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Travaux de construction
&
rénovation mal faits

Incluant :
Articles du Code civil
Loi sur la Protection du consommateur
Recours disponibles
Mises en demeure et suggestions pratiques

49,95 $ plus taxes

Vous faites effectuer des travaux de construction ou de rénovation et ceux-ci sont mal effectués par l'entrepreneur, ne respectent pas les règles de l'art ou ne sont pas à la hauteur de vos espérances. Que faire maintenant?

Cette trousse explique vos droits face à l'entrepreneur qui a effectué les travaux et inclut les mises en demeure et lettres requises pour faire respecter vos droits.

Complet et précis pour le droit du Québec



Contenu de la Trousse


Documentation (16 pages)

  • Articles pertinents du Code civil du Québec
  • Articles pertinents de la Loi sur la protection du consommateur
  • Principes fondamentaux régissant les travaux de construction/rénovation par un entrepreneur
    • Obligations de l'entrepreneur
    • Réception du travail et réserves
    • Non-paiement du prix des travaux
    • Annulation du contrat
    • Ambiguïté du contrat
  • Recours possibles si l'entrepreneur effectue mal les travaux ou cause des dommages
  • Schéma des recours possibles
  • La situation complexe impliquant plusieurs vendeurs et/ou entrepreneurs
  • La situation d'urgence
  • Les dommages causés par l'entrepreneur
  • Les délais pour entreprendre des démarches juridiques
  • Instructions d'envoi de mises en demeure
  • Mise en demeure sans résultats
La documentation ci-dessus sera envoyée en format Acrobat Reader (PDF)

Modèles de mises en demeure (10 pages) - ces modèles peuvent être adaptés selon votre situation précise

  • Demande de faire quelque chose (effectuer les travaux correctement)
  • Demande de remboursement pour travaux ou services non effectués ou partiellement effectués / non-respect de la garantie
  • Demande de remboursement (dommages) pour travaux faits ou services rendus par un autre, mais devant être payés par la partie adverse
  • Dommage à sa propriété
Les mises en demeure et la lettre sont des documents Word, Wordperfect, ou autre pour autre traitement de texte
Formulaire de commande



Version papier

Total 29 pages incluant documentation et mises en demeure

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