Actualités juridiques


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Sondage annuel sur les tendances en litiges de 2024
Résumé : Depuis 19 ans, le sondage annuel sur les tendances en litiges fait le suivi de l’évolution et des tendances en matière de litiges en sondant les professionnels du droit au sein d’organisations dans les principaux secteurs commerciaux.
Par : Me Jennifer Teskey, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17  janvier  2024
Mots clés : IA, PI, intelligence artificielle, juridique, litiges, réglementation, technologie, cybersécurité, action collective, sondage

Loi 25 : nouveau régime d'application de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : Description des nouveaux pouvoirs d’enquête de la Commission ainsi que les amendes et sanctions pouvant être imposées en cas d’infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Josy-Ann Therrien, Me Kristian Brabander
Société : Osler
Date : 17  janvier  2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Commission d’accès, information, sanction, enquête

Les enjeux de la consommation du cannabis au travail
Résumé : Quel a été l’impact de la légalisation du cannabis sur le travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 16  janvier  2024
Mots clés : CNESST, loi, cannabis, règles, légalisation, travail, TAT, tribunal administratif, lésions professionnelles, sanctions

Les juges en chef réclament des arches de sécurité dans les palais de justice
Résumé : Les juges en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure mettent de la pression sur le gouvernement afin que des arches de sécurité soient déployées en province.
Par :  Tommy Brochu
Société : Le Droit
Date : 16  janvier  2024
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, juges en chef, palais de justice, sécurité, justice, accès non contrôlé, loi

Achat comptant d'un véhicule : des concessionnaires rechignent
Résumé : Vous comptez payer entièrement un véhicule à l'achat pour éviter des frais d’intérêt ? Rien dans la loi ne vous en empêche.
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 15  janvier  2024
Mots clés : OPC, consommateur, loi, prêt, protection, LPC, financement, concessionnaire, véhicule, commission, prêteur, commerçant

Le mauvais traitement psychologique – Quand nos enfants sont témoins de violence conjugale
Résumé : Que faire quand les enfants sont témoins de violence conjugale? Il importe avant tout de bien comprendre la Loi sur la protection de la Jeunesse.
Par : Me Frédérique Lambert
Société : Couture Avocats
Date : 15  janvier  2024
Mots clés : LPJ, loi, protection de la jeunesse, violence conjugale, enfant, famille, psychologique, conjoint, DPJ, signalement

R. c. Montour : un virage drastique dans la jurisprudence en matière de droits ancestraux
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision d’une incidence majeure en droit des Autochtones dans l’affaire R. c. Montour.
Par : Me Geneviève Claveau, Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Caroline Briand, Me Julie Paré, Me Jeanne Pérès
Société : Langlois Avocats
Date : 15  janvier  2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jurisprudence, droits ancestraux, Autochtones, ordre constitutionnel, loi, accise, juge

Crise du logement : au confluent de diverses compétences et de domaines de pratique juridique
Résumé : Selon la constitution canadienne, l’habitation est une compétence partagée entre trois niveaux de gouvernement au Canada, même s’il s’agit d’une compétence provinciale exclusive.
Par : Me Jean-Maxim Lebrun
Société : Dunton Rainville
Date : 12  janvier  2024
Mots clés : SCHL, constitution canadienne, immobilier, droit de la construction, municipal, taux directeur, logements, hypothèque, avocat

Le dépôt de garantie pour un logement qui excède un mois de loyer est toujours illégal ? La réponse de la Cour du Québec surprend.
Résumé : Lors de la signature d’un bail résidentiel, un locateur peut-il demander un dépôt de loyer de plus d’un mois ? La Cour du Québec a tranché la question en appel d’une décision du Tribunal administratif du logement.
Par : Me David Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 12  janvier  2024
Mots clés : Code civil du Québec, Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, jurisprudentiel, dépôt de garantie, loyer

Changement de position de l'ARC sur le concept de «revenu protégé en main»
Résumé : L'ARC a procédé à une annonce importante concernant un changement de position relatif au concept de «revenu protégé en main» (RPEM).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 11  janvier  2024
Mots clés : ARC, FCF, fiscalité, revenu protégé en main, changement majeur, Loi de l’impôt sur le revenu, actionnaire, actions

Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige
Résumé : Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  janvier  2024
Mots clés : Cour, succession, litige, intérêt personnel, juge, instance, demanderesse, testament olographe, intervenants

Un nouveau projet de coordination parentale est offert
Résumé : Pour les parents en conflit sévère à la suite d’une séparation, un nouveau projet de coordination parentale est maintenant offert en partenariat avec le Barreau du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10  janvier  2024
Mots clés : PCP, AIFI, coordination parentale, Cour supérieure du Québec, Barreau, juge, avocat, familles séparées, séparation

