Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Augmentation des frais et élargissement de la définition de « petites entités »
Résumé : Le financement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) repose entièrement sur les frais de service, lesquels n’ont pas été majorés de façon importante depuis 2004. Mais cela va changer en janvier 2024.
Par : Me Christian Cawthorn
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 23  août  2023
Mots clés : Règlement, marques de commerce, brevets, OPIC, Office, propriété intellectuelle, Canada, Loi, frais de service, augmentation

On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22  août  2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême

Quand la technologie amplifie un comportement néfaste : étude de l'encadrement des robots d'achat
Résumé : Les robots d’achat soulèvent des enjeux cruciaux en matière de protection du consommateur : des enjeux préexistants à l’émergence de cette forme de technologie, mais qui ont été amplifiés par son recours.
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22  août  2023
Mots clés : Office, Protection du consommateur, technologie, robots d’achat, juridique, numérique, loi, recours, problématique

L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
Résumé : Un récent arrêt porte sur un litige entre une propriétaire et des locataires fondé, entre autres, sur une clause contenue dans un acte de vente plutôt que dans un bail.
Par : Me Ivan da Fonseca
Société : Blogue du CRL
Date : 22  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du logement, TAL, arrêt, propriétaire, locataire, clause, acte de vente, bail, RPA

Commentaire sur la décision Proposition de Fuoco – Les critères d'une réclamation prouvable et la créance résultant de la garantie légale de qualité
Résumé : Malgré la jurisprudence abondante tant en matière de vices cachés que sur la qualification de réclamation prouvable, les tribunaux québécois ont rarement eu l’opportunité de trancher une question qui réunit ces deux concepts.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Aurélie Figuet
Société : Langlois Avocats
Date : 21  août  2023
Mots clés :

La liberté d'expression d'une partie en défense dans le cadre d'une action collective
Résumé : Le 22 juin 2023, la Cour d’appel du Québec rendait jugement dans l’affaire Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., rejetant l’appel du jugement de la Cour supérieure.
Par : Me Erika Provencher, M. Charles Auclair
Société : Fasken
Date : 21  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, liberté d’expression, action collective, greffe, Tribunal, formulaire d’exclusion

Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Greg Prizent
Société : BLG Avocats
Date : 21  août  2023
Mots clés : Loi, dispositions du budget, divulgation fiscale, contribuables, promoteurs, conseillers, ARC, C-47, règles, risques fiscaux

La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité

La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
Résumé : Récemment, la Cour d’appel fédérale rendait un jugement très attendu au sujet de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels).
Par : Me Benoît Yelle, Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 4  août  2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, jugement, brevets logiciels, décision, IPIC, propriété intellectuelle, cadre d’analyse, juge

Solutions à venir en immigration pour le recrutement dans le secteur des technologies
Résumé : Avant la fin de l’année 2023, il sera plus facile de recruter des travailleurs étrangers dans le secteur canadien des technologies.
Par : Me Sarah Adler, Haj’Aina Rabenarivo
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4  août  2023
Mots clés : IRCC, immigration, technologie, travailleurs étrangers, permis de travail, EIMT, visa, hautement qualifié, pénurie

De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
Résumé : On fait un retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3  août  2023
Mots clés : Jugement, bruit, troubles de voisinage, juge, dommages-intérêts, réglementation, responsabilité civile, injonction

Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : êtes-vous conforme?
Résumé : Vous vous demandez sûrement si la fameuse « Loi 25 » s’applique à vos activités dans votre entreprise? La réponse : fort probablement!
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 3  août  2023
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, obligations, entreprises, conformité, registre

Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec qui contestait plusieurs articles du projet de loi 40.
Par :  Naomie Gelper
Société : Métro
Date : 3  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, ACSAQ, commissions scolaires anglophones, loi 40, instruction publique, inconstitutionnel, injonction

Des vidéos utiles pour aider le public à se présenter devant la Cour municipale
Résumé : Les cours municipales du Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice, ont préparé des capsules vidéos pour le grand public.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2  août  2023
Mots clés : Cour municipale, procès, décorum, étapes, capsules vidéos, ministère de la Justice, audition, citoyens

