Mise à jour par Me Lisanne Blanchette du cabinet DLB.Justice, Montréal et Me Anick Lalande, notaire.
Qui est visé par le nouveau régime de l'union parentale
Effets et conséquences de l'union parentale
Ce qui est inclus dans le patrimoine de l'union parentale
Possibilité de s'exclure en partie de l'application du régime de l'union parentale
Choisir le régime de l'union parentale
Fin de l'union parentale et délai pour agir suivant la fin de l'union parentale
Délai pour intenter un recours pour dissoudre l'union parentale
Demande de conciliation et d'une audience sommaire et médiation obligatoire
Qui est visé par le nouveau régime de l’union parentale
Les conjoints de fait qui font vie commune et qui deviennent les parents d’un même enfant à compter du 30 juin 2025 et les parents d’un même enfant qui deviennent ou redeviennent conjoints de fait à compter de cette date sont visés par le nouveau régime de l’union parentale et les bénéfices qui en découlent.
Effets et conséquences de l’union parentale
L’union parentale met en place différentes mesures de protection pour les conjoints parentaux.
En cas de séparation, les conjoints de fait qui remplissent les critères pourront faire valoir leurs droits relativement aux mesures de protection établies (prestation compensatoire et protection de la résidence familiale) ainsi que leurs droits relativement au patrimoine de l’union parentale dans la mesure où les conjoints ne se sont pas soustraits de ce dernier. Des protections peuvent aussi s’appliquer en cas de décès d’un des conjoints parentaux.
Les tribunaux devront parfois faire l’analyse pour savoir si les conjoints de fait remplissent les critères afin d’être considérés comme des conjoints de fait en union parentale.
La notion de vie commune pourra être interprétée selon les critères suivants à titre d’exemple :
C’est principalement la date de naissance de l’enfant qui marque le début des effets de ce régime.
Ce qui est inclus dans le patrimoine de l’union parentale
Les seuls biens visés par le patrimoine d’union parentale sont les suivants :
Les régimes de retraite, les REER , les gains au RRQ et les comptes d’épargne des conjoints de fait parentaux ne font pas partie du régime d’union parentale selon les nouvelles dispositions.
Il est à noter que les conjoints parentaux conservent la possibilité de modifier la composition du patrimoine d’union parentale en cours d’union.
Un autre droit créé pour les conjoints de fait parentaux est la possibilité de demander une prestation compensatoire pour rééquilibrer les apports financiers qui auraient profités à un seul conjoint. Il s’agit d’une compensation si l’un d’eux s’est enrichi au dépend de l’autre (enrichissement, appauvrissement et lien causal). Nous pouvons imaginer qu’un parent qui bénéficie du régime d’union parentale et qui a pris soin des enfants en mettant de côté sa carrière pendant quelques temps pourrait demander une telle compensation.
Possibilité de s’exclure en partie de l’application du régime de l’union parentale
Les conjoints de fait qui ne souhaitent pas être assujettis aux dispositions légales concernant le patrimoine d’union parentale peuvent s’en exclure. Toutes les autres mesures de protection du régime d’union parentale sont toutefois d’application impérative et les conjoints parentaux y seront obligatoirement assujettis.
Pour une exclusion, les conjoints de fait doivent rencontrer un notaire puisque seul un acte notarié pourra faire foi d’une telle renonciation. Il s’agit d’une formalité obligatoire.
À noter que les conjoints de fait parentaux pourront choisir par cet acte authentique de s’exclure de l’ensemble ou d’une partie seulement des biens visés s’ils le souhaitent ainsi.
Choisir le régime de l’union parentale
Les conjoints de fait qui sont devenus parents avant le 30 juin 2025 pourront bénéficier des protections du régime de l’union parentale s’ils font le choix d’appliquer les diverses dispositions prévues par ce régime, en tout ou en partie.
Ils pourront le faire dans un acte notarié ou contrat sous seing privé (contrat créant des effets juridiques signés et consentis par les deux conjoints de fait parentaux).
Il leur sera possible de choisir si toutes les dispositions s’appliqueront à leur situation ou seulement une partie d’entre elles.
Fin de l’union parentale et délai pour agir suivant la fin de l’union parentale
La fin de l’union parentale survient soit lors du décès d’un des conjoints, soit lors de la fin de la vie commune ou par le mariage ou l’union civile de l’un des conjoints ou des deux conjoints. Il est à préciser que l’union parentale ne prend pas fin avec le décès de l’enfant ni lorsque ce dernier atteint l’âge de la majorité.
Le moment de la fin de la vie commune peut faire l’objet d’un désaccord. La rupture irrévocable des liens économiques entre les ex-conjoints de fait parentaux peut être un indice de fin de vie commune. Les tribunaux auront sans doute à trancher dans certains cas la date de la fin de la vie commune. D’autant plus que certaines mesures de protection subsistent pendant un certain délai après la cessation de la vie commune.
Si un conjoint parental décède alors que l’union parentale est formée, et dans la mesure où aucun testament n’a été signé par ce dernier, le conjoint parental survivant pourra hériter d’une part de la valeur des biens du défunt en fonction des dispositions de la dévolution légale, au même titre qu’un conjoint survivant marié ou uni civilement.
Délai pour intenter un recours pour dissoudre l’union parentale
Les nouvelles dispositions législatives indiquent les délais pour intenter un recours et toute demande devra être soumise en Cour du Québec, ce qui s’agit d’une réorganisation majeure en lien avec la création du tribunal unifié de la famille. La cause pourra traiter de tous les aspects de la dissolution du régime de l’union parental notamment, le partage du patrimoine d’union parentale, la prestation compensatoire, la garde du ou des enfants, la pension alimentaire et l’autorité parentale.
À titre d’exemple, un conjoint parental bénéficie d’un délai de 120 jours pour faire une demande à la cour relativement à l’usage de la résidence familiale et des meubles qui servent au ménage à titre de mesures provisoires.
Demande conciliation et d’une audience sommaire et médiation obligatoire
Les conjoints parentaux qui le choisissent, pourront demander au greffe de prévoir une audience sommaire et une séance de conciliation lorsque la demande sera déposée à la cour en préparant une entente à cet effet.
Selon les nouvelles dispositions, une démarche de médiation doit être faite obligatoirement auprès d’un médiateur accrédité à moins qu’un des conjoints parentaux ou les deux aient un motif sérieux (par exemple la violence subie) et le déclare conformément au greffe.
À jour au 1er juillet 2025
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