus l’épine dorsale du commerce moderne, leur brevetabilité demeurait non réglée.
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me J. Bradley White
Société : Osler
Date : 7  août  2024
Mots clés : IA, RNA, intelligence artificielle, technologie, réseaux de neurones, brevet, brevetable, cour d’appel, entreprises, commerce

Une action collective pour faire payer les géants du web pour votre dépendance
Résumé : La demande introduite accuse les entreprises derrière les réseaux sociaux les plus populaires d’avoir conçu les différentes applications pour être addictives afin d’amasser plus de revenus de la publicité.
Par :  Simon Carmichael
Société : Le Droit - Le Soleil
Date : 6  août  2024
Mots clés : Code civil, action collective, géants du web, tribunaux, réseaux sociaux, applications, addictives, protection, consommateur

Important rappel concernant l’'ntroduction en preuve exceptionnelle d'échanges couverts par le privilège relatif aux règlements et l'application de l'article 56 C.p.c
Résumé : La Cour supérieure du Québec fournit un important rappel concernant l’introduction en preuve exceptionnelle d’échanges couverts par le privilège relatif aux règlements aux fins de démontrer l’abus de procédure d’une partie.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Me Souhail Nejjar, Mme Audrey A. Poulin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 6  août  2024
Mots clés : Code de procédure civile, Cour supérieure du Québec, preuve exceptionnelle, règlements, article 56, dommages, employé

Homologation d'un mandat de protection : importance, étapes et délais
Résumé : L’homologation du mandat de protection, anciennement appelé mandat d’inaptitude, est une étape cruciale dans la protection des intérêts des individus en cas d’incapacité.
Par :  MedLégal Avocats
Société : Medlégal Avocats
Date : 5  août  2024
Mots clés : Mandat de protection, inaptitude, homologation, incapacité, processus légal, validité, Curateur public, procédure

Le prête-nom : stratégie fiscale dans le cadre d'une transaction immobilière ?
Résumé : Le tribunal, face à une affaire prima facie de prête-nom, a dû décider si la demanderesse, était demeurée la véritable propriétaire d’un immeuble, malgré certaines transactions qui laissaient croire le contraire.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, litige fiscal, tribunal, prima facie, prête-nom, transaction immobilière, ARQ, avis de cotisations, décision

Réussir l'ajustement de la durée des brevets
Résumé : Plusieurs modifications proposées aux ajustements de durée des brevets à venir au Canada.
Par :  ABC National
Société : ABC National
Date : 5  août  2024
Mots clés : Accord Canada-États-Unis-Mexique, brevets, Loi, règlement, obligations internationales, ACEUM, indemnisation, retards

Absentéisme et toxicomanie : qu'en est-il de l'obligation d'accommodement de l'employeur lorsque le salarié au fait de ses problèmes garde le silence ?
Résumé : Un salarié souffrant de problèmes de dépendance à la drogue et à l’alcool depuis de nombreuses années a été congédié pour absence de justifications suffisantes.
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 2  août  2024
Mots clés : Tribunal, décision, absentéisme, toxicomanie, obligation d’accommodement, employeur, salarié, congédier, syndicat.

Loi visant à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 27 mars 2024, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a reçu la sanction royale et plusieurs de ses dispositions sont depuis entrées en vigueur.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 2  août  2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence à caractère sexuel, milieu de travail, santé, sécurité, LSST, LNT, Code, LATMP

L'aide juridique est là pour vous aider
Résumé : Le populaire texte concernant l’aide juridique vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par :  Commission des services juridiques
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  août  2024
Mots clés : Aide juridique, admissibilité, barème, enfants mineurs, déclaration, avocat, amendes, csj, commission, services

Contestation d'une décision de la CNESST : agir avec diligence en situation de précarité
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit qu'une personne peut demander la révision d'une décision de la CNESST dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Par :  Sylviane Noël
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1  août  2024
Mots clés : Tribunal, travail, CNESST, contestation tardive, diligence, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, TAT

Ligne directrice E-23 : la modélisation des risques financiers à l'ère de l'émergence des risques technologiques
Résumé : En 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a émis la Ligne directrice E-23 régissant la gestion du risque de modélisation.
Par : Me Imran Ahman, Me Domenic Presta
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1  août  2024
Mots clés : E-23, BSIF, Bureau, institutions financières, ligne directrice, gestion du risque, loi, LIAD, intelligence artificielle