Que faire lorsque l'on a un voisin bruyant ou dérangeant ?
Résumé : Vous avez un voisin bruyant et vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez pour faire cesser le bruit? Voici quelques suggestions.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés inc.
Date : 10  janvier  2024
Mots clés : Droit civil, voisin bruyant, trouble du voisinage, recours, juge, récurrence, inconvénients, résolution du problème, plainte

Congédiement déguisé : la Cour d'appel fait le point
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante concernant la notion de congédiement.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Éric Alexandre Guimond
Société : Langlois Avocats
Date : 10  janvier  2024
Mots clés : Cour d’appel, congédiement déguisé, décision, indemnité, employeur, contrat de travail, juge, première instance

Assurance-emploi : recours collectif de travailleurs migrants contre Ottawa
Résumé : Des travailleurs saisonniers se plaignent de devoir cotiser à l'assurance-emploi, sans toucher ensuite de prestations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9  janvier  2024
Mots clés : Travailleurs temporaires, migrants, assurance-emploi, recours collectif, plaignants, avocat, tribunaux, saisonniers

Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral
Résumé : Après le Québec et la Colombie-Britannique, Ottawa prévoit créer un registre public des particuliers ayant un contrôle important.
Par : Me Dierk Ulrich, Me Guillaume Saliah, Me Brendan Sawatsky, Me Emilie Clairoux, Mme Carmen Loh, Alexis Fitzjohn
Société : Fasken
Date : 9  janvier  2024
Mots clés : LCSA, registre public, particuliers, contrôle important, sociétés par actions, Corporations Canada, PCI, transparence

Le Canada doit trancher sur la question de l'aide médicale à mourir, dit un sénateur
Résumé : Un sénateur a déclaré que le gouvernement fédéral doit trancher s’il « permettra à tous les Canadiens » de choisir leurs soins de fin de vie.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, élargissement, soins de fin de vie, gouvernement fédéral, critères d’admissibilité, mentale

Faire respecter le droit de décrocher du travail
Résumé : Faut-il moderniser nos lois sur le travail pour introduire un droit exécutoire?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 8  janvier  2024
Mots clés : Loi, travailleurs, connexion électronique, technologie, droit exécutoire, décrocher du travail, télétravail, normes, employé

La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
Résumé : La Cour d’appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec suite à un communiqué de presse.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8  janvier  2024
Mots clés : BEI, Cour d’appel, Procureur général, communiquer de presse, enquêtes indépendantes, publication, police, loi

Saint-Jérôme gagne une première bataille juridique dans le dossier de l'itinérance
Résumé : La Cour supérieure estime que la Ville de Saint-Jérôme peut continuer d’interdire aux itinérants qui dorment dans la rue.
Par :  Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 8  janvier  2024
Mots clés : Cour supérieure, juge, tribunal, Ville de Saint-Jérôme, itinérants, injonction interlocutoire provisoire, réglementaire

Utiliser l'IA en toute sécurité
Résumé : La profession juridique doit se préparer à de nouvelles règles venant de toutes parts concernant l’utilisation de l’IA dans la pratique du droit.
Par :  Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 5  janvier  2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, réglementation, juriste, documents judiciaires, sécurité, déontologie, règlement

Comprendre l'incidence des traumatismes sur les témoignages
Résumé : Il faut remettre en question notre approche de l’évaluation de la crédibilité et de la fiabilité des témoins dans notre système judiciaire.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5  janvier  2024
Mots clés : Cour suprême, témoignage, crédibilité, témoins, système judiciaire, Barreau, avocat, défense, effet Rashomon, juge

À Montréal, du soutien judiciaire pour parents séparés à «haut niveau de conflit»
Résumé : Des parents séparés considérés comme à « haut risque de conflit » pourront être épaulés afin qu’ils ne se retrouvent pas à répétition devant des juges pour régler leurs mésententes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4  janvier  2024
Mots clés : Cour supérieure, coordination parentale, séparation, avocat, famille, projet pilote, conflit, enfant

Le Québec déploie un nouveau plan d'immigration et augmente les exigences en matière de langue française
Résumé : Le Plan d'immigration du Québec et la Planification pluriannuelle de l'immigration pour 2024 2025 ont été déposés à l'Assemblée nationale le 1er novembre 2023 par le gouvernement du Québec.
Par : Me Valérie Marcas, Sophie Ménard, Me Brian Dingle
Société : BLG Avocats
Date : 4  janvier  2024
Mots clés : Plan d’immigration du Québec, Assemblée nationale, langue française, expérience québécoise, étudiants, travailleurs étrangers

Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Résumé : Il s’agit peut-être d’une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction semblent de plus en plus fréquentes.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 4  janvier  2024
Mots clés : Cour d’appel, pénalités, retards, fardeau de la preuve, première instance, construction, contrats publics, clause pénale

