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Trousse juridique - Travaux mal faits

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Travaux de construction/rénovation mal faits

Incluant articles du Code civil et de la Loi sur la Protection du consommateur, recours disponibles, mises en demeure, suggestions pratiques
Prix : 49,95 $ plus taxes
(Total : $)

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Vous faites effectuer des travaux de construction ou de rénovation et ceux-ci sont mal effectués par l'entrepreneur, ne respectent pas les règles de l'art ou ne sont pas à la hauteur de vos espérances. Que faire maintenant?

Cette trousse explique vos droits face à l'entrepreneur qui a effectué les travaux et inclut les mises en demeure et lettres requises pour faire respecter vos droits.

 

Jurismedia inc.

Depuis 1997

Parmi nos clients institutionnels...


Contenu de la Trousse

Les documents sont en français

Documentation (16 pages)

 

  • Articles pertinents du Code civil du Québec
  • Articles pertinents de la Loi sur la protection du consommateur
  • Principes fondamentaux régissant les travaux de construction/rénovation par un entrepreneur
    • Obligations de l'entrepreneur
    • Réception du travail et réserves
    • Non-paiement du prix des travaux
    • Annulation du contrat
    • Ambiguïté du contrat
  • Recours possibles si l'entrepreneur effectue mal les travaux ou cause des dommages
  • Schéma des recours possibles
  • La situation complexe impliquant plusieurs vendeurs et/ou entrepreneurs
  • La situation d'urgence
  • Les dommages causés par l'entrepreneur
  • Les délais pour entreprendre des démarches juridiques
  • Instructions d'envoi de mises en demeure
  • Mise en demeure sans résultats

La documentation ci-dessus sera envoyée en format Acrobat Reader (PDF)

Modèles de mises en demeure (10 pages) - ces modèles peuvent être adaptés selon votre situation précise

  • Demande de faire quelque chose (effectuer les travaux correctement)
  • Demande de remboursement pour travaux ou services non effectués ou partiellement effectués / non-respect de la garantie
  • Demande de remboursement (dommages) pour travaux faits ou services rendus par un autre, mais devant être payés par la partie adverse
  • Dommage à sa propriété

Les mises en demeure et la lettre sont des documents Word, Wordperfect, ou autre pour autre traitement de texte

Complet et précis pour le droit du Québec

 


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Total 29 pages incluant documentation et mises en demeure

Pour obtenir une version papier des documents, prière d'ajouter 15,00$ (total $ incl. taxes). Copies supplémentaires : 20,00 (total $ incl. taxes) chacune.

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5 Place Rambercourt
Lorraine, Québec
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Jurismedia inc.
5 Place Rambercourt
Lorraine, Québec
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Téléphone : 450 621-8283
Sans frais : 1 877 683-1815 (extérieur de Montréal seulement)
Télécopieur : 450 621-4452

Courriel : infos@avocat.qc.ca


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Marc Gélinas, avocat,
Montréal

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