Mouvement #metoo - La Cour valide les enquêtes journalistiques
Résumé : Une juge de la Cour supérieure rejette une plainte en diffamation déposée contre La Presse, dans une importante décision qui valide la démarche des enquêtes journalistiques de type #metoo.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 2  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes journalistiques, juge, procès, dommages moraux, jugement, reportage, déontologie, justice

En dépit de la loi, les licences bidon toujours nombreuses sur Airbnb, au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec veut rendre les plateformes d'hébergement touristique, par exemple Airbnb, responsables en cas d'affichage d'annonces illégales sur leur site web.
Par :  Mélanie Meloche-Holubowski
Société : Radio-Canada
Date : 2  août  2023
Mots clés :

Concurrence: Un échec pour les médias canadiens
Résumé : Nos autorités en matière de concurrence se sont concentrées trop étroitement sur les facteurs économiques, négligeant l’importance de la diversité éditoriale.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1  août  2023
Mots clés : C-18, projet de loi, concurrence, droit des affaires, actualités canadiennes, géants du Web, publicitaire, marché des idées

Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d'appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l'autorisation d'une action collective
Résumé : La Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c.
Par : Me Gabriel Lavigne, Roxanne Potvin
Société : Blogue du CRL
Date : 1  août  2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, C.p.c., juge, tribunal, syllogisme juridique, intimé, assurance, autorisation, arrêt

Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : Au Canada, la protection de la vie privée est régie par un ensemble de lois dans le secteur public, le secteur privé et le secteur de la santé, ainsi que par la Loi canadienne anti-pourriel.
Par :  Antoine Aylwin, Alex Cameron
Société : Fasken
Date : 1  août  2023
Mots clés : LCAP, loi canadienne, anti-pourriel, protection, renseignements personnels, common law, provincial, documents électroniques

Litiges locateurs-locataires: entraves à l'accès à la justice
Résumé : De nombreux facteurs contribuent aux retards inacceptables au niveau des litiges locateurs-locataires et ce, partout au pays.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 31  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Ombudsman, location immobilière, locateur, locataire, crise, surcharge de travail

L'affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Résumé : Concernant l’éligibilité des inventions logicielles au système des brevets canadien, le jugement attendu de la Cour Fédérale d’Appel du Canada a été émis le 26 juillet dernier.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 31  juillet  2023
Mots clés : Cour Fédérale d’Appel du Canada, inventions logicielles, système de brevets canadien, OPIC, propriété intellectuelle

Les poursuites climatiques, une tendance qui s'accélère
Résumé : Face à une crise climatique dont les effets sont de plus en plus visibles, le nombre de recours juridiques contre l’inaction des gouvernements a explosé depuis cinq ans.
Par :  Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : PNUE, environnement, bataille juridique, crise climatique, inaction des gouvernements, tribunal, loi, climat, Cour

Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec
Résumé : Dans les trois dernières années, le nombre de demandes de reprises de logement devant le Tribunal administratif du logement (TAL) a augmenté de pas moins de 70%.
Par : Me David Searle, Laurence Chartrand-Bertrand
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Code civil, Cour du Québec, jurisprudence, reprise, locataire, évincer, décision

ABC d’une fin d'emploi
Résumé : Discussion d’un événement auquel toutes les entreprises sont éventuellement confrontées : la fin d’emploi d’un membre de leur personnel.
Par : Me Valérie Gareau-Dalpé, Me Florence Gauthier
Société : Fasken
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : Perspectives, voix juridique de la communauté, fin d’emploi, contexte disciplinaire, employeur, entreprises, avocat

Dans quelles circonstances un expert usurpe-t-il le rôle du tribunal?
Résumé : On fait un tour d’horizon des décisions récentes en matière de rejet préliminaire de rapport d’expert pour cause d’irrégularité mettant en cause la notion d’«usurpation du rôle du tribunal».
Par :  Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  juillet  2023
Mots clés : Code de procédure, expert, usurpation, tribunal, expertise, preuve, juridique, Cour supérieure, règle, opinion, législatif