Un avocat en droit successoral : votre allié dans une succession difficile
Résumé : Plusieurs raisons peuvent rendre plus difficiles les démarches pour traiter un dossier de succession.
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 3  janvier  2024
Mots clés : Droit successoral, succession, héritier, testament, liquidateur, testamentaire, personne décédée, dettes, conflit

Fumer la cigarette ou le cannabis en logement ou en copropriété : impacts juridiques
Résumé : La cigarette et le cannabis dans les immeubles, plus particulièrement dans les logements et les copropriétés, ont fait couler beaucoup d’encre devant les tribunaux dans les dernières années.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats – droitimmobilier.ca
Date : 3  janvier  2024
Mots clés : Code civil du Québec, logement, cigarette, cannabis, tribunaux, bail, résiliation, interdiction de fumer, locataire

Savez-vous quelles lois ont été adoptées en 2023 ?
Résumé : 37 lois ont été adoptées à l’Assemblée nationale du Québec en 2023
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 3  janvier  2024
Mots clés : Loi, bâillon, Assemblée nationale, Québec, modifications législatives, droit de la famille, réforme, travail, enfants

Bye bye 2023 !
Résumé : Chaque année, le Blogue du CRL publie cette chronique pseudo-humoristique qui dresse un portrait aucunement scientifique de l’état de notre société.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2  janvier  2024
Mots clés : CRL, chronique pseudo-humoristique, revue de l’année 2023, judiciaire, juridique, Tribunal, procureur, poursuite, travailleur

Les personnes adoptées au Québec pourront connaître les noms de leurs parents biologiques
Résumé : Soulagement pour les Québécois adoptés qui veulent connaître le premier chapitre de leur vie : à partir du 8 juin 2024, ils pourront demander au gouvernement l'identité de leurs parents biologiques.
Par :  Amélie Mouton
Société : Radio-Canada
Date : 2  janvier  2024
Mots clés : Projet de loi 2, adoption, Code civil, filiation, parents biologiques, loi 113, état civil, Charte, droits et libertés

100 % d'ici 2035 : L'objectif ambitieux du Canada
Résumé : L’avenir de l’industrie automobile au Canada sera entièrement électrique et le marché ne dispose que de quelques années pour s’adapter.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 2  janvier  2024
Mots clés : VZE, règlement, véhicule, industrie automobile, émissions de gaz à effet de serre, camions légers, conformité, crédits

Rebond de plaintes à l'Office de la protection du consommateur
Résumé : L’Office de la protection du consommateur a reçu 14 % de plus de plaintes de la part des consommateurs qu’à pareille date l’an dernier.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 28  décembre  2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, plaintes, achat, clients, entreprises, pratiques douteuses, indemnisation

Une victoire majeure pour un accès significatif à l'éducation dans la langue officielle minoritaire au Canada
Résumé : Le 8 décembre 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité le rôle important des droits à l’instruction dans la langue officielle minoritaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Me John-Paul Alexandrowicz, Me Kate L. Agyemang
Société : BLG Avocats
Date : 28  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, CSC, Commission scolaire, Charte canadienne, droits et libertés, éducation, langue officielle

Revers en Cour supérieure pour des résidents de Saint-Côme opposés aux locations à court terme
Résumé : Des résidents de la municipalité de Saint-Côme ont essuyé un revers en Cour supérieure du Québec après avoir tenté en vain de faire interdire la présence de résidences louées à court terme sur des plateformes de type Airbnb.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 28  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, villages champêtres, location à court terme, recours judiciaire, juge, résidents, jugement

Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher les mineurs d'accéder à de la pornographie ?
Résumé : Le Canada a adopté une loi pour forcer la vérification de l’âge sur les sites pornographiques. C’est plus facile à dire qu’à faire.
Par :  Marie-Ève Martel
Société : Options politiques
Date : 22  décembre  2023
Mots clés : Projet de loi S-210, Sénat, internaute, vie privée, renseignements personnels, amendes, contestation judiciaire

L'émergence de la « violence judiciaire » : Une analyse des décisions récentes de la Cour supérieure du Québec Exemplaire
Résumé : Au cours de l’année 2023, la Cour supérieure du Québec a prononcé trois décisions qui ont introduit le concept de « violence judiciaire ».
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 22  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, décisions, violence judiciaire, droit, famille, responsabilité civile, procédures, Tribunal, jurisprudence

Réflexions sur un moment de fierté avec la bâtonnière du Québec
Résumé : Le 30 mai 2024 sera un moment important pour le Barreau du Québec qui célébrera ses 175  ans.
Par :  Marie-Hélène Paradis
Société : Barreau du Québec
Date : 22  décembre  2023
Mots clés : Barreau du Québec, bâtonnière, ordres professionnels, Chambre des notaires, avocat, protection, public