Le Canada ferme-t-il la porte aux véhicules électriques chinois?
Résumé : Le gouvernement du Canada craint que ses projets des véhicules électriques ne soient contrecarrés par ce qu’il appelle la « concurrence déloyale » de la Chine, qui, à son avis, crée une offre excédentaire de VE à l’échelle mondiale.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Mark Katz, Me Elise Beauregard, Mme Caroline Tolton
Société : Davies
Date : 1  août  2024
Mots clés : VE, véhicules électriques, chinois, concurrence déloyale, consultation, surtaxe, mesures restrictives, loi, investissement

Pas d'immunité absolue pour l'adoption de lois inconstitutionnelles
Résumé : La Cour suprême du Canada dit que le gouvernement peut être tenu responsable des dommages-intérêts en cas d’atteinte aux droits garantis par la Charte.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, atteinte aux droits garantis par la Charte, juge en chef, inconstitutionnelle, loi, immunité absolue

Les motos et scooters non conformes bannis partout au Québec
Résumé : Depuis plusieurs années, la présence de véhicules motorisés non immatriculés – par exemple les scooters électriques intelligents – inquiète sur le réseau cyclable montréalais.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina, Quentin Dufranne
Société : La Presse
Date : 31  juillet  2024
Mots clés : SAAQ, cyclomoteur, motocyclette, NSVAC, gazette, amende, certification, normes, immatriculé, interdiction, sécurité routière

Déclarations ESG : gestion des risques et des responsabilités pour les entreprises canadiennes
Résumé : Les entreprises doivent porter un regard critique sur l’exactitude et la structure de leurs déclarations liées aux facteurs ESG afin de se protéger contre d’éventuelles contestations judiciaires ou mesures réglementaires.
Par :  BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 31  juillet  2024
Mots clés : ESG, enjeux environnementaux, entreprises, déclarations, contestations judiciaires, mesures réglementaires, litige

Discipliner les géants des médias sociaux
Résumé : Un groupe de conseils scolaires canadiens poursuit les plateformes médiatiques, les accusant de créer des produits accoutumants nuisibles aux enfants et à leur apprentissage
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, médias sociaux, poursuite, nuisance publique, responsabilité subsidiaire, effets nuisibles, conseil scolaire

Au sujet de la protection de la vie privée : perspectives sur le droit en matière de protection de la vie privée et des données
Résumé : Nouvelle série de balados « Perspectives » offrant un point de vue canadien sur les principaux enjeux nationaux et internationaux en matière de protection des renseignements personnels et des données.
Par : Mme Danielle Miller Olofsson, Me Rachel Zuroff, Me David Elder
Société : Stikeman Elliott
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Balados, protection, renseignements personnels, données, nouveautés réglementaires, entreprises, Loi 25, vie privée

Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Résumé : Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « Loi 5 ») ainsi que deux règlements afférents.
Par :  Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Loi 5, santé, services sociaux renseignements règlements afférents, cadre juridique, entente contractuelle, assurance maladie

Un choix honorable ou une pente glissante?
Résumé : La décision de l’honorable Mahmud Jamal de la Cour suprême de se récuser d’une audience concernant la Loi sur la laïcité de l’État du Québec a soulevé des questions.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, Loi sur la laïcité, honorable Mahmud Jamal, système judiciaire, contestation, juge, récusation, tribunal

Le non-respect du processus de plainte préalable dans le cadre de l'appel d'offres public d'une municipalité mène à une fin de non-recevoir
Résumé : Le 14 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision qui interprète l’article 938.1.2.2 du Code municipal du Québec, qui est entré en vigueur en 2019.
Par : Me Despina Mandilaras, M. Thomas Cazelais Turcotte
Société : Lavery
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Code municipal du Québec, Cour supérieure, plainte, décision, appel d’offres, tribunal, non-respect, dommages-intérêts

Histoire de clôture et d'injustice
Résumé : On raconte une histoire où tout le monde respecte les lois. Mais il reste qu’en bout de ligne, il y a une injustice.
Par :  Patrick Duquette
Société : Le Droit
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Charte, injustice, lois, handicapé, clôture, voisin, juriste, recours, tribunal, règlement, accessibilité