Les contrats de mariage au Québec
Résumé : Nous en avons entendu parler dans les films, les médias sociaux et les commérages familiaux. Mais que sont exactement les contrats de mariage et sont-ils applicables au Québec ?
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 27  juillet  2023
Mots clés : Code civil, société d’acquêts, contrat de mariage, divorce, séparation de biens, régimes matrimoniaux, patrimoine familial

Salles de prière dans les écoles - La Cour d'appel refuse d'entendre la cause
Résumé : Le juge Robert M. Mainville a indiqué mercredi qu’il n’était pas convaincu que le préjudice causé par l’interdiction de tous lieux de prière était suffisamment grave pour justifier la suspension du décret ministériel.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 27  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, décret, laïque, écoles, prière, libertés civiles, juge, Mainville, interdiction, droit fondamentale, religion

Attention aux coups de chaleur de vos télétravailleurs
Résumé : Cet été, il n’y a pas que le mercure qui grimpe, les risques de coups de chaleur et le nombre d’employeurs qui devront dorénavant se soucier de ce danger en milieu de travail aussi.
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 26  juillet  2023
Mots clés : CNESST, télétravail, chaleur accablante, Loi, santé, sécurité au travail, employeurs, pauses, avocate, canicule, consignes

Douanes : que pouvez-vous rapporter d'Europe ?
Résumé : Fromages, charcuteries, chocolat, petit apéro du pays… Ce sont les vacances, et vous vous êtes gâté outre-mer. Mais savez-vous ce que vous avez le droit de rapporter au Canada ?
Par :  Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 26  juillet  2023
Mots clés : ASFC. Agemce. Servoces frpmta;oers. Dpiame. Amende, vacances, Europe, droits, taxes, interdit, importation

Procès à huis clos au Canada : une rare exception
Résumé : La Cour d'appel de l'Ontario défend sa décision d'avoir tenu un procès secret et d'avoir rendu une décision quasi censurée.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 25  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, procès à huis clos, Ontario, jugement controversé, tribunal inférieur, magistrat, procureur, avocat, balises

Projet de loi 30 – changements législatifs en matière d'assurance
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé et présenté à l’Assemblée nationale le projet de Loi 30, un projet de loi omnibus intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Dominic Boisvert, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 25  juillet  2023
Mots clés : LDPSF, projet de Loi 30, secteur financier, assureurs, Assemblée nationale, modifications, produits et services, Code civil

Promesse d'achat et clause d'inspection : comment l'acheteur peut se retirer légalement suivant l'inspection préachat ?
Résumé : La promesse d’achat prévoit une clause pour encadrer le processus d’inspection. Or, quels sont les impacts juridiques de cette clause ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25  juillet  2023
Mots clés : Promesse d’achat, transaction immobilière résidentielle, inspection préachat, juridiques, jurisprudence, Cour supérieure

Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation d’un projet de règlement imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement de première instance, règlement, opt-in, Ville de Mirabel, imprimés publicitaires, autocollant

Arrêt Jordan - Une juge accuse la Couronne de prendre le système judiciaire « en otage »
Résumé : L’arrêt Jordan fixe un délai maximal de 18 mois entre le dépôt de chefs d’accusation et la conclusion du procès.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : Couronne, arrêt Jordan, DPCP, Poursuite, juge, procès, système judiciaire, criminel, constables spéciaux, magistrature

Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par :  Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne

La médiation familiale gratuite mise à mal
Résumé : L’Association des médiateurs familiaux du Québec recommande actuellement à ses membres de cesser de proposer la médiation offerte gratuitement par le gouvernement et de facturer leurs propres honoraires.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 21  juillet  2023
Mots clés : AMFQ, médiateurs familiaux, médiation familiale gratuite, avocat, honoraires, psychologues, travailleurs sociaux, tribunaux