Bilan de l'année, selon nos lecteurs
Résumé : Survol de quelques-uns des sujets qui ont retenu l'attention des lecteurs en 2023 dans le blogue d’ABC National.
Par :  ABC National
Société : ABC National
Date : 21  décembre  2023
Mots clés : IA, environnement, intelligence artificielle, Cour suprême, juge, artiste du droit, procès secret, cabinets juridiques

Le projet de loi no 42 : Le gouvernement propose des mesures pour lutter contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel dans les milieux de travail
Résumé : Le 23 novembre dernier, le ministre du Travail du Québec a déposé le projet de loi no 42, soit la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Jean-Sébastien Cloutier, Me Patrick Galizia, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  décembre  2023
Mots clés : Harcèlement psychologique, travail, Code, santé, sécurité, violence, protection, travailleur, projet de loi 42

Revue des décisions marquantes de l'année 2023 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Nicolas Séguin
Société : Dentons
Date : 20  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, appel, Tribunal administratif du travail, tribunaux, décisions importantes, employeurs, congédiement, sécurité

Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada
Résumé : La sanction royale du projet de loi C-56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, le 15 décembre 2023, entraine l’entrée en vigueur de modifications importantes visant le cadre du droit de la concurrence au Canada.
Par : Me Charles Tingley, Me Umang Khandelwal
Société : Davies
Date : 20  décembre  2023
Mots clés : C-56, Loi, logement, épicerie, prix abordable, modifications importantes, droit de la concurrence, Tribunal, marché

Déchiffrer demain : l'abécédaire sur la gouvernance de l'IA
Résumé : Le cabinet BLG Avocats partage leur Abécédaire sur la gouvernance de l'intelligence artificielle.
Par :  Éloïse Gratton, Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 20  décembre  2023
Mots clés : IA générative, abécédaire, projet de loi C-27, fédéral, intelligence artificielle, réglementation, conformité

Les avantages imposables
Résumé : Une prime d’embauche est-elle imposable ?
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi
Date : 19  décembre  2023
Mots clés : LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, avantage, imposable, employés, employeur, bonus, salaire, prime d’embauche

L'épuisement des aidants naturels et la négligence criminelle
Résumé : Quelles sont les responsabilités des aidants naturels dans les soins aux personnes en fin de vie ?
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 19  décembre  2023
Mots clés : Aidant naturel, responsabilité, accusation criminelle, négligence, ayant causé la mort, épuisement, juridique, poursuite

Le registre fédéral (LCSA) des particuliers ayant un contrôle important
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé que les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») entreront en vigueur le 22 janvier 2024.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 19  décembre  2023
Mots clés : LCSA, PCI, Loi, sociétés par actions, registre fédéral, particuliers ayant un contrôle important, Corporations Canada

Manteau volé au vestiaire : qui doit payer ?
Résumé : Restaurants, bars, musées… Beaucoup d’établissements proposent un vestiaire à leur clientèle. Qui est responsable en cas de vol de vos effets, comme votre manteau, par exemple ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 18  décembre  2023
Mots clés : Tribunal, vestiaire, vol de manteau, poursuite, mesures raisonnables, preuve, négligence, juge, responsabilité

L'approche de « la ceinture et des bretelles » : la Cour suprême du Canada renforce les obligations en matière de santé et sécurité au travail
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a rendu une décision intéressante touchant les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail le 10 novembre dernier.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Catherine Biron
Société : Langlois Avocats
Date : 18  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, SST, sécurité, santé, travail, obligations des employeurs, décision, responsabilité légale, juge, appel

Importants enseignements de la Cour suprême concernant le devoir de loyauté et la compensation contractuelle des administrateurs et dirigeants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada se penche sur l’étendue des obligations de loyauté, de renseignement et de bonne foi pouvant parfois s’imposeraux présidents de sociétés par actions.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Me Oliver Weir
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Code civil du Québec, Loi canadienne, sociétés par actions, common law, obligations de loyauté, présidents

Quelques principes de la déclaration des commissaires à la protection de la vie privée du Canada sur l'IA générative
Résumé : Les commissaires à la vie privée du Canada ont publié une déclaration concernant les principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée.
Par :  Philippe-Antoine St-Pierre Gilbert
Société : Droitdu.net
Date : 15  décembre  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, vie privée, technologie, G7, protection, données, déclaration, commissaires, Canada

Climat : la poursuite de 15 jeunes canadiens remise sur les rails
Résumé : La Cour d'appel fédérale estime qu'un procès doit avoir lieu pour déterminer si les actions d'Ottawa violent les droits des jeunes plaignants en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 15  décembre  2023
Mots clés : Cour fédérale, appel, procès, Charte, droits et libertés, climat, changements climatiques, tribunal, gaz à effet de serre