Loi 96: soulagement pour des marques de commerce
Résumé : Des détails du projet de loi 96 sur le français ont été accueillis comme un baume par des entreprises.
Par :  Emmanuel Martinez
Société : Les affaires
Date : 26  juillet  2024
Mots clés : Loi 96, marques de commerce, français, langue officielle et commune, Gazette, Québec, exception, common law, OPIQ, avocat

Abattage d'arbres: vérifiez bien les règlements
Résumé : De nombreuses municipalités exigent un permis pour l’abattage d’un arbre sur un terrain privé. Dans quelles circonstances pouvez-vous le faire et comment vous y prendre ?
Par :  Sophie Mediavilla-Rivard
Société : Protégez-vous
Date : 26  juillet  2024
Mots clés : CNESST, abattage d’arbres, justice, permis, règlement, municipalités, arboriculteur, enjeux environnementaux, contravention

La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire
Résumé : La question de la portée temporelle des modifications législatives est délicate et, même si elle a un effet somme toute limité dans le temps, elle peut entraîner des conséquences importantes pour les justiciables.
Par :  Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26  juillet  2024
Mots clés : Cour d’appel, suprême, médecins, Code des professions, lois, justiciables, portée temporelle, modifications législatives

Droit de l'employeur d'obtenir des certificats médicaux : des restrictions à venir?
Résumé : Le ministre du Travail, Jean Boulet, a présenté le 31 mai 2024 le projet de loi 68 intitulé Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.
Par : Me Alexandre Pinard
Société : Lavery
Date : 25  juillet  2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, charge administrative, médecins, employeurs, pièces justificatives, consensus jurisprudentiel

Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Ces dernières années, les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield, Me Aliza Zigler
Société : Osler
Date : 25  juillet  2024
Mots clés : REQ, registre de transparence, société fermée, loi, publicité légale, entreprises, particuliers ayant un contrôle important

Santé Canada désigne les piles au lithium-ion, les sièges de bain pour bébé et les perles d'eau comme dangers préoccupants
Résumé : Santé Canada, l’agence chargée de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, a récemment classé comme dangers préoccupants trois nouvelles catégories de produits.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  juillet  2024
Mots clés : Santé Canada, LCSPC, loi canadienne, produits de consommation, sécurité, danger, réglementé, entreprises

Droit de la famille - Deux nouveaux aide-mémoires
Résumé : Le ministère de la Justice du Québec a conçu deux aide-mémoires en matières familiales concernant les règles à suivre lorsque le tribunal doit être saisi dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Aide-mémoire, grossesse pour autrui, ministère de la Justice, matières familiales, projet parental, reconnaissance judiciaire

La Cour suprême du Canada confirme que des dommages peuvent être accordés pour des lois violant la Charte canadienne
Résumé : La Cour suprême confirme que des demandeurs peuvent réclamer des dommages-intérêts si l’État adopte une loi qui viole leurs droits et libertés garantis par la Charte canadienne et que la loi est « clairement inconstitutionnelle ».
Par : Me Connor Bildfell, Mme Amelia Souffrant, Me Simon Bouthillier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne des droits et libertés, loi, inconstitutionnel, dommages-intérêts, abus de pouvoir, immunité

Les accords de commandite dans le monde du sport : une promesse d'exposition et de notoriété
Résumé : Les accords de commandite sont des alliances stratégiques qui alimentent l’essence du sport moderne et qui transcendent les limites du jeu lui-même.
Par :  Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina
Société : Lavery
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Accords de commandite, sport, commanditaire, notoriété, athlète, gain financier, clause de moralité, alliances

Liste des défenses fondées sur les gains en efficience
Résumé : Les gains en efficience sont importants pour évaluer les effets concurrentiels d’une fusion ou d’une collaboration entre concurrents, et devraient figurer explicitement dans la Loi sur la concurrence
Par :  ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, gains en efficience, réduction des prix, Canadiens, C-56, sanction royale, anticoncurrentielle

Consultation du Canada sur le droit d'auteur et l'IA générative : un aperçu des commentaires reçus
Résumé : En octobre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une consultation publique sur « le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative. » Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation ont récemment été rendus publics.
Par : Me Eliane Ellbogen, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, M. Émile Chamberland, Me Paolina Tosheva, Mme Iman Diarra
Société : Fasken
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : Intelligence artificielle générative, droit d’auteur, consultation, incertitude juridique, copyright, IPIC, loi, tribunaux