La suspension provisoire
Résumé : La suspension provisoire est une mesure « d’urgence » pertinente dans les cas où une poursuite criminelle est intentée contre un professionnel.
Par :  Frédérique Cartier-Côté, Me Marie-Hélène Lanctot
Société : Lanctot Avocats
Date : 21  juillet  2023
Mots clés : Code des professions, suspension provisoire, poursuite criminelle, professionnel, mesure d’urgence, Conseil de discipline

Projet de loi C-13 : le Parlement édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Résumé : Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, qui apporte plusieurs changements visant à renforcer, à protéger et à promouvoir la langue française, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alexandre Fallon, Antoine Lefebvre
Société : Osler
Date : 21  juillet  2023
Mots clés : C-13, projet de loi, langues officielles, français, amendements, entreprises privées, compétence fédérale, consommateur

Validité d’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!
Résumé : Un document manuscrit faisant état des dernières volontés d’un être cher est-il valide à titre de testament?
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  juillet  2023
Mots clés : Code civil du Québec, testament, notarié, devant témoins, olographe, Cour, courriel, notaire, jurisprudence, testateur, legs

Vie privée au Québec: la loi 25
Résumé : Bien qu’elle ait reçu peu d’attention de la part des médias canadiens, la loi 25 du Québec risque fort d’avoir des répercussions d’un bout à l’autre du pays.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 20  juillet  2023
Mots clés : RGPD, loi 25, vie privée, Québec, entreprise, consommateur, amendes, action collective, jurisprudence, règlementation

Le Bureau de la concurrence maintient ses allégations de prix trompeurs contre Cineplex
Résumé : Le commissaire de la concurrence du Canada n’en démord pas : la plus grande chaîne de salles de cinéma du pays a recours à des « pratiques commerciales trompeuses » pour vendre certains billets.
Par :  Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2023
Mots clés : Tribunal de la concurrence, achat de billets, cinéma, frais obligatoires, prix partiel, pratique commerciale trompeuse

École du Barreau : « C’est le pire établissement que j'ai fréquenté »
Résumé : De futurs juristes vilipendent le nouveau programme qui leur permettra d’exercer leur profession.
Par :  Patrick MacIntyre
Société : La Presse
Date : 19  juillet  2023
Mots clés : Barreau, école, futurs avocats, colère, étudiants, réforme, juristes, formation à distance, stage, juridique, cours de droit

Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : Qu’est-ce que ce nouveau concept de « tracances » ? On en parle dans un infolettre sur le droit du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 19  juillet  2023
Mots clés : Tracances, employeur, employés, télétravail, mode de travail hybride, dispositions législatives, juridique, décision

Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est arrivé!
Résumé : Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est en vigueur depuis le 31 mars 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 19  juillet  2023
Mots clés : Loi sur les impôts, registre public québécois, propriété effective, sociétés, fiducies, bénéficiaire ultime, C-42, entreprise

Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18  juillet  2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois

Sablière de Sainte-Marie-Salomé - La Cour supérieure ordonne l'arrêt immédiat des activités
Résumé : La Cour supérieure du Québec a ordonné l’arrêt immédiat des activités d’une ancienne sablière de Sainte-Marie-Salomé, utilisée comme déversoir des sols excavés provenant de plusieurs gros chantiers de construction.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, sablière, Loi, protection du territoire, activités agricoles, CPTAQ, juge, palais de justice, injonction

Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 29 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Mme Valérie Doyon
Société : Fasken
Date : 18  juillet  2023
Mots clés : Projet de loi no 15, système de santé, services sociaux, encadrement, accès, mesure de nécessité médicale particulière

La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Résumé : L’affaire se présente comme tant d’autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois aménagée par la ville, elle chute et se blesse. Elle réclame 900 000 $ à la ville ainsi qu’à l’entreprise en charge de l’entretien des lieux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, litige municipal, Tribunal, municipalité, ville, demanderesse, procès, abus de procédure, réclamation