Le droit de résolution ou clause résolutoire dans l'acte de vente d'un immeuble : principes juridiques applicables
Résumé : Il arrivera parfois que dans le contrat de vente d’un immeuble, le vendeur se réserve le droit de résoudre la vente advenant certaines situations.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Blogue droitimmobilier.ca – St-Aubin Avocats
Date : 15  décembre  2023
Mots clés : Code civil, clause résolutoire, principes juridiques, acte de vente, immeuble, droit de résolution, vendeur, acheteur

Les pouvoirs d'enquête du syndic des ordres professionnels en ce qui a trait aux documents confidentiels
Résumé : Être membre d’un ordre professionnel au Québec n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à des règles strictes et à une régulation rigoureuse. Cette notion a été rappelée par la Cour d’appel du Québec récemment.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14  décembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, ordre professionnel, règle, syndics, documents confidentiels, enquête, Code des professions, protection, public

Les enjeux du double mandat de l'avocat de l'assureur et l'assuré
Résumé : Le 30 janvier 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt dans un dossier qui oppose des assureurs (intimés) contre leurs assurés (appelantes).
Par : Me Jason Poirier Lavoie
Société : Blogue du CRL
Date : 14  décembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, assureur, assuré, commission scolaire, litige, jugement, affaire judiciaire, action collective

Les sociétés régies par la LCSA devront déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important à partir du 22 janvier
Résumé : À partir du 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions tenant un registre des particuliers ayant un contrôle important devront déposer les renseignements sur ceux-ci.
Par : Me Andrew Pollock
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  décembre  2023
Mots clés : Loi canadienne, sociétés par actions, registre des particuliers, directeur, LCSA, PCI, CANAFE

Commentaires en ligne: cinq façons d'éviter une poursuite
Résumé : Vous n’avez pas été satisfait d’un service ou d’un produit d’une entreprise et vous désirez exprimer votre mécontentement en ligne ? Soyez vigilant si vous ne voulez pas vous retrouver devant les tribunaux.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 13  décembre  2023
Mots clés : Option consommateurs, diffamation, poursuite, entreprise, mécontentement, dénigrement, attaques personnelles, médiation

La dation en paiement est une vente qui génère un revenu
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour du Québec concernant le traitement fiscal d’une dation en paiement en tant que revenu d’entreprise.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13  décembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, décision, traitement fiscal, dation, revenu d’entreprise, litige, dommages-intérêts, requête introductive

« Il ne peut pas y avoir de procès secrets au Canada »
Résumé : Il est important d’envoyer le message qu’il ne peut pas y avoir de procès secrets au Canada, a déclaré le juge en chef de la Cour suprême Richard Wagner.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 13  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, procès secret, Richard Wagner, juge en chef, informateur, criminel, appel, avocats, police

Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre dernier, des dispositions qui impacteront de manière draconienne les propriétaires dépossédés de leur terrain par un règlement municipal.
Par : Me Marc-André Boutin, Me Agnès Pignoly
Société : Davies
Date : 12  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, protection, environnement, jugement, recours, propriétés, règlement municipal

Fin de l'encadrement des concours publicitaires par la Régie des alcools, des courses et des jeux
Résumé : Les entreprises organisant un concours publicitaire s’adressant à des participants du Québec déclaré après le 27 octobre 2023 n’ont plus à remplir les obligations de déclaration ni à payer les droits afférents.
Par :  Sylvain Pierrard, Philippe Lavoie Paradis
Société : Lavery
Date : 12  décembre  2023
Mots clés : Régie, alcool, courses, jeux, permis, formalités administratives, concours publicitaires, entreprises, droits afférents

Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois
Résumé : La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 12  décembre  2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection du consommateur, commerçant, garantie, bon fonctionnement, durabilité, réparabilité

Pouvoir législatif et responsabilité
Résumé : La Couronne peut-elle être tenue responsable de dommages résultant d’une loi jugée inconstitutionnelle?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 11  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Couronne, loi jugée inconstitutionnelle, juristes, appel, réhabilitation, crimes graves, Charte, tribunal

Le projet de loi 15 sur la réforme de la santé adopté à Québec
Résumé : La mégaréforme du système de santé québécois a été finalement adoptée samedi matin grâce à la procédure législative d'exception, communément appelée « bâillon ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2023
Mots clés : Projet de loi 15, santé, réforme, bâillon, services sociaux, ministre Christian Dubé, syndicat, citoyen

Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur

Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
Résumé : Outre les générateurs d’images et autres outils créatifs tels que ChatGPT et DALL-E, l’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le secteur financier.
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, valeurs mobilières, marchés financiers, défis réglementaires, CVMO, AMF, efficacité