Adoption du Projet de loi C-58 : baliser l'usage des travailleurs de remplacement en cas de conflit (grève ou lock-out) pour les employeurs de compétence fédérale
Résumé : Le projet de loi C-58 vise à interdire aux employeurs de compétence fédérale de recourir à des travailleurs de remplacement lors d’une grève ou d’un lock-out, sous certaines réserves et conditions.
Par : Me Catherine Biron, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 23  juillet  2024
Mots clés : C-58, projet de loi, Code canadien du travail, règlement, relations industrielles, remplacement, travailleur, grève, lock-out

Contrats de construction publics au Québec : le gouvernement propose son règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends
Résumé : Le 3 juillet 2024, le gouvernement du Québec a publié, sous forme de projet, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Règlement, paiements, travaux de construction, loi, contrats, organismes publics, achat québécois, entreprise, marchés

L'aliénation parentale, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le législateur québécois n’a pas encore défini le concept de l’aliénation parentale, d’où la confusion régnant encore à ce jour.
Par : Me Élizabeth Montreuil
Société : Dunton Rainville
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Aliénation parentale, législateur québécois, confusion, jurisprudence, concept juridique, parent, enfant, séparation

Chicanes de voisins: comment réagir dans cinq situations courantes
Résumé : Entre bruits intempestifs, odeurs désagréables et incivilités, la cohabitation avec les voisins peut devenir un véritable casse-tête. Que faire quand le dialogue ne fonctionne pas ?
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, trouble de voisinage, mise en demeure, médiation, voisin, Code civil du Québec, avocat, notaire, judiciaire

Projet de loi no 56 – Les conjoints en union parentale maintenant héritiers légaux
Résumé : L’impact du projet de loi 56 en matière familiale a fait couler beaucoup d’encre, alors que son impact sur le droit des successions a jusqu’à maintenant fait l’objet de moins de discussions.
Par : Me Marie-Ève Labonté, Me Jonathan (Yoni) Feingold, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Loi, réforme du droit familiale, union parentale, succession, Code civil, dispositions successorales, conjoints de fait

Les régimes de retraite en milieu syndiqué : l'arbitre de grief n’est pas le gardien du régime!
Résumé : Une décision récente souligne entre autres les limites de la compétence de l’arbitre de grief en ce qui concerne un régime de retraite.
Par : Me François Longpré, Me Justine B. Laurier, Me Frédéric Massé, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Grief, régimes de retraite, milieu syndiqué, décision, syndicat, jurisprudence, convention collective, employeur, règlement

L'appréhension par le droit des discriminations algorithmiques
Résumé : Il convient de s’interroger sur la manière dont le droit appréhende les discriminations algorithmiques
Par :  Léa Mariani
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, algorithmes, discrimination, droits humains, accusé, sanction juridique, technologie, algorithmiques

Deux dossiers judiciaires réévalués
Résumé : Le Projet Innocence Québec, un organisme à but non lucratif qui défend gratuitement les victimes d’erreurs judiciaires, a amené le ministère de la Justice à réévaluer deux affaires où des personnes avaient été déclarées coupables de crimes.
Par :  Coralie Laplante
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Projet Innoncence Québec, UQAM, erreur judiciaire, justice, avocat, étudiants, Cour suprême, appel, preuve, témoins

La Cour d'appel se penche sur l'infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure
Résumé : Les opérations d’infiltration en ligne sont les moyens les plus efficaces – sinon les seuls – pour enquêter sur les infractions en lien avec la prostitution, notamment celle des mineurs.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, arrêt, infiltration en ligne, policier, criminalité, juge, appel, poursuite, abus de procédure, enquête

Gestion de demandes d'accès : une décision de la Commission d'accès à l'information riche en enseignements pour les entreprises
Résumé : Le 31 mai 2024, la Commission d’accès à l’information a rejeté trois demandes d’examen de mésentente traitées conjointement dans une même décision.
Par :  Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cassandre Legault
Société : BLG Avocats
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi, protection, renseignements personnels, décision, Cour du Québec, Charte

Votre véhicule est un citron ? Vous avez de nouveaux recours
Résumé : Les Québécois aux prises avec un « citron » automobile ont de nouveaux recours pour faire valoir leurs droits
Par :  Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 17  juillet  2024
Mots clés : LPC, projet de loi 29, protection du consommateur, anti-citron, automobile, recours, automobiliste, vice caché, APA