Comment faire appel d'une décision rendue par la Chambre de la jeunesse
Résumé : La Cour du Québec est divisée en trois sections : civile, criminelle et pénale, et jeunesse. Regard sur la Chambre de la jeunesse et le processus pour faire appel d’une décision.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 17  juillet  2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, juge, protection, erreur de jugement, procédure, recours, décision

Appels d'offres : la notion de travaux connexes dans la détermination des licences requises
Résumé : Lorsqu’un entrepreneur est appelé à déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres, il doit évidemment s’assurer de détenir toutes les catégories de licences requises aux fins du contrat projeté.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 17  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, entrepreneur, soumission, licences, travaux connexes, décision, tribunaux, règlement, constructeurs

Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Ville de Toronto ne pourra pas contribuer 100 000 $ à la contestation judiciaire de la loi 21, a déterminé un juge de la Cour supérieure de l’Ontario jeudi.
Par :  Étienne Lajoie
Société : Radio-Canada
Date : 14  juillet  2023
Mots clés : Loi 21, laïcité, Ville de Toronto, Cour supérieure, tribunaux, Cour suprême, conseil municipal, soutien financier illégal

Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
Résumé : Le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 14  juillet  2023
Mots clés : Règlement, sécurité des piscines résidentielles, modifications, droit acquis, copropriété, propriétaire, législateur, décret

La Loi sur les nouvelles en ligne au Canada : une partie de ping pong ou l'épée de Damoclès ?
Résumé : Le projet de loi C-18, sanctionné le 22 juin 2023, a récemment fait les manchettes de différents journaux; et plusieurs d’entre nous avons reçu nombre d’alertes et autres notifications sur nos appareils mobiles.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14  juillet  2023
Mots clés : Loi, C-18, réglementation européenne, services numériques, droit d’auteur, nouvelles en ligne, CRTC, entente, australien

La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés

Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité
Résumé : La Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, nullité, promesse d’achat, étude environnementale, juge, transaction, condition, cession, entente, vendeur

Ne jamais minimiser les efforts mis en place pour préparer votre déclaration de revenus: la décision Morin en est un bel exemple!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante résumant les critères en lien avec la prescription et les pénalités dans l’affaire Morin.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisation, ARQ, agence du revenu, prescription, pénalités, affaire Morin, actions, gain en capital

Connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de permis d'alcool?
Résumé : Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville
Date : 12  juillet  2023
Mots clés : Loi, infractions, boissons alcooliques, affichage, permis, règlements afférents, personnes mineures, amende, révocation, prix

Télétravail: se blesser dans sa cour à l'heure du dîner, est-ce un accident de travail?
Résumé : Les activités des travailleurs dans le cadre du télétravail peuvent être multiples et comporter plusieurs nuances. La ligne est donc mince entre ce qui constitue un accident de travail ou ce qui relève d’activités personnelles.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 12  juillet  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, accident, activités personnelles, travailleuse, tribunaux, loi

L'emphytéose : notions juridiques essentielles
Résumé : L’emphytéose est un concept juridique très peu connu et peu fréquent, mais qui touche encore plusieurs immeubles, allant d’immeubles commerciaux à certains domaines de villégiature.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats inc.
Date : 12  juillet  2023
Mots clés : Code civil du Québec, emphytéose, notions juridiques, bail, immeuble, propriétaire, testament, obligation, contrat

La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
Résumé : Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer.
Par :  Marlo Glass
Société : Le Devoir
Date : 11  juillet  2023
Mots clés : Cour des petites créances, décision, travailleuse du sexe, tribunal, illégal, système judiciaire civil, décriminaliser, loi

La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure du Québec a invalidé le règlement qui impose à chaque commerçant de la ville de Percé de percevoir une redevance lors de chaque transaction de plus de 20 dollars avec un touriste.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, redevance, Percé, municipalité, loi, gouvernements de proximité, droit constitutionnel, taxe