Le projet de loi 23 réformant la gouvernance scolaire au Québec est adopté
Résumé : La nouvelle loi 23 donnera au ministre le pouvoir de nommer les directeurs généraux des centres de services scolaires, de casser leurs décisions ou de les limoger.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : Éducation, projet de loi 23, centres de services scolaires, FCSSQ, institut national d’excellence, règlement

L'échec de la Loi sur l'accès à l'information
Résumé : Les retards croissants érodent notre confiance dans la démocratie et il faudra une volonté politique pour réformer la loi.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 7  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Loi, accès à l’information, protection, vie privée, démocratie, renseignements personnels, tribunaux

Projet de loi S-211 et transparence de la chaîne d'approvisionnement : comment faire rapport
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Par : Me Benedict S. Wray, Me Michael Grodinsky
Société : BLG Avocats
Date : 7  décembre  2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, chaines d’approvisionnement, S-211, sanction royale, PME, entreprise, ombudsman, OCRE

Québec pourra nommer des juges unilingues francophones
Résumé : Québec pourra nommer des juges unilingues francophones pratiquement partout dans la province, dont à Montréal et Laval.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 7  décembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, unilingue, francophone, justice, litige, bilinguisme, gouvernement

La discrimination dans le cadre du processus d'embauche
Résumé : La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 6  décembre  2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, accommodement raisonnable, embauche, travail, employeur, postulant, protection, santé, sécurité

Noël: « colonialiste » et « systémiquement discriminatoire »? La Commission canadienne des droits de la personne vs la Cour suprême des États-Unis au sujet de la neutralité et de l'égalité religieuses
Résumé : L’ombudsman fédéral canadien vient de publier un Document de réflexion sur l’intolérance religieuse qui amuserait la plupart des membres de la plus haute juridiction américaine.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : Université de Sherbrooke – À qui de droit
Date : 6  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, CCDP, intolérance religieuse, ombudsman, discrimination, minorités, arrêt Smith, loi

Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
Résumé : Une requête en irrecevabilité présentée par le procureur général des États Unis est accueillie par la Cour supérieure, qui conclut que les États Unis jouissent de l’immunité des États.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 6  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, États-Unis, immunité, appel, action collective, disposition législative rétrospective, droit international

Pour que votre succession profite de vos biens immobiliers
Résumé : En matière d’immobilier, plusieurs règles fiscales entrent en jeu lors du décès d’une personne.
Par :  Charles Poulin
Société : Les affaires
Date : 4  décembre  2023
Mots clés : APNQ, notaire, testament, bien immobilier, règles fiscales, décès, succession, résidence principale, roulement

Un assureur est-il tenu d'assumer la défense de son assuré pour l'entièreté des dommages réclamés, alors que certains dommages s'avèrent exclus de la police?
Résumé : Lorsqu’un assuré demande à être indemnisé, la simple possibilité que cette demande relève de la police d’assurance enclenche l’obligation, pour son assureur, de le défendre dans un litige.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 4  décembre  2023
Mots clés : Loi, protection des arbres, assurance, assureur, dommages non couverts, litige, Tribunal, Cour d’appel, défense

Le succès des fêtes de Noël organisées par l'employeur : l'affaire de tous?
Résumé : Les fêtes de Noël en milieu de travail arrivent à grands pas! À cet égard, quelles sont les responsabilités de chacun en matière de fêtes de Noël?
Par : Mme Kabrina Péron, Me Geneviève Beaudin, Me Simon Gagné-Carrier
Société : Lavery
Date : 4  décembre  2023
Mots clés : Travail, obligations, employeur, salarié, fêtes, Noël, législation, règlements, entreprise, projet de loi

Quand les conditions de travail du personnel enseignant sont à l'origine de lésions professionnelles psychologiques
Résumé : Revue de la jurisprudence illustrant les conditions de travail dans lesquelles le personnel enseignant du Québec évolue parfois et qui sont à l’origine de lésions professionnelles psychologiques.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30  novembre  2023
Mots clés : Tribunal administratif, enseignant, conditions de travail, grève, centre de services scolaire, jurisprudence, lésions

Les grandes oubliées de l'intelligence artificielle : réflexion sur des lois applicables aux technologies de l'information
Résumé : Depuis 2001, le Québec s’est doté d’une loi visant à encadrer les technologies de l’information. Trop souvent oubliée, cette loi trouve application directement dans l’utilisation de certaines technologies d’intelligence artificielle.
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 30  novembre  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, technologie, information, documents technologiques, obligations, Charte, droits, libertés