La filiation
Résumé : La filiation est un aspect crucial du droit de la famille, car elle influence de nombreuses questions juridiques.
Par :  Étudiant Juriseo
Société : Juriseo Avocats
Date : 17  juillet  2024
Mots clés : Code civil, filiation, effets juridiques, adoption, procréation assistée, droits à l’héritage, autorité parentale, protection

Signer un contrat pour une société à être constituée : impacts juridiques du contrat préconstitutif
Résumé : Un promoteur se propose d’acheter un immeuble au nom d’une société qui n’est pas encore créée. Qui est responsable si tout ne se passe pas comme prévu ? L’entreprise future ou le signataire personnellement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 17  juillet  2024
Mots clés : C.c.Q., Code civil, contrat préconstructif, société, compagnie, entreprise future, Cour d’appel, jurisprudentiel, signataire

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelles sont les protections législatives contre l'hypertrucage ?
Résumé : Après leur survol de la réglementation actuelle de l’IA au Canada et au Québec, les auteures soulignent certaines protections législatives qui existent ou sont envisagées en matière d’hypertrucage.
Par :  Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : IA, hypertrucage, protections législatives, Code civil, criminel, préjudice, droit d’auteur, intelligence artificielle

Rappels importants en matière de baux commerciaux et d'évaluation de perte de profits
Résumé : La Cour d’appel du Québec a commenté l’évaluation de la perte de profits futurs dans le cadre d’une poursuite en responsabilité professionnelle intentée contre le notaire instrumentant de la vente d’un immeuble commercial.
Par : Me Dave Robitaille, Me Roxanne Hamel-Bouchard, Me François Dion, Mme Léa-Kim Jackson
Société : Fasken
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : Cour d’appel, perte de profits futurs, poursuite en responsabilité professionnelle, notaire, immeuble commercial, judiciaire

Québec a déjudiciarisé la possession de drogue sans en informer les policiers
Résumé : Une personne qui consomme des drogues dures peut éviter des accusations en vertu d'une directive modifiée.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : SPVM, possession de drogue, poursuites judiciaires, santé publique, justice, déjudiciarisation, police, DPCP, criminel

L'hypothèque légale de la construction, qu'est-ce que c'est ?
Résumé : On fait un survol de l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 15  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, hypothèque légale, construction, rénovation, immeuble, créancier, Cour d’appel, garantie

Preuve par présomption de la faute intentionnelle d'un assuré : la Cour supérieure rejette un recours contre un assureur
Résumé : La Cour supérieure s’est prononcée sur la réclamation d’un assuré contre son assureur pour une indemnité d’assurance à la suite d’un sinistre; l’assureur avait nié couverture car il alléguait la faute intentionnelle de l’assuré.
Par :  Léonie Gagné, Chloé Bouchard-Montpetit
Société : Lavery
Date : 15  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure, réclamation, assureur, assuré, indemnité, preuve, présomption, faute intentionnelle, assurance, dommages

Les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence sont (enfin) en vigueur
Résumé : Le 20 juin 2024, le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale et est devenu loi, un jour seulement après avoir franchi sa troisième et dernière lecture au Sénat.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 15  juillet  2024
Mots clés : C-59, loi sur la concurrence, sanction royale, régime de fusion, accès privé, collaborations anti-concurrentielles, prix,

Décharge de responsabilité : qu'est-ce que ça vaut ?
Résumé : Avant de vous laisser participer à une de leurs activités, certaines entreprises exigent que vous signiez un document les protégeant de toute poursuite en cas de pépin. Mais est-ce bien légal ?
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, poursuite, décharge de responsabilité, entreprise, Cour, petites créances, jugement, sécurité

La Cour supérieure du Québec précise les obligations de l’AMP en matière d'examen d.intégrité selon la Loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Cour supérieure du Québec a précisé certaines obligations et pouvoirs de l’Autorité des marchés publics dans le cadre de l’examen d’intégrité d’une entreprise sous la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jack M. Little
Société : Osler
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, Autorité des marchés publics, AMP, Loi, contrats, organisme, LCOP, contrôle judiciaire

Modification du Règlement sur la langue du commerce et des affaires : ce que doivent retenir les entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié dans sa forme finale le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Elisabeth Neelin, Me Thomas Stelmazuk-Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, générique, descriptif, publicité commerciale, amendement, affichage

Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Résumé : Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, Division des petites créances, compagnie, télécommunication, annulation, service, débranchement

Hallucination-free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools
Résumé : Le laboratoire de cyberjustice à le plaisir de vous présenter l’article « Hallucination-free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools » en français.
Par :  Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : AI, hallucination, informations incorrectes, RAG, GPT-4, Ask Practical, recherche juridique, résultats faux, JusticeBot

Loi 21 : le juge Mahmud Jamal accepte la demande de Québec de se récuser
Résumé : Le juge de la Cour suprême du Canada Mahmud Jamal a accepté de se récuser dans le dossier de la contestation judiciaire de la loi 21 sur la laïcité de l'État, comme le demandait le procureur général du Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, juge, Mahmud Jamal, contestation judiciaire, loi 21, Québec, impartialité, récusé, fondement juridique

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : quelles conséquences pour votre organisation?
Résumé : Le 1er juillet 2024 marquait l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et de ses règlements d’application.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Iara Griffith, Me Joey Blais
Société : Fasken
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, règlement, transparence, responsabilité, imputabilité, vie privée, organisme

Un client peut-il mettre fin à un contrat de service sans responsabilité ?
Résumé : Un contrat de service est en principe résiliable par le client sans avoir besoin de l’accord de l’entrepreneur, sauf si une clause au contrat empêche une telle résiliation.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat de service, construction, dommages-intérêts, entrepreneur, résiliation, clause, pénalité

La RGAÉ et le trompe-l'oeil ne sont pas de taille : la Cour d'appel donne le feu vert à une opération de repo
Résumé : La décision de la Cour dans l'affaire Kone est une avancée positive pour les contribuables, tant en ce qui a trait au trompe-l'oeil qu'à l’application de la RGAÉ.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Frédérique Duchesne, M. Youness Ellithi, Me Greg Rafter
Société : BLG Avocats
Date : 10  juillet  2024
Mots clés : RGAÉ, Cour d’appel, Agence de revenu, Loi sur les impôts, trompe-l’oeil, opération de repo, décision, contribuables

Entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au Canada
Résumé : La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date.
Par : Me Patrick Marley, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 9  juillet  2024
Mots clés : LTSN, loi, taxe, services numériques, projet de loi C-59, médias sociaux, règlement, décret, fiscalité, TSN

Aliénation parentale: la nature et les limites du recours en responsabilité civile intenté dans le cadre des rapports parentaux et de l'exercice de l'autorité parentale
Résumé : La Cour supérieure a condamné un père au paiement de dommages-intérêts dans un dossier où il était question d’aliénation parentale. La Cour d’appel est venue préciser la nature et les limites dans de telles circonstances.
Par :  David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9  juillet  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, aliénation parentale, jugement, responsabilité civile, décision, droit québécois, juge, instance

Que veut-on dire par «devenues payables à un bénéficiaire au cours de l'année»?
Résumé : La CCI a rendu une décision intéressante en lien avec l’application des dispositions du Code civil du Québec et la déduction prévue lors de l’attribution d’un revenu au bénéficiaire d’une fiducie.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 9  juillet  2024
Mots clés : CCI, Code civil du Québec, bénéficiaire, fiducie, justice, juge, décision, LIR, loi, revenu, déduction

La séparation involontaire : un soutien financier pour les couples âgés de plus de 65 ans contraints de vivre séparément
Résumé : De nombreux couples âgés sont confrontés à la difficile réalité de la séparation involontaire.
Par : Me Marilie Martel
Société : Dunton – Rainville
Date : 8  juillet  2024
Mots clés : SRG, CIS, avantages fiscaux, couples âgés, séparation involontaire, conjoint, marié, déclaration de revenus, 65 ans

Déclarations environnementales au sujet d'un produit, d'un service ou des activités d'une entreprise : resserrement des règles pour lutter contre l'écoblanchiment
Résumé : L’écoblanchiment, est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs, qui induit les consommateurs en erreur.
Par :  Chloé Fauchon, Mme Mylène Vallières, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 8  juillet  2024
Mots clés : Loi, concurrence, échoblanchiment, greenwashing, C-59, déclarations environnementales, entreprise, preuve, environnement

Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de Juin 2024
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 8  juillet  2024
Mots clés : Règlement, Charte, langue française, affaires, commerce, affichage, marque de commerce, modifications législatives