Projet de loi S-5 : une première modernisation (en profondeur?) du droit fédéral de l'environnement
Résumé : Depuis son adoption en 1999, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’a pas fait l’objet de refonte ou de mise à jour conséquente.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 11  juillet  2023
Mots clés : LCPE, Loi, protection de l’environnement, S-5, étape législative, Chambre des communes, droit, population vulnérable

La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10  juillet  2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens

Bell vous devra peut-être 1000$ dans le cadre d'une action collective
Résumé : Une demande d’action collective contre le géant canadien des télécommunications Bell a été acceptée par un tribunal.
Par :  Clémence Pavic
Société : Le Devoir
Date : 10  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, sollicitations porte à porte, contrat

Un émoji de pouce levé a coûté 82 000 $ à un agriculteur
Résumé : À la suite d'une décision judiciaire, un juge a prononcé un verdict condamnant un agriculteur pour défaut de livraison d'un produit à un acheteur auquel il avait répondu avec l'émoji d'un pouce levé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  juillet  2023
Mots clés : Décision judiciaire, émoji, verdict, tribunaux, défaut de livraison, contrat, pouce levé, Saskatchewan, agriculteur, juge

Santé Canada lance une consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les jouets
Résumé : Le 23 juin 2023, Santé Canada a publié un avis d’intention de modifier le Règlement sur les jouets.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  juillet  2023
Mots clés : Santé Canada, Règlement sur les jouets, modification, modernisation, consultation, consommateurs

Amendements apportés en 2023 au Programme de visa pour démarrage d'entreprise (VDE) – Stratégie pour les talents technologiques du Canada
Résumé : Le 27 juin 2023, le ministre de l’Immigration Sean Fraser a présenté la toute première Stratégie pour les talents technologiques du Canada.
Par : Me Sarah Adler, Me Aliya Ramji
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7  juillet  2023
Mots clés : Visa, démarrage d’entreprise, talents technologiques, immigration, entrepreneurs, résident permanent, sociétés, amendements

Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6  juillet  2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste

L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par :  Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux

Quelles questions l'employeur a-t-il le droit de vous poser lors d'un processus d'embauche?
Résumé : De façon générale, les questions liées à l’embauche doivent tenir compte de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 6  juillet  2023
Mots clés : Charte québécoise, droits et libertés, embauche, offre d’emploi, entrevue, tribunaux, finances personnelles, candidat, tests

Indemnisation d'un homme victime d'une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d'une histoire inusitée
Résumé : Une rente accordée pour l’entretien d’un enfant né d’une agression sexuelle peut être versée au père agressé, mais le cauchemar continue pour ce dernier.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : DIVAC, Cour supérieure, agression sexuelle, Tribunal administratif du Québec, décision, rente, victimes d’actes criminels

Perdre le pouls de la justice
Résumé : Le sous-financement des salles de presse et des tribunaux rend la couverture des questions juridiques plus susceptible de mésinformation.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : Cour suprême, journaliste, juge en chef, tribunaux inférieurs, médias d’information, palais de justice, transparence, Wagner

Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre
Résumé : Le projet de loi 31 en matière d’habitation déposé en juin fait réagir tant les propriétaires que les locataires.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : TAL, projet de loi 31, habitation, propriétaire, locataire, règle, cession de bail, hausses abusives, Tribunal administratif

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d'habitation
Résumé : Le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (« projet de loi »), se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation.
Par : Me David Searle, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 4  juillet  2023
Mots clés : Projet de loi 31, dispositions législatives, habitation, crise du logement, Code civil du Québec, Tribunal administratif

Une enseignante « victime collatérale » d’un coup de poing
Résumé : Le personnel dans les écoles est parfois la cible de violence « collatérale », montre une récente décision du Tribunal administratif du travail.
Par :  Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 4  juillet  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, CSSMV, Centre de services scolaire, enseignante, élèves, événement inusité

Rendez-vous manqués : peut-on vous imposer des frais ?
Résumé : La physiothérapeute ou le psychologue peuvent vous facturer une pénalité si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous. Le restaurateur, non. Et la coiffeuse ? Vous devrez lui demander son statut d’emploi pour le savoir.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 4  juillet  2023
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, OPC, commerçant, restaurateur, professionnels, Code des professions, jurisprudence