Dispositions anti-briseurs de grève : le projet de loi C-58 va de l'avant!
Résumé : Emploi et Développement social Canada a annoncé l’engagement du gouvernement « à déposer, d’ici la fin de l’année 2023, un projet de loi pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement » pendant une grève ou un lock-out.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Maryse Tremblay, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 30  novembre  2023
Mots clés : Projet de loi C-58, anti-briseurs de grève, travailleurs de remplacement, EDSC, Emploi, Développement social

La fardeau de prouver l'incapacité du testeur
Résumé : Pas toujours facile de suivre et comprendre les enseignements de la jurisprudence sur le fardeau l'incapacité du testeur.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 29  novembre  2023
Mots clés : Succession, testeur, jurisprudence, fardeau, incapacité, décision, juge, Cour d’appel, testament, validité

Un juge à la croisée des chemins: l’affaire Thomson Reuters vs Ross Intelligence
Résumé : Selon les termes du litige, Thomson Reuters accuse Ross Intelligence d’avoir violé les droits d’auteur qu’elle détient sur sa compilation, hébergée sur sa plateforme Westlaw.
Par :  Meriem Lamjadi
Société : Droitdu.Net
Date : 29  novembre  2023
Mots clés : Thomson Reuters, Ross Intelligence, IA, décisions judiciaires, juge, jugement, jury, droit d’auteurs, cadre réglementaire

Mise à jour du règlement sur les annonces personnalisées dans Google
Résumé : Nouvelles restrictions sur les offres de financement à la consommation dans la publicité personnalisée.
Par :  Équipe Google
Société : Google
Date : 29  novembre  2023
Mots clés : Google, règlement, annonces personnalisées, annonceurs, financement, consommation, crédits

Une nouvelle loi qui fait jaser : la Loi visant à moderniser le notariat et à favoriser l'accès à la justice
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté une loi dont le nom est assez révélateur de son objectif: la Loi visant à moderniser la pratique notariale et à favoriser l’accès à la justice (la « Loi 34 »).
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 28  novembre  2023
Mots clés : Loi 34, accès à la justice, droit notarial, actes notariés, support technologique, Chambre des notaires, hypothèques

Contrat de groupe : quoi prévoir ?
Résumé : Le constat qui suit en choquera peut-être quelques-uns : un groupe de musique est une entreprise.
Par : Me Bertrand Menon
Société : Menon B.
Date : 28  novembre  2023
Mots clés : Groupe de musique, entreprise, droits d’auteur, contrat, œuvres musicales, enregistrement, règles du partage, procédure

La gouvernance des émetteurs émergents au Canada – Partie 1 : la composition du conseil d'administration, ses comités et les politiques essentielles pour une gouvernance renforcée
Résumé : Le présent article, qui sera présenté en deux parties, aborde les éléments particuliers que les sociétés inscrites à la TSXV ou à la CSE doivent garder à l’esprit lorsqu’elles explorent les facettes de la gouvernance au Canada.
Par : Me Sylvain Aird, Me François-Alexandre Marois
Société : Langlois Avocats
Date : 28  novembre  2023
Mots clés : TSX, CSE, conseil d’administration, gouvernance, bourse, politiques, délits d’initiés, législation, sociétés, entreprise

Prendre le temps avant de légiférer sur l'IA
Résumé : Le gouvernement fédéral veut être le premier à mettre en œuvre un cadre réglementaire pour l’IA. Les critiques préféreraient qu'il se concentre sur la bonne façon de faire les choses.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27  novembre  2023
Mots clés : LLAD, IA, intelligence artificielle, technologie, cadre réglementaire, Loi, données, C-27, Charte, réglementation, vie privée

Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
Résumé : Certains jugements viennent parfois rappeler à l’ordre certaines municipalités qui s’aventurent un peu trop loin, comme en démontre un jugement récent en Ontario.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, Ville de Toronto, Conseil municipal, jugement, compétences, Assemblée nationale

Fonderie Horne : des employés exigent du Tribunal une meilleure gestion des poussières
Résumé : Un jugement du Tribunal administratif du travail recense plusieurs manquements au niveau de la santé et de la sécurité des travailleurs de la Fonderie Horne à Rouyn-Noranda.
Par :  Annie-Claude Luneau
Société : Radio-Canada
Date : 27  novembre  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administrative du travail, environnement, santé et sécurité, travailleur, mine, fonderie, témoignages

Les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand: rétrospective
Résumé : Le parc Michel-Chartrand est un milieu naturel situé en ville abritant une population de cerfs de Virginie qui, malheureusement, dépasse largement sa capacité d’accueil.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, cerfs de Virginie, Longueuil, parc Michel-Chartrand, chasse contrôlée, tribunal, Code civil du Québec, appel