Droit américain - Donald Trump a droit à une immunité partielle
Résumé : La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump, tandis que son adversaire Joe Biden a dénoncé un "dangereux précédent".
Par : Mme Selim Saheb Ettaba
Société : RJQ
Date : 2  juillet  2024
Mots clés : Cour suprème États-Unis, immunité présidentielle, constitution, actes criminels, actes officielles, Donald Trump

L'arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n'est pas soumis à la prescription extinctive d'un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Résumé : Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, prescription, atteinte à la réputation, Charte des droits et libertés, dénonciations

Les limites d'une preuve d'activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes
Résumé : En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans une récente affaire.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Sofia Landry
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, preuve d’activité sexuelle, séparation, préjudice, victime, Code criminel

La réclamation d'un entrepreneur en raison du retard dans l'exécution des travaux
Résumé : L’adjudication de contrats par voie d’un processus d’appel d’offres peut amener son lot de questionnements et de problèmes pour une municipalité.
Par : Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Code civil du Québec, municipalité, entrepreneur, contrat, construction, soumission, Code municipal, loi, cités, villes

Lutter contre le racisme environnemental au Canada
Résumé : Un projet de loi récemment adopté vise à lutter contre la pratique consistant à installer dans une mesure disproportionnée des industries polluantes et présentant des risques environnementaux à proximité de communautés marginalisées.
Par :  Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 27  juin  2024
Mots clés : C-226, projet de loi, racisme environnemental, mesure législative, justice, environnement, industries polluantes

Décès du locataire : qu'arrive-t-il au bail de logement ?
Résumé : En principe, le décès du locateur ou du locataire ne résilie pas le bail. Cependant, lors du décès d’un locataire, certaines règles particulières s’appliquent en matière de bail de logement.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 27  juin  2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., logement, bail, décès, locataire, logement, liquidateur, succession

Pour un simple biscuit...
Résumé : Résumé d'une décision dont les faits sont plutôt percutants. La réclamation de la travailleuse a été refusée par la CNESST. La décision du Tribunal administratif du Travail ne permet pas de comprendre les motifs au soutien de ce refus.
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27  juin  2024
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif du travail, décision, travailleuse, accusations criminelles, bénéficiaire, psychologique

Québec modernise son cadre réglementaire sur l'électricité
Résumé : Dépôt du Projet de loi 69 — Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
Par : Me Louis-Nicolas Boulanger, Me Elena Drouin, Me Mathieu LeBlanc, Me Jacob Stone
Société : McCarthy Tetrauult
Date : 26  juin  2024
Mots clés : Projet, loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, transition, énergie verte, carboneutralité, électricité,

Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d'avocats ?
Résumé : Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel.
Par : Me Karine Bouchard
Société : Juriseo
Date : 26  juin  2024
Mots clés : Loi, jurisprudence, cadre juridique, remboursement, frais d’avocats, poursuite, justiciable, Code de procédure civile

Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure
Résumé : Alors que des normes précises encadrent l’acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26  juin  2024
Mots clés : Cour supérieure, vente, terrain, gré à gré, offre concurrente, loi, subventions municipales, tribunal

Comprendre la Convention Notification de La Haye
Résumé : Vous êtes-vous déjà demandé comment les documents juridiques sont délivrés à l’international ? La Convention Notification de La Haye a votre réponse.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25  juin  2024
Mots clés :

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada juge constitutionnelle la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son entièreté.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 25  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, appel, Loi, enfants, Premières Nations, droit inhérent, autonomie gouvernementale, peuple autochtone

Enquête de la FMC sur le Règlement sur l'eau de ballast
Résumé : En mars 2020, la Lake Carriers Association des États-Unis a vivement critiqué un règlement canadien sur la gestion des eaux de ballast dont l’entrée en vigueur est prévue le 8 septembre 2024.
Par : Me Robin Squires, Me Zoe Aranha
Société : BLG Avocats
Date : 25  juin  2024
Mots clés : FMC, Règlement, eau de ballast, États-Unis, gestion des eaux, Grands Lacs, bâtiments, maritime

Augmentation de l'impôt fédéral sur les plus-values : quelle incidence sur mon divorce?
Résumé : Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21  juin  2024
Mots clés : Divorce, impôt fédéral, plus-values, imposable, capital, fiducie, biens immobiliers, époux, Cour supérieure, fiscaliste

       

Dernière mise à jour : 2-12-2024 8 h 41 min