Jolin-Barrette réactive un groupe de réflexion sur les délais judiciaires
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, réactive un groupe de réflexion afin de trouver des solutions aux longs délais en matière criminelle qui minent le système judiciaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30  juin  2023
Mots clés : Table Justice-Québec, délais judiciaires, matière criminelle, Barreau, avocats, cours, procès, magistrats, Jolin-Barrette

Projet de loi n° 30 : le gouvernement du Québec dépose un projet de loi omnibus affectant le domaine des assurances
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 30, étant la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 30  juin  2023
Mots clés : PL 30, projet de loi, assurances, assureurs, produits et services financiers, Tribunal administratif, marchés, pénalités

Le projet de loi C-27 et l'élaboration de cadres réglementaires pour l'IA
Résumé : Webinaire d’une entrevue avec Marc Etienne Ouimette, responsable mondial de la politique en matière d’IA (AWS) chez Amazon, pour une exploration des différentes approches à la réglementation de l’IA dans le monde.
Par : Me Michael Fekete
Société : Osler
Date : 30  juin  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, cadres réglementaires, préjudice, loi, normes internationales, règles, données

Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
Résumé : Revenu Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour tenter de vérifier si une petite pizzéria de Thurso avait déclaré toutes ses ventes mais a toutefois échoué devant le tribunal.
Par : Mme Justine Mercier
Société : Le Droit
Date : 29  juin  2023
Mots clés : Revenu-Québec, tribunal, pizzéria, fisc, juge, vérificateur, Cour du Québec, avis de cotisation, pâte à pizza

Projet de loi n° 8 : Modifications Substantielles à la Procédure Civile à Partir du 30 juin 2023
Résumé : Le 30 juin 2023 marquera l’entrée en vigueur du Projet de loi n° 8 : Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par : Me Antoine Hammam, Me Corey Friedman
Société : KRB Avocats
Date : 29  juin  2023
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 8, accessibilité de la justice, médiation, arbitrage, procédure civile, changements, litige

Le DPCP doit réintégrer un procureur handicapé
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’avait pas le droit de congédier un procureur handicapé sans procéder à un exercice rigoureux d’accommodement, conclut la Commission de la fonction publique.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  juin  2023
Mots clés : DPCP, congédiement, discriminatoire, illégal, juge administratif, procureur, employeur, handicap, accommodement, harcèlement

Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28  juin  2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques

Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28  juin  2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées

Entrée en vigueur de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants : actions rapides requises chez les employeurs de jeunes salariés
Résumé : La loi sur l’encadrement du travail des enfants exige des actions rapides des employeurs concernés et sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur les horaires de travail et la main-d’œuvre disponible.
Par : Mme Kabrina Péron, Me Camille Rioux, Me Geneviève Beaudin
Société : Lavery
Date : 28  juin  2023
Mots clés : Loi, encadrement du travail des enfants, règles, employeurs, normes, modifications, statut professionnel, consentement

Tracteur à la dérive sur les plaines d'Abraham: un travailleur sera indemnisé
Résumé : Un travailleur a bel et bien subi une lésion professionnelle de nature psychologique sur les Plaines d’Abraham le 30 juillet 2018, a tranché le Tribunal administratif du travail (TAT). En cause : un tracteur à gazon parti à la dérive.
Par :  Élisabeth Fleury
Société : Le Soleil
Date : 27  juin  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, CNESST, travailleur, tracteur, traumatisme, causalité, normes

Après le bouleau jaune, l'iris versicolore et le harfang des neiges, un nouvel emblème du Québec?
Résumé : La présentation du projet de loi no 496 visant à faire reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec est particulièrement opportune en cette période des festivités de la Fête nationale du Québec.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27  juin  2023
Mots clés : Loi sur le drapeau, emblèmes du Québec, fête nationale, amiral blanc, insecte emblématique, fleurdelisé

Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
Résumé : Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27  juin  2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, technologies, entreprises, dispositions législatives, obligations, accès à l’information

Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage
Résumé : De nouvelles règles interdisant la fixation des salaires et les accords de non−débauchage sont entrées en vigueur vendredi dans le but de réprimer les entreprises qui minent la concurrence aux dépens des employés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26  juin  2023
Mots clés : Bureau de la concurrence, règles, loi, infraction criminelle, employeurs, fixation des salaires, accords de non-débauchage

Distribution sans représentant : l'offre de produits d'assurance par les concessionnaires et les marchands de véhicules récréatifs sous la mire du projet de loi 30
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 30 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  juin  2023
Mots clés : AMF, Loi, secteur financier, produits d’assurance, concessionnaires automobiles, modifications, Assemblée nationale

C'est l’histoire du juge qui entre à l'hôtel…
Résumé : Si Russell Brown avait siégé à la Cour suprême des États-Unis plutôt qu’à celle du Canada, sans doute serait-il encore juge.
Par :  Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 26  juin  2023
Mots clés : Cour suprême, États-Unis,. Canada, déontologie, juge, nomination fédérale, système de discipline, Conseil de la magistrature

Établissement de l'employeur: le choc du télétravail
Résumé : Notions de «lieux du travail», de «rappel au travail» ou d’«établissement» : l’introduction du télétravail pose un défi pour les décideurs, qui sont appelés à interpréter des textes rédigés sans tenir compte de ce mode de travail.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  juin  2023
Mots clés : Tribunal administratif, télétravail, jurisprudence, syndicat, normes du travail, décideur, controverse, Cour supérieur, appel

Le Canada reconnaît le droit à un environnement sain et modifie son processus d'évaluation des substances toxiques
Résumé : Le 13 juin 2023, les dispositions législatives modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), attendues depuis longtemps, ont été adoptées par le Sénat et ont reçu la sanction royale.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Gupta, Me Richard J. King
Société : Osler
Date : 22  juin  2023
Mots clés : LCPE, Loi canadienne, protection de l’environnement, modifications fondamentales, substances toxiques, sanction royale

Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
Résumé : Le projet de loi 29, s’il est adopté dans sa forme actuelle, risque fort probablement de changer le paysage du droit de la consommation au Québec, qui se retrouve à faire bande à part par rapport aux autres provinces canadiennes.
Par : Me Samuel Lepage, Me Véronique Wattiez Larose, Mme Amelia Souffrant
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22  juin  2023
Mots clés : Projet de loi 29, protection du consommateur, obsolescence programmée, tribunaux, garanti, justice, consommation

La Loi sur le cinéma brime les droits des Témoins de Jéhovah
Résumé : En obligeant les Témoins de Jéhovah à soumettre leurs vidéos destinées à l’enseignement religieux au processus de classement des films, la Loi québécoise sur le cinéma instaure « un régime de censure » qui porte atteinte à leurs droits et libertés.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 21  juin  2023
Mots clés : Loi québécoise sur le cinéma, classement, infraction, Cour du Québec, plainte, inspecteur, catégorie d’âge, DPCP, liberté

Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Résumé : Une équipe sportive qui souhaite profiter des retombées commerciales liées à sa marque devrait valider, dès le départ, si l’enregistrement de la marque est possible. Regard sur quelques problèmes observés avec certaines marques d’équipes sportives.
Par :  Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21  juin  2023
Mots clés : Marques d’équipes sportives, considérations juridiques, logo, enregistrements, ligue, commercial, entente de coexistence

Congédiée après 25 ans d'ancienneté, l'employeur devra lui verser 115 000 $
Résumé : Un employeur devra verser une somme de 115 000 $ à une travailleuse, congédiée après avoir travaillé pour lui pendant 25 ans.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Soleil
Date : 21  juin  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, employeur, mise à la retraite, réorganisation administrative, juge, décision

Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  juin  2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt

La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20  juin  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles

Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20  juin  2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ

       

Dernière mise à jour : 28-3-2024 9 h 43 min