Légal ou pas légal ? Six usages des drogues et tabac
Résumé : Même si le pot est légal au Canada depuis cinq ans, il reste de nombreuses restrictions sur des substances pourtant facilement accessibles en ligne ou en dehors du Québec.
Par :  Maïté Belmir
Société : Protégez-vous
Date : 24  novembre  2023
Mots clés : SQDC, légal, cannabis, interdit, vapoter, Loi, culture domestique, illégal, Sûreté du Québec, Internet, vente

Énoncé économique de l'automne 2023 – Mesures fiscales
Résumé : Le 21 novembre 2023, l’honorable Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral.
Par :  Équipe BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 24  novembre  2023
Mots clés : Énoncé économique, taxe, fiscalité, vente, logement, crédit d’impôt, hydrogène propre, budget, travailleurs

Règles de divulgation obligatoire en matière d'ententes de fin d'emploi : prise deux!
Résumé : Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023.
Par :  Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 23  novembre  2023
Mots clés : ARC, Agence du revenu du Canada, obligation, règles de divulgation, ententes de fin d’emploi, déclaration obligatoire

Conflits de travail dans des entreprises de juridiction fédérale : dépôt d'un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement
Résumé : Le 9 novembre dernier, le ministre du Travail fédéral a présenté un projet de loi modifiant le Code canadien du travail dans le but, notamment, d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant un conflit de travail.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me William Hibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  novembre  2023
Mots clés : Code canadien du travail, projet de loi, briseurs de grève, travailleurs de remplacement, lock-out, entreprises, conflit

Les juges administratifs lancent un ultimatum à Québec
Résumé : Empêtré dans une épineuse négociation avec les profs et les employés de l’État, le gouvernement voit maintenant les juges administratifs lui lancer un ultimatum et réclamer d’importantes bonifications salariales.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23  novembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal administratif, juges, tribunaux, indépendance judiciaire, moyens de pression, DPCP, Code du travail

Langues officielles : la Cour suprême du Canada refuse de traduire ses anciens arrêts
Résumé : Plus de 18 mois après avoir reçu une recommandation du Commissaire aux langues officielles de traduire toutes ses décisions, la Cour suprême du Canada n’a posé aucun geste pour la mettre en œuvre.
Par : M. Rémi Authier
Société : Radio-Canada
Date : 22  novembre  2023
Mots clés : Commissaire aux langues officielles, Cour suprême du Canada, traduction, arrêt, accès à la justice, juridique

Un contrat de prostitution aux petites créances
Résumé : Une question en litige au palais de justice de Sherbrooke : un contrat entre deux individus prévoyant un remboursement en services sexuels peut-il être légal ?
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 22  novembre  2023
Mots clés : Cour des petites créances, contrat, prostitution, prêt, juge, palais de justice, quittance, remboursement

Les obligations implicites contractuelles
Résumé : Le 27 octobre dernier, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision en matière de responsabilité civile relativement aux obligations contractuelles implicites.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, responsabilité civile, obligations contractuelles implicites, jugement, première instance

Quand l'art inuit et l'écologie ne font pas bon ménage
Résumé : En raison des restrictions à l'exportation, un chasseur et artiste inuk sait qu’il aura du mal à vendre l'œuvre sur laquelle il travaille à cause des lois en vigueur.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Exportation, art inuit, loi, sculpture, restrictions, espèces menacées, permis, amende salée, vente illégale, justice

La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
Résumé : La Cour du Québec a rendu une série de jugements dans lesquels elle abordait le concept de perte d’appréciation de la valeur entre la date d’évaluation, fixée à la date de l’avis d’expropriation, et la date de transfert de propriété.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui
Société : Fasken
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, expropriation, loi, dommages, perte d’appréciation, décisions, jugements, Tribunal administratif

Une fin d'emploi cavalière jugée comme n'étant pas du harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte logée par une directrice générale et secrétaire-trésorière d’une municipalité qui s’est vue destituée quelques mois après son embauche.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, juge, décision, Loi, normes, congédiement abusif, plainte, jurisprudence

La protection financière des élus écartée pour un constat d'infraction du DGEQ
Résumé : La protection financière ne s’applique pas uniquement aux membres d’un conseil municipal : elle protège également les fonctionnaires de la municipalité dans l’exercice de leurs fonctions.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Code municipal, Loi, cités et villes, protection financière, DGEQ, jurisprudence, constat d’infraction, Cour supérieure

Une justice plus démocratique est-elle envisageable ?
Résumé : Au-delà de l’image traditionnelle qu’elle projette et des difficultés qu’elle rencontre, l’institution judiciaire est le siège de transformations qui favorisent la participation des citoyens aux fonctions de justice.
Par :  Pierre Noreau
Société : Le Devoir
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Justice, judiciaire, démocratique, égalité juridique, citoyens, tribunaux, juge, appui public, commissions d’enquête, débats

       

Dernière mise à jour : 19-6-2024 10 h 8 min