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Travaux de construction ou de
rénovation mal faits

49,95 $ plus taxes

Qu'est-ce que la Trousse de travaux mal faits ?

La Trousse comprend les mises en demeure requises, les articles de loi et conseils face à un entrepreneur qui a effectué des travaux pour vous mais qui n'ont pas été faits dans les règles de l'art ou selon vos attentes..

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Pourquoi notre trousse pour les travaux mal faits ?

  • Vous obtenez un document d'une quinzaine de pages incluant les articles du Code civil, la Loi sur la protection du consommateur et les recours disponibles.
  • La Trousse inclut 4 modèles de mises en demeure selon la situation ainsi que des suggestions pratiques.
  • La Trousse est complète et répond aux normes du droit du Québec.

Les questions les plus communes

  • Est-ce que la Trousse respecte les lois ?
  • Oui. Elle a été faite en fonction des lois québécoises.
  • Une fois le document acheté, est-ce que je peux l'utiliser une deuxième fois ?
  • Vous jouissez d'une licence d'utilisation personnelle et donc pouvez l'utiliser plus d'une fois. Vous ne pouvez cependant le donner à une autre personne pour qu'elle en fasse l'utilisation.
  • L'entrepreneur n'a pas respecté le contrat qu'on a signé et en plus, un sous-contractant n'a pas bien fait les travaux dans les délais requis. Puis-je envoyer plus d'une mise en demeure ?
  • Oui. Nous avons inclus plusieurs modèles de mises en demeure que vous pouvez adapter selon chacune des situations.

Contenu de la Trousse

Documentation (16 pages)
  • Articles pertinents du Code civil du Québec
  • Articles pertinents de la Loi sur la protection du consommateur
  • Principes fondamentaux régissant les travaux de construction/rénovation par un entrepreneur
    • Obligations de l'entrepreneur
    • Réception du travail et réserves
    • Non-paiement du prix des travaux
    • Annulation du contrat
    • Ambiguïté du contrat
  • Recours possibles si l'entrepreneur effectue mal les travaux ou cause des dommages
  • Schéma des recours possibles
  • La situation complexe impliquant plusieurs vendeurs et/ou entrepreneurs
  • La situation d'urgence
  • Les dommages causés par l'entrepreneur
  • Les délais pour entreprendre des démarches juridiques
  • Instructions d'envoi de mises en demeure
  • Mise en demeure sans résultats
La documentation ci-dessus sera envoyée en format Acrobat Reader (PDF)

Modèles de mises en demeure (10 pages) - ces modèles peuvent être adaptés selon votre situation précise

  • Demande de faire quelque chose (effectuer les travaux correctement)
  • Demande de remboursement pour travaux ou services non effectués ou partiellement effectués / non-respect de la garantie
  • Demande de remboursement (dommages) pour travaux faits ou services rendus par un autre, mais devant être payés par la partie adverse
  • Dommage à sa propriété
Les mises en demeure et la lettre sont des documents en format .rtf (rich text format) et sont compatibles avec Word, Wordperfect, ou tout autre logiciel de traitement de texte, autant pour PC que pour MAC